Décret n°2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

A venir - Version du 01 janvier 2999

    Article 7

    A venir - Version du 01 janvier 2999


    L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. - Lorsque l'importance ou le caractère novateur d'un projet le justifie, le maître de l'ouvrage peut décider de faire examiner le projet par la commission artistique nationale à laquelle il transmet les propositions du comité artistique. »

    Retourner en haut de la page