Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires




Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

NOR: MERR8700184A
Version consolidée au 12 janvier 2012

Le secrétaire d'État à la mer,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,

Arrête :

Les dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires et leurs équipements, en application du décret susvisé, sont précisées par le règlement annexé au présent arrêté.

Les dispositions techniques du présent arrêté pris en application des articles 43 à 53 du décret susvisé sont applicables aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent postérieurement à la date de sa publication.

L'expression "dont la construction se trouve à un stade équivalent" se réfère au stade auquel :

- une construction identifiable à un navire particulier commence ;

- le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1% de la masse estimée de tous les matériaux de structure.

Article 3 (abrogé au 5 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Sauf disposition expresse contraire du règlement annexé au présent arrêté, les navires autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus doivent continuer à satisfaire aux prescriptions qui leur étaient applicables en vertu de la réglementation en vigueur avant la publication du présent arrêté. Ils doivent de plus satisfaire à certaines dispositions précisées dans le règlement annexé.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment :

-l'arrêté du 6 octobre 1972 fixant la composition de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses ;

-l'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif aux règles de sécurité relatives au transport par mer des marchandises dangereuses ;

-l'arrêté du 16 mars 1981 au sujet des règles de sécurité relatives au transport par mer des marchandises dangereuses.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des pêches et des cultures marines et le directeur de la flotte de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • REGLEMENT GENERAL.
    • Livre Ier : Moyens et procèdures
      • Division 110 : Généralités.
        • Chapitre 110-1 : Règles générales d'application.

          Réglementation

          Pour la construction et l'entretien des navires, les règles applicables sont celles du présent règlement.

          Toutefois, en ce qui concerne les navires soumis aux prescriptions de la division 221, pour toutes les questions techniques relatives aux exigences des conventions internationales visées à l'article 140-1.02 non explicitement traitées dans le présent règlement, et concernant la coque, les machines, les installations électriques et les dispositifs de commande, l'armateur applique les dispositions correspondantes du règlement d'une société de classification reconnue. Le choix de ce règlement est notifié à l'autorité dans la déclaration prévue à l'article 130-0.03.

          Réglementation

          Sauf dispositions expresses contraires, pour l'application du présent règlement sont considérés comme :

          · Navire neuf : tout navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à partir de la date fixée dans l'arrêté prescrivant le règlement particulier le concernant ou, à défaut, à partir de la date de son entrée en vigueur. Par construction qui se trouve à un stade équivalent, il faut entendre le stade auquel :

          a) une construction identifiable à un navire particulier commence ; et

          b) le montage du navire considéré est commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1% de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.

          · Navire existant (ou construit) : tout navire qui n'est pas neuf au sens de la définition ci­-dessus.

          · Navire-citerne : un navire de charge construit ou aménagé pour le transport en vrac de cargaisons liquides inflammables.

          · Pétrolier : un navire construit ou adapté spécialement en vue de transporter des hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison ; cette définition englobe les transporteurs mixtes.

          · Navire-citerne pour produits chimiques (ou chimiquier) : un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.

          · Transporteur de gaz (ou gazier) : un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz.

          · Vraquier : un navire qui, en général, compte un seul pont, des citernes supérieures et des citernes latérales en trémie dans ses espaces à cargaison et qui est destiné essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac ; cette définition englobe les navires tels que les minéraliers et les transporteurs mixtes.

          · Unité mobile de forage au large (MODU) : un navire capable d'effectuer des opérations de forage ayant pour but d'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-sol marin, comme les hydrocarbures liquides ou gazeux, 1e souffre ou le sel.

          · Engin à grande vitesse : un engin capable d'atteindre une vitesse maximale en mètres par seconde égale ou supérieure à V = 3,7 puissance 0,1667.

          Dans cette formule, A est le déplacement correspondant à la flottaison prévue.

          · Transbordeur roulier : un navire équipé de dispositifs permettant aux véhicules (routiers et ferroviaires) d'embarquer et de débarquer en roulant.

          · Navire d'un type particulier : un navire qui, pour la réalisation d'une activité particulière, doit répondre à des conditions complétant ou modifiant la réglementation fondamentale qui lui est applicable.

          · Navire ponté : un navire ayant sur toute sa longueur un pont muni d'ouvertures fermées d'une façon étanche conformément, selon le cas, aux conditions d'assignation du franc­bord ou, pour les petits navires, aux conditions particulières pouvant être prévues dans une ou plusieurs divisions du livre deuxième.

          · Navire non ponté : un navire n'ayant pas les caractéristiques d'un navire ponté.

          · Navire à voile : sont considérés comme voiliers les navires dont la propulsion principale est vélique, à condition que As ≤0,07(m LDC) 2/3

          m LDC étant la masse du navire en condition de charge, exprimée en kilogrammes, et As, exprimée en mètres carrés, étant la surface de voilure projetée, calculée comme la somme des surfaces projetées en profil de toutes les voiles qui peuvent être établies lorsque le navire navigue au près, sur des bômes, cornes, bouts-dehors, queues de malet ou autres espars, et de la surface du ou des triangles avant, jusqu'à l'étai le plus avancé, fixé de manière permanente pendant le fonctionnement du bateau au mât portant les voiles établies, sans recouvrement, en supposant que les drailles et les chutes sont des lignes droites. La surface du triangle avant de chaque mât doit être celle donnée par IJ/2, où I et J sont les mesurages entre la face avant du mât, l'extrémité arrière de l'étai et la ligne de livet au droit du mât. La surface des espars n'est pas incluse dans le calcul de la surface de voilure projetée, à l'exception des mâts-ailes.

          · Moteur à combustion interne : un moteur dans lequel la combustion du mélange comburant et combustible est obtenue par auto-allumage à l'aide d'une forte élévation de la pression du comburant.

          · Moteur à explosion : un moteur dans lequel la combustion du mélange comburant et combustible est obtenue à l'aide d'un allumage électrique.

          · Puissance de propulsion : le total de la puissance continue maximale qui peut être obtenue au volant de chaque moteur et qui peut servir à la propulsion du navire, selon un mode mécanique, électrique, hydraulique ou autre. Toutefois, au cas où un réducteur est intégré dans le moteur, la puissance est mesurée à l'élément de la sortie du raccordement du réducteur.

          Aucune déduction ne sera faite pour les machineries auxiliaires entraînées par le moteur. L'unité de puissance du moteur est exprimée en kilowatts (kW).

          La puissance continue du moteur est définie conformément aux spécifications de la norme internationale recommandée ISO 3046/1.

          · Durée de traversée : le temps que met, à 80 % de sa vitesse maximum, un navire pour effectuer la traversée envisagée.

          • Service régulier : une série de traversées organisées de façon à assurer la liaison entre les deux mêmes points ou plus :

          1. soit selon un horaire publié,

          2. soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique évidente.

          · Type autorisé : un équipement marin est d'un type autorisé lorsque le ministre chargé de la marine marchande, sur l'avis de la commission de sécurité compétente, a reconnu qu'il présente, en l'absence de prescriptions précises en la matière, des garanties de sécurité ou de prévention de la pollution suffisantes pour l'usage envisagé.

          · Autorisé d'usage : un équipement marin est dit autorisé d'usage lorsque, bien qu'il ne soit pas d'un type approuvé ou autorisé, l'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents en autorise l'installation ou le maintien à bord d'un navire déterminé.

          Cas de force majeure

          1. Un navire qui n'est pas soumis au moment de son départ pour un voyage quelconque aux dispositions du présent règlement ne peut être astreint à ces dispositions en raison d'un déroutement au cours du voyage projeté, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps, ou par tout autre cas de force majeure.

          2. Les personnes qui se trouvent à bord d'un navire par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés soit d'autres personnes, ne doivent pas entrer en ligne de compte, le cas échéant, pour l'application d'une disposition quelconque du présent règlement.

          3. Lorsque à la suite d'une circonstance imprévisible, en cours de voyage, une installation ou un matériel obligatoire aux termes du présent règlement, se trouve hors d'usage sans possibilité de réparation sur place, le capitaine doit en avertir les autorités compétentes locales en vue d'obtenir d'elles l'autorisation de poursuivre son voyage sous réserve de l'application de toutes dispositions complémentaires de sécurité jugées utiles et nécessaires pour rejoindre le premier port où des réparations pourront être entreprises.

          Applicabilité au navire

          1. Sauf dispositions expresses contraires, les mesures nouvelles introduites par un modificatif au présent règlement, sont applicables :

          - à tout navire neuf construit à partir de la date de la publication de l'arrêté modificatif correspondant quand elles sont relatives à la construction et à l'équipement du navire ;

          - à tout navire neuf ou existant quand elles concernent son exploitation ou l'organisation des examens de dossiers et visites

          2. Tout navire existant sur lequel sont effectuées des modifications, des réparations ou des transformations doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables. Toutefois les réparations, modifications ou transformations d'une importance majeure doivent satisfaire aux prescriptions applicables à la date de début des travaux.

          Quand une modification ou une transformation impliquant des changements aux dispositions qui ont fait l'objet d'une précédente étude par une commission de sécurité est envisagée, si le chef du centre de sécurité des navires estime que son importance le justifie, et dans tous les cas s'il s'agit d'un navire à passagers, il transmet à la commission d'étude compétente le dossier déposé lors de la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 130-0.03.

          3. Toute modification ou transformation significative entraînant un changement substantiel des caractéristiques du navire lège (déplacement et coordonnées du centre de gravité) donne lieu au réexamen des conditions d'attribution du franc-bord et de celles d'approbation du dossier de stabilité.

          3.1. Quand les modifications ou transformations ont pour objet de permettre l'exercice d'un nouveau type d'activité ou l'augmentation du port en lourd du navire ou du nombre de passagers, l'autorité compétente pour l'examen des plans fait application des prescriptions pertinentes en matière de stabilité et d'attribution de franc-bord en vigueur au jour du début des travaux.

          3.2. Le changement de type de pêche est une transformation substantielle au titre du dossier de stabilité dès lors qu'il implique une modification des poids ou de leur répartition à bord ou des efforts générés par les apparaux de pêche agissant sur le comportement longitudinal et transversal du navire.

          S'il est exploité selon un type de pêche différent de celui consigné dans le dossier lors de l'étude initiale par la commission compétente, tout navire de pêche construit avant le 28 février 1988 doit satisfaire, au plus tard le 1er juillet 1997, aux dispositions pertinentes de la division 211 en vigueur au moment du changement du type de pêche.

          4. Le changement de région d'exploitation d'un navire effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre la plus proche, peut donner lieu au réexamen, par la commission régionale de sécurité du nouveau lieu d'exploitation, des conditions particulières de navigation et des équipements de sécurité du navire.

          5. Les navires à passagers, dont la longueur de référence est inférieure à 25 mètres, et effectuant exclusivement une navigation entre les ports d'un même État hors de l'Union européenne, à moins de 20 milles d'un abri, sont conformes à la division 223b du présent règlement.

          Applicabilité aux équipements marins

          1. Sauf disposition expresse contraire prévue dans une division du livre deuxième, les équipements marins embarqués à bord des navires à passagers, de charge ou de pêche doivent répondre aux prescriptions du livre troisième.

          2. Sauf disposition expresse contraire, dans la mesure où la structure du navire ne s'en trouve pas sensiblement affectée, tout équipement marin mis en place en remplacement d'un équipement existant doit être conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement.

          Équipements autres que des équipements marins

          Tout moyen de protection embarqué à bord d'un navire ou monté sur un équipement de travail lui-même embarqué, pour lequel l'approbation n'est pas requise par les conventions internationales visées par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ou par le présent règlement, doit, s'il entre dans les catégories définies par les articles R4311-9 à R4311-14 du code du travail, être conforme aux dispositions prises pour l'application de ce code dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec le règlement de la société de classification qui classe le navire ou avec les spécificités de la navigation, de la sécurité du navire ou de la protection du milieu marin.

          Entretien

          L'armateur, afin de préserver la sécurité et la santé des personnes embarquées :

          1. Effectue durant l'exploitation du navire des inspections à des intervalles appropriés afin de s'assurer que le navire est maintenu en permanence en bon état.

          2. Vérifie que les équipements et installations concourant à la sécurité du navire ou de la navigation, à la sécurité du travail, au sauvetage des personnes embarquées ou à la prévention de la pollution, y compris les planchons ou coupées d'accès au navire, sont entretenus, contrôlés et éprouvés conformément aux dispositions des conventions de l'O.M.I., de celles du présent règlement, y compris les instructions des commissions d'étude, ou des dispositions du règlement de la société classant le navire.

          A défaut de prescriptions dans les textes visés ci-dessus, l'entretien, le contrôle et, le cas échéant, l'épreuve du moyen de protection s'effectuent selon les prescriptions du code du travail ou sinon selon les recommandations du fabricant.

          L'autorité peut accepter les essais ou contrôles effectués par un organisme sis dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen pour autant qu'il applique des normes équivalentes officiellement reconnues par cet Etat. Le rapport de contrôle doit être rédigé en français ou, à défaut, en anglais et doit faire référence à la norme nationale utilisée.

          3. Prend des mesures afin que soit assuré le nettoyage régulier de l'ensemble du navire pour maintenir des conditions d'hygiène adéquates et que les équipements des locaux affectés à l'équipage et aux passagers et ceux affectés à la conservation des vivres et des boissons satisfassent en permanence à des conditions sanitaires satisfaisantes.

          Applicabilité aux cargaisons

          Sauf dispositions expresses contraires, les prescriptions applicables à la cargaison sont celles en vigueur le jour de leur chargement à bord du navire.

          Jauge déterminante

          Pour tout navire d'une longueur (1) égale ou supérieure à 24 mètres n'entrant pas dans le champ d'application de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et construit, ou subissant des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de sa jauge, le 1er janvier 1996 ou après cette date, la jauge brute déterminante pour la mise en oeuvre des dispositions techniques ou relatives à la cargaison du présent règlement est celle calculée selon les règles fixées par l'annexe I de ladite convention.

          Pour les navires visés ci-avant mais construits avant le 1er janvier 1996, la jauge déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise en service du navire, ou à des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de leur jauge.

          3. Pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres, quelle que soit leur date de construction, la jauge déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise en service du navire, ou à des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de leur jauge.

          NOTA :

          (1) : La longueur considérée est celle donnée à l'article 2 de la Convention internationale de Londres de 1969 sur le jaugeage des navires.

        • Chapitre 110-2 : Application à la navigation.

          Catégories de navigation des navires autres que les navires de plaisance

          1. Les navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories :

          1ere catégorie : Toute navigation n'entrant pas dans les catégories suivantes.

          2e catégorie : Navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage puissent être mis en sécurité et au cours de laquelle la distance entre le dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le port final de destination ne dépasse pas 600 miles.

          3e catégorie : Navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.

          4e catégorie : Navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles au-delà de la limite des eaux abritées où se trouve son port de départ.

          5e catégorie : Navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées lacs, bassins, étangs d'eaux salées etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur interrégional de la mer sur proposition du chef de quartier.

          2. La catégorie de navigation pour laquelle un navire est approuvé est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie.

          3.L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut dispenser un navire d'une partie des dispositions du présent règlement qui s'appliquent à la catégorie de navigation pour laquelle il est approuvé, si des restrictions sont imposées à la navigation de ce navire à l'intérieur de cette catégorie. Ces restrictions peuvent porter sur des caractéristiques autres que géographiques de la navigation, telles que notamment :

          -les conditions météorologiques ;

          -le nombre de personnes embarquées ;

          -la durée de la navigation ;

          -la possibilité de recevoir des secours ;

          -le caractère saisonnier de l'exploitation ;

          -le type d'activité du navire dans les zones non sujettes au mauvais temps.

          4. Les navires de plaisance n'effectuant aucun trafic commercial ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.

          Permis de navigation

          1. Lorsqu'un permis de navigation est délivré à un navire en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, il énonce principalement :

          1. 1. Les éléments déterminants d'identification, le type fondamental et, le cas échéant, particulier du navire ;

          1. 2. La liste des exemptions accordées au navire lors de l'examen du dossier par la commission compétente ;

          1. 3. Les conditions particulières de navigation assignées au navire ou celles, plus restreintes, demandées par l'armateur, à savoir :

          1. 3. 1. La catégorie de navigation ;

          1. 3. 2. Le nombre maximal de personnes pouvant être embarquées à bord et, le cas échéant, le nombre maximal autorisé de passagers et / ou de membres du personnel spécial ;

          1. 3. 3. Les restrictions éventuelles imposées à la catégorie de navigation et toute autre condition contraignante fixée par l'autorité ;

          1. 4. Sa date de fin de validité.

          2. Le permis de navigation et, selon le cas, les certificats de sécurité et de prévention de la pollution qui concourent à sa délivrance, doivent être conservés en permanence à bord pendant tout le temps de navigation.

          Numéro d'identification des navires

          Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro du Lloyd's Register à 7 chiffres, attribué au moment de la construction ou inscrit initialement sur le registre, avec le préfixe IMO (par exemple IMO 8712345).

          Tout armateur d'un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d'un navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit, si son navire effectue une navigation internationale, lui faire attribuer un numéro OMI selon les modalités prévues par l'annexe 110- 2.A.1.

          L'attribution du numéro OMI aux navires existants doit être effectuée avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.

          Article 110-2.04 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits

          Aux fins du présent article :

          - le terme compagnie a la même signification qu'à la règle IX/1 de la Convention SOLAS et à l'article 221-IX/01 de la division 221 du présent règlement ;

          - l'expression propriétaire inscrit désigne le propriétaire indiqué sur le certificat d'immatriculation du navire délivré par l'administration.

          Un numéro d'identification conforme au Système d'attribution d'un numéro d'identification unique aux compagnies et propriétaires inscrits , adopté par la résolution MSC.160(78) du Comité de la sécurité maritime, est attribué à chaque compagnie et propriétaire inscrit exploitant au moins un navire appartenant à l'une des catégories ci-après :

          - navires visés par le chapitre I de la Convention SOLAS ;

          - navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du Code ISM en vertu du règlement (CE) n° 336/2006 ;

          - navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du Code ISPS en vertu du règlement (CE) n° 725/2004.

          Le numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits est le numéro du Lloyd's Register - - Fairplay Ltd (LRF), composé par les lettres OMI suivies soit de "compagnie" soit de "propriétaire inscrit" et de 7 chiffres attribués par LRF ; le numéro est attribué au moment de la délivrance des documents listés ci-après :

          .1 document de conformité, certificat de gestion de la sécurité, document de conformité provisoire et certificat de gestion de la sécurité provisoire prescrits par le Code international de la gestion de la sécurité (Code ISM) ou le règlement (CE) n° 336/2006 ;

          .2 fiche synoptique continue prescrite à la règle XI-1/5 de la Convention SOLAS et à l'article 221-XI-1/05 de la division 221 du présent règlement ; et

          .3 certificat international de sûreté du navire et certificat international provisoire de sûreté du navire prescrits par le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) ou par le règlement (CE) n° 725/2004.

          Lorsqu'un navire n'est pas tenu de posséder les documents pertinents listés aux alinéas .1 à .3 ci-dessus, ou dans le cas d'une nouvelle compagnie et/ou d'un nouveau propriétaire inscrit, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant l'immatriculation du navire.

          Pour les compagnies et/ou propriétaires existants, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant la nouvelle délivrance ou le renouvellement de l'un des documents listés aux alinéas .1 à .3 ci-dessus. Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante :

          Lloyd's Register - Fairplay Ltd Lombard House 3, Princess Way, Redhill, Surrey, RH1 1UP, Royaume-Uni

          Téléphone : (+44) 1737 379000 / (+44) 1737 379060 Télécopieur : (+44) 1737 379001 / (+44) 1737 379040 Site web : www.lrfairplay.com Courriel : owners-data-feedback@lrfairplay.com

          Lorsque la demande se fait par courrier ou par télécopie, les formulaires figurant à l'annexe 110-2.A.2 peuvent être utilisés.

          OBTENTION DU NUMERO ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE (OMI) D'UN NAVIRE

          Le numéro OMI du navire peut être obtenu comme suit :

          1. Navires neufs (en commande ou en construction)

          En adressant le formulaire indiqué ci-après (de préférence par télécopie), au service compétent du Lloyd's Register Fairplay à l'adresse suivante :

          http://imonumbers.lrfairplay.com/ships.aspx

          Lloyd's Register - Fairplay Télécopieur : +44 1737-379040 3, Princess Way,

          Redhill, Surrey

          RH1 1UP,

          United Kingdom

          En cas de difficulté pour entrer en contact avec le service compétent du Lloyd's Registrer Fairplay, les demandes (y compris le formulaire), peuvent être adressées à l'O.M.I. :

          Division de la sécurité maritime -

          Section de la mise en oeuvre de la coopération technique et de la gestion des projets - télécopieur +44 207 587 3210.

          2. Navires existants

          Par la même procédure que pour un navire neuf, mais seulement après avoir vérifié, en contrôlant les documents du navire ou le registre des navires publié par le Lloyd's Register Fairplay ou ses listes hebdomadaires de modifications, que le numéro du Lloyd's Register n'a pas déjà été attribué.

          3. Les types d'informations à faire figurer sur le formulaire sont les suivants : (Formulaire non reprodruit ; consultez le fac-similé.)

          OBTENTION DU NUMERO OMI D'IDENTIFICATION UNIQUE D'UNE COMPAGNIE ET/OU D'UN PROPRIETAIRE INSCRIT

          DEMANDE DE NUMERO OMI D'IDENTIFICATION D'UNE COMPAGNIE (DOC)

          Formulaires non reproduits ; consultez le fac-similé.

      • Division 120 : Organisation.
        • Chapitre 120-1 : Commissions régionales de sécurité - Centres de sécurité des navires.
        • Chapitre 120-2 : Commissions de visite.
          Article 120-2.01 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Visite de mise en service

          1. La visite de mise en service du navire est effectuée par la commission du centre de sécurité compétent durant la procédure d'étude. Toutefois, si l'exploitation du navire le justifie, un autre centre de sécurité des navires peut être désigné par le président de la commission d'étude.

          2. Si le centre de sécurité des navires désigné en application du paragraphe 1 n'est pas celui du quartier d'immatriculation, sur décision conjointe des chefs de centre concernés, des inspecteurs du centre de sécurité dont relève le quartier d'immatriculation du navire peuvent participer aux essais et à la visite de mise en service.

          3. L'armateur d'un navire qui répond aux conditions fixées par l'article 3 du règlement (CE) n° 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté doit demander au chef du centre de sécurité compétent une visite de mise en service visant à la délivrance de titres de sécurité et de prévention de la pollution dans les mêmes conditions que sous le pavillon précédent. A cet effet il transmet au secrétariat de la commission centrale de sécurité et au chef du centre de sécurité compétent copie des titres de sécurité valides et du dossier du navire selon les modalités fixées par la division 130 du présent règlement.

          4. Des modalités particulières sont fixées par le chapitre 120-3 pour la visite de navires français à l'étranger.

          Article 120-2.02 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Commission de visite de mise en service

          1. Pour un navire d'une longueur L inférieure à 24 mètres, le président de la commission de visite, sur délégation du médecin des gens de mer, peut recevoir compétence en matière d'hygiène mais doit s'assurer, préalablement à la réunion de la commission, que la composition du matériel médical et des produits pharmaceutiques, ainsi que la conformité des documents médicaux, ont été vérifiées par une personne compétente. 2. Les membres nommés d'une commission de visite de mise en service sont :

          2. 1. Pour la visite de tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 :

          . 1 un expert d'une société de classification agréée. Lorsque l'expert de la société de classification n'appartient pas à celle qui a classé le navire, un représentant de la société de classification au registre de laquelle le navire est inscrit est admis, à titre consultatif, à faire partie de la commission ;

          . 2 un représentant des armateurs ;

          . 3 un représentant des compagnies françaises d'assurance maritime ;

          . 4 quatre représentants du personnel navigant :

          -un officier de la marine marchande ayant exercé le commandement d'un navire ;

          -un officier de la marine marchande ayant exercé les fonctions de chef mécanicien ;

          -un officier radio-électronicien ou un officier titulaire du certificat général d'opérateur du SMDSM ;

          -un marin professionnel non officier.

          . 5 éventuellement, en fonction des caractéristiques du navire, un inspecteur des services de l'aviation civile lorsqu'un aéronef peut être embarqué et un ou plusieurs ingénieurs ou spécialistes désignés par le directeur interrégional de la mer.

          2. 2. Pour la visite de tout navire d'une jauge brute inférieure à 500 et d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres :

          . 1 un expert d'une société française de classification agréée ;

          . 2 un représentant des armateurs ;

          . 3 deux représentants du personnel navigant comprenant :

          -un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement,-un marin professionnel non officier ;

          . 4 éventuellement, en fonction des caractéristiques du navire, un inspecteur des services de l'aviation civile lorsqu'un aéronef peut être embarqué et un ou plusieurs ingénieurs ou spécialistes désignés par le directeur interrégional de la mer.

          3. Le président convoque les membres de droit et les membres nommés de la commission.

          4. La délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer, du représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime ou des membres nommés visés au e) du paragraphe 2. 1 et au d) du paragraphe 2. 2 s'ils ont, préalablement, remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les 3 mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'ils ont été amenés à émettre dans le cadre de leur spécialité. Ces rapports sont joints au procès-­ verbal de visite déposé au dossier du navire prévu à l'article 120-4. 02.

          5. Des modalités particulières sont fixées par le chapitre 120-3 pour la visite de navires français à l'étranger.

          Article 120-2.03 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Visite périodique

          1. La visite périodique du navire est effectuée par le centre de sécurité des navires dont dépend le port de visite où se trouve le navire. A cet effet, l'armateur, après en avoir avisé le centre de sécurité des navires qui assure le suivi du dossier du navire, indique au centre de sécurité des navires concerné, un mois avant leur date d'expiration, le ou les titres de sécurité à renouveler ou à viser et le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée.

          2. Des modalités particulières sont fixées par le chapitre 120-3 pour la visite de navires français à l'étranger.

          Article 120-2.04 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Commission de visite périodique

          1. Pour un navire d'une longueur L inférieure à 60 mètres, le président de la commission de visite périodique, sur délégation du médecin des gens de mer, peut recevoir compétence en matière d'hygiène mais doit s'assurer, préalablement à la réunion de la commission, que la composition du matériel médical et des produits pharmaceutiques, ainsi que la conformité des documents médicaux, ont été vérifiées par une personne compétente.

          2. Le chef du centre de sécurité des navires peut, autant que de besoin, adjoindre à une commission de visite périodique des membres nommés qui peuvent être :

          . 1 un expert d'une société française de classification agréée ;

          . 2 éventuellement, en fonction des caractéristiques du navire, un inspecteur des services de l'aviation civile lorsqu'un aéronef peut être embarqué et un ou plusieurs ingénieurs ou spécialistes désignés par le directeur interrégional de la mer ;

          . 3 lorsque c'est nécessaire, un expert choisi en raison de sa compétence.

          3. Le président convoque les membres de droit et les membres nommés de la commission.

          4. La délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer, du représentant de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritime ou de membres nommés s'ils ont, préalablement et par écrit, remis au président un rapport établi à la suite d'une visite effectuée depuis moins de 3 mois précisant les observations ou prescriptions qu'ils ont été amenés à émettre dans le cadre de leur spécialité. Ces rapports sont joints au rapport de visite prévu à l'article 120-4. 02.

          Article 120-2.05 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Visite après modifications

          Dans tous les cas, les transformations et modifications visées au paragraphe 2.1 de l'article 110-1.04 doivent donner lieu à une visite spéciale du navire avec, éventuellement, une visite de la coque à sec.

          Après la réalisation des travaux visés au paragraphe 3 de l'article 110-1.04, une expérience de stabilité doit être effectuée.

          Article 120-2.06 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Commission essais-opérations

          Une commission essais-opérations des navires sous-marins est mise à la disposition du président de la commission centrale de sécurité.

          1. La commission essais-opérations procède à l'évaluation opérationnelle du sous-marin et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des navires compétent.

          Elle est chargée de l'évaluation opérationnelle des navires et engins sous-marins par :

          - l'étude de l'organisation mise en place par l'exploitant ;

          - la réalisation des essais dont la liste figure en annexe 120-2.A.1.

          Les essais sont effectués à la diligence du président de la commission essais-opérations et réalisés sous la coordination technique d'un organisme désigné par le président.

          2. La commission essais-opérations comprend :

          2.1. Des membres de droit :

          .1 le chef du centre de sécurité des navires de Provence-Côte d'Azur Corse, président ;

          .2 l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou l'ingénieur du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires en charge de l'instruction des dossiers des engins sous-marins civils ;

          .3 un médecin des gens de mer désigné par le chef du service de santé des gens de mer ;

          .4 un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes du centre de sécurité des navires compétent durant la procédure d'étude ;

          .5 un représentant du Commandement de la Plongée et de l'Intervention Sous la Mer (C.O.M.I.S.MER) ;

          .6 le directeur et un membre de l'Institut National de Plongée Professionnelle (I.N.P.P.) ;

          .7 un représentant de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (I.F.R.E.MER) ;

          .8 un expert d'une société de classification française reconnue ;

          2.2. Des membres nommés par le sous-directeur chargé de la sécurité des navires :

          .1 un expert maritime ;

          .2 un pilote qualifié ;

          .3 à titre facultatif toute autre personne jugée compétente compte tenu de la spécificité du navire sous-marin.

          Article 120-2.07 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Visite de franc-bord

          Pour toute demande de renouvellement ou de visa annuel du certificat national de franc-­ bord par l'administration, dans les cas prévus au II de l'article 5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, le chef du centre de sécurité des navires désigne l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes chargé d'effectuer, à cette fin, une visite spéciale de la coque dans les conditions précisées au chapitre 120-5. S'il l'estime justifié, le chef du centre de sécurité des navires peut toutefois demander à l'armateur que le renouvellement ou le visa annuel soient effectués par une société de classification reconnue.

          Lorsque le résultat de la visite mentionnée ci-avant est jugé satisfaisant, le certificat national de franc-bord est renouvelé ou visé par l'inspecteur.

          Article 120-2.08 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes

          1. Les administrateurs des affaires maritimes, inspecteurs des affaires maritimes, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ou techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime peuvent être membre de droit des commissions de visite d'un navire français et recevoir délégation pour les présider. Il peuvent de même effectuer les visites d'un navire étranger, autres que celles déterminées par la division 150.

          2. Les conditions dans lesquelles un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peut effectuer des inspections au titre du contrôle des navires par l'Etat du port, en métropole ou en outre-mer, sont précisées dans les divisions y afférentes.

          3. Tout contrôleur des affaires maritimes, syndic des gens de mer ou personnel embarqué d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 le la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, peut sur tout navire français :

          -ayant une longueur inférieure à 60 mètres, effectuer le constat des infractions aux conventions internationales ainsi qu'à la loi et aux règlements sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

          -quelle que soit sa taille, effectuer le constat des infractions aux marques de franc-­ bord.

          4. Un contrôleur des affaires maritimes ou un syndic des gens de mer ou un personnel embarqué d'assistance et de surveillance des affaires maritimes participe aux commissions locales d'essais.

          Tout contrôleur des affaires maritimes, syndic des gens de mer ou personnel embarqué d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, qui, aux termes de l'article premier du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, est inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, peut exercer une ou plusieurs des prérogatives définies ci-dessous :

          -sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 12 mètres, autre qu'à passagers, recevoir délégation pour présider une commission de visite de mise en service ;

          -sur tout navire français ayant une longueur L inférieure à 24 mètres, autre qu'à passagers, recevoir délégation pour présider une commission de visite périodique ;

          -sur tout navire, être membre de droit d'une commission de visite de mise en service, périodique ou de contre-visite ;

          -sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 60 mètres, effectuer une visite inopinée ou une visite spéciale, autre que celle visant au renouvellement du certificat national de franc-bord ;

          -sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres, effectuer une visite spéciale visant au renouvellement du certificat national de franc-bord.

          Annexe 120-2.A.1 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          LISTE DES ESSAIS A REALISER LORS DE L'EVALUATION OPERATIONNELLE D'UN NAVIRE SOUS-MARIN

          I - PLONGEE STATIQUE

          Plongée à une profondeur supérieure à la profondeur de service, sans personnel à bord, en vue de contrôler l'étanchéité de l'engin.

          II - CONTROLE DE LA CAPACITE OPERATIONNELLE

          1) en surface :

          · vitesse

          · évolution

          · tenue de cap

          · remorquage

          · communication : VHF

          2) en plongée :

          · largage de lest

          · vitesse

          · évolution

          · tenue de cap

          · tenue d'immersion

          · stabilité en pesée

          · communication : TUS

          · contrôle de la capacité d'autonomie en conditions survie :

          - autonomie respiratoire

          - autonomie électrique

          - essais en condition de survie d'une durée de 12 h (sous-marin habité et immergé).

          III - CONTROLE ET SECURITE DE LA NAVIGATION

          Contrôle et sécurité du sous-marin lié à son navire d'accompagnement en fonction du système employé :

          · radioélectrique : en surface.

          · acoustique : en plongée.

          IV - CONTROLE DES PROCEDURES

          Contrôle des procédures de mise en oeuvre opérationnelle et de sécurité suivant les documents fournis par l'armateur.

          V - ESSAIS COMPLEMENTAIRES

          Tout essai jugé utile en fonction du sous-marin étudié.

          Annexe 120-2.A.2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
        • Chapitre 120-3 : Visite des navires français à l'étranger.
          Article 120-3.01 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          L'armateur demande la visite du navire au centre de sécurité des navires dont dépend le quartier d'immatriculation du navire et informe le ministre chargé de la marine marchande (sous-direction chargée de la sécurité des navires) de cette demande.

          Article 120-3.02 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Les attributions dévolues au chef du centre de sécurité des navires relatives à la surveillance de la construction, aux essais et à la présidence des commissions de visite des navires français à l'étranger peuvent être exercés, par délégation du chef de centre, par un agent de l'Etat affecté dans une ambassade ou un consulat et appartenant à une des catégories visées aux quatre premiers tirets du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée par la loi n° 96-151.

          Cet agent est habilité par décision prise par le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre des relations extérieures.

          Article 120-3.03 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Visite de mise en service

          La surveillance de la construction, les essais et la visite de mise en service d'un navire français construit dans un chantier étranger relèvent de la compétence du centre de sécurité des navires dont dépend le quartier d'immatriculation du navire, ou d'un centre désigné par le ministre chargé de la marine marchande.

          Dans le cas où aucun centre de sécurité des navires ne pourrait intervenir, et après accord du ministre chargé de la marine marchande, des titres de sécurité provisoires peuvent être délivrés par le consul, après réunion d'une commission de visite de mise en service.

          Si le navire se trouve dans un chantier d'un pays signataire de la ou des conventions internationales dont le respect conditionne la délivrance des titres de sécurité, ceux-ci peuvent être délivrés par l'autorité maritime de ce pays, sur requête du consul et après accord du ministre chargé de la marine marchande.

          Dans ce dernier cas, le consul délivre un permis provisoire de navigation après réunion d'une commission de visite de mise en service.

          Article 120-3.04 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Visite périodique.

          1. La visite périodique d'un navire français se trouvant à l'étranger relève du centre de sécurité des navires du quartier d'immatriculation du navire, ou d'un autre centre désigné par le ministre chargé de la marine marchande.

          2. Si le navire se trouve dans un port d'un pays signataire de la ou des conventions internationales dont le respect conditionne le renouvellement des titres de sécurité, ceux-ci peuvent être renouvelés par l'autorité maritime de ce pays, sur requête du consul et après accord du ministre chargé de la marine marchande.

          Dans ce cas, le consul renouvelle le permis de navigation après réunion d'une commission de visite périodique.

          3. Le chef du centre de sécurité des navires peut décider sur demande de l'armateur, en application du 2e alinéa de l'article 39 du décret n° 84-810 modifié, de remplacer la commission de visite périodique par un expert d'une société de classification agréée.L'expert doit figurer sur la liste nominative remise par la société de classification au ministre chargé de la marine marchande.

          4. Le chef du centre de sécurité des navires peut demander à un administrateur des affaires maritimes, en poste de conseiller maritime, de présider la commission de visite et d'en proposer la composition.

          Article 120-3.05 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Organisation des visites

          Les visites de sécurité des navires français à l'étranger sont organisées par le chef du centre de sécurité des navires compétent, en concertation avec les autres chefs de centre susceptibles d'être concernés par des visites de navires dans la même région et à la même époque, et en liaison avec l'autorité consulaire.

        • Chapitre 120-4 : Exécution des visites.
          Article 120-4.01 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Procédure de visite périodique

          Lors de la visite périodique d'un navire, la commission, pour la réalisation des vérifications définies dans l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, procède à une évaluation de l'état général du navire et du matériel de sécurité et de navigation lui permettant de s'assurer que le navire est apte au service auquel il est destiné. Elle peut :

          -examiner tous les certificats et documents pertinents, y compris les brevets et diplômes des membres de l'équipage ;

          -faire procéder à des essais concernant le matériel ou l'organisation de la sécurité à bord ;

          -quand des éléments substantiels le justifient, ordonner une expertise de tout matériel ou installation particulière.

          Article 120-4.02 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Rapport de visite

          Toute visite de sécurité d'un navire donne lieu à l'établissement du rapport visé à l'article 30 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.

          1. Si ce rapport comporte des prescriptions de mise en conformité aux dispositions réglementaires, celles-ci doivent être assorties de délais aussi brefs que possible pour leur exécution.

          2. Un exemplaire de chaque rapport de visite est conservé, chronologiquement, à bord.

          3. Une copie des rapports de visite est adressé par l'autorité qui les a établis :

          -au secrétariat de la commission centrale de sécurité : rapports de visites autres que ceux établis par une commission d'un centre de sécurité des navires ;

          -au président de la commission ayant examiné les plans du navire : rapport de visite de mise en service ;

          -au centre de sécurité qui tient le dossier du navire : rapports de visites effectuées par une commission n'émanant pas dudit centre.

          Article 120-4.03 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Dossier de sécurité du navire

          1. Le dossier de sécurité du navire est normalement tenu par le centre de sécurité des navires du port d'immatriculation.

          Un autre centre peut toutefois être désigné à cet effet par le sous-directeur de la sécurité des navires. Le dossier d'un navire immatriculé dans le territoire des Terres Australes et Antarctiques Françaises est conservé dans le centre dont la zone de compétence couvre le quartier d'armement du navire.

          Le dossier d'un navire immatriculé au registre international français est conservé dans le centre de sécurité des navires dont la zone de compétence couvre le port d'attache choisi par l'armateur en application de l'article 1er du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.

          2. Le dossier comprend :

          · la déclaration de mise en chantier ;

          . l'ensemble des procès-verbaux d'examen de conformité des dossiers aux exigences du présent règlement ;

          · toute correspondance utile ayant trait au navire ;

          · les rapports de visite ;

          · les titres et certificats initiaux ;

          · un plan d'ensemble ;

          · le dossier de stabilité ;

          · le rapport de franc-bord ;

          · tout document nécessitant une approbation ;

          · la copie des derniers titres et certificats de sécurité délivrés.

          Ce dossier peut être consulté sur place par le propriétaire du navire ou son représentant.

        • Chapitre 120-5 : Visite de la coque.
          Article 120-5.01 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Champ d'application du chapitre

          Le présent chapitre fixe la périodicité d'inspection de la coque des navires. Ses dispositions s'appliquent quelle que soit la date de construction du navire.

          Article 120-5.02 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Navires autres que de plaisance

          1. L'inspection de la partie directement accessible de la coque des navires est effectuée au moins une fois par an, en principe à l'occasion de la visite périodique.

          2. La visite de la face externe de la carène et des éléments associés est effectuée navire à sec ou, le cas échéant, par plongeurs, le navire restant alors à flot, dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

          TYPE DE NAVIRE

          Visite de

          et

          la face externe de la carène

          des éléments associés

          Intervalle de

          temps entre

          deux visites

          Possibilité de visite

          à flot par plongeurs

          Navires à passagers

          12 mois

          ± 3 mois

          une visite sur deux si accord du chef du

          centre de sécurité des navires

          Navires de charge

          (y compris les navires-citernes)

          30 mois

          ± 6 mois

          une visite sur deux dans des conditions

          fixées par la société de classification

          Navires de pêche

          L ≥ 45 mètres

          30 mois

          ± 6 mois

          non

          Navires de pêche

          45 mètres> L ≥ 12 mètres

          24 mois

          ± 6 mois

          non

          3. La périodicité de visite des navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres est celle prescrite par l'article 227-1.07.

          4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, la périodicité de visite des navires aquacoles de longueur inférieure à 24 mètres conformes à la division 230 est celle prescrite par l'article 230-1.06.

          5. La date d'échéance normale de la visite de la face externe de la carène et des éléments associés est la date anniversaire de la délivrance du certificat de sécurité.

          6. En cas de visite par plongeurs, la procédure applicable est celle de la société de classification qui a délivré ou renouvelé le certificat de franc-bord ou, si ce dernier est renouvelé par l'autorité, celle de la société de classification reconnue choisie par l'armateur.

          Article 120-5.03 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Navires de plaisance

          La périodicité d'inspection de la coque des navires de plaisance est, le cas échéant, prescrite dans la réglementation technique concernant les navires de plaisance.

        • Chapitre 120-6 : Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité.
          Article 120-6.01 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité

          Les modalités de vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité sont traitées dans la division 160.

        • Chapitre Ier : Généralités

          Sièges des commissions régionales de sécurité

          Une commission régionale de sécurité siège : au Havre, à Nantes, à Bordeaux, à Marseille, à Fort-de-France, à Saint-Denis de la Réunion, à Nouméa et à Papeete.

          Zones de compétence des commissions régionales de sécurité

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant au Havre s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Dunkerque, Boulogne, Seine-Maritime Ouest, Seine-Maritime Est, Manche-Calvados et pour l'examen des dossiers des navires autres que de pêche à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nantes s'étend aux zones des centres de sécurité des navires d'Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère Nord, Finistère Sud, Morbihan et des Pays de la Loire pour l'examen des dossiers des navires de pêche à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Bordeaux s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Charente-Maritime et Aquitaine.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Marseille s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Languedoc-Roussillon et Provence-Côte d'Azur Corse.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Fort-de-France s'étend à la zone du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Saint-Denis-de-la-­Réunion s'étend à la zone du quartier des affaires maritimes de Saint-Denis-de-la-­Réunion.

          La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nouméa s'étend au territoire de la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

          La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Papeete s'étend au territoire de la Polynésie française.

        • Chapitre II : Liste des titres et certificats internationaux

          Implantation des centres de sécurité

          Un centre de sécurité des navires est implanté dans chacun des ports ci-dessous :

          Dunkerque, Boulogne, Le Havre (Seine-Maritime Ouest), Rouen (Seine-Maritime Est) Caen, Saint-Malo, Brest, Concarneau, Lorient, Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux, Sète, Marseille, Fort-de-France et Le Port de la Réunion.

          Zones de compétence des centres de sécurité des navires

          1. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Dunkerque s'étend au département du Nord et au port de Calais.

          2. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Boulogne s'étend aux départements du Pas-de-Calais à l'exception du port de Calais, de la Somme et de l'Oise.

          3. La compétence du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Ouest, implanté au Havre s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes du Havre et de Fécamp. Cette compétence s'étend également, pour les navires autres que les navires de pêche, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

          4. La compétence du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Est, implanté à Rouen s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes de Rouen et de Dieppe, ainsi qu'aux départements de l'Aube, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Eure, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Vosges, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, du Territoire de Belfort, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. Les quais en Seine de Honfleur (désignés par l'abréviation QSH), situés dans le Calvados mais également à l'intérieur des limites de la circonscription du port autonome de Rouen, relèvent également du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Est.

          5. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Caen s'étend aux départements du Calvados, à l'exception des quais en Seine de Honfleur situés à l'intérieur des limites de la circonscription du port autonome de Rouen, de la Manche et de l'Orne.

          6. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Saint-Malo s'étend aux départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, de la Mayenne et de la Sarthe.

          7. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Brest s'étend dans le département du Finistère, à la circonscription des services des affaires maritimes de Morlaix, Brest et Camaret.

          8. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Concarneau s'étend, dans le département du Finistère, à la circonscription des services des affaires maritimes de Douarnenez, Audierne, Le Guilvinec et Concarneau.

          9. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Lorient s'étend au département du Morbihan.

          10. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Saint-Nazaire s'étend aux départements de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Indre, du Cher, et d'Eure-et-Loir.

          11. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à La Rochelle s'étend aux départements de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres.

          12. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Bordeaux s'étend aux départements de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze.

          13. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Sète s'étend aux départements de l'Hérault, du Gard, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn, du Lot, de l'Aveyron, de la Lozère, de Tarn-et-Garonne, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire.

          14. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Marseille s'étend aux départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura, de la Loire, du Rhône, de l'Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche.

          15. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Fort-de-France s'étend aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.

          16. La compétence du centre de sécurité des navires implanté au Port de la Réunion s'étend au département de la Réunion, à Mayotte, aux territoires des Îles Éparses et aux navires exploités dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

          17. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les services des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete exercent dans leur circonscription les prérogatives dévolues aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et aux centres de sécurité des navires.

          Titres et certificats délivrés au titre de la Convention Solas

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers, de charge et spéciaux.

          1. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de sécurité pour navire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolutions MSC. 170 (79) et MSC. 171 (79)

          Résolution MSC. 216 (82),
          annexe 1

          Résolution MSC. 194 (80),
          annexe 2

          Résolution MSC. 240 (83)

          Résolution MSC. 308 (88)

          Résolution MSC. 309 (88)


          Tout navire à passagers

          Fiche d'équipement (modèle P) pour certificat de sécurité pour navire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolutions MSC. 123 (75) et MSC. 124 (75)

          Résolution MSC. 216 (82), annexe 1 et résolution MSC. 227 (82)

          Résolution MSC. 256 (84) et résolution MSC. 258 (84)

          Résolution MSC. 282 (86) et résolution MSC. 283 (86)


          Tout navire à passagers

          Certificat de sécurité pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolution MSC. 92 (72)

          Résolution MSC. 171 (79)

          Résolution MSC. 216 (82),
          annexe 1

          Résolution MSC. 240 (83)

          Résolution MSC. 309 (88)


          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500

          Fiche d'équipement (modèle C) pour certificat de sécurité pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolution MSC. 124 (75)

          Résolutions MSC. 154 (78) et MSC. 171 (79)

          Résolution MSC. 216 (82), annexe 1 et résolution MSC. 227 (82)

          Résolution MSC. 258 (84)

          Résolution MSC. 283 (86)


          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500

          Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolutions MSC. 170 (79) et MSC. 171 (79)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Fiche d'équipement (modèle R) pour certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolutions MSC. 123 (75) et MSC. 124 (75)

          Résolution MSC. 256 (84) et résolution MSC. 258 (84)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Document de conformité "Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses"

          MSC. 1/ Circ. 1266

          Tout navire à passagers

          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500


          Limites d'exploitation (pour navires à passagers)

          SOLAS

          Règle V/30


          Tout navire à passagers

          Rapport sur la mesure du bruit

          Règle SOLAS II-1/36

          Résolution OMI. A. 468 (XII)


          Tout navire

          Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC. 170 (79)

          Résolution MSC. 216 (82),
          annexe 1

          Résolution MSC. 239 (83)

          Résolution MSC. 308 (88)


          Tout navire à passagers à propulsion nucléaire

          Fiche d'équipement (Modèle PNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC. 170 (79)

          Résolution MSC. 216 (82), annexe 1 et résolution MSC. 227 (82)

          Résolution MSC. 256 (84)

          Résolution MSC. 282 (86)


          Tout navire à passagers à propulsion nucléaire

          Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC. 170 (79)

          Résolution MSC. 216 (82),
          annexe 1

          Résolution MSC. 239 (83)

          Résolution MSC. 308 (88)


          Tout navire de charge à propulsion nucléaire

          Fiche d'équipement (modèle CNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC. 170 (79)

          Résolution MSC. 216 (82), annexe 1 et résolution MSC. 227 (82)

          Résolution MSC. 256 (84)

          Résolution MSC. 282 (86)


          Tout navire de charge à propulsion nucléaire

          (1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

          2. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IGC sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

          RECUEIL IGC

          Résolution MSC.17(58) (1)

          Résolution MSC.177(79)

          Tout navire transportant de gaz liquéfiés en vrac

          3. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IBC sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

          RECUEIL IBC

          Résolution MEPC.40(29) (1)

          Résolution MSC.16(58) (1)

          Résolutions MSC.176(79) et MEPC.119(52)

          Tout navire citerne transportant des produits chimiques dangereux en vrac

          4. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil INF sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international d'aptitude au transport de cargaisons INF

          Résolution MSC.88(71)

          Résolution MSC.118(74)

          Résolution MSC.178(79)

          Tout navire transportant une cargaison INF

          5. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application des recueils HSC 2000 et HSC 94 sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de construction et d'armement pour engin à portance dynamique

          Résolution A.373(X)

          Résolution MSC.37(63)

          Résolution MSC.186(79)

          Résolution MSC.224(82)

          Résolution MSC.256(84) par extension

          Engin à passagers à grande vitesse qui, au cours de leur voyage, ne se trouve pas à plus de 4 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation

          Engin à cargaisons à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui, au cours de son voyage, ne se trouve pas à plus de 8 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge

          Permis d'exploiter un engin à portance dynamique

          Résolution A.373(X) - Chapitre 17

          Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Résolution MSC.174(79)

          Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Résolution MSC.221(82)

          Résolution MSC.259(84) & Résolution MSC.256(84) par extension

          Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Résolution MSC.175(79)

          Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Résolution MSC.222(82)

          Résolution MSC.260(84) & Résolution MSC.256(84) par extension

          Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Document de conformité "Prescriptions applicables aux engins transportant des marchandises dangereuses"

          Résolution MSC.271(85) et MSC.1/Circ.1266

          Engin à grande vitesse transportant des marchandises dangereuses

          6. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code SPS sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de sécurité pour navire spécial

          Résolution A.534(13)

          Circulaire MSC/Circ.739

          Résolution MSC.183(79)

          Résolution MSC.216(82) - Annexe 1

          Résolution MSC.266(84)

          Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24m

          Fiche d'équipement (Modèle SPS) pour le certificat de sécurité pour navire spécial

          Résolution A.534(13)

          Circulaire MSC/Circ.739

          Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 & Résolution MSC.227(82)

          Résolution MSC.266(84)

          Résolution MSC.256(84) par extension

          Résolutions MSC.282(86) et MSC.283(83) par extension

          Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24m

          En plus du certificat de sécurité pour navire spécial, le navire doit disposer, soit un certificat de sécurité pour navires à passagers avec certificat d'exemption, soit un certificat de sécurité pour navire de charge avec certificat d'exemption, selon le besoin.

          7. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution MSC.235(82) sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Document de conformité pour navire ravitailleur au large

          Résolution MSC.235(82)

          Tout navire ravitailleur au large ponté neuf d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres

          8. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code MODU sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large

          Recueil MODU

          Résolution MSC.38(63)

          Résolution MSC.187(79)

          Tout MODU

          (1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC).


          9. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution A.831(19) sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de sécurité pour système de plongée

          Résolution A.536(13)

          Résolution A.831(19)

          Résolution MSC.185(79)

          Tout navire disposant d'un système de plongée

          10. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code ISM sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Document de conformité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse

          Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

          Certificat de gestion de la sécurité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          Résolution MSC.273(85)

          Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse

          Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

          Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL

          Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique s'applique à tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et de plaisance.


          Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée, sont les suivants :

          1. ANNEXE I de la Convention

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.117(52)

          Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement pour les navires autres que les pétroliers (Supplément Modèle A au certificat IOPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.117(52)

          Résolution MEPC.141(54)

          Résolution MEPC.187(59)

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers

          (Supplément Modèle B au certificat IOPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.95(46)

          Résolution MEPC.117(52)

          Résolution MEPC.141(54)

          Résolutions MEPC.186(59) & MEPC.187(59)

          Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

          Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU

          (Supplément au certificat IOPP)

          Résolution MEPC.139(53)

          Résolution MEPC.142(54)

          Tout FPSO et FSU

          Déclaration de conformité CAS

          Résolution MEPC.94(46)

          Résolution MEPC.99(48)

          Résolution MEPC.112(50)

          Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL

          Déclaration de conformité intérimaire CAS

          Résolution MEPC.94(46)

          Résolution MEPC.99(48)

          Résolution MEPC.112(50)

          Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL

          (1) Mise en place du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC)


          2. ANNEXE II de la Convention

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.118(52)

          Tout navire transportant des substances liquides nocives en vrac

          Certificat d'aptitude (pour navire de servitude au large)

          Résolution A.673(16)

          Résolution MSC.184(79)

          Résolution MSC.236(82) & Résolution MEPC.158(55)

          Tout navire de servitude transportant une quantité limitée de substances liquides nocives en vrac

          3. ANNEXE IV de la Convention

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international de prévention de la pollution de la pollution par les eaux usées

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.115(51)

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et tout navire autorisé à transporter 15 personnes et plus

          4. ANNEXE VI de la Convention

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.176(58)

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement (Supplément au certificat IAPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.176(58)

          Résolution MEPC.194(61)

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP)

          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.177(58)

          Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur diesel d'une puissance desortie supérieure à 130kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

          Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP)

          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.177(58)

          Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur diesel d'une puissance desortie supérieure à 130kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

          Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS

          Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

          Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international du système antisalissure

          Convention AFS

          Règlement (CE) N° 782/2003

          Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de systèmes antisalissure

          Convention AFS

          Règlement (CE) N° 782/2003

          Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

        • Chapitre III : Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires

          Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires

          Champ d'application

          En application du pragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 la liste des certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.

          Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres.

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)

          Directive 97/70/CE

          navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres.

          Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)

          Directive 97/70/CE

          navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres.

          Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaire.

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de sécurité pour navire à passagers

          Directive 98/18/CE
          Directive 2009/45/CE
          Directive 2010/36/CE

          Tout navire à passager effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires

          Titres et certificats délivrés en application du règlement n°336/2006/CE

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Document de conformité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          - Transbordeurs rouliers à passagers effectuant une navigation nationale ;

          - Navires à passagers, y compris engins à passagers à grande vitesse et submersibles à passagers, de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, effectuant une navigation nationale (1)

          - Navires de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant une navigation nationale ;

          - Navires non propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, navires de plaisance pourvus d'un équipage et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales.

          Certificat de gestion de la sécurité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          Résolution MSC.273(85)

          (1) Les engins à grande vitesse à passagers et les submersibles à passagers sont respectivement définis aux paragraphes 6 et 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil.

        • Chapitre IV : Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale

          Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale

          Permis de navigation

          En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

          Certificat national de franc bord

          Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord ;

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat national de franc-bord

          Division 222

          Division 223

          Division 236

          Tout navire de charge et à passagers, de plus de 12 mètres effectuant une navigation nationale, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à 30 mètres et des navires sous-marins

          Certificat national de franc-bord pour navire de pêche

          Division 226

          Division 228

          Division 230

          Tout navire de pêche ou aquacole de plus de 12 mètres

          Certificat délivré en application des dispositions de la division 190

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat d'accessibilité pour navire à passagers

          Division 190

          Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics

          Certificat délivré en application des dispositions de la division 333

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage

          Division 333

          Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade.

      • Division 130 : Délivrance des titres de sécurité.

        Objet et champ d'application

        La présente division précise les conditions et modalités de délivrance et de maintien des titres de sécurité, ainsi que les obligations des armateurs de navires à cet effet.

        Elle s'applique à tous les navires qui doivent, en vertu de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié, être munis d'un permis de navigation.

        Centre de sécurité compétent

        1. Le centre de sécurité des navires compétent pour recevoir et tenir à jour les dossiers ainsi que pour effectuer les visites pendant la construction et lors de la mise en service d'un navire est :

        1.1. Pour un navire neuf construit en France, celui dont la circonscription intègre le lieu de construction du navire.

        1.2. Pour un navire construit ou acheté a l'étranger, celui chargé de la mise en service du navire.

        1.3. Pour un navire existant modifié, ou adapté pour une nouvelle exploitation, celui chargé de la tenue du dossier de sécurité du navire.

        1.4. Pour un navire sous pavillon français qui change d'armateur, le centre de sécurité de la circonscription dont dépend la nouvelle exploitation du navire.

        2. Sur décision du ou des directeurs régionaux concernés, ou du ministre chargé de la marine marchande dans le cas d'un navire dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité, tout autre centre de sécurité des navires peut recevoir compétence ou être associé à la procédure d'étude, notamment celui de la circonscription dont dépend l'exploitation du navire.

        Déclaration de mise en chantier. -Déclaration de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.

        1. Déclaration de mise en chantier :

        Avant la pose de la quille du navire ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'armateur adresse une déclaration de mise en chantier au centre de sécurité des navires du lieu de construction ou, si le navire est construit à l'étranger, au centre de sécurité du port d'immatriculation. Dans le cas d'un navire étudié en commission centrale de sécurité ou en commission régionale de sécurité, une copie de la déclaration est transmise au président de cette commission.

        Cette déclaration mentionne les caractéristiques principales du navire et le service auquel il est destiné.

        Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiés, l'armateur fait une nouvelle déclaration.

        Lorsque l'armateur fait intervenir une société de classification agréée pendant la construction de son navire en vue de lui faire attribuer, à sa livraison, la premiere cote au registre de cette société, il joint à la déclaration susvisée une attestation de ladite société de classification mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier la conformité au règlement de ladite société de classification. Cette attestation précise les cotes et marques prévues.

        En outre, si l'intervention d'une société de classification agréée pendant la construction de son navire est requise en application du présent règlement, l'armateur joint à la déclaration susvisée une attestation de ladite société de classification mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier la conformité au présent règlement.

        Lorsque la construction est réalisée à l'étranger, l'armateur en informe également l'autorité consulaire.

        Si la construction du navire ne fait pas l'objet d'un contrat de construction, ou tant qu'un tel contrat n'est pas signé, le chantier, en tant que propriétaire, est autorisé à accomplir dans les mêmes conditions que celles applicables à un armateur, en vue de la délivrance de titres sous pavillon français, les formalités de déclaration de mise en chantier et de présentation du navire à la commission de sécurité compétente.

        2. Déclaration de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes :

        Lorsqu'une mise en refonte, de grandes réparations, ou des modifications importantes soit impliquent des changements aux caractéristiques du navire tel que précédemment approuvé, soit intéressent la sécurité du navire, l'armateur en informe le chef du centre de sécurité compétent. Il joint les plans et documents relatifs aux travaux à effectuer ainsi que, s'il y a lieu, l'attestation de la société de classification agréée certifiant qu'elle a été chargée d'intervenir pendant les travaux et mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, et confirmant les cotes et marques prévues.

        Lorsque les travaux sont réalisés en France, dans un lieu dépendant d'un centre de sécurité autre que le centre de sécurité compétent, l'armateur doit adresser la même déclaration au chef du centre de sécurité dont relève le lieu considéré.

        Lorsque les travaux sont réalisés à l'étranger, l'armateur en informe également l'autorité consulaire.

        Les plans et documents sont transmis, par l'armateur et sous sa responsabilité, au président de la commission de sécurité compétente dans les conditions prévues aux articles 130.12, 130.13 et 130.13 bis.

        Délivrance du permis de navigation et des certificats internationaux de sécurité

        1. Toute demande en vue de la délivrance du premier permis de navigation et des premiers certificats internationaux de sécurité est adressée par l'armateur au chef du centre de sécurité compétent avec copie au président de la commission de sécurité compétente.

        2. Le système harmonisé prévu dans la résolution OMI A.997(25) s'applique pour la délivrance ou le renouvellement des titres internationaux.

        Les modalités d'application dudit système sont celles définies dans la résolution OMI A.718(17) telle que modifiée par les résolutions OMI A.745(18) et A.883(21), ainsi que dans la résolution OMI MEPC.39(29) pour la prévention de la pollution par les navires.

        En outre, il est fait application des autres instruments rendus obligatoires par les Conventions auxquelles la France est partie, notamment les instruments de l'Organisation Maritime Internationale mentionnés ci-dessous :

        - le protocole de 1988 à la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS 74) ;

        - le protocole de 1988 à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ; et

        - les amendements correspondant à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78).

        La commission de visite instituée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 effectue les visites " de renouvellement ", " périodique ", " intermédiaire " ou " annuelle " prévues dans le système harmonisé. Les fréquences et les dénominations caractéristiques de ces visites sont schématisées dans l'annexe 130.A.5.

        3. Préalablement à la délivrance de titres de durée de validité inférieure à la durée maximale autorisée précisée a l'alinéa 4 ci-dessous, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents. D'autre part, préalablement a la délivrance de titres définitifs, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas.

        Pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité, les critères définis en annexe 130.A.4 sont pris en compte. En outre, ces navires font l'objet, durant la construction, de visites par une société de classification agréée en vue de l'attribution de la première cote par cette société, et en vue de certifier la conformité du navire au présent règlement.

        4. Les certificats internationaux de sécurité sont délivrés pour une période maximale de :

        - un an pour les certificats et titres de sécurité pour navire à passagers ;

        - cinq ans pour les certificats des autres navires.

        Navire spécial ou d'un type particulier

        L'examen du dossier d'un navire spécial ou d'un type particulier est subordonné à la présentation des documents pertinents requis à l'article 130.10 et des documents complémentaires définis par l'autorité compétente, après avis de la commission de sécurité compétente.

        Délivrance du certificat de franc-bord

        La demande de délivrance d'un premier certificat de franc-bord est adressée à une société de classification agréée sauf si l'armateur d'un navire d'une longueur inférieure à 12 mètres demande à l'administration la délivrance d'un certificat national de franc-bord. Il en fait alors la demande au chef du centre de sécurité compétent qui détermine les documents complémentaires nécessaires.

        Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale

        Lorsque l'armateur demande la délivrance d'un certificat de conformité ou autre document équivalent, en vertu des dispositions d'une recommandation telle qu'un recueil de règles d'une organisation internationale, l'examen des dossiers correspondants tient compte d'une étude préalable par une société de classification agréée dans la mesure où cette recommandation porte sur des points susceptibles de faire l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part.

        Si une telle étude est réalisée, l'armateur fournit à la commission le rapport de cette société. Dans le cas contraire, il fournit à la commission l'ensemble des documents permettant de vérifier la conformité à la recommandation considérée.

        La même procédure s'applique dans le cas de demande de modification du certificat.

        Délivrance de titres de sécurité pour un navire étranger

        Dans le cas où le représentant de l'État du pavillon du navire a demandé la délivrance d'un premier titre de sécurité, le dossier correspondant est présenté dans les mêmes formes et les mêmes conditions que pour les navires français.

        Dans le cas où la demande concerne l'autorisation d'effectuer les essais de mise en service d'un navire construit en France, en vue de délivrance de titres sous pavillon étranger, la demande est transmise au chef du centre de sécurité dont relève le lieu de construction. Le chef du centre de sécurité peut exiger toute attestation nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire.

        Dossier du navire au centre de sécurité des navires compétent

        Un exemplaire de chacun des plans et documents fournis à la commission compétente est en outre déposé par l'armateur au centre de sécurité des navires chargé de la mise en service et à celui chargé du suivi du navire pendant son exploitation.

        Pour les documents dont le visa de l'autorité compétente est requis conformément à la liste de l'annexe 130.A.3, l'armateur transmet en outre au centre de sécurité chargé de la mise en service deux exemplaires supplémentaires. Une fois approuvés et visés, ces exemplaires supplémentaires sont répartis comme suit :

        un exemplaire au siège de l'armateur ;

        un exemplaire à bord du navire concerné.

        Soumission des documents et examen en commission centrale de sécurité

        1. Lorsque l'examen du dossier est de la compétence de la commission centrale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents à soumettre à l'exception de ceux qui concernent :

        1.1 Radiocommunications : deux exemplaires des documents à soumettre sont fournis ;

        1.2. Habitabilité : quatre exemplaires des plans à une échelle au moins de 1/100, si possible, sont fournis.

        2. Pour tous les navires les plans et documents prévus à l'article 130.10, à l'exception des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications, doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification agréée de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément aux prescriptions de la division 140, article 140.1.03.5. Les plans et documents, y compris ceux modifiés, sont transmis accompagnés des commentaires de l'organisme agréé.

        Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis pour avis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), en vue de leur examen en commission centrale de sécurité.

        3. Les plans et documents fournis sont examinés par la commission conformément à la liste des points étudiés prévus à l'annexe 130.A.2. Cette annexe mentionne en outre à titre indicatif les références des règles applicables correspondantes, ainsi que les principales références réglementaires listées dans la résolution OMI A.997(25).

        L'annexe 130.A.3 donne une liste de certificats spécifiques et de documents soumis à l'approbation de l'autorité compétente, et précise pour chaque document l'entité responsable de l'étude, et celle chargée de le viser après approbation formelle de l'autorité compétente.


        4. Dans tous les cas, les plans et documents font l'objet, par la commission, pour tous les navires de sa compétence - y compris dans le cas de transformations ou travaux importants - d'une étude dite normale. Eventuellement, une étude complémentaire se fait par décision du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition de la commission. Nonobstant ce qui précède, les navires et engins à passagers font l'objet d'une étude complémentaire.

        L'étude normale comprend :

        • le traitement des demandes de dérogation et d'exemption ;

        • l'examen des documents soumis formellement à l'approbation de l'autorité compétente ;

        • l'examen des observations des organismes agréés sur les dispositions statutaires ;

        • l'examen des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications,

        pour chaque point étudié prévu à l'annexe 130.A.2,

        • et l'examen des critères de délivrance des titres dans les conditions définies au paragraphe 5 ci-après.

        La commission peut toutefois, pour autant qu'elle l'estime nécessaire, étudier directement la conformité de tout plan ou document.

        L'étude complémentaire comprend l'étude de conformité réglementaire des plans et documents pour chaque point prévu à l'annexe 130.A.2.

        5. Préalablement à la délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, la commission formule dans ses avis les prescriptions dont elle estime indispensable la réalisation. A ce titre elle examine si les critères définis en annexe 130.A.4, partie 1, sont satisfaits. La commission peut en outre requérir un délai d'étude supplémentaire avant d'émettre un avis favorable à la délivrance des titres.

        Elle procède de même en vue de la délivrance des titres définitifs de sécurité.

        Navires identiques à un navire tête de série

        Les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis qu'une seule fois à la commission de sécurité compétente, après avis de celle-ci, sauf en ce qui concerne le dossier définitif de stabilité et le manuel de chargement de grains, dont toutes les pièces sont individualisées pour chacun des navires. Pour pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus, l'armateur fournit à la commission de sécurité compétente une attestation d'identité au navire tête de série dont les plans ont été approuvés par la commission. Cette attestation est émise par le chantier constructeur et sous sa responsabilité. Il appartient également à l'armateur d'indiquer lors de l'étude du premier navire qu'il s'agit d'un navire tête de série.

        Les points sur lesquels les navires différent du navire tête de série sont portés à la connaissance de la commission et les plans modifiés soumis.

        Programme renforcé d'inspection des pétroliers et des vraquiers

        Les pétroliers entrant dans le champ d'application de la règle 20 de l'Annexe I à la Convention MARPOL 73/78 sont soumis à un programme renforcé d'inspection conformément aux directives de l'Organisation Maritime Internationale adoptées par la résolution OMI A.744(18) telle qu'amendée.

        Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (IOPP).

        Les pétroliers et les vraquiers entrant dans le champ d'application du chapitre XI-1 de la convention SOLAS sont soumis au même programme renforcé d'inspection.

        Le respect de ces dispositions est une condition de validité du certificat de sécurité de construction ou des rubriques relatives à la sécurité de la construction dans le certificat de sécurité pour navire de charge.

        Plans et documents a fournir

        Les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites sont fournis, par l'armateur ou son représentant, dans les conditions prévues aux articles 130.12, 130.13, 130.13 bis et 130.14.

        Dans tous les cas, les éventuelles demandes de dérogation et / ou d'exemption sont formulées ou confirmées directement par l'armateur.

        Sauf indication contraire, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de clarté ou de lisibilité.

        Les plans et documents sont datés et portent l'identification de leur auteur. Ils sont accompagnés des rapports de commentaires techniques de la société de classification ayant procédé a leur examen, lorsque celui-ci est requis.

        Les certificats d'approbation des équipements marins embarqués sont fournis (voir la liste des équipements concernés dans les annexes pertinentes de la division 311).

        L'autorité compétente ne contrôle pas l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis.

        Une liste non limitative de ces plans et documents fait l'objet de l'annexe 130.A. 1 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission régionale de sécurité ou du chef de centre de sécurité, et de l'annexe 130.A. 2 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité. Tous ces plans et documents sont exigibles dans la mesure où le navire est concerné. Pour les navires dont l'examen est soumis à une commission régionale de sécurité ainsi que pour les navires d'une longueur inférieure à 12 mètres, le directeur interrégional de la mer peut apporter toutes modifications utiles et fondées dans la composition du dossier type, telle qu'elle est prévue dans l'annexe 130.A. 1.

        Les renseignements et documents énumérés dans les annexes 130.A. 1 et 130.A. 2 sont libellés en français. Les documents des navires construits a l'étranger, rédigés en anglais, peuvent être acceptés. Ils doivent être clairs, lisibles et rédigés d'une manière conforme aux normes en usage. Ils sont transmis à la commission de sécurité compétente dans les délais suffisants permettant leur examen avant la réalisation des travaux sur lesquels portent les documents.

        Tout plan modifié par rapport à un plan antérieurement soumis porte un indice permettant de le différencier du plan original ou des plans modificatifs établis par la suite. Un exemplaire en est expédié à chacun des destinataires prévus aux articles 130. 12, 130. 13 et 130. 14.

        Soumission des documents à une commission régionale de sécurité

        Lorsque l'examen du dossier est de la compétence d'une commission régionale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents à soumettre, à l'exception de ceux qui concernent :

        - Le dossier grain : trois exemplaires préalablement visés par une société de classification agréée sont fournis ;

        - L'habitabilité : quatre exemplaires des plans à une échelle au moins de 1/100, si possible, sont fournis.

        Navires existants acquis à l'étranger

        1. Les dossiers des navires existants acquis à l'étranger sont présentés dans les mêmes conditions que ceux des navires neufs sous réserve des dispositions prévues au présent article.

        2. Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un État autre qu'un État membre de l'Espace économique européen, sous condition que l'armateur produise les titres internationaux de sécurité définitifs exigibles en cours de validité à la date du changement de pavillon et délivrés par l'autorité du pavillon précédent, ainsi que les plans et documents tels que requis par l'article 130.10, l'autorité compétente peut dispenser la commission de sécurité compétente de l'étude de tout ou partie des documents prévus à l'article 130.10 et relatifs à :

        • la stabilité, à l'exception du recueil des cas de chargement et des informations pour le capitaine qui doivent être fournis dans tous les cas ;

        • la protection contre l'incendie, à l'exception des moyens de détection et de lutte contre l'incendie ;

        • la coque, le franc-bord, les installations machines et électriques et la sécurité de la navigation.

        Les demandes de dérogation et d'exemption sont formulées par l'armateur et font l'objet d'un examen par la commission de sécurité compétente.

        Les dossiers de stabilité et les dossiers grains ne peuvent être dispensés du visa d'une société de classification agréée que s'ils ont été visés par l'autorité du pavillon précédent.

        Il est joint au dossier une liste des matériels normalement soumis a approbation par le ministre chargé de la marine marchande, pour lesquels l'armateur demande une autorisation d'usage.

        3. Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un État membre de l'Espace économique européen, en application du règlement (CE) N° 789/2004 et de l'Accord sur l'Espace économique européen tel qu'amendé, sous réserve qu'il soit produit par l'administration en charge du registre cédant, ou par l'organisme agréé agissant en son nom (voire le cas échéant par l'armateur) :

        • une copie des certificats et titres de sécurité définitifs exigibles en cours de validité ;

        • le dossier de sécurité du navire qui doit comporter les informations suivantes :

        • le rapport de visite de mise en service et des essais ayant abouti à la délivrance des titres, l'attestation de maintien de classe, les cotes et marques de la nouvelle société de classification s'il y a lieu, les conditions d'exploitation du navire ;

        • l'attestation d'absence de certificat d'exemption ou, dans le cas d'exemption, le justificatif de l'accord de l'exemption délivrée par le registre cédant ;

        • les plans et documents tels que requis par l'article 130.10, en particulier les documents devant être approuvés ou visés, les manuels d'exploitation, les certificats d'approbation des équipements marins,
        l'étude est normalement réduite à l'examen de la conformité à la réglementation française des moyens mobiles de lutte contre l'incendie, des types de gaz utilisés comme agents extincteurs, des moyens individuels de sauvetage, des dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation, des limites d'exploitation, ainsi qu'à l'examen des motifs ou des considérations qui ont conduit l'État membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une dérogation ou une exemption. Pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'État membre du registre cédant à imposer des conditions ou à accorder une dérogation ou une exemption, ces dispositions peuvent être reconduites, et les documents correspondants soumis à approbation peuvent être visés par l'autorité compétente, sur avis de la commission d'étude compétente.

        4. Pour permettre à la commission compétente d'étudier les plans et documents, des titres de sécurité d'une durée de validité de cinq mois, non renouvelables, peuvent être délivrés au navire sous réserve :

        • de la fourniture des plans et documents demandés aux points 2 ou 3 ci-dessus ;

        • du maintien ou de l'attribution de la première cote par une société de classification agréée, et

        • d'une visite de sécurité destinée à constater le bon état et le bon fonctionnement du matériel et de l'équipement embarqué.

        Dans le cas d'un navire battant pavillon d'un État membre de l'Espace économique européen, la visite de sécurité est remplacée par une visite spéciale, prévue à l'article 32 du décret n°84-810 du 30 août 1984, visant à constater que l'état réel du navire a été maintenu conformément aux certificats qui lui ont été précédemment délivrés.

        Pour l'étude du dossier, les documents rédigés en anglais peuvent être acceptés.

        Renouvellement des titres de sécurité

        L'armateur est tenu de prévenir le centre de sécurité des navires compétent un mois avant la date d'expiration du ou des titres de sécurité du navire. L'armateur indique au chef de ce centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée en se conformant aux dispositions de la division 120.

        En outre, si l'intervention d'une société de classification agréée est requise en application du présent règlement, l'armateur transmet une attestation de ladite société de classification mentionnant les points qui ont fait l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier le maintien de la conformité au présent règlement.

        A l'appui de sa demande de renouvellement, l'armateur indique si depuis sa dernière visite le navire a subi ou non des modifications et lesquelles.

        La périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires aquacoles de longueur inférieure à douze mètres effectuant une navigation en 4e ou 5e catégorie est portée à quatre ans.

        Documents et titres de gestion de la sécurité

        La délivrance et le renouvellement des documents et titres de gestion de la sécurité, document de conformité et certificat de gestion de la sécurité, sont traités dans la division 160.

        Article 130.13 bis (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

        Examen des plans. - Navires de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres

        1. Constitution du dossier navire :

        Le dossier d'étude spécifié à l'article 130.10 comprend au minimum les pièces suivantes :

        - une déclaration de l'armateur précisant :
        - les conditions d'exploitation prévues ;
        - la désignation précise du matériel d'armement stocké sur le pont et sa masse ;
        - la masse maximale de la cargaison et sa répartition à bord ;
        - une coupe transversale d'échantillonnage au maître ;
        - un plan des formes ;
        - un plan d'ensemble ;
        - une fiche de renseignements généraux ;
        - le procès-verbal de réception en usine du moteur ou la déclaration de puissance établie par le constructeur ;
        - un jeu de schémas concernant les installations ci-dessous :
        - installation et circuit de combustible ;
        - circuits eau de mer, d'assèchement et d'incendie ;
        - installation électrique ;
        - un bilan électrique.

        L'armateur transmet, en outre, un calcul justificatif, réalisé par le chantier de construction du navire, attestant des efforts de poids et de poussée maximaux ainsi que l'indication de la puissance propulsive maximale continue correspondante que la structure arrière du navire peut supporter.

        2. Examen des documents :

        Les plans et documents constituant le dossier navire sont examinés par le chef de centre de sécurité, qui peut requérir un avis complémentaire auprès de la commission régionale de sécurité sur une disposition particulière du navire.

        Les plans de structure et d'échantillonnage sont visés au préalable par une société de classification agréée, selon les dispositions du paragraphe 3.

        3. Examen de la structure :

        3.1. La solidité générale et le mode de construction de la coque, et, le cas échéant, des superstructures fermées, des roufs, de la timonerie, des tambours de machines, des descentes et des autres structures participant à la résistance générale, ainsi que de l'équipement principal intéressant l'étanchéité sont examinés par une société de classification agréée. La vérification de la résistance à la fissuration progressive sous charges cycliques ou chocs n'est pas requise au titre de cet examen.

        A cet effet, l'armateur du navire transmet à cette société de classification les documents suivants :

        - plan d'ensemble, comportant les dimensions principales, le tirant d'eau, la vitesse maximale prévue et les mentions de navigation et de service ;
        - plan de coupe au maître, indiquant les propriétés mécaniques des matériaux et l'espacement des couples ;
        - plan de charpente avant et de charpente arrière ;
        - plan de structure générale ;
        - plan des panneaux d'écoutilles avec les charges à considérer ;
        - plans et documents relatifs à la construction et à l'étanchéité de la timonerie.

        Les documents sont datés et portent la mention de leur origine ainsi que leur indice de révision.

        Les renseignements exigés à deux ou plusieurs des rubriques ci-dessus peuvent être réunis sur un même document, sous réserve que leur clarté et leur lisibilité ne soient pas affectées par une telle disposition

        3.2. L'intervention de la société de classification conduit à la délivrance d'une attestation indiquant les caractéristiques de service et de navigation ainsi que, le cas échéant, la puissance motrice prises en compte.

        3.3. Une étude de structure réalisée conformément aux paragraphes 3.1 et 3.2 ci-dessus peut être commune à plusieurs références de coques.

        Dans ce cas, l'attestation délivrée par la société de classification précise les références ou les limites géométriques de l'ensemble des coques couvertes.

        Article 130.18-1 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

        Système d'évaluation de l'état du navire (CAS)

        1. Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL 73/78 sont soumis à un système d'évaluation de l'état du navire (CAS) que l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution OMI MEPC.94(46) telle que modifiée.

        2. Le respect de cette disposition est une condition de validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP).

        3. Les sociétés de classification agréées sont autorisées à effectuer cette évaluation, conformément aux directives de l'OMI. A ce titre, elles sont autorisées à procéder à la visite CAS, à rédiger le rapport de visite CAS et à délivrer, le cas échéant, la déclaration de conformité intérimaire. En outre, chaque année, les sociétés de classification fournissent au sous-directeur chargé de la sécurité des navires :

        1. Le détail des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées ;

        2. Les circonstances de la suspension ou du retrait des déclarations de conformité intérimaires qu'elles ont délivrées ; et,

        3. Les caractéristiques des navires auxquels elles ont refusé de délivrer une déclaration de conformité intérimaire et les motifs de ce refus.

        4. La supervision des travaux que les sociétés de classification agréées menent au nom de l'administration est effectuée par le centre de sécurité des navires compétent au sens de la division 120 pour le navire soumis à la visite CAS.

        Renouvellement des titres de sécurité retirés avant l'expiration de leur durée de validité

        Pour obtenir le renouvellement des titres de sécurité retirés au navire qui a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour leur délivrance l'armateur indique au centre de sécurité des navires compétent le détail des réparations et des transformations exécutées en se conformant aux dispositions de la division 120. L'armateur précise la date à laquelle il souhaite soumettre son navire à la visite pour constatation de la bonne exécution des travaux de réparation ou de transformation.

        Si le navire est inscrit au registre d'une société de classification agréée, l'armateur produit une attestation émanant de ladite société certifiant que les travaux ont été exécutés à sa satisfaction et que les cotes et marques ont été maintenues.

        Plans et documents à fournir pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission régionale de sécurité ou du chef de centre

        PARTIE 1

        Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour les navires autres que les navires à passagers.

        Les plans et documents à fournir dans le cas de navires de charge à navigation internationale sont ceux listés dans l'annexe 130.A. 2 partie 1.

        Article 1. 01

        Renseignements généraux

        Un descriptif indique notamment tous les renseignements prévisionnels ainsi que les numéros d'approbation ou d'homologation de matériels tels qu'ils sont prévus dans l'imprimé de Procès-verbal de visite de mise en service aux chapitres :

        • Description du navire ;

        • Appareils de propulsion et auxiliaires ;

        • Protection contre l'incendie ;

        • Engins de sauvetage ;

        • Installations radioélectriques.

        Il précise en outre :

        • Les particularités du navire et utilisation envisagée et, dans le cas d'un navire existant ou subissant une modification importante, l'origine du navire ;

        • La date de signature du contrat de construction ou d'achat ;

        • La date prévue de lancement ;

        • La date prévue de mise en service ;

        • Le nombre maximum de personnes pouvant être logées à bord (ce chiffre ne préjuge pas de l'effectif résultant de l'application des règlements).

        Attestation de non présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.

        Article 1. 02

        Stabilité

        Plans et documents

        • Capacités ;

        • Données hydrostatiques ;

        • Données pantocarènes ;

        • Courbes des bras de levier de redressement ;

        • Courbes de sondes des caisses et ballasts. Position des centres de gravité selon les hauteurs et valeur des pertes de stabilité par carènes liquides ;

        • Valeur de l'angle d'envahissement Of ;

        • Dispositifs de fermeture des cols de cygne et autres ouvertures jusqu'à l'angle Of ;

        • Recueil des cas de chargements et informations pour le capitaine ;

        • Rapport d'examen de la société de classification agréée ;

        • Procès-verbal de l'expérience de stabilité ou de pesée le cas échéant ;

        • L'exemplaire des " cas de chargement et informations pour le capitaine " prévu pour être mis à bord est rédigé dans la langue de travail du bord ;

        • Le dossier est visé par une société de classification agréée.

        NOTA : Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité l'armateur peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège calculés à partir du devis de poids. Le dossier prévisionnel est visé par une société de classification agréée.

        Ce dossier prévisionnel complété des éléments de stabilité mesurés pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire si la commission qui statue estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec ces éléments.

        Article 1. 03

        Coque-Franc-Bord

        Plans et documents

        • Plan général : compartimentage, échappées, etc. ;

        • Moyen d'accès, de circulation et d'évacuation ;

        • Assèchement machine ;

        • Assèchement cales et ballasts ;

        • Dalotage ;

        • Tuyaux de sonde et dégagements d'air précisant les dispositifs de fermeture et hauteurs de surbaux et leur emplacement ;

        • Indication des ouvertures sur bordé et leur mode de fermeture ;

        • Tirants d'eau ou repères d'enfoncement.

        Renseignements

        • Type et nombre des panneaux d'écoutilles, hauteur des surbaux d'écoutilles ;

        • Type et caractéristiques des pompes et éjecteurs servant à l'assèchement ;

        • Cloisons d'abordage, cloisons étanches, portes étanches ;

        • Demande d'exemption ou de dérogation. Cette demande est, le cas échéant, accompagnée de l'avis de la société de classification agréée.

        Article 1. 04

        Machine

        Plans et documents

        • Transfert et alimentation en combustible ;

        • Circuits de réfrigération ;

        • Circuit d'eau douce sanitaire ;

        • Circuits d'huile de graissage ;

        • Circuit d'air comprimé ;

        • Circuits hydrauliques haute pression.

        NOTA : Les sécurités et alarmes sont indiquées sur les schémas.

        Renseignements

        • Pression et température de la vapeur ;

        • Type de propulseur ;

        • Propulseurs transversaux ;

        • Description et caractéristiques de l'appareil à gouverner ;

        • Moyens de stockage et de rejet des eaux de cale machine.

        Article 1. 05

        Protection contre l'incendie

        Plans et documents

        • Plan de sécurité utilisant les symboles de l'annexe à la résolution OMI A. 654 (16), telle que modifiée par la résolution OMI A. 952 (23) ;

        • Cloisonnement d'incendie avec toutes indications utiles concernant la position et le type des cloisons et ponts, les entourages des escaliers, des puits, des tambours, etc. ;

        • Plan des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie avec leurs moyens de fermeture ;

        • Circuit d'extinction par eau sous pression comprenant l'emplacement et les caractéristiques des pompes d'incendie ;

        • Installations fixes d'extinction des locaux de machine ;

        • Installations fixes d'extinction des emménagements et des locaux à marchandises ;

        • Réalisation des ensembles d'alimentation et de mise en oeuvre des installations fixes d'extinction ;

        • Installations de détection ;

        • Manuel d'exploitation.

        Renseignements

        • Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essai des cloisons, portes et ponts d'incendie de chaque type ;

        • Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériaux, revêtements de pont, objets d'ameublement ;

        • Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériels de détection d'incendie et de lutte contre l'incendie ;
        • Calculs justificatifs des caractéristiques des installations fixes d'extinction ;

        • Dispositif de renouvellement de l'air après décharge du gaz inerte dans les locaux de machines. Source et parcours du câblage d'alimentation du dispositif ;

        • Ventilation des locaux de stockage des bouteilles de gaz inerte ;

        • Dispositifs d'extinction pour les plates-formes hélicoptères ou zones d'hélitreuillage.

        Article 1. 06

        Electricité

        Plans et documents

        • Schéma général unifilaire précisant : nombre, type, mode d'entraînement, tensions et puissances des machines génératrices ;

        • Schéma des tableaux électriques (principal et secours), précisant les caractéristiques des appareils de protection contre les surintensités et les courts-circuits ;

        • Dispositions prises pour l'alimentation des pompes d'assèchement et d'incendie ;

        • Bilans électriques (énergie principale et énergie de secours).

        Renseignements

        • Moyens d'arrêt à distance ;

        • Moyens de surveillance des isolements ;

        • Références d'approbation des appareils de chauffage électrique ;

        • Emplacement et autonomie des groupes de secours ;

        • Emplacement, caractéristiques et autonomie des batteries d'accumulateurs ;

        • Moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs sur les navires construits en dehors de la surveillance d'une société de classification agréée,
        références d'homologation des conducteurs ;

        • Dispositions relatives à l'incendie.

        Article 1. 07

        Navigation

        Plans

        • Visibilité sur l'avant dans les conditions les plus défavorables ;

        • Implantation des feux réglementaires.

        Renseignements

        • Liste et caractéristiques des principaux appareils de navigation ;

        • Installation et spécifications des échelles de pilote et des appareils de hissage ou des dispositifs de transfert du pilote.

        Article 1. 08

        Moyens de sauvetage

        Plans et documents

        • Implantation de la drome de sauvetage ;

        • Amenage avec 20° de gîte et 10° d'assiette ;

        • Plan des emplacements des combinaisons d'immersion et des brassières de sauvetage ;

        • Eclairage des postes de rassemblement et d'embarquement et des coursives, escaliers et issues donnant accès à ces postes, et alimentation électrique fournie par la source d'énergie de secours.

        Renseignements

        • Composition de la drome et références d'approbation du matériel ;

        • Description des dispositifs d'amenage des embarcations et de largage des radeaux.

        Article 1. 09

        Emménagements

        Plans et documents

        • Emménagements avec indication des surfaces et volumes des locaux équipage ;

        • Chauffage et ventilation ;

        • Eclairage ;

        • Circuit d'eau potable ;

        • Rapport sur les mesures de bruit.

        Article 1. 10

        Dispositions techniques pour la veille réduite a la passerelle
        et les conditions de quart à la machine

        Plans et documents

        • Champ de visibilité horizontale à la passerelle.

        Renseignements

        • Justification point par point que les exigences de l'article 212-1. 02 sont remplies ;

        • Le cas échéant, le questionnaire de l'annexe 221-II-1 / A. 1, partie B, rempli à la diligence de l'armateur visé par la société de classification ;

        • Le cas échéant, le dossier justifiant la conformité du navire aux dispositions énumérées à l'article 212-1. 03, visé par une société de classification agréée.

        Article 1. 11

        Cargaisons

        Documents

        • Manuel de chargement de grains et rapport d'examen par la société de classification agréée. Les exemplaires du manuel de chargement de grains sont
        visés par la société de classification qui a établi le rapport ;

        • Manuels prescrits par les divisions du livre quatrième (divisions 401 a 403).

        Les manuels prévus pour être mis à bord sont rédigés dans la langue de travail du bord.

        Article 1. 12

        Navires-citernes transportant des hydrocarbures

        Plans et documents

        • Dispositif à gaz inerte ;

        • Dispositif fixe à mousse sur le pont ;

        • Dispositifs de dégagement des gaz, du balayage et du dégazage des citernes à cargaison et des autres systèmes de ventilation ;

        • Dispositions relatives au lavage au pétrole brut, y compris les schémas des surfaces masquées et le manuel sur l'équipement et l'exploitation ;

        • Protection des citernes à cargaison ;

        • Protection des chambres des pompes à cargaison ;

        • Dispositions relatives aux citernes à ballast séparé ;

        • Dispositions relatives au contrôle des rejets d'hydrocarbures et à la conservation des hydrocarbures a bord ;

        • Dispositions relatives à l'exploitation dans les zones spéciales ;

        • S'il y a lieu, dispositions relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement ;

        • Dispositions relatives à la localisation défensive des espaces à ballast séparé et celles visant à réduire la pollution due à des avaries de bordé ou de fond ;

        • Installations de pompage et de rejet, tuyautage ;

        • Plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures.

        Renseignements

        • Caractéristiques de l'installation à gaz inerte ;

        • Moyens de mesure des concentrations en oxygène ;

        • Calcul justificatif du dispositif fixe à mousse sur le pont ;

        • Equipement de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

        Article 1. 13

        Navires transportant des gaz liquéfiés en vrac

        Plans et documents

        • Etude de stabilité au chargement et au déchargement et étude de stabilité après avarie (ces documents sont visés par une société de classification agréée) ;

        • Dispositif à gaz inerte ;

        • Dispositif de projection d'eau diffusée ;

        • Dispositif d'extinction par poudre sèche ;

        • Détection fixe de gaz ;

        • Rapport de la société de classification agréée, le cas échéant ;

        • Réservoirs de traitement sous pression, circuits de liquides et de gaz et circuits sous pression ;

        • Contrôle de la pression et de la température de la cargaison ;

        • Contrôle de l'atmosphère ;

        • Ventilation mécanique de la tranche cargaison ;

        • Instrumentation ;

        • S'il y a lieu, utilisation de la cargaison comme combustible.

        Renseignements

        • Caractéristiques des dispositifs de gaz inerte ;

        • Caractéristiques du dispositif d'extinction à poudre sèche, débit et autonomie des canons et lances.

        Article 1. 14

        Navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac

        Plans et documents

        • Etude de stabilité après avarie (ce document doit avoir été visé par une société de classification agréée) ;

        • Dispositif de gaz inerte ;

        • Moyens fixes d'extinction de l'incendie ;

        • Rapport de la société de classification agréée, le cas échéant ;

        • Contrôle de la température de la cargaison ;

        • Contrôle de l'atmosphère ;

        • Instrumentation.

        Renseignements

        • Caractéristiques du dispositif de gaz inerte ;

        • Caractéristiques des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie ;

        • Caractéristiques des installations de pompage, de tuyautage et de déchargement ;

        • Spécifications et arrimage du matériel de protection du personnel.

        Article 1. 15

        Remorqueurs

        Plans et documents

        • Ensemble du croc précisant l'implantation et le type des dispositifs de largage.

        Article 1. 16

        Engins de levage

        Plans et documents

        • Plan d'implantation des appareils sur le navire ;

        • Implantation des appareils sur le navire avec, pour les appareils de mécanisation des cales des navires de pêche, un descriptif précisant leur CMU et leur charge d'épreuve ainsi que les sécurités.
        Pour chaque appareil :

        • Schéma descriptif ;

        • Epures des forces ou document équivalent ;

        • Liste des accessoires mobiles, mentionnant leur CMU et leur charge d'épreuve.

        Article 1. 17

        Radiocommunications SMDSM

        • Liste et descriptif des matériels constituant les installations radioélectriques, y compris les équipements de navigation et informatiques associés, les chargeurs et les onduleurs ;

        • Schéma d'implantation du matériel ci-dessus ;

        • Schéma d'implantation des antennes ;

        • Liste des matériels de rechange et de contrôle ;

        • Dossier explicitant la (ou les) méthode (s), de maintenance envisagée (s).

        Article 1. 18

        Prévention de la pollution

        Documents permettant de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires pertinentes de la Convention MARPOL.

        PARTIE 2

        Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour navires à passagers.

        Article 2. 01

        Renseignements généraux

        Un descriptif indique notamment tous les renseignements prévisionnels ainsi que les numéros d'approbation ou d'homologation de matériels tels qu'ils sont prévus dans l'imprimé de procès-verbal de visite de mise en service aux chapitres :

        1. Description du navire ;

        3. Appareils de propulsion et auxiliaires ;

        4. Protection contre l'incendie ;

        7. Engins de sauvetage ;

        8. Installations radioélectriques.

        Il précise en outre :

        • Les particularités du navire et, dans le cas d'un navire existant ou d'une modification importante, l'origine du navire et l'utilisation envisagée ;

        • La date de signature du contrat de construction ou d'achat ;

        • La date prévue de lancement ;

        • La date prévue de mise en service ;

        • Le nombre maximum de personnes pouvant être logées à bord (ce chiffre en ce qui concerne l'équipage ne préjuge pas de l'effectif résultant de l'application des règlements) ;

        • Le nombre maximum de passagers envisagé.

        Attestation de non présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.

        Article 2. 02

        Stabilité

        1. Stabilité à l'état intact :

        • Plan de capacité ;

        • Données hydrostatiques jusqu'à la ligne de surimmersion ;

        • Données pantocarenes ;

        • Courbes de sondes des caisses et ballasts. Position des centres de gravité selon les hauteurs et valeur des pertes de stabilité par carenes liquides ;

        • Valeur de l'angle d'envahissement 9f ;

        • Dispositifs de fermeture des cols de cygnes et autres ouvertures jusqu'à l'angle 9f ;

        • Recueil des cas de chargements et informations pour le capitaine ;

        • Rapport d'examen de la société de classification agréée ;

        • Procès-verbal de l'expérience de stabilité.

        En outre, pour les navires d'une jauge brute inférieure à 500, pour autant qu'ils soient concernés :

        • Action du vent ;

        • Effets du tassement des passagers ;

        • Action simultanée du vent et du tassement des passagers.

        L'exemplaire des cas de chargement et informations pour le capitaine prévu pour être mis à bord est rédigé dans la langue de travail du bord.

        Le dossier est visé par une société de classification agréée.

        2. Stabilité après avarie :

        • Calcul du critérium de service et de la perméabilité des différents compartiments et capacités ;

        • Tracés précis et cotes de la ligne de surimmersion ;

        • Tracé du double fond ;

        • Lignes de charge de compartimentage ;

        • Courbes des longueurs admissibles et des longueurs envahissables ;

        • Plan d'ensemble des cloisons étanches, ponts, roufs, superstructures ;

        • Rapport d'examen de la société de classification agréée.

        NOTA : Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité l'armateur peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège calculés à partir du devis de poids, ou estimés. Le dossier prévisionnel est visé par une société de classification agréée.

        Ce dossier prévisionnel complété des éléments de stabilité mesurés pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire si la commission estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec ces éléments.

        Article 2. 03

        Coque-Franc-bord

        Plans et documents

        • Plan général, compartimentage, échappées, etc. ;

        • Moyens d'accès de circulation et d'évacuation ;

        • Assèchement cales et ballasts ;

        • Dalotage ;

        • Tuyaux de sonde et dégagements d'air précisant les dispositifs de fermeture, de circulation et d'évacuation et leur emplacement ;

        • Indication des ouvertures sur bordé et de leur mode de fermeture ;

        • Ouvertures dans les cloisons étanches de compartimentage ;

        • Disposition des portes étanches avec indication des commandes à distances ;

        • Schéma de chaque type de porte étanche.

        Renseignements

        • Type et nombre des panneaux d'écoutilles-hauteur des surbaux d'écoutilles-hauteur des surbaux des portes extérieures ;

        • Type et caractéristiques des pompes et éjecteurs servant à l'assèchement ; entrées et sorties d'eau de mer ;

        • Diamètre des collecteurs d'assèchement principaux ;

        • Nature et emplacement des sectionnements et accessoires du circuit d'assèchement ;

        • Commandes à distance, éventuellement ;

        • Calcul justificatif de la largeur des escaliers ;

        • Moyens prévus pour indiquer l'état d'ouverture, de fermeture et de verrouillage de toute porte d'étrave ou de bordé.

        • Demande d'exemption ou de dérogation. Cette demande est, le cas échéant, accompagnée de l'avis de la société de classification agréée.

        Article 2. 04

        Machine

        Plans et documents

        • Transfert et alimentation en combustible ;

        • Circuits de réfrigération ;

        • Circuit d'eau douce sanitaire ;

        • Circuits d'huile et lubrification ;

        • Circuit d'air comprimé ;

        • Circuits hydrauliques haute pression.

        NOTA : Les sécurités et alarmes sont indiquées sur les schémas.

        Renseignements

        • Pression et température de la vapeur ;

        • Type de propulseur ;

        • Propulseurs transversaux ;

        • Description et caractéristiques de l'appareil à gouverner ;

        • Moyen de stockage et de rejet des eaux de cale machine.

        Article 2. 05

        Protection contre l'incendie

        Plans et documents

        • Plan de sécurité utilisant les symboles de l'annexe a la résolution OMI A. 654 (16), telle que modifiée par la résolution OMI A. 952 (23) ;

        • Cloisonnement d'incendie avec toutes indications utiles concernant la ou les variantes employées, la destination des locaux, la superficie des grands locaux, la position et le type des cloisons et ponts, les entourages des escaliers, des puits, des tambours, etc. ;

        • Plan des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie avec leurs moyens de fermetures ;

        • Ventilation ;

        • Circuit d'extinction par eau sous pression comprenant l'emplacement et les caractéristiques des pompes d'incendie ;

        • Installations fixes d'extinction des locaux de machines ;

        • Installations fixes d'extinction des emménagements et des locaux à marchandises ;

        • Réalisation des ensembles d'alimentation et de mise en oeuvre des installations fixes d'extinction ;

        • Installations de détection ;

        • Manuel d'exploitation.

        Renseignements

        • Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des cloisons, portes et pont d'incendie de chaque type ;

        • Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériaux, revetements de pont, objets d'ameublement ;

        • Références d'approbation ou, à défaut, copie des procès-verbaux d'essais des matériels de détection de l'incendie et de lutte contre l'incendie ;

        • Calcul justificatif des caractéristiques des installations fixes d'extinction ;

        • Dispositif de renouvellement de l'air après décharge de gaz inerte dans les locaux de machines. Source et parcours du câblage d'alimentation du dispositif ;

        • Ventilation des locaux de stockage des bouteilles de gaz inerte ;

        • Source d'énergie des pompes d'alimentation des réseaux d'extinction ;

        • Dispositifs d'extinction pour les plates-formes hélicoptères ou zones d'hélitreuillage.

        Article 2. 06

        Electricité

        Plans et documents

        Schéma général de l'installation précisant notamment :

        • Les nombres, type, tension, puissance et emplacement des sources principales et de secours ;

        • Le type, la tension et la capacité de la batterie de sauvegarde ;

        • Le schéma du tableau principal montrant l'alimentation des barres principales ;

        • Le schéma du tableau de secours montrant l'alimentation des barres de secours ;

        • Le schéma du tableau de sauvegarde ;

        • La vue longitudinale du navire indiquant la division en tranches d'incendie, la position du pont de cloisonnement, etc. et, en outre, la position :

        • des artères principales : lumière, force, ventilation, chauffage, etc. ;

        • des artères de secours ;

        • des principaux tableaux divisionnaires ;

        • du tableau de secours et de ses liaisons avec le tableau principal ;

        • des organes d'Arrêt à distance ;

        • éventuellement du tableau de sauvegarde ;

        • Les dispositions prises pour l'alimentation des pompes d'assèchement et d'incendie ;

        • Les bilans électriques (énergie principale et énergie de secours).

        Renseignements

        • Caractéristiques des circuits et appareillage d'alimentation et de départ. En particulier, les calculs justificatifs des pouvoirs de coupure sont fournis ;

        • Moyens de surveillance des isolements ;

        • Références d'approbation des appareils de chauffage électriques ;

        • Emplacement et autonomie des groupes de secours ;

        • Emplacement, caractéristiques et autonomie des batteries d'accumulateurs ;

        • Moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs ;

        • Sur les navires n'ayant pas fait l'objet d'intervention par une société de classification agréée, références d'homologation des conducteurs ;

        • Dispositions relatives à l'incendie.

        Article 2. 07

        Navigation

        Plans

        • Implantation des feux réglementaires ;

        • Visibilité sur l'avant dans les conditions les plus défavorables ;

        Renseignements

        • Liste et caractéristiques des principaux appareils de navigation.

        Article 2. 08

        Moyens de sauvetage

        Plans et documents

        • Plans d'implantation de la drome de sauvetage ;

        • Plan d'amenage avec 20° de gîte et 10° d'assiette ;

        • Plan des emplacements à bord des combinaisons d'immersion, des brassieres de sauvetage.

        Renseignements

        • Composition de la drome et références d'approbation du matériel ;

        • Description des dispositifs d'amenage des embarcations et de largage des radeaux.

        Article 2. 09

        Emménagements

        Plans et documents

        • Plans des emménagements avec indication des surfaces et volumes des équipage ;

        • Chauffage, ventilation et éclairage des locaux équipage ;

        • Circuit d'eau potable ;

        • Rapport sur les mesures de bruit ;

        • Calcul du volume des emménagements destinés aux passagers en cabine ;

        • Calcul des surfaces destinées aux passagers sans cabine.

        Article 2. 10

        Dispositions techniques pour la veille réduite à la passerelle et les conditions de quart à la machine

        Les plans, documents et renseignements à fournir sont fixés dans chaque cas par le ministre chargé de la marine marchande ou le directeur interrégional de la mer sur proposition de la commission de sécurité compétente.

        Article 2. 11

        Apparaux de levage

        Plans et documents

        • Plan d'implantation des appareils sur le navire.

        Pour chaque appareil

        • Schéma descriptif ;

        • Epures des forces ou document équivalent ;

        • Liste des accessoires mobiles, mentionnant leur CMU et leur charge d'épreuve.

        Article 2. 12

        Radiocommunications SMDSM

        • Liste et descriptif des matériels constituant les installations radioélectriques, y compris les équipements de navigation et informatiques associés, les chargeurs et les onduleurs ;

        • Schéma d'implantation du matériel ci-dessus ;

        • Schéma d'implantation des antennes ;

        • Liste des matériels de rechange et de contrôle ;

        • Dossier explicitant la (ou les) méthode (s) de maintenance envisagée (s).

        Article 2. 13

        Prévention de la pollution

        Documents permettant de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires pertinentes de la Convention MARPOL.

        NOTA :

        Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

        Annexe 130.A.2 Partie 1 En savoir plus sur cet article...

        Liste des points examinés en commission centrale de sécurité
        Références réglementaires
        Documents à fournir

        PARTIE 1

        Navires étudiés suivant la division 221 et la division 223a

        NOTA : Les références réglementaires sont applicables aux navires neufs ; pour les autres navires, les règles pertinentes sont applicables
        Pour les navires 223a, les chapitres sont les mêmes mais les références réglementaires différentes.

        Signification des sigles :

        ArI = résolution OMI A.997(25) annexe 1 § 1.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge

        CI = résolution OMI A.997(25) annexe 1 § 2.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat de sécurité de construction pour navire de charge

        RI = résolution OMI A.997(25) annexe 1 § 4.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

        PI = résolution OMI A.997(25) annexe 1 § 5.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat de sécurité pour navire à passagers

        HI = résolution OMI A.997(25) annexe 3 § 1.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

        NI = résolution OMI A.997(25) annexe 3 § 2.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances nocives en vrac

        DI = résolution OMI A.997(25) annexe 4 § 1.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

        GI = résolution OMI A.997(25) annexe 4 § 2.1 "visites initiales" requises pour la délivrance du certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

        I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX

        Renseignements à fournir, en vue de déterminer en particulier les règles applicables

        1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un navire d'occasion
        2. Type du navire
        3. N° OMI
        4. Port d'immatriculation
        5. Armateur : Nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique
        6. Chantier de construction : Mêmes renseignements
        7. Date de signature du contrat
        8. Date de déclaration de mise en chantier
        9. Date de pose de la quille
        10. Date prévue de mise à l'eau
        11. Date souhaitée de visite de mise en service
        12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité
        13. Société de classification
        14. N° au registre de la société de classification

        15. Attestation de la société de classification, telle que définie à l'article 130.03 (cotes et marques)
        16. Longueur hors tout
        17. Longueur entre perpendiculaires
        18. Largeur
        19. Creux
        20. Jauge :
        • brute
        • nette
        21. Port en lourd (été)
        22. Franc-Bord et Tirants d'eau correspondants :
        • été
        • hiver
        23. Mode de propulsion
        24. Puissance propulsive
        25. Nombre et type des hélices
        26. Puissances auxiliaires
        27. Vitesse en service
        28. Nombre maximal de personnes prévues à bord :
        • équipage
        • passagers
        29. Catégorie de navigation
        30. Type de navigation (internationale ou nationale)
        31. Zone océanique système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer 32. Indicatif Radio
        33. Numéro MMSI
        34. Centre de sécurité des navires chargé de la visite de mise en service
        35. Centre de sécurité des navires chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service
        36. Intentions éventuelles de l'armateur relatives au quart réduit

        FOURNIR EN OUTRE :

        - Une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un navire d'occasion ;
        - Une copie de la déclaration de mise en chantier ;
        - Un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;
        - La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;
        - En fin d'étude du dossier : les plans du navire "tel que construit" (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS) si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.

        TYPE DE NAVIRE :

        Navire à passagers non roulier
        Navire roulier à passagers
        Navire de charge :
        Roulier
        Porte conteneur
        Vraquier
        Dragues
        Navire-citernes :
        Transport de pétrole brut
        Transport de produits pétroliers
        Citernes à cargaison de point éclair > 60°C
        Citernes de produits pétroliers de point éclair > 60°C
        Transport de produits chimiques
        Transport de gaz
        Navire spécial (les points étudiés seront ceux mentionnés ci-après pour les navires de charge ou à passagers selon les prescriptions applicables à ce type de navire)
        Navire ravitailleur
        Autres navires

        II. 1 - CONSTRUCTION - STRUCTURE - FRANC BORD -COMPARTIMENTAGE - STABILITE - MACHINES - INSTALLATIONS ELECTRIQUES

        Fournir un plan général du navire.

        A - STRUCTURE DU NAVIRE

        1) PRESCRIPTIONS D'ORDRE STRUCTUREL, MECANIQUE, ELECTRIQUE

        Références résolution OMI A.997(25).
        Réf. CI 1.17 règle SOLAS (221-) II-1/03-1

        Renseignements à fournir et points étudiés
        Fournir l'attestation de la société de classification.

        2) PROTECTION CONTRE LA CORROSION DES CITERNES BALLASTEES A L'EAU DE MER.

        Références résolution OMI A.997(25).

        Réf. CI 1.18 Règle SOLAS (221-)II-1/03-2.

        Renseignements à fournir et points étudiés.

        Description du système.

        Conformité à la résolution de l'OMI A.798(19) de la procédure de sélection, d'application et de maintenance du système.

        Conformité à la résolution MSC215(82) normes de comportement des revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers.

        3) SECURITE DE L'ACCES A L'ETRAVE DES NAVIRES CITERNES

        Références résolution OMI A.997(25).
        Réf. CI 2.5 Règle SOLAS (221-)II-1/03-3 pour les navires citernes

        Renseignements à -fournir
        Plan de l'installation montrant les passages libres et abris.

        Points étudiés
        Passages libres, abris : conformité à la résolution de l'OMI MSC.62(67).

        4) DISPOSITIF DE REMORQUAGE D'URGENCE

        Renseignements à fournir, points étudiés et références résolution OMI A.997(25).

        Descriptif simple.

        Réf. CI 2.6 Règle SOLAS (221-)II-1/03-4 dispositif de remorquage d'urgence pour les navires citernes d'un port en lourd 20 000 tonnes.

        Règle SOLAS (221-)II-1/03-4 procédure de remorquage d'urgence pour les navires :
        - navires à passagers, au plus tard le 1er janvier 2010 ;
        - navires de charge construits le 1er janvier 2010 ou après cette date ; et
        - navires de charge construits avant le 1er janvier 2010, au plus tard le 1er janvier 2012.

        5) INTERDICTION DE PRESENCE D'AMIANTE

        Renseignements à -fournir, points étudiés et références résolution OMI A.997(25)

        Conformité à la règle SOLAS (221-)-II-1/03-5 et aux décrets n° 96-1133 du 24 décembre 1996 et 98-332 du 29 avril 1998.
        Attestation de non présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.

        B - FRANC-BORD - COMPARTIMENTAGE - STABILITE

        1) FRANC-BORD

        En application de la division 140 du présent règlement, les études relatives à la délivrance du certificat de Franc-Bord sont déléguées aux sociétés de classification agréées et ne sont pas présentées à la Commission.

        Toutefois, en cas de demande d'exemption à la Convention internationale sur les lignes de charge, en application de l'article 130.10, celle ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.

        2) COMPARTIMENTAGE

        Renseignements à fournir, points étudiés et références résolution

        Position de la cloison d'abordage - calcul justificatif :
        Réf. PI 1.3 Règle SOLAS (221-)II-1/10 pour les navires à passagers
        Réf. CI 1.1 Règle SOLAS (221-)II-1/11 pour les navires de charge

        Double-fond :
        Réf. PI 1.4 Règle SOLAS (221-)II-1/12 pour les navires à passagers
        Réf. CI 1.1 Règle SOLAS (221-)II-1/12-1 pour les navires de charge

        Rampe navires rouliers => Calcul justificatif / Plan :
        Réf. PI 1.3 Règle SOLAS (221-)II-1/10 pour les navires à passagers
        Réf. CI 1.1 Règle SOLAS (221-)II-1/11 pour les navires de charge

        Acces aux espaces de la tranche cargaison des pétroliers et des vraquiers :
        Réf. CI 2.7 Règle SOLAS (221-)II-1/12-2 annulée et remplacée par la Regle
        SOLAS (221-)II-1/03-6

        Portes étanches => Descriptif / Fonctionnement / Consignes d'utilisation :
        Réf. PI 1.3 Règle SOLAS (221-)II-1/15 pour les navires à passagers
        Réf. CI 1.1 Règle SOLAS (221-)II-1/25-9 pour les navires de charge

        Etanchéité de la coque et des superstructures des navires rouliers à passagers

        Description / Localisation des moyens utilisés :
        Réf. PI 1.7 Règle SOLAS (221-)II-1/23-2

        Système de surveillance par télévision (navires rouliers à passagers ) :
        Réf. PI 1.7 Règle SOLAS (221-)II-1/23-2.2 et 3

        3) STABILITE

        Renseignements à fournir, références résolution OMI A.997(25) et règles applicables

        a) Stabilité à l'état intact
        Recueil des cas de chargement
        Criteres de stabilité (dont critere météorologique de roulis et de vent fort)
        Cas d'utilisation d'engins de levage avec bras de levier transversal
        Tous navires Division 211 - Résolution A.749(18) telle qu'amendée

        Dragues Division 231
        Navires spéciaux Division 234 - Résolution A.534(13) telle qu'amendée

        Navires ravitailleurs Division 235 (Résolution A.469(XII)) telle qu'amendée

        Pétroliers TPL ≥_ 5000 tonnes MARPOL Annexe I règles 1.28.7 et 27

        b) Stabilité après avarie

        Réf. PI 1.1 Règle SOLAS (221-)II-1/08 pour les navires à passagers
        Réf. CI 1.3 Règle SOLAS (221-)II-1/25 pour les navires de charge et règle SOLAS (221-)II-1/23-1 pour les vraquiers (et 221-XII/04)

        Rouliers à passagers Division 211-3 (application de l'accord de Stockholm)

        Navire de charge Règle SOLAS (221-)II-1/25-1 à 25-8
        Dragues Division 231 (selon valeur du Franc-Bord)

        Navires spéciaux Division 234 - Résolution A.534(13) telle qu'amendée
        Navires ravitailleurs Division 235 - Résolution A.469(XII) telle qu'amendée
        Pétroliers MARPOL Annexe I Chap. 4 règle 28
        Transports de gaz Recueil IGC Chap. 2
        Transports de produits chimiques Recueil IBC Chap. 2

        Ces dossiers sont accompagnés du rapport d'examen de la société de classification

        c) Instructions au Capitaine

        Mesures à prendre en cas d'avarie
        Réf. CI 1.3 et PI 3.1 règles SOLAS (221-)II-1/22, 23 et 23-1

        Points étudiés
        Cas de chargement soumis et critères pris en compte - résultats de calcul - instructions au capitaine.

        4) ASSÈCHEMENT

        Références résolution OMI A.997(25).
        Réf. CI 1.2 et PI 1.6 règle SOLAS (221-)II-1/21 pour tous navires
        et SOLAS (221)-II-1/39 pour navires à passagers

        Renseignements à -fournir et points étudiés_
        Plan du collecteur, nombre et localisation des pompes, alarmes de niveau, position des commandes des vannes de coque. Calculs justificatifs de l'installation.

        Il est fourni un plan unique regroupant toutes les informations sur les différents dispositifs d'assèchement. Sur ce plan devront être indiquées la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal.

        C - INSTALLATIONS DE MACHINES

        Références résolution OMI A.997(25).
        Réf. CI 1.4 et PI 1.8 Règles SOLAS (221-)II-1/26 à 36
        Réf. CI 2.1 Règle SOLAS (221-)II-1/29 pour navires citernes

        Renseignements à -fournir, points étudiés et règles correspondantes

        1) MACHINES PRINCIPALES ET AUXILIAIRES

        Plan général de l'installation.

        Liste des principaux matériels et équipements.

        Circuits principaux
        Capacité des caisses journalieres Article 221-II-1/26.11
        Redondance des auxiliaires Article 221-II-1/26.3 (Combustible, Graissage, Réfrigération, Eau douce)
        Graissage Article 221-II-1/27 quater
        Air comprimé Article 221-II-1/34
        Vapeur Article 221-II-1/32

        2) INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES

        Description succincte de l'installation.
        Fluide frigorifique utilisé - Caractéristiques règlement (CE) n° 2037/2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (halons, fréons ...))
        Spécificité en cas d'installation à l'ammoniac Article 221-II-1/27 ter

        3) CHAUDIERES à FLUIDE CALOPORTEUR

        Demande d'autorisation de mise à bord
        L'existence d'une telle installation doit être indiquée à la Commission au plus tard lors de la déclaration de la mise en chantier du navire.
        Circuit de l'installation
        Fonctionnement/alarmes/sécurités
        Protection contre les fuites
        Caractéristiques du fluide
        Article 221-II-1/32 bis

        4) CENTRALES HYDRAULIQUES

        Descriptif de l'installation, emplacement, caractéristiques (puissance, pression de travail):
        Article 221-II-1/53.5 (cas du quart réduit à la machine)Article 221-II-2/5.2.3.2 (arrêt à distance)

        5) APPAREIL A GOUVERNER

        Justification de la conformité aux articles 221-II-1/29 et 221-II-1/30
        Application des paragraphes 15 à 20 de l'article 221-II-1/29 aux navires-citernes

        Plan de fonctionnement / Isolation des circuits
        Possibilité de remplissage rapide des circuits
        Liaisons avec la passerelle
        Fonctionnement en secours

        D - INSTALLATIONS ELECTRIQUES

        Références résolution OMI A.997(25)
        Réf. PI 1.9, 1.10 et 1.25 Règles SOLAS (221-)II-1/39 à 42 et 44 pour navires à passagers
        Réf. CI 1.5 et ArI 1.20 Règles SOLAS (221-)II-1/40, 41, 43 et 44 pour les navires de charge

        règle SOLAS (221-)II-1/43 pour navires-citernes
        Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

        1) PUISSANCE INSTALLEE

        Principale
        Secours
        Sauvegarde
        Emplacement des groupes électrogènes et des batteries

        2) PLANS ET DOCUMENTS

        Schéma unifilaire
        Emplacement des tableaux principal et secours (tous navires) et du tableau de sauvegarde (navires à passagers )

        Répartition des services sur les barres principales
        Article 221-II-1/41.4 (tous navires)

        Bilan électrique - Alimentation principale (tous navires)

        Articles 221-II-1/40 et 41

        Services alimentés par le secours
        Bilan électrique et alimentation de secours
        Articles 221-II-1/40 et 42 (navires à passagers ) ou 43 (navires de charge)

        Services alimentés par la source de sauvegarde

        Bilan électrique et alimentation de sauvegarde

        Article 221-II-1/42.4 navires à passagers

        Caractéristiques et certificats de sécurité des appareils électriques installés dans les zones dangereuses
        Article 221-II-1/45.10 tous navires
        Article 221-II-2/20 locaux à véhicules, rouliers et de catégorie spéciale

        Systèmes de démarrage du groupe de secours et calcul justificatif du nombre de démarrage
        Article 221-II-1/44 tous navires

        Capacité de la caisse à combustible du groupe de secours - Calculs justificatifs.

        Articles 221-II-1/40 et 42 (navires à passagers ) ou 43 (navires de charge)

        Eclairage de secours supplémentaire pour les navires rouliers à passagers

        Article 221-II-1/42-1

        Formation prévue pour le personnel d'intervention sur les installations moyenne tension

        Article 221-II-1/45

        E - DISPOSITIFS DE NATURE A SIMPLIFIER LA CONDUITE ET L'EXPLOITATION

        A) PASSERELLE

        Veille de jour par un homme seul en sus de l'officier de quart

        Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

        Disposition passerelle :
        (Article 212-2.01)

        Commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner :
        (Article 212-2.02 ou 212-2.05)

        Matériel nautique :
        (Article 212-2.03 ou 212-2.05)
        Veille passerelle par un officier seul de jour :
        Les trois points ci-dessus plus dispositif automatique d'alarme
        (Article 212-2.03 bis)

        B) MACHINE

        Références résolution OMI A.997(25).
        Réf. CI 1.6 Règles 221-II-2/4.2.5 et 221-II-1/46 à 53 pour les navires de charge
        Réf. PI 1.8 Règle 221-II-1/54 pour les navires à passagers

        Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

        Navires avec quart réduit à la machine :
        Condition de fonctionnement automatique du système d'extinction à usage local
        Marque d'automatisation délivrée par société de classification agréée
        Questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1 partie B à présenter, visé par une société de classification agréée

        Justificatifs de conformité aux articles
        221-II-1/31.3 (indisponibilité de l'officier, renvoi à la passerelle)
        221-II-1/48.3 (alarme d'envahissement distincte des autres alarmes, et individualisée pour chaque local)
        221-II-1/49.1.1 (programmation des allures)
        221-II-1/51.1.1 (alarmes machines)
        221-II-1/53.4.1 (obligation de verrouillage)
        221-II-1/53.5 (localisation des centrales hydrauliques)
        221-II-2/5.2.3.2 (Arrêt des ventilateurs et des centrales hydrauliques)

        221-II-2/7.4.1 et 7.4.2 (essai de détection, répétition d'alarme)

        II. 2 - PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

        A - PREVENTION

        Références résolution OMI A.997(25).
        Réf. PI 1.14 et 15 Règles SOLAS (221-)II-2/4, 5, 6, 8, 9, 11, 17, 20 pour les navires à passagers
        Réf. CI 1.7 Règles SOLAS (221-)II-2/4, 5, 6, 8, 9, 11, 17 pour les navires de charge
        Réf. CI 1.8 Règles SOLAS (221-)II-2/5, 11, 20.2.1 et 20.2.3 pour les navires de charge

        Réf. ArI 1.5 Règles SOLAS (221-)2/5.2, 8.3 et 9.5 pour les navires de charge
        Réf. ArI 1.11 Règles SOLAS (221-)II-2/20 pour les navires de charge
        CI 2.3 Règles SOLAS (221-)II-2/1.6, 4.5.1, 4.5.2, 9.2.4 pour navires-citernes
        CI 2.4 Règles SOLAS (221-)II-2/4.5.3, 4.5.4, 4.5.6, 4.5.8, 11.6 et 16.3 pour navires-citernes

        Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

        1) CLOISONNEMENT

        Méthode utilisée (navires de charge) Article 221-II-2/5.3.1.2.2

        Tranches principales d'incendie - Longueur - Limites (navires à passagers )

        Article 221-II-2/9.2.2.1
        Article 221-II-2/20 locaux rouliers et de catégorie spéciale

        Définition des locaux par catégorie - Intégrité au feu des cloisons et ponts

        Article 221-II-2/9.2.2.3 navires à passagers
        Article 221-II-2/9.2.2.4 navires ne transportant pas plus de 36 passagers
        Article 221-II-2/9.2.3.3 navires de charge
        Article 221-II-2/9.2.4.2 navires-citernes

        Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type A

        Article 221-II-2/9.4.1.1 navires à passagers
        Article 221-II-2/9.4.2 navires de charge

        Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type B

        Article 221-II-2/9.4.1.2 navires à passagers

        Article 221-II-2/9.4.2 navires de charge

        Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements des locaux de machines

        Article 221-II-2/9.5

        Cloisonnements constituant les limites des espaces à cargaison

        Article 221-II-2/9.6

        Fournir le dossier de matériaux visé par la société de classification agréée :
        - Matériaux de construction (Référence d'approbation des matériaux, marquage
        conformément à la Directive Equipements Marins) Article 221-II-2/11.2
        - Utilisation restreinte des matériaux combustibles (Fournir justificatifs et/ou
        calculs) Article 221-II-2/5.3.2
        - Potentiel de dégagement de fumée et toxicité Article 221-II-2/6
        - Fournir photocopies des certificats d'approbation par type.

        Les déclarations de conformité peuvent être demandées.

        2) VENTILATION

        Renseignements à fournir
        Plan général - Caractéristiques - Plan unifilaire
        Taux de renouvellement
        Arrêts à distance
        Volets coupe feu : emplacements, commandes et certificats d'approbation MED

        Conduits d'évacuation des cuisines

        Règles correspondantes
        Articles 221-II-2/5.2, 8 et 9.7 pour tous navires
        Article 221-II-2/20 locaux à véhicules, des locaux de catégorie
        spéciale et espaces rouliers

        Points étudiés

        Principales règles de ségrégation, dispositifs de commande, protection des hottes cuisines

        3) DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMBUSTIBLES LIQUIDES, A l'HUILE DE GRAISSAGE ET AUX AUTRES LIQUIDES INFLAMMABLES

        Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

        Combustibles utilisés Article 221-II-2/4.2

        Stockage
        Emplacement des circuits
        Moyens de sondage Article 221-II-2/4.2.2.3.5
        Pression maximale de service Article 221-II-2/4.2.2.5.4 et MSC/Circ.851
        (Directives relatives aux circuits de combustible)

        Isolation circuits combustibles moteurs Article 221-II-2/4.2.2.5.5
        Commande à distance des soupapes (fermeture rapide)
        Réf. PI 1.14 et ArI 1.8 Article II-2/4.2.2.3.4

        Moyens de commande à distance Articles 221-2-II/5 § 2.2.3 à 2.2.5 et 2.3

        Combustibles gazeux utilisés à des fins domestiques
        Réf. CI 1.10 Règle SOLAS (221-)II-2/4.3

        Locaux peinture.
        Réf. PI 1.15 et ArI 1.8 Règle II-2/10.6.3

        Schéma et calculs du dispositif fixe d'extinction

        4) DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ELECTRIQUES

        Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

        Article 221-II-2/4.2 Radiateurs électriques
        Article 221-II-2/20.3.2 Matériels électriques dans les locaux de catégorie spéciale

        5) TRANCHES DE LA CARGAISON DES NAVIRES-CITERNES

        Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

        Article 221-II-2/1.6 Application des prescriptions aux navires-citernes
        Article 221-II-2/4.5.1 Séparation des citernes à cargaison d'hydrocarbures
        Article 221-II-2/4.5.2 Ouvertures dans les cloisons d'entourage

        Article 221-II-2/4.5.3 Dégagement des gaz des citernes à cargaison

        Article 221-II-2/4.5.4 Ventilation des chambres des pompes à cargaison
        Article 221-II-2/4.5.5 Dispositif à gaz inerte, schéma de l'installation, calculs, production, contrôle Alarmes - Sécurités
        Article 221-II-2/4.5.8 Alimentation en air des espaces de double coque et de double-fond

        Article 221-II-2/11.6 Protection de la structure des citernes : pression, niveau

        Article 221-II-2/16.3 Exploitation - Prescriptions supplémentaires

        B - DETECTION

        1) DETECTION INCENDIE

        Références résolution OMI A.997(25).
        Réf. PI 1.15, ArI 1.6 et 7
        CI 1.7 Règle SOLAS (221-)II-2/7 pour tous navires
        Réf. PI 1.15 et ArI 1.11 Règle SOLAS (221-)II-2/20 locaux à véhicules, de catégorie spéciale et espaces rouliers

        Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

        Schéma de l'installation
        Schéma des boucles
        Emplacements et caractéristiques des détecteurs
        Conformité au Recueil FSS Chapitre 9 - Chapitre 10

        Certificats d'approbation de la centrale et des détecteurs

        2) DETECTION DE GAZ

        Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

        Examen de la conformité aux règles :

        Article 221-II-2/4.5.7 navires-citernes

        Recueil IBC Chap.13 transports de produits chimiques

        Recueil IGC Chap.13 transports de gaz

        Article 221-II-2/4.5.10.3 chambre des pompes

        Article 221-II-2/4.5.4.2 transporteurs mixtes (hydrocarbures et vrac solide)

        Article 221-II-2/4.5.7 mesure des gaz

        Article 221-II-2/4.5.8 raccords pour approvisionnement en air des doubles-coques et des doubles-fonds

        Certificats d'approbation des dispositifs portatifs.

        C - EXTINCTION

        Référenes résolution OMI A.99725)

        Réf. PI 1.11 pour les locaux machines des navires à passagers

        Réf. PI 1.13 et ArI 1.1 Règle SOLAS (221-)II-2/10.2 tous navires
        Réf. PI 1.15 règles SOLAS (221-)II-2/10.6 et /20 pour les navires à passagers

        Réf. ArI 1.4 Règles SOLAS (221-)II-2/10.4 et .5 pour les locaux machines des navires de charge
        Réf. ArI 1.7 pour navires de charge (cas d'extinction automatique par eau diffusée)

        Réf. PI 1.15 et ArI 1.11 Règle SOLAS (221-)II-2/20 locaux à véhicules, locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers
        Réf. ArI 1.10 Règle SOLAS (221-)II-2/10.7 protection des espaces à cargaison
        Réf. DI 1.2 Chapitre 11 du Recueil IBC
        Réf. GI 1.10 Chapitre 11 du Recueil IGC

        1) COLLECTEUR INCENDIE

        Renseignements à fournir
        Schéma du collecteur
        Emplacement des bouches
        Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation, démarrage)

        Dispositif de mise en pression
        Nombre de manches et longueurs
        Certificats d'approbation des manches et lances

        Règles applicables

        Article 221-II-1/39 (emplacement) Navires à passagers

        Article 221-II-2/10.2 (collecteur) Tous navires

        Recueil FSS chapitre 12 (pompe de secours ) ) Navires de charge - Navires à passagers de jauge brute inférieure à 1000
        Recueil IGC règle 11.2 Transports de gaz

        Recueil IBC règle 11 Transports de produits chimiques

        Points étudiés

        Nombre et emplacements des pompes - Débits - Pression aux bouches - Isolation de la partie du collecteur qui alimente le local des machines qui contient la ou les pompes - Evaluation de la possibilité d'atteindre par les lances toute partie du navire requise - Longueurs des manches

        2) DISPOSITIF DE DETECTION ET D'EXTINCTION AUTOMATIQUES PAR EAU DIFFUSEE

        Points étudiés
        Schéma de l'installation
        Locaux protégés
        Calculs justificatifs
        Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation)
        Dispositif de maintien sous pression
        Alarmes
        Approbations des systèmes, des diffuseurs

        Règles correspondantes,
        Article 221-II-2/10.6
        Résolution OMI A.800(19)

        Recueil FSS Chapitre 8
        Article 221 II-2/20-1 (incinérateurs)

        3) DISPOSITIF FIXE D'EXTINCTION PAR EAU DIFFUSEE

        Points étudiés
        Schéma de l'installation
        Zones protégées
        Calculs justificatifs
        Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation, démarrage)

        Type de diffuseurs (approbation)
        Nettoyage de l'installation

        Extinction des ponts rouliers
        Extinction globale machine
        Extinction à usage local machines - Démarrage automatique ou manuel

        Règles correspondantes,
        Article 221-II-2/10.5 } Navires à passagers
        Résolution OMI A.123(V) }
        Article 221-II-2/10.5 Navires de charge
        Recueil IGC règle 11.3 Transports de gaz

        4) DISPOSITIF FIXE D 'EXTINCTION PAR LE GAZ

        Points étudiés
        Schéma de l'installation
        Locaux protégés
        Acces, ventilation, isolation
        Pré-alarme sonore et lumineuse
        Moyens de vérification des niveaux des capacités

        Renouvellement de l'atmosphère

        Règles correspondantes,

        Recueil FSS Chapitre 5
        Recueil IBC règle 11.2 Transports de produits chimiques
        Recueil IGC règle 11.5 Transports de gaz
        Article 221-II-2/20 Locaux à véhicules, locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers
        Article 221-II-2/10.4.2 Dispositifs de fermeture

        5) EXTINCTION PAR MOUSSE

        Points étudiés

        Schéma de l'installation
        Zones ou locaux protégés
        Type de mousse (haut/bas foisonnement)

        Calculs justificatifs
        Type d'émulseur - Certificats d'approbation si requis
        Certificat d'approbation du dispositif si requis
        Pompes (caractéristiques, emplacements)

        Sectionnements
        Possibilités d'essais

        Règles correspondantes
        Article 221-II-2/10.4.1.1
        Article 221-II-2/10.5.1
        Article 221-II-2/10.9.1.2
        Recueil FSS Chapitre 6
        Article 221-II-2/10.8 Dispositif à mousse sur pont
        Recueil IBC règle 11.3 Transports de produits chimiques
        Article 221-II-2/1.6.4 Navires-citernes

        6) DISPOSITIF D'EXTINCTION PAR POUDRE

        Points étudiés

        Schéma de l'installation
        Zones protégées
        Type de poudre
        Calculs justificatifs
        Emplacement

        Règles correspondantes
        Recueil IGC règle 11.4 Transports de gaz

        7) MANUEL D'EXPLOITATION POUR LA SECURITE INCENDIE

        Points étudiés et règle correspondante
        Examen de conformité du manuel
        Article 221-II-2/16

        D - EVACUATION

        Références résolution OMI A.997(25)
        Réf. PI 1.15 règle SOLAS (221-)II-2/13, Recueil FSS chapitres 13.1 et 13.2 pour les navires à passagers
        Réf. CI 1.9 Règle SOLAS (221-)II-2/13, Recueil FFS chapitre 13 3 pour les navires de charge
        Réf. ArI 1.3 Pour les appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence (EEBD), tous navires

        Points étudiés

        Plan général des chemins d'évacuation
        Calculs justificatifs largeur d'escaliers, des coursives
        Fléchage - éclairage faible hauteur

        Règles correspondantes
        Article 221-II-2/13 Tous navires
        Recueil FSS Chapitre 13 Tous navires
        Résolution OMI A.757(18) Navires à passagers
        Article 221-II-2/13.7 Navires rouliers à passagers

        E - TRANSPORTS de MARCHANDISES DANGEREUSES

        Références résolution OMI A.997(25).
        Réf. PI 1.18 Règle SOLAS (221-)II-2/19 pour les navires à passagers

        Réf. ArI 1.10, 13 et CI 1.8 Règle SOLAS (221-)II-2/19 pour les navires de charge

        Points étudiés et règles correspondantes.
        Liste des catégories de marchandises dangereuses prévues

        Espaces à cargaisons prévus pour chaque catégorie

        Appendice au modele de certificat complété

        Moyens d'extinction
        Ventilation
        Assèchement
        Détection
        Equipement

        Article 221-II-2/19, MSC/Circ.1027 et MSC/Circ.1148

        F - MOYENS MOBILES

        Références résolution OMI A.997(25).
        Réf. PI 1.12 pour les navires à passagers
        Réf. ArI 1.2, 1.3 pour les navires de charge
        Réf. PI 1.15 et ArI 1.11 Règle SOLAS (221-)II-2/20 locaux à véhicules, locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers (tous navires)

        Points étudiés et règles correspondantes.

