Constitution du 4 octobre 1958 - Article 39
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L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - art. 51 (VD)
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 9 (V)
Décision n°2007-559 DC du 6 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.
Circulaire du 15 avril 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-926 du 29 juillet 2009, v. init.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 41 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1213-27 (V)