Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 1969 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 1 (Ab) JORF 1er juin 1969
Le pilotage n'est pas dû si le pilote ne s'est pas présenté.