Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre

Version en vigueur depuis le 14 mai 1985

    Article 10 bis

    Version en vigueur depuis le 14 mai 1985

    Création Loi 85-500 1985-05-13 art. 2 JORF 14 mai 1985

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.


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