Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 07 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 9
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
La commission d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de dépouillement des votes dans les conditions fixées aux articles R. 511-46 à R. 511-48 du code rural et de la pêche maritime.