        Article 221-II-2/10.3 Extincteurs
        Article 221-II-2/10.10 Equipements de pompier
        Article 221-II-2/15.3.2 Plan concernant la lutte contre l'incendie Armoires incendie.

        Pour les navires transportant plus de 36 passagers, le plan concernant la lutte contre l'incendie doit être conforme à la résolution OMI A.756(18) et ne doit pas comporter de renseignements sur les engins et dispositifs de sauvetage

        G - MOYENS SPECIFIQUES

        Références résolution OMI A.997(25) et points étudiés

        Réf. PI 1.15 et ArI 1.8 Règle SOLAS (221-)II-2/10.6.4 pour tous navires

        Protection incendie du matériel de friture

        H - INSTALLATION POUR HELICOPTERE

        Références résolution OMI A.997(25) et points étudiés

        Réf. ArI 1.12 et CI 1.11 Règle SOLAS (221)-II-2/18

        Conformité à la règle

        III. ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGE

        Renseignements à fournir, points étudiés, références résolution OMI A.997(25) et règles applicables

        Plan général

        3.1. DROME (MOYENS COLLECTIFS)

        Nombre maximum de personnes prévues à bord

        Embarcations : nombre, capacité, emplacements
        Radeaux : nombre, capacité, emplacements
        Canot de secours
        Canot de secours rapide

        Moyens de récupération

        Dispositifs de mise à l'eau

        Calcul justificatif de la capacité
        Manuel de formation et aides à la formation à bord

        Navires à passagers :
        Réf. PI 1.19 Règles SOLAS (221-)III/11 à 17, 21 et 24
        Règle SOLAS (221-)III/26 pour les navires rouliers à passagers

        Navires de charge :
        Réf. ArI 1.14 Règles SOLAS (221-)III/11 à 16, 31 et 33

        Tous navires
        Réf. ArI 1.18 et PI 1.23 Règles SOLAS (221-)III/06 et 18

        Fusées à parachutes, feux à main et appareil lance-amarres

        Réf. ArI 1.15, 16 et PI 1.20, 21, 23

        Références d'approbation des matériels suivant

        Directive Européenne Equipements Marins : fournir copie des certificats d'approbation par type

        Règle SOLAS III/35

        3.2. MOYENS INDIVIDUELS

        Bouées : nombre, type, localisation

        Brassières : nombre, type, localisation

        Combinaisons d'immersion : nombre, type
        Réf. PI 1.24 Règles SOLAS (221-)III/07 et 22 pour les navires à passagers
        Réf. ArI 1.19 Règles SOLAS (221-)III/07 et 32 pour les navires de charge
        Réf. ArI 1.19 et PI 1.24 Références d'approbation des matériels suivant Directive Européenne Equipements Marins : fournir copie des certificats d'approbation par type

        3.3. COMMUNICATIONS

        Réf. ArI 1.18 et PI 1.23 Règle SOLAS (221-)III/06

        Schémas et descriptif du :
        - Système de communications à bord et systèmes d'alarmes (communications bilatérales, alarme générale et communication avec le public)
        Article 221-III/06.4

        - Dispositif de communication avec le public à bord des navires à passagers
        Article 221-III/06.5

        IV. RADIOCOMMUNICATIONS

        Références réglementaires
        Réf. ArI 1.17 et PI 1.22
        Règle SOLAS (221-)III/06 émetteurs-récepteurs à ondes métriques et récepteurs radars

        Réf. PI 1.32 à 36 Règles SOLAS II-1/42 et IV/1 à 16 de SOLAS 74/88

        Réf. ArI 1 à 22 Chapitre IV de SOLAS 74/88
        Réf. ArI.23 et PI 1.28 pour l'AIS

        Points étudiés et règles applicables

        Zone de navigation
        Liste des matériels avec copies des certificats d'approbation

        Schéma d'implantation du matériel

        Plan des antennes

        Schéma d'alimentation électrique

        Implantation des batteries
        Bilan électrique et calcul justificatif de la capacité des batteries
        Méthode d'entretien prévue - Copie du contrat d'entretien (si entretien à terre)

        Références d'approbation des matériels suivant Directive Européenne Equipements Marins
        Fournir copie des certificats d'approbation par type

        Divisions 221 du règlement annexé à l'Arrêté du 23 novembre 1987 modifié

        AIS : Article 221-V/19.5
        Résolution OMI MSC.74(69) annexe 3

        Résolution OMI A.917(22) telle qu'amendée

        V. SECURITE DE LA NAVIGATION

        1) PREVENTION DES ABORDAGES

        Références réglementaires
        Réf. PI 1.30 Règle V/22
        Réf. ArI 1.21 et PI 1.26 Convention COLREG telle qu'amendée

        Points étudiés et règles applicables
        Visibilité passerelle Article 221-V/22

        Feux de navigation : implantation, références et certificats d'approbation, alimentations, commandes, alarmes Division 212 du règlement

        2) APPAREILS DE NAVIGATION

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Réf. ArI 1.22 et 23
        et PI 1.27 et 28 Règles SOLAS (221-)V/15 et 19
        Division 212
        Liste, nombre
        Références et certificats d'approbation suivant Directive Européenne Marins

        3) MOYENS D'EMBARQUEMENT DU PILOTE

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Réf. ArI 1.25 et PI 1.31 Règle SOLAS (221-)V/23
        Emplacement
        Description
        Certificat d'approbation si requis

        4) MOUILLAGE - AMARRAGE

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Plans }
        Lignes de mouillage, étalingure } Article 221-V/28Ter

        5) LIMITES d'EXPLOITATION

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Navires à passagers
        Réf. PI 1.37 Règle SOLAS (221-)V/30

        6) ENREGISTREUR DES DONNEES DU VOYAGE

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Réf. ArI 1.24 et PI 1.29 Règle SOLAS (221-)V/20
        Résolution OMI A.861(20), Résolution MSC.163(78) (S-VDR)

        Norme CEI 61996
        Liste des données enregistrées
        Références et certificats d'approbation suivant Directive Européenne Equipements Marins

        VI. TRANSPORT DE CARGAISON

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        A) DISPOSITIONS GENERALES

        Réf. CI 1.12 Règle SOLAS (221-)VI/05 Manuel d'assujettissement

        B) CARGAISONS EN VRAC AUTRES QUE LE GRAIN

        Manuel de chargement/déchargement
        Réf. CI 1.13 Règle SOLAS (221-)VI/07

        Article 221-XII/08

        Manuel d'exploitation et d'entretien des détecteurs de niveau d'eau
        Résolution OMI MSC.188(79)

        Appareil de détection de gaz Article 221-VI/03

        C) TRANSPORT DE GRAINS

        Règle SOLAS (221-)VI/06 et 09 Dossier grains

        VII. TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        A) TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES EN COLIS OU SOUS FORME SOLIDE EN VRAC

        Manuel d'assujettissement : voir chapitre VI ci-dessus.
        Voir chapitre II-2 E) ci-dessus pour les dispositions constructives applicables au navire.

        B) CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES LIQUIDES DANGEREUX EN VRAC

        Réf. DI 1.1 à 7 Chapitres 2 à 15 et 17 du Recueil IBC
        (DI 1.7 renvoie à NI 1.1 et aux règles 11 et 12 A de l'annexe II à la Convention MARPOL, soit les règles 7 à 10 de l'annexe II révisée)

        Liste des produits
        Conformité du navire au Recueil IBC (dont manuel d'exploitation règle 16.2.3)

        C) CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUÉFIES EN VRAC

        Réf. DI 1.1 à 13 Chapitres 2 à 17 et 19 du Recueil IGC

        Liste des produits
        Conformité du navire au Recueil IGC (dont manuel d'exploitation règle 18.1.1)

        D) TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE IRRADIE, DE PLUTONIUM ET DE DECHET HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS

        Article 221-VII/01
        Résolution OMI A.748(18) modifiée par la résolution OMI A.853(20) (Recueil INF)

        VIII. APPARAUX DE LEVAGE

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Registre établi et visé par la société de classification, présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires
        Division 214 du règlement

        IX. HYGIENE - HABITABILITE

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Plans des emménagements
        Implantation

        Surfaces et volumes
        Chauffage - ventilation
        Eclairage
        Infirmerie
        Eau potable (circuit, stockage...)
        Division 215 du règlement

        X. PREVENTION DE LA POLLUTION

        CONVENTION MARPOL

        Division 213 du règlement

        ANNEXE I "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES"

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Réf. HI 1.1 à 4 règles 9, 10, 14, 16, 17 et 19 de l'annexe I à la Convention MARPOL pour tous navires, soit les règles 1, 12, 13, 14, 15, 16 et 34 de l'annexe I révisée

        Réf. HI 2.1 à 8 règles 9, 10, 13, 13B, 13F, 13E, 15, 18, 22 à 25 et 26 de l'annexe I à la Convention MARPOL pour les navires pétroliers, soit les règles 1, 15, 18, 19, 24 à 26, 28, 29, 30, 33, 34, 35 et 37 de l'annexe I révisée

        Tranche machine
        Description
        Séparateur d'eaux mazouteuses, alarme, dispositif d'Arrêt automatique, fonctionnement

        Certificat d'approbation suivant la Directive Européenne Equipements Marins

        Tranche Cargaison

        Lavage au pétrole brut, manuel
        Règle 35.1 ex 13B 5)

        Rejets, alarmes...
        Manuel d'exploitation ODME - Certificat d'approbation
        Règle 31.4 ex 15 3) c)

        SOPEP (MARPOL Annexe I règle 37 ex 26). Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires ; ou

        SMPEP (MARPOL Annexe I règle 37 ex 26 et Annexe II règle 17 ex 16). Le manuel SMPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.

        ANNEXE II "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES TRANSPORTEES EN VRAC"

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Réf. NI 1.1 à 8 règles 5A, 11, 12A, et normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de l'Annexe II à la Convention MARPOL soit les règles 7 à 10, 12 de l'annexe II révisée

        Systèmes de lavage
        Rejets
        Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet

        MARPOL Annexe II Appendice 4 ex-appendice D

        ANNEXE IV "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USEES"

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Descriptif de l'installation
        Certificats d'approbation suivant la Directive Européenne Equipements Marins ou calcul justificatif des capacités

        MARPOL Annexe IV telle qu'amendée par la résolution OMI MEPC.115(51)

        Division 213 chapitre 4

        ANNEXE V "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES ORDURES"

        Renseignements à fournir, points étudiés

        Le manuel de gestion des ordures est visé par le centre de sécurité des navires.

        ANNEXE VI "PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES NAVIRES"

        Le cas échéant certificat d'approbation de l'incinérateur.
        Les attestations délivrées par la société de classification sont présentées au centre de sécurité des navires.

        SYSTÈME ANTISALISSURE - CONVENTION AFS (rendue applicable par le règlement (CE) n° 782/2003)

        L'attestation délivrée par la société de classification est présentée au centre de sécurité des navires.

        XII. MESURES DE SECURITE SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX VRAQUIERS

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Réf. CI 1.14 Règle SOLAS (221-)XII/11 Calculateur de chargement (certificat d'approbation)

        Réf. CI 1.16 Règles SOLAS (221-)XII/09 et 12 Avertisseurs de niveau d'eau
        Réf. CI 1.15 Règle SOLAS (221-)XII/05 Structure (attestation de classe)

        XIII. BILAN D'ETUDE EN CCS

        Préalablement à la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.

        Les critères de l'annexe 130.A.5 de la division 130 sont pris en compte.

        Référence : Article 130.12 § 5.

        Annexe 130.A.2 Partie 2 En savoir plus sur cet article...

        Liste des points examinés en commission centrale de sécurité
        Références réglementaires
        Documents à fournir

        PARTIE 2


        Engins étudiés en CCS suivant le chapitre X de la division 221 ou 223a (Recueil HSC)

        A. RENSEIGNEMENTS GENERAUX


        1. Nom du engin ou numéro de coque pour un engin neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un engin d'occasion
        2. Type de l'engin, Catégorie (A ou B)
        3. N° OMI
        4. Port d'immatriculation
        5. Armateur : Nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique
        6. Chantier de construction : mêmes renseignements
        7. Date de signature du contrat
        8. Date de déclaration de mise en chantier
        9. Date de pose de la quille
        10. Date prévue de mise à l'eau
        11. Date souhaitée de mise en service
        12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité
        13. Société de classification
        14. N° au registre de la société de classification
        15. Attestation de la société de classification, telle que définie à l'article 130.03 (cotes et marques)
        16. Longueur hors tout
        17. Longueur entre perpendiculaires

        18. Largeur
        19. Creux
        20. Jauge
        • brute
        • nette
        21. Port en lourd (été)
        22. Franc-Bord et Tirants d'eau correspondants :
        • été
        • hiver
        23. Mode de propulsion
        24. Puissance propulsive
        25. Nombre et type des hélices
        26. Puissances auxiliaires
        27. Vitesse en service
        28. Accélération en cas d'abordage
        29. Nombre maximal de personnes prévues à bord
        • équipage
        • passagers
        30. Trajets prévus
        31. Zone océanique système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM)

        32. Indicatif Radio
        33. Numéro MMSI
        34. Centre de sécurité des navires chargé de la visite de mise en service
        35. Centre de sécurité des navires chargé des visites de l'engin postérieures à la visite de mise en service
        36. Intentions éventuelles de l'armateur relatives au quart réduit

        FOURNIR EN OUTRE :

        - Une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un engin d'occasion ;
        - Une copie de la déclaration de mise en chantier ;

        - Le plan général de l'engin, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;
        - La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;
        - En fin d'étude du dossier : les plans de l'engin "tel que construit" (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS) si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.

        B. CONFORMITE AU RECUEIL HSC

        POINTS ETUDIES : CONFORMITE A LA RESOLUTION OMI MSC.97(73) ENGINS A GRANDE VITESSE

        I - GENERALITES

        Champs d'application

        Eloignement maximum du lieu de refuge (Règle 1.3.4)

        Type d'engin à passagers : A ou B (Règles 1.4.12 et 1.4.13)
        Justification de la vitesse (Règle 1.4.30)

        II - FLOTTABILITE, STABILITE, COMPARTIMENTAGE

        Dossier de stabilité :

        Flottabilité à l'état intact

        Stabilité à l'état intact

        Stabilité après avarie

        Distance entre coques pour les multicoques

        Rapport d'examen de la Société de classification

        Portes d'étraves (Règle 2.2.3)

        Portes étanches (Règle 2.2.2)

        Dispositions applicables aux engins rouliers (Règle 2.2.4)

        Système de surveillance par télévision (Règle 2.2.5)

        III - STRUCTURES

        Fournir le certificat de la société de classification à la commission de visite de mise en service.
        Conditions limites d'exploitation.

        IV - LOCAUX HABITES ET MESURES D'EVACUATION

        4.1. GENERALITES

        Type de fenêtres des locaux à passagers ,
        description, résistance, bris, (Règle 4.1.4)

        4.2. SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC

        Description, fonctionnement (Règles 4.2.1 et 4.2.2)

        4.3. NIVEAUX D'ACCELERATION

        Calcul avec visa de la société classification

        4.4. CONCEPTION DES LOCAUX D'HABITATION

        Situation en fonction niveaux d'accélération (Règle 4.3)

        Description tableau (Règle 4.4.2)

        4.5. CONSTRUCTION DES SIEGES

        Nombre de sièges

        Essais
        Fixation (Annexe 10 du recueil)

        4.6. CEINTURES DE SECURITE

        Plan d'implantation des sièges équipés

        4.7. ISSUES ET MOYENS D'EVACUATION

        Description

        4.8. DÉLAI D'EVACUATION

        Calcul
        Méthode d'évacuation

        Essais

        4.9. SOUTES A BAGAGES, MAGASINS, BOUTIQUES, LOCAUX A MARCHANDISES

        Description, limite de chargement, saisissage, manuel d'assujettissement

        4.10. NIVEAUX DE BRUIT

        Mesure.

        4.11. PROTECTION DE L'ÉQUIPAGÉ ET DES PASSAGERS

        V - SYSTEME DE CONDUITE

        Description
        Analyse de défaillance

        Poste de commande

        VI - MOUILLAGE, REMORQUAGE, ACCOSTAGE

        Description

        VII - PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

        1).CLASSEMENT DES LOCAUX
        (Règle 7.3)

        2) PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (CLOISONNEMENT ET MATÉRIAUX)

        Fournir le dossier matériau visé par la société de classification agréée

        a) Cloisonnement (tableau 7.4.1 ou 7.4.2)

        Certificats d'approbation des matériaux

        b) Utilisation restreinte des matériaux combustibles (Règle 7.4.3)
        Meubles et éléments d'ameublements, caractéristiques (Règle 7.4.3.3)

        Revêtement de surface

        3) CITERNES ET CIRCUITS DE COMBUSTIBLE ET AUTRES FLUIDES INFLAMMABLES

        (Règle 7.5)
        Description
        Fluides utilisés
        Matériaux utilisés

        4) VENTILATION

        Description (Règle 7.6)

        Schéma unifilaire
        Volets coupe feu (certificats d'approbation et moyens de fermeture)

        Dispositifs de commande/volets, ventilateurs)

        5) DETECTION INCENDIE

        (Règles 7.7.1 à 7.7.2)
        Description
        Locaux protégés
        Certificats d'approbation
        Schéma unifilaire
        Avertisseurs manuels

        6) EXTINCTION DE L'INCENDIE

        Prescriptions générales (Règle 7.7.3.2)

        a) Collecteur Incendie (Règle 7.7.8)

        Schéma
        Calcul justificatif

        Nombre de pompes

        Commande
        Lances/manches (certificats d'approbation)

        b) Extinction par CO2 (Règle 7.7.3.3)

        Description
        Fonctionnement

        Calcul

        c) Locaux de catégorie spéciale (Règle 7.8)

        1) Construction
        Cloisonnement (voir 2) a)
        Indicateur fermeture de porte (Règle 7.8.1.2)

        2) Dispositifs fixe d'extinction

        Description
        Calcul justificatif (Règle 7.8.2)

        Commandes (résolution OMI A.123 [V])

        3) Rondes et détection incendie

        Moyens utilisés (Règle 7.8.3)

        4) Matériel d'extinction incendie.

        Liste (Règle 7.8.4)

        5) Dispositif de ventilation

        Description

        Renouvellement d'air (Règle 7.8.5)

        Contrôle du débit

        Commandes

        6) Dalots - Assèchement

        Description (Règle 7.8.6)

        Calcul

        7) Vapeurs inflammables

        Dispositions prises (Règle 7.8.7)

        d) Divers

        1) Plans (Règle 7.9.1)

        2) Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements incendie
        Description (Règle 7.9.3)

        Mode de fermeture

        3) Equipements de pompier

        Nombre, localisation (Règle 7.10)

        Approbation

        ***

        Les paragraphes ci-dessus devront être complétés en tant que besoin :
        - soit des prescriptions de la partie B du chapitre 7 du Recueil (Prescriptions applicables aux engins à passagers ) ;

        - soit des prescriptions de la partie C du chapitre 7 du Recueil (Prescriptions applicables aux engins à cargaisons) ;

        - soit les prescriptions applicables aux engins et aux espaces destinés au transport de marchandises dangereuses (Article 7.17).

        VIII. ENGINS et DISPOSITIFS de SAUVETAGE


        A - COMMUNICATIONS

        Liste du matériel : (Règle 8.2)

        - de communication

        - de signalisation

        B - ENGINS INDIVIDUELS

        Bouées (Règle 8.3)

        Brassieres
        Nombre, localisation, certificats d'approbation

        C - RÔLE D'APPEL

        Consignes en cas de situation critique

        Rôle d'appel
        Illustrations et consignes (Règle 8.4)

        Manuel de formation
        Postes de rassemblement

        D - CONSIGNES d'EXPLOITATION

        Affiches, panneaux (sur et à proximité) :

        - des embarcations, radeaux,

        - commandes (Règle 8.5)


        E - ARRIMAGE DES EMBARCATIONS ET RADEAUX

        Descriptif (Règle 8.6)

        F - DISPOSITIFS D'EMBARQUEMENT

        Descriptif(Règle 8.7)

        Eclairage

        G - EMBARCATIONS, RADEAUX de SAUVETAGE, CANOT de SECOURS

        Nombre, capacité (Règle 8.10)

        Nombre maximum de personnes à bord
        Certificats d'approbation

        H. - AIRE D'EVACUATION PAR HÉLICOPTERE

        (Règle 8.11)

        IX. MACHINES

        Description
        Dispositifs de sécurité (Règle 9.2)

        Turbines à gaz (Règle 9.3)

        Alimentation/trop plein combustible

        Prescriptions applicables aux engins à passagers (Chapitre 9, partie B)

        Prescriptions applicables aux engins à cargaisons (Chapitre 9, partie C)

        X. DISPOSITIFS AUXILIAIRES


        A) DESCRIPTION DES INSTALLATIONS DE COMBUSTIBLES LIQUIDES, D'HUILE DE GRAISSAGE ET AUTRES HUILES

        Conformité aux prescriptions de la règle 10.2

        B) CIRCUIT D'ASSÈCHEMENT

        Description
        Calcul justificatif (Règle 10.3)

        Commandes
        Prescriptions applicables aux engins à passagers (Chapitre 10, partie B)

        Prescriptions applicables aux engins à cargaisons (Chapitre 10, partie C)

        C) AUTRES CIRCUITS MACHINES

        Description et conformité (Règle 10.4)

        (Règle 10.5)

        (Règle 10.6)

        (Règle 10.7)

        (Règle 10.8)

        XI. DISPOSITIFS DE COMMANDE A DISTANCE D'ALARME ET DE SECURITE

        Les prescriptions relatives à la protection contre l'incendie, aux installations machines, aux installations électriques sont examinées aux chapitres correspondants.

        XII. EQUIPEMENT ELECTRIQUE

        Description de l'installation :
        puissance, localisation, tableaux électriques

        source principale
        source de secours
        fonctionnement
        système de démarrage des groupes de secours
        bilans électriques principaux et de secours

        Prescriptions applicables aux engins à passagers catégorie A et catégorie B (articles 11.3.2 et 11.3.3)

        Prescriptions applicables aux engins à cargaisons


        XIII. APPAREILS DE NAVIGATION
        Liste (Chapitre 13)

        Implantation
        Certificats d'approbation

        XIV. RADIOCOMMUNICATIONS

        Zone de navigation
        Liste des matériels avec numéro d'agrément

        Schéma d'implantation du matériel
        Plan des antennes
        Schéma d'alimentation électrique
        Implantation des batteries
        Bilan électrique et calcul justificatif de la capacité des batteries

        Méthodes d'entretien prévues
        Copie du contrat d'entretien

        Division 219 du règlement annexé à l'Arrêté du 23 novembre 1987 modifié

        XV. AGENCEMENT DU COMPARTIMENT DE L'EQUIPE DE CONDUITE (PASSERELLE))

        Champ visuel

        Agencement

        Fenêtres
        Moyens de communication

        XVI. SYSTÈMES DE STABILISATION

        Description

        Fonctionnement

        Systèmes de commandes

        (Annexes 6 à 8 du Recueil)

        XVII. CONDUITE, MANIABILITÉ ET FONCTIONNEMENT

        Renseignements à fournir dans le manuel d'exploitation

        XVIII. PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION

        Permis d'exploiter
        Manuel d'exploitation

        Manuel de route

        Manuel de formation
        Manuel d'entretien et de révision

        Prescriptions applicables aux engins à passagers

        Consignes en cas de situation critique

        XIX. ANALYSE DES TYPES DE DÉFAILLANCE ET DE LEURS EFFETS

        Rapport d'analyse (FMEA)

        Programme d'essais

        Rapport d'essais

        C. CONFORMITE AUX AUTRES CHAPITRES DE RÈGLEMENT

        I. APPARAUX DE LEVAGE

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Registre établi et visé par la société de classification, présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires
        Division 214 du règlement

        II. HYGIENE - HABITABILITÉ

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Plans des emménagements

        Implantation
        Surfaces et volumes

        Chauffage - ventilation

        Eclairage
        Infirmerie
        Eau potable (circuit, stockage...)

        Division 215 du règlement

        III. CONFORMITE A LA DIVISION 223A
        Prescriptions de sécurité pour les personnes à mobilité réduite.

        Emport d'AIS et installation VDR.

        IV. PREVENTION DÉ LA POLLUTION

        CONVENTION MARPOL

        Division 213 du règlement

        ANNEXE I "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES"

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Réf. HI 1.1 à 4 Règles 9, 10, 14, 16, 17 et 19 de l'annexe I à la Convention MARPOL pour tous navires, soit les règles 1, 12, 13, 14, 15, 16 et 34 de l'annexe I révisée

        Tranche machine

        Description
        Séparateur d'eaux mazouteuses, alarme, dispositif d'arrêt automatique, fonctionnement

        Certificat d'approbation suivant la Directive Européenne Equipements Marins

        SOPEP (MARPOL Annexe I règle 37 ex 26). Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.

        ANNEXE IV "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USEES"

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Descriptif de l'installation
        Certificats d'approbation suivant la Directive Européenne Equipements Marins ou calcul justificatif des capacités
        MARPOL Annexe IV telle qu'amendée par la résolution OMI MEPC.115(51)

        Division 213 chapitre 4


        ANNEXE V "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES ORDURES"

        Renseignements à fournir, points étudiés

        Le manuel de gestion des ordures est visé par le centre de sécurité des navires.

        ANNEXE VI "PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES NAVIRES"

        Le cas échéant certificat d'approbation de l'incinérateur.
        Les attestations délivrées par la société de classification sont présentées au centre de sécurité des navires.

        SYSTÈME ANTISALISSURE - CONVENTION AFS (rendue applicable par le règlement (CE) n° 782/2003)
        L'attestation délivrée par la société de classification est présentée au centre de sécurité des navires.

        D. BILAN D'ÉTUDE EN CCS

        Préalablement la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.

        Les critères de l'annexe 130.A.5 de la division 130 sont pris en compte.

        Référence : Article 130.12 § 5

        Annexe 130.A.2 Parties 3, 4 En savoir plus sur cet article...

        Liste des points examinés en commission centrale de sécurité
        Références réglementaires
        Documents à fournir

        PARTIE 3

        Navires de pêche étudiés en CCS

        I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX

        Renseignement à fournir, en vue de déterminer en particulier les règles applicables

        1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et Pavillon d'origine et/ou précédent pour un navire d'occasion

        2. Détail du ou des type(s) de métier(s) pratiqué(s)
        3. Le cas échéant, N° OMI
        4. Port d'immatriculation
        5. Armateur : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique
        6. Chantier de construction : mêmes renseignements
        7. Date de signature du contrat
        8. Date de déclaration de mise en chantier
        9. Date de pose de la quille
        10. Date prévue de mise à l'eau
        11. Date souhaitée de visite de mise en service
        12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité
        13. Société de classification
        14. N° au registre de la société de classification
        15. Attestation de la société de classification telle que définie à l'article 130.03 (cotes et marques)
        16. Longueur hors tout
        17. Longueur entre perpendiculaires
        18. Largeur
        19. Creux
        20. Jauge (brute, nette)
        21. Port en lourd (été)
        22. Franc-Bord et Tirants d'eau correspondants (été, hiver)

        23. Mode de propulsion
        24. Puissance propulsive
        25. Nombre et type des hélices
        26. Puissances auxiliaires
        27. Vitesse en service
        28. Nombre maximal de personnes prévues à bord (équipage, passagers)

        29. Catégorie de navigation
        30. Type de navigation (nationale ou internationale)
        31. Zone océanique système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer

        32. Indicatif radio
        33. Numéro MMSI
        34. Centre de Sécurité des Navires chargé de la visite de mise en service
        35. Centre de Sécurité des Navires chargé des visites du navire en exploitation postérieures à la visite de mise en service
        36. Zones d'exploitation
        37. Intentions éventuelles de l'armateur relatives au quart réduit

        FOURNIR EN OUTRE :

        - Une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un navire d'occasion ;
        - Une copie de la déclaration de mise en chantier ;
        - Un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;
        - La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        - En fin d'étude du dossier : les plans du navire tel que construit (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS) si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.

        II - CONSTRUCTION - COMPARTIMENTAGE - FRANC-BORD

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        - L'attestation de visite de la société de classification prévue par l'article 228-2.01.8 ;

        - Un schéma d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées, les hublots. Ce plan doit clairement montrer et désigner le pont de travail ;
        - Toute demande d'exemption au règlement quant aux conditions d'assignation du franc-bord, avec l'avis préliminaire de la société de classification ;
        - Un schéma des portes de chargement et des autres ouvertures dans le bordé avec leurs moyens de fermeture ;
        - Un schéma des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture ;
        - Le descriptif, le fonctionnement et les consignes d'utilisation des portes étanches ;

        - Un schéma des panneaux d'écoutilles
        - Un récapitulatif des dispositifs d'étanchéité de la timonerie comprenant les calculs d'épaisseur des vitres suivant les dispositions de l'article 228-2.12 renvoyant à l'annexe 228-2.A.3 ;
        - Un schéma de disposition des sabords de décharge sur le pont de travail et les ponts de superstructures ;
        - Une attestation de non-présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.

        NOTA : En application de la division 140 les études relatives à la délivrance du certificat de Franc-Bord sont déléguées aux sociétés de classification agréées et ne sont pas présentées à la commission.

        Toutefois, en cas de demande d'exemption au règlement applicable, en application de l'article 130.10, celle ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.

        III- STABILITE

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Les dossiers sont accompagnés du rapport d'examen de la société de classification.

        STABILITE A L'ETAT INTACT

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires
        Le dossier de stabilité établi d'apres les dispositions applicables des chapitres 211-2 et 228-3.
        Cas d'utilisation d'engins de levage avec bras de levier transversal

        STABILITE APRES AVARIE

        Si le navire y est astreint : en application de la division 228, fournir les calculs conformes aux orientations de la recommandation 6 du document joint à l'acte final de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.

        POINTS ETUDIES

        Cas de chargement soumis et critères pris en compte - résultats de calcul - instructions au capitaine.

        IV- MACHINES & AUXILIAIRES - INSTALLATIONS ELECTRIQUES

        A- MACHINES ET AUXILIAIRES

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        1 - Installations de machines
        - Un schéma général de l'installation de machines ;
        - La liste des principaux matériels et équipements ainsi que leurs caractéristiques principales ;
        - Les schémas des circuits de combustible, graissage, refroidissement, air comprimé, vapeur, eau douce ;
        - La description des alarmes au sens des articles 228- 4.14 et 228-4.22 (la description des dispositifs de communication est également exigible, voir Installations électriques).

        2 - Assèchement
        - Un schéma unique regroupant les informations sur les différents dispositifs d'assèchement. Sur ce plan devront être indiquées : le nombre et localisation des pompes, les alarmes de niveau et de montée d'eau, les positions des commandes des vannes de coque, ainsi que la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal ;
        - Les calculs justificatifs de l'installation, y compris les débits des installations de lavage relatif au traitement des captures.

        3- Appareil à gouverner
        - Un schéma synoptique de l'installation ;
        - La description des liaisons avec la passerelle ;

        - La description du fonctionnement en secours.

        4- Installations frigorifiques
        - Un schéma synoptique de l'installation ;
        - Les caractéristiques du fluide frigorifique utilisé ;
        - La description du dispositif de détection de fuites d'ammoniac 228-4.15, si requis ;

        - La description des combinaisons de protection contre l'ammoniac 228-4.15, si requis.

        5- Installations hydrauliques
        - La description de l'installation et ses caractéristiques (puissance et pression de travail).

        6- Chaudieres à fluide caloporteur
        - Une demande d'autorisation de mise à bord ;

        - Un schéma de l'installation ;
        - La description du fonctionnement, des alarmes, et des sécurités ;

        - La description des protections contre les fuites ;

        - Les caractéristiques de l'huile.

        B- INSTALLATIONS ELECTRIQUES

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        1- Sources électriques principale et secours
        - Un schéma unifilaire ;
        - Les caractéristiques des groupes et des jeux de batteries, les services assurés par les tableaux principal et secours. Indiquer les emplacements ;

        - Les bilans électriques sur source de secours ;
        - Le calcul justificatif de l'autonomie en secours ;

        - La description des dispositifs de délestage ;
        - La description des alimentations des pompes d'incendie et d'assèchement ;
        - La description et l'implantation des moyens de surveillance des isolements ;
        - La description des moyens de démarrage du groupe électrogène de secours, s'il existe ;
        - La description des protections contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique.

        2- Réseaux d'alarme et de communication

        Fournir la description des moyens de communication au sens des articles 228-4.07, 228-4.14, 228-4.21, et 228-4.22.

        V- PREVENTION, DETECTION ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Fournir un plan de lutte contre l'incendie conforme aux résolutions OMI A.654(16) et A.952(23).

        A - PREVENTION

        1- Cloisonnement

        - Les plans de cloisonnement incendie comportant les renseignements suivants :
        • intégrité au feu des portes, cloisons et ponts ;
        • classement des locaux ;
        • dispositifs de passage de cloisons.

        - Le dossier matériaux visé de la société de classification contenant les certificats d'approbation des équipements marins.

        2- Evacuation
        - Un schéma général des chemins d'évacuation conforme à la résolution OMI A.952(23) ;
        - Les dimensions des escaliers et coursives.

        3- Ventilation et conditionnement d'air
        - Un schéma unifilaire général ;
        - Un schéma des conduits de ventilation des cuisines ;
        - Les calculs des taux de renouvellement d'air, notamment dans les espaces de traitement des captures et les locaux machines ;
        - La description des arrêts à distance et leurs emplacements ;
        - La description des ventelles, volets coupe-feu, des dispositifs de passage de cloisons, ainsi que leurs emplacements ainsi que les certificats équipements marins
        correspondants.

        4- Dispositions relatives aux combustibles liquides, à l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables
        - La description du stockage des différents fluides ;
        - La description des circuits ;
        - La description des moyens de sondage ;
        - Les caractéristiques des tuyautages.

        B - DETECTION

        - Un schéma des installations ;
        - Un descriptif des boucles ;
        - Les emplacements et caractéristiques des détecteurs ;
        - Les certificats d'approbation de la centrale et des détecteurs.

        C - EXTINCTION

        1- Collecteur incendie
        - Un schéma des tuyautages et des emplacements des bouches incendie ;
        - Les caractéristiques, emplacements, alimentation, et moyens de démarrage des pompes ;
        - Le nombre des manches et leurs longueurs ;
        - Les certificats d'approbation des manches et lances.

        2- Dispositifs de détection et d'extinction automatiques par eau diffusée

        - Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés ;

        - Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;

        - Les caractéristiques, emplacements, alimentations des pompes ;

        - La description du dispositif de maintien sous pression ;

        - La description des alarmes ;
        - Les certificats d'approbation.

        3- Dispositifs fixes d'extinction par le gaz
        - Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;
        - Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;

        - La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;
        - La description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ;

        - Les certificats d'approbation.

        4- Dispositifs fixes d'extinction par la mousse
        - Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;
        - Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;

        - La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;

        - la description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ;

        - Les certificats d'approbation.

        D - MOYENS MOBILES

        - Les caractéristiques et les emplacements des extincteurs et équipements de pompier ;

        - Les certificats d'approbation.

        VI- PROTECTION DE L'EQUIPAGE

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Apparaux de levage y compris les apparaux de pêche
        Registre établi et visé par la société de classification, présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires
        Division 214 du règlement

        En outre, pour les apparaux de pêche, il est présenté à la commission d'étude un dossier précisant les dispositifs de commande et d'arrête d'urgence.

        règle 228-6.05

        Système DAHMAS

        Conformément à la division 332, les plans et documents requis pour l'installation de tout dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'action de sauvetage (DAHMAS) sont transmis à la commission d'étude.

        VII- ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGE

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Fournir un schéma d'implantation des moyens de sauvetage.

        A- DROME - MOYENS COLLECTIFS
        Fournir :
        - Le nombre, la capacité, les emplacements des embarcations et des radeaux de sauvetage ;
        - Les caractéristiques et l'emplacement du ou des canot(s) de secours et son (leurs) moyen(s) de mise à l'eau ;
        - Les caractéristiques et l'emplacement de l'appareil lance-amarre et des signaux de détresse ;
        - Une copie des certificats d'approbation équipements marins.

        B- MOYENS INDIVIDUELS
        Fournir :
        - Le nombre, la description, et la localisation des bouées de sauvetage ;
        - Le nombre, la description, et la localisation des brassières ;
        - Le nombre, la description, et la localisation des combinaisons d'immersion ;

        - Une copie des certificats d'approbation équipements marins.

        VIII- CONSIGNES EN CAS D'URGENCE, RÔLE D'APPEL ET EXERCICES

        Le contrôle des dispositions du chapitre 8 de la division 228 est effectué par la commission de visite de mise en service.

        IX- RADIOCOMMUNICATIONS

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        - La liste des matériels avec copies des certificats d'approbation équipements marins ;
        - Un schéma d'implantation du matériel ;

        - Un plan des antennes ;
        - Un schéma synoptique des alimentations électriques ;

        - L'implantation des jeux de batteries ;

        - Le bilan électrique et autonomie sur batteries ;

        - L'indication de la méthode d'entretien prévue.

        X- SECURITE DE LA NAVIGATION

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        A- PREVENTION DES ABORDAGES

        - Un schéma récapitulant les angles horizontaux et verticaux de la visibilité à la passerelle ;
        - Un schéma indiquant les emplacements des feux de navigation ;
        - La description des alimentations, commandes, alarmes des feux de navigation ;

        - Les certificats d'approbation des feux.

        B- APPAREILS DE NAVIGATION

        - Liste, plan d'implantation en passerelle et références d'approbation.

        C- MOYENS D'EMBARQUEMENT DU PILOTE

        Le contrôle des dispositions pertinentes est effectué par la commission de visite de mise en service.

        D- MOUILLAGE AMARRAGE

        - Les schémas montrant les emplacements des équipements visés de la société de classification.

        division 228 article 228-2.15

        XI- HYGIENE - HABITABILITÉ

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        - Un schéma des emménagements ;
        - Les surfaces des locaux d'habitation ;
        - La description des moyens de chauffage, de ventilation et le cas échéant de climatisation ;
        - La description des moyens d'éclairage ;
        - La description des moyens de production et de stockage de l'eau potable et des circuits de distribution.

        Examen de la conformité à la division 215 du règlement.

        XII- PREVENTION DE LA POLLUTION

        Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires

        Voir la division 213 du règlement.

        ANNEXE I - "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES"
        Fournir :
        - La description, l'emplacement et les caractéristiques des installations ;

        - Un schéma des circuits de décharge ;
        - Le certificat d'approbation du séparateur et du dispositif d'alarme.

        NOTA : Le manuel SOPEP (MARPOL Annexe I règle 37 ex 26) est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.

        ANNEXE IV - "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USEES"
        Fournir :
        - La description, l'emplacement et les caractéristiques des installations ;

        - Un schéma des circuits de décharge ;
        - Le certificat d'approbation du dispositif de traitement ou le calcul justificatif des capacités de rétention.

        Application de MARPOL Annexe IV telle qu'amendée par la résolution OMI MEPC.115(51).
        Division 213 chapitre 4.

        ANNEXE V - "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES ORDURES"

        Le manuel de gestion des ordures est visé par le centre de sécurité des navires.

        ANNEXE VI "PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES NAVIRES"

        Le cas échéant, certificat d'approbation de l'incinérateur.
        Les attestations délivrées par la société de classification sont présentées au centre de sécurité des navires.

        SYSTÈME ANTISALISSURE - CONVENTION AFS (RENDUE APPLICABLE PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 782/2003)

        L'attestation délivrée par la société de classification est présentée au centre de sécurité des navires.

        XIII. DISPOSITIFS DE NATURE A SIMPLIFIER LA CONDUITE ET L'EXPLOITATION

        A- PASSERELLE

        Veille de jour par un homme seul en sus de l'officier de quart
        Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes
        Disposition passerelle (Article 212-2.01)

        Commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner (Article 212-2.02 ou 212-2.05)

        Matériel nautique (Article 212-2.03 ou 212-2.05)

        Veille passerelle par un officier seul de jour

        Les trois points ci-dessus plus dispositif automatique d'alarme
        (Article 212-2.03 bis) pour les navires de longueur égale ou supérieure à 100 mètres

        B- MACHINE

        Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes

        Les documents mentionnés par la partie A de l'annexe 228-4.A.1. Les rapports d'essais peuvent être renseignés à la mise en service du navire.

        XIV. BILAN D'ETUDE EN CCS

        Avant la visite de mise en service, en vue de la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.

        Les critères de l'annexe 130.A.5 de la division 130 sont pris en compte.

        Référence : Article 130.12 § 5.

        PARTIE 4


        Navires sous-marins

        Renseignements, plans et documents du dossier défini à l'article 233-1.02.

        Tous les documents sont visés de la société de classification, y compris ceux relatifs à la résistance structurelle.

        Attestations de conformité établies par la société de classification

        Lors de la visite de mise en service, de chaque visite périodique ainsi que, le cas échéant, des visites inopinées ou spéciales, telles que définies aux articles 26, 27, 28 et 32 du décret n° 84-810 tel que modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, l'armateur remet à la commission de visite un exemplaire original de l'attestation de conformité définie ci-dessous.

        L'attestation de conformité est délivrée par la société de classification agréée au registre de laquelle le navire est inscrit. Elle est demandée par l'armateur à la société de classification.

        L'attestation de conformité vise les dispositions pertinentes de la résolution OMI A. 997 (25) adoptant des directives révisées sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, ainsi que les dispositions applicables du règlement français, et atteste des vérifications effectuées par la société de classification elle-même, ou pour son compte et sous sa responsabilité.

        En ce qui concerne les engins à grande vitesse et en attendant que la résolution OMI A. 997 (25) leur soit applicable, l'attestation vise en particulier les dispositions pertinentes de la division 221-X relative aux mesures de sécurité applicables aux engins a grande vitesse.

        La validité de l'attestation est de trois mois à compter de sa date d'émission. Elle est fournie par l'armateur au moment de la visite, avant la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution. Le respect de ces dispositions est impératif pour toute délivrance de titres initiaux, ou toute nouvelle délivrance de titres après le retrait prévu à l'article 9 du décret n° 84-810.

        Dans des circonstances autres que celles visées à l'alinéa précédent, lorsque l'armateur n'est pas en mesure de présenter l'attestation au moment de la visite, et sous réserve que le cas soit prévu par les textes internationaux applicables, les titres de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés pour une durée non renouvelable de 30 jours, durée au cours de laquelle l'armateur fournit l'attestation.

        La présentation de l'attestation de conformité est obligatoire pour la délivrance et le maintien par l'administration des titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution exigés en application des Conventions SOLAS et MARPOL ainsi que des codes et recueils de règles y afférents.

        Ces titres sont en particulier les suivants :

        a) Convention SOLAS :

        • certificat international de sécurité pour navires à passagers, pour ce qui concerne les rubriques relatives à la construction ;

        • certificat international de sécurité pour navires de charge, pour ce qui concerne les rubriques relatives à la construction ;

        • certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) ;

        • certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ;

        • certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (Recueil HSC) ;

        • limites d'exploitation pour navire à passagers.

        b) Convention MARPOL :

        • certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'il s'agit d'un navire-citerne ;

        • certificat international de prévention de la pollution liée au transport des substances liquides nocives en vrac ;

        • certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées ;

        • certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère ;

        • certificat international pour la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs.

        c) Certificat relatif au système anti-salissure.

        Le cas échéant, l'attestation précise les dispositions des conventions, codes et recueils précités qui n'ont pas fait l'objet de vérifications par la société de classification elle-même ni par des tiers pour son compte et sous sa responsabilité.

        Navires étudiés en commission centrale de sécurité

        Certificats spécifiques et documents soumis à approbation

        Etude et visas

        1 - Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la Commission et le Centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme agréé) de la manière détaillée dans le tableau ci-après.
        2 - Les études sont effectuées en vue d'une approbation d'un document ou de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique.
        3 - Le visa désigne selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant.

        NOTA : Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale mais requis par la présente annexe.


        DOCUMENTS

        ÉTUDE

        VISA

        Rapport de pesée quinquennale navires à passagers (SOLAS II-1/05)

        CCS

        CSN (1)

        Rapport de pesée décennale navires de pêche (228-3.09)

        CCS

        CSN (1)

        Dossier de stabilité

        CCS

        CSN

        Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie (SOLAS II-2/16)

        CCS

        CSN (1)

        Plan de lutte incendie et plan de sauvetage (SOLAS II-2/15.2.4 et SOLAS III/09)

        CCS

        CSN (1)

        Manuel d'assujettissement (SOLAS VI/05.6)

        CCS

        CSN

        Manuel d'exploitation IGC (Recueil IGC règle 18.1.1)

        CCS

        CSN (1)

        Manuel d'exploitation IBC (Recueil IBC règle 16.2.3)

        CCS

        CSN (1)

        Manuel d'accès à la structure du navire (SOLAS II-1/03-6)

        CCS

        CSN

        Manuel d'exploitation ODME (MARPOL annexe I règle 31.4)

        CCS

        CSN

        Plan SOPEP (MARPOL annexe I règle 37) ou SMPEP (MARPOL annexe II règle 16)

        CSN

        CSN

        Manuel de lavage au pétrole brut (MARPOL annexe I règle 35.1)

        CCS

        CSN

        Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejets (MARPOL annexe II appendice 4)

        CCS

        CSN

        Dossier grain (résolution OMI MSC.23[59])

        CCS

        CSN

        Manuel de chargement - déchargement (SOLAS VI/07)

        CCS

        CSN

        Manuel détecteurs de niveau d'eau (résolution OMI MSC.188[79])

        CCS

        CSN

        Plan de gestion des ordures (MARPOL annexe V règle 9)

        CSN

        CSN (1)

        Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte (SOLAS Recueil FSS chapitre 15 (2.4.4) ou Recueil IBC)

        CCS

        CSN

        Manuels HSC : Manuel d'exploitation, de formation, d'entretien (Recueil HSC Chapitre 18)

        CCS

        CSN (1)

        Manuel HSC : manuel de route (Recueil HSC Chapitre 18)

        CSN (2)

        CSN (1)

        Déclaration de conformité (C.A.S. selon règle 20 de MARPOL)

        CSN

        CSN

        Manuel de formation et aides à la formation à bord (SOLAS III/35)

        CCS

        CSN (1)

        Registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (MARPOL annexe VI règle 12)

        CCS

        CSN

        Plan de gestion des COV (MARPOL annexe VI règle 15)

        CCS

        CSN

        Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-1/55)

        CCS

        CSN

        Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-2/17)

        CCS

        CSN

        Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS III/38)

        CCS

        CSN
        Plan d'opérations STS (MARPOL annexe VI règle 41) CCS CSN

        (1) Visa non requis par la réglementation internationale.
        (2) Avec participation du centre de sécurité chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.

        PARTIE 1 : Navires étudiés en commission centrale de sécurité

        Critères minimaux de délivrance des titres de sécurité

        SUR L'ENSEMBLE DE L'ETUDE

        1) Avancement jugé suffisant de l'étude, tenant compte du visa des documents et des commentaires de l'organisme agréé.
        Remarque : le cas d'un avancement jugé insuffisant fait l'objet d'un avis motivé de la CCS avant la date de délivrance des titres prévue.

        2) Réalisation des prescriptions décidées par le ministre sur avis de la CCS, et dont la satisfaction est requise avant la délivrance des titres.

        Remarque : nonobstant la réalisation de ces prescriptions, l'absence de réalisation d'autres prescriptions peut conduire à des restrictions d'exploitation, le cas échéant limitées dans le temps (catégorie de navigation, cas de chargement, nombre de personnes à bord...).

        STABILITE

        3) Dossier de stabilité approuvé comme prévisionnel et confirmation des valeurs de caractéristiques de navire lege, issues de l'expérience de stabilité, par l'organisme agréé ;

        OU

        Dossier de stabilité refait sur la base des caractéristiques mesurées et confirmation des calculs par la société de classification.

        CARGAISONS

        En fonction des cargaisons transportées, les critères pertinents ci-après sont applicables. Afin d'éviter toute confusion, il est indiqué pour chaque navire et pour chaque critère :
        "non applicable , ou "respecté" , ou "non respecté".

        4) Approbation du manuel d'assujettissement (Règle SOLAS VI/05.6)
        Applicable à tout navire qui transporte des cargaisons en colis et/ou des véhicules.

        5) Transport de marchandises dangereuses au titre de la règle SOLAS II-2/19 ex II-2/54).
        En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce document de conformité.

        6) Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large (résolution OMI A.673(16) amendée).
        En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

        7) Conformité au Recueil IGC : avancement jugé suffisant de l'étude pour la délivrance d'un certificat international d'aptitude de durée inférieure à la durée maximale prévue ET approbation du manuel d'exploitation y compris la liste des produits.
        En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

        8) Conformité au Recueil IBC : avancement jugé suffisant de l'étude pour la délivrance d'un certificat international d'aptitude de durée inférieure à la durée maximale prévue ET approbation du manuel d'exploitation y compris la liste des produits (Recueil IBC chapitre 16) ET approbation du P&A Manual (MARPOL annexe II règle 14).
        En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

        9) Pétroliers : Etude de conformité aux règles de la division 221 spécifiquement applicables aux pétroliers ET aux dispositions constructives de la Convention MARPOL ET approbation du manuel d'acces aux espaces à cargaison et autres espaces (Règle SOLAS II-1/03-6) ET approbation du manuel ODME (MARPOL Annexe 1, règle 14 3)c)) ET approbation du manuel de lavage au pétrole brut (MARPOL Annexe 1, règle 35.1)) ET approbation du manuel de fonctionnement de l'installation gaz inerte (Recueil FSS chapitre 15 §2.4.4). En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

        10) Approbation du dossier grain (Recueil international de règles sur les grains).
        En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

        11) Vrac solide autre que les grains : étude de conformité aux règles de la division 221 spécifiquement applicables aux vraquiers ET approbation du manuel d'acces aux espaces à cargaison et autres espaces (Règle SOLAS II-1/03-6) ET approbation du manuel de chargement-déchargement (Règle SOLAS VI/07 et résolution OMI A.862(20) § 2.2.1.2) ET approbation du manuel d'exploitation et d'entretien des détecteurs de niveau d'eau (résolution OMI MSC.188(79)).
        En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

        12) Cargaison INF.
        En l'absence d'avis favorable, les titres de sécurité et documents peuvent éventuellement être délivrés à l'exception de ce certificat.

        NAVIRES à passagers (HORS HSC)

        13) Validation des limites d'exploitation.

        NAVIRES HSC

        14) Approbation des manuels prévus par le Recueil HSC, hors manuel de route.

        Renouvellement des certificats ou documents de conformité

        La demande de renouvellement des certificats ou documents de conformité délivrés en vertu des dispositions d'une recommandation internationale est faite dans la même forme que pour le renouvellement des titres de sécurité.

        Schéma du système de visites et de délivrance des certificats internationaux

        PÉRIODICITÉ :
        années => 1re 2e 3e 4e 5e
        mois => 9e à 12e 21e à 24e 33e à 36e 45e à 58e 57e à 60e
        CERTIFICAT
        Passagers (*) R R R R R
        PÉRIODICITÉ :années
        années => 1re 2e 3e 4e 5e
        mois => 9e à 15e 21e à 27e 33e à 39e 45e à 51e 57e à 60e
        CERTIFICAT
        Armement (**) P A ou P P ou A A R
        Radio (**) P P P P R
        Construction (**) A A ou In In ou A A R
        Eng. grande vitesse P P P P R
        IGC/GC A A ou In In ou A A R
        IBC/BCH A A ou In In ou A A R
        MARPOL annexe I A A ou In In ou A A R
        MARPOL annexe II A A ou In In ou A A R
        MARPOL annexe IV A R
        MARPOL annexe VI A A ou In In ou A A R

        (*) Sauf les engins a grande vitesse

        (**) Pour navires de charge ; ces certificats peuvent être regroupés dans le certificat de sécurité pour navire de charge

        Légende des types de visite :

        R = Renouvellement

        In = Intermédiaire

        P = Périodique

        A = Annuelle

      • Division 140 : Organismes techniques.
        • Chapitre 140-1 : Organismes agréés.

          Champ d'application du chapitre

          Les sociétés de classification ou organismes agréés sont habilités à effectuer, au nom de l'autorité compétente, en tout ou partie, les vérifications, inspections et visites des navires et, lorsqu'ils y sont autorisés, délivrent ou renouvellent les certificats y relatifs, en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et des arrêtés pris pour son application.

          Le présent chapitre fixe :

          -les règles concernant l'agrément par le ministre chargé de la marine marchande des sociétés de classification ou organismes chargés des fonctions ci-dessus ;

          -les fonctions que les sociétés de classification ou organismes agréés sont habilités à exercer, qui sont décrites en annexe 140-1.A. 2 ;

          -les fonctions confiées à chacune des sociétés de classification ou organismes agréés, en annexe 140 ­ 1.A. 3.

          L'administration effectue, en application du présent règlement, tous les contrôles et visites qu'elle juge nécessaires.

          Définitions

          Aux fins du présent chapitre, on entend par :

          1 Un "navire battant pavillon d'un État membre" , un navire immatriculé dans un État membre de l'Union européenne et battant pavillon de cet État membre conformément à sa législation. Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d'un pays tiers.

          2 Les "inspections et visites", les inspections et les visites qu'il est obligatoire d'effectuer en vertu des conventions internationales ou du présent règlement.

          3 Les "Conventions internationales", la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), à l'exclusion du chapitre XI-2 de l'annexe ainsi que du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, dans leurs versions actualisées.

          4 Un "organisme", une société de classification ou tout autre organisme privé effectuant des travaux d'évaluation de la sécurité pour une administration.

          5 Un "organisme agréé", un organisme agréé conformément à l'article 140-1.04.

          6 Une "autorisation", un acte en vertu duquel un État membre habilite un organisme agréé ou lui donne délégation.

          7 Un "certificat", un certificat délivré par un État membre ou au nom d'un État membre conformément aux conventions internationales ou au présent règlement.

          8 Un "certificat de classification", un document délivré par une société de classification certifiant la conformité d'un navire, notamment quant à sa structure et son état mécanique, à une cote et des mentions de classification particulières, à un usage ou à un service du navire, conformément aux règles et réglementations fixées et rendues publiques par cette société.

          9 Le "lieu d'implantation", le lieu où est situé le siège statutaire, l'administration centrale ou le principal établissement d'une société de classification.

          10 Un "organisme reconnu par la Commission européenne" : un organisme figurant sur la liste mise à jour et publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne, en application de la directive européenne 94/57/CE telle qu'amendée.

          Règles générales d'agrément

          Pour pouvoir être agréée par le ministre chargé de la marine marchande, toute société de classification doit répondre aux critères énumérés ci-dessous.

          1 Dispositions minimum générales

          1.1 La société de classification doit être en mesure de justifier dans le cadre de ses attributions d'une expérience étendue dans le domaine de l'évaluation de la conception et de la construction des navires de commerce.

          1.2 La société de classification doit classer au moins 1 000 navires de mer d'une jauge brute supérieure à 100, représentant au moins au total une jauge brute de 5 millions.

          1.3 La société de classification doit employer un effectif technique proportionné au nombre de navires classés. Il faut au moins 100 inspecteurs exclusifs pour répondre aux prescriptions du paragraphe 1.2.

          1.4 La société de classification dispose de règles et règlements étendus portant sur la conception, la construction et les visites périodiques des navires de commerce. Ces règles et règlements sont publiés, mis à jour et améliorés régulièrement, notamment au moyen de programmes de recherche et de développement. Elle consulte périodiquement les sociétés de classification agréées par les autres États membres de l'Union européenne en vue de maintenir l'équivalence des normes techniques de la profession et de leur mise en œuvre. Elle fournit à l'autorité compétente et à la Commission européenne des rapports périodiques concernant les progrès fondamentaux accomplis sur le plan des règles techniques.

          1.5 Le registre des navires de la société de classification doit être publié annuellement ou conservé dans une base de données électroniques accessible au public.

          1.6 La société de classification ne doit pas être sous le contrôle d'armateurs ni de constructeurs de navires, ni d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires. Les recettes de la société de classification ne doivent pas dépendre de manière significative d'une seule entreprise commerciale. La société de classification agréée ne doit pas effectuer de tâches réglementaires si elle est elle-même la propriétaire ou l'exploitant du navire ou si elle a des liens professionnels autres que ceux relatifs à la classification et à la certification des navires, personnels ou familiaux étroits avec ce propriétaire ou cet exploitant. Cette incompatibilité s'applique également aux inspecteurs employés par l'organisme agréé.

          1.7 La société de classification agit conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe de la résolution A.789(19) telle que modifiée concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom des administrations en matière de visite et de délivrance des certificats dans la mesure où lesdites dispositions relèvent du champ d'application du présent chapitre.

          2 Dispositions minimales particulières

          2.1 La société de classification :

          .1 dispose d'un personnel technique, de gestion, de soutien et de recherche proportionné aux tâches à effectuer et aux navires classés, veillant également au développement des capacités et à la mise à jour des règles et prescriptions ;

          .2 assure, grâce à son personnel technique exclusif ou au personnel technique exclusif d'une autre société de classification agréée, une couverture mondiale ;

          .3 La société de classification est régie par un code de déontologie, qui prévoit en particulier que l'indépendance de jugement du personnel chargé des vérifications, visites et inspections doit être assurée.

          2.3 La société de classification tient confidentiels les renseignements qu'elle peut être amenée à connaître de par ses fonctions déléguées par l'administration ou pour lesquelles elle est habilitée.

          2.4 La société de classification est prête à fournir toute information utile à l'autorité compétente et à la Commission européenne.

          2.5 La direction de la société de classification a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité, ainsi que son attachement à ces objectifs et s'est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous les niveaux de la société de classification. La politique de la société de classification doit se fonder sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

          2.6 La société de classification a élaboré, mis en oeuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN 45004 (organismes de contrôle) et EN 29001, telles qu'interprétées par les Quality System Certification Scheme Requirements de l'association internationale des sociétés de classification (I.A.C.S.), qui impose entre autres que :

          .1 les règles et règlements de la société de classification sont établis et mis à jour de manière systématique ;

          .2 les règles et règlements de la société de classification sont respectés, un système de contrôle interne étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et règlements ;

          .3 les dispositions pertinentes des conventions internationales et du présent règlement pour lesquelles la société de classification a reçu délégation ou a été habilitée sont respectées, un système de contrôle interne étant mis en place pour mesurer la qualité des vérifications de conformité aux conventions internationales et au présent règlement ;

          .4 les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des interventions sont définis et documentés ;

          .5 tous les travaux sont effectués sous contrôle interne ;

          .6 un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les travaux effectués par les inspecteurs et le personnel technique et administratif employés par la société de classification ;

          .7 les fonctions déléguées à une société de classification ou celles pour lesquelles elle est habilitée ne sont exercées que par ses inspecteurs exclusifs ou par des inspecteurs exclusifs d'autres organismes agréés ; dans tous les cas, les inspecteurs exclusifs doivent posséder des connaissances approfondies du type particulier de navire sur lequel ils effectuent les travaux réglementaires correspondant à la visite spécifique à effectuer, ainsi que des règles applicables en la matière ;

          .8 il existe un système de qualification des inspecteurs et de mise à jour régulière de leurs connaissances ;

          .9 des registres sont tenus, montrant que les règles applicables ont été respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis et que le système de qualité fonctionne efficacement ;

          .10 il existe un système général de vérifications internes, planifié et documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été exercées.

          .11 les inspections et visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles l'organisme est habilité à procéder sont effectuées conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A.997(25) concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats ;

          .12 des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la société, ainsi qu'entre la société de classification et ses inspecteurs.

          2.7 La société de classification doit démontrer ses aptitudes à :

          .1 élaborer et tenir à jour un ensemble complet et adéquat de règles et règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande et d'automatisation, ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques internationalement reconnues et sur la base desquelles des certificats au titre de la convention SOLAS et des certificats de sécurité pour navires de passagers (pour ce qui est de la conformité de la structure du navire et des machines principales), en particulier en ce qui concerne la solidité de la structure du navire, ainsi que des certificats au titre de la convention sur les lignes de charge peuvent être délivrés ;

          .2 effectuer toutes les inspections et visites requises par les conventions internationales et le présent règlement en vue de la délivrance des certificats, y compris les évaluations - par des employés qualifiés, et conformément aux dispositions énoncées dans l'annexe de la résolution A.913(22) de l'OMI concernant les directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (Code ISM ) - de la mise en œuvre et le maintien du système de gestion de la sécurité, tant à terre qu'à bord des navires aux fins de certification.

          2.8 Le système de qualité de la société de classification est certifié par un corps indépendant de vérificateurs reconnu par l'administration de l'État dans lequel elle est implantée. La certification par l'association internationale des sociétés de classification peut être considérée comme répondant à cette condition sous réserve qu'un observateur de la sous-direction de la sécurité maritime assiste périodiquement aux audits de cette association, au lieu d'implantation de la société ou dans un centre de visite.

          2.9 Des représentants de l'administration et d'autres parties concernées doivent pouvoir prendre part à l'élaboration des règles et règlements de la société de classification.

          3 La société de classification doit avoir un représentant local sur le territoire français.

          Cette condition peut être remplie par un représentant légal local doté de la personnalité juridique au regard du droit français.

          4 La société de classification dépose ses règlements auprès de l'autorité compétente, et lui notifie les amendements qu'elle leur apporte. Ces règlements doivent être rédigés en français ou en anglais.

          5 La société de classification s'engage, au titre des délégations ou habilitations qui lui seront accordées, à vérifier la conformité au présent règlement des navires battant pavillon français ainsi que de leurs plans et documents, et à communiquer les résultats de ces vérifications à l'autorité compétente. Cette vérification se matérialise par le visa des plans et documents, les rapports d'examen de ces plans et documents, ainsi que par les rapports de visites, par la délivrance de l'attestation de conformité selon les modalités définies à l'article 130.20 de la division 130 et en annexe 140-1.A.4 de la présente division, et les mentions explicites des non­conformités au présent règlement.

          La société de classification s'engage en outre à alerter ses cocontractants sur la réglementation française applicable dès lors qu'elle a connaissance qu'un navire, pour lequel elle effectue des visites ou examens de plans et documents, est exploité ou est destiné à être exploité sous pavillon français.

          6 Le ministre ne peut pas refuser d'agréer une société de classification reconnue par la Commission européenne, sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 140-1.04. Il a toutefois la faculté de restreindre le nombre de sociétés de classification qu'il agrée en fonction des besoins et à condition qu'il y ait des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi.

