LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Article 29 | Legifrance

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Article 29

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LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)

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