LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 14

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Article 14

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 D, Art. 1729 H
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L11, Art. L13 B, Art. L13 G, Art. L47, Art. L47 A, Art. L47 AA, Art. L47 B, Art. L48, Art. L49, Art. L51, Art. L52, Art. L57 A, Art. L62

III. - Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.


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