Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er, 2, 2 quinquies et 2 septies peuvent être mises en œuvre jusqu'au terme d'une période de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater peuvent être mises en œuvre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions de l'articles 2 sexies peuvent être mises en œuvre jusqu'au 30 juin 2020.


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