LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 45

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Article 45


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L112-6-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-33, Art. L2333-34

III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

IV. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2019.


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