Version en vigueur du 14 mai 2003 au 21 juin 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 7

Version en vigueur du 14 mai 2003 au 21 juin 2014

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau chargé du recrutement et de la formation du personnel de la direction générale des impôts.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.


Retourner en haut de la page