          7 La liste des sociétés de classification agréées figure dans l'annexe 140-1.A.1.

          Procédure d'agrément

          1 Pour pouvoir être agréée, une société de classification qui, à la date du 22 janvier 2002, ne le serait pas déjà, doit déposer une demande d'agrément auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité ;

          1.1 Cette demande d'agrément est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères énoncés dans l'article 140.1.03, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux prescriptions de l'article 140.1.05. La Commission européenne, conjointement avec le bureau en charge du secrétariat de la commission centrale de sécurité procède à l'évaluation de la société de classification ayant déposé la demande afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences précitées et qu'elle s'engage à les respecter. Toute décision relative à l'agrément tient compte des fiches de performance de la société de classification en matière de sécurité et de prévention de la pollution, visées à l'article 140.1.07.

          1.2 L'agrément est accordé par décision du ministre en charge de la marine marchande après reconnaissance octroyée par la Commission européenne conformément à la procédure instituée par la directive 94/57/CE du Conseil modifiée et notamment son article 4.

          1.3 La liste des sociétés de classification reconnues par la Commission européenne est mise à jour et publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne.

          2 La société de classification maintient avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140-1.05. Cette relation de travail peut faire l'objet d'un accord écrit entre l'administration et la société de classification.

          3 En vue d'autoriser une société de classification implantée dans un État tiers à accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 140.1.01, l'administration peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les sociétés de classification reconnues implantées dans la Communauté européenne.

          4 La société de classification agréée veille à ne pas entreprendre des activités risquant de créer un conflit d'intérêts.

          Relations de travail des sociétés de classification agréées avec l'administration

          1 L'administration porte à la connaissance des sociétés de classification agréées les modifications au présent règlement.

          2 La société de classification fournit à l'administration une copie des certificats qu'elle délivre en son nom, ainsi que des attestations et autres documents qu'elle est habilitée à émettre.

          3 Les sociétés de classification agréées fournissent à l'administration et à la Commission européenne toute information pertinente concernant la classification de la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe, quel que soit le pavillon du navire. Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification-quel que soit leur pavillon-sont également communiquées

          au système d'information SIRENAC pour les inspections relevant du contrôle par l'État du port et sont publiées sur les sites Internet, s'il en existe, de ces sociétés de classification agréées.

          4 La société de classification ne délivre pas de certificat de franc-bord pour un navire qui a fait l'objet d'un retrait de classe ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité sans donner au préalable à l'administration la possibilité d'exprimer son avis dans un délai raisonnable afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire. Lorsque les conditions d'attribution sont modifiées de manière substantielle, la société de classification consulte également l'administration préalablement à la délivrance du certificat.

          5 La société de classification coopère avec les administrations chargées du contrôle par l'État du port lorsqu'un navire français inscrit à son registre est concerné, notamment afin de faciliter la correction des anomalies constatées ou d'autres insuffisances.

          6 La liste des certificats d'exemption que les sociétés de classification sont autorisées à délivrer est donnée en annexe 140-1.A. 3 ; toute exemption doit être approuvée par l'administration avant d'être accordée.

          La société de classification consulte l'administration chaque fois que nécessaire en matière d'équivalence ou d'interprétation du présent règlement.

          7 La société de classification informe sans délai l'administration lorsqu'elle constate, dans le cadre de la visite qu'elle effectue, qu'un navire français se trouve dans l'une des situations prévues au paragraphe II de l'article 9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          8 La société de classification donne aux représentants de l'administration, un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires français pour lesquels elle délivre des certificats au nom de l'administration, ou émet des attestations et autres documents par habilitation. Ceci comprend notamment l'accès direct aux documents et rapports de visites appropriés de la société.

          9 La société de classification qui inscrit un navire français existant à son registre s'assure qu'elle a obtenu la totalité des renseignements qui, à sa connaissance, sont nécessaires en ce qui concerne la situation du navire en matière de visites. Ceci concerne également les limitations structurelles et opérationnelles.A ce titre, en cas de transfert de classement d'une société de classification agréée vers une autre, l'ancienne société de classification informe la nouvelle société de classification de tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre du navire. Lors du transfert, l'ancienne société de classification communique le dossier complet du navire à la nouvelle société de classification. Les certificats du navire ne peuvent être délivrés par la nouvelle société de classification qu'après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies à l'encontre du navire ont été respectées conformément aux spécifications de l'ancienne société de classification. Avant la délivrance des certificats, la nouvelle société de classification doit aviser l'ancienne société de classification de la date de délivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en oeuvre des recommandations et des conditions de classe. Les sociétés de classification agréées coopèrent pour mettre en oeuvre adéquatement les dispositions du présent paragraphe.

          La société de classification s'assure que les éventuelles recommandations formulées par l'organisme précédent et dont elle a eu connaissance, sont mises en œuvre dans les délais fixés par cet organisme.

          10 Les fonctions exercées par la société de classification dans le cadre du présent chapitre sont effectuées ou directement supervisées par des experts exclusifs.

          Les experts non exclusifs, les sous-traitants et les prestataires de services auxiliaires nécessaires à l'exécution des fonctions attribuées sont soumis au système d'assurance de la qualité de la société.

          11 La société de classification agréée communique annuellement à l'administration les résultats de l'examen de la gestion de son système de qualité. La Commission européenne et le comité prévu à l'article 7 de la directive 94 / 57 / CE modifiée sont également destinataires des résultats de cet examen de gestion du système qualité.

          12 Les sociétés de classification agréées se consultent périodiquement en vue de maintenir l'équivalence de leurs règlements techniques et de leur mise en oeuvre en accord avec les dispositions de la résolution OMI A. 996 (25) relative au Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI. Elles fournissent à l'administration et la Commission européenne des rapports périodiques concernant les progrès fondamentaux accomplis sur le plan des règlements.

          Contrôle des sociétés de classification agréées

          Les sociétés de classification agréées sont soumises au contrôle du respect des dispositions des articles 140-1.03 et 140-1.05 ainsi qu'à celui de la bonne réalisation des tâches qui leur sont attribuées par l'administration.

          1 Au titre de ce contrôle, la société de classification agréée autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la marine marchande à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux conditions des articles mentionnés au paragraphe précédent.

          2 L'administration effectue, en tant que de besoin, et au moins une fois tous les deux ans, un audit de vérification au lieu d'implantation de la société et le cas échéant dans tout autre site ou elle exerce ses activités. Cet audit peut être complété par l'inspection appropriée de navires choisis par l'administration. Un rapport concernant les résultats de cet audit est communiqué à la Commission européenne au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'audit.

          Les vérifications peuvent concerner le système d'assurance qualité de la société tel qu'il est certifié par l'association internationale des sociétés de classification.

          La société de classification, lors de ces audits, présente aux auditeurs de l'administration les instructions, règles, circulaires et directives internes, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour apporter la preuve objective d'une exécution conforme à la réglementation et aux règles internes de la société des fonctions qui lui ont été attribuées.

          La société de classification donne également accès dans le même cadre au système de documentation, y compris aux systèmes informatiques utilisés, se rapportant à la réalisation des fonctions attribuées dans le cadre du présent règlement.

          Lorsque le lieu d'implantation de la société de classification est situé dans un autre État membre de l'Union européenne, le ministre chargé de la marine marchande peut laisser l'administration de cet autre État membre exercer ce contrôle après conclusion d'un accord avec l'administration compétente de cet État.

          3 En outre les sociétés de classification agréées sont évaluées par la Commission européenne en association avec l'administration en application de l'article 11.3 de la directive 94/57 CE.

          4 Les sociétés de classification qui, le 22 janvier 2002, sont déjà agréées conservent leur agrément. Néanmoins ces organismes sont requis de se conformer aux nouvelles dispositions prévues par la directive 94/57/CE modifiée et cette conformité est évaluée lors des premières évaluations prévues dans le présent article.

          5 Dans l'exercice de ses droits et obligations d'inspection, en qualité d'État du port, l'administration signale à la Commission européenne et aux autres États membres, lorsqu'elle découvre que des certificats valides ont été délivrés, par des sociétés de classification agissant pour le compte de l'État du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'il est constaté par les services en charge du contrôle de l'État du port une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat, et ils en informent l'État du pavillon concerné. Seuls les cas de navires qui constituent une menace grave pour la sécurité et l'environnement ou qui témoignent d'un comportement particulièrement négligent de la part des sociétés de classification sont signalés aux fins du présent article. La société de classification agréée concernée est informée du cas constaté au moment de l'inspection initiale afin qu'elle puisse prendre immédiatement les mesures de correction appropriées.

          Suspension ou retrait de l'agrément

          1 L'agrément est retiré aux sociétés de classification qui ne satisfont plus aux critères énoncés dans l'article 140.1.03 ou qui ne répondent pas aux fiches de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution figurant au paragraphe ci-après.

          2 Le retrait de l'agrément est prononcé par la Commission européenne sur la base des critères établis par le comité institué à cet effet et visé au paragraphe suivant, après avoir donné à la société de classification la possibilité de présenter ses observations. La Commission tient compte du résultat des évaluations des sociétés de classification agréées ainsi que des fiches de performance des sociétés de classification en matière de sécurité et de prévention de la pollution, mesurées pour l'ensemble des navires inscrits dans leur classification quelque soit le pavillon.

          Les fiches de performance des sociétés de classification en matière de sécurité et de prévention de la pollution sont établies sur la base des données produites dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port et/ou d'autres programmes. D'autres éléments d'appréciation peuvent résider dans l'analyse des accidents dans lesquels sont impliqués des navires inscrits dans la classification des sociétés de classification agréées.

          Les rapports produits par les États membres sur la base du paragraphe 5 de l'article 140-1.06 sont également pris en compte pour évaluer les fiches de performance des sociétés de classification en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

          Le ministre chargé de la marine marchande met en œuvre la décision de retrait de l'agrément par modification de l'annexe 140-1-A.1.

          3 L'article 7.1 de la directive 94/57/CE prévoit l'assistance d'un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS). Ce comité (COSS) est saisi des projets de décision concernant le retrait de reconnaissance, soumis à l'initiative de la Commission européenne ou à la demande du ministre chargé de la mer.

          4 Nonobstant le respect des critères figurant à l'article140.1.03, l'agrément d'une société de classification, peut être suspendue par le ministre chargé de la marine marchande après avis de la commission centrale de sécurité. Dans ce cas, la procédure suivante s'applique :

          .1 l'administration notifie sa décision de suspension motivée à la société de classification après avoir reçu les explications de celle-ci sous réserve que ces explications lui parviennent dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande ;

          .2 l'administration informe sans délai la Commission européenne et les autres États membres de sa décision motivée ;

          .3 la Commission européenne examine si la suspension est justifiée du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement ;

          .4 la Commission européenne fait savoir si la décision de suspendre est ou non justifiée du fait de raisons mettant gravement en danger la sécurité ou l'environnement et, si la décision n'est pas justifiée de ce fait, elle invite l'administration à annuler la suspension.

          5 Lorsque la Commission européenne estime que la qualité, en matière de sécurité et de prévention de la pollution des fiches de performance d'une société de classification agréée régresse, sans toutefois justifier le retrait de son agrément sur la base des critères visés au paragraphe 2 ci dessus, elle peut décider d'informer la société de classification agréée en conséquence et l'obliger à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer ses fiches de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution et en informe les États membres. Si la société de classification agréée ne fournit pas de réponse satisfaisante à la Commission ou si cette dernière considère que les mesures prises par la société de classification agréée n'ont pas amélioré les fiches de performance de la société de classification en matière de sécurité et de prévention de la pollution, la Commission peut décider de suspendre l'agrément de la société de classification pour une durée d'un an, après avoir donné à la société de classification la possibilité de présenter ses observations. Durant cette période, la société de classification agréée n'est pas autorisée à délivrer ou à renouveler les certificats des navires battant le pavillon des États membres tant que les certificats qu'il a délivrés ou renouvelés précédemment sont en cours de validité.

          6 La procédure visée au paragraphe 2 s'applique également dans l'hypothèse où la Commission détient la preuve qu'un organisme agréé n'a pas respecté les dispositions de l'article 15, paragraphes 3, 4 ou 5 de la directive 94/57 modifiée.

          7 Un an après l'adoption de la décision de la Commission de suspendre l'agrément d'un organisme, la Commission évalue si les carences visées aux paragraphes 5 et 6, qui ont donné lieu à la suspension, ont été éliminées. Si ces carences subsistent, l'agrément est retiré.

          Limitations aux fonctions confiées

          1 Les fonctions confiées aux sociétés de classification agréées peuvent être limitées en application du paragraphe 3 de l'article 140-1.04, qui impose le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un État tiers vis à vis des habilitations accordées par cet État tiers à la société de classification de droit français.

          2 La liste des fonctions confiées à chacune des sociétés de classification agréées figure à l'annexe 140­1.A.3.

          Liste des sociétés de classification agréées

          - American Bureau of Shipping

          - Bureau Veritas

          - Det Norske Veritas

          - Germanischer Lloyd

          - Lloyd's Register of Shipping

          Fonctions que les sociétés de classification agréées sont habilitées à exercer Le terme "visite" comprend les inspections à bord et les études de plans et documents.

          Les sociétés de classification agréées effectuent les tâches suivantes, pour chaque rubrique pour laquelle elles ont reçu une habilitation conformément à l'annexe 140-1.A.3

          1 Certificat international de franc-bord

          La société de classification applique les dispositions pertinentes de la résolution OMI A.997(25), ainsi que les dispositions du présent règlement.

          2 Certificat national de franc-bord et certificat national de franc-bord pour navire de pêche La société de classification applique les dispositions pertinentes du présent règlement.

          3 Pour les visites relatives à :

          - la sécurité de construction

          - la sécurité du matériel d'armement

          - la sécurité des navires à passagers

          - à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

          - à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac - à la sécurité des engins à grande vitesse

          - à la prévention de la pollution par les hydrocarbures

          - à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac - à la prévention de la pollution par les eaux usées

          - à la prévention de la pollution de l'air par les navires

          - à la délivrance du certificat de sécurité des Unités mobiles de forage au large,

          la société de classification vérifie la conformité des navires et des plans et documents au présent règlement, et applique les dispositions pertinentes de la résolution OMI A.997(25) et s'il y a lieu de la résolution A.744(18) telle que modifiée, à l'exception de l'émission ou du visa des certificats de sécurité.

          Une attestation de conformité, après étude des plans et documents des navires, et après les visites que la société de classification effectue au titre de ses habilitations, concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par la résolution OMI A.997(25), et concernant la vérification de conformité au présent règlement, est transmise au chef du centre de sécurité des navires compétent. Le modèle d'attestation de conformité à fournir figure en annexe 140-1.A.4.

          Elle applique également les dispositions suivantes :

          .1 Les plans prévus à l'article 130.10 du règlement sont examinés, avant transmission à la commission de sécurité compétente, accompagnés des éventuelles observations relatives à la conformité au présent règlement.

          .2 Une copie des rapports de visite(s) et s'il y a lieu du rapport d'évaluation de l'état de la structure (conformément à la résolution A.744(18) telle que modifiée) est transmise au chef de centre de sécurité des navires compétent ; les rapports d'appréciation de l'état du navire sont visés pour le compte de l'administration. Ces rapports sont en français ou en anglais.

          La société de classification fournit au chef du centre de sécurité des navires compétent les informations concernant l'inspection à flot de la face externe du fond du navire effectuée dans les conditions précisées au chapitre 120-5.

          En outre, chaque année, la société de classification fournit au sous-directeur chargé de la sécurité des navires la liste des organismes qu'elle certifie pour l'exécution des mesures d'épaisseur.

          .3 Le rapport CAS prévu à l'article 130.18-1 du règlement est transmis, après examen, à la commission de sécurité compétente accompagné des recommandations quant au maintien en exploitation du navire ;

          .4 une copie du questionnaire "Evaluation de l'automatisation et de la sécurité d'un navire" visé de la société de classification est transmise pour les navires concernés au chef du centre de sécurité des navires compétent, sur sa demande.

          4 Vérifications relatives au document de conformité et au certificat de gestion de la sécurité (Code ISM)

          4.1 La société de classification participe, sur décision de l'autorité compétente et tenant compte des dispositions de l'article 160-2.04, à l'équipe procédant à la vérification initiale ou à la vérification de renouvellement en vue de la délivrance du document de conformité, à l'établissement du rapport d'évaluation ou du rapport de non-conformité majeure, ou du rapport d'évaluation supplémentaire pour transmission à la commission centrale de sécurité.

          4.2 La société de classification participe, sur décision du chef du centre de sécurité des navires et tenant compte des dispositions de l'article 160-2.05, à l'équipe procédant à la vérification initiale ou à la vérification de renouvellement en vue de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité, à l'établissement du rapport d'audit ou du rapport de non-conformité majeure ou rapport d'évaluation supplémentaire pour transmission au chef du centre de sécurité des navires compétent.

          4.3 La société de classification effectue, à la demande de l'autorité compétente et conformément aux dispositions de l'article 160-2.04, la vérification périodique du document de conformité ; elle établit le rapport d'audit ou le rapport de non-conformité majeure ou le rapport d'évaluation supplémentaire et vise si c'est opportun le document de conformité. Elle transmet ses rapports au bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires.

          4.4 La société de classification effectue, à la demande de l'autorité compétente et conformément aux dispositions de l'article 160-2.05, la vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité. Elle établit le rapport d'audit ou le rapport de non-conformité majeure ou le rapport d'évaluation supplémentaire pour visa du certificat de gestion de la sécurité par le chef de centre de sécurité des navires. Elle transmet ses rapports au chef du centre de sécurité des navires compétent.

          5 Apparaux de levage des navires

          5.1 La société de classification effectue l'examen des plans et documents, les inspections, examens, épreuves et essais des accessoires mobiles, câbles et cordages avant montage à bord et essais d'ensemble avant mise en service. Pour un navire existant acquis à l'étranger, la société de classification effectue les inspections et essais d'ensemble avant mise en service.

          5.2. La société de classification effectue le marquage des appareils de levage et des accessoires mobiles, neufs ou remplacés.

          5.3 La société de classification émet le registre des appareils de levage et des engins de manutention des navires.

          5.4 La société de classification effectue les examens périodiques des appareils de levage, émet les certificats d'essais et d'examen à fond et vise le registre des appareils de levage et des engins de manutention des navires.

          6 Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires. (règlement (CE) n° 782/2003) :

          La société de classification effectue les visites et émet l'attestation de conformité au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.

          7 Visites relatives à l'hygiène et à l'habitabilité à bord des navires :

          La société de classification vérifie la conformité du navire et des plans et documents aux dispositions constructives de la division 215.

          Annexe 140-1.A.3 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Fonctions confiées à chacune des sociétés de classification agréées

          Le tableau ci-après précise la liste des fonctions déléguées pour chacune des sociétés de classification agréées figurant sur la liste de l'annexe 140-1.A.1. Il distingue deux types d'autorisation, à savoir :

          HC : Habilitation complète : habilitation à procéder à l'évaluation des plans, à effectuer des visites et à délivrer ou à annuler les certificats nécessaires de durée inférieure à la durée maximale prévue.

          HP : Habilitation partielle : habilitation à procéder à l'évaluation des plans, à effectuer des visites et, éventuellement, à délivrer au cas par cas des certificats de durée inférieure à la durée maximale prévue (seulement si des directives particulières sont données par l'administration pour cette délivrance).

          CERTIFICATS / VISITES Bureau Veritas Det Norske Veritas Germanischer Lloyd Lloyd's Register of Bureau of shipping American bureau of shipping
          1 Certificat international de Franc-Bord HC HC HC HC HC
          Certificat d'exemption HP HP HP HP HP
          2 Certificat national de Franc-Bord HC HC HC HC HC
          Certificat d'exemption HP HP HP HP HP
          3 Visites relatives à la sécurité de construction HP HP HP HP -
          Visites relatives à la sécurité du matériel d'armement HP HP HP HP -
          Visites relatives à la sécurité des navires à passagers HP HP HP HP -
          Visites relatives à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés HP HP HP HP -
          Visites relatives à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux HP HP HP HP -
          Visites relatives à la sécurité des engins à grande vitesse HP HP HP HP -
          Visites relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures HP HP HP HP -
          Visites relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives HP HP HP HP -
          Visite de sécurité des unités mobiles de forage au large HP HP HP HP -
          4 Vérifications relatives au document de conformité (DOC) et au certificat de gestion de - la sécurité (SMC) HP HP HP HP -
          5 Registre des apparaux de levage HC HC HC HC -
          6 Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires HP HP HP HP -
          7 Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires HP HP HP HP -
          8 Visites relatives à la prévention de la pollution par- les eaux usées HP HP HP HP -
          9 Visites relatives à l'hygiène et à l'habitabilité HP HP HP HP -

          Modèle d'attestation de conformité au règlement français : non reproduit ; consultez le fac-similé.

          Annexe 140-1.A.4 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Attestation de conformité au règlement français

          1) En application du paragraphe 5 de l'article 140-1.03 de la présente division, les vérifications auxquelles procède l'organisme qui délivre l'attestation dont le modèle figure ci-dessous portent sur la totalité des points prévus par l'attestation.

          Les écarts avec les prescriptions applicables relevés lors de ces vérifications sont consignés sur l'attestation.

          2) Dans le cas particulier d'un navire effectuant des liaisons régulières l'amenant à toucher fréquemment un port français, et lorsqu'il l'estime possible et réalisable en pratique, le chef du Centre de sécurité des navires compétent peut dispenser l'organisme de certaines des vérifications prévues dans l'attestation, sous réserve que la dispense soit limitée dans le temps, et qu'elle énumère précisément les vérifications dont l'organisme est dispensé.

          La dispense est communiquée par écrit à l'armateur et à l'organisme concerné. Une copie de ce document est annexée à l'attestation établie par l'organisme.

        • Chapitre 140-2 : Organismes notifiés.
          Article 140-2.01 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Objet

          Pour l'application des prescriptions de la division 311, des organismes peuvent être habilités pour exécuter la procédure d'évaluation de la conformité des équipements marins, qui est définie à l'article 311-1.07. Ils sont dans le présent règlement appelés "organismes notifiés".

          Article 140-2.02 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Habilitation d'un organisme notifié

          1. Pour pouvoir être habilité par le ministre chargé de la marine marchande pour exécuter la procédure d'évaluation de la conformité d'un équipement marin, tout organisme doit répondre aux critères énumérés ci­-dessous. Les informations complètes concernant ces critères ainsi que tout élément de preuve permettant d'établir le respect de ces critères doivent être communiqués à la Commission Centrale de Sécurité lors de la demande d'habilitation.

          1.1. L'organisme notifié doit être conforme aux normes pertinentes de la série EN45000.

          1.2. L'organisme notifié est indépendant et n'est pas sous le contrôle des fabricants ni des fournisseurs.

          1.3. L'organisme notifié doit être établi sur le territoire de l'Union européenne.

          1.4. L'organisme notifié doit avoir les qualifications, l'expérience technique et le personnel lui permettant de délivrer des approbations de type conformes aux exigences du présent règlement et garantissant un haut niveau de sécurité.

          1.5. L'organisme notifié doit être en mesure de fournir une expertise dans le domaine maritime.

          2. L'organisme notifié doit maintenir avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140-2.03. Cette relation de travail peut faire l'objet d'une convention entre l'administration et l'organisme notifié.

          3. L'organisme notifié est habilité à exécuter les procédures d'évaluation de la conformité pour tout opérateur économique établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci.

          L'organisme notifié peut exécuter les procédures d'évaluation de la conformité dans tout État membre ou État tiers soit en utilisant les moyens propres dont il dispose à son siège, soit en faisant appel au personnel de sa filiale à l'étranger.

          Dans le cas où une filiale de l'organisme notifié exécute les procédures d'évaluation de la conformité, tous les documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité sont délivrés par et au nom de l'organisme notifié et non au nom de sa filiale.

          Toutefois, une filiale d'un organisme notifié, qui est établie dans un autre État membre, peut délivrer des documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité si elle est notifiée par l'État membre en question.

          4. L'administration notifie à la Commission européenne et aux autres États membres, les organismes qu'elle a habilités pour l'exécution de la procédure d'évaluation de la conformité ainsi que les tâches spécifiques qui leur ont été assignées, en précisant les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission.

          Article 140-2.03 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Relations de travail des organismes notifiés avec l'administration

          1. Dans le cadre de son habilitation, l'organisme notifié soumet la procédure ou le plan qualité définissant les conditions d'échange d'informations avec l'administration.

          2. L'organisme notifié communique à l'administration toutes informations pertinentes concernant les certifications d'équipements marins accordées, refusées ou retirées.

          3. Toute équivalence, interprétation ou exemption permanente à une disposition du présent règlement doit être approuvée par l'administration avant d'être accordée.

          4. L'organisme notifié informe l'administration de tout changement intervenant dans son organisation pouvant influer sur les conditions de son habilitation.

          5. L'administration spécifie à l'organisme notifié les équipements marins couverts par son habilitation.

          Article 140-2.04 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Surveillance des organismes notifiés

          L'administration effectue au moins tous les deux ans, un audit concernant les missions dont les organismes qu'elle a notifiés s'acquittent en son nom.

          Cet audit garantit que chaque organisme qu'elle a notifié continue à satisfaire aux critères énumérés à l'article 140-2.02.

          Si elle a des preuves objectives concernant la non-conformité d'un équipement marin au présent règlement, l'administration peut déclencher un audit spécifique au siège de l'organisme concerné qu'elle a notifié.

          Article 140-2.05 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Retrait de l'habilitation

          L'administration annule l'habilitation si elle constate que l'organisme notifié ne satisfait plus aux critères énumérés à l'article 140-2.02. Elle en informe immédiatement la Commission européenne et les autres États membres.

          Annexe 140-2.A.1 (abrogé au 7 avril 2012) En savoir plus sur cet article...

          Liste des Organismes Notifiés

          1. Organismes notifiés dans le cadre de la division 311 annexe A.1 :

          Organismes notifiés Equipements
          Bureau Veritas -A.1/1 Engins de sauvetage
          -A.1/2 Prévention de la pollution marine
          -A.1/3 Protection contre l'incendie
          -A.1/4 Equipements de navigation
          -A.1/5 Equipements de radiocommunication
          -A.1/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72
          -A.1/8 Equipements relevant de la convention SOLAS Chapitre II-1

          2. Organismes notifiés dans le cadre de la division 311 annexe A.2 et d'autres divisions, ayant reçu délégation pour délivrer des approbations au nom du ministère chargé de la marine marchande :

          Organismes notifiés Equipements
          Bureau Veritas -A.2/1 Engins de sauvetage
          -A.2/2 Prévention de la pollution marine
          -A.2/3 Protection contre l'incendie
          -A.2/4 Equipements de navigation
          -A.2/5 Equipements de radiocommunication
          -A.2/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72
          -A.2/7 Equipements de sécurité des vraquiers
          A.2/8 Equipements relevant de la convention SOLAS, chapitre II-1
          -Division 218 : Gestion des eaux de ballast
          -Division 332 : DAHMAS
          -Division 335 : LRIT
          -Division 361 : Dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement

      • Division 150 : Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole
        • Section 150-1 : Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole au titre de la directive 2009/16 CE et du mémorandum d'entente de Paris

          Objet.

          La présente section définit les procédures applicables en France métropolitaine au titre de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port et en vertu du mémorandum d'entente de Paris. L'inspecteur applique les procédures du mémorandum d'entente de Paris. La présente division entre en vigueur le 1er janvier 2011.

          Elle annule et remplace, à partir de cette date, l'arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires introduisant la division 150 "Contrôle par l'Etat du port" telle que modifiée.

          Définitions.

          Aux fins de la présente division, on entend par :

          1. "Conventions", les conventions ci-après ainsi que les protocoles et modifications de ces conventions et codes associés ayant force obligatoire, dans leur version actualisée :

          a) La convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66) ;

          b) La convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) ;

          c) La convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;

          d) La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78/95) ;

          e) La convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (Colreg 72) ;

          f) La convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (ITC 69) ;

          g) La convention de 1976 concernant les normes minimales à observer sur les navires marchands (convention OIT 147) ;

          h) La convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 92) ;

          2. "Mémorandum d'entente de Paris", le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans sa version actualisée ;

          3. "Code et procédures pour le système d'audit volontaire des Etats membres de l'OMI", la résolution A.974(24) de l'Assemblée de l'OMI ;

          4. "Région couverte par le mémorandum d'entente de Paris", la zone géographique dans laquelle les signataires du mémorandum d'entente de Paris effectuent des inspections dans le contexte dudit mémorandum ;

          5. "Navire", tout navire de mer soumis à une ou à plusieurs des conventions et battant un pavillon autre que celui de l'Etat du port ;

          6. "Activité d'interface navire/port", les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes ou de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire ;

          7. "Navire au mouillage", un navire qui est au port ou dans un autre lieu relevant de la juridiction d'un port métropolitain, mais qui n'est pas à un poste d'amarrage, qui est tenu par son ancre, et qui effectue une activité d'interface navire/port ;

          8. "Inspecteur", un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes qualifié pour procéder à des inspections au titre du contrôle par l'Etat du port comme requis dans l'annexe 150-1.X, partie 2 ;

          9. "Autorité compétente", toute autorité maritime chargée du contrôle par l'Etat du port conformément à la directive 2009/16/CE ;

          10. "Période nocturne", période allant de 19 heures à 7 heures ;

          11. "Inspection initiale", une visite effectuée à bord d'un navire par un inspecteur pour vérifier la conformité aux conventions et règlements applicables et comprenant au moins les contrôles prescrits par l'article 150-1.13, point 1 ;

          12. "Inspection détaillée", une ou plusieurs visites par laquelle le navire, son équipement et son équipage sont soumis, en tout ou en partie selon le cas, à un examen approfondi, dans les conditions précisées à l'article 150-1.13, point 3, pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à bord du navire ;

          13. "Inspection renforcée", une ou plusieurs visites portant au moins sur les points énumérés à l'annexe 150-1.VII. Une inspection renforcée peut inclure une inspection détaillée si cela est justifié conformément à l'article 150-1.13, point 3 ;

          14. "Réclamation", toute information ou tout rapport soumis par toute personne ou tout organisme ayant un intérêt légitime exempt d'intérêt commercial dans la sécurité du navire, y compris en ce qui concerne la sécurité ou les risques pour la santé de l'équipage, les conditions de vie et de travail à bord et la prévention de la pollution ;

          15. "Immobilisation", l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de prendre la mer en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, entraînent l'impossibilité pour le navire de naviguer ;

          16. "Refus d'accès", la décision délivrée par le ministre chargé de la mer au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire et à l'Etat du pavillon leur notifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages de la Communauté ;

          17. "Arrêt d'opération", l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation ;

          18. "Compagnie", le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations imposées par le code international de gestion de la sécurité (code ISM) ;

          19. "Organisme agréé", une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon ;

          20. "Certificat réglementaire", un certificat délivré par un Etat du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales ;

          21. "Certificat de classification", un document confirmant la conformité avec la convention SOLAS 74, chapitre II-1, partie A-1, règle 3-1 ;

          22. "Base de données des inspections" ou "THETIS", le système d'information contribuant à la mise en œuvre du système de contrôle par l'Etat du port dans la Communauté et concernant les données sur les inspections réalisées dans la Communauté et dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris ;

          23. "Directive", directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port, dans sa version actualisée ;

          24. "DIRM", ou direction interrégionale de la mer, service déconcentré relevant du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, dont le ressort et le siège sont définis à l'article 1er du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

          25. "CSN", centres de sécurité des navires tels que définis par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

          26. "CROSS", centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage tels que définis par le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;

          27. "Personne chargée", agent désigné par le directeur interrégional de la mer ou le chef de centre de sécurité des navires par délégation pour effectuer le suivi des navires en escale, déterminer l'ordre des navires soumis à inspection et coordonner les inspections. La désignation peut être périodique. La personne chargée est un agent affecté au sein d'un CSN ou d'une DIRM.

          Champ d'application.

          1. La présente section s'applique à tout navire étranger ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port français ou mouillant au large d'un tel port dans les eaux territoriales pour y effectuer une interface navire/ port.

          2.L'inspecteur qui effectue une inspection d'un navire battant le pavillon d'un Etat non signataire d'une convention veille à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention.

          3. Les bateaux de pêche, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les bateaux de plaisance utilisés à des fins non marchandes sont exclus du champ d'application de la présente section. Pour ces navires, l'inspecteur se réfère aux dispositions de la section 150-2.

          4. Pour un navire d'une jauge brute de moins de 500, l'inspecteur applique les dispositions qui lui sont applicables en vertu d'une convention donnée et prend, pour les domaines non couverts par une convention, toute mesure nécessaire pour assurer que les navires concernés ne présentent pas un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement. Pour l'application du présent paragraphe, l'inspecteur se laisse guider par l'annexe 1 du mémorandum d'entente de Paris.

          5. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du décret n° 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime).

          Prérogatives d'inspection.

          1. Les centres de sécurité des navires sont chargés de l'inspection des navires.

          2. L'organisation du contrôle des navires par l'Etat du port relève du directeur interrégional de la mer.

          3. Les inspecteurs tels que définis à l'article 150-1.01 sont compétents pour procéder aux inspections et prescrire toutes mesures visant à la suppression des anomalies ou, le cas échéant, à l'immobilisation du navire, à l'arrêt d'exploitation ou à l'arrêt d'opération.

          4. L'inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises et désignée par le chef de centre. Cette personne ne doit détenir aucun intérêt commercial, ni dans le port de l'inspection, ni dans les navires inspectés. Elle ne doit pas non plus être employée par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de tels organismes.

          Sur sa demande, l'inspecteur peut également être assisté par un inspecteur du travail ou un contrôleur du travail.

          Système d'inspection et obligations annuelles en matière d'inspection.

          1. Les inspections sont effectuées conformément au système de sélection décrit à l'article 150-1.12 et aux dispositions de l'annexe 150-1.I.

          2. Les obligations d'inspection des navires portent sur les navires en escale dans un port, à quai ou au mouillage. Pour les navires au mouillage en dehors des eaux sous juridiction portuaire, la personne chargée évalue la nécessité de réaliser une inspection. Les inspections effectuées sur des navires au mouillage en dehors des eaux portuaires sont enregistrées dans la base de données des inspections.

          Modalités du respect des obligations en matière d'inspection.

          1. La personne chargée sélectionne pour inspection, en priorité, les navires qui, d'après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans des ports de la Communauté.

          2. Pour les navires de "priorité I" faisant escale au mouillage, la personne chargée sélectionne pour inspection, en priorité, les navires présentant un profil de risque élevé qui, d'après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans des ports de la Communauté.

          Modalités de l'équilibre des parts d'inspection.

          Sur la base du nombre de navires à inspecter attribué à la France au titre du partage équitable au sein du mémorandum d'entente de Paris, le ministre chargé de la mer fixe annuellement par DIRM le nombre de navires à inspecter.

          Report des inspections et circonstances exceptionnelles.

          1. L'inspection d'un navire de "priorité I" peut être reportée dans les circonstances exceptionnelles et sous réserve du respect des dispositions suivantes :

          a) Si l'inspection peut être effectuée lors de la prochaine escale du navire dans un port métropolitain français, pour autant que le navire ne fasse pas entre-temps escale dans un autre port dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris et que le report n'excède pas quinze jours ; ou

          b) Si l'inspection peut être effectuée dans un autre port d'escale dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris dans un délai de quinze jours, pour autant que l'Etat dans lequel se trouve ledit port d'escale ait consenti au préalable à effectuer l'inspection.

          Si une inspection est reportée conformément au point a ou b, elle est enregistrée dans la base de données des inspections.

          Néanmoins, lorsqu'une inspection d'un navire de "priorité I" n'est pas effectuée, le navire concerné n'est pas exempté d'inspection au prochain port d'escale.

          2. Lorsqu'une inspection de navire de "priorité I" n'a pas été effectuée pour des raisons d'ordre opérationnel, elle n'est pas comptabilisée comme une inspection non effectuée, pour autant que la raison en soit enregistrée dans la base de données des inspections et dans les circonstances exceptionnelles exposées ci-dessous :

          a) Si la conduite de l'inspection met en péril la sécurité de l'inspecteur, du navire ou de son équipage, ou présente un risque pour le port ou le milieu marin ; ou

          b) Si l'escale a lieu uniquement pendant la période nocturne, dans un tel cas, le chef du centre de sécurité des navires prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les navires qui font régulièrement escale pendant la période nocturne puissent être inspectés comme il se doit.

          3. Si une inspection n'est pas effectuée sur un navire au mouillage, elle n'est pas comptabilisée comme une inspection non effectuée :

          a) Si le navire est inspecté dans un autre port ou mouillage dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris conformément à l'annexe 150-1.I dans un délai de quinze jours ;

          b) Si l'escale a lieu uniquement pendant la période nocturne ou qu'elle est trop courte pour que l'inspection puisse être effectuée d'une manière satisfaisante, la raison de ne pas effectuer l'inspection étant enregistrée dans la base de données des inspections ; ou

          c) Si le chef du centre de sécurité des navires estime que la conduite de l'inspection mettrait en péril la sécurité des inspecteurs, du navire ou de son équipage, ou présenterait un risque pour le port ou le milieu marin, la raison de ne pas effectuer l'inspection étant enregistrée dans la base de données des inspections.

          Notification de l'arrivée des navires.

          Le capitaine d'un navire qui, conformément à l'article 150-1.14, est susceptible d'être soumis à une inspection renforcée et fait route vers un port ou mouillage situé en métropole, notifie son arrivée au port ou mouillage conformément aux dispositions de l'annexe 150-1. III et au décret 2009-877 du 17 juillet 2009 modifié portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche.

          Profil de risque des navires.

          1. Tous les navires faisant escale dans un port ou un mouillage se voient attribuer, dans la base de données des inspections, un profil de risque qui détermine leur priorité aux fins de l'inspection, les intervalles entre les inspections et la portée des inspections.

          2. Le profil de risque d'un navire est déterminé par une combinaison de paramètres de risques génériques et historiques, comme suit :

          a) Paramètres génériques.

          Les paramètres génériques sont fondés sur le type, l'âge, le pavillon, les organismes agréés concernés et le respect des normes par les compagnies, conformément à l'annexe 150-1.I, partie I, point 1, et à l'annexe 150-1.II.

          b) Paramètres historiques.

          Les paramètres historiques sont fondés sur le nombre d'anomalies et d'immobilisations au cours d'une période donnée, conformément à l'annexe 150-1.I, partie I, point 2, et à l'annexe 150-1.II.

          Fréquence des inspections.

          Les navires faisant escale dans des ports ou mouillages dans la Communauté sont soumis à des inspections périodiques ou à des inspections supplémentaires dans les conditions suivantes :

          a) Les navires sont soumis à des inspections périodiques à des intervalles déterminés à l'avance en fonction de leur profil de risque conformément à l'annexe 150-1.I, partie I. L'intervalle entre les inspections périodiques de navires s'accroît à mesure que le risque diminue. En ce qui concerne les navires à risque élevé, cet intervalle n'excède pas six mois ;

          b) Les navires sont soumis à des inspections supplémentaires quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique, dans les conditions suivantes :

          - la personne chargée veille à ce que les navires auxquels s'appliquent les facteurs prépondérants énumérés à l'annexe 150-1.I, partie II, point 2.A, soient inspectés ;

          - les navires auxquels s'appliquent les facteurs imprévus énumérés à l'annexe 150-1.I, partie II, point 2.B, peuvent être inspectés. La décision de procéder à une telle inspection supplémentaire est laissée au jugement professionnel de la personne chargée.

          Sélection des navires pour inspection.

          La personne chargée sélectionne pour inspection les navires sur la base de leur profil de risque tel que décrit à l'annexe 150-1.I, partie I, et lorsque des facteurs prépondérants ou imprévus au sens de l'annexe 150-1.I, partie II, point 2.A ou 2.B, se manifestent.

          Aux fins de l'inspection des navires, la personne chargée :

          a) Sélectionne les navires qui doivent subir une inspection obligatoire, dénommés navires de "priorité I", conformément au système de sélection décrit à l'annexe 150-1.I, partie II, point 3.A ;

          b) Peut sélectionner les navires susceptibles d'être inspectés, dénommés navires de "priorité II", conformément à l'annexe 150-1.I, partie II, point 3.B.

          Inspections initiales et détaillées.

          Les navires qui sont sélectionnés pour inspection conformément à l'article 150-1.12 sont soumis à une inspection initiale ou à une inspection détaillée dans les conditions suivantes :

          1. Lors de chaque inspection initiale d'un navire, l'inspecteur veille au moins à :

          a) Contrôler les certificats et documents énumérés à l'annexe 150-1.IV qui doivent se trouver à bord conformément au droit communautaire en matière maritime et aux conventions relatives à la sécurité et à la sûreté ;

          b) Vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors de l'inspection précédente effectuée par un Etat membre ou par un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris ;

          c) S'assurer de l'état général du navire, y compris sur le plan de l'hygiène, et notamment de la salle des machines et du logement de l'équipage.

          2. Lorsque, à l'issue d'une inspection visée au point 1, des anomalies devant être corrigées au prochain port d'escale ont été enregistrées dans la base de données des inspections, l'autorité compétente pour le contrôle par l'Etat du port de ce prochain port d'escale peut décider de ne pas effectuer les vérifications visées aux points 1 a et 1 c.

          3. Une visite détaillée, comprenant un contrôle approfondi de la conformité aux prescriptions relatives aux procédures opérationnelles à bord du navire, est effectuée lorsque, à l'issue de l'inspection visée au point 1, il existe des motifs évidents de croire que l'état du navire ou de son équipement, ou son équipage, ne répond pas en substance aux prescriptions d'une convention en la matière. Il existe des "motifs évidents" lorsque l'inspecteur constate des faits qui, sur la base de son jugement professionnel, justifient une inspection détaillée du navire, de son équipement ou de son équipage.

          Des exemples de "motifs évidents" sont indiqués à l'annexe 150-1.V.

          Inspections renforcées.

          1. Les navires des catégories ci-après sont susceptibles d'être soumis à une inspection renforcée conformément à l'annexe 150-1.I, partie II, points 3.A et 3.B :

          - les navires qui présentent un profil de risque élevé ;

          - les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz ou produits chimiques ou les vraquiers, de plus de douze ans ;

          - les navires qui présentent un profil de risque élevé ou les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz ou produits chimiques ou les vraquiers, de plus de douze ans, dans les cas où des facteurs prépondérants ou imprévus se manifestent ;

          - les navires soumis à une nouvelle inspection après une mesure de refus d'accès prise conformément à l'article 150-1.16.

          2. L'exploitant ou le capitaine du navire veille à ce que le programme des opérations prévoie suffisamment de temps pour que l'inspection renforcée soit menée.

          Sans préjudice des mesures de contrôle imposées à des fins de sûreté, le navire reste au port jusqu'à la fin de l'inspection.

          3. Lorsqu'elle reçoit une notification préalable émanant d'un navire susceptible d'être soumis à une inspection périodique renforcée, la personne chargée informe le navire et la capitainerie si l'inspection renforcée n'est pas effectuée.

          4. La portée de l'inspection renforcée, y compris les points à risque à vérifier, est décrite à l'annexe 150-1.VII.

          Lignes directrices et procédures en matière de sécurité et de sûreté.

          1. Les inspecteurs suivent les procédures et lignes directrices prévues à l'annexe 150-1.VI et les procédures et guides établis au sein du mémorandum d'entente de Paris.

          2. Pour ce qui est des contrôles de sûreté, les inspecteurs appliquent les procédures correspondantes prévues à l'annexe 150-1.VI à tous les navires visés à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil qui font escale, à l'exception de ceux qui battent le pavillon français.

          3. Les dispositions de l'article 150-1.14 de la présente division relatives aux inspections renforcées s'appliquent aux transbordeurs rouliers et aux engins à passagers à grande vitesse visés à l'article 2, points a et b, de la directive 1999/35/CE.

          Lorsqu'un navire a fait l'objet d'une inspection conformément aux articles 6 et 8 de la directive 1999/35/CE par la France en tant qu'Etat d'accueil qui n'est pas l'Etat du pavillon du navire, cette inspection spécifique est enregistrée comme une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon le cas, dans la base de données des inspections et elle est prise en compte aux fins des articles 150-1.10, 150-1.11 et 150-1.12 de la présente division et pour évaluer le respect des obligations de chaque DIRM en matière d'inspection, pour autant que cette inspection porte sur tous les points visés à l'annexe 150-1.VII de la présente division.

          Sans préjudice d'une interdiction d'exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse, décidée conformément à l'article 10 de la directive 1999/35/CE, les dispositions de la présente section concernant la suppression des anomalies, l'immobilisation, le refus d'accès, le suivi des inspections, des immobilisations et des refus d'accès, le cas échéant, sont applicables.

          Mesures de refus d'accès concernant certains navires.

          1. Après instruction du chef de centre du lieu de l'inspection et communication des éléments justificatifs au ministre chargé de la mer, ce dernier prononce, sauf dans les situations visées à l'article L. 5334-4 du code des transports tel que modifié, le refus d'accès aux ports au navire qui :

          -bat le pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base des données des inspections, et publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 1999/35/ CE plus de deux fois au cours des trente-six derniers mois dans un port ou mouillage d'un Etat membre ou d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris, ou

          -bat le pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste grise adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base de données des inspections, et publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive 1999/35/ CE plus de deux fois au cours des vingt-quatre derniers mois dans un port ou mouillage d'un Etat membre ou d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris.

          Le refus d'accès est applicable dès que le navire a quitté le port ou mouillage où il a fait l'objet d'une troisième immobilisation et où une mesure de refus d'accès a été prise.

          2. La mesure de refus d'accès n'est levée qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la mesure et pour autant que les conditions visées aux points 3 à 9 de l'annexe 150-1. VIII soient réunies.

          Si le navire fait l'objet d'un deuxième refus d'accès, le délai est porté à douze mois.

          3. Toute immobilisation subséquente dans un port ou mouillage dans la Communauté donne lieu à un refus d'accès à l'encontre du navire dans tout port ou mouillage dans la Communauté. Cette troisième mesure de refus d'accès peut être levée au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la mesure et uniquement si :

          -le navire bat pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, ne figure ni sur la liste noire ni sur la liste grise visée au paragraphe 1 ;

          -les certificats réglementaire et de classification du navire sont délivrés par un ou des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;

          -le navire est géré par une compagnie dont le respect des normes est élevé, conformément à l'annexe 150-1.I, partie I, point 1, et

          -les conditions visées aux points 3 à 9 de l'annexe 150-1. VIII sont réunies.

          Tout navire ne satisfaisant pas aux critères précisés dans le présent paragraphe, après un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la mesure, se voit refuser à titre permanent l'accès à tous les ports et mouillages français.

          4. Le navire qui fait l'objet d'une immobilisation ultérieure dans un port ou mouillage de la région du mémorandum d'entente de Paris, après le troisième refus d'accès, se voit refuser à titre permanent l'accès à tous les ports et mouillages français.

          5. Aux fins du présent article, il est fait application des procédures figurant à l'annexe 150-1. VIII.

          Rapport d'inspection au capitaine.

          A l'issue d'une inspection initiale, d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée, l'inspecteur rédige un rapport. Une copie de ce rapport d'inspection est remise au capitaine du navire.

          L'inspecteur renseigne la base de données comme requis à l'article 150-1.24.

          Réclamations.

          1. Toutes les réclamations font l'objet d'une évaluation initiale par un inspecteur désigné par la personne chargée. Cette évaluation permet de déterminer si une réclamation est motivée et qu'elle n'est pas entachée d'intérêts commerciaux ou concurrentiels.

          Si la réclamation est fondée, l'inspecteur donne à la réclamation les suites appropriées, prévoyant notamment pour toute personne directement concernée par ladite réclamation la possibilité de faire valoir ses observations.

          2. Lorsque l'inspecteur estime que la réclamation est manifestement infondée, il informe le plaignant de sa décision et de ses motifs.

          3. L'identité du plaignant n'est pas révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné. L'inspecteur veille à garantir la confidentialité pendant les entretiens avec les membres d'équipage.

          4. L'inspecteur informe l'administration de l'Etat du pavillon des réclamations qui ne sont pas manifestement infondées et des suites qui leur ont été données, et transmet le cas échéant une copie de ces informations à l'Organisation internationale du travail (OIT).

          Suppression des anomalies et immobilisation du navire.

          1.L'inspecteur s'assure que toute anomalie confirmée ou révélée par les inspections a été ou sera supprimée conformément aux conventions.

          2. Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, l'inspecteur fait en sorte que le navire soit immobilisé ou que l'exploitation au cours de laquelle des anomalies ont été révélées soit arrêtée.L'immobilisation ou l'arrêt d'opération n'est levé (e) que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.

          3. Dans l'exercice de son jugement professionnel pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe 150-1. IX.

          4. Si l'inspection révèle que le navire n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage en état de marche lorsque l'utilisation d'un tel dispositif est prescrite par la directive 2002/59/ CE, l'inspecteur veille à ce que le navire soit immobilisé.

          S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation où l'anomalie peut être corrigée aisément, ou il peut exiger que l'anomalie soit corrigée dans un délai maximal de trente jours, comme prévu dans les lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris.A ces fins, les procédures définies à l'article 150-1.21 sont applicables.

          5. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général d'un navire est manifestement inférieur aux normes, l'inspecteur peut suspendre l'inspection dudit navire jusqu'à ce que les parties responsables prennent les mesures nécessaires pour que le navire soit conforme aux prescriptions des conventions en la matière.

          6. En cas d'immobilisation, l'inspecteur informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d'inspection, l'administration de l'Etat du pavillon ou, lorsque cela n'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet Etat de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire. Le bureau chargé du contrôle des navires par l'Etat du port est également destinataire de cette information. En outre, les inspecteurs désignés ou les organismes agréés chargés de la délivrance des certificats de classification ou des certificats réglementaires conformément aux conventions sont également informés, le cas échéant.

          7. La présente section est applicable sans préjudice d'autres conditions éventuellement prévues par les conventions pour ce qui est des procédures de notification et de rapport relatives aux contrôles par l'Etat du port.

          8. Dans le cadre du contrôle exercé par l'Etat du port, tous les efforts possibles sont déployés afin d'éviter qu'un navire ne soit indûment immobilisé ou retardé.

          Si, en l'absence d'anomalie manifestement sérieuse par leur nature, par leur nombre ou leur répétition, un navire est indûment immobilisé ou retardé, le propriétaire ou l'exploitant est en droit de demander une indemnisation pour le préjudice ou dommage subi. Dans tous les cas où une immobilisation indue ou un retard indu sont invoqués, la charge de la preuve incombe au propriétaire ou à l'exploitant du navire.

          9. Pour réduire l'encombrement du port, le navire peut être déplacé comme précisé dans l'article 13 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 modifié portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche. Cependant, le risque d'encombrement du port n'entre pas en ligne de compte dans les décisions d'immobilisation ou de levée d'immobilisation prononcées par l'inspecteur.

          10. Les autorités portuaires sont informées dans les plus brefs délais lorsqu'une décision d'immobilisation ou de levée d'immobilisation est délivrée.

          Droit de recours.

          1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant en France dispose d'un droit de recours contre une immobilisation ou un refus d'accès. Le recours ne suspend pas l'immobilisation ou le refus d'accès.

          2.L'inspecteur informe dûment le capitaine d'un navire visé au paragraphe 1 de son droit de recours et des modalités pratiques y afférentes.

          3. La procédure de recours contre une décision d'un inspecteur est conforme aux dispositions de l'article 41 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          4. Lorsqu'à la suite d'un recours ou d'une demande du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou de son représentant une décision d'immobilisation ou de refus d'accès est révoquée ou modifiée :

          a) Le bureau en charge du contrôle des navires par l'Etat du port veille à ce que les informations figurant dans la base de données des inspections soient modifiées en conséquence ;

          b) Le bureau en charge du contrôle des navires par l'Etat du port s'assure, dans les vingt-quatre heures suivant cette décision, que l'information publiée conformément à l'article 150-1.26 est rectifiée.

          Suivi des inspections et des immobilisations.

          1. Lorsque des anomalies visées à l'article 150-1.19, paragraphe 2, ne peuvent être corrigées dans le port où a lieu l'inspection, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre sans retard injustifié le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation, choisi par le capitaine et les autorités concernées, où des actions de suivi peuvent être entreprises, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon et acceptées par cet l'inspecteur soient respectées. Ces conditions assurent que le navire peut rejoindre ledit chantier sans que cela présente de risques pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage ou pour d'autres navires ou sans que cela constitue une menace déraisonnable pour le milieu marin.

          Avant d'autoriser le navire à rejoindre le port de réparation, lorsque le voyage s'effectue à la remorque, l'armateur fournit à l'inspecteur et à l'autorité du port d'arrivée une attestation de conformité de l'opération de remorquage à la résolution OMI A.765(18) sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer et aux directives pour la sécurité du remorquage en mer édictées dans la MSC/Circ.884.

          Cette attestation est délivrée par l'Etat du pavillon ou son représentant.

          2. Lorsque la décision d'envoyer un navire dans un chantier de réparation est motivée par la non-conformité à la résolution A.744(18) de l'OMI en ce qui concerne soit les documents du navire, soit des défaillances et anomalies structurelles du navire, l'inspecteur peut exiger que les mesures d'épaisseur nécessaires soient effectuées dans le port d'immobilisation avant que le navire soit autorisé à prendre la mer.

          3. Dans les cas visés au paragraphe 1, l'inspecteur du port où a lieu l'inspection donne notification à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est situé le chantier de réparation, aux parties mentionnées à l'article 150-1.19, paragraphe 6, ou à toute autre autorité concernée de toutes les conditions du voyage.

          Lorsque le chef de centre de sécurité des navires est destinataire de cette notification, il informe l'autorité émettrice de la décision des mesures prises.

          4. L'accès à tout port ou mouillage est refusé aux navires visés au paragraphe 1 qui prennent la mer :

          a) Sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente d'un Etat membre dans le port d'inspection ; ou

          b) En refusant de se conformer aux dispositions applicables des conventions en ne se présentant pas dans le chantier de réparation indiqué.

          Ce refus est maintenu jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant apporte, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel ont été constatées les anomalies, la preuve que le navire satisfait pleinement aux dispositions applicables des conventions.

          5. Dans les cas visés au paragraphe 4, point a, le bureau en charge du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, lorsque les anomalies ont été constatées dans un port français, alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres Etats membres.

          Dans les cas visés au paragraphe 4, point b, le bureau en charge du contrôle des navires au titre de l'Etat du port alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres Etats membres.

          Avant de refuser l'entrée au port, le ministre chargé de la mer peut consulter l'administration du pavillon du navire concerné.

          Compétence professionnelle des inspecteurs.

          1. Les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs qui satisfont aux critères de qualification fixés dans l'annexe 150-1.X et qui sont autorisés à agir dans le cadre du contrôle par l'Etat du port.

          2. L'inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises.

          3. Les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port d'inspection ni dans les navires visités.

          4. Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité conformément à la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, après demande du DIRM.

          5. Les DIRM veillent à ce que les compétences des inspecteurs soient vérifiées avant de les autoriser à effectuer des inspections, puis, à intervalles réguliers, par la suite.

          Suivi des rapports d'anomalies.

          La personne chargée veille à ce que les anomalies manifestes notifiées par les pilotes, les autorités portuaires et les CROSS fassent l'objet d'une action de suivi appropriée ; elle consigne le détail des mesures prises.

          Base de données des inspections.

          1. Les inspecteurs veillent à ce que les informations relatives aux inspections effectuées soient transférées à la base de données des inspections dès que le rapport d'inspection est établi ou que l'immobilisation est levée.

          2. Dans un délai maximal de soixante-douze heures, l'inspecteur veille à ce que les informations transférées à la base de données des inspections soient validées à des fins de publication.

          3. Les fonctionnalités du système d'information sont détaillées dans l'annexe 150-1.XI.

          Echange d'informations et coopération.

          La personne chargée évalue si les informations citées ci-dessous nécessitent un enregistrement dans la base de données :

          - informations concernant les navires qui n'ont pas procédé à toutes les notifications d'informations obligatoires en vertu de la directive 2009/16/CE, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et de la directive 2002/59/CE ainsi que, le cas échéant, du règlement (CE) n° 725/2004 ;

          - informations concernant les navires qui ont pris la mer sans s'être conformés aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 10 de la directive 2000/59/CE ;

          - informations concernant les navires qui n'ont pas été autorisés à entrer dans un port ou qui en ont été expulsés pour des motifs de sûreté ;

          - informations concernant les anomalies manifestes conformément à l'article 150-1.23.

          Contrôle des normes d'exploitation au titre de la convention MARPOL.

          Le contrôle des normes d'exploitation requis par la convention MARPOL s'effectue conformément à la division 213 et aux procédures du contrôle des navires du mémorandum d'entente de Paris.

          Contrôle des organismes agréés.

          1. Conformément à la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, lorsque l'inspecteur constate, dès la première visite :

          a) Que des certificats réglementaires valides ont été délivrés par des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009 agissant au nom de l'Etat du pavillon à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ;

          b) Une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat,

          il en informe l'organisme agréé concerné. Ce dernier prend immédiatement des mesures de correction appropriées.

          2. L'inspecteur transmet une copie de ce rapport au bureau du contrôle des navires par l'Etat du port, au bureau de la réglementation et de la sécurité des navires qui informe l'Etat du pavillon concerné, la Commission et les Etats membres.

          3. Seuls les cas dans lesquels des navires constituent une menace grave pour la sécurité et l'environnement ou reflètent un comportement particulièrement négligent de la part des organismes sont signalés aux fins du présent article.

          Pour déterminer dans quel cas il convient de signaler à la Commission, aux autres Etats membres et à l'Etat du pavillon qu'un organisme agréé n'a pas décelé de défauts graves dans la situation des navires visités, les critères suivants s'appliquent :

          a) La défaillance est liée aux visites statutaires réalisées par l'organisme agréé et est manifestement due à une négligence grave, à une imprudence ou à une omission de l'organisme agréé ;

          b) Les défauts auxquels l'organisme agréé n'a pas remédié de façon adéquate concernent les éléments structurels de la coque, la machinerie ou les équipements de sécurité et sont suffisamment graves pour entraîner :

          - une suspension, un retrait ou une approbation conditionnelle du certificat de sécurité par l'Etat du pavillon ; ou

          - une interdiction d'exploitation, conformément à la directive 1999/35/CE du Conseil, ou une immobilisation, conformément à l'article 150-1.19, émise par l'inspecteur lorsqu'il ne peut pas être remédié aux anomalies dans un délai de cinq jours.

          Le rapport comprend un exposé des faits qui précise pourquoi les critères précités sont considérés comme satisfaits.

          Il convient également de joindre, le cas échéant, les justificatifs suivants :

          - une copie des certificats de sécurité ;

          - des documents relatifs aux tâches réglementaires exécutées par l'organisme agréé avant la détection des défauts ;

          - des éléments attestant l'adoption de mesures par l'Etat du pavillon, l'Etat du port ou l'Etat d'accueil ;

          - une copie du rapport de visite établi par la société de classification après la détection des défauts ;

          - des photographies numériques des parties défectueuses.

          Après analyse, le rapport est transmis à la Commission européenne, à l'AESM et à tous les Etats membres par le bureau SM3.

          Remboursement des frais.

          1. Dans le cas où les inspections visées aux articles 150-1.13 et 150-1.14 confirment ou révèlent, par rapport aux exigences d'une convention, des anomalies qui justifient l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés, durant toute période comptable normale, par les inspections sont couverts par le propriétaire ou l'exploitant du navire ou par son représentant dans l'Etat du port.

          2. Tous les coûts liés aux inspections effectuées conformément à l'article 150-1.16 et à l'article 150-1.21, paragraphe 4, sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

          3. En cas d'immobilisation d'un navire, tous les coûts liés à l'immobilisation dans le port sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

          4. L'immobilisation n'est levée qu'après le paiement intégral ou le versement d'une garantie suffisante pour le remboursement des frais comme requis par l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port.

          ÉLÉMENTS DU SYSTÈME COMMUNAUTAIRE D'INSPECTION PAR L'ÉTAT DU PORT

          (visés à l'article 150-1.5)

          Le système communautaire d'inspection par l'Etat du port comprend les éléments suivants :

          I. - Profil de risque des navires.

          Le profil de risque d'un navire est déterminé par la combinaison des paramètres génériques et historiques suivants :

          1. Paramètres génériques.

          a) Type de navire.

          Les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers sont réputés présenter un risque plus élevé.

          b) Age du navire.

          Les navires de plus de douze ans sont réputés présenter un profil de risque plus élevé.

          c) Action de l'Etat du pavillon en matière de contrôle.

          i) Les navires battant le pavillon d'un Etat dont le taux d'immobilisation est élevé au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé.

          ii) Les navires battant le pavillon d'un Etat dont le taux d'immobilisation est faible au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible.

          iii) Les navires battant le pavillon d'un Etat pour lesquels un audit a été mené à bien ou, le cas échéant, un plan comportant des mesures correctives a été présenté, les deux conformément aux code et procédures pour le système d'audit volontaire des Etats membres de l'OMI, sont réputés présenter un risque plus faible. Dès que les modalités visées à l'article 10, paragraphe 3, sont adoptées, l'Etat du pavillon d'un navire de ce type doit avoir démontré la conformité au code pour l'application des instruments obligatoires de l'OMI.

          d) Organismes agréés.

          i) Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est faible ou très faible compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé.

          ii) Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est élevé compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible.

          iii) Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009.

          e) Respect des normes par les compagnies.

          i) Les navires d'une compagnie dont le respect des normes est faible ou très faible compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé.

          ii) Les navires d'une compagnie dont le respect des normes est élevé compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible.

          2. Paramètres historiques.

          i) Les navires ayant été immobilisés plus d'une fois sont réputés présenter un risque plus élevé.

          ii) Les navires pour lesquels les inspections ont révélé moins d'anomalies que le nombre prévu à l'annexe II au cours de la période visée à l'annexe II sont réputés présenter un risque plus faible.

          iii) Les navires qui n'ont pas été immobilisés au cours de la période visée à l'annexe II sont réputés présenter un risque plus faible.

          Les paramètres de risque sont combinés et affectés d'une pondération reflétant l'influence relative de chaque paramètre sur le risque global que présente le navire, afin de définir les profils de risque suivants :

          - risque élevé ;

          - risque normal ;

          - risque faible.

          Les paramètres se rapportant au type de navire, à l'action de l'Etat du pavillon en matière de contrôle, aux organismes agréés et au respect des normes par les compagnies jouent un rôle prépondérant dans la détermination de ces profils de risque.

          II. - Inspection des navires.

          1. Inspections périodiques.

          Les inspections périodiques ont lieu à intervalles déterminés à l'avance. Leur fréquence est déterminée par le profil de risque des navires. L'intervalle entre les inspections périodiques de navires présentant un profil de risque élevé n'excède pas six mois. L'intervalle entre les inspections périodiques de navires présentant d'autres profils de risque s'accroît à mesure que le risque diminue.

          La personne chargée sélectionne pour inspection périodique :

          - tout navire présentant un profil de risque élevé qui n'a pas été inspecté dans un port ou mouillage de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des six derniers mois. Les navires présentant un profil de risque élevé sont susceptibles d'être inspectés dès le cinquième mois ;

          - tout navire présentant un profil de risque normal qui n'a pas été inspecté dans un port ou mouillage de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des douze derniers mois. Les navires présentant un profil de risque normal sont susceptibles d'être inspectés dès le dixième mois ;

          - tout navire présentant un profil de risque faible qui n'a pas été inspecté dans un port ou un mouillage dans la Communauté ou la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des trente-six derniers mois. Les navires présentant un profil de risque faible sont susceptibles d'être inspectés dès le vingt-quatrième mois.

          2. Inspections supplémentaires.

          Les navires auxquels s'appliquent les facteurs prépondérants ou imprévus énumérés ci-après sont soumis à une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique. La nécessité de procéder à une inspection supplémentaire en cas de facteurs imprévus est toutefois laissée au jugement professionnel de la personne chargée.

          2. A. - Facteurs prépondérants.

          Les navires auxquels s'appliquent les facteurs prépondérants énumérés ci-après sont inspectés quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique :

          - les navires ayant fait l'objet, depuis la dernière inspection effectuée dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, d'une suspension ou d'un retrait de classe pour des raisons de sécurité ;

          - les navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une notification d'un autre Etat membre ;

          - les navires qui ne sont pas identifiables dans la base de données des inspections.

          - les navires :

          - qui ont été impliqués dans une collision, un échouage ou un échouement en faisant route vers le port ;

          - qui ont été accusés d'avoir violé les dispositions applicables au rejet de substances ou effluents nuisibles, ou ;

          - qui ont manœuvré de façon incontrôlée ou peu sûre sans respecter les mesures d'organisation du trafic adoptées par l'OMI ou les pratiques et procédures de navigation sûres.

          2. B. - Facteurs imprévus.

          Les navires auxquels s'appliquent les facteurs imprévus énumérés ci-après peuvent faire l'objet d'une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique. La décision de procéder à une telle inspection supplémentaire est laissée au jugement professionnel de la personne chargée :

          - les navires qui ont contrevenu à la version applicable de la recommandation de l'OMI concernant le pilotage aux approches de la mer Baltique ;

          - les navires munis de certificats délivrés par un organisme anciennement agréé dont l'agrément a été retiré depuis la dernière inspection effectuée dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum de Paris ;

          - les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies manifestes susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin conformément à l'article 150-1.23 de la présente directive ;

          - les navires qui ne satisfont pas aux obligations de notification applicables visées à l'article 150-1.9 de la présente directive, aux directives 2000/59/CE et 2002/59/CE et, le cas échéant, au règlement (CE) n° 725/2004 ;

          - les navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si la personne chargée juge le rapport ou la plainte manifestement non fondés ;

          - les navires ayant déjà fait l'objet d'une immobilisation plus de trois mois auparavant ;

          - les navires qui ont été signalés comme présentant des anomalies non encore corrigées, à l'exception de ceux dont les anomalies devaient être corrigées dans un délai de quatorze jours après leur départ et de ceux dont les anomalies devaient être corrigées avant leur départ ;

          - les navires pour lesquels des problèmes ont été signalés en ce qui concerne leur cargaison, notamment les cargaisons nocives et dangereuses ;

          - les navires ayant été exploités de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement ;

          - les navires dont des informations de source sûre indiquent que les paramètres de risque sont différents de ceux enregistrés et que le profil de risque est de ce fait plus élevé.

          3. Système de sélection.

          3. A. - Les navires de "priorité I" sont inspectés comme suit :

          a) Une inspection renforcée est effectuée sur :

          - tout navire qui présente un profil de risque élevé et qui n'a pas été inspecté au cours des six derniers mois ;

          - tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque normal et qui n'a pas été inspecté au cours des douze derniers mois ;

          b) Une inspection initiale ou une inspection détaillée, selon le cas, est effectuée sur :

          - tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque normal et qui n'a pas été inspecté au cours des douze derniers mois ;

          c) En cas d'élément impérieux :

          - une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, est effectuée sur tout navire qui présente un profil de risque élevé et sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans ;

          - une inspection détaillée est effectuée sur tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans.

          3. B. - Lorsque la personne chargée décide de faire inspecter un navire de "priorité II", les dispositions suivantes s'appliquent :

          a) Une inspection renforcée est effectuée sur :

          - tout navire qui présente un profil de risque élevé et qui n'a pas été inspecté au cours des cinq derniers mois ;

          - tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque normal et qui n'a pas été inspecté au cours des dix derniers mois, ou

          - tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque faible et qui n'a pas été inspecté au cours des vingt-quatre derniers mois ;

          b) Une inspection initiale ou une inspection détaillée, selon le cas, est effectuée sur :

          - tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque normal et qui n'a pas été inspecté au cours des dix derniers mois, ou ;

          - tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque faible et qui n'a pas été inspecté au cours des vingt-quatre derniers mois ;

          c) En cas d'élément imprévu :

          - une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, est effectuée sur tout navire qui présente un profil de risque élevé ou sur tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans ;

          - une inspection détaillée est effectuée sur tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans.

          PROFIL DE RISQUE DES NAVIRES

          (visé à l'article 150-1.10, §2)

          PROFIL DE RISQUE

          Navires à risque élevé
          (NRÉ)

          Navires à
          risque normal
          (NRN

          Navires à risques faibles
          (NRF)

          Paramètres génériques

          Critères

          Pondération
          (en points)

          Critères

          Critères

          1

          Type de navire

          Chimiquier

          Gazier Pétrolier

          Vraquier

          Navires à

          passagers

          2

          Ni un navire à risque élevé ni un navire à risque faible

          Tous types

          2

          Âge du navire

          Tous types > 12 ans

          1

          Tous âges

          3a

          Pavillon

          Listes noire, grise et blanche

          Noir - Risque

          très élevé

          Risque élevé

          Risque moyen à élevé

          2

          Blanc

          Noir - Risque

          moyen

          1

          3b

          Audit OMI

          -

          -

          Oui

          4a

          Organismes agréées

          Performance

          Élevée

          -

          -

          Élevée

          Moyenne

          -

          -

          Faible

          Faible

          1

          -

          Très faible

          Très faible

          -

          4b

          Agréé UE

          -

          -

          Oui

          5

          Compagnies

          Performance

          Élevée

          -

          -

          -

          Moyenne

          -

          -

          -

          Faible

          Faible

          2

          -

          Très faible

          Très faible

          -

          Paramètres historiques

          6

          Nombre d'anomalies enregistrées lors de chaque inspection au cours 36 derniers mois

          Anomalies

          Sans objet

          -

          < 5 (et au moins une inspection effectuée au cours des 36 derniers mois)

          7

          Nombre d'immobilisations cours des 36 derniers mois

          Immobilisations

          > 2 immobilisations

          1

          Pas d'immobilisation

          NRÉ sont des navires qui remplissent les critères à concurrence d'une pondération totale de 5 points ou plus.

          NRF sont des navires qui remplissent tous les critères dans le cadre des paramètres applicables au risque faible.

          NRN sont des navires qui ne sont ni NRÉ ni NRF.

          .

          NOTIFICATION

          (visé à l'article 150-1.9, §1)

          Informations à fournir en vertu de l'article 150-1.09, paragraphe 1 :

          Les informations énumérées ci-dessous sont communiquées à l'autorité ou organisme portuaire ou à l'autorité ou organisme désignés pour assurer cette fonction au moins trois jours avant la date prévue de l'arrivée au port ou au mouillage ou avant que le navire ne quitte le port ou mouillage précédent si le voyage doit durer moins de trois jours :

          a) Identification du navire (nom, indicatif d'appel, numéro d'identification OMI ou numéro MMSI) ;

          b) Durée prévue de l'escale ;

          c) Pour les navires-citernes :

          i) configuration : simple coque, simple coque avec SBT, double coque ;

          ii) état des citernes à cargaison et à ballast : pleines, vides, inertées ;

          iii) volume et nature de la cargaison ;

          d) Opérations envisagées au port ou au mouillage de destination (chargement, déchargement, autres) ;

          e) Inspections et visites réglementaires envisagées et travaux de maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de destination ;

          f) Date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris.

          LISTES DE CERTIFICATS ET DOCUMENTS

          (visés à l'article 150-1.13, point 1)

          1. Certificat international de jauge (1969).

          2. Certificat de sécurité pour navire à passagers.

          3. Certificat de sécurité de construction pour navire de charge.

          4. Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge.

          5. Certificat de sécurité radio pour navire de charge.

          6. Certificat d'exemption comprenant, le cas échéant, la liste des cargaisons.

          7. Certificat de sécurité pour navire de charge.

          8. Certificat international de sûreté du navire (ISSC).

          9. Fiche synoptique continue.

          10. Certificat d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac.

          11. Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac.

          12. Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac.

          13. Certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac.

          14. Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

          15. Certificat international de prévention de la pollution par les substances nuisibles liquides transportées en vrac.

          16. Certificat international de franc-bord (1966).

          17. Certificat international d'exemption de franc-bord.

          18. Registre des hydrocarbures (parties I et II).

          19. Registre de la cargaison.

          20. Document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.

          21. Certificats ou autres documents exigés conformément aux dispositions de la convention STCW 78/95.

          22. Certificats médicaux (convention de l'OIT n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer).

          23. Tableau précisant l'organisation du travail à bord (convention de l'OIT n° 180 et convention STCW 78/95).

          24. Registres des heures de travail et de repos des marins (convention de l'OIT n° 180).

          25. Renseignements sur la stabilité.

          26. Copie de l'attestation de conformité et du certificat de gestion de la sécurité délivrés conformément au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (SOLAS 74, chapitre IX).

          27. Certificats concernant la solidité de la coque et les installations de propulsion du navire, délivrés par l'organisme agréé concerné (à requérir seulement si le navire est classé par un organisme agréé).

          28. Attestation de conformité aux dispositions spéciales concernant les navires qui transportent des marchandises dangereuses.

          29. Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et permis d'exploiter un engin à grande vitesse.

          30. Liste spéciale ou manifeste des marchandises dangereuses, ou plan d'arrimage détaillé.

          31. Journal de bord du navire pour les comptes rendus d'exercices d'alerte, y compris les exercices en matière de sûreté, et registre de contrôle et d'entretien des appareils et dispositifs de sauvetage et des appareils et dispositifs de lutte contre l'incendie.

          32. Certificat de sécurité pour navire spécialisé.

          33. Certificat de sécurité pour plate-forme mobile de forage en mer.

          34. Pour les pétroliers, relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest.

          35. Rôle d'équipage, plan de lutte contre l'incendie et, pour les navires à passagers, plan de maîtrise des avaries.

          36. Plan d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures à bord.

          37. Rapports de visites (pour les vraquiers et les pétroliers).

          38. Rapports d'inspection établis lors de précédents contrôles par l'Etat du port.

          39. Pour les navires rouliers à passagers, informations sur le rapport A/A-maximal.

          40. Attestation autorisant le transport de céréales.

          41. Manuel d'assujettissement de la cargaison.

          42. Plan de gestion et registre des ordures.

          43. Système d'aide à la décision pour les capitaines des navires à passagers.

          44. Plan de coopération en matière de recherche et de sauvetage pour les navires à passagers exploités sur des liaisons fixes.

          45. Listes des limites opérationnelles pour les navires à passagers.

          46. Livret pour les navires vraquiers.

          47. Plan de chargement et de déchargement pour les navires vraquiers.

          48. Certificat d'assurance ou autre garantie financière concernant la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1992).

          49. Certificats exigés par la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes [1].

          50. Certificats exigés par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer en cas d'accident [2].

          51. Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère.

          52. Certificat international de prévention de la pollution par les eaux résiduaires.


          (1) A partir de la date d'application de la directive 2009/20/CE. (2) A partir de la date d'application du réglement (CE) n° 392/2009.

          EXEMPLES DE MOTIFS ÉVIDENTS

          (visés à l'article 150-1.13, point 3)


          A. - Exemples de motifs évidents justifiant une inspection détaillée.

          1. Les navires énumérés à l'annexe 150-1.I, partie II, points 2.A et 2.B.

          2. Le registre des hydrocarbures n'a pas été tenu correctement.

          3. Des inexactitudes ont été constatées lors de l'examen des certificats et autres documents de bord.

          4. Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences en matière de communication à bord définies à l'article 18 de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

          5. Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.

          6. Le capitaine, un officier ou un matelot du navire possède un brevet délivré par un pays qui n'a pas ratifié la convention STCW 78/95.

          7. Les règles de sécurité ou les directives de l'OMI ont été transgressées au niveau de la cargaison ou d'autres opérations, par exemple teneur en oxygène supérieure au niveau maximal prescrit dans les conduites acheminant le gaz inerte vers les citernes à cargaison.

          8. Le capitaine d'un pétrolier n'est pas en mesure de produire le relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest.

          9. Le rôle d'équipage n'est pas à jour ou les membres d'équipage ignorent leurs tâches en cas d'incendie ou d'abandon du navire.

          10. De faux appels de détresse ont été envoyés sans être suivis des procédures d'annulation appropriées.

          11. Les principaux équipements ou dispositifs exigés par les conventions sont manquants.

          12. Conditions d'hygiène déplorables à bord du navire.

          13. L'impression générale et les observations de l'inspecteur permettent d'établir qu'il existe de graves détériorations ou anomalies dans la coque ou la structure du navire risquant de mettre en péril son intégrité, son étanchéité ou sa résistance aux intempéries.

          14. Des éléments indiquent ou prouvent que le capitaine ou l'équipage ne connaissent pas les opérations essentielles à bord concernant la sécurité des navires ou la prévention de la pollution, ou que ces opérations n'ont pas été effectuées.

          15. Absence de tableau précisant l'organisation du travail à bord ou de registres des heures de travail et de repos des marins.

          B. - Exemples de motifs évidents justifiant le contrôle de la sûreté des navires.

          1. L'inspecteur peut estimer qu'il existe des motifs évidents d'arrêter des mesures de contrôle supplémentaires en matière de sûreté lors de l'inspection initiale dans le cadre du contrôle par l'Etat du port dans les circonstances suivantes :

          1.1. L'ISSC n'est pas valide ou est arrivé à expiration ;

          1.2. Le navire présente un niveau de sûreté inférieur à celui du port ;

          1.3. Les exercices liés à la sûreté du navire n'ont pas été réalisés ;

          1.4. Le dossier des renseignements sur les dix dernières activités d'interface navire/port ou navire/navire est incomplet ;

          1.5. Il ressort de certains éléments ou il a été constaté que les membres clés du personnel du navire ne sont pas capables de communiquer entre eux ;

          1.6. Il ressort de constatations que les arrangements relatifs à la sûreté comportent de graves lacunes ;

          1.7. Des informations émanant de tiers, comme un rapport ou une plainte, concernant des informations liées à la sûreté ont été communiquées ;

          1.8. Le navire est titulaire d'un certificat international de sûreté du navire (ISSC) provisoire faisant suite à un autre certificat provisoire et, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou la compagnie a sollicité un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 de la convention SOLAS 74 et à la partie A du code ISPS au-delà de la période de validité du certificat ISSC provisoire initial. La partie A du code ISPS définit les circonstances dans lesquelles un certificat provisoire peut être délivré.

          2. Si l'existence de motifs évidents au sens de ce qui précède est établie, l'inspecteur informe sans délai l'autorité de sûreté compétente (sauf si l'inspecteur est lui-même un agent de sûreté dûment habilité). L'autorité de sûreté compétente décide alors quelles sont les mesures de contrôle supplémentaires compte tenu du niveau de sûreté conformément à la règle 9 de la convention SOLAS 74, chapitre XI.

          3. Les motifs évidents autres que ceux qui sont décrits ci-dessus relèvent de la compétence de l'agent de sûreté dûment habilité.


          PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DES NAVIRES

          (visés à l'article 150-1.15, §1)

          Annexe 1. - "Directives pour les inspecteurs du contrôle par l'Etat du port" du mémorandum d'entente de Paris, et instructions ci-après du mémorandum d'entente de Paris, dans leur version actualisée :

          - instruction 33/2000/02 : Operational Control on Ferries and Passenger Ships (instruction 33/2000/02 : Contrôle opérationnel des transbordeurs et navires à passagers) ;

          - instruction 35/2002/02 : Guidelines for PSCOs on Electronic Charts (instruction 35/2002/02 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant les cartes électroniques) ;

          - instruction 36/2003/08 : Guidance for Inspection on Working and Living Conditions (instruction 36/2003/08 : Directives pour l'inspection portant sur les conditions de vie et de travail) ;

          - instruction 37/2004/02 : Guidelines in Compliance with STCW 78/95 Convention as Amended (instruction 37/2004/02 : Orientations en conformité avec la convention STCW 78/95, telle que modifiée) ;

          - instruction 37/2004/05 : Guidelines on the Inspection of Hours of Work/Rest (instruction 37/2004/05 : Directives pour l'inspection portant sur les heures de travail et de repos) ;

          - instruction 37/2004/10 : Guidelines for Port State Control Officers on Security Aspects (instruction 37/2004/10 : Directives pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant les aspects liés à la sécurité) ;

          - instruction 38/2005/02 : Guidelines for PSCO's Checking a Voyage Data Recorder (VDR) [instruction 38/2005/02 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant la vérification de l'enregistreur des données du voyage (VDR)] ;

          - instruction 38/2005/05 : Guidelines on Marpol 73/78 Annex I (instruction 38/2005/05 : Orientations relatives à la convention Marpol 73/78, annexe I) ;

          - instruction 38/2005/07 : Guidelines on Control of the Condition Assessment Scheme (CAS) of Single Hull Oil Tankers [instruction 38/2005/07 : Orientations relatives au contrôle du système d'évaluation de l'état du navire (CAS) pour les pétroliers à simple coque] ;

          - instruction 39/2006/01 : Guidelines for the Port State Control Officer on the ISM-Code (instruction 39/2006/01 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant le code ISM) ;

          - instruction 39/2006/02 : Guidelines for Port State Control Officers on Control of GMDSS (instruction 39/2006/02 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant le contrôle du SMDSM) ;

          - instruction 39/2006/03 : Optimisation of Banning and Notification Checklist (instruction 39/2006/03 : Optimisation de la liste de contrôle pour la notification et le bannissement) ;

          - instruction 39/2006/10 : Guidelines for PSCOs for the Examination of Ballast Tanks and Main Power Failure Simulation (black-out test) [instruction 39/2006/10 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant l'examen des citernes à ballast et la simulation d'une panne d'alimentation (test de la panne générale d'électricité)] ;

          - instruction 39/2006/11 : Guidance for Checking the Structure of Bulk Carriers (instruction 39/2006/11 : Directives concernant la vérification de la structure des vraquiers) ;

          - instruction 39/2006/12 : Code of Good Practice for Port State Control Officers (instruction 39/2006/12 : Code de bonne pratique pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port) ;

          - instruction 40/2007/04 : Criteria for Responsibility Assessment of Recognised Organisations (R/O) (instruction 40/2007/04 : Critères pour l'évaluation de la responsabilité des organismes agréés) ;

          - instruction 40/2007/09 : Guidelines for Port State Control Inspections for Compliance with Annex VI of Marpol 73/78 (instruction 40/2007/09 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant la conformité à l'annexe VI de la convention Marpol 73/78).

          INSPECTION RENFORCÉE DES NAVIRES

          (visés à l'article 150-1.14)


          L'inspection renforcée porte notamment sur l'état général des points à risque suivants :

          - documents ;

          - état de la structure ;

          - état en ce qui concerne la résistance aux intempéries ;

          - systèmes d'urgence ;

          - radiocommunications ;

          - opérations de manutention de la cargaison ;

          - sécurité incendie ;

          - alarmes ;

          - conditions de vie et de travail ;

          - matériel de navigation ;

          - engins de sauvetage ;

          - marchandises dangereuses ;

          - propulsion et machines auxiliaires ;

          - prévention de la pollution.

          En outre, sous réserve de sa faisabilité matérielle ou de limitations éventuelles liées à la sécurité des personnes, du navire ou du port, l'inspection renforcée suppose de vérifier des points à risque spécifiques en fonction du type de navire inspecté, conformément à l'article 150-1.14, paragraphe 3.

          DISPOSITIONS CONCERNANT LE REFUS D'ACCÈS AUX PORTS ET MOUILLAGE DANS LA COMMUNAUTÉ

          (visés à l'article 150-1.16)

          1. Le chef du centre de sécurité des navires du port d'inspection, ou, le cas échéant, celui du port de réparation désigné, rend compte au ministère chargé de la mer s'il a connaissance que l'un des navires remplit les conditions visées au paragraphe 150-1.16, point 1, et 150-1.21, point 4.

          Lorsque les conditions décrites à l'article 150-1.16, paragraphe 1, sont réunies, l'inspecteur du port dans lequel le navire est immobilisé pour la troisième fois informe par écrit le capitaine du navire qu'une mesure de refus d'accès sera prononcée, qui deviendra effective aussitôt que le navire aura quitté le port. La mesure de refus d'accès devient effective aussitôt que le navire a quitté le port après rectification des anomalies ayant causé l'immobilisation.

          2. Le ministère chargé de la mer transmet une copie de la mesure de refus d'accès à l'administration de l'Etat du pavillon, à l'organisme agréé concerné, aux autres Etats membres et aux autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, à la Commission et au secrétariat du mémorandum d'entente de Paris. Le ministère chargé de la mer met également à jour la base de données des inspections en y ajoutant immédiatement les informations relatives au refus d'accès.

          3. Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser une demande formelle au ministre chargé de la mer. Cette demande doit être accompagnée d'un document de l'administration de l'Etat du pavillon délivré à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur dûment habilité par l'administration de l'Etat du pavillon, certifiant que le navire est pleinement conforme aux dispositions applicables des conventions. L'administration de l'Etat du pavillon apporte au ministre chargé de la mer la preuve qu'une visite a été effectuée à bord.

          4. La demande de levée de la mesure de refus d'accès doit également être accompagnée, le cas échéant, d'un document de la société de classification au sein de laquelle le navire est classé, établi à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur de la société de classification, certifiant que le navire est conforme aux normes de classification spécifiées par ladite société. La société de classification apporte au ministère chargé de la mer la preuve qu'une visite a été effectuée à bord.

          5. La mesure de refus d'accès ne peut être levée qu'au terme du délai visé à l'article 150-1.16 de la présente directive et à la suite d'une nouvelle inspection du navire dans un port ayant fait l'objet d'un accord.

          Si le port ayant fait l'objet d'un accord est situé dans un Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat peut, à la demande de l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès, autoriser le navire à entrer dans ledit port pour faire l'objet d'une nouvelle inspection. Dans ce cas, aucune opération n'est effectuée sur la cargaison dans le port tant que la mesure de refus d'accès n'est pas levée.

          6. Si l'immobilisation qui a donné lieu à la mesure de refus d'accès résultait d'anomalies structurelles du navire, l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès peut exiger que certains espaces, notamment les espaces à cargaison et les citernes, puissent être examinés dans le cadre de la nouvelle inspection.

          7. La nouvelle inspection est effectuée par l'autorité compétente de l'Etat membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès ou par l'autorité compétente du port de destination avec le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès. L'autorité compétente peut demander un préavis maximal de quatorze jours pour la nouvelle inspection. La preuve est apportée, à la satisfaction de cet Etat membre, que le navire respecte pleinement les dispositions applicables des conventions.

          8. La nouvelle inspection est une inspection renforcée qui doit porter au moins sur les éléments à prendre en compte qui sont énumérés à l'annexe VII.

          9. Tous les coûts de cette inspection renforcée sont supportés par le propriétaire ou l'exploitant du navire.

          10. Si les résultats de l'inspection renforcée donnent satisfaction à l'Etat membre conformément à l'annexe 150-1.VII, la mesure de refus d'accès est levée et la compagnie du navire en est informée par écrit.

          11. Le ministère chargé de la mer informe également de sa décision, par écrit, l'administration de l'Etat du pavillon, la société de classification concernée, les autres Etats membres, les autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, la Commission et le secrétariat du mémorandum d'entente de Paris. Le ministère chargé de la mer doit également mettre à jour la base de données des inspections en y ajoutant immédiatement les informations relatives à la levée du refus d'accès.

          12. Les informations relatives aux navires auxquels l'accès aux ports dans la Communauté a été refusé doivent être rendues disponibles dans la base de données des inspections et publiées conformément aux dispositions de l'article 150-1.26 et de l'annexe 150-1.XII.

          CRITÈRES POUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES

          (visés à l'article 150-1.19, §3)

          Introduction

          Pour déterminer si des anomalies constatées au cours d'une inspection justifient l'immobilisation du navire concerné, l'inspecteur doit appliquer les critères énoncés aux points 1 et 2.

          Le point 3 contient des exemples d'anomalies qui peuvent en elles-mêmes justifier l'immobilisation du navire concerné (article 150-1.19, paragraphe 4).

          Les dommages accidentels subis par un navire en route vers un port ne constituent pas un motif d'immobilisation, pour autant :

          a) Que les dispositions contenues dans la règle I-11 (c) de la convention SOLAS 74 concernant la notification à l'administration de l'Etat du pavillon, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme agréé chargé de délivrer le certificat approprié aient été dûment prises en compte ;

          b) Qu'avant que le navire n'entre dans le port, le capitaine ou le propriétaire du navire ait fourni à l'autorité chargée du contrôle par l'Etat du port des précisions sur les circonstances de l'accident et les dommages subis et des informations concernant la notification obligatoire à l'administration de l'Etat du pavillon ;

          c) Que le navire fasse l'objet des mesures correctives appropriées, à la satisfaction de l'autorité ; et.

          d) Que l'autorité, une fois informée de l'exécution des mesures correctives, se soit assurée que les anomalies présentant un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement ont été effectivement corrigées.

          1. Critères principaux.

          Pour déterminer si un navire doit ou non être immobilisé, l'inspecteur doit, dans le cadre de son jugement professionnel, appliquer les critères suivants.

          Séquence.

          Les navires qui ne sont pas aptes à prendre la mer doivent être immobilisés lors de la première inspection, quel que soit le temps que le navire passe au port.

          Critère.

          Le navire est immobilisé si ses anomalies sont suffisamment graves pour qu'un inspecteur doive retourner au navire pour s'assurer qu'elles ont été corrigées avant l'appareillage du navire.

          La nécessité pour l'inspecteur de retourner au navire est une indication de la gravité de l'anomalie. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas dans tous les cas. Elle implique que l'autorité vérifie, d'une manière ou d'une autre, de préférence par une visite supplémentaire, que les anomalies ont été corrigées avant le départ.

          2. Application des critères principaux.

          Pour décider si les anomalies constatées sur un navire sont suffisamment graves pour justifier l'immobilisation du navire, l'inspecteur doit vérifier si :

          1. Le navire dispose des documents appropriés en cours de validité ;

          2. Le navire a l'équipage requis dans le document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.

          Au cours de l'inspection, l'inspecteur doit en outre vérifier si le navire et/ou l'équipage présente les capacités suivantes :

          3. Effectuer sans danger son prochain voyage ;

          4. Assurer, dans des conditions de sécurité, la manutention, le transport et la surveillance de la cargaison pendant tout le prochain voyage ;

          5. Assurer le bon fonctionnement de la salle des machines pendant tout le prochain voyage ;

          6. Assurer correctement la propulsion et la conduite pendant tout le prochain voyage ;

          7. Lutter efficacement contre l'incendie dans toute partie du navire si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage ;

          8. Quitter le navire rapidement et sans danger et effectuer un sauvetage si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage ;

          9. Prévenir la pollution de l'environnement pendant tout le prochain voyage ;

          10. Maintenir une stabilité adéquate pendant tout le prochain voyage ;

          11. Maintenir une étanchéité adéquate pendant tout le prochain voyage ;

          12. Communiquer dans des situations de détresse si cela s'avère nécessaire pendant le prochain voyage ;

          13. Assurer des conditions de sécurité et d'hygiène à bord pendant tout le prochain voyage ;

          14. Fournir le plus d'informations possible en cas d'accident.

          Si la réponse à l'une de ces vérifications est négative, compte tenu de toutes les anomalies constatées, il faut sérieusement envisager d'immobiliser le navire. Une combinaison d'anomalies moins graves peut également justifier l'immobilisation du navire.

          43. Pour aider l'inspecteur à utiliser les présentes directives, on trouvera ci-après une liste des anomalies, regroupées selon la convention et/ou le code applicables, dont le caractère de gravité est tel qu'il peut justifier l'immobilisation du navire concerné. Cette liste ne se veut pas exhaustive.

          3.1. Généralités.

          Absence des certificats et documents en cours de validité requis par les instruments applicables. Toutefois, les navires battant le pavillon d'un Etat qui n'est pas partie à une convention applicable ou qui n'a pas donné effet à un autre instrument applicable ne peuvent pas détenir les certificats prévus par la convention ou un autre instrument applicable. L'absence des certificats requis ne constitue donc pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires ; toutefois, en application de la clause prévoyant de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables, le navire doit être en conformité matérielle avec les prescriptions avant de pouvoir prendre la mer.

          3.2. Domaines relevant de la convention SOLAS 74.

          1. Fonctionnement défectueux de la propulsion et d'autres machines essentielles, ainsi que des installations électriques.

          2. Propreté insuffisante de la salle des machines, présence en excès d'eau huileuse dans les fonds de cale, isolation des canalisations, y compris des canalisations d'échappement, enduites d'huile, mauvais fonctionnement des dispositifs d'assèchement des fonds de cale.

          3. Fonctionnement défectueux du générateur de secours, de l'éclairage, des batteries et des commutateurs.

          4. Fonctionnement défectueux de l'appareil à gouverner principal et de l'appareil à gouverner auxiliaire.

          5. Absence, capacité insuffisante ou détérioration grave des engins de sauvetage individuels, des embarcations et radeaux de sauvetage et des dispositifs de mise à l'eau.

          6. Absence, non-conformité ou détérioration importante, de nature à les rendre impropres à l'usage auquel ils sont destinés, du système de détection d'incendie, des alarmes d'incendie, du matériel de lutte contre l'incendie, des installations fixes d'extinction d'incendie, des vannes de ventilation, des clapets coupe-feu, des dispositifs à fermeture rapide.

          7. Absence, détérioration importante ou fonctionnement défectueux de la protection contre l'incendie de la zone du pont à cargaison des pétroliers.

          8. Absence, non-conformité ou détérioration grave des feux, marques ou signalisations sonores.

          9. Absence ou fonctionnement défectueux du matériel radio pour les communications de détresse et de sécurité.

          10. Absence ou fonctionnement défectueux du matériel de navigation, compte tenu des dispositions de la règle V/16.2 de la convention SOLAS 74.

          11. Absence de cartes marines à jour et/ou de toute autre publication nautique pertinente nécessaire au voyage à effectuer, étant entendu qu'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) doté d'une approbation de type et utilisant des données officielles peut remplacer les cartes.

          12. Absence de ventilation d'extraction antidéflagrante pour les salles de pompes de la cargaison.

          13. Graves anomalies en matière d'exigences de fonctionnement, telles que décrites à l'annexe 1, partie 5.5, du mémorandum d'entente de Paris.

          14. L'effectif, la composition ou la qualification de l'équipage ne correspond pas au document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.

          15. Non-exécution du programme renforcé d'inspections prévu par la convention SOLAS 74, chapitre XI, règle 2.

          3.3. Domaines relevant du code IBC.

          1. Transport d'une substance ne figurant pas dans le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison.

          2. Dispositifs de sécurité à haute pression manquants ou endommagés.

          3. Installations électriques dépourvues de sécurités intrinsèques ou non conformes aux prescriptions du code.

          4. Présence de sources d'ignition dans des zones dangereuses.

          5. Non-respect d'obligations particulières.

          6. Dépassement de la quantité maximale admissible de cargaison par citerne.

          7. Isolation thermique insuffisante pour les produits sensibles.

          3.4. Domaines relevant du code IGC.

          1. Transport d'une substance ne figurant pas sur le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison.

          2. Manque de dispositifs de fermeture pour les logements ou les espaces de service.

          3. Cloison non étanche au gaz.

          4. Sas à air défectueux.

          5. Vannes à fermeture rapide manquantes ou défectueuses.

          6. Vannes de sécurité manquantes ou défectueuses.

          7. Installations électriques dépourvues de sécurités intrinsèques ou non conformes aux prescriptions du code.

          8. Non-fonctionnement des ventilateurs dans la zone de cargaison.

          9. Non-fonctionnement des alarmes de pression pour les citernes à cargaison.

          10. Système de détection de gaz et/ou système de détection de gaz toxiques défectueux.

          11. Transport de substances à inhiber sans certification d'accompagnement valable.

          3.5. Domaines relevant de la convention LL. 66.

          1. Avaries ou corrosion étendues, corrosion des tôles ou des raidisseurs sur ponts ou sur coque, affectant l'aptitude à la navigation ou la résistance à des charges localisées, sauf si des réparations temporaires appropriées ont été effectuées pour permettre au navire de se rendre dans un port afin d'y subir des réparations définitives.

          2. Stabilité notoirement insuffisante.

          3. Absence d'information suffisante et fiable, ayant fait l'objet d'une approbation, permettant, par des moyens rapides et simples, au capitaine d'organiser le chargement et le ballast de son navire de manière à maintenir à tout moment et dans les conditions variables du voyage une marge sûre de stabilité et à éviter la formation de fatigues inacceptables pour la structure du navire.

          4. Absence, détérioration importante ou mauvais fonctionnement des dispositifs de fermeture, des fermetures des écoutilles et des portes étanches.

          5. Surcharge.

          6. Absence d'échelle des tirants d'eau ou impossibilité de la lire.

          3.6. Domaines relevant de la convention MARPOL 73/78, annexe I.

          1. Absence, détérioration grave ou fonctionnement défectueux du matériel de séparation des eaux et hydrocarbures, du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures ou du système d'alarme au seuil de 15 ppm.

          2. Capacité libre de la citerne de décantation insuffisante pour le voyage prévu.

          3. Registre des hydrocarbures non disponible.

          4. Montage illicite d'une dérivation de rejet.

          5. Dossier des rapports de visites absent ou non conforme à la règle 13 G (3) (b) de la convention MARPOL 73/78.

          3.7. Domaines relevant de la convention MARPOL 73/78, annexe II.

          1. Absence du manuel P & A.

          2. La cargaison n'est pas ventilée par catégories.

          3. Registre de cargaison non disponible.

          4. Transport de substances analogues aux hydrocarbures sans satisfaire aux exigences ou en l'absence d'un certificat modifié en conséquence.

          5. Montage illicite d'une dérivation de rejet.

          3.8. Domaines relevant de la convention MARPOL 73/78, annexe V.

          1. Absence de plan de gestion des ordures.

          2. Absence de registre des ordures.

          3. Personnel navigant ne connaissant pas les dispositions du plan de gestion en matière d'élimination et d'évacuation des ordures.

          3.9. Domaines relevant de la convention STCW 78/95 et de la directive 2008/106/CE.

          1. Les gens de mer tenus d'être titulaires d'un brevet ne possèdent pas de brevet approprié ou de dispense valide, ou ne fournissent pas de documents prouvant qu'une demande de visa a été soumise à l'administration de l'Etat du pavillon.

          2. Preuve qu'un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.

          3. Les dispositions en matière d'effectifs de sécurité prévues par l'administration de l'Etat du pavillon ne sont pas respectées.

          4. Les dispositions en matière de quart à la passerelle ou à la machine ne répondent pas aux prescriptions prévues pour le navire par l'administration de l'Etat du pavillon.

          5. L'équipe de quart ne comprend pas de personne qualifiée pour exploiter l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation, aux radiocommunications de sécurité ou à la prévention de la pollution en mer.

          6. Les gens de mer ne justifient pas des qualifications professionnelles requises pour la fonction qui leur a été assignée en vue d'assurer la sécurité du navire et de prévenir la pollution.

          7. Il est impossible de trouver, pour assurer le premier quart au début d'un voyage et les quarts ultérieurs, des personnes suffisamment reposées et aptes au service à tous autres égards.

          3.10. Domaines relevant des conventions de l'OIT.

          1. Quantité de nourriture insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port.

          2. Quantité d'eau potable insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port.

          3. Conditions d'hygiène déplorables à bord.

          4. Absence de chauffage dans les logements d'un navire opérant dans des zones où la température peut être très basse.

          5. Ventilation insuffisante dans les logements d'un navire.

          6. Présence en excès de déchets, blocage des couloirs ou des logements par du matériel ou la cargaison ou autres éléments compromettant la sécurité dans ces zones.

          7. Preuve flagrante que le personnel de veille et de garde pour le premier quart ou les quarts suivants est affaibli par la fatigue.

          3.11. Domaines ne nécessitant pas l'immobilisation mais requérant la suspension des opérations de cargaison.

          Le fonctionnement défectueux (ou le défaut d'entretien) du système à gaz inerte, des engins ou machines afférents à la cargaison est considéré comme un motif suffisant pour suspendre les opérations sur la cargaison.

          CRITÈRES MINIMAUX POUR LES INSPECTEURS

          (visés à l'article 150-1.22, § 1 et 5)

          I. - Inspecteurs exerçant des inspections de contrôle par l'Etat du port.

          1. Tout officier ou inspecteur des affaires maritimes, tout autre agent de l'Etat affecté dans un centre de sécurité des navires exerçant les fonctions d'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ne peut être qualifié pour les visites au titre du contrôle par l'Etat du port que s'il justifie en outre d'une des formations préalables suivantes :

          A. - Soit :

          Avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur dans un centre de sécurité des navires et :

          1.1. Ayant exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service "pont" ou du service "machines", selon le cas, être titulaire d'un des brevets ci-dessous :

          - capitaine au long cours ;

          - capitaine de la marine marchande ;

          - capitaine côtier ;

          - officier mécanicien de 1re classe ;

          - officier mécanicien de 2e classe ; ou

          1.2. Ayant exercé en mer, alternativement et pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service "pont" et du service "machines", être titulaire d'un des brevets ci-dessous :

          - capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;

          - capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;

          - diplôme d'études supérieures de la marine marchande,

          2. Ou être titulaire d'un diplôme d'ingénieur mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime ou être architecte naval en matière de navires de commerce, et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions.

          B. - Soit :

          Avoir exercé pendant deux ans au moins les fonctions d'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans un service de sécurité des navires et être titulaire d'un diplôme universitaire pertinent ou avoir suivi une formation équivalente, et avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires et avoir un titre de cette école.

          C. - Soit :

          Avoir été affecté dans un service de sécurité des navires avant le 19 juin 1995.

          2. L'inspecteur qualifié doit pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.

          3. L'inspecteur qualifié doit posséder une connaissance appropriée des dispositions des conventions internationales et des procédures pertinentes relatives au contrôle exercé par l'Etat du port et avoir effectué dix inspections au cours des deux dernières années.

          4.1. L'inspecteur qualifié reçoit une "carte d'identité d'inspecteur agissant dans le cadre des contrôles par l'Etat du port" délivrée par le directeur régional des affaires maritimes dont dépend le lieu d'affectation de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes au moment de la demande.

          4.2. La carte d'identité contient les informations suivantes :

          a) Le nom du titulaire de la carte ;

          b) Une photo d'identité récente du titulaire de la carte ;

          c) La signature du titulaire de la carte ;

          d) Un texte indiquant que le titulaire est autorisé à effectuer les inspections au titre du contrôle par l'Etat du port.

          Les mentions portées sur la carte figurent en français et en anglais.

          II. - Inspecteurs exerçant des inspections de contrôle par l'Etat du port dans le cadre du MoU Paris.

          1. Avant d'être qualifiés pour effectuer des inspections au titre du mémorandum d'entente de Paris, les inspecteurs doivent, au cours de l'année précédant leur demande de qualification ;

          a) être qualifié au titre de la partie I ;

          b) respecter les critères pertinents définis dans l'instruction "Paris MoU Policy on training of new entrant PSC Officiers and the professional developement scheme for PSC Officers" ;

          c) être confirmés dans leur compétence par le chef de centre de sécurité des navires dont il dépend suite à un entretien.

          2. Pour garder leur qualification, les inspecteurs doivent respecter les critères pertinents définis dans l'instruction citée en 1 b.

          3. Pour recouvrer la qualification, l'inspecteur doit, préalablement à un entretien avec le chef de centre en vue de la confirmation de sa compétence, avoir participé à des actions de formations définies dans l'instruction cité en 1 b.

          4. Le directeur interrégional de la mer en charge de l'instruction et du retrait des cartes conformément à l'article 150-1.22 entretient un tableau de suivi de qualification conforme à l'instruction citée en 1 b.

          5. La carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port est délivrée après instruction de la DIRM.

          6. L'inspecteur applique le "code of good practice for PSCOs conducting inspection dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris".

          FONCTIONNALITÉS DE LA BASE DE DONNÉES DES INSPECTIONS

          (visées à l'article 150-1.24, 1)


          1. La base de données des inspections effectuées au titre de la directive est intégrée au système d'information hébergé par l'Agence européenne de sécurité maritime. Ce système d'information est dénommé THETIS (The Hybrid European Targeting and Inspection System).

          2. La personne chargée et les inspecteurs se fient à THETIS qui :

          - intègre les données d'inspection des Etats membres et de tous les signataires du mémorandum d'entente de Paris ;

          - fournit des données relatives au profil de risque des navires et aux navires devant subir une inspection ;

          - calcule les obligations de chaque Etat membre en matière d'inspection ;

          - fournit la liste blanche ainsi que la liste grise et la liste noire des Etats du pavillon visées à l'article 16, paragraphe 1 ;

          - fournit des données sur le respect des normes par les compagnies ; et

          - désigne les points à risque soumis à vérification lors de chaque inspection ;

          - établit la liste des navires éligibles au refus d'accès.

        • Section 150-2 : Navires exclus du mémorandum d'entente de Paris

          Champ d'application.

          1. Pour les navires de servitude étrangers, les navires de plaisance à usage personnel ou de formation étrangers, les navires de pêche étrangers et plus généralement tous les autres navires n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 2009/16 visée dans la section 150-1, faisant escale dans un port français ou mouillant au large d'un tel port, l'inspecteur applique les dispositions qui leur sont applicables en vertu d'une convention donnée et prend, pour les domaines non couverts par une convention, toute mesure nécessaire pour s'assurer que les navires concernés ne présentent pas un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement.

          Règles applicables.

          Les navires peuvent être soumis à une visite effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions de l'article 41 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Les dispositions des articles 150-1.02, 150-1.04, 150-1.13, 150-1.15, 150-1.17, 150-1.18, 150-1.19, 150-1.20, 150-1.21, 150-1.22, 150-1.23, 150-1.24, 150-1.28 sont applicables.

          Lors de la visite, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peut faire application des critères d'inspection énoncés dans les annexes du chapitre 150-1.

          Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

          1. Les navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui débarquent leurs prises dans un port français et qui ne battent pas le pavillon français sont soumis au contrôle de l'administration, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997.

          2. Les navires de pêche qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises et qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français et qui battent le pavillon d'un Etat membre sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997.

          3. Les navires de pêche battant pavillon d'un Etat tiers qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, afin de vérifier leur conformité avec le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977, ainsi que ses modifications, dès que celui-ci sera entré en vigueur.

        • Section 150-3 : Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté européenne

          Objectif et champ d'application.

          1. Comme requis par la directive 1999/95/CE, l'objectif du présent chapitre est de mettre en place un système de vérification de la conformité des navires faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation aux dispositions de la directive 1999/63/CE du conseil du 13 décembre 1999, en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires.

          2. Les clauses 13 à 16 incluses de l'accord figurant à l'annexe de la directive 1999/63/CE du Conseil ne sont pas applicables aux navires qui ne sont pas immatriculés sur un territoire ou ne battent pas un pavillon d'un Etat membre.

          3. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux navires qui ne battent pas le pavillon ou ne sont pas immatriculés sur le registre d'un Etat membre qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention n° 180 de l'OIT et du protocole de la convention n° 147 de l'OIT.

          4. Les navires de pêche, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les navires de plaisance utilisés à des fins non marchandes (navires de plaisance autres qu'à utilisation collective) sont exclus du champ d'application du présent chapitre.

          5. Lors de l'inspection d'un navire battant le pavillon ou immatriculé sur le registre d'un Etat non signataire de la convention n° 180 de l'OIT ou du protocole de la convention n° 147 de l'OIT, l'inspecteur veille, après l'entrée en vigueur de la convention et du protocole, à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à la convention n° 180 de l'OIT ou au protocole de la convention n° 147 de l'OIT ou aux deux.

          Autorité compétente.

          1. L'autorité et les inspecteurs compétents sont ceux définis à l'article 150-1.04.

          2. Les personnes qui assistent, en vertu des dispositions ci-dessus, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités.

          Préparation des rapports.

          Sans préjudice de l'article 150-3.01, paragraphe 2, si le chef de centre dans lequel un navire fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales, ou pour des raisons liées à son exploitation, reçoit une réclamation qu'il ne juge pas manifestement non fondée ou détient une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes visées par la directive 1999/63/CE dans le secteur maritime, il prépare un rapport qu'il adresse au gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatriculé et, lorsqu'une inspection effectuée conformément à l'article 150-3.04 établit les preuves requises, prend toutes les mesures nécessaires pour corriger les situations qui, à bord, présentent un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des membres de l'équipage.

          L'identité de la personne dont émane la plainte ne doit être révélée ni au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.

          Inspection et inspection détaillée.

          1. Lorsqu'il effectue une inspection, l'inspecteur, afin d'établir la preuve que le navire n'est pas conforme aux exigences fixées par la directive 1999/63/CE, vérifie :

          - qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord a été élaboré dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe 150-3.I, ou un modèle équivalent, et affiché à bord dans un endroit aisément accessible ;

          - qu'un registre des heures de travail ou de repos des gens de mer est tenu dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe 150-3.II ou un modèle équivalent, et est conservé à bord, et qu'il existe une preuve que ce registre a été dûment visé par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel le navire est immatriculé.

          2. Lorsqu'une plainte a été reçue ou que l'inspecteur, à partir de ses propres observations à bord, a des raisons de penser que les marins sont excessivement fatigués, il effectue une inspection détaillée conformément au paragraphe 1 pour déterminer si les heures de travail ou les périodes de repos inscrites au registre correspondent aux normes établies par la directive 1999/63/CE dans le secteur maritime et si elles ont été dûment observées, en tenant compte d'autres registres relatifs à l'exploitation du navire.

          Pour ce faire, l'inspecteur utilise l'instruction sur les directives pour l'inspection portant sur les heures de travail et de repos.

          Correction des anomalies.

          1. Si l'inspection ou l'inspection détaillée révèle que le navire n'est pas conforme aux exigences de la directive 1999/63/CE, les mesures nécessaires sont prises par l'inspecteur pour remédier à toute situation qui, à bord, présente un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des marins. Ces mesures peuvent comporter une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou tant que les marins ne se sont pas suffisamment reposés.

          2. Lorsqu'il existe des preuves claires que les membres du personnel chargés du premier quart ou ceux des quarts suivants qui assurent la relève sont excessivement fatigués, l'inspecteur veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant que les anomalies constatées aient été corrigées ou avant que les marins concernés ne se soient suffisamment reposés.

          3. L'interdiction d'appareillage ou l'arrêt d'exploitation n'est levée que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers, ou de l'équipage, ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.

          Procédures de suivi et droit de recours.

          1. Lorsque les inspections visées aux articles 150-3.04 et 150-3.05 donnent lieu à une immobilisation du navire par l'inspecteur, le chef du centre de sécurité des navires informe immédiatement, par écrit, l'administration de l'Etat du pavillon ou le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet Etat de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire.

          2. Les dispositions de l'article 150-1.17 "Rapport d'inspection au capitaine" de la présente division sont applicables au présent chapitre.

          3. Les dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 de l'article 150-1.19 de la présente division portant sur les éventuelles dispositions conventionnelles des procédures de notification et des rapports de visite ainsi que les immobilisations ou les retards indûment imposés au titre du contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires visés par le présent chapitre sont applicables.

          MODELE DE TABLEAU PRECISANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL A BORD

          Modèle non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

          http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101231&numTexte=22&pageDebut=23418&pageFin=23435

          MODELE DE REGISTRE DES HEURES DE TRAVAIL OU DE REPOS DES MARINS

          Modèle non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

          http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20101231&numTexte=22&pageDebut=23418&pageFin=23435

      • Division 160 : Gestion de la sécurité.
        • Chapitre 160-1 : Code international de gestion de la sécurité.
          Article 160-1.01 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Généralités.

          La présente division a pour objectifs de garantir l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les compagnies et sur les navires entrant dans le champ d'application défini à l'article 160-1.02.

          Elle intègre l'ensemble des directives de l'Organisation maritime internationale sur l'application du code par les compagnies et par l'administration.

          Article 160-1.02 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Champ d'application.

          1. Les dispositions de la présente division s'appliquent à tous les navires suivants ainsi qu'aux compagnies qui les exploitent :

          a) Transbordeurs rouliers à passagers, y compris ceux effectuant une navigation nationale en application du règlement 336/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;

          b) Navires à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse ;

          c) Navires à passagers, y compris engins à passagers à grande vitesse et submersibles à passagers, de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, effectuant une navigation nationale en application du règlement 336/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1) ;

          d) Navires de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, y compris ceux effectuant une navigation nationale en application du règlement 336/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;

          e) Navires non propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, yachts et navires de plaisance pourvus d'un équipage et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales, en application du règlement 336/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.

          2. Les dispositions de la présente division ne s'appliquent pas aux navires suivants ni aux compagnies qui les exploitent :

          a) Navires de guerre ou destinés aux transports de troupes et autres navires appartenant à un Etat membre de l'Union européenne ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins de service public non commercial ;

          b) Navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, yachts et navires de plaisance, sauf dans le cas prévu au point (e) du paragraphe 1 ci-dessus ;

          c) Navires de pêche ;

          d) Navires de charge et unités mobiles de forage au large de jauge brute inférieure à 500 ;

          e) Navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers, autres que les transbordeurs rouliers à passagers, de classes C et D au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement.

          3. La présente division d'applique à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

          Article 160-1.02-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Article 160-1.03 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Dispositions applicables.

          1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, il est fait application des dispositions du recueil de règles du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) tel qu'il peut être amendé par l'OMI (2).

          2. Les compétences et habilitations, en vue de la délivrance des documents et titres de gestion de la sécurité aux compagnies et aux navires, sont définies au chapitre 160-2. Les modalités de délivrance de ces documents et titres sont fixées au chapitre 160-4.

          NOTA :

          (1) Les engins à grande vitesse à passagers et les submersibles à passagers sont respectivement définis aux paragraphes 6 et 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil. (2) Le code ISM, dans sa version entrée en vigueur le 1er juillet 2010, est reproduit en annexe 160-1. A. 1.

          Annexe 160-1.A.1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM)

          Résolution A.741 (18) telle qu'amendée par les résolutions MSC.104 (73), MSC.179 (79), MSC.195 (80) et MSC.273 (85)

          PRÉAMBULE

          1. L'objet du présent code est d'établir une norme internationale de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution.

          2. L'Assemblée de l'Organisation maritime internationale a adopté la résolution A.443(XI) par laquelle elle a invité tous les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour protéger le capitaine du navire dans l'exercice approprié de ses responsabilités en matière de sécurité en mer et de protection du milieu marin.

          3. L'Assemblée de l'Organisation maritime internationale a aussi adopté la résolution A.680(17) dans laquelle elle reconnaissait qu'il était nécessaire que la gestion soit structurée de manière satisfaisante pour que le personnel navigant puisse assurer et maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

          4. Etant donné qu'il n'existe pas deux compagnies de navigation, ni deux armateurs identiques, et que les navires sont exploités dans des conditions très diverses, le code est fondé sur des principes et des objectifs généraux.

          5. Le code est formulé en termes généraux afin qu'il soit largement appliqué. Il est évident qu'aux différents niveaux de la gestion, que ce soit à terre ou en mer, des niveaux différents de connaissance des éléments décrits seront requis.

          6. La pierre angulaire d'une bonne gestion de la sécurité est l'engagement au plus haut niveau de la direction. Lorsqu'il s'agit de sécurité et de prévention de la pollution, ce sont l'engagement, la compétence, les attitudes et la motivation des personnes individuelles à tous les niveaux qui déterminent le résultat final.

          Partie A. - Mise en œuvre

          1. Généralités.

          1.1. Définitions.

          Ces définitions s'appliquent à la fois à la partie A et à la partie B du présent code.

          1.1.1. "Code international de gestion de la sécurité" (ISM) désigne le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, tel qu'adopté par l'assemblée et tel qu'il pourra être modifié par l'organisation.

          1.1.2. "Compagnie" désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le code.

          1.1.3. "Administration" désigne le gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.

          1.1.4. "Système de gestion de la sécurité" désigne un système structuré et documenté qui permet au personnel de la compagnie d'appliquer efficacement la politique de la compagnie en matière de sécurité et de protection de l'environnement.

          1.1.5. "Document de conformité" désigne un document délivré à une compagnie qui satisfait aux prescriptions du présent code.

          1.1.6. "Certificat de gestion de la sécurité" désigne un document délivré à un navire pour attester que la gestion de la compagnie et la gestion à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité approuvé.

          1.1.7. "Preuve objective" désigne tout renseignement, document ou exposé des faits, quantitatif ou qualitatif, ayant trait à la sécurité ou à l'existence et à l'application d'un élément du système de gestion de la sécurité, qui se fonde sur des constatations, des mesures ou des essais et qui peut être vérifié.

          1.1.8. "Constatation" désigne un exposé des faits établi lors d'un audit de la gestion de la sécurité et étayé par des preuves objectives.

          1.1.9. "Défaut de conformité" désigne une situation constatée dans laquelle des preuves objectives démontrent qu'une prescription spécifiée n'a pas été observée.

          1.1.10. "Défaut de conformité majeur" désigne une irrégularité identifiable qui constitue une menace grave pour la sécurité du personnel ou du navire ou un risque grave pour l'environnement et qui exige des mesures correctives immédiates ou la non-application effective et systématique d'une prescription du présent code.

          1.1.11. "Date anniversaire" désigne le jour et le mois de l'année correspondant à la date d'expiration du certificat pertinent.

          1.1.12. "Convention" désigne la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.

          1.2. Objectifs.

          1.2.1. Les objectifs du code sont de garantir la sécurité en mer et la prévention des lésions corporelles ou des pertes en vies humaines et d'empêcher les atteintes à l'environnement, en particulier l'environnement marin ainsi que les dommages matériels.

          1.2.2. Les objectifs de la compagnie en matière de gestion de la sécurité devraient notamment être les suivants :

          .1 Offrir des pratiques d'exploitation et un environnement de travail sans danger ;

          .2 Evaluer tous les risques identifiés pour ses navires, son personnel et l'environnement et établir des mesures de sécurité appropriées ; et

          .3 Améliorer constamment les compétences du personnel à terre et à bord des navires en matière de gestion de la sécurité, et notamment préparer ce personnel aux situations d'urgence, tant sur le plan de la sécurité que de la protection du milieu marin.

          1.2.3. Le système de gestion de la sécurité devrait garantir :

          .1 Que les règles et règlements obligatoires sont observés ; et

          .2 Que les recueils de règles, codes, directives et normes applicables, recommandés par l'organisation, les administrations, les sociétés de classification et les organismes du secteur maritime, sont pris en considération.

          1.3. Application.

          Les prescriptions du présent code peuvent être appliquées à tous les navires.

          1.4. Modalités pratiques d'un système de gestion de la sécurité.

          Chaque compagnie devrait établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques suivantes :

          1.4.1. Une politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;

          1.4.2. Des instructions et des procédures propres à garantir la sécurité de l'exploitation des navires et la protection de l'environnement, conformément à la réglementation internationale et à la législation de l'Etat du pavillon, pertinentes ;

          1.4.3. Une hiérarchie et des moyens de communication permettant aux membres du personnel de bord de communiquer entre eux et avec les membres du personnel à terre ;

          1.4.4. Des procédures de notification des accidents et du non-respect des dispositions du présent code ;

          1.4.5. Des procédures de préparation et d'intervention pour faire face aux situations d'urgence ; et

          1.4.6. Des procédures d'audit interne et de maîtrise de la gestion.

          2. Politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement.

          2.1. La compagnie devrait établir une politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement qui décrive comment les objectifs énoncés au paragraphe 1.2 seront réalisés.

          2.2. La compagnie devrait veiller à ce que cette politique soit appliquée à tous les niveaux de l'organisation, tant à bord des navires qu'à terre.

          3. Responsabilité et autorité de la compagnie.

          3.1. Si la responsabilité de l'exploitation du navire incombe à une entité autre que le propriétaire de ce navire, ce dernier doit faire parvenir à l'administration le nom complet et les détails de cette entité.

          3.2. La compagnie devrait définir et établir par écrit les responsabilités, les pouvoirs et les relations réciproques de l'ensemble du personnel chargé de la gestion, de l'exécution et de la vérification des activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution ou ayant une incidence sur celles-ci.

          3.3. La compagnie doit veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis pour que la ou les personnes désignées puissent s'acquitter de leurs tâches.

          4. Personne(s) désignée(s).

          Pour garantir la sécurité de l'exploitation de chaque navire et pour assurer la liaison entre la compagnie et les personnes à bord, chaque compagnie devrait, selon qu'il convient, désigner une ou plusieurs personnes à terre ayant directement accès au plus haut niveau de la direction. La responsabilité et les pouvoirs de la ou des personnes désignées devraient notamment consister à surveiller les aspects de l'exploitation de chaque navire, liés à la sécurité et à la prévention de la pollution, et veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis, selon que de besoin.

          5. Responsabilités et autorité du capitaine.

          5.1. La compagnie devrait définir avec précision et établir par écrit les responsabilités du capitaine pour ce qui est de :

          5.1.1. Mettre en œuvre la politique de la compagnie en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;

          5.1.2. Encourager les membres de l'équipage à appliquer cette politique ;

          5.1.3. Donner les ordres et les consignes appropriées d'une manière claire et simple ;

          5.1.4. Vérifier qu'il est satisfait aux spécifications ;

          5.1.5. Passer en revue périodiquement le système de gestion de la sécurité et signaler les lacunes à la direction à terre.

          5.2. La compagnie devrait veiller à ce que le système de gestion de la sécurité en vigueur à bord du navire mette expressément l'accent sur l'autorité du capitaine. La compagnie devrait préciser, dans le système de gestion de la sécurité, que l'autorité supérieure appartient au capitaine et qu'il a la responsabilité de prendre des décisions concernant la sécurité et la prévention de la pollution et de demander l'assistance de la compagnie si cela s'avère nécessaire.

          6. Ressources et personnel.

          6.1. La compagnie devrait s'assurer que le capitaine :

          6.1.1. A les qualifications requises pour commander le navire ;

          6.1.2. Connaît parfaitement le système de gestion de la sécurité de la compagnie ; et

          6.1.3. Bénéficie de tout l'appui nécessaire pour s'acquitter en toute sécurité de ses tâches.

          6.2. La compagnie devrait s'assurer que chaque navire est doté d'un personnel navigant qualifié, breveté et ayant l'aptitude physique requise conformément aux prescriptions internationales et nationales pertinentes.

          6.3. La compagnie devrait établir des procédures pour garantir que le nouveau personnel et le personnel affecté à de nouvelles fonctions liées à la sécurité et à la protection de l'environnement reçoivent la formation nécessaire à l'exécution de leurs tâches. Les consignes qu'il est essentiel de donner avant l'appareillage devraient être identifiées, établies par écrit et transmises.

          6.4. La compagnie devrait veiller à ce que l'ensemble du personnel intervenant dans le système de gestion de la sécurité de la compagnie comprenne de manière satisfaisante les règles, règlements, recueils de règles, codes et directives pertinents.

          6.5. La compagnie devrait établir et maintenir des procédures permettant d'identifier la formation éventuellement nécessaire pour la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité et veiller à ce qu'une telle formation soit dispensée à l'ensemble du personnel concerné.

          6.6. La compagnie devrait élaborer des procédures garantissant que le personnel du navire reçoive les renseignements appropriés sur le système de gestion de la sécurité dans une ou plusieurs langues de travail qu'il comprenne.

          6.7. La compagnie devrait veiller à ce que les membres du personnel du navire soient capables de communiquer efficacement entre eux dans le cadre de leurs fonctions liées au système de gestion de la sécurité.

          7. Etablissement de plans pour les opérations à bord.

          La compagnie devrait établir des procédures, plans et consignes, y compris des listes de contrôle, s'il y a lieu, pour les principales opérations à bord qui concernent la sécurité du personnel et du navire et la protection de l'environnement. Les diverses tâches en jeu devraient être définies et être assignées à un personnel qualifié.
          8. Préparation aux situations d'urgence.

          8.1. La compagnie devrait identifier les situations d'urgence susceptibles de survenir à bord et établir les procédures à suivre pour y faire face.

          8.2. La compagnie devrait mettre au point des programmes d'exercices préparant aux mesures à prendre en cas d'urgence.

          8.3. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des mesures propres à garantir que l'organisation de la compagnie est à tout moment en mesure de faire face aux dangers, accidents et situations d'urgence pouvant mettre en cause ses navires.

          9. Notification et analyse des irrégularités, des accidents et des incidents potentiellement dangereux.

          9.1. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des procédures garantissant que les irrégularités, les accidents et les incidents potentiellement dangereux sont signalés à la compagnie et qu'ils font l'objet d'une enquête et d'une analyse, l'objectif étant de renforcer la sécurité et la prévention de la pollution.

          9.2. La compagnie devrait établir des procédures pour l'application de mesures correctives, y compris de mesures propres à éviter que le même problème ne se reproduise.

          10. Maintien en état du navire et de son armement.

          10.1. La compagnie devrait mettre en place des procédures permettant de vérifier que le navire est maintenu dans un état conforme aux dispositions des règles et des règlements pertinents ainsi qu'aux prescriptions supplémentaires qui pourraient être établies par la compagnie.

          10.2. Pour satisfaire ces prescriptions, la compagnie devrait veiller à ce que :

          10.2.1. Des inspections soient effectuées à des intervalles appropriés ;

          10.2.2. Toute irrégularité soit signalée, avec indication de la cause éventuelle, si celle-ci est connue ;

          10.2.3. Les mesures correctives appropriées soient prises ; et que

          10.2.4. Ces activités soient consignées dans un registre.

          10.3. La compagnie devrait identifier le matériel et les systèmes techniques dont la panne soudaine pourrait entraîner des situations dangereuses. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des mesures spécifiques pour renforcer la fiabilité de ce matériel et de ces systèmes. Ces mesures devraient inclure la mise à l'essai à intervalles réguliers des dispositifs et du matériel de secours ainsi que des systèmes techniques qui ne sont pas utilisés en permanence.

          10.4. Les inspections mentionnées au paragraphe 10.2 ci-dessus ainsi que les mesures visées au paragraphe 10.3 devraient être intégrées dans le programme d'entretien courant.

          11. Documents.

          11.1. La compagnie devrait élaborer et maintenir des procédures permettant de maîtriser tous les documents et renseignements se rapportant au système de gestion de la sécurité.

          11.2. La compagnie devrait s'assurer que :

          11.2.1. Des documents en cours de validité sont disponibles à tous les endroits pertinents ;

          11.2.2. Les modifications apportées à ces documents sont examinées et approuvées par le personnel compétent ; et

          11.2.3. Les documents périmés sont rapidement retirés.

          11.3. Les documents utilisés pour décrire et mettre en œuvre le système de gestion de la sécurité peuvent faire l'objet du "manuel de gestion de la sécurité". Ces documents devraient être conservés sous la forme jugée la plus appropriée par la compagnie. Chaque navire devrait avoir à bord tous les documents le concernant.
          12. Vérification, examen et évaluation effectués par la compagnie.

          12.1. La compagnie devrait effectuer des audits internes à bord et à terre, à des intervalles ne dépassant pas douze mois, pour vérifier que les activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution sont conformes au système de gestion de la sécurité. Dans des circonstances exceptionnelles, cet intervalle peut être prolongé de trois mois au plus.

          12.2. La compagnie devrait évaluer périodiquement le système conformément aux procédures qu'elle a établies.

          12.3. Les audits ainsi que les éventuelles mesures correctives devraient être exécutés conformément aux procédures établies.

          12.4. Le personnel qui procède aux audits ne devrait pas faire partie du secteur soumis à l'audit, à moins que cela soit impossible en raison de la taille et des caractéristiques de la compagnie.

          12.5. Les résultats des audits et révisions devraient être portés à l'attention de l'ensemble du personnel ayant des responsabilités dans le secteur en cause.

          12.6. Le personnel d'encadrement responsable du secteur concerné devrait prendre sans retard les mesures correctives nécessaires pour remédier aux défectuosités constatées.

          Partie B. - Certification et vérification

          13. Certificat, vérification et contrôle.

          13.1. Le navire devrait être exploité par une compagnie à laquelle a été délivré un document de conformité ou un document de conformité provisoire, conformément au paragraphe 14.1, le concernant.

          13.2. Un document de conformité devrait être délivré par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre gouvernement contractant à la convention, à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du présent code ISM, pour une période spécifiée par l'administration ne dépassant pas cinq ans. Un tel document devrait être accepté comme preuve que la compagnie est capable de satisfaire aux prescriptions du présent code.

          13.3. Le document de conformité est valable pour les types de navires qui sont expressément indiqués sur ce document. Cette indication devrait être fondée sur les types de navires sur lesquels était basée la vérification initiale. D'autres types de navires ne devraient être ajoutés que lorsqu'il a été vérifié que la compagnie est en mesure de satisfaire aux prescriptions du présent code applicables à ces types de navires. Dans ce contexte, les types de navires sont ceux qui sont visés à la règle IX/I de la convention.

          13.4. La validité du document de conformité devrait être vérifiée chaque année par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre gouvernement contractant au cours des trois mois qui précèdent ou qui suivent la date anniversaire.

          13.5. Le document de conformité devrait être retiré par l'administration ou, à sa demande, par le gouvernement contractant qui l'a délivré, lorsque la vérification annuelle prescrite au paragraphe 13.4 n'est pas demandée ou s'il existe des preuves de défauts de conformité majeurs avec le présent code.

          13.5.1. En cas de retrait du document de conformité, tous les certificats de gestion de la sécurité et/ou certificats de gestion de la sécurité provisoires associés à ce document devraient également être retirés.

          13.6. Une copie du document de conformité devrait être placée à bord afin que le capitaine puisse, sur demande, la présenter aux fins de vérification par l'administration ou par l'organisme reconnu par l'administration ou encore aux fins du contrôle mentionné à la règle IX/6.2 de la convention. La copie ne doit pas obligatoirement être authentifiée ou certifiée.

          13.7. Le certificat de gestion de la sécurité devrait être délivré à un navire, pour une période ne dépassant pas cinq ans, par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre gouvernement contractant. Le certificat de gestion de la sécurité devrait être délivré, après vérification que la gestion de la compagnie et la gestion à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité approuvé. Ce certificat devrait être accepté comme preuve que la compagnie satisfait aux prescriptions du présent code.

          13.8. La validité du certificat de gestion de la sécurité devrait faire l'objet d'au moins une vérification intermédiaire par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre gouvernement contractant. S'il est prévu d'effectuer une seule vérification intermédiaire et si le certificat de gestion de la sécurité est valable pour une durée de cinq ans, la vérification devrait avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité.

          13.9. Outre les prescriptions du paragraphe 13.5.1, le certificat de gestion de la sécurité devrait être retiré par l'administration ou, à la demande de l'administration, par le gouvernement contractant qui l'a délivré, lorsque la vérification intermédiaire prescrite au paragraphe 13.8 n'est pas demandée ou s'il existe des preuves d'un défaut de conformité majeur avec le présent code.

          13.10. Nonobstant les prescriptions des paragraphes 13.2 et 13.7, lorsque la vérification aux fins du renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité existant, le nouveau document ou le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins du renouvellement pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du document ou du certificat existant.

          13.11. Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité existant, le nouveau document ou le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins du renouvellement pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins de renouvellement.

          13.12. Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat de gestion de la sécurité existant, le nouveau certificat de gestion de la sécurité devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat de gestion de la sécurité existant.

          13.13. Si, après une vérification aux fins de renouvellement, un nouveau certificat ne peut être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'administration ou l'organisme reconnu par elle peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat devrait être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne devrait pas dépasser cinq mois à compter de la date d'expiration.

          13.14. Si, à la date d'expiration d'un certificat de gestion de la sécurité, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il doit subir une visite, l'administration peut proroger la validité de ce certificat. Toutefois, une telle prorogation ne devrait être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être inspecté et ce, uniquement dans le cas où cette mesure paraît opportune et raisonnable. Aucun certificat de gestion de la sécurité ne devrait être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel une prorogation est accordée ne devrait être en droit, en vertu de cette prorogation, à son arrivée dans le port dans lequel il doit être inspecté, d'en repartir sans avoir obtenu un nouveau certificat de gestion de la sécurité. Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée, le nouveau certificat de gestion de la sécurité devrait être valable pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du certificat de gestion de la sécurité existant avant la prorogation de la validité.

          14. Certification provisoire.

          14.1. Un document de conformité provisoire peut être délivré pour faciliter la mise en œuvre initiale du présent code lorsque :

          .1 Une compagnie vient d'être créée ; ou

          .2 De nouveaux types de navires doivent être visés par le document de conformité existant, après vérification que cette compagnie a un système de gestion de la sécurité qui remplit les objectifs énoncés au paragraphe 1.2.3 du présent code, sous réserve que la compagnie démontre qu'elle a planifié l'application d'un système de gestion de la sécurité qui satisfait à toutes les prescriptions du présent code pendant la période de validité du document de conformité provisoire. Ce document de conformité provisoire devrait être délivré pour une période ne dépassant pas douze mois par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre gouvernement contractant. Une copie du document de conformité provisoire devrait être placée à bord afin que le capitaine du navire puisse, sur demande, la présenter aux fins de vérification par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou encore aux fins du contrôle mentionné à la règle IX/6.2 de la convention. La copie ne doit pas obligatoirement être authentifiée ou certifiée.

          14.2. Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré :

          .1 A des navires neufs au moment de la livraison ;

          .2 Lorsqu'une compagnie prend en charge l'exploitation d'un nouveau navire ; ou

          .3 Lorsqu'un navire change de pavillon.

          Ce certificat de gestion de la sécurité provisoire devrait être délivré pour une période ne dépassant pas six mois par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre gouvernement contractant.

          14.3. Dans des cas particuliers, l'administration ou, à la demande de l'administration, un autre gouvernement contractant peut proroger la validité du certificat provisoire pour une durée supplémentaire qui ne devrait pas dépasser six mois à compter de la date d'expiration de ce certificat.

          14.4. Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré après vérification que :

          .1 Le document de conformité, ou le document provisoire, correspond au navire en question ;

          .2 Le système de gestion de la sécurité mis en place par la compagnie pour le navire en question comprend les éléments clés du présent code et soit qu'il a été évalué lors de l'audit effectué en vue de la délivrance du document de conformité, soit qu'il a été démontré qu'il satisfait aux conditions requises pour la délivrance du document de conformité provisoire ;

          .3 La compagnie a planifié un audit interne de la gestion du navire dans un délai de trois mois ;

          .4 Le capitaine et les officiers principaux sont familiarisés avec le système de gestion de la sécurité et des dispositions prévues pour son application ;

          .5 Les consignes qui sont considérées essentielles sont données avant l'appareillage ; et

          .6 Les renseignements pertinents concernant le système de gestion de la sécurité ont été donnés dans une langue de travail ou dans des langues que le personnel du navire comprend.

          15. Vérification.

          15.1. Toutes les vérifications prescrites aux termes des dispositions du présent code devraient être effectuées conformément à des procédures jugées acceptables par l'administration, compte tenu des directives élaborées par l'organisation.

          16. Modèles de certificats.

          16.1. Le document de conformité, le certificat de gestion de la sécurité, le document de conformité provisoire et le certificat provisoire de gestion de la sécurité sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la mer.

          16.2. Outre les prescriptions du paragraphe 13.3, il peut être ajouté aux types de navires indiqués sur le document de conformité et sur le document de conformité provisoire toutes limitations de l'exploitation du navire décrite dans le système de gestion de la sécurité.

        • Chapitre 160-2 : Application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par l'administration
          Article 160-2.01 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Généralités.

          1. Responsabilités et obligations des compagnies.

          Les compagnies doivent établir des objectifs en matière de sécurité, tels que définis à la section 1.2 du code ISM, et mettre en place, appliquer et maintenir un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques énumérées à la section 1.4. du code ISM ;

          L'application obligatoire du code ISM doit :

          - favoriser et stimuler l'évolution vers une culture axée sur la sécurité dans le secteur maritime. Les clés du succès à cet égard sont, notamment, l'engagement, les valeurs et les convictions ;

          - garantir, favoriser et promouvoir la prise en considération des recueils de règles, codes, directives et normes recommandés par l'OMI, l'administration, les sociétés de classification et les organisations du secteur maritime ;

          Une organisation appropriée de la gestion, à terre comme à bord, s'impose pour garantir des normes de sécurité et de prévention de la pollution satisfaisantes. Il est donc nécessaire que les personnes responsables de la gestion des navires adoptent une approche systématique en matière de gestion ;

          Pour satisfaire aux prescriptions du code ISM, les compagnies devraient établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la sécurité visant à garantir que leur politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement est appliquée. La politique de la compagnie doit comprendre les objectifs énoncés dans le code ISM ;

          Les objectifs du paragraphe 1.2.2 du code donnent aux compagnies des orientations précises pour mettre en place les éléments du système de gestion de la sécurité.

          2. Responsabilités et obligations de l'administration.

          L'administration est chargée de vérifier que les prescriptions du code ISM ont été observées et de délivrer des documents de conformité aux compagnies et des certificats de gestion de la sécurité aux navires.

          L'administration doit veiller à ce que les services d'expertise-conseils soient indépendants de ceux qui participent à la procédure de certification.

          L'administration doit vérifier que le système de gestion de la sécurité est conforme aux prescriptions du code ISM et que les règles et règlements obligatoires sont observés.

          L'évaluation d'un système de gestion de la sécurité doit permettre de déterminer si celui-ci permet de réaliser efficacement les objectifs fixés.

          Le premier critère à observer, pour l'évaluation du respect des prescriptions du code ISM, est dans quelle mesure le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions spécifiques définies au paragraphe 1.2.3 du code.

          Tous les registres pouvant faciliter la vérification du respect du code ISM doivent pouvoir être examinés. La compagnie doit donc être en mesure de fournir aux auditeurs les registres réglementaires et de classification qui lui permettent de s'assurer que les règles et règlements obligatoires sont toujours respectés.

          Dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité, l'application des recueils de règles, codes, directives et normes recommandés par l'OMI, l'administration, les sociétés de classification et autres organismes du secteur maritime n'a pas pour effet de rendre ces recommandations obligatoires. Les auditeurs doivent néanmoins encourager les compagnies à adopter ces recommandations lorsqu'elles leur sont applicables.

          Article 160-2.02 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Processus de certification.

          1. Le processus de certification applicable, pour la délivrance d'un document de conformité à une compagnie et d'un certificat de gestion de la sécurité à un navire, comprend les étapes suivantes :

          .1 Vérification initiale ;

          .2 Vérification annuelle ou intermédiaire ;

          .3 Vérification aux fins de renouvellement ; et

          .4 Vérification supplémentaire.

          2. Ces vérifications sont effectuées lorsque la compagnie en fait la demande à l'administration, ou lorsque l'administration en fait la demande à un autre gouvernement contractant à la convention.

          3. Ces vérifications comprennent un audit du système de gestion de la sécurité.

          4. La vérification du respect des règles et règlements obligatoires, qui fait partie du système de certification en vertu du code ISM, ne fait pas double emploi avec les visites effectuées en vue de la délivrance d'autres certificats et ne remplace pas ces visites. La vérification du respect du code ISM ne dégage pas la compagnie, le capitaine ou tout autre organisme ou personne intervenant dans la gestion ou l'exploitation du navire de leurs responsabilités.

          Article 160-2.03 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Vérification initiale.

          1. La compagnie doit présenter à l'administration une demande de certification en vertu du code ISM.

          2. L'évaluation du système de gestion à terre, effectuée par l'administration, doit comprendre une évaluation des bureaux où une telle gestion est appliquée et, éventuellement, d'autres établissements, selon l'organisation de la compagnie et les fonctions des différents établissements.

          3. Lorsque l'évaluation est terminée et donne des résultats satisfaisants, un document de conformité est délivré à la compagnie, conformément à l'article 160-4.01, et des copies de ce document doivent être communiqués, au plus tôt par la compagnie, à chaque établissement à terre et à chaque navire exploité par la compagnie.

          Chaque fois qu'un navire est évalué et reçoit un certificat de gestion de la sécurité, conformément à l'article 160-4.02. Une copie de ce certificat est transmis au siège de la compagnie.

          4. Pour une compagnie comme pour un navire, l'audit de la gestion de la sécurité vise à déterminer :

          .1 Si le système de gestion de la sécurité de la compagnie est conforme aux prescriptions du code ISM et, notamment, à obtenir des preuves objectives établissant que le système de gestion de la sécurité prévu par la compagnie fonctionne depuis trois mois au moins, dans les services à terre et à bord d'au moins un navire de chaque type exploité par cette compagnie ; et

          .2 Si le système de gestion de la sécurité permet de réaliser les objectifs définis au paragraphe 1.2.3 du code ISM.

          A bord d'un navire, il s'agit également de vérifier que le document de conformité délivré à la compagnie responsable de l'exploitation du navire s'applique bien à ce type particulier de navire et d'évaluer le système de gestion de la sécurité à bord pour vérifier qu'il satisfait aux prescriptions du code ISM et qu'il est appliqué.

          Les preuves objectives établissant que le système de gestion de la sécurité de la compagnie fonctionne effectivement depuis trois mois au moins à terre et à bord du navire, et notamment les dossiers de l'audit interne effectué par la compagnie, doivent pouvoir être examinés.

          Article 160-2.04 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Vérification annuelle du document de conformité.

          1. Des audits annuels de gestion de la sécurité sont réalisés pour confirmer la validité du document de conformité. Lors de ces audits, il convient :

          - d'examiner et de vérifier l'exactitude des registres réglementaires et de classification présentés pour au moins un navire de chaque type à laquelle s'applique le document de conformité ;

          - de vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement ; et

          - que toutes modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du code ISM.

          2. La vérification annuelle doit être effectuée au cours des trois mois qui précèdent ou qui suivent chaque date anniversaire du document de conformité. Les mesures correctives nécessaires doivent être prises dans un délai convenu ne dépassant pas trois mois.

          3. Lorsque la compagnie possède plusieurs établissements à terre qui n'ont pas tous été inspectés lors de la vérification initiale, les évaluations annuelles devraient garantir que tous les sites sont inspectés pendant la période de validité du document de conformité.

          4. La vérification annuelle est demandée par la compagnie, avec un préavis d'au moins deux mois, au chef du bureau de la réglementation et du contrôle des navires ou, selon le cas, à la direction interrégionale de la mer (DIRM) ou, outre-mer, à la direction de la mer (DM), ou au service des affaires maritimes (SAM) compétent.

          La vérification annuelle est effectuée par une équipe d'auditeurs de l'administration, désignée, conformément à l'article 160-4.01, sur décision du sous-directeur chargé de la sécurité maritime ou, selon le cas, de la DIRM ou la DM, ou le SAM compétent.

          Le conducteur d'audit transmet un exemplaire du rapport d'audit au bureau de la réglementation et du contrôle des navires ou, selon le cas, à la DIRM ou la DM, ou le SAM compétent. Il vise le document de conformité si aucune non-conformité majeure n'est constatée.

          S'il relève une non-conformité majeure, le conducteur d'audit en informe sans délai le bureau de la réglementation et du contrôle des navires ou, selon le cas, la DIRM, la DM, ou au SAM compétent.

          5. La compagnie fait parvenir, au plus tôt, à chaque navire concerné un exemplaire visé du document de conformité.

          Article 160-2.05 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité.

          1. Des audits intermédiaires de gestion de la sécurité sont réalisés, à bord des navires, pour confirmer la validité du certificat de gestion de la sécurité. Ces audits ont pour objet de vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement, à bord, et que toutes les modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du code ISM.

          2. S'il est prévu d'effectuer une seule vérification intermédiaire, celle-ci devrait avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité.

          Dans certains cas, en particulier au cours de la période de fonctionnement initial du système de gestion de la sécurité, l'administration peut juger nécessaire d'augmenter la fréquence des vérifications intermédiaires. En outre, la nature des défauts de conformité peut aussi justifier une augmentation de la fréquence des vérifications intermédiaires.

          3. La vérification intermédiaire est demandée par la compagnie au chef du centre de sécurité des navires compétent, avec un préavis d'au moins deux mois avant la date souhaitée. Cette vérification est effectuée par une équipe d'auditeurs, désignée conformément à l'article 160-4.02, sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent.

          4. Le certificat de gestion de la sécurité est visé par le conducteur d'audit, par délégation du chef du centre de sécurité des navires, si aucune non-conformité majeure n'est constatée.

          S'il relève une non-conformité majeure, le conducteur d'audit informe sans délai le chef du centre de sécurité des navires compétent. Les mesures correctives doivent être prises dans un délai convenu ne dépassant pas trois mois.

          Une copie du rapport d'audit est adressée au centre de sécurité des navires compétent. Ce dernier en transmet une copie au bureau de la réglementation et du contrôle des navires ou, selon le cas, à la DIRM, la DM, ou le SAM compétent.

          5. La validité du certificat de gestion de la sécurité est reconsidérée en cas de perte de validité du document de conformité.

          Article 160-2.06 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Vérification aux fins de renouvellement.

          1. La vérification aux fins de renouvellement doit être effectuée avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité.

          Elle porte sur tous les éléments du système de gestion de la sécurité et sur les activités visées par les prescriptions du code ISM.

          Elle peut être effectuée au plus tôt trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité mais elle devrait être terminée avant la date d'expiration.

          2. La vérification aux fins de renouvellement du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité est effectuée dans les mêmes conditions que la vérification initiale.

          Article 160-2.07 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Auditeurs.

          1. Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et le personnel qualifié, en poste au bureau de la réglementation et du contrôle des navires remplissant les critères de l'annexe 160-2.A.1 sont habilités à effectuer les audits de gestion de la sécurité.

          Les auditeurs désignés s'aident de l'instruction ISM du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires.

          Article 160-2.08 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Audit de gestion de la sécurité.

          La procédure d'audit décrite dans les paragraphes qui suivent comprend toutes les étapes prévues pour la vérification initiale. Les audits de gestion de la sécurité, qui sont effectués dans le cadre de la vérification annuelle, de la vérification intermédiaire et de la vérification aux fins de renouvellement, s'effectuent selon les mêmes principes même si leur portée est différente.

          1. Demande d'audit.

          La compagnie soumet une demande d'audit à l'administration, conformément aux articles 160-2.03, 160-2.04 ou 160-2.05.

          L'auditeur responsable et l'équipe chargée de l'audit sont désignées conformément aux disposition du chapitre 160-4.

          2. Examen préliminaire.

          A titre préliminaire et dans la mesure du possible, l'auditeur responsable et, le cas échéant, l'équipe d'audit devraient examiner le manuel de gestion de la sécurité afin de déterminer si le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions du code ISM.
          Si cet examen révèle que le système n'est pas adéquat, l'audit devra être reporté jusqu'à ce que la compagnie ait pris les mesures correctives nécessaires.

          3. Préparation de l'audit.

          L'auditeur responsable établit un plan d'audit et le communique à la compagnie, ou au navire, et à l'équipe d'audit.

          4. Exécution de l'audit.

          4.1. La première étape de l'audit consiste en la tenue d'une réunion initiale pour :

          - présenter l'équipe d'audit à la direction de la compagnie ou, selon le cas, aux officiers et principaux membres d'équipage du navire ;

          - récapituler les méthodes d'exécution de l'audit ;

          - confirmer que tous les moyens prévus sont disponibles ;

          - confirmer la date et l'heure de la réunion finale ; et

          - préciser, si nécessaire, les points flous.

          4.2. L'équipe d'audit évalue le système de gestion de la sécurité en se fondant sur les documents présentés par la compagnie et les preuves objectives de son application effective.

          Les entretiens et l'examen des documents servent à recueillir les preuves du fonctionnement du système de gestion de la sécurité. Une constatation du déroulement des activités ou opérations et des conditions dans lesquelles elles s'effectuent peut être nécessaire pour déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de respecter les normes spécifiques de sécurité et de protection de l'environnement prescrites par le code ISM.

          4.3. Les constatations faites lors de l'audit doivent être documentées. Après avoir vérifié toutes les activités, l'équipe d'audit doit passer en revue l'ensemble de ses constatations afin de déterminer celles qui seront signalées comme étant des non-conformités, aussi bien du point de vue des prescriptions générales que des prescriptions particulières du code ISM.

          4.4. A la fin de l'audit et avant de rédiger son rapport, l'équipe d'audit doit tenir une réunion avec la direction de la compagnie et les responsables des secteurs audités ou, selon le cas, avec les officiers et principaux membres d'équipage du navire, afin de présenter ses constatations et s'assurer que le résultat de l'audit est bien compris.

          5. Rapport d'audit.

          5.1. Le rapport d'audit doit être établi par ou sous contrôle de l'auditeur responsable, qui doit veiller à ce qu'il soit précis et complet.

          5.2. Le rapport d'audit doit comprendre les éléments suivants :

          - la chronologie de l'audit ;

          - l'identification des membres de l'équipe d'audit ;

          - la (ou les) date(s) de l'audit ;

          - l'identification de la compagnie ;

          - toutes les non-conformités relevées ; et

          - les constatations portant sur l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de réaliser les objectifs spécifiés.

          5.3. Le rapport d'audit est transmis à la compagnie.

          Dans le cas d'un audit à bord d'un navire, la compagnie se charge de communiquer ce rapport au navire.

          Il est recommandé aux compagnies de transmettre aux navires une copie du rapport d'audit des établissements à terre.

          6. Suivi des mesures correctives.

          Il incombe à la compagnie :

          - de définir les actions correctives à mettre en œuvre pour remédier à une non-conformité ou pour en éliminer la cause ;

          - de soumettre les propositions d'actions correctives au responsable de l'audit ;

          - de mettre en œuvre, de manière efficace et pérenne, les actions correctives décidées.

          La validité du document de conformité et des certificats de gestion de la sécurité connexes peut être mise en cause s'il n'est pas remédié aux non-conformités avec des prescriptions spécifiques du code ISM.

          Les mesures correctives doivent être menées à bien dans les délais fixés. En fonction des non-conformités relevées, l'administration peut exiger la réalisation d'audits supplémentaires. Ces audits consécutifs doivent être déclenchés par la compagnie.

          Article 160-2.09 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Responsabilités ayant trait aux audits de la gestion de la sécurité.

          1. Responsabilités de la compagnie.

          La vérification du respect des prescriptions du code ISM ne dégage pas la compagnie, la direction, les officiers ou les gens de mer de leurs obligations en ce qui concerne le respect de la législation nationale et internationale relative à la sécurité et à la protection de l'environnement.

          Il incombe à la compagnie :

          - d'informer le personnel intéressé des objectifs et de la portée de la certification en vertu du code ISM ;

          - de désigner des membres du personnel responsables pour accompagner les membres de l'équipe chargée de la certification ;

          - de fournir les ressources nécessaires aux personnes chargées de la certification pour garantir un processus de vérification efficace ;

          - d'offrir l'accès et de fournir les pièces justificatives nécessaires aux personnes chargées de la certification ; et

          - de coopérer avec l'équipe chargée de la vérification en vue de réaliser les objectifs de la certification.

          2. Responsabilités de l'administration.

          Il incombe à l'administration de veiller à ce que le processus de certification se déroule conformément au code ISM et aux présentes directives.

          3. Responsabilités de l'équipe d'audit.

          Que les vérifications nécessaires en vue de la certification soient effectuées ou non par une équipe, il convient de désigner un responsable ou conducteur d'audit. Ce dernier doit prendre les décisions finales concernant le déroulement de la vérification et l'établissement des constatations. Il a notamment les responsabilités suivantes :

          - établir et proposer un plan d'audit ;

          - présenter le compte rendu de l'audit ;

          - rédiger et valider le rapport d'audit.

          Le personnel qui participe à l'audit doit se conformer aux prescriptions applicables, respecter le caractère confidentiel des documents relatifs à la certification et traiter avec discrétion les renseignements confidentiels.

          Article 160-2.10 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Vérifications inopinées.

          S'il existe des motifs évidents de croire que la compagnie et/ou le navire sont en situation de non-conformité, le sous-directeur chargé de la sécurité maritime, le DIRM, le DM, ou le chef du centre de sécurité peuvent déclencher des audits de vérification au siège de la compagnie ou à bord du navire.

          Article 160-2.11 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Retrait de certification.

          Dans les cas prévus aux paragraphes 13.5, 13.5.1 et 13.9 du code ISM, le document de conformité est retiré par le sous-directeur de la sécurité maritime ou, selon le cas, par le DIRM ou le DM, et les certificats de gestion de la sécurité par le chef du centre de sécurité des navires compétent.

          Annexe 160-2.A.1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          VÉRIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM)

          Normes relatives au mécanisme de certification en vertu du code ISM

          1. Introduction.

          Les équipes d'audit qui interviennent dans le processus de certification en vertu du code ISM doivent se conformer aux prescriptions spécifiques énoncées dans la présente annexe.

          2. Compétences :

          1. Généralités :

          La gestion du système de certification en vertu du code ISM est assurée par des personnes ayant une connaissance pratique des procédures et méthodes à suivre en la matière.

          Pour la vérification du respect du code ISM, les auditeurs sont soit :

          .1 Des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, qualifiés en application de la présente annexe ;

          .2 Des personnels qualifiés, en application de la présente annexe, en poste au bureau de la réglementation et du contrôle des navires.

          2. Compétences de base requises pour procéder aux vérifications :

          Le personnel appelé à participer à la vérification du respect des prescriptions du code ISM dispose, au minimum, d'un niveau d'enseignement formel comprenant :

          .1 Des qualifications obtenues auprès d'un établissement supérieur, reconnu par l'administration ou par un organisme reconnu dans une discipline appropriée des sciences physiques ou techniques (programme d'une durée de deux ans au moins) ; ou

          2. Des qualifications obtenues auprès d'un établissement maritime ou d'une école de navigation maritime et un service approprié en mer en tant qu'officier breveté.

          Il devrait avoir suivi une formation garantissant qu'il possède les compétences et les aptitudes requises pour procéder à la vérification du respect des prescriptions du code ISM, notamment en ce qui concerne :

          .1 La connaissance et la compréhension du code ISM ;

          .2 Les règles et règlements obligatoires ainsi que les recommandations que les compagnies sont tenues de prendre en considération en vertu du code ISM ;

          .3 Les techniques d'évaluation (examen, entretiens, analyse et établissement des rapports) ;

          .4 Les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité ;

          .5 Les connaissances de base des transports maritimes et des opérations à bord ; et

          .6 La participation à un audit au moins d'un système de gestion de type maritime.

          Ces compétences sont démontrées par le biais d'examens, écrits ou oraux, ou d'autres moyens jugés acceptables.

          3. Compétences requises pour la vérification initiale et la vérification aux fins de renouvellement :

          Pour pouvoir évaluer pleinement si la compagnie ou le navire satisfait aux prescriptions du code ISM, outre les compétences de base mentionnées ci-dessus, le personnel appelé à effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins du renouvellement d'un document de conformité ou d'un certificat de gestion de la sécurité doit posséder les compétences lui permettant :

          .1 De déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non aux prescriptions du code ISM ;

          .2 De déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité de la compagnie, ou du navire, permet de garantir le respect des règles et règlements, sur la base des registres des visites réglementaires et de classification ;

          .3 D'évaluer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de garantir le respect d'autres règles et règlements, qui ne sont pas couverts par des visites réglementaires ou des visites de classification, et de faciliter la vérification du respect de ces règles et règlements ; et

          .4 D'évaluer si les pratiques sûres recommandées par l'OMI, l'administration, les sociétés de classification et les organisations du secteur maritime ont été prises en considération.

          Ces compétences peuvent être réunies au sein d'une équipe qui possède l'ensemble des compétences requises.

          Le conducteur d'audit chargé d'effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins de renouvellement doit avoir au moins cinq ans d'expérience dans des domaines intéressant les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité, comme :

          .1 Activité d'inspection des navires liée à la délivrance de certificats de sécurité ;

          .2 Activité d'expertise liée à la classification des navires ;

          .3 Navigation en tant qu'officier de la marine marchande ;

          .4 Activité de capitaine d'armement ou d'ingénieur d'armement dans une compagnie de navigation ; ou

          .5 Une combinaison de ces quatre types d'activité.

          Il doit avoir participé au moins à trois vérifications initiales ou vérifications aux fins de renouvellement.

          La participation à la vérification du respect d'autres normes de gestion peut être considérée comme équivalent à la participation à la vérification du respect du code ISM.

          4. Compétences requises aux fins des vérifications annuelles, intermédiaires et provisoires :

          Le personnel chargé d'effectuer une vérification annuelle, intermédiaire ou provisoire dispose des compétences de base rappelées ci-dessus et doit avoir participé au moins à deux vérifications initiales, annuelles, intermédiaires ou aux fins de renouvellement. Il doit avoir reçu les instructions spéciales nécessaires visant à garantir qu'il possède les compétences voulues pour déterminer l'efficacité du système de gestion de sécurité de la compagnie.

          Il doit être capable de comprendre le français, écrit et parlé.

        • Chapitre 160-3 : Directives pour l'application opérationnelle du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les compagnies
          Article 160-3.01 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Généralités.

          Les présentes directives établissent les principes de base applicables :

          .1 A l'examen du système de gestion de la sécurité par une compagnie ;

          .2 Au rôle de la personne désignée en vertu du code ISM ;

          .3 A la notification et à l'analyse des défauts de conformité, des accidents et des incidents potentiellement dangereux (y compris les quasi-accidents) ; et

          .4 Aux audits internes et aux examens effectués par la direction.

          Ces directives ne sauraient amoindrir ni remplacer les responsabilités de la compagnie qui sont décrites dans le code ISM.

          Article 160-3.02 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Elaboration d'un système de gestion de la sécurité.

          1. En application du code ISM, les compagnies sont tenues de définir leurs objectifs en matière de sécurité, tels qu'énoncés à la section 1.2 du code, et d'établir, de mettre en œuvre et de maintenir un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques énumérées à la section 1.4 du code.

          2. Le code ISM étant fondé sur des principes d'autoréglementation, les processus de vérification et d'examen internes sont des aspects essentiels de l'application de chaque système de gestion de la sécurité.

          La compagnie doit donc examiner les résultats des audits internes du système de gestion de la sécurité et des analyses des défauts de conformité, accidents et incidents potentiellement dangereux, afin d'améliorer l'efficacité des opérations et des procédures dans le cadre de son système de gestion de la sécurité.

          3. Pour satisfaire aux dispositions du code, la compagnie doit :

          .1 Désigner une ou plusieurs personnes ayant directement accès au plus haut niveau de la direction pour surveiller les aspects de l'exploitation de chaque navire liés à la sécurité ;

          .2 Veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis pour que la ou les personnes désignées puissent s'acquitter de leurs tâches ;

          .3 Définir et établir par écrit les responsabilités du capitaine pour ce qui est de passer en revue le système de gestion de la sécurité et signaler les lacunes à la direction à terre ;

          .4 Etablir des procédures pour la notification et l'analyse des irrégularités, des accidents et des incidents potentiellement dangereux ;

          .5 Evaluer périodiquement l'efficacité du système de gestion de la sécurité et, lorsque cela s'avère nécessaire, réviser le système ; et

          .6 Effectuer des audits internes pour vérifier que les activités liées à la gestion de la sécurité sont conformes aux prescriptions du système de gestion de la sécurité.

          NOTA :

          Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

          Article 160-3.03 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Personne désignée.

          1. La personne désignée joue un rôle clé pour veiller à l'application efficace du système de gestion de la sécurité. Il s'agit d'une personne à terre dont les pouvoirs et les responsabilités doivent avoir une incidence notable sur l'établissement et la mise en œuvre d'une culture axée sur la sécurité au sein de la compagnie.

          2. La personne désignée doit vérifier et surveiller tous les aspects de l'exploitation, de chaque navire, liés à la sécurité et à la prévention de la pollution. Cette surveillance inclut, au minimum, les processus internes qui consistent à :

          .1 Communiquer et mettre en œuvre la politique suivie en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;

          .2 Evaluer et passer en revue l'efficacité du système de gestion de la sécurité ;

          .3 Notifier et analyser les défauts de conformité, les accidents et les incidents potentiellement dangereux ;

          .4 Organiser et surveiller les audits internes de gestion de la sécurité ;

          .5 Effectuer les révisions appropriées du système de gestion de la sécurité ; et

          .6 Veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis.

          3. Pour que la personne désignée puisse remplir son rôle efficacement, la compagnie doit lui fournir des ressources adéquates et un soutien approprié à terre, à savoir notamment :

          .1 Des ressources en personnel ;

          .2 Des ressources matérielles ;

          .3 Toute formation nécessaire ;

          .4 Des responsabilités et des pouvoirs clairement définis, avec pièces justificatives à l'appui ; et

          .5 Le pouvoir nécessaire pour signaler les défauts de conformité et les constatations au plus haut niveau de la direction.

          4. La ou les personne(s) désignée(s) doivent avoir les qualifications, la formation et l'expérience décrites ci-dessous afin de pouvoir vérifier et surveiller d'une manière efficace que le système de gestion de la sécurité est appliqué conformément au code ISM.

          4.1. Qualifications de la ou des personne(s) désignée(s).

          La personne désignée doit avoir, au minimum, un niveau d'enseignement formel comprenant :

          .1 Des qualifications obtenues auprès d'un établissement supérieur reconnu par l'administration ou par un organisme reconnu, dans une discipline appropriée de la gestion ou des sciences physiques ou techniques ; ou

          .2 Des qualifications et un service en mer en tant qu'officier breveté, en application de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW), telle que modifiée ; ou

          .3 Tout autre niveau d'enseignement formel, complété par au moins trois années d'expérience à un poste de responsabilités dans le domaine de la gestion des navires.

          4.2. Formation de la ou des personne(s) désignée(s).

          La personne désignée doit avoir suivi une formation portant sur les éléments de la gestion de la sécurité, conformément aux prescriptions du code ISM, notamment en ce qui concerne :

          .1 La connaissance et la compréhension du code ISM ;

          .2 Les règles et règlements obligatoires ;

          .3 Les recueils de règles, codes, directives et normes applicables, selon qu'il convient ;

          .4 Les techniques d'évaluation (examen, entretiens, analyse et établissement des rapports) ;

          .5 Les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité ;

          .6 Les connaissances appropriées des transports maritimes et des opérations à bord ;

          .7 La participation à un audit au moins d'un système de gestion de type maritime ; et

          .8 La communication efficace avec le personnel de bord et la direction.

          4.3. Expérience de la ou des personne(s) désignée(s).

          La personne désignée doit posséder une expérience lui permettant :

          .1 De formuler des observations relatives au code ISM au plus haut niveau de la direction et d'obtenir un appui constant en vue d'améliorer le système de gestion de la sécurité ;

          .2 De déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non aux prescriptions du code ISM ;

          .3 De déterminer l'efficacité du système de gestion de la sécurité au sein de la compagnie et à bord du navire, en utilisant pour cela des principes reconnus en matière d'audit interne et d'examen des systèmes de gestion, en vue de garantir le respect des règles et règlements ;

          .4 D'évaluer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de garantir le respect d'autres règles et règlements qui ne sont pas couverts par des visites réglementaires ou des visites de classification, et de faciliter la vérification du respect de ces règles et règlements ;

          .5 D'évaluer si les pratiques sûres recommandées par l'OMI, l'Administration, les sociétés de classification et d'autres organismes internationaux ou organismes du secteur maritime en vue de promouvoir une culture de la sécurité ont été prises en considération ; et

          .6 De recueillir et d'analyser les données relatives à des cas et situations potentiellement dangereuses, quasi-accidents, incidents et accidents et d'en tirer des enseignements pour améliorer le système de gestion de la sécurité au sein de la compagnie et à bord des navires.

          4.4. Obligations de la compagnie et documents.

          La compagnie doit offrir des cours de formation couvrant les qualifications, la formation et l'expérience requises, ainsi que les procédures appropriées pour assurer le respect des prescriptions du code ISM, y compris une formation pratique et une mise à jour continue.

          La compagnie doit être en mesure de fournir les documents attestant que la personne désignée possède les qualifications, la formation et l'expérience requises pour s'acquitter de ses fonctions en vertu des dispositions du code ISM.

          Article 160-3.04 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Notification et analyse des défauts de conformités, constatations, accidents et incidents potentiellement dangereux

          1. Le système de gestion de la sécurité comprend des procédures garantissant que les défauts de conformité, les constatations et les incidents potentiellement dangereux sont notifiés à une ou des personne(s) responsable(s) au sein de la direction.

          La compagnie doit mettre en place un système lui permettant d'enregistrer, d'enquêter, d'évaluer, de passer en revue et d'analyser de telles notifications et de prendre les mesures appropriées.

          2. Le système doit garantir que la ou les personnes responsables examinent et évaluent ces notifications afin de déterminer les mesures correctives à prendre et de s'assurer que de tels incidents ne se reproduisent pas.

          L'évaluation des notifications peut donner lieu à :

          .1 Des mesures correctives appropriées ;

          .2 Des amendements aux procédures et instructions en vigueur ; et

          .3 L'élaboration de nouvelles procédures et instructions.

          3. La ou les personnes responsables surveillent la mise en œuvre des mesures prises pour remédier aux défauts de conformité et aux défectuosités notifiés.

          Un accusé de réception peut être envoyé aux personnes à l'origine des notifications. Cet accusé de réception fournit des renseignements sur l'analyse de la notification, les actions correctives envisagées et sur les décisions prises.

          4. La compagnie doit promouvoir la notification des quasi-accidents afin d'assurer et d'améliorer la sensibilisation aux questions de sécurité. La notification et l'analyse de tels incidents sont indispensables pour que la compagnie puisse effectuer une évaluation efficace des risques. La compagnie devrait s'appuyer sur les recommandations de la circulaire MSC-MEPC.7/Circ. 7.

          Article 160-3.05 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Audits internes.

          Les compagnies doivent effectuer des audits internes au moins une fois par an pour vérifier que les activités à terre et à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité. Ces vérifications internes doivent être préparées et effectuées conformément aux procédures établies par la compagnie.

          Ces procédures doivent couvrir au minimum les aspects ci-après :

          .1 Responsabilités ;

          .2 Compétence et choix des auditeurs ;

          .3 Calendrier ou programme d'audits ;

          .4 Préparation et planification de l'audit ;

          .5 Exécution de l'audit ;

          .6 Rapport d'audit ; et

          .7 Suivi des mesures correctives.

          Article 160-3.06 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Revue du système de gestion de la sécurité.

          1. La compagnie doit, lorsque cela s'avère nécessaire, réviser et évaluer l'efficacité du système de gestion de la sécurité conformément aux procédures qu'elle a établies.

          Par ailleurs, l'une des responsabilités du capitaine consiste à passer en revue le système de gestion de la sécurité et à en signaler les lacunes à la direction à terre.

          2. Les évaluations et revues effectuées par la direction aident la compagnie à atteindre les objectifs généraux qui ont été fixés en matière de gestion de la sécurité. En fonction des résultats de ces évaluations, la compagnie prend des mesures pour améliorer l'efficacité du système.

          Ces évaluations et revues doivent être effectuées périodiquement ou lorsque cela s'avère nécessaire, par exemple dans le cas de défaillances graves du système. Toute défectuosité constatée lors de ces évaluations doit faire l'objet d'une mesure corrective appropriée qui tienne compte des objectifs de la compagnie.

          Le résultat des évaluations est porté, d'une manière formelle, à l'attention de l'ensemble du personnel intéressé.

          La revue effectuée par la direction doit au moins tenir compte du résultat des audits internes, de toute irrégularité signalée par le personnel, des revues effectuées par le(s) capitaine(s), des analyses des défauts de conformité, accidents et incidents potentiellement dangereux et de toute autre indication d'une défaillance éventuelle du système de gestion de la sécurité, par exemple les défauts de conformité signalés par des parties extérieures, les rapports des inspections effectuées dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, etc.

          Annexe 160-3.A.1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Annexe 160-3.A.2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Annexe 160-3.A.3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
        • Chapitre 160-4 : Documents et titres de gestion de la sécurité
          Article 160-4.01 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Document de conformité.

          1. Pour les compagnies dont l'approbation des navires relève de la Commission centrale de sécurité, le document de conformité est délivré et renouvelé par le sous-directeur chargé de la sécurité maritime, après vérification initiale au siège de la compagnie et présentation du rapport d'audit à ladite commission pour avis.

          Pour les compagnies dont l'approbation des navires relève d'une commission régionale de sécurité, le document de conformité est délivré et renouvelé par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou le directeur de la mer (DM) compétent, après vérification initiale au siège de la compagnie et présentation du rapport d'audit à ladite commission pour avis.

          Le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer compétent est celui dont dépend géographiquement le siège de la compagnie.

          2. La composition et les qualifications de l'équipe d'audit chargée d'évaluer la conformité au code international de gestion de la sécurité (code ISM) du système de gestion de la sécurité d'une compagnie sont définies à l'annexe 160-2.A.1.

          Pour les compagnies visées au premier alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, les membres de l'équipe d'audit sont désignés par le sous-directeur chargé de la sécurité maritime.

          Pour les compagnies visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, les membres de l'équipe d'audit sont désignés par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou le directeur de la mer (DM), compétent.

          Article 160-4.02 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Certificat de gestion de la sécurité.

          1. Le certificat de gestion de la sécurité est délivré, visé et renouvelé par le président d'une commission de visite spéciale chargée d'évaluer la conformité au code ISM du système de gestion de la sécurité appliqué au navire.

          2. La commission de visite est nommée sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent.

          La composition de l'équipe d'audit sera établie suivant les qualifications définies à l'annexe 160-2.A.1 et en s'aidant du tableau de qualifications des auditeurs tenu par le bureau de la réglementation et du contrôle des navires.

          Lorsque l'audit n'est pas réalisé par les auditeurs du centre de sécurité compétent, il appartient toutefois au chef de ce centre de désigner les membres de la commission de visite après avis du chef du centre de sécurité des navires concerné.

          Article 160-4.03 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Cas particuliers.

          1. Lorsque l'établissement principal de la compagnie se situe hors du territoire français, la procédure suivante s'applique :

          1.1. Si la compagnie dispose d'un document de conformité délivré par l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou par un organisme reconnu, sous la responsabilité de cet Etat membre, le sous-directeur chargé de la sécurité maritime délivre un document de conformité sur présentation du document de conformité délivré par ou sous la responsabilité de cet Etat membre.

          1.2. Si la compagnie n'est pas titulaire d'un document de conformité délivré dans les conditions définies au paragraphe 1.1, le document de conformité est, sauf décision particulière du sous-directeur chargé de la sécurité maritime, délivré conformément aux dispositions de l'article 160-4.01.

          1.3. En outre, l'administration peut déterminer pour les navires d'une telle compagnie des conditions particulières de délivrance du certificat de gestion de la sécurité.

          2. A la demande d'une administration étrangère, conformément à la règle 13-2 du code ISM, le sous-directeur chargé de la sécurité maritime peut, après vérification de la conformité du système de gestion de la sécurité de la compagnie, délivrer un document de conformité.

      • Division 170 : Enregistrement des personnes à bord des navires à passagers.

        Définitions

        Aux fins de la présente division, on entend par :

        -" personnes " : toutes les personnes se trouvant à bord, quel que soit leur âge ;

        -" zone maritime protégée " : une zone maritime abritée des effets de la haute mer, dans laquelle un navire ne se trouve à aucun moment éloigné de plus de 6 milles d'un refuge où des personnes naufragées peuvent gagner la terre et dans laquelle la proximité d'installations de recherche et de sauvetage est assurée ;

        -" service régulier " : une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage :

        a) soit selon un horaire publié ;

        b) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable ;

        -" pays tiers " : un pays qui n'est pas un Etat membre.

        -" compagnie " : le propriétaire d'un navire à passagers, ou tout autre organisme ou toute autre personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire à passagers ;

        -" code ISM " : le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI par la résolution A. 741 (18) lors de son assemblée du 4 novembre 1993 ;

        -" agent chargé de l'enregistrement des passagers " : la personne responsable à terre désignée par une compagnie en vue de satisfaire aux obligations du code ISM ou une autre personne à terre désignée par la compagnie en qualité de responsable de la conservation des informations sur les personnes embarquées à bord d'un navire à passagers de la compagnie ;

        -" autorité compétente " : le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer auprès duquel siège la commission d'étude prévue par le décret 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié.

        -" navire à passagers " : un navire de mer et un engin de mer à grande vitesse transportant plus de douze passagers ;

        -" engin à grande vitesse " : un engin à grande vitesse tel que défini par la règle X / 01 de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) de 1974, dans sa version actualisée.

        NOTA :

        Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

        Champ d'application

        Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires à passagers exploités au départ ou à destination d'un port français, ainsi qu'aux navires à passagers français exploités dans les eaux communautaires.

        Article 170-03

        Obligation de comptage

        1. Toutes les personnes se trouvant à bord d'un navire à passagers appareillant d'un port français ou à bord d'un navire français appareillant d'un port de la Communauté doivent être comptées avant le départ dudit navire.

        2. A cet effet, les compagnies doivent mettre en place un dispositif adapté au comptage de toute personne prenant place à bord, qui reçoive l'approbation de l'autorité compétente, et qui soit conforme aux critères ci-dessous.

        - Le système instauré doit faire usage de cartes individuelles d'embarquement.

        - A défaut, il doit être recouru à une méthode qui permette de procéder au comptage individuel de toute personne embarquant au port de départ, ainsi que, le cas échéant, au comptage de toute autre personne débarquant ou embarquant aux ports d'escales durant le voyage pour déterminer alors le nombre de personnes restant à bord ou à une autre méthode reconnue équivalente par l'autorité d'approbation mentionnée au présent paragraphe.

        3. Avant le départ du navire, le nombre de personnes embarquées doit être communiqué au capitaine ainsi qu'à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre, ayant les mêmes fonctions.

        4. Les dispositions matérielles prises en application de l'obligation prévue au présent article doivent être consignées sur un document détenu, en permanence, par le capitaine à bord du navire.

        Obligation d'enregistrement nominatif

        1. A compter du 1er janvier 2000, les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port français et qui effectuent des voyages de plus de 20 milles à compter du point de départ.

        - les noms de famille des personnes à bord,

        - les prénoms ou leurs initiales,

        - le sexe,

        - une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à laquelle la personne appartient, ou bien l'âge ou encore l'année de naissance,

        - à la demande du passager, des renseignements sur les besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence.

        2.Ces informations sont recueillies avant l'appareillage et communiquées, au plus tard 30 minutes après le départ du navire à passagers, à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions.

        3.La compagnie s'assure que les renseignements communiqués par les personnes ayant déclaré des besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence sont correctement consignés et transmis au capitaine avant le départ du navire à passagers.

        4.Les informations nominatives dont la production est requise en application du paragraphe 1 n'engagent que les déclarants. La responsabilité de la compagnie ne saurait être engagée par le contenu de ces informations.

        Article 170-05

        Application aux navires en provenance d'un port extra-communautaire

        1. La compagnie de tout navire à passagers battant pavillon français qui appareille en dehors de la Communauté européenne, à destination d'un port situé dans la Communauté, doit veiller à ce que soient fournies les informations sur le nombre des personnes présentes à bord ainsi que les informations requises par l'article 170-4, paragraphe 1, selon les modalités précisées à l'article 170-3, paragraphe 2 et à l'article 170-4, paragraphes 2 et 3.

        2. La Compagnie de tout navire à passagers battant le pavillon d'un Etat tiers qui appareille d'un port situé en dehors de la Communauté à destination d'un port français doit veiller à ce que les informations sur le nombre de passagers présents à bord, ainsi que les informations requises par l'article 170-4. paragraphe 1 soient recueillies et conservées de manière à être disponibles pour les services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.

        Obligation spécifique du capitaine vis-à-vis du comptage

        1. Le capitaine s'assure avant le départ que le nombre de personnes embarquées à bord d'un navire à passagers n'excède pas le nombre total de personnes que le navire est autorisé à transporter.

        2. Tous les navires visés à l'article 170-3 ne peuvent appareiller que si les opérations de comptage prescrites par les dispositions de la présente division ont été effectuées et si le nombre total des personnes présentes à bord n'excède pas les capacités attribuées au dit navire.

        Système d'enregistrement des informations requises

        1.Toute compagnie responsable de l'exploitation d'un navire à passagers soumis aux obligations prescrites par les articles 170-3 et 170-4 doit :

        - instaurer un système d'enregistrement des informations concernant les passagers. Ce système doit être conforme aux critères fixés à l'article 170-9 du présent règlement et approuvé par l'autorité compétente ;

        - nommer un agent qui sera chargé du comptage et de l'enregistrement nominatif des passagers, de la conservation des informations et de leur transmission, en cas d'urgence ou à la suite d'un accident aux organismes et autorités mentionnés à l'alinéa ci-dessous.

        La compagnie s'assure que les informations requises par les articles 170-3 et 170-4 sont en tout temps facilement disponibles pour être communiquées aux services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.

        Les données à caractère personnel rassemblées conformément aux dispositions de l'article 170-4 ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente division.

        2. L'administration peut procéder à des contrôles sur le bon fonctionnement des systèmes approuvés d'enregistrement des informations requises par les articles 170-3 et 170-4 à la diligence du chef du centre de sécurité des navires compétent pour le port d'exploitation du navire concerné.

        Les agents investis de ces contrôles ont libre accès à tout navire visé par les dispositions du présent décret ainsi qu'au siège de la compagnie où sont enregistrées les informations requises. Ils ont également accès à tout registre et document ainsi qu'à tout fichier électronique faisant partie du dispositif d'enregistrement exploité par la Compagnie aux fins d'appliquer les dispositions de la présente division.

        Exemptions

        1. L'autorité compétente peut exempter tout navire à passagers des obligations prévues par la présente division dans les conditions et selon les modalités fixées aux paragraphes ci­-dessous.

        Elle peut, pour des motifs justifiés, modifier ou annuler les exemptions accordées en application de l'alinéa précédent.

        2. Il peut être accordé au profit de tout navire qui appareille d'un port français, une exemption à l'obligation de communiquer le nombre de personnes qui se trouvent à son bord à l'agent responsable de l'enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions, sous réserve que soient réunies les deux conditions suivantes :

        - le navire assure un ou plusieurs services réguliers, au sens défini à l'article 170-1., dont le temps de parcours entre les escales est inférieur à 1 heure.

        - la ou les dessertes ainsi assurée(s) se situe(ent) exclusivement dans une zone maritime protégée, au sens défini à l'article 170-1.

        3. Il peut être accordé une exemption à l'obligation de procéder à l'enregistrement des informations nominatives prévues par l'article 170-4 au profit d'un navire appareillant d'un port français sous réserve que soient réunies les deux conditions suivantes :

        - le navire effectue sans escale des voyages à destination d'un autre port ou à destination de son port de départ.

        - la ou les dessertes assurée(s) se situe(ent) exclusivement dans des zones maritimes protégées au sens défini à l'article 170-1.

        4. Les exemptions prévues dans le cadre des paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont accordées au vu d'une demande motivée par laquelle la compagnie expose les raisons de fonds justifiant la dérogation sollicitée.

        5. Il peut être accordé une exemption partielle ou totale aux obligations d'enregistrer les informations visées à l'article 170-4 au profit d'un navire à passagers appareillant d'un port français sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

        - le navire effectue un ou plusieurs services réguliers au sens défini à l'article 170-1.

        - la ou les dessertes assurée(s) se situe(ent) dans une zone où la probabilité annuelle de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 2 mètres est inférieure à 10 %.

        - la distance parcourue n'excède pas 30 milles environ à compter du point de départ ou si le service ou les services assuré(s) vise(ent) essentiellement à desservir régulièrement des communautés périphériques à l'intention des usagers habituels.

        6. L'exemption prévue au paragraphe 5 ci-dessus est accordée au vu d'une demande motivée par laquelle la compagnie établit la preuve de l'impossibilité pratique de procéder à l'enregistrement des informations nominatives prévues à l'article 170-4 et atteste, pour la zone où circulent les navires concernés, l'existence à terre de systèmes d'aide à la navigation, de diffusion de prévisions météorologiques fiable ainsi que d'équipements suffisants de recherche et de sauvetage.

        7. Il ne peut être accordé d'exemption aux obligations d'enregistrer les informations visées à l'article 170-4 au profit des navires battant le pavillon d'un Etat tiers à la communauté qui est partie contractante à la Convention SOLAS et qui, en vertu des dispositions SOLAS en la matière, n'est pas d'accord avec l'application de telles dérogations.

        Article 170-09

        Critères fonctionnels

        1. Les systèmes d'enregistrement doivent, aux fins de la présente directive, satisfaire aux critères fonctionnels suivants :

        a) lisibilité : les données requises doivent être consignées dans un format facile à lire ;

        b) disponibilité : les données requises doivent être aisément disponibles pour les autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées dans le système sont pertinentes ;

        c) facilitation : le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif lors de l'embarquement et/ou débarquement des passagers ;

        d) sécurité : les données doivent faire l'objet d'une protection appropriée contre les destructions ou pertes accidentelles ou illégales ainsi que contre toute modification, divulgation ou accès non autorisés.

        2. Il convient d'éviter la multiplication des systèmes sur des routes identiques ou similaires.

      • Division 175 : Enregistrment des balises 406MHz.

        Définitions

        Au sens de la présente division, on entend par :
        • "Balises 406MHz" : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406, 1 MHz et qui englobent :
        - les radiobalises de localisation des sinistres de pont ou de survie (RLS ou EPIRB en langue anglaise) ;
        - les balises de localisation personnelle (PLB : Personal Locator Beacon en langue anglaise) maritimes.
        • "COSPAS-SARSAT" : l'organisation mise en place par accord intergouvernemental du 1er juillet 1988, exploitant le système de satellites dans la bande des 406 MHz.
        • "MMSI" : identité du service mobile maritime composé de 9 chiffres (Maritime Mobile Service Identity en langue anglaise).
        • "Code id 15hex" : les 15 caractères hexadécimaux identifiant de façon unique chaque balise 406 MHz.

        Champ d'application

        La présente division s'applique à toutes les balises 406 MHz qui sont embarquées à titre obligatoire ou volontaire sur les navires français de commerce, de pêche et de plaisance à compter du 1er janvier 2009.
        Les balises 406 MHz embarquées avant le 1er janvier 2009 sont mises en conformité avec les dispositions de la présente division au plus tard le 1er juillet 2009.

        Enregistrement des balises 406 MHz

        L'armateur, le propriétaire ou l'exploitant du navire doit s'assurer que chaque balise 406 MHz embarquée est enregistrée auprès de l'organisme compétent et que les renseignements transmis sont corrects.
        La preuve de cet enregistrement doit se trouver à bord en permanence.
        Pour l'enregistrement des RLS et des PLB maritimes codées avec un MMSI, les renseignements à fournir sont les suivants :
        1. Nom du navire ;
        2. Identité du service mobile maritime (MMSI) ;
        3. Indicatif d'appel radioélectrique (le cas échéant) ;
        4. Numéro d'identification du navire (numéro OMI ou numéro national d'immatriculation) ;

        5. Brève description du navire (type, longueur et jauge brute) ;

        6. Nom, adresse, numéro de téléphone et le cas échéant numéro de télécopieur de la personne qu'il convient de contacter à terre, en cas d'urgence ;

        7. Autre numéro de téléphone pouvant être utilisé en cas d'urgence 24 heures sur 24 (autre personne pouvant être contactée à terre) ;

        8. Description des installations radioélectriques à bord ;

        9. Numéros d'identification de tous les systèmes radioélectriques disponibles.

        Pour l'enregistrement des PLB maritimes codées avec un numéro de série, les renseignements à fournir sont les suivants :

        1. Nom du navire ;

        2. Immatriculation ou indicatif radio du navire ;

        3. Code id 15hex de la PLB ;

        4. Brève description du navire (type et jauge brute ou longueur) ;

        5. Nom, adresse, numéro de téléphone et (le cas échéant) numéro de télécopieur de la personne qu'il convient de contacter à terre, en cas d'urgence ;

        6. Autre numéro de téléphone pouvant être utilisé en cas d'urgence 24 heures sur 24 (autre personne pouvant être contactée à terre).

        Organismes compétents

        La demande d'enregistrement des balises 406 MHz est à adresser à :
        1. Pour les RLS et les PLB maritimes codées avec un MMSI :

        Agence nationale des fréquences Département Licences et certificats 4, rue Alphonse Matter BP 8314
        88108 Saint-Dié des Vosges France
        Téléphone : +33(0)3 29 42 20 51 Télécopie : +33(0)3 29 42 20 50 Courriel : licence@anfr.fr.

        La licence de bord délivrée par l'Agence nationale des fréquences reprend tous les renseignements utiles concernant l'enregistrement des balises codées avec un MMSI. Elle doit être conservée à bord et peut être réclamée en cas de contrôle.

        2. Pour les PLB maritimes codées avec un numéro de série :
        L'enregistrement se fait sur le registre national des balises 406 MHz, qui est hébergé par le Centre de Contrôle et de Mission Français (FMCC). Il est généralement réalisé par les soins ou par l'intermédiaire du revendeur lors de la vente de la balise. Il appartient donc à l'acquéreur de s'assurer que cette opération a été réalisée. L'enregistrement se fait directement en ligne sur le registre national des balises 406MHz, à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr.

        Après demande d'ouverture d'un compte individuel "exploitant" et validation de cette demande par le FMCC, le propriétaire de la balise sera invité à effectuer son enregistrement en ouvrant une fiche "nouvelle balise" et en la validant, après avoir saisi les éléments demandés. La fiche
        ainsi créée pourra ensuite être modifiée en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionné dans l'article 175-03 ci-dessus.

        La fiche est à imprimer et sert de preuve en cas de contrôle.

        En cas de difficulté lors de ces opérations, il est possible de contacter le Centre de Contrôle et de Mission COSPAS-SARSAT, qui héberge le registre national des balises 406MHz :
        FMCC Cospas-Sarsat
        CNES BPI 903 - - 18 avenue Edouard Belin
        31400 TOULOUSE Cedex 9
        France
        Tel : +33(0)5 61 27 46 36
        Courriel : fmcc@cnes.fr.

        Conditions pour l'affectation d'un MMSI aux PLB maritimes

        L'affectation d'un MMSI à une PLB maritime n'est possible que si la balise est :

        1. Approuvée de type COSPAS-SARSAT ;

        2. Conforme à l'ensemble des dispositions de nature administrative et des exigences essentielles prévues par la directive 99/5/CE (Directive R&TTE) (1) ;

        3. Conforme à la norme ETSI EN 302 152 ou à une norme équivalente (2) ;

        4. De catégorie 1 (PLB pouvant flotter) telle que définie par la norme ci-dessus sans adjonction d'accessoire ;

        5. Équipée d'un système de positionnement par satellites.

        La PLB maritime doit pouvoir supporter le protocole de localisation standard pour RLS utilisant un identifiant MMSI (EPIRB-MMSI/Standard Location Protocol en langue anglaise).

        Les PLB maritimes utilisées en zone océanique A4 doivent, en outre, être approuvées de classe 1 COSPAS-SARSAT (utilisation de -40°C à + 55°C).

        NOTA :

        (1) Transposée en droit français dans le code des postes et des communications électroniques notamment par ses articles R20-1, R20-10 et R20-11.

        (2) Se reporter à la norme RTCM 11010.

        Codage des RLS et PLB maritimes

        A l'exception des PLB maritimes embarquées à titre volontaire, qui peuvent être codées avec un numéro de série, toutes les balises 406 MHz doivent être codées avec le MMSI attribué.

        Lorsque plusieurs PLB maritimes sont embarquées sur un même navire, il doit être possible de différencier chaque balise à l'aide du numéro spécifique de balise (specific beacon number en langue anglaise) complétant le MMSI. Ce numéro spécifique de balise est compris entre 9 et 15 et doit être différent pour chaque balise : 9 pour la première PLB maritime et de 10 à 15 pour les autres.

      • Division 180 : Système de visites obligatoires contribuant à l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse.

        Définitions

        Aux fins de la présente division, on entend par :
        1 " passager " : toute personne autre que :
        a) le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire ; et

        b) les enfants de moins d'un an.

        2 " zone maritime " : toute zone maritime incluse dans une liste établie conformément à l'article 4 de la directive 98 / 18 / CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
        3 " certificats " :

        a) pour les engins à passagers à grande vitesse et les transbordeurs rouliers engagés dans des voyages internationaux, les certificats de sécurité délivrés conformément aux dispositions de la Convention SOLAS de 1974 telle que modifiée, ainsi que les registres des équipements pertinents et, le cas échéant, les certificats d'exemption et les permis d'exploitation ;

        b) pour les engins à passagers à grande vitesse et les transbordeurs rouliers engagés dans des voyages nationaux, les certificats de sécurité délivrés conformément à la directive 98 / 18 / CE, ainsi que les registres des équipements pertinents et, le cas échéant, les certificats d'exemption et les permis d'exploitation ;

        4 " certificat d'exemption " : tout certificat délivré conformément aux dispositions de la règle IB / 12 a) vi) de la Convention SOLAS de 1974 ;

        5 " administration de l'Etat du pavillon " : les autorités compétentes de l'Etat dont le transbordeur roulier et l'engin à passagers à grande vitesse est autorisé à battre pavillon ;

        6 " Etat d'accueil " : un Etat membre à destination ou au départ des ports duquel un engin à passagers à grande vitesse ou un transbordeur roulier assure un service régulier ;

        7 " voyage international " : le voyage par mer d'un port français vers un port situé hors de France ou inversement ;

        8 " voyage national " : le voyage effectué dans des zones maritimes entre un port français et ce même port ou un autre port français ;

        9 " compagnie " : une société exploitant un ou plusieurs transbordeurs rouliers et à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3051 / 95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers, ou une société exploitant un engin à passagers à grande vitesse à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à la règle IX / 4 de la convention SOLAS de 1974 dans sa version actualisée ;

        10 " code d'enquête sur les accidents maritimes " : le code d'enquête sur les accidents et incidents maritimes adopté par I'OMI dans sa résolution A. 849 (20) du 27 novembre 1997 ;

        11 " visite spécifique " : une visite effectuée par l'État d'accueil comme prévu à l'article 180. 05 et 180. 07 ;

        12 inspecteur qualifié " : un employé du secteur public ou une autre personne dûment autorisée par l'autorité compétente d'un État membre à effectuer des visites et des inspections en vue de la délivrance de certificats et répondant aux critères de qualification et d'indépendance visés à l'annexe180-A. 4 ;

        13 " défaut " : une situation se révélant non conforme aux exigences de la présente division ;

        14 " organisme agréé " : un organisme agréé conformément à l'article 4 de la directive 94 / 57 / CE ;

        15 " engin à passagers à grande vitesse " : un engin à grande vitesse tel que défini dans la règle X / 1 de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, qui transporte plus de douze passagers ;

        16 " convention SOLAS de 1974 " : la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et amendements y afférents, dans sa version actualisée ;

        17 " recueil HSC " : le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, contenu dans la résolution MSC. 36 (63) du comité de la sécurité maritime de l'OMI du 20 mai 1994, dans sa version actualisée ;

        18 " transbordeur roulier " : un navire de mer destiné à transporter des passagers, équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de douze passagers ;

        19 " DRAM " : la direction interrégionale de la mer dont le directeur exerce les attributions visées à l'article 4 du décret n° 97-156 du 19 février 1997, dans le ressort élargi visé à l'annexe IV dudit décret (1) ;

        20 " Centre de Sécurité des Navires compétent " : le centre de sécurité des navires dans la zone de compétence duquel le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse est exploité, ou le centre de sécurité des navires le plus approprié désigné par le directeur interrégional de la mer ou par une décision conjointe de plusieurs directeurs régionaux des affaires maritimes en cas d'exploitation du navire sur plusieurs zones de compétence. En cas de difficulté la sous-direction de la sécurité maritime désigne le centre de sécurité des navires compétent. La zone de compétence visée dans ce paragraphe est définie à l'article 120-1. 04 de la division 120 du présent règlement ;

        21 " CROSS (Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage) compétent " : le service de recherche et de sauvetage français, tel que défini dans les règles V / 2 et V / 7 de la Convention SOLAS en vigueur et aux articles 221-V / 2 et 221-V / 7 de la division 221 du présent règlement, dans la zone duquel le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse est exploité ;

        22 service régulier : une série de traversées par transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage, ou une série de voyages au départ ou à destination du même port sans escales intermédiaires
        :
        a) soit selon un horaire publié ;
        b) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable.

        NOTA :

        Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

        (1) Les dispositions du décret n° 97-156 du 19 février 1997 sont abrogées à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer conformément aux dispositions des articles 7 et 9 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010.

        Article 180-02

        Champ d'application

        1 La présente division s'applique à tous les engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port français, quel que soit leur pavillon, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux ou nationaux dans des zones maritimes de classe A.

        Vérifications initiales requises pour les engins à passagers à grande vitesse et les transbordeurs rouliers

        1 Avant qu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier ou dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente division pour un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier déjà en exploitation dans le cadre d'un service régulier, le Centre de Sécurité des Navires compétent vérifie que les engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers :
        1.1 ont obtenu un certificat valide délivré par l'administration de l'Etat du pavillon ou par un organisme agréé agissant en son nom ;

        1.2 ont fait l'objet de visites en vue de la délivrance de certificats conformément aux procédures et dispositions pertinentes annexées à la Résolution A.746(18) de l'Assemblée de l'OMI sur les directives en matière de visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance de certificats, telle qu'amendée, ou à des procédures permettant d'atteindre le même objectif ;

        1.3 sont certifiés conformes aux normes de classification définies par les règles d'un organisme agréé ou des règles considérées comme équivalentes par l'administration de l'Etat du pavillon pour la construction et l'entretien de la coque, des machines, des installations électriques et des systèmes de contrôle ;

        1.4 sont équipés d'un enregistreur de données du voyage (VDR) fournissant des informations en vue d'une éventuelle enquête en cas d'accident. Le VDR doit être conforme aux normes de performance de la Résolution A.861(20) de l'Assemblée de l'OMI du 27 novembre 1997 ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme n°61996 de la Commission Electrotechnique Internationale. Toutefois pour les VDR installés à bord des engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers construits avant le 29 avril 1999, des exemptions de conformité à certaines des exigences peuvent être accordées.

        1.5. sont conformes aux exigences de stabilité spécifiques adoptées au niveau régional, et transposées dans leur législation nationale conformément à la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (1), lorsqu'ils effectuent dans cette région un service couvert par cette législation nationale, à condition que ces exigences n'aillent pas au-delà de celles spécifiées à l'annexe de la résolution 14 (prescriptions de stabilité annexées à l'accord) de la conférence SOLAS de 1995 et qu'elles aient été notifiées au secrétaire général de l'OMI conformément aux procédures visées au point 3 de ladite résolution ;

        6. que le plan de coopération avec les services de recherche et de sauvetage visé à l'article 221-V/7.3 de la division 221 du présent règlement a bien été établi en coopération avec le CROSS compétent et jugé approprié par celui-ci.

        Article 180-04

        Obligations des compagnies

        Avant qu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier ou dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente division pour un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier déjà en exploitation dans le cadre d'un service régulier, le Centre de Sécurité des Navires compétent vérifie :
        1 que les compagnies qui exploitent ou comptent exploiter un tel engin à grande vitesse ou transbordeur dans le cadre d'un service régulier :
        1.1 prennent les mesures nécessaires à l'application des exigences spécifiques visées à l'annexe 180-A.1 de la présente division et fournissent aux États d'accueil concernés par le service régulier la preuve de la conformité à ce paragraphe et à l'article 180.03.

        1.2 conviennent à l'avance que les États d'accueil ou tout État membre particulièrement intéressé peuvent procéder, participer pleinement ou coopérer à toute enquête sur un accident ou incident maritime tel que défini dans le code d'enquête sur les accidents maritimes, et leur donner l'accès aux informations fournies par le VDR de leur transbordeur ou engin impliqué dans un accident ou incident.

        2 que, pour de tels transbordeurs ou engins battant un pavillon autre que celui d'un État membre, l'État de ce pavillon a accepté l'engagement de la compagnie de se conformer aux exigences de la présente division.

        Visites spécifiques initiales


        1 Avant qu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier ou dans les douze mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente division pour un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier déjà en exploitation dans le cadre d'un service régulier, le Centre de Sécurité des Navires compétent procède à une visite spécifique initiale conformément aux directives exposées aux annexes 180-A.1 et 180-A.2, afin de vérifier que l'engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier remplit les conditions requises pour l'exploitation d'un service régulier à destination ou au départ d'un ou de plusieurs de ses ports.

        2 Lorsque le présent article est appliqué avant la mise en exploitation, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la DRAM fixe pour la visite spécifique initiale une date qui ne dépasse pas un mois après la réception de la preuve nécessaire pour terminer la vérification visée aux articles 180-03 et 180-04.

        Dispositions particulières


        1 Lorsqu'un engin à passagers à grande vitesse ou un transbordeur roulier est transféré vers un autre service régulier, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la DRAM tient le plus grand compte des vérifications et visites effectuées précédemment sur ce navire ou engin en vue d'une exploitation dans le cadre d'un service régulier antérieur couvert par la présente division.

        2 L'application des articles 180-03, 180-04 et 180-05 n'est pas requise lorsqu'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier conforme à la présente division et effectuant déjà un service régulier couvert par la présente division est transféré vers un autre service régulier dont les caractéristiques de route sont reconnues similaires par le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la DRAM.

        A la demande d'une compagnie, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la DRAM peut confirmer à l'avance son accord sur les cas où les caractéristiques de route sont similaires.

        3 Lorsque par suite de circonstances imprévues, un engin à passagers à grande vitesse ou un transbordeur roulier de remplacement doit être mis en service rapidement pour assurer la continuité du service et que les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la DRAM peut autoriser la mise en exploitation de ce transbordeur ou engin à passagers à condition :
        3.1 qu'une inspection visuelle et un contrôle des documents ne portent pas à craindre que l'engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier ne remplisse pas les conditions nécessaires pour une exploitation en toute sécurité ; et

        3.2 que les vérifications et visites visées aux articles 180.03, 180.04 et 180.05 soient effectuées dans un délai d'un mois .

        Visites spécifiques régulières et autres visites


        1 Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la DRAM effectue une fois par période de douze mois :
        1.1 une visite spécifique conformément à l'annexe 180-A.2 ; et

        1.2 une visite au cours d'un service régulier, portant sur un nombre suffisant des points énumérés aux annexes 180-A.1, 180-A.2 et 180-A.3 pour vérifier que l'engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier continue de remplir toutes les conditions nécessaires pour son exploitation en toute sécurité.

        Une visite spécifique initiale effectuée conformément à l'article 180-05 fait office de visite spécifique aux fins du présent article.

        2 Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la DRAM effectue une visite spécifique conformément à l'annexe 180-A.2 chaque fois que l'engin à passagers à grande vitesse ou le transbordeur roulier subit des réparations, des modifications et transformations majeures, en cas de changement de gestion ou de pavillon ou en cas de transfert de classe. Toutefois, en cas de changement de gestion ou de pavillon ou en cas de transfert de classe, après prise en compte des vérifications et visites effectuées précédemment pour le navire, et à condition que ce changement ou transfert n'affecte pas l'exploitation en toute sécurité de l'engin à passagers à grande vitesse ou du transbordeur roulier, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la DRAM peut dispenser le transbordeur ou l'engin concerné de la visite spécifique requise par le présent paragraphe.

        3 Si les visites visées au paragraphe 1 confirment ou révèlent des défauts en rapport avec les exigences de la présente division entraînant une interdiction d'exploitation, tous les coûts liés à ces visites au cours de toute période comptable normale sont à la charge de la compagnie.

        Notification


        Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la DRAM informe rapidement les compagnies par écrit du résultat des vérifications et visites visées aux articles 180-03, 180-04,180-05 et 180-07.

        Interdiction d'exploitation


        Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la DRAM interdit l'exploitation d'un engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier sur une ligne régulière
        :
        1.1en cas d'impossibilité de confirmer le respect des exigences des articles 180.03 et 180.04 ;

        1.2 lorsque les visites spécifiques visées aux articles 180.05 et 180.07 ont révélé des défauts qui constituent un danger immédiat pour la vie de l'équipage et des passagers, pour le transbordeur ou l'engin ;

        1.3 en cas de non-conformité établie - à l'article 54-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié relatif aux conditions minimales exigées pour les navires transportant des marchandises dangereuses, à la Convention STCW 95 et au Code de gestion de la sécurité - laquelle constitue un danger immédiat pour la vie de l'équipage et des passagers, pour le transbordeur ou l'engin ;

        1.4 lorsqu'il n'a pas été consulté par l'Etat du pavillon sur les questions visées à l'article 180.12, paragraphe 1 ou 3 ;

        jusqu'à ce qu'il soit établi que le danger a été écarté et que les exigences de la présente division sont satisfaites.

        2 Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la DRAM informe la compagnie par écrit de sa décision d'interdire l'exploitation dudit engin à passagers à grande vitesse ou dudit transbordeur roulier en immobilisant le navire. Il indique les motifs de sa décision.

        3 Toutefois, lorsque l'engin à passagers à grande vitesse ou transbordeur roulier est déjà exploité dans le cadre d'un service régulier et que des défauts sont établis, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la DRAM oblige la compagnie à prendre les mesures nécessaires pour y remédier rapidement ou dans un délai déterminé et raisonnable à condition que les défauts ne constituent pas un danger immédiat pour la sécurité du transbordeur ou de l'engin, son équipage et ses passagers. Après correction des défauts, il vérifie si les corrections ont été réalisées à son entière satisfaction. Si tel n'est pas le cas, il interdit l'exploitation du transbordeur ou engin.
        4 Lorsque les articles 180-03, 180-04 et 180-05 sont appliqués avant la mise en exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passager à grande vitesse dans le cadre d'un service régulier, toute décision visant à interdire l'exploitation dudit transbordeur ou dudit engin doit être prise dans le mois qui suit la visite initiale et être communiquée immédiatement à la compagnie.

        Article 180-09-1

        Immobilisation et refus d'accès dans un port

        L'immobilisation et le refus d'accès d'un engin à passagers à grande vitesse ou d'un transbordeur roulier battant un pavillon étranger sont effectués conformément aux dispositions de la division 150 du présent règlement.

        Procédures relatives aux visites spécifiques initiales et régulières


        1 Les engins à passagers à grande vitesse et les transbordeurs rouliers dont les visites spécifiques ont satisfait le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la DRAM sont dispensés par ces derniers des inspections renforcées visées à l'article 150-1.06, paragraphe 4 du présent règlement et des inspections renforcées en raison de leur appartenance à la catégorie des navires à passagers visée à l'article 180-06 paragraphe 1 et à l'annexe 180-A.4 du présent règlement.

        2 Lorsqu'un ou plusieurs autres États d'accueil sont concernés par une visite spécifique du même navire ou engin, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la DRAM agit en coopération avec l'administration de ces États. Les visites spécifiques sont effectuées par une équipe composée d'inspecteurs qualifiés du ou des États d'accueil concernés. S'il y a lieu d'évaluer qualitativement le respect des dispositions des règlements des sociétés de classification, un expert d'un organisme agréé est inclus, le cas échéant, à l'équipe de visite. Les inspecteurs signalent les défauts aux administrations des États d'accueil. Une copie du rapport de visite est adressée à l'Etat du pavillon.

        3 Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la DRAM peut effectuer une visite conjointe à la demande d'un autre État d'accueil concerné.

        4 Lorsque les compagnies l'exigent, l'administration de l'État du pavillon qui n'est pas un État d'accueil peut être représentée lors des visites spécifiques effectuées conformément aux dispositions de la présente division.

        5 Lors de la planification d'une visite conformément aux articles 180-05 et 180-07, le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la DRAM tient dûment compte du programme d'exploitation et d'entretien du transbordeur ou de l'engin.

        6 Les résultats des visites spécifiques sont consignés dans un rapport dont une copie est remise au capitaine. Un enregistrement du rapport est effectué dix jours au plus tard après la date de la visite sur la base de données communautaire. Si le navire inspecté bat le pavillon d'un État étranger, l'enregistrement est également effectué dans SIReNaC sans délai avec l'indication inspection renforcée pour les visites spécifiques initiales et régulières et inspection détaillée pour les visites au cours d'un service régulier.

        7 En cas de désaccord persistant entre États d'accueil sur le respect des exigences visées à l'article 180-03 et à l'article 180-04, paragraphe 1, la Sous-Direction de la Sécurité Maritime communique immédiatement à la Commission les motifs du désaccord.

        Article 180-11

        Enquêtes sur les accidents

        1 La procédure d'enquête est lancée par le Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autre événements de mer (BEA mer) lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse, quel que soit son pavillon, est impliqué dans un accident maritime survenu dans :
        - les eaux territoriales françaises ; ou

        - des eaux n'appartenant pas aux eaux territoriales d'un autre État membre si la France est le dernier État visité par le navire.

        2 Le BEA mer reste responsable de l'enquête et de la coordination avec les autres États particulièrement intéressés jusqu'à ce que l'Etat principal de l'enquête ait été désigné d'un commun accord.

        Article 180-12

        Mesures d'accompagnement

        1 Si l'administration délivre ou reconnaît un certificat d'exemption, elle collabore avec l'État d'accueil ou l'administration de l'État du pavillon concerné pour résoudre, avant la visite spécifique initiale, tout désaccord concernant la pertinence des exemptions.

        2 Les engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers qui assurent un service régulier à destination ou au départ de ports français doivent avoir reçu un numéro d'identification conformément au système de numéros d'identification des navires adopté par l'OMI dans sa résolution A.600 (15).

        3 L'administration veille à collaborer pleinement, en sa qualité d'État d'accueil, avec l'administration de l'État du pavillon avant la délivrance du permis d'exploiter un engin à grande vitesse, conformément aux dispositions du paragraphe 1.9.3 du recueil HSC. Elle veille à la mise en place et au maintien des restrictions d'exploitation qu'exigent les circonstances locales en vue de protéger la vie, les ressources naturelles et les activités côtières, et prend les mesures nécessaires pour assurer l'application efficace de ces restrictions.

        Coopération entre États d'accueil


        1 L'administration en tant qu'Etat d'accueil concerné par un service régulier, se concerte avec le ou les autre(s) État(s) d'accueil concerné(s) par le même service régulier pour appliquer les dispositions de la présente division.

        2 En particulier, pour l'application des mesures prévues au paragraphe 2 de l'article 180-10 et lorsqu'une visite spécifique est effectuée par une équipe conjointe composée d'inspecteurs qualifiés français et d'un ou de plusieurs Etats d'accueil, un chef de l'équipe conjointe est désigné en concertation entre les chefs des équipes d'inspecteurs des États d'accueil concernés. Dans ce cas, le rapport d'inspection remis au capitaine est visé conjointement par les chefs des équipes d'inspecteurs de chaque État d'accueil.

        3 Le rapport d'une inspection effectuée par une équipe conjointe d'inspecteurs de plusieurs Etats d'accueil est enregistré sur la base de données communautaire par le chef d'équipe conjointe désigné. En fonction du pavillon du navire inspecté, un enregistrement du rapport dans SIReNaC est également effectué par l'un des chefs
        d'équipes d'inspecteurs des États d'accueil après concertation entre les chefs d'équipes d'inspecteurs des États d'accueil si nécessaire.

        Article 180-14

        Mesures de soutien

        L'administration informe les pays tiers qui assument des responsabilités en tant qu'Etats du pavillon ou des responsabilités comparables à celles de l'administration en sa qualité d'Etat d'accueil pour des engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers entrant dans le champ d'application des présentes dispositions et opérant entre un port français et un port d'un pays tiers, des exigences imposées par les présentes dispositions à toute compagnie assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port français.

        Article 180-15

        Mise en œuvre

        Les dispositions de l'article 180-03, paragraphe 1.4, sont applicables au plus tard le 1er février 2003, soit trente mois après la date de publication de la norme CEI n° 61996.

        Annexe 180-A.1

        EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX COMPAGNIES
        (visées à l'article 180-04, paragraphe 1, et aux articles 180-05 et 180-07)

        Les compagnies veillent à ce que, à bord de leurs engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers :
        1 avant l'appareillage du navire ou de l'engin, le capitaine ait accès aux informations appropriées concernant la disponibilité de systèmes terrestres d'aide à la navigation et d'autres systèmes d'information pouvant l'aider dans la conduite en toute sécurité de la navigation, et qu'il participe aux systèmes d'aide à la navigation et d'information mis en place par l'administration ;

        2 les dispositions pertinentes des paragraphes 2 à 6 de la circulaire MSC/Circ.699 (directives révisées concernant les instructions de sécurité pour les passagers) du Comité de la sécurité maritime soient appliquées ;

        3 un tableau où figurent les conditions de vie et de travail à bord du navire soit placé en un endroit aisément accessible et indique au moins :
        a) le programme de service en mer et au port,

        b) le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos requis pour le personnel de veille ;

        4 le capitaine dispose de la possibilité de prendre les décisions qui, selon son jugement de professionnel, sont nécessaires pour une navigation et une exploitation en toute sécurité, notamment dans des conditions météorologiques difficiles et en cas de mer forte ;

        5 le capitaine tienne un registre des activités et incidents de navigation qui sont importants pour la sécurité de la navigation ;

        6 toute avarie ou déformation permanente au niveau des portes de bordé et des tôles de bordé adjacentes pouvant affecter l'intégrité du transbordeur ou de l'engin, ainsi que tout défaut au niveau des dispositifs d'assujettissement de ces portes soient signalés rapidement au Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec la Sous-Direction de la sécurité maritime et soient réparés rapidement d'une façon qu'ils jugent satisfaisante ;

        7 un plan de voyage à jour soit disponible avant l'appareillage de l'engin à passagers à grande vitesse ou du transbordeur roulier. Lors de l'élaboration du plan de voyage, il convient de tenir compte des directives sur la planification du voyage contenues dans la résolution A.893 (21) de l'Assemblée ;

        8 les informations générales concernant les services et l'assistance mis à la disposition des personnes âgées et des personnes handicapées à bord du navire ou engin soient portées à la connaissance des passagers et soient disponibles dans des formats adaptés aux personnes souffrant de handicaps visuels.

        9 L'administration veille à ce que les compagnies exploitant des services réguliers d'engins à passagers à grande vitesse ou transbordeurs rouliers à destination ou au départ des ports français soient en mesure de mettre en œuvre un système intégré de plans d'urgence à bord. À cet effet, elle a recours au cadre que fournit la résolution A.852 (20) de l'OMI sur les directives relatives à la structure d'un système intégré de planification des situations d'urgence à bord. Si un ou plusieurs autre(s) État(s) membre(s) est concerné par le service régulier en tant qu'États d'accueil, l'administration établit en commun avec cet ou ces État(s) un plan pour les différents trajets.

        Annexe 180-A.2

        PROCEDURES POUR LES VISITES SPÉCIFIQUES
        (visées aux articles 180-05 et 180-07)

        1 Les visites spécifiques ont pour objet de vérifier, sur la base des certificats,

        la conformité des navires aux exigences légales, et notamment en matière de construction, de compartimentage et de stabilité, d'équipements et d'installations électriques, de chargement, de protection contre l'incendie, de nombre maximum de passagers, d'engins de sauvetage et de transport de marchandises dangereuses, de radiocommunications et de navigation sont respectées et comprennent, le cas échéant, les éléments suivants :

        - le démarrage du générateur de secours,

        - une inspection de l'éclairage de secours,

        - une inspection de la source d'énergie électrique de secours pour les installations de radiocommunications,

        - un essai du dispositif de communication avec le public,

        - un exercice d'incendie comprenant une démonstration de la capacité d'utiliser les équipements de pompiers,

        - la mise en marche de la pompe d'incendie de secours, avec deux lances branchées sur la conduite principale en fonctionnement,

        - l'essai des commandes d'arrêt d'urgence à distance de l'alimentation en combustible des chaudières, des machines principales et auxiliaires, ainsi que des ventilateurs,

        - l'essai des commandes sur place et à distance de fermeture des volets d'incendie,

        - l'essai des systèmes de détection et d'alarme d'incendie,

        - l'essai de la fermeture normale des portes d'incendie,

        - la mise en marche des pompes d'assèchement,

        - la fermeture des portes-cloisons étanches à l'aide des commandes sur place et à distance,

        - une démonstration prouvant que les membres clés de l'équipage sont familiarisés avec le plan de lutte contre les avaries,

        - la mise à l'eau d'au moins un canot de secours et d'une embarcation de sauvetage, l'essai de leur système de propulsion et de l'appareil à gouverner, et leur remise à bord dans leur position d'arrimage à bord,

        - la vérification de l'inventaire de toutes les embarcations de sauvetage et canots de secours,

        - l'essai des appareils à gouverner principal et auxiliaire du navire ou engin.

        2 Les visites spécifiques comportent la vérification du système d'entretien planifié à bord.

        3 Les visites spécifiques portent plus particulièrement sur le degré de familiarisation de l'équipage avec les procédures de sécurité et d'urgence ainsi que sur leur efficacité à les

        appliquer, l'entretien, la composition de l'équipage, les méthodes de travail, la sécurité des passagers, les opérations sur la passerelle, les opérations liées à la cargaison et aux véhicules. Les visites comportent également une vérification de la capacité des marins de comprendre et, si nécessaire, de donner des ordres et des instructions ainsi que de faire rapport dans la langue de travail commune indiquée dans le journal de bord, ainsi que des documents prouvant que les membres de l'équipe ont suivi avec succès une formation spéciale, particulièrement en ce qui concerne :


        - l'encadrement des passagers,

        - la familiarisation,

        - la sécurité, pour le personnel fournissant une assistance directe aux passagers dans les espaces qui leur sont réservés et notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées en cas d'urgence,

        - la gestion des situations de crise et le comportement humain,

        - La visite spécifique comprend une évaluation de la fatigue et une évaluation destinée à déterminer si le système d'affectation du personnel entraîne une fatigue excessive, particulièrement pour le personnel de veille.

        4 Les certificats de compétence des membres de l'équipage délivrés par des États tiers ne sont reconnus que s'ils sont conformes à la règle 1/10 de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille, 1978 (STCW).

        Annexe 180-A.3

        GUIDE INDICATIF A L'INTENTION DES INSPECTEURS QUALIFIÉS
        EFFECTUANT DES VISITES AU COURS D'UNE TRAVERSÉE RÉGULIÈRE
        (visées à l'article 180-07, paragraphe 1)

        1 Informations concernant les passagers

        Vérifier si le nombre de passagers pour lequel le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse (ci-après dénommé navire est certifié n'est pas dépassé; si le système d'enregistrement des informations relatives aux passagers est conforme aux réglementations et est efficace.

        Déterminer comment les informations concernant le nombre total de passagers sont transmises au capitaine et, le cas échéant, comment les passagers effectuant une double traversée sans aller à terre sont inclus dans le total pour le voyage de retour.

        2 Informations concernant le chargement et la stabilité

        Vérifier si, le cas échéant, des indicateurs de tirant d'eau fiables sont disponibles et sont utilisés; que des mesures sont prises pour veiller à ce que le navire ne soit pas surchargé et la ligne de charge de compartimentage appropriée n'est pas submergée; si l'évaluation du chargement et de la stabilité est effectuée comme prévu; si les véhicules transportant des marchandises et les autres éléments de la cargaison sont pesés et les chiffres sont communiqués au navire en vue de l'évaluation du chargement et de la stabilité; si les plans de lutte contre les avaries sont affichés en permanence et des opuscules contenant les informations relatives à la lutte contre les avaries sont mis à la disposition des officiers du navire.

        3 Sécurité en mer

        S'assurer que le navire, avant son appareillage, est en état de prendre la mer, notamment par une procédure confirmant que toutes les portes de bordé étanches à l'eau et aux intempéries sont fermées, que toutes les portes des ponts-garages sont fermées avant l'appareillage du navire ou ne restent ouvertes que le temps nécessaire à la fermeture de la visière d'étrave.

        Vérifier les dispositifs de fermeture des portes d'étrave, arrière et latérales, et l'existence de voyants lumineux et d'un système de surveillance par télévision indiquant leur état sur la passerelle de navigation. Tout problème de fonctionnement des voyants lumineux, particulièrement en ce qui concerne les commutateurs au niveau des portes, doit être constatée et signalée.

        4 Consignes de sécurité

        Vérifier la forme des consignes de sécurité de routine et l'affichage d'instructions et de conseils sur les procédures d'urgence dans la ou les langues appropriées.

        Vérifier si les consignes de sécurité sont diffusées au début du voyage et peuvent être entendues dans tous les lieux auxquels les passagers ont accès, y compris les ponts découverts.

        5 Mentions au journal de bord

        Vérifier le journal de bord pour s'assurer qu'il y est fait mention des procédures de fermeture de la porte d'étrave, de la porte arrière et d'autres portes étanches à l'eau et aux intempéries, des exercices de manœuvre des portes étanches de compartimentage, de l'essai des appareils à gouverner, etc.

        Vérifier en outre si les données relatives au tirant d'eau, aux franc-bords et à la stabilité sont enregistrées ainsi que la langue de travail commune de l'équipage.

        6 Marchandises dangereuses

        Vérifier si toute cargaison de marchandises dangereuses ou polluantes est transportée conformément aux réglementations pertinentes et, notamment, si une déclaration concernant les marchandises dangereuses et polluantes est fournie, accompagnée d'un manifeste ou d'un plan d'arrimage indiquant leur emplacement à bord, si le transport de la cargaison en question est autorisé sur les navires à passagers et si les marchandises dangereuses et polluantes sont convenablement marquées, étiquetées, arrimées et séparées du reste de la cargaison.

        Vérifier si les véhicules transportant des marchandises dangereuses et polluantes sont identifiés et arrimés de façon adéquate ; si, en cas de transport de marchandises dangereuses et polluantes, une copie du manifeste ou du plan d'arrimage est disponible à terre, si le capitaine a connaissance des exigences en matière de notification conformément à la directive 93/75/CEE, dans sa version modifiée, et des instructions relatives aux procédures d'urgence à suivre et aux premiers secours en cas d'incident impliquant des marchandises dangereuses ou des polluants marins.

        Vérifier si le système de ventilation des ponts-garages fonctionne à tout moment, si la ventilation est renforcée lorsque le moteur des véhicules est en marche et s'il existe sur la passerelle un dispositif indiquant que la ventilation des ponts-garages fonctionne.

        7 Arrimage des véhicules de transport de marchandises

        Déterminer comment les véhicules de transport de marchandises sont arrimés (par groupes ou par saisines individuelles, par exemple), si un nombre suffisant de points d'ancrage est disponible.

        Vérifier les dispositifs d'arrimage des véhicules de transport de marchandises par gros temps, l'éventuel système d'arrimage des cars et des motos et la disponibilité d'un manuel d'arrimage de la cargaison.

        8 Ponts-garages

        Vérifier si les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers à cargaison sont surveillés en permanence par un service de ronde ou un système de télévision de manière que l'on puisse observer tout mouvement des véhicules par gros temps et tout accès non autorisé par des passagers ;

        Vérifier si les portes d'incendie et accès restent fermés et si des avis sont affichés interdisant aux passagers de se rendre sur les ponts-garages lorsque le navire fait route.

        9 Fermeture des Portes étanches

        Vérifier si la procédure de fermeture des portes étanches de compartimentage décrite dans les instructions d'utilisation du navire est suivie, si les exercices requis sont effectués, si la commande des portes étanches à partir de la passerelle est maintenue, si possible, sur "local", si les portes restent fermées en cas de visibilité réduite et toute situation dangereuse, si les membres d'équipage sont informés de la manière correcte de manœuvrer les portes et sont conscients des dangers que comporte une manœuvre incorrecte.

        10 Surveillance incendie par service de ronde

        Vérifier si un service de ronde efficace est maintenu afin de déceler rapidement tout début d'incendie. Cette surveillance doit s'étendre aux locaux de catégorie spéciale non équipés d'un système fixe de détection et d'alarme d'incendie, les rondes dans ces locaux pouvant être effectuées comme indiqué au paragraphe 8.

        11 Communications en cas d'urgence

        Vérifier si, en fonction du rôle d'appel, il y a un nombre suffisant de membres de l'équipage pour venir en aide aux passagers en cas d'urgence et s'ils sont facilement identifiables et capables de communiquer avec les passagers en cas d'urgence, en tenant compte d'une combinaison appropriée et adéquate d'un ou de plusieurs des facteurs suivants
        :
        a) la ou les langues correspondant aux principales nationalités des passagers transportés sur un trajet déterminé ;

        b) la probabilité que la capacité d'employer un vocabulaire anglais élémentaire pour les instructions de base peut constituer un moyen de communication avec un passager qui a besoin d'assistance, que ce passager et le membre de l'équipage partagent une langue commune ou non ;

        c) la nécessité éventuelle de communiquer, lors d'une urgence, par un autre moyen (démonstration, signaux gestuels ou attirer l'attention sur l'emplacement des instructions, des postes de rassemblement, des dispositifs de sauvetage ou des voies d'évacuation lorsque la communication orale est impossible en pratique) ;

        d) la mesure dans laquelle des instructions de sécurité complètes ont été communiquées aux passagers dans leur(s) langue(s) maternelle(s) ;

        e) les langues dans lesquelles des consignes d'urgence peuvent être diffusées en cas d'urgence ou lors d'un exercice pour donner les instructions essentielles aux passagers et faciliter la tâche des membres de l'équipage dans l'assistance aux passagers.

        12 Langue de travail commune des membres de l'équipage

        Vérifier si une langue de travail a été établie afin d'assurer un travail efficace de l'équipage en matière de sécurité, et si cette langue de travail est indiquée dans le journal de bord du navire.

        13 Equipement de sécurité

        Vérifier si les dispositifs de sauvetage et de lutte contre l'incendie, notamment les portes d'incendie et d'autres éléments destinés à la protection contre l'incendie qui peuvent être aisément inspectés, se trouvent en bon état d'entretien; si les plans de lutte contre l'incendie sont affichés en permanence ou que des opuscules contenant les informations équivalentes sont mis à la disposition des officiers du navire; si les brassières de sauvetage sont arrimées de façon adéquate et si l'emplacement des brassières de sauvetage pour les enfants est aisément identifiable; si le chargement des véhicules n'empêche pas la manœuvre des moyens de lutte contre l'incendie, des dispositifs d'arrêt d'urgence, des vannes de décharge etc., qui peuvent se trouver sur les ponts garages.

        14 Equipement de navigation et de radiocommunications

        Vérifier si l'équipement de navigation et de radiocommunications, y compris les radiobalises de secours (RLS), sont opérationnels

        15 Éclairage de secours supplémentaire

        Vérifier s'il existe un éclairage de secours supplémentaire lorsque la réglementation l'exige et si les défauts de fonctionnement sont consignés dans un registre.

        16 Moyens d'évacuation

        Vérifier si les moyens d'évacuation sont indiqués conformément aux règles applicables et sont illuminés par les sources d'électricité principale et de secours. Déterminer quelles sont les mesures prises pour que les véhicules n'entravent pas les voies d'évacuation lorsque celles-ci traversent les ponts-garages.

        Vérifier si les issues, particulièrement celles des boutiques, qui se sont déjà trouvées obstruées par une quantité excessive de marchandises, restent dégagées.

        17 Manuel des opérations

        Vérifier si des copies du manuel des opérations sont fournies au capitaine et à chaque officier supérieur et si d'autres copies sont mises à la disposition de tous les membres de l'équipage.

        Vérifier s'il existe des listes de contrôle couvrant les préparatifs de l'appareillage et d'autres opérations.

        18 Propreté de la salle des machines

        Vérifier si la salle des machines est maintenue en état de propreté selon les procédures d'entretien.

        19 Élimination des détritus

        Vérifier si les moyens de traitement et d'élimination des détritus sont satisfaisants.

        20 Entretien planifié

        Toutes les compagnies doivent prévoir des prescriptions spécifiques pour l'entretien planifié de tous les éléments liés à la sécurité, y compris la porte d'étrave, la porte arrière et les ouvertures latérales ainsi que leurs dispositifs de fermeture, la salle des machines et l'équipement de sécurité. Tous les éléments doivent être vérifiés périodiquement, afin que les normes de sécurité soient maintenues au niveau le plus élevé. Il doit exister des procédures d'enregistrement des défauts et de confirmation qu'on y a remédié de façon appropriée, afin que le capitaine et la personne à terre désignée au sein de la structure d'encadrement de la compagnie soient au courant de ces défauts et soient informés, dans un délai déterminé, lorsqu'ils ont été rectifiés. La vérification périodique du fonctionnement des dispositifs de fermeture des portes d'étrave intérieure et extérieure doit comprendre l'inspection des indicateurs, de l'équipement de surveillance et des dalots dans les espaces situés entre la visière d'étrave et la porte intérieure, et plus particulièrement les mécanismes de fermeture ainsi que leur système hydraulique.

        21 En cours de navigation

        En cours de navigation, il convient de vérifier s'il n'y a pas surpeuplement, notamment en ce qui concerne la disponibilité de sièges et l'obstruction des couloirs, escaliers et issues de secours par des bagages et des passagers ne trouvant pas de place assise, si les passagers ont évacué le pont-garage avant l'appareillage du navire et ne peuvent de nouveau y avoir accès que juste avant l'accostage.

        Annexe 180-A.4

        CRITÈRES DE QUALIFICATION ET D'INDÉPENDANCE POUR LES INSPECTEURS QUALIFIÉS
        (article 180-01, point 12)

        1 Pour procéder aux visites spécifiques visées à l'article 180-5, l'inspecteur qualifié doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre.

        2 Soit :

        2.1. l'inspecteur qualifié doit avoir exercé, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, pendant un an au moins la fonction d'inspecteur de l'État du pavillon dans le domaine des visites et de la délivrance de certificats, conformément à la convention SOLAS de 1974 ; et

        a) être titulaire d'un brevet de capitaine l'autorisant à commander un navire de 1.600 tonneaux ou plus (convention STCW, règle 11/2) ; ou

        b) être titulaire d'un brevet de chef mécanicien l'autorisant à remplir cette tâche à bord d'un navire dont le moteur principal a une puissance égale ou supérieure à 3.000 kW (convention STCW, règle 111/2) ; ou

        c) d'un diplôme d'architecte naval, d'ingénieur-mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions ,

        Les inspecteurs qualifiés titulaires d'un des brevets mentionnés aux points a) et b) doivent avoir exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service "pont" ou du service "machines", selon le cas.

        Soit :
        2.2. l'inspecteur qualifié doit :
        - être titulaire d'un diplôme universitaire délivre par un État membre ou avoir suivi une formation équivalent ; et

        - avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires dans un État membre et être diplôme de cette école ; et

        - avoir exercé, auprès de l'autorité compétente d'un État membre, pendant deux ans au moins, les fonctions d'inspecteur de l'État du pavillon chargé de visites et de la délivrance de certificats, conformément à la convention SOLAS de 1974.

        3 Les inspecteurs qualifiés doivent pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.

        4 Les inspecteurs qualifiés doivent avoir une connaissance suffisante des dispositions de la Convention SOLAS de 74 et des procédures pertinentes de la présente division.

        5 Les inspecteurs qualifiés qui effectuent des visites spécifiques ne doivent détenir aucun intérêt commercial dans la compagnie concernée, dans toute autre compagnie exploitant un service régulier à destination ou au départ de l'État d'accueil concernés, ni dans les transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse visités, ils ne doivent pas non plus être employés par des organisations non gouvernementales effectuant des visites obligatoires ou des visites de classification, ou délivrant des certificats à cette fin, ni travailler pour le compte de telles organisations.

        6 Les inspecteurs qui ne remplissent pas les critères visés ci-dessus sont également acceptés s'ils étaient, à la date d'adoption de la directive 95/21/CE, employés par l'autorité compétente pour les visites statutaires ou les inspections dans le cadre de l'Etat du port.

    • Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires
      • Division 190 : Accessibilité.
        • Chapitre 190-1 : Dispositions générales

          Champ d'application

          1. La présente division est applicable aux navires à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics à l'exclusion des navires suivants :

          - les navires qui sont des bacs assurant une continuité routière entre deux rives d'un fleuve en zone maritime et lorsque la durée des traversées n'excède pas dix minutes ;

          - les transports de personnels spéciaux tels que définis par la division 234 du présent règlement ;

          - les transports de personnels travaillant sur les plates-formes et sites pétroliers ;

          - les transports de travailleurs entre des ports et des sites industriels ;

          - les transports de personnes à but exclusivement touristique ;

          - les transports exclusifs de chauffeurs routiers et de leurs véhicules ;

          - les annexes des navires à passagers que celles-ci disposent ou non d'un permis de navigation.

          2. La présente division entre en vigueur le 1er janvier 2008.

          3. Les navires à passagers existants sont conformes aux prescriptions pertinentes de la présente division au plus tard le 1er janvier 2012.

          Définitions

          Au sens de la présente division, on entend par :

          1. "Navires à passagers" : les navires et engins à grande vitesse transportant plus de douze passagers. Sont exclus de cette définition les navires à voile qui ne transportent pas plus de trente personnes.

          2. "Passagers" : toute personne autre que :

          - le capitaine et les membres de l'équipage ou autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce navire ;

          - les enfants de moins d'un an.

          3. "Navire à passagers de grande capacité" : un navire à passagers autorisé à transporter plus de 400 passagers ou équipé d'au moins cinquante cabines à l'usage des passagers.

          4. "Navire à passagers de faible capacité" : un navire à passagers qui n'est pas un navire à passagers de grande capacité.

          5. "Transports publics" : tous les transports à but commercial de personnes, accompagnées ou non de marchandises.

          6. "Transport de personnes à but exclusivement touristique" : transport de personnes effectué dans la journée au départ et au retour d'un même port sans escale dans un autre port dans un but touristique tel que les promenades en mer et activités similaires.

          7. "Personne à mobilité réduite" : toute personne ayant des difficultés particulières pour utiliser les transports publics, telles que :

          - les personnes handicapées ;

          - les personnes en fauteuil roulant ;

          - les personnes de petite taille ;

          - les personnes âgées et les personnes marchant difficilement ;

          - les femmes enceintes de plus de cinq mois et les personnes accompagnées d'enfants de moins de 4 ans.

          8. "Personne handicapée" : toute personne atteinte d'une ou de plusieurs des déficiences suivantes :

          - physiques ;

          - visuelles ;

          - auditives ;

          - cognitives, mentales ou psychiques.

          9. "Personne âgée" : toute personne de plus de 75 ans.

          10. "Personne de petite taille" : toute personne adulte dont la taille est égale ou inférieure à 1,40 mètre.

          11. "Navire neuf" : navire dont la quille est posée, ou qui se trouve à un stade de construction équivalent au 1er janvier 2008 ou après cette date.

          12. "Navire existant" : navire qui n'est pas un navire neuf.

          13. "Longueur du navire" : la longueur égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance du dessus de quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans les navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle cette longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.

          14. "Navire roulier à passagers" : un navire à passagers, doté d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis dans le présent règlement.

          15. "Espaces publics" : les halls, salles à manger, salons, bars, buvettes, locaux sanitaires, cabines, hôpitaux, cinémas, salles de jeux et de loisirs, coursives et allées, salons de coiffure, saunas et locaux de même nature. Sont exclus de cette définition les locaux réservés à l'équipage.

          16. "Navire à voile" : un navire dont la voilure constitue le mode principal de propulsion tel que défini par l'article 110-1.02 de la division 110 du présent règlement.

          17. "Coursive" : une zone de circulation horizontale limitée latéralement par des cloisons.

          18. "Allée" : une zone de circulation située entre des rangées de sièges et non limitée par des cloisons.

          19. "Route d'évacuation" : un cheminement repéré permettant de rejoindre les postes d'embarquement.

          20. "Poste d'embarquement" : une zone attenante aux engins de sauvetage permettant d'y embarquer.

          21. "Salon pour passagers assis" : un espace dans lequel les passagers sont assis dans des fauteuils fixés.

          22. "Accessible" : dont l'usage est adapté aux personnes à mobilité réduite.

          23. "Techniquement infaisable" : quelque chose qui ne peut pas être accompli parce que, dans les conditions existantes, il faudrait supprimer ou modifier un élément structurel essentiel, ou que d'autres contraintes physiques existantes interdissent la modification ou l'ajout d'éléments, d'espaces ou de fonctionnalités.

          Obligations des personnes à mobilité réduite

          Les personnes à mobilité réduite désirant bénéficier des aménagements prévus à leur attention indiquent à la compagnie la nature et le degré de leur handicap ou les besoins particuliers d'assistance.

          Ces informations sont transmises à la compagnie suffisamment tôt, et au moins 48 heures avant le début du voyage, en ce qui concerne les besoins particuliers d'assistance.

          Obligations des compagnies

          1. Les compagnies sont tenues d'informer les personnes à mobilité réduite des services offerts à bord en termes d'accessibilité. Ces informations sont disponibles également en braille et en gros caractères (corps 16).

          2. Les compagnies ne peuvent pas refuser :

          - d'accepter une réservation ou de vendre des billets pour cause de handicap ou de mobilité réduite ;

          - d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite disposant d'un billet valable.

          3. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les compagnies peuvent refuser d'embarquer des personnes handicapées ou à mobilité réduite lorsque :

          - la conception du navire à passagers ou les infrastructures et les équipements du port, y compris les terminaux portuaires, rendent l'embarquement, le débarquement ou le transport de la personne concernée impossible dans des conditions sûres ou réalisables sur le plan opérationnel ; ou

          - leur nombre est supérieur au nombre de places réservées à leur usage à bord ; ou

          - les dimensions du navire ou de ses portes d'accès rendent physiquement impossible l'embarquement ; ou

          - les conditions de mer ou de vent ne permettent pas un embarquement en sécurité de ces personnes.

          4. Une compagnie qui fait usage des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, informe immédiatement la personne handicapée ou à mobilité réduite des motifs du refus. Sur demande, la compagnie communique ces motifs par écrit dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.

          5. Les compagnies sont tenues d'accepter les chiens d'assistance sans facturation supplémentaire. Les chiens d'assistance sont autorisés dans les locaux à passagers, y compris dans les zones où se trouvent les services de restauration.

          6. Les compagnies exploitant des navires à passagers avec cabines mettent en place des moyens techniques ou des procédures particulières pour prévenir, dans leur cabine, les personnes ayant signalé une déficience auditive ou visuelle, d'une situation d'urgence.

          Consignes en cas de situation critique

          1. Des consignes claires à appliquer en cas de situation critique doivent être prévues pour chaque personne à bord.

          2. Des consignes en relief ou en braille doivent être remises aux personnes aveugles. Des consignes en gros caractères (corps 16) doivent être remises aux personnes atteintes d'une déficience visuelle.

          3. Des consignes faciles à comprendre doivent être remises aux personnes atteintes de déficiences cognitives, mentales ou psychiques.

          4. Des consignes informant des dispositifs visuels particuliers de sécurité sont remises aux personnes atteintes d'un handicap auditif.

          5. Nonobstant les paragraphes 2 à 4 ci-dessus, sur les navires de faible capacité, les consignes peuvent être remplacées par une démonstration verbale et visuelle par l'équipage.

          Certificat d'accessibilité des navires à passagers

          1. Tous les navires à passagers neufs ou existants relevant de la présente division doivent être munis d'un certificat d'accessibilité pour navire à passagers établi suivant le modèle figurant en annexe 190-A.11.

          2. Le certificat d'accessibilité pour navire à passagers est délivré par l'administration, après une visite initiale, pour une période n'excédant pas dix ans et est visé annuellement après visite.

          3. Les exploitants de navires à passagers qui ne sont pas astreints aux prescriptions de la présente division peuvent demander, à titre volontaire, la délivrance d'un certificat d'accessibilité pour navire à passagers. Ce certificat est délivré et renouvelé dans les mêmes conditions que pour les navires soumis aux prescriptions de la présente division.

          Exemptions

          1. L'administration peut exempter un navire de tout ou partie des prescriptions de la présente division lorsque le navire considéré est un navire existant et que l'application des prescriptions de la présente division n'est ni réaliste, ni raisonnable ou est techniquement infaisable.

          2. Le certificat d'accessibilité pour navire à passagers mentionne les exemptions accordées.

        • Chapitre 190-2 : Dispositions applicables aux navires à passagers de grande capacité

          Cheminements accessibles à bord

          Navires à passagers neufs :

          1. D'une manière générale, le navire est aménagé pour que les personnes à mobilité réduite puissent accéder à tous les espaces publics autorisés d'accès aux autres passagers.

          2. Au moins une coursive accessible aux personnes en fauteuil roulant relie, entre eux, les points d'entrée dans le navire et les espaces publics installés à chaque pont réservé aux passagers. Cette coursive est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.1.

          3. Au moins un ascenseur accessible aux personnes en fauteuil permet de relier entre eux les différents ponts du navire autorisés aux passagers. Lorsque le navire est divisé en n tranches verticales principales, le nombre d'ascenseur accessible ne doit pas être inférieur à n - 1 (1). Les ascenseurs sont conformes aux dispositions de l'annexe 190-A.2. Nonobstant ce qui précède, les engins à passagers à grande vitesse peuvent être équipés de plates-formes monte-escaliers en remplacement des ascenseurs.

          4. A bord des navires rouliers à passagers, au moins un ascenseur accessible permet de relier le pont garage aux emménagements réservés aux passagers.

          5. Les escaliers sont conformes aux prescriptions de l'annexe 190-A.3.

          6. Les espaces de ponts extérieurs reliés entre eux uniquement par des escaliers ne sont pas tenus d'être reliés par un cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant.

          Navires à passagers existants :

          7. Au moins un pont est accessible aux personnes à mobilité réduite. Ce pont comprend au moins une zone d'embarquement et de débarquement, un espace de restauration (si ce service est offert à bord), un espace de repos accessible et une toilette publique accessible.

          8. Lorsque ces espaces ne sont pas situés sur le même pont, un ascenseur ou une plate-forme monte-escaliers est prévu.

          9. Ces espaces, l'ascenseur ou la plate-forme monte-escaliers répondent, dans la mesure du possible, aux prescriptions des annexes 190-A.1 à 190-A.5.

          (1) Les tranches verticales principales à considérer sont uniquement celles dédiées aux passagers.

          Routes d'évacuation accessibles

          Navires à passagers neufs :

          1. Des routes d'évacuation accessibles sont prévues pour relier les coursives accessibles aux postes d'embarquement.

          2. Les dimensions des routes d'évacuation accessibles sont au moins conformes à celles requises pour les coursives accessibles.

          3. Lorsque l'évacuation de ponts réservés aux passagers vers les postes d'embarquement ne peut se faire que par des moyens d'évacuation verticaux (escaliers), il est prévu un ascenseur accessible.

          4. En cas d'évacuation, cet ascenseur est contrôlé par un membre désigné de l'équipage et est alimenté par la source d'énergie électrique de secours (2).

          Navires à passagers existants :

          5. Il convient d'attribuer les sièges ou les cabines situés à proximité des postes d'embarquement aux passagers à mobilité réduite. Autant que possible, les cabines accessibles sont situées à proximité d'un ascenseur accessible.

          Navires à passagers neufs et existants :

          6. Avant le début du voyage, le capitaine doit disposer d'une liste de cabines occupées par des personnes à mobilité réduite auxquelles l'équipage risque d'avoir à venir en aide.

          7. Les cabines accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont, autant que possible, situées à proximité d'un ascenseur accessible.

          (2) Se reporter à la MSC/Circ.846, directives sur les aspects liés à l'élément humain à prendre en considération au niveau de la conception et de la gestion des dispositifs d'évacuation d'urgence à bord des navires à passagers.

          Emplacements réservés aux personnes en fauteuil roulant dans les salons pour passagers assis

          Navires à passagers neufs et existants :

          Dans les salons pour passagers assis accessibles aux personnes à mobilité réduite, il convient de prévoir des emplacements pour les passagers en fauteuil roulant. Le nombre de ces emplacements est fixé comme suit :

          NOMBRE DE PLACES
          totales assises dans les salons

          NOMBRE MINIMUM D'EMPLACEMENTS
          pour fauteuil roulant


          Jusqu'à 50


          2


          Au-dessus de 50


          2 plus 1 emplacement par tranche complète de 50 places assises supplémentaires


          Les dimensions de ces espaces sont conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 190-A.5.

          Sièges accessibles et espaces libres dans les salons pour passagers assis

          Navires à passagers neufs et existants :

          Dans les salons pour passagers assis accessibles, au moins 5 % des sièges réservés aux passagers et placés en bordure des allées centrales et latérales accessibles sont des sièges et espaces libres accessibles conformes aux dispositions du paragraphe 3 de l'annexe 190-A.5. Ce nombre ne peut pas être inférieur à 2.

          Espaces de restauration

          Navires à passagers neufs :

          1. Les navires sont conçus pour que les services offerts à bord soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.

          Navires à passagers existants :

          2. Les services offerts à bord qui ne peuvent pas être accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont remplacés par un service ambulant équivalent.

          Navires à passagers neufs et existants :

          3. Au moins 5 % des tables situées dans les espaces de restauration doivent répondre aux dispositions du paragraphe 3 de l'annexe 190-A.5.

          Sanitaires publics

          Navires à passagers neufs :

          1. Sur chaque pont où sont installées des toilettes publiques, au moins un sanitaire à l'usage des personnes à mobilité réduite est prévu. Ce sanitaire est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.

          Navires à passagers existants :

          2. Lorsque des toilettes publiques sont installées, au moins un sanitaire accessible est prévu à bord. Ce sanitaire est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.

          Douches publiques

          Navires à passagers neufs et existants :

          Lorsque des douches publiques sont prévues, au moins une douche à l'usage des personnes à mobilité réduite est prévue. Cette douche est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.

          Cabines accessibles aux personnes en fauteuil roulant

          Navires à passagers neufs :

          1. A bord des navires à passagers munis de cabines à l'usage des passagers, des cabines aménagées et accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont prévues. Ces cabines sont conformes aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe 190-A.5.

          Le nombre de ces cabines est fixé comme suit :

          NOMBRE DE CABINES
          passagers à bord

          NOMBRE DE CABINES AMÉNAGÉES

          Jusqu'à 50

          2

          Au-dessus de 50

          2 plus 1 par tranche complète de 50 cabines supplémentaires


          Navires à passagers existants :

          2. Sur le pont accessible mentionné au paragraphe 7 de l'article 190-2.01 et lorsque le navire est équipé de cabines à l'usage des passagers, des cabines accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont prévues.

          Le nombre de ces cabines est fixé comme suit :

          NOMBRE DE CABINES
          passagers sur le pont accessible

          NOMBRE DE CABINES AMÉNAGÉES

          Jusqu'à 50

          2

          Au-dessus de 50

          2 plus 1 par tranche complète de 50 cabines supplémentaires

          L'accessibilité de ces cabines est démontrée lors d'une présentation à la commission de délivrance du certificat d'accessibilité.

          Signalétique

          Navires à passagers neufs et existants :

          1. Une signalétique permettant de jalonner les déplacements en toute sécurité et permettant d'orienter les personnes à mobilité réduite quant aux accès et services à bord doit être installée.

          2. Cette signalétique est conforme aux dispositions de l'annexe 190-A.6.

          3. Nonobstant cette disposition, les navires à passagers existants, déjà équipés d'une signalétique à l'usage des personnes à mobilité réduite, ne sont pas tenus de la modifier.

          Système d'alarme et moyens de communication

          Navires à passagers neufs et existants :

          1. Les halls, les salles à manger, les salons, les bars, les cinémas et les coursives sont équipés d'un système d'alarme sonore et visuelle conforme au paragraphe 1 de l'annexe 190-A.8.

          2. Lorsque des téléphones publics sont prévus, au moins un téléphone est conforme au paragraphe 3 de l'annexe 190-A.8.

          Panneaux électroniques d'information

          Navires à passagers neufs et existants :

          Des panneaux électroniques d'information sont répartis dans les principaux lieux d'affluence des passagers tels que les halls, les salles à manger, les salons et les bars. La distance entre deux panneaux ne doit pas dépasser 40 mètres. Les panneaux électroniques d'information sont conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 190-A.8.

          Ces panneaux diffusent des informations générales sur le voyage comprenant :

          - les heures de départ et d'arrivée ;

          - les retards éventuels ;

          - les services offerts à bord,

          ainsi que, le cas échéant, des messages de sécurité.

          Ces informations sont diffusées également par le dispositif sonore de communication avec le public requis par le présent règlement.

          Lorsque ces informations peuvent être diffusées par les moyens audiovisuels requis à l'article 190-2.12, les panneaux électroniques d'information ne sont pas requis.

          Moyens audiovisuels

          Navires à passagers neufs et existants :

          Des moyens audiovisuels sont prévus dans les halls et les salons et diffusent, avant l'appareillage, les informations suivantes :

          - démonstrations simples sur la manière d'enfiler les brassières de sauvetage ;

          - localisation des brassières ;

          - consignes de sécurité.

        • Chapitre 190-3 : Dispositions applicables aux navires à passagers de faible capacité

          Accès au navire

          Navires à passagers neufs :

          1. Au moins un accès à bord d'une largeur libre minimale de 900 mm doit être prévu au travers du bordé, des pavois, des garde-corps ou des filières et permet d'accéder à au moins un pont accessible.

          2. Le surbau de cet accès doit pouvoir être démonté et être remis en place avant le départ du quai. D'autres dispositions sont acceptées si elles garantissent à la fois l'accessibilité au navire et le maintien de l'étanchéité aux intempéries en mer.

          3. Cet accès doit se prolonger par un cheminement libre de toute obstruction d'une largeur minimale de 900 mm permettant d'accéder à l'intérieur du navire.

          4. Suivant la configuration de l'accès à bord par rapport à l'accès à l'intérieur du navire, et lorsqu'un espace de manœuvre est nécessaire, celui-ci doit être conforme à l'une des dispositions suivantes :

          - un cercle de 1 500 mm de diamètre minimum libre de toute obstruction ;

          - pour un virage à 90°, dans un L dont les dimensions sont au minimum de 900 mm pour la largeur des deux branches et de 1 200 mm pour la longueur intérieure de la plus courte des deux branches.

          Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, sur les navires d'une longueur inférieure à 30 mètres, l'accessibilité est démontrée lors d'une présentation à la commission de délivrance du certificat d'accessibilité.

          Navires à passagers existants :

          5. L'accessibilité est démontrée lors d'une présentation à la commission de délivrance du certificat d'accessibilité.

          Cheminements accessibles dans les salons

          Navires à passagers neufs :

          1. Sauf lorsque d'autres divisions du présent règlement imposent une valeur plus importante, la largeur libre des ouvertures de portes doit être de 800 mm minimum.

          2. Au moins une allée accessible d'une largeur libre de 900 mm permet à une personne en fauteuil roulant d'accéder aux places réservées. Toutefois, il est admis une réduction de largeur jusqu'à 800 mm au passage des épontilles. Cette allée a un cheminement conforme aux prescriptions des paragraphes 6, 7, 8, 9 et 10 de l'annexe 190-A.1.

          Navires à passagers existants :

          3. L'accessibilité d'au moins une partie d'un salon est démontrée lors d'une présentation à la commission de délivrance du certificat d'accessibilité.

          Emplacements réservés aux personnes en fauteuil roulant dans les salons pour passagers assis

          Navires à passagers neufs :

          Le nombre de ces emplacements est fixé comme suit :

          NOMBRE DE PASSAGERS
          autorisés à bord

          NOMBRE MINIMUM D'EMPLACEMENTS
          pour fauteuil roulant

          Jusqu'à 50

          1

          Au-dessus de 50

          1 plus 1 emplacement par tranche ou fraction de tranche de 100 passagers en supplément


          Les dimensions de ces emplacements sont conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 190-A.5.

          Navires à passagers existants :

          Pour les navires dont la largeur des allées permet le passage d'une personne en fauteuil roulant, au moins un emplacement pour chaque centaine de passagers que le navire est autorisé à transporter est prévu. Ce nombre ne peut être inférieur à 1.

          Les dimensions de ces espaces sont conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 190-A.5.

          Sièges et espaces libres dans les salons pour passagers assis

          Navires à passagers neufs :

          1. Au moins 5 % du nombre de sièges réservés aux passagers et situés en bordure des allées centrales ou latérales accessibles sont des sièges et espaces libres accessibles conformes aux prescriptions du paragraphe 3 de l'annexe 190-A.5.

          Navires à passagers existants :

          2. Pour les navires dont la largeur des allées permet le passage d'une personne en fauteuil roulant, au moins 5 % du nombre de sièges situés en bordure des allées centrales ou latérales accessibles sont conformes aux dispositions suivantes :

          - un espace libre de 800 mm de large par 1 300 mm de long est disponible à coté du siège pour permettre le transfert ;

          - s'il existe un accoudoir côté allée, celui-ci est rabattable ;

          - ils sont marqués d'un logo adéquat.

          Espaces de restauration

          Navires à passagers neufs :

          1. Les navires sont conçus pour que les services offerts à bord soient accessibles aux personnes à mobilité réduite, y compris aux personnes en fauteuil roulant.

          Navires à passagers existants :

          2. Les services offerts à bord qui ne peuvent pas être accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont remplacés par un service équivalent ambulant.

          Sanitaires

          Navires à passagers neufs :

          1. A chaque pont accessible où sont installés des sanitaires publics, au moins un sanitaire est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.

          Navires à passagers existants :

          2. Lorsque des toilettes publiques sont installées, au moins un sanitaire conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4 est prévu.

          Navires à passagers neufs et existants :

          3. Lorsqu'un sanitaire conforme à l'annexe 190-A.4 est installé, le nombre de sanitaires requis par la division 215 peut être réduit de 1.

          Cabines accessibles aux personnes en fauteuil roulant

          Navires à passagers neufs uniquement :

          A bord des navires à passagers munis de cabines à l'usage des passagers, des cabines aménagées et accessibles aux personnes en fauteuil roulant sont prévues. Ces cabines sont conformes aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe 190-A.5.

          Le nombre de ces cabines est fixé comme suit :


          NOMBRE DE CABINES
          passagers à bord

          NOMBRE DE CABINES AMÉNAGÉES

          Jusqu'à 20

          1

          Au-dessus de 20

          2

          Signalétique

          Navires à passagers neufs et existants :

          1. Une signalétique permettant de jalonner les déplacements en toute sécurité et permettant d'orienter les personnes à mobilité réduite quant aux accès et services à bord doit être installée.

          2. Cette signalétique est conforme aux dispositions de l'annexe 190-A.6.

          3. Nonobstant cette disposition, les navires à passagers existants, déjà équipés d'une signalétique à l'usage des personnes à mobilité réduite, ne sont pas tenus de la modifier.

          Système d'alarme et moyens de communication

          Navires à passagers neufs et existants :

          1. Les salons et les coursives sont équipés d'un système d'alarme sonore et visuelle conforme au paragraphe 1 de l'annexe 190-A.8.

          2. Lorsque des téléphones publics sont prévus, au moins un téléphone est conforme au paragraphe 3 de l'annexe 190-A.8.

          Panneaux électroniques d'information

          Navires à passagers neufs et existants :

          Les salons sont équipés de panneaux électroniques d'information conformes aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 190-A.8.

          Ces panneaux diffusent des informations générales sur le voyage comprenant :

          - les heures de départ et d'arrivée ;

          - les retards éventuels ;

          - les services offerts à bord,

          ainsi que, le cas échéant, des messages de sécurité.

          Ces informations sont diffusées également par le dispositif sonore de communication avec le public requis par le présent règlement.

          Lorsque ces informations peuvent être diffusées par les moyens audiovisuels requis à l'article 190-II.12, les panneaux électroniques d'information ne sont pas requis.

          Les navires effectuant des traversées d'une durée inférieure ou égale à 1 heure 30 sont exemptés de l'emport de panneaux électroniques d'informations sous réserve de la mise en place de procédures permettant à l'équipage de transmettre verbalement et visuellement aux personnes à mobilité réduite les informations générales sur le voyage.

          Moyens audiovisuels

          Navires à passagers neufs et existants :

          Des moyens audiovisuels sont prévus dans les salons et diffusent, avant l'appareillage, les informations suivantes :

          - démonstrations simples sur la manière d'enfiler les brassières de sauvetage ;

          - localisation des brassières ;

          - consignes de sécurité.

        • Chapitre 190-4 : Dispositions supplémentaires applicables aux navires rouliers à passagers neufs et existants

          Obligations des compagnies

          Les compagnies exploitant des navires rouliers à passagers mettent en place des procédures relatives au triage et au stationnement à bord des véhicules conduits par des personnes à mobilité réduite ou transportant des personnes à mobilité réduite.

          Triage des véhicules

          Les véhicules conduits par des personnes à mobilité réduite ou en transportant sont identifiés par un logo distinctif à l'entrée de l'aire de triage et sont orientés vers un couloir de triage distinct avant d'embarquer sur le navire.

          Le préposé à l'entrée de l'aire de triage peut demander au conducteur de mettre en route les feux de détresse du véhicule, pour indiquer le chargement d'un véhicule prioritaire. Le préposé à l'entrée de l'aire de triage doit pouvoir communiquer avec le responsable de l'aire de triage et le personnel à bord du navire. L'équipage doit diriger les passagers à mobilité réduite vers une zone de stationnement spéciale à bord du navire et leur venir en aide, notamment pour sortir le fauteuil roulant de la voiture. L'équipage doit également leur venir en aide à l'arrivée.

          Stationnement des véhicules à bord

          L'équipage doit s'assurer que le véhicule est stationné près d'un ascenseur ou d'une plate-forme élévatrice, lorsque cet équipement existe et qu'un espace suffisant avec les autres véhicules est prévu.

          Les zones de stationnement près des ascenseurs ou des plates-formes élévatrices sont identifiées par des panneaux portant le symbole de l'accessibilité.

          Exemptions

          L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'accessibilité peut exempter les navires des prescriptions des articles 190-4.02 et 190-4.03 lorsque la disposition des quais desservis rend impossible la mise en place d'un couloir de triage spécifique.

          Le certificat d'accessibilité en fait mention.

          COURSIVES ACCESSIBLES

          1. Concept de base.

          Les coursives empruntées par les personnes à mobilité réduite sont aménagées de telle façon qu'aucun objet protubérant ne vienne entraver la libre circulation des personnes.

          Les routes de circulation ne comportent ni porte à tambour, ni tourniquet, ni portail basculant, ni barrière susceptible d'entraver la libre circulation.

          Lorsqu'un obstacle à la libre circulation ne peut être évité, des mesures sont prises pour informer les personnes à mobilité réduite de sa présence et empêcher les accidents. Ces mesures consistent en la mise en place de bandes d'éveil à la vigilance ou la mise en place de moyens de protection appropriés tels que des garde-corps, des rambardes ou des barrières de sécurité.

          2. Dimensions.

          Les dimensions minimales des coursives accessibles répondent aux exigences suivantes :

          - largeur libre mesurée entre les mains courantes d'au moins 1 200 mm ;

          - hauteur libre mesurée au-dessus du sol fini d'au moins 2 000 mm.

          Sauf lorsque d'autres divisions du présent règlement imposent une largeur plus importante, les rétrécissements sont autorisés aux passages des portes normalement ouvertes à condition qu'ils laissent une largeur libre d'au moins 800 mm.

          La hauteur libre au passage des portes situées dans les coursives accessibles ne doit pas être inférieure à 1 980 mm.

          La largeur libre des coursives transversales ne dépassant pas 10 mètres de longueur peut être réduite sans toutefois être inférieure à 900 mm. Le cas échéant, les intersections de ces coursives avec les coursives longitudinales sont munies de miroirs permettant à une personne en fauteuil roulant de visualiser les obstacles.

          3. Zone de croisement.

          Une zone de croisement minimum de 1 500 mm en longueur par 1 500 mm en largeur est prévue tous les 20 mètres maximum pour autoriser le croisement de deux fauteuils roulants. Une zone de croisement utilisant un palier d'escalier ou une intersection entre deux coursives est autorisée.

          4. Espace de manœuvre pour les personnes utilisant un fauteuil roulant.

          Un espace de manœuvre est prévu en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné. Cet espace de manœuvre s'inscrit selon le cas :

          - pour une rotation sur place à 180°, dans un cercle de 1 500 mm de diamètre minimum ;

          - pour un virage à 90°, dans un L dont les dimensions sont au minimum de 900 mm pour la largeur des deux branches et de 1 200 mm pour la longueur intérieure de la plus courte des deux branches ;

          - pour un virage à 180°, dans un U dont les dimensions sont au minimum de 900 mm pour la largeur des trois branches et de 1 200 mm pour l'écartement intérieur aux deux branches parallèles. Dans le cas où la distance de 1 200 mm ne pourrait pas être respectée, la largeur de la branche intermédiaire serait portée à 1 500 mm ;

          - pour une intersection, dans un T dont les dimensions sont au minimum de 900 mm pour la largeur des deux branches et de 1 500 mm pour la longueur de chacune des branches.

          5. Zones de dégagement pour fauteuil roulant au droit des portes.

          Lorsque l'approche d'une porte ne peut se faire que perpendiculairement à cette porte, il convient de prévoir des zones de dégagement ayant une profondeur de :

          1 200 mm pour les portes qui s'ouvrent en poussant ;

          1 500 mm pour les portes qui s'ouvrent en tirant.

          Une attention particulière est apportée aux zones de dégagement nécessaires à l'ouverture de portes successives constituant un sas. A cet effet, les sas doivent être tels que :

          - à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ;

          - à l'extérieur du sas, un espace de manœuvre existe devant la porte.

          6. Surfaces et revêtements de pont.

          Les ouvertures dans les surfaces de pont ne doivent pas permettre le passage d'une sphère d'un diamètre égal ou supérieur à 20 mm. Les grilles ou fentes doivent être placées perpendiculairement au cheminement.

          Les surfaces de pont sont planes. Lorsque de faibles écarts de niveau ne peuvent être évités, ils doivent répondre aux prescriptions suivantes :

          - pour des changements de niveau d'une hauteur comprise entre 6 et 20 mm, un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein de 1 : 2 est prévu ;

          - pour des changements de niveau d'une hauteur comprise entre 20 et 40 mm, un ressaut muni d'un chanfrein de 1 : 3 est prévu.

          Les écarts de niveau verticaux d'une hauteur inférieure à 6 mm sont autorisés.

          Les revêtements de pont doivent être fixés ou collés, non glissants, non réfléchissants et sans obstacles à la roue.

          Autant que possible, les panneaux à plat-pont ne doivent pas être situés sur les cheminements accessibles. En cas d'impossibilité de faire autrement, des mesures sont prises pour qu'ils respectent le plus possible les dispositions ci-dessus.

          7. Pentes.

          Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :

          - jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 000 mm ;

          - jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 500 mm.

          Un palier de repos de 1,20 mètre de large par 1,40 mètre de long minimum est prévu en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu'en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est prévu tous les 10 mètres.

          Lorsqu'un dévers est nécessaire, il ne doit pas excéder 2 %.

          8. Mains courantes dans les coursives.

          Les mains courantes répondent aux prescriptions suivantes :

          - elles sont différenciées de la cloison support grâce à un éclairage particulier ou un contraste visuel ;

          - elles sont situées à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 000 mm au-dessus du sol fini ;

          - elles sont espacées de la cloison support par un espace d'au moins 40 mm ;

          - elles sont rigides, bloquées en rotation dans leurs supports et facilement préhensibles.

          9. Objets protubérants.

          Les objets protubérants qui ne peuvent pas être installés en dehors du cheminement doivent répondre aux prescriptions suivantes :

          - s'ils sont suspendus au-dessus du cheminement, ils doivent laisser un espace libre d'au moins 1 980 mm de hauteur au-dessus du sol fini ;

          - s'ils sont implantés en saillie sur le cheminement, ils ne doivent pas dépasser de plus de 100 mm lorsqu'ils sont situés entre 700 mètres et 1 980 mm de hauteur. Aucune protubérance n'est admise entre le sol fini et 700 mm de hauteur.

          10. Surbaux.

          Pour les portes équipées de surbaux en vertu des conventions internationales, les dispositions suivantes sont applicables.

          Le passage de surbaux des portes s'effectue au moyen de rampes mobiles ou fixes installées de chaque côté du pas-de-porte. La pente de ces rampes ne doit pas excéder les valeurs suivantes :

          - pour des surbaux compris entre 40 et 75 mm : une pente comprise entre 5 % et 8 % maximum ;

          - pour un surbau de 75 mm : une pente comprise entre 8 % et 10 % maximum ;

          - pour un surbau de 90 mm : une pente de 10 % ;

          - pour un surbau de 150 mm : une pente comprise entre 10 % et 12 % maximum.

          Les surbaux d'une hauteur supérieure à 150 mm sont à éviter. Toutefois, lorsque de tels surbaux sont rendus obligatoires par la réglementation, il convient de prévoir un moyen pour aider les personnes en fauteuil roulant à passer ces surbaux.

          Le côté du passage de porte comportant le joint d'étanchéité peut être vertical et sans chanfrein sur une hauteur de 20 mm maximum. Il est contrasté visuellement.

          11. Portes à charnières.

          Les portes à charnières devant être manœuvrées par les personnes en fauteuil roulant, telles que les portes de cabines accessibles, répondent aux prescriptions suivantes :

          - la largeur libre de passage est d'au moins 900 mm ;

          - la distance de la cloison située dans le prolongement de la porte fermée du côté de la poignée est de 400 mm au minimum afin de ménager une aire d'accès à la poignée ;

          - une aire de dégagement conforme au paragraphe 5 est prévue devant et derrière la porte ;

          - la poignée est située à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 200 mm au-dessus du sol fini. Elle doit être facilement préhensible y compris par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet. L'effort nécessaire pour ouvrir la porte ne doit pas dépasser 50 N ;

          - dans les sanitaires, une lisse horizontale située à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 200 mm du sol fini est fixée sur la porte du côté de la face à tirer et permet de fermer la porte derrière soi.

          ASCENSEURS ACCESSIBLES

          1. Concept de base.

          Prévoir un espace de manœuvre de 1 500 mm de diamètre minimum libre de toute obstruction devant chaque palier d'ascenseur.

          Prévoir des sièges près des paliers pour les personnes dont la station debout est pénible. Ces sièges ne doivent pas obstruer l'espace de manœuvre prévu, ni les routes d'évacuation.

          S'assurer que l'emplacement de la signalétique et des boutons d'appel soit uniforme d'un pont à l'autre, afin que leur localisation soit prévisible.

          Répondre aux prescriptions de la norme NF ISO 8383 relative aux ascenseurs de navires.

          2. Paliers.

          Les portes et leur encadrement doivent être d'une couleur contrastée avec les cloisons voisines.

          Les boutons d'appel au palier doivent répondre aux prescriptions suivantes :

          - être situés à droite de la porte s'il n'y a qu'un seul ascenseur ou être situés entre les portes d'ascenseurs s'il y en a plusieurs ;

          - le bouton "montée" doit être situé au-dessus du bouton d'appel "descente" ;

          - être placés à une hauteur comprise entre 900 et 1 200 mm au-dessus du sol fini ;

          - avoir un diamètre ou des dimensions d'au moins 20 mm ;

          - être en relief d'au moins 1,5 mm par rapport à leur support ;

          - ne pas être de type thermosensible ;

          - être munis d'un voyant lumineux s'allumant dès que l'appel a été enregistré et s'éteignant à l'ouverture de la porte ;

          - être marqués d'une flèche correspondant au sens de déplacement voulu. Cette flèche doit être en relief, placée sur le bouton ou à sa gauche et d'une couleur contrastante avec le bouton ;

          - être d'une couleur contrastante avec la cloison support.

          Des panneaux d'identification tactiles et visuels de l'étage doivent être placés à chaque étage. Ces panneaux doivent répondre aux prescriptions suivantes :

          - être placés sur chacun des jambages de la porte de l'ascenseur, centrés à une hauteur de 1 500 mm ;

          - avoir un fini mat et être d'une couleur contrastante d'au moins 70 % avec la couleur du jambage ;

          - comporter des chiffres arabes ou des lettres majuscules d'une hauteur comprise entre 50 et 65 mm en relief de 1 à 1,5 mm, d'une couleur contrastante avec le panneau ;

          - comporter une signalisation en braille intégral placée directement sous les caractères visuels.

          Une information visuelle et auditive doit être fournie à chaque palier pour indiquer que l'appel a été enregistré, quel ascenseur répond à l'appel, son arrivée et sa direction.

          L'information visuelle doit être centrée à une hauteur minimum de 1 800 mm au-dessus du sol fini et doit pouvoir être visible depuis la zone des boutons d'appel.

          L'information auditive est soit un signal sonore, soit une annonce verbale automatique. Le signal sonore doit sonner une fois pour la direction "montée" et deux fois pour la direction "descente".

          Le signal sonore doit avoir une fréquence de 1 500 Hz maximum.

          L'annonce verbale doit avoir une fréquence comprise entre 300 Hz minimum et 3 000 Hz maximum.

          L'intensité acoustique doit être comprise entre 10 dB minimum et 80 dB maximum au-dessus de l'intensité du bruit ambiant, mesurée près de la zone des boutons d'appel.

          3. Cabines d'ascenseur.

          Les cloisons de la cabine et le revêtement de la porte sont non réfléchissants.

          Les dimensions libres des cabines doivent être d'au moins 1 100 mm de large et 1 400 mm de profondeur au sol. Les portes laissent une ouverture libre d'au moins 900 mm.

          Une main courante est installée sur au moins un côté de la cabine à une hauteur comprise entre 900 et 1 000 mm au-dessus du sol. Elle est d'une couleur contrastée par rapport à la cloison support. Lorsqu'un strapontin est prévu, il doit être repliable et être placé à côté des commandes.

          Si les dimensions de la cabine ne permettent pas à une personne en fauteuil roulant d'effectuer un demi-tour, un miroir doit être apposé sur la cloison de la cabine du côté opposé à la porte pour permettre à cette personne de voir les indications concernant les étages.

          Les panneaux de commande doivent être placés à une hauteur comprise entre 900 et 1 200 mm au-dessus du sol et à au moins 500 mm d'un des angles de l'ascenseur, une poignée étant située à proximité. Il ne doit pas y avoir d'objet protubérant de plus de 100 mm sous les panneaux de commande.

          Les panneaux de commande sont contrastés par rapport à leur cloison support.

          Lorsque le panneau de commande est un clavier, la disposition des boutons est conforme à celle des touches sur un clavier de téléphone standard. La touche centrale du pavé numérique (chiffre "5") est munie d'un point de repère en relief. La touche "*" indique le pont le plus bas desservi par l'ascenseur.

          Les dimensions des boutons de commande sont conformes à celles des boutons d'appel. Les boutons pour l'arrêt d'urgence et pour le signal d'alarme sont d'une forme nettement distincte des autres boutons de l'ascenseur. Celui de l'arrêt d'urgence est rouge et celui du signal d'alarme est jaune.

          Une commande pour la réouverture des portes est prévue.

          Les informations visuelles et sonores sont conformes à celles requises pour les paliers et indiquent le sens de déplacement de la cabine et l'étage desservi.

          Un moyen de communication bidirectionnel en cas d'urgence doit être installé entre la cabine et un poste de sécurité gardé en permanence. Ce moyen de communication doit être activé par bouton poussoir et doit rester activé jusqu'à désactivation par un membre de l'équipage. Il est couplé avec un signal lumineux indiquant que l'appel a bien été enregistré.

          Le fonctionnement des ascenseurs est automatique. Les portes doivent rester ouvertes pendant cinq à vingt secondes si le bouton de fermeture n'est pas actionné.

          Une cellule photoélectrique ou un moyen équivalent assure la réouverture des portes en cas de présence d'une personne dans le pas-de-la-porte.

          La porte présente un bord sensible au contact qui assure sa réouverture.

          La précision d'arrêt de la cabine assure un isonivelage avec les paliers desservis.

          ESCALIERS, ESCALIERS MÉCANIQUES ET PLATES-FORMES MONTE-ESCALIER

          A. - Escaliers.

          1. Concept de base.

          S'assurer que l'emplacement des escaliers est uniforme d'un pont à l'autre pour que leur localisation soit prévisible.

          Il est recommandé de placer les escaliers non cloisonnés de façon perpendiculaire à la circulation.

          La première marche descendante doit être à au moins 900 mm de la zone de circulation.

          Concevoir l'escalier cloisonné de façon à ce que les portes s'ouvrent vers des marches montantes plutôt que vers des marches descendantes.

          Il est recommandé d'éviter les conceptions d'escaliers de forme irrégulière, arrondie ou en spirale.

          Il convient de privilégier les escaliers avec contremarches qui permettent une bonne perception de la profondeur.

          Dans le cas des escaliers à claire-voie, il faut veiller à maîtriser les risques d'éblouissement à travers les marches, notamment dans le cas où une source d'éclairage naturel ou artificiel importante est présente derrière l'escalier.

          Dans la mesure du possible, il convient d'éviter les volées d'escaliers comportant moins de trois marches et plus de quinze marches.

          Signaler l'approche d'un escalier descendant en installant sur le palier du haut, une bande d'éveil à la vigilance (BEV) podotactile et antidérapante. La BEV est contrastée d'au moins 70 % avec la couleur du revêtement de sol adjacent. Elle est installée à une distance de 500 mm du nez de la première marche et s'étend sur 500 mm (3). Sa largeur est égale à celle de la première marche.

          2. Volées et marches.

          Si possible, les volées de marche doivent être droites et les marches doivent être régulières (même largeur, même hauteur et même profondeur).

          Les dimensions des marches doivent répondre aux exigences suivantes :

          - hauteur H comprise entre 160 mm et 180 mm ;

          - largeur G du giron supérieure ou égale à 280 mm. Les girons peuvent avoir une pente allant jusqu'à 2 % ;

          - rapport "2H + G" compris entre 600 et 640 mm.

          Les nez de marche doivent répondre aux exigences suivantes :

          - par rapport au reste des marches, être de couleur contrastée sur toute la largeur de la marche et sur une profondeur d'environ 25 mm s'étendant de part et d'autre de l'arête du nez ;

          - être antidérapants ;

          - être arrondis ;

          - la saillie du nez de marche doit être d'au moins 8 mm et d'au plus 13 mm.

          La première et de la dernière marche doivent être équipées d'une contremarche d'une hauteur minimale de 100 mm par rapport à la marche et d'une couleur contrastée.

          Lorsque des contremarches inclinées sont prévues, l'angle maximal autorisé est de 30 degrés par rapport à la verticale. La projection du nez peut se prolonger dans ce cas de 50 mm maximum sur la marche inférieure.

          L'escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. La largeur minimale entre les mains courantes doit être de 1 200 mm. Toutefois, cette largeur peut être réduite à 900 mm dans les cas suivants :

          - les escaliers concernés mènent uniquement à des espaces interdits aux passagers en navigation comme les garages à bord des navires rouliers à passagers ; ou

          - les escaliers concernés ne sont pas utilisés par les passagers, en navigation, pour se rendre vers les postes de rassemblement ou d'embarquement ; ou

          - les escaliers concernés se trouvent à proximité immédiate d'un ascenseur accessible, d'un escalier mécanique ou d'une plateforme monte-escalier.

          Toute main courante installée dans un escalier doit répondre aux exigences suivantes :

          - être située à une hauteur comprise entre 800 mm et 1 000 mm. Toutefois, lorsqu'un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située, pour des motifs de sécurité, à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;

          - être espacée de la cloison support d'au moins 40 mm ;

          - se prolonger horizontalement de la longueur d'une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d'obstacle au niveau des circulations horizontales ;

          - être continue, bloquée en rotation dans son support, rigide et facilement préhensible ;

          - être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

          Les escaliers extérieurs doivent être conçus pour éviter l'accumulation d'eau.

          Les dessous d'escaliers ouverts, situés à une hauteur inférieure à 1 980 mm doivent être protégés sur leurs côtés par des rambardes détectables à la canne blanche.

          B. - Escaliers mécaniques.

          Les peignes doivent être peints d'une couleur contrastante sur toute leur largeur.

          Le fond et les deux côtés de chaque marche doivent être marqués d'une bande contrastante de 13 mm de largeur.

          Les mains courantes sont situées de chaque coté et dépassent d'au moins 300 mm le départ et l'arrivée de la partie en mouvement.

          Un parcours alternatif doit être prévu à proximité de l'escalier mécanique.

          C. - Plates-formes monte-escalier.

          Les plates-formes monte-escalier pour personne en fauteuil roulant sont conformes aux dispositions suivantes :

          - les dimensions minimales du plateau sont de 1 000 mm en longueur par 800 mm en largeur ;

          - le plateau est muni de garde-corps rabattables ;

          - la vitesse de déplacement ne dépasse pas 0,15 m/s.

          Les dispositifs de sécurité suivants sont prévus :

          - interrupteur à clé ;

          - un palpeur sous le plateau arrête la plate-forme en cas d'obstacle ;

          - un bouton d'alarme permet d'alerter l'équipage ;

          - un dispositif manuel permet le déplacement du plateau en cas d'avarie du moteur.

          Le plateau est replié lorsque la plate-forme n'est pas utilisée.

          (3) Des BEV d'une largeur de 420 mm conforme à la norme NF P 98-351 sont également acceptées.

          SANITAIRES ET DOUCHES ACCESSIBLES

          1. Sanitaires.

          La porte doit s'ouvrir vers l'extérieur ou coulisser latéralement.

          Les portes peuvent être déverrouillées de l'extérieur en cas d'urgence à l'aide d'une clé même lorsque la porte indique "occupé".

          Il doit y avoir un espace libre d'au moins 800 mm × 1 300 mm sur un des côtés de la cuvette.

          La surface d'assise de la cuvette doit se situer au plus entre 450 et 550 mm du sol fini, abattant inclus. Un espace libre d'au moins 500 mm est prévu entre l'extrémité de la cuvette et la cloison ou les aménagements lui faisant face pour permettre le passage des jambes.

          De chaque côté de la cuvette, une barre d'appui est prévue. Ces barres sont situées à une hauteur comprise entre 700 et 800 mm du sol fini et à 350 mm de part et d'autre de l'axe de la cuvette. Leurs fixations et leurs supports doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids. La barre d'appui du côté de l'espace libre est pliante.

          Le lave-mains devrait être installé à portée de la cuvette à 850 mm du sol fini au maximum. Il est fixé solidement pour pouvoir servir d'appui.

          Un miroir, dont le bord inférieur se trouve à une hauteur maximum de 1 100 mm, est prévu.

          Le fauteuil roulant doit pouvoir être glissé sous le lave-mains dans un espace vide de dimensions minimales suivantes :

          - hauteur libre de 700 mm ;

          - largeur libre de 600 mm ;

          - profondeur libre de 300 mm.

          Le savon, les serviettes et le sèche-mains devraient être placés à environ 900 à 1 000 mm du sol.

          Chaque sanitaire est muni d'un bouton d'appel permettant de demander de l'aide et qui doit donner un signal dans un poste de sécurité gardé en permanence.

          Les sanitaires sont signalés par un symbole adéquat apposé sur leur porte.

          2. Douches.

          Un siège rabattable est fixé à 450 mm du sol fini. Sa fixation et son support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids.

          Des poignées rabattables indépendamment l'une de l'autre sont prévues à 350 mm de part et d'autre de l'axe du siège.

          Le sol en pente douce permet l'évacuation de l'eau sans recourir à un bac de douche.

          ESPACES DE REPOS ACCESSIBLES

          1. Cabines accessibles.

          Une zone de dégagement conforme au paragraphe 5 de l'annexe 190-A.1 est prévue devant et derrière chaque porte.

          La cabine doit comporter en dehors du débattement de porte éventuel et de l'emprise d'un lit :

          - un espace libre d'au moins 1 500 mm de diamètre ;

          - un passage d'au moins 900 mm sur l'un des deux grands côtés libre du lit ;

          - un passage d'au moins 1 200 mm sur le petit côté libre du lit.

          D'autres dispositions sont acceptées si elles garantissent l'accessibilité au lit.

          Le plan de couchage doit être situé à une hauteur comprise entre 400 et 500 mm du sol fini. Des poignées sont placées à proximité du couchage.

          Lorsque des lits superposés sont prévus, le lit inférieur devrait disposer d'un espace libre d'au moins 1 100 mm de haut pour permettre de s'asseoir.

          Les interrupteurs et les prises électriques sont disposés à une hauteur comprise entre 900 et 1 200 mm du sol fini et à une distance d'au moins 500 mm de toute cloison contiguë.

          Un bouton d'appel est prévu permettant de demander de l'aide et qui doit donner un signal dans un poste de sécurité gardé en permanence.

          Un cabinet de toilette équipé d'un sanitaire et d'une douche accessible est prévu.

          2. Emplacements pour fauteuils roulants dans les salons et dans les espaces de restauration.

          Les dimensions des emplacements pour fauteuil roulant sont conformes aux dispositions suivantes :

          - largeur libre de 800 mm minimum ;

          - profondeur libre de 1 300 mm minimum. Cette profondeur peut être ramenée à 1 200 mm lorsque l'emplacement est accessible de face ou par l'arrière ;

          - la surface du pont ou du plancher est identique à celle requise pour les coursives.

          Des moyens adéquats sont prévus pour saisir les fauteuils roulants en cas de mauvais temps.

          A bord des engins à passagers à grande vitesse, les prescriptions supplémentaires s'appliquent :

          - l'espace réservé doit permettre aux passagers en fauteuil roulant de voyager face à l'avant du navire ;

          - des ceintures de sécurité en supplément doivent être prévues pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de s'attacher à leur fauteuil ;

          - les systèmes de saisissage fixes et mobiles des fauteuils roulants doivent être dimensionnés pour résister à la décélération prévue en cas d'abordage ;

          - les systèmes de saisissage mobiles doivent pouvoir être largués rapidement en cas d'urgence.

          3. Sièges accessibles et espaces libres dans les salons pour passagers assis.

          Les sièges accessibles sont conformes aux dispositions suivantes :

          - l'assise a une largeur d'au moins 450 mm. Sa profondeur est d'au moins 400 mm ;

          - le dossier a une hauteur de 600 mm minimum ;

          - un espace libre d'au moins 400 mm est prévu devant l'extrémité de l'assise ;

          - s'il existe un accoudoir côté allée, celui-ci est rabattable ;

          - les sièges sont marqués d'un logo adéquat.

          Un espace libre d'au moins 800 mm de large par 1 300 mm de long est disponible à côté du siège pour permettre le transfert de la personne depuis son fauteuil roulant vers le siège ;

          Un emplacement est réservé pour le stockage des fauteuils roulants une fois pliés.

          4. Tables accessibles dans les espaces de restauration.

          Les tables accessibles dans l'espace de restauration doivent présenter les caractéristiques suivantes :

          - une hauteur maximale de 800 mm ;

          - un vide en partie inférieure d'au moins 450 mm de profondeur, 600 mm de largeur et 700 mm de hauteur.

          D'autres dispositions sont acceptées si elles garantissent l'accessibilité des tables.

          Ces tables sont contiguës à un cheminement accessible.

          SIGNALÉTIQUE

          1. Concept de base.

          Prévoir une signalétique comportant les quatre types d'information suivants.

          Orientation : par un plan d'orientation en couleurs qui donne un aperçu de l'ensemble du navire avec répertoires des ponts et qui indique les principaux espaces publics et les moyens d'évacuation. Le plan doit informer la personne de sa position. L'orientation du plan correspond à l'orientation géographique du lieu.

          Direction : par flèches guidant les passagers vers les principaux espaces publics. Il est recommandé d'éviter plus de trois désignations par flèche et d'utiliser le modèle de flèche de la norme ISO 7001.

          Identification : informations concernant un espace public donné (numéro, fonction, etc.).

          Informations générales : toute autre information nécessaire aux passagers.

          Mettre en place une signalétique visuelle, tactile ou sonore de façon à ce qu'elle soit facile à lire, à comprendre et à repérer :

          - en favorisant les informations simples, brèves, claires et cohérentes par l'utilisation de pictogrammes ;

          - en utilisant les flèches de façon systématique et cohérente et en les accompagnant d'un message écrit lorsqu'il peut y avoir une ambiguïté.

          Dans tout le navire, la signalétique relative à l'emplacement, aux formes, aux symboles et aux lettrages doit être présentée de façon uniforme.

          Identifier certains locaux ou installations par leur pictogramme accompagné de la dénomination (escalier, ascenseur, toilette, téléphone, etc.).

          Fournir un éclairage suffisant et uniforme sans contre-jour, ombrage ou éblouissement.

          Faciliter le repérage et l'orientation des passagers. A cette fin, il est recommandé de :

          - choisir des couleurs distinctes pour identifier les ponts ou les locaux publics ;

          - prévoir une ligne contrastante au sol pour indiquer le parcours à suivre. Lorsque plusieurs destinations sont possibles, la couleur des lignes au sol devrait correspondre à celles figurant sur le plan d'orientation.

          Pour les navires d'une longueur inférieure ou égale à 45 mètres, dont l'aménagement est simple et évident, il n'est pas nécessaire de prévoir un plan d'orientation, les flèches de direction et le marquage au sol.

          2. Signalétique visuelle.

          La couleur des caractères ou des pictogrammes doit permettre un contraste d'au moins 70 % avec la couleur du panneau. Les caractères blancs sur fond foncé sont recommandés.

          La couleur du panneau doit permettre un contraste d'au moins 70 % avec la couleur de la cloison porteuse. Si le contraste est insuffisant, une bordure de couleur d'une largeur de 10 % de la largeur du panneau peut permettre d'obtenir le contraste recherché.

          Le fini du panneau doit être mat et sans reflet.

          Les polices de caractères de type antique doivent être utilisées, par exemple : Arial, Helvetica, Futura, Avant-Garde, Frutiger...

          Pour un seul mot, il convient d'utiliser des caractères majuscules. Pour un groupe de mots, il convient d'utiliser des caractères majuscules et minuscules.

          Le rapport entre la hauteur et la largeur des lettres doit être compris entre 3:5 et 1:1 (de préférence 3:4). Le rapport entre la largeur du trait et la hauteur de la lettre doit être compris entre 1:5 et 1:10.

          La taille des caractères est déterminée suivant la distance prévue entre le lecteur et la signalétique comme suit :

          DISTANCE D'OBSERVATION

          HAUTEUR MINIMALE DES LETTRES
          (une seule ligne)

          DIMENSION DU LOGO


          1 m


          30 mm


          50 mm


          2 m


          60 mm


          100 mm


          5 m


          150 mm


          250 mm


          10 m


          300 mm


          500 mm

          3. Signalétique tactile.

          La signalétique visuelle identifiant un local ou une installation doit également être perceptible au toucher. Les caractères Helvetica gras, sansérifs ou bâtons offrent une bonne lisibilité, à la fois tactile et visuelle.

          La signalétique tactile doit avoir :

          - un relief de 1 à 1,5 mm ;

          - une hauteur comprise entre 15 et 50 mm ;

          - une largeur de trait comprise entre 10 % et 15 % de la hauteur ;

          - des contours légèrement arrondis.

          Une transcription est alignée à gauche sous les caractères en relief :

          - en braille intégral, pour un à dix mots ;

          - en braille abrégé, pour dix mots et plus.

          4. Pictogrammes.

          Les pictogrammes à l'usage des passagers à mobilité réduite doivent répondre aux prescriptions suivantes :

          - ne pas pouvoir prêter à confusion avec les pictogrammes concernant la lutte incendie ou ceux concernant les engins et dispositifs de sauvetage (4) ;

          - être disposés entre 1 400 mm et 1 600 mm du sol ;

          - avoir une hauteur minimale de 150 mm ;

          - être de couleur contrastée par rapport au support ;

          - être sous-titrés par des caractères en relief et en braille centré sous le pictogramme ;

          - être bien éclairés.

          La symbolique des pictogrammes doit être conforme à la norme ISO 7000:2004.

          5. Emplacement.

          Les plans d'orientation doivent être placés à proximité de l'entrée dans les emménagements du navire et être placés sur chaque pont à proximité des ascenseurs et des escaliers.

          Les flèches de direction doivent être positionnées sur les cloisons à tout endroit stratégique, tels qu'aux points de décision le long d'un parcours, et être répétées à intervalles réguliers.

          Les panneaux d'identification des locaux doivent être placés perpendiculairement au sens de déplacement et peuvent être :

          - affichés sur les cloisons, le centre à une hauteur de 1 500 mm du sol fini ;

          - en saillie d'une cloison, le bas à une hauteur d'au moins 1 980 mm du sol fini ;

          - suspendus au plafond, le bas à une hauteur d'au moins 1 980 mm du sol fini.

          NOTA :

          (4) Se reporter aux résolutions de l'OMI A.654 (16) telle qu'amendée par la résolution A.952 (23) et A.760 (18) telle qu'amendée par la résolution MSC.82 (70).

          ÉCLAIRAGE ET CONTRASTE

          1. Concept de base sur l'éclairage.

          Prévoir pour chaque coursive :

          - un éclairage général de base ; et

          - un éclairage dirigé qui souligne les éléments à mettre en évidence (portes, signalétique, etc.).

          Eviter l'éblouissement pouvant être causé par :

          - une surface vitrée ;

          - un éclairage mal dirigé ;

          - une surface réfléchissante ou brillante, en favorisant un fini mat.

          Eviter la formation de zones d'ombre.

          Prévoir, pour des locaux adjacents et communiquant entre eux, des niveaux d'intensité lumineuse homogènes.

          Placer les luminaires de façon à faciliter l'orientation, en formant par exemple une ligne directrice.

          Installer les appliques murales qui font saillie de plus de 100 mm à une hauteur d'au moins 1 980 mm du sol fini.

          2. Niveaux d'intensité lumineuse recommandés.

          TYPE D'EMMÉNAGEMENT

          INTENSITÉ MINIMALE
          (en lux)

          INTENSITÉ RECOMMANDÉE
          (en lux)

          TYPES D'ÉCLAIRAGE
          suggérés

          Extérieur :

          - chemin d'accès

          - escaliers et rampes

          - portes

          50

          100

          100

          200

          200

          200

          F ou LED

          H ou LED

          Vestibule ou hall d'entrée :

          - éclairage général

          - éclairage dirigé

          100

          200

          200

          400

          F ou LED

          H ou LED

          Coursives :

          - éclairage général

          - éclairage dirigé

          100

          150

          200

          300

          F ou LED

          H ou LED

          Escaliers :

          - éclairage général

          - éclairage dirigé (marches et paliers)

          200

          300

          400

          600

          F ou LED

          F ou LED

          Ascenseur :

          - éclairage général à l'intérieur de la cabine

          - éclairage dirigé (panneaux de commande)

          - éclairage général des paliers

          200

          200

          200

          400

          400

          400

          F ou LED

          H ou LED

          F ou LED

          Cabine :

          - éclairage général

          - éclairage dirigé (bureau)

          300

          500

          600

          1 000

          F ou LED

          H ou I ou LED

          F = fluorescent (l'éclairage fluorescent doit être recouvert d'un diffuseur sauf lorsqu'il est encastré au plafond).

          H = halogène.

          I = incandescent.

          LED = diode électroluminescente.

          3. Concept de base sur le contraste.

          Utiliser un revêtement de fini mat pour toutes les surfaces.

          Eviter les revêtements qui peuvent créer de la confusion tels que les revêtements de sol à gros motifs.

          4. Utilisation de couleurs contrastées.

          Pour les cloisons, le sol et les portes, le contraste entre les couleurs de deux surfaces adjacentes doit être d'au moins 70 %. Par exemple, si la cloison est de couleur pâle :

          - la porte et/ou le cadrage de la porte est de couleur foncée ;

          - la poignée contraste avec la porte ;

          - la plinthe murale ou le revêtement de sol contraste avec la cloison.

          Un contraste entre le plafond et les cloisons favorise une meilleure perception des dimensions d'un local.

          Les couleurs à indice élevé de réflexion de la lumière devraient être utilisées pour les cloisons et les plafonds.

          La couleur du mobilier et des éléments décoratifs doit contraster avec la couleur de l'environnement.

          Une porte ou une surface vitrée de pleine hauteur constitue un danger. Pour la rendre visuellement détectable, il convient d'installer sur toute sa largeur un ruban d'une couleur contrastante de 100 à 150 mm de largeur, à une hauteur comprise entre 1 400 et 1 600 mm du sol fini. De préférence un deuxième ruban est installé à une hauteur comprise entre 850 et 1 000 mm du sol fini.

          Lorsqu'un contraste est requis pour faciliter le repérage d'un élément (nez de marche, porte, etc.), la différence entre l'indice de réflexion de la lumière de l'élément à repérer et l'indice de réflexion de la lumière de son environnement devrait être d'au moins 70 %.

          Règle de calcul : Contraste (%) = ((I1 -I2)/I1 ) × 100,

          Dans cette formule :

          I1 désigne l'indice de réflexion de la couleur pâle

          I2 désigne l'indice de réflexion de la couleur foncée

          Indice de réflexion des couleurs :

          TEINTES

          INDICE DE RÉFLEXION (%)


          Rouge

          13

          Jaune

          71

          Bleu

          15

          Orange

          34

          Vert

          17

          Pourpre

          18

          Rose

          30

          Brun

          14

          Noir

          8

          Gris

          19

          Blanc

          85

          Beige

          61

          Contraste en pourcentage entre différentes couleurs :

          Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

          http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111206&numTexte=48&pageDebut=20604&pageFin=20618

          SYSTÈME D'ALARME ET MOYENS DE COMMUNICATION

          1. Système d'alarme.

          Des boutons d'alarme accessibles sont prévus dans les coursives. L'espacement entre deux boutons d'alarme ne doit pas dépasser 40 mètres. Leur hauteur d'installation doit être comprise entre 800 et 900 mm.

          Ils sont repérés par un pictogramme approprié.

          Les signaux d'alarme sonore sont doublés de signaux visuels. Les signaux visuels sont :

          - stroboscopiques ;

          - d'une couleur claire ;

          - d'une durée de pulsation de 0,2 s ;

          - d'une fréquence comprise entre 1 Hz et 3 Hz ;

          - d'une intensité d'au moins 75 candelas.

          2. Panneaux électroniques d'information.

          La durée d'affichage des messages doit être de dix secondes minimum entre deux défilements (ou basculements) de chaque ligne de texte.

          La taille des caractères est déterminée suivant la distance prévue entre le lecteur et la signalétique, comme suit :

          DISTANCE D'OBSERVATION

          HAUTEUR MINIMALE DES LETTRES (une seule ligne)


          1 m

          30 mm

          2 m

          60 mm

          5 m

          150 mm

          10 m

          300 mm


          3. Téléphones publics accessibles.

          Les téléphones accessibles sont conformes aux dispositions suivantes :

          - un espace de pont libre de 800 mm par 1 300 mm est prévu à proximité ;

          - le cordon du combiné a une longueur d'au moins 750 mm ;

          - la hauteur du clavier est comprise entre 900 et 1 200 mm au-dessus du sol fini ;

          - le socle est fixé.

          4. Guichet d'information.

          Lorsque des guichets d'information sont prévus, ils doivent être utilisables par une personne en position "debout" comme en position "assise" et permettre la communication visuelle entre les passagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont prévus, une partie au moins de cet équipement doit être accessible et présenter les caractéristiques suivantes :

          - hauteur maximale de 800 mm ;

          - espace vide en partie inférieure d'au moins 450 mm de profondeur, 600 mm de largeur et 700 mm de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.

          Lorsque l'accueil est sonorisé, il est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme.

          DONNÉES DIMENSIONNANTES

          1. Encombrement des personnes marchant avec aide.

          Une personne marchant avec une canne a un encombrement de 700 à 750 mm de large sur une hauteur de 700 à 950 mm.

          Une personne marchant avec deux béquilles a un encombrement d'environ 900 mm de large sur une hauteur de 950 à 1 000 mm.

          Une personne marchant avec un déambulateur a un encombrement de 800 mm de large sur une hauteur de 700 à 950 mm.

          Une personne avec une canne et un chien d'assistance a un encombrement d'environ 1 100 mm de large.

          Deux personnes côte à côte (personne et aidant) occupent environ 1 200 mm de large.

          2. Encombrement des personnes en fauteuil roulant manuel.

          Vous pouvez consulter le cliché à l'adresse suivante :

          http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111206&numTexte=48&pageDebut=20604&pageFin=20618

          3. Dimensions d'un fauteuil roulant électrique standard (unité en cm).

          Vous pouvez consulter le cliché à l'adresse suivante :

          http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111206&numTexte=48&pageDebut=20604&pageFin=20618

          RECOMMANDATIONS POUR L'ATTRIBUTION DES PICTOGRAMMES D'ACCESSIBILITÉ

          Les quatre pictogrammes représentent les quatre catégories de personnes à mobilité réduite suivantes :

          Vous pouvez consulter les pictogrammes à l'adresse suivante :

          http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111206&numTexte=48&pageDebut=20604&pageFin=20618

          1. Catégorie des personnes en fauteuil roulant.

          Entrent dans cette catégorie, les personnes à mobilité réduite suivantes :

          - paraplégique, hémiplégique, tétraplégique, en fauteuil roulant manuel ou électrique ;

          - personne en fauteuil roulant accompagnée d'une tierce personne ;

          - personne se déplaçant en déambulateur à roulettes.

          Sont assimilées à cette catégorie, les personnes à mobilité réduite suivantes :

          - personne poussant un landau ;

          - personne de petite taille ;

          - personne âgée ;

          - personne marchant avec des béquilles ou avec une canne ;

          - personne marchant avec un déambulateur ;

          - personne avec un pied ou une jambe plâtrée ;

          - femme enceinte ;

          - personne facilement fatigable.

          Le pictogramme pour personne en fauteuil roulant est attribué lorsque les cheminements du navire sont conformes aux prescriptions de la présente division.

          2. Catégorie des personnes avec une déficience visuelle.

          Entrent dans cette catégorie les personnes à mobilité réduite suivantes :

          - les personnes aveugles ;

          - les personnes malvoyantes.

          Le pictogramme pour personne avec une déficience visuelle est attribué au navire lorsque les contrastes de couleur, les informations tactiles, sonores et visuelles, la sécurisation des obstacles, la qualité de l'éclairage, etc., sont conformes aux prescriptions de la présente division.

          3. Catégorie des personnes avec une déficience auditive.

          Entrent dans cette catégorie les personnes à mobilité réduite suivantes :

          - les personnes sourdes pouvant s'exprimer oralement ;

          - les personnes sourdes utilisant la langue des signes ;

          - les personnes malentendantes.

          Le pictogramme pour personne avec une déficience auditive est attribué au navire lorsque les informations écrites ou visuelles, les informations auditives adaptées, la présence de boucles d'induction magnétique et la présence de dispositifs visuels d'alerte sont conformes aux prescriptions de la présente division.

          4. Catégorie des personnes avec une déficience cognitive, mentale ou psychique.

          Entrent dans cette catégorie les personnes à mobilité réduite suivantes :

          - les personnes ayant une déficience intellectuelle ;

          - les personnes peu scolarisées ;

          - les personnes âgées facilement désorientées.

          Le pictogramme pour personne avec une déficience cognitive, mentale ou psychique est attribué au navire lorsque celui-ci dispose d'une signalétique simple, claire, facilitant le repérage et de moyens audiovisuels adaptés.

          Annexe 190-A.11 (abrogé au 27 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

          MODÈLE DE CERTIFICAT D'ACCESSIBILITÉ POUR NAVIRE À PASSAGERS

          Certificat d'accessibilité pour navire à passagers délivré en vertu des dispositions de la division 190 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, sous l'autorité du Gouvernement de la République française par :

          Vous pouvez consulter le certificat à l'adresse suivante :

          http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111206&numTexte=48&pageDebut=20604&pageFin=20618

      • Division 211 : Stabilité à l'état intact et après avarie
        • Partie A : Stabilité à l'état intact
          • Chapitre 211-1 : Navires de charge et navires à passagers

            Objet du présent chapitre

            1. Le présent chapitre prescrit la composition des dossiers de stabilité à l'état intact des navires de charge et des navires à passagers français qui doivent être présentés à l'autorité compétente et remis aux capitaines des navires.

            2. Il spécifie les critères à respecter.

            3. Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent aux navires auxquels elles sont applicables un niveau de sécurité équivalent.

            Article 211-1.01 bis

            Définitions

            1. La "longueur (L)" du navire est, sauf disposition contraire dans la division du règlement applicable au type de navire considéré, définie comme la distance mesurée entre les perpendiculaires menées aux extrémités de la ligne de charge maximale de compartimentage.

            2. Le "navire lège" désigne le navire lesté dont la construction est totalement achevée, équipé de tout le matériel nécessaire à la navigation, la propulsion et l'exploitation, à l'exclusion de tous liquides autres que ceux en circuit ;

            3. L'"angle de début d'envahissement (θf)" est l'angle d'inclinaison à partir duquel se produit l'envahissement des volumes de flottabilité du navire pris en compte dans le calcul des bras de levier de redressement, par immersion au moins d'une prise d'air (manche à air, ventelle,...), d'un dégagement d'air non muni de moyen de fermeture automatique, d'une écoutille non munie de moyen de fermeture étanche aux intempéries ou d'une porte étanche aux intempéries si l'armateur déclare que pour des raisons de service elle ne peut être tenue fermée à la mer.
            Les dégagements d'air de faible diamètre desservant les capacités de faible volume peuvent être négligés dans la détermination de Of, même lorsqu'ils ne sont pas munis de moyens de fermeture automatique ;

            4. Le cas de chargement le plus défavorable" désigne le cas de chargement pour lequel l'aire limitée par la courbe des bras de levier dans l'intervalle (0, 40°) ou (0, θf) si cet angle θf est inférieur à 40°, est minimale.

            Composition du dossier complet

            Le dossier complet à soumettre à l'autorité compétente et sous réserve du paragraphe 9 ci-après, à remettre aux capitaines de navires, comprend au moins les documents cités ci-après :

            1. Plan d'ensemble avec indication des caractéristiques principales.

            Ce plan doit représenter le navire en vues transversale, longitudinale et de dessus. Doivent y figurer toutes les ouvertures donnant dans les espaces fermés (espaces sous pont principal, superstructures et roufs fermés) telles que prises d'air diverses, tuyaux de dégagement d'air, portes, panneaux, ... avec leur position réelle et leurs dimensions.

            2. Plan des capacités avec leurs caractéristiques géométriques.

            En particulier, doivent y figurer le volume et les coordonnées du centre de gravité géométrique de chaque cale, entrepont, citerne, ballast, réservoir, etc. Ce plan est à une échelle bien définie et de format convenable pour son exploitation.

            3. Caractéristiques des capacités en fonction de leur niveau réel de remplissage.

            Ces données peuvent consister en un cahier donnant, en fonction du niveau de remplissage de la cale, de la citerne, du réservoir ou du ballast, ..., le volume, le centre de gravité et le moment d'inertie de la surface libre du liquide, sous forme de courbes ou de tableaux facilement exploitables.
            Comme alternative, un tableau peut être fourni donnant le moment d'inertie maximal de chaque capacité à liquide ; ce tableau sera utilisé, en association avec les caractéristiques géométriques du plan des capacités.

            4. Données hydrostatiques.

            Ces données, calculées à l'assiette de projet en fonction du tirant d'eau moyen sous quille, doivent permettre la détermination des tirants d'eau extrêmes et de la stabilité initiale du navire.
            Les perpendiculaires avant et arrière, la longueur entre perpendiculaires, l'assiette de projet et la ligne de base (ligne d'eau OH) doivent y être précisées.
            Ces données portent sur les paramètres suivants, et sont calculées dans l'hypothèse d'une eau de densité 1,025 :
            4.1. Déplacement avec appendices.

            4.2. Déplacement par centimètre d'immersion.

            4.3. Position du centre de carène par rapport à la ligne de base

            4.4. Position du centre de carène par rapport à la perpendiculaire arrière.

            4.5. Hauteur du métacentre transversal au-dessus de la ligne de base.

            4.6. Hauteur du métacentre longitudinal au-dessus de la ligne de base.

            4.7. Moment pour changer l'assiette d'un centimètre.

            4.8. Position du centre de gravité de la flottaison par rapport à la perpendiculaire arrière.
            Ces données hydrostatiques sont présentées, soit sous forme graphique (courbes), soit sous forme de tableaux à des tirants d'eau suffisamment rapprochés compte tenu des formes de la carène, dans une plage couvrant les cas de navire lège et de déplacement maximal
            Lorsqu'en raison des formes du navire, les données hydrostatiques sont sensibles à la variation d'assiette du navire, l'administration peut requérir des données hydrostatiques supplémentaires pour certaines valeurs d'assiette.

            5. Données pantocarènes.

            Ces données, qui permettent de tracer la courbe des bras de levier de redressement GZ pour tout cas de chargement, sont présentées soit sous forme graphique (courbes), soit sous forme de tableaux à des déplacements et gîtes suffisamment rapprochés. Les volumes étanches considérés pour le calcul de ces données doivent être précisés.
            Lorsqu'en raison des formes du navire, les données pantocarènes sont sensibles à la variation d'assiette du navire, l'administration peut requérir des données pantocarènes supplémentaires pour certaines valeurs d'assiette.
            Les donnée pantocarènes doivent être calculées en assiette libre sous gîte.

            6. Procès-verbal détaillé de l'expérience de stabilité.

            Ce procès-verbal doit comprendre les conditions précises de l'expérience, les données, les calculs et les corrections.
            Il donne en conclusion le poids et les coordonnées du centre de gravité du navire lège. Un plan de forme sera joint au procès-verbal.

            7. Cahier d'assiette et de stabilité.

            7.1. Il a pour objet de servir de guide de calculs et de montrer les limites de l'exploitation prévue pour le navire compte tenu des critères de stabilité applicables.

            7.2. Le cahier doit présenter, dans une première partie, toutes les instructions et consignes particulières permettant une investigation correcte de la stabilité du navire, notamment :
            - interdictions éventuelles (par exemple, minerai en cales alternées, minerai vaseux, etc.) ;
            - usage de courbes ou tableaux spéciaux ;
            - exemple de méthode de calcul des corrections de carènes liquides ;

            - énoncé des critères prescrits.
            Dans une deuxième partie, le cahier doit inclure le détail des cas de chargement choisis, ainsi que l'assiette, les tirants d'eau extrêmes et les éléments de stabilité du navire pour ces cas.

            7.3. Les cas de chargement étudiés sont ceux prévus par l'armateur et doivent comprendre au moins les cas conventionnels cités ci-après :
            7.3.1. Navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.

            7.3.1.1. Navire à pleine charge, au départ, avec le plein effectif des passagers et leurs bagages et avec des approvisionnements complets en matières consommables et en combustible.

            7.3.1.2. Navire à pleine charge, à l'arrivée, avec le plein effectif des passagers et leurs bagages et avec seulement 10% d'approvisionnements en matières consommables et en combustible.

            7.3.1.3. Navire sans marchandise, avec le plein effectif des passagers et leurs bagages, et avec des approvisionnements complets en matières consommables et en combustible.

            7.3.1.4. Navire sans marchandise, avec le plein effectif des passagers et leurs bagages, et avec seulement 10% d'approvisionnements en matières consommables et en combustible.
            La répartition choisie pour les passagers doit être clairement indiquée.

            Lorsqu'il y a des marchandises, celles-ci sont considérées comme étant uniformément réparties dans tous les espaces à marchandises dans la mesure où ceci est compatible avec l'exploitation du navire.

            7.3.2. Navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500.

            7.3.2.1. Navire à pleine charge, avec le plein effectif des passagers occupant au maximum les espaces les plus élevés des zones qui leur sont réservées, avec les approvisionnements complets.
            Les marchandises seront considérées comme étant uniformément réparties dans tous les espaces à marchandises dans la mesure où ceci est compatible avec l'exploitation du navire.

            7.3.2.2. Navire sans marchandise avec le plein effectif des passagers occupant au maximum les espaces les plus élevés des zones qui leur sont réservées, avec seulement 10% d'approvisionnements.

            7.3.3. Navires de charge.

            7.3.3.1. Navire à pleine charge, au départ, avec les approvisionnements complets. Le chargement sera supposé homogène.

            7.3.3.2. Navire à pleine charge, à l'arrivée, avec seulement un reste de 10% des approvisionnements.

            7.3.3.3. Navire sur lest au départ, avec les approvisionnements complets.

            7.3.3.4. Navire sur lest, à l'arrivée, avec seulement un reste de 10% des approvisionnements.

            7.3.4. Pour les navires d'un type particulier, et notamment pour les navires et engins à portance dynamique, les cas de chargement à considérer sont définis par accord entre l'autorité compétente et l'armateur ou le propriétaire sur proposition de ce dernier.
            7.4. Chaque cas de chargement étudié doit être présenté avec les éléments suivants :

            7.4.1. Le détail des poids et centres de gravité qui conduisent au déplacement et aux coordonnées du centre de gravité du navire chargé.

            7.4.2. Le calcul de l'assiette et des tirants d'eau extrêmes.

            7.4.3. Le détail des calculs des corrections de carènes liquides.

            7.4.4. Le calcul de la hauteur métacentrique transversale initiale corrigée des carènes liquides.

            7.4.5. La courbe des bras de levier de redressement GZ avec indication des échelles utilisées, celles-ci doivent être les mêmes pour tous les cas de chargement étudiés.

            7.4.6. Indication de l'angle de début d'envahissement Of, et de l'ouverture le déterminant.

            7.4.7. Moments inclinants éventuels et valeurs des grandeurs visées au paragraphe 8 atteintes par le navire dans le cas de chargement étudié.

            8. Critères de stabilité.

            Les critères ci-après doivent être respectés. Si toutefois l'application de certains d'entre eux n'est pas justifiée, notamment pour des navires tels que pontons, multicoques, porteurs de déblais, etc. L'autorité compétente décide des prescriptions équivalentes à suivre. Les courbes des bras de levier de redressement sont tracées en tenant compte, notamment, des prescriptions indiquées en annexe 211-1.A.1.

            8.1. Navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et navires de charge.

            8.1.1. L'angle de début d'envahissement Of doit être supérieur ou égal à 30° et l'aire limitée par la courbe des bras de levier de redressement GZ ne sera pas inférieure à 0,055 mètre-radian dans l'intervalle (0,30°), ni à 0,090 mètre-radian dans l'intervalle (0,40°) ou (0, θf), si cet angle de début d'envahissement θf est inférieur à 40°. De plus, l'aire limitée par la courbe ne sera pas non plus inférieure à 0,030 mètre-radian dans l'intervalle (30°, 40°) ou (30°, θf).

            8.1.2. Le bras de levier de redressement sera au moins de 0,20 m à un angle de gîte supérieur ou égal à 30°.

            8.1.3. Le bras de levier de redressement maximal sera atteint à un angle de gîte supérieur ou égal à 25°.

            8.1.4. La hauteur métacentrique initiale ne sera pas inférieure à 0,15 m. Toutefois, pour les navires transportant du bois en pontée, pour lesquels les critères figurant en 8.1.1 ont été satisfaits compte tenu du volume de cette cargaison, la hauteur métacentrique initiale ne sera pas inférieure à 0,05 m.

            8.1.5. Critères météorologiques :

            Pour les navires à passagers visés et pour les navires de charge de longueur L égale ou supérieure à 24 mètres, le critère de roulis et de vent fort indiqué dans la résolution A.749(18) de l'O.M.I., doit être satisfait pour le cas de chargement le plus défavorable.

            Pour les navires de charge d'une longueur L inférieure à 24 mètres il est fait application des prescriptions du paragraphe 8.2.2.

            8.2. Navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500.

            Ces navires doivent satisfaire aux conditions particulières de stabilité à l'état intact définies ci-après :
            8.2.1. Courbe des bras de levier de redressement
            L'angle limite de stabilité θo ainsi que l'angle de début d'envahissement θf doivent être égaux ou supérieurs à 30°.
            L'angle limite de chavirement statique θs doit être supérieur à 60° et aussi voisin que possible de 90°.
            Des angles θo et θf compris entre 25° et 30° et un angle θs compris entre 50° et 60° peuvent être admis si l'aire limitée par la courbe des bras de levier de redressement GZ n'est pas inférieure à 0,075 mètre-radian dans l'intervalle (0, 25°).
            Ces angles sont définis par la courbe de l'annexe 211-1.A.2.

            8.2.2. Critère météorologique.

            Le critère de redressement par vent fort et mer forte à respecter et le mode de calcul du bras de levier d'inclinaison dû au vent sont déterminés par application des prescriptions de l'annexe 211-1.A.3. dans le cas chargement le plus défavorable.
            Toutefois pour les navires qui n'effectuent qu'une navigation de 4e et 5e catégorie, le critère n'est vérifié que pour la pression résultant d'un vent continu (lw1).

            8.2.3. Action du tassement des passagers sur un bord :
            8.2.3.1. Sur un navire ponté, l'angle d'inclinaison dû au tassement des passagers sur un même bord ne doit pas dépasser la plus petite des deux valeurs suivantes :
            Navires en 1re et 2e catégories : 8° ou 50% de θ ;

            Navires en 3e catégorie : 10° ou 50% de θ ;

            Navires en 4e catégorie : 12° ou 50% de θ ;
            Navires en 5e catégorie : 14° ou 60% de θ ;
            θ étant l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet en abord du pont de franc-bord.

            8.2.3.2. Sur un navire non ponté, l'inclinaison due au tassement des passagers sur un même bord doit être telle que l'immersion de la ligne d'eau de la flottaison initiale qui en résulte ne dépasse pas :
            Navires de 4e catégorie : le quart du franc-bord ;
            Navires de 5e catégorie : la moitié du franc-bord.

            8.2.3.3. Le calcul du moment d'inclinaison dû au tassement des passagers sur un même bord se fait selon les prescriptions de l'annexe 211-1.A.2.

            8.2.4. Action simultanée du vent et du tassement des passagers.

            L'angle d'inclinaison calculé en cumulant les effet des moments qui découlent de l'application des paragraphes 8.2.2 et 8.2.3. ci-dessus, ne doit pas dépasser l'angle limite de stabilité dynamique θd.

            8.2.5. Détermination des états de chargement.

            L'autorité compétente fixe les conditions limites des cas de chargement et précise le nombre maximal de passagers, pour chaque catégorie dans laquelle le navire est autorisé à naviguer.

            9. En remplacement du dossier complet prescrit au paragraphe 1 ci-avant, il est remis au capitaine de tout navire à passagers un dossier de stabilité spécifique établi selon un modèle approuvé (1).

            NOTA :

            (1) Le modèle de "dossier de stabilité spécifique à l'usage des bords" de tout navire à passagers, approuvé après avis de la commission centrale de sécurité (PV CCS 623/REG 1), est disponible à la sous-direction de la sécurité des navires (bureau du contrôle des navires), 3 place de Fontenoy, 75700 PARIS.

            Justification des caractéristiques de navire lège

            1. Les caractéristiques de navire lège utilisées (déplacement et coordonnées du centre de gravité) doivent être justifiées :
            1.1. Soit par une expérience de stabilité propre au navire examiné.

            Les modalités de l'expérience de stabilité des navires de charge de jauge brute inférieure à 500 sont édictées dans l'article 222-2/08.

            Les modalités de l'expérience de stabilité des navires à passagers effectuant des voyages nationaux sont édictées respectivement dans l'article 223a-II-1/03 pour ceux entrant dans le champ d'application de la section 223a, dans l'article 223b-I/02 pour ceux entrant dans le champ d'application de la section 223b et dans l'article 223cI/02 pour ceux entrant dans le champ d'application de la section 223c

            1.2. Soit, pour les navires-citernes de port en lourd égal ou supérieur à 100 000 tonnes ou pour d'autres navires similaires lorsque l'autorité compétente les dispense de l'expérience de stabilité, par un devis de poids donnant le déplacement et les coordonnées du centre de gravité du navire lège, avec confirmation du déplacement et de la position longitudinale du centre de gravité du navire lège par une pesée du navire.

            1.3. Soit pour un navire dispensé de l'expérience de stabilité du fait de l'identité avec un autre navire déjà construit dans le même chantier, par soumission du rapport de l'expérience de stabilité du navire déjà construit avec confirmation du déplacement et de la position longitudinale du centre de gravité du navire lège par une pesée du navire examiné. Une attestation par le constructeur de l'identité des deux navires doit être soumise à l'autorité compétente.

            2. Un dossier prévisionnel peut être soumis avec des valeurs estimées de navire lège. Si ces valeurs estimées sont confirmées par l'expérience de stabilité ou la pesée, le dossier prévisionnel pourra être considéré comme dossier définitif moyennant l'adjonction de documents justifiant les caractéristiques de navire lège utilisées. Dans le cas contraire, un dossier définitif devra être soumis à l'autorité compétente dans les trois mois suivant la date d'exécution de l'expérience ou de la pesée, basé sur les caractéristiques de navire lège dûment justifiées.

            Article 211-1.04

            Modalités d'examen du dossier.

            1. Toutes les pièces constituant le dossier doivent être soumises en même temps à l'autorité compétente et porter les références d'identification du navire concerné (nom du navire et repère du chantier). Le dossier doit recevoir au préalable le visa d'une société de classification reconnue. Ce visa atteste qu'a été vérifié le dossier établi par le chantier ou l'architecte naval ; la société fournit à l'autorité compétente un rapport d'étude indiquant les documents contrôlés et le résultat des contrôles effectués.

            2. Chaque dossier est établi sous la responsabilité de l'armateur ou du propriétaire du navire.

            3. Au vu du rapport d'examen de la société de classification, l'autorité compétente décide de l'acceptation ou du refus du dossier, assorti de prescriptions qu'elle juge nécessaires.

            4. Pour tenir compte des changements survenant au cours de la vie du navire, tout changement d'exploitation non prévu au dossier approuvé ou toute transformation notable à bord fera l'objet d'un nouveau dossier et, si l'autorité compétente le juge nécessaire, d'une nouvelle expérience de stabilité.

            Annexe 211-1.A.1

            PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES COURBES DE STABILITE

            Pour l'application des dispositions de l'article 211-1.02 relatives aux critères de stabilité, les prescriptions sont les suivantes :
            1. Les calculs du volume du navire doivent prendre en compte les œuvres vives et les œuvres mortes limitées à la surface supérieure du revêtement de pont. Dans le cas de navires en bois, les dimensions doivent être mesurées "hors bordé"

            2. Il peut être tenu compte des superstructures fermées conformes aux dispositions de la règle 3, paragraphe 10, alinéa b, de la convention de 1966 sur les lignes de charge.

            3. Il peut être tenu compte également du deuxième étage des superstructures fermées de la même manière.

            4. Il peut être tenu compte de roufs situés sur le pont de franc-bord s'ils satisfont aux conditions prévues pour les superstructures formulées à la règle 3, paragraphe 10, alinéa b, de la convention de 1966 sur les lignes de charge.

            5. Lorsque les roufs satisfont aux conditions mentionnées ci-dessus, mais ne présentent pas d'issue supplémentaire vers le pont situé au-dessus, il ne doit pas en être tenu compte; toutefois, les ouvertures de pont pratiquées à l'intérieur de tels roufs sont considérées comme étant fermées, même s'il n'existe aucun moyen de fermeture.

            6. Les roufs dont les portes ne satisfont pas aux exigences de la règle 12 de la convention de 1966 sur les lignes de charge ne sont pas pris en considération ; cependant, les ouvertures de pont situées à l'intérieur de tels roufs sont considérées comme étant fermées si leurs moyens de fermeture satisfont aux règles 15, 17 ou 18 de cette convention.

            7. Les roufs situés sur les ponts au-dessus du pont de franc-bord ne sont pas pris en considération, mais les ouvertures situées à l'intérieur de ceux-ci peuvent être considérées comme étant fermées.

            8. Les superstructures et les roufs qui ne sont pas considérés comme fermés peuvent cependant être pris en considération pour les calculs de stabilité jusqu'à l'angle d'envahissement de leurs ouvertures. (A cet angle, la courbe de stabilité statique devra présenter un ou plusieurs paliers, et les espaces envahis seront considérés comme inexistants dans les calculs ultérieurs.)

            9. Dans le cas où, par le calcul, il est démontré que le navire coulerait à la suite d'un envahissement par une certaine ouverture, la courbe de stabilité est arrêtée à l'angle d'envahissement correspondant.

            10. Les petites ouvertures telles que celles qui sont destinées au passage de câbles ou de chaînes, des palans et des ancres, ainsi que les orifices de dalots, de décharges et de tuyaux sanitaires ne sont pas considérées comme ouvertes si l'angle d'inclinaison correspondant à leur immersion est supérieur à 30°. Si, par contre, l'angle d'inclinaison correspondant à leur immersion est inférieur ou égal à 30°, on les considérera comme ouvertes si l'autorité compétente estime qu'elles constituent une source d'envahissement important.

            11. Il peut être tenu compte des trunks ; les écoutilles peuvent également être prises en considération dans la mesure où elles peuvent être fermées de manière étanche.

            NAVIRES A PASSAGERS D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500

            1. Courbe des bras de levier de redressement. Notations.

            Sont portés : en abscisses, les angles d'inclinaison ; en ordonnées, les bras de levier de redressement.

            (schéma non reproduit ; consultez le fac-similé)

            2. Calcul du moment inclinant dû au tassement des passagers

            Mp = 0,038.n.B (1 - n/2no) si n < no (Arrêté du 21/02/00) Mp = 0,019.no.B si n > no

            Mp est le moment inclinant en tonnes-mètres n est le nombre total de passagers B est la largeur du navire, en m
            no = 2.Su - (na/2)
            Su est, en m2, la somme de toutes les surfaces utiles des ponts de bord à bord normalement réservées au séjour des passagers, à l'exclusion des :
            - cabines et couloirs attenants, toilettes ;
            - escaliers ;
            - surfaces occupées en permanence par des agrès et apparaux ;
            - surfaces sous les escaliers et sous les canots et autres engins de sauvetage lorsque la hauteur de dégagement est inférieure à 1,8 m.
            na est le nombre total de places assises.

            CAPACITE DE REDRESSEMENT PAR VENT FORT ET MER FORTE DES PETITS NAVIRES

            (navires à passagers de jauge brute inférieure à 500 et navires de charge et de pêche de longueur L inférieure à 24 mètres)

            1. L'aptitude du navire à résister aux effets combinés du vent de travers et du roulis doit être démontrée comme suit pour le cas de chargement le plus défavorable :
            1.1 Le navire est soumis à la pression d'un vent continu qui s'exerce perpendiculairement à l'axe du navire et qui se traduit par un bras de levier d'inclinaison dû à un vent continu (lw1)
            1.2 On suppose qu'à partir de l'angle d'équilibre (θo) qui en résulte, le navire roule au vent en formant un angle égal à (θ1) par suite de l'action de la houle.

            1.3 Le navire est ensuite soumis à la pression de rafales de vent qui se traduit par un bras de levier d'inclinaison dû à des rafales de vent (lw2).

            1.4 Dans ces conditions, le rapport b/a doit être égal ou supérieur à 1.
            Roulis et vent forts : (schéma non reproduit ; consultez le fac-similé)

            Les angles de la figure ci-dessus sont définis comme suit :
            θo = angle d'inclinaison dû à un vent continu
            θ1 = angle de roulis au vent dû à l'action de la houle
            θ2 = plus petit des angles Of, 0c ou 50° où
            θf = angle de début d'envahissement tel que défini au paragraphe 4 de l'article 211-1.01 bis ;
            θc = angle de la deuxième intersection entre les courbes du bras de levier
            d'inclinaison dû au vent lw2 et de la courbe des GZ.
            2. Les bras de levier d'inclinaison dus au vent lw1 et lw2 visés aux paragraphes 1.1 et 1.3 sont des constantes à tous les angles d'inclinaison et doivent être calculés au moyen des formules suivantes :
            lw1 = P.A.Z / 1000 g.Δ (m) et lw2 = 1,5 . lw1 (m) dans lesquelles :
            P = pression due au vent à déterminer par interpolation linéaire entre les valeurs données dans le tableau 1 ci-dessous (Pa)
            A = aire latérale projetée de la cargaison en pontée et de la partie du navire située audessus de la flottaison (m2)
            Z = distance verticale depuis le centre de A jusqu'au centre de l'aire latérale du navire située sous l'eau ou approximativement jusqu'à un point situé à la moitié du tirant d'eau (m)
            h = distance verticale depuis le centre de l'aire latérale projetée du navire située audessus de la flottaison jusqu'à la flottaison (m)
            Δ = déplacement (t)

            Tableau 1

            h(m)

            1

            2

            3

            4

            5

            6 et +

            p (Pa)

            316

            386

            429

            460

            485

            504

            3. L'angle de roulis θ1 visé au paragraphe 1.2 doit être calculé à l'aide de la formule suivante :
            θ1 = 109 k . X1 . X2 . √ r.s (degrés)
            dans laquelle :
            k = coefficient déterminé comme suit :

            - k = 1,0 pour un navire à bouchains arrondis qui n'a pas de quille de roulis ni de quille massive ;
            - k = 0,7 pour un navire à bouchains vifs ;
            - k = comme indiqué dans le tableau 4 pour un navire ayant des quilles de roulis, une quille massive ou les deux.
            X1 = coefficient tiré du tableau 2 ;
            X2 = coefficient tiré du tableau 3 ;
            r = 0,73 ± (0,6 OG / d)
            Dans cette formule :
            OG = distance entre le centre de gravité et la flottaison (m)

            - + si le centre de gravité est au-dessus de la flottaison,

            - - s'il est en dessous.
            d = tirant d'eau moyen sur quille (m)

            s = coefficient tiré du tableau 5
            L'angle de roulis des navires pourvus de dispositifs antiroulis autres que les quilles de roulis doit être calculé sans tenir compte du fonctionnement de ces dispositifs.

            Tableau 2

            B / d

            X1

            ≤ 2,4

            1,0

            2,5

            0,98

            2,6

            0,96

            2,7

            0,95

            2,8

            0,93

            2,9

            0,91

            3,0

            0,90

            3,1

            0,88

            3,2

            0,86

            3,3

            0,84

            .

            Tableau 3

            Cb

            X2

            ≤ 0,45

            0,75

            0,50

            0,82

            0,55

            0,89

            0,60

            0,95

            0,65

            0,97

            ≥ 0,70

            1,0

            .

            Tableau 4

            100. Ak A

            k

            L.B

            0

            1,00

            1,0

            0,98

            1,5

            0,95

            2,0

            0,88

            2,5

            0,79

            3,0

            0,74

            3,5

            0,72

            ≥4,0

            0,70

            .

            Tableau 5

            T

            s

            ≤ 6

            0,100

            7

            0,098

            8

            0,093

            12

            0,065

            14

            0,053

            16

            0,044

            18

            0,038

            ≥ 20

            0,035

            Les valeurs intermédiaires des tableaux 2 à 5 doivent être obtenues par interpolation linéaire.
            Les symboles utilisés dans les tableaux ci-dessus sont définis comme suit :
            L = longueur du navire (m)
            B = largeur du navire hors membres (m)
            d = tirant d'eau moyen sur quille du navire (m)

            Cb = coefficient de remplissage
            Ak = surface totale des quilles de roulis ou surface de
            massive, ou somme de ces surfaces (m2)
            T = période du roulis (s), calculée au moyen de la formule suivante :
            T = 2(C - B)
            ..........√GM
            dans laquelle :
            C = coefficient de roulis = 0,373 + 0,023 (B/d) - 0,043 (L/100)
            GM = distance métacentrique corrigée pour tenir compte de l'effet des carènes liquides (m).

          • Chapitre 211-2 : Navires de pêche

            Objet du présent chapitre

            1. Le présent chapitre prescrit la composition des dossiers de stabilité à l'état intact des navires de pêche français qui doivent être présentés à l'autorité compétente et remis aux capitaines des navires. Pour son application, par "navire de pêche" l'on entend un navire de pêche ou un navire de conchyliculture hors navire aquacole conforme à la division 230.

            2. Il spécifie les critères à respecter.

            3. Les prescriptions relatives aux navires de longueur hors-tout inférieure ou égale à 12 mètres sont données à l'article 211-2/08.

            4. Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent aux navires auxquels elles sont applicables un niveau de sécurité équivalent

            Article 211-2.02

            Définitions

            1. Pour tout navire, il est déterminé une "longueur de référence L" égale à 96% de la longueur totale à une flottaison située à une distance de la ligne de quille égale à 85% du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison, si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison de projet.
            La "ligne de quille" est la ligne parallèle à l'inclinaison de la quille qui, au milieu du navire, passe par :
            - la face supérieure de la quille ou la ligne d'intersection de la face interne du bordé et de la quille lorsqu'une quille massive s'étend au-dessus de cette ligne pour les navires à coque métallique ;
            - le trait inférieur de la râblure de quille pour les navires à coque en bois ou de construction mixte ;
            - l'intersection du prolongement de la partie inférieure du bordé extérieur et de l'axe du navire, pour les navires dont la coque est en matériau autre que le bois ou le métal.
            Le "creux" est la distance verticale mesurée en abord du navire de la ligne de quille à la face supérieure du barrot du pont de franc-bord.

            2. Le "navire lège" désigne le navire lesté dont la construction est totalement achevée, équipé de tout le matériel nécