Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002 - art. 5 () JORF 1er janvier 2003
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :
1. Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002) caractérisant les activités exercées.
1 bis. Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités.
2. Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ;
3. La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire.