LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

JORF n°0285 du 9 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Article 33

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009


I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 6-1
-Loi n° 52-401 du 14 avril 1952
Art. 25
-Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
Art. 13, Art. 13-1


IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée.


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