Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières




Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

NOR: PRMX1702105D
Version consolidée au 09 novembre 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-28 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 2 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 janvier 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 28 avril 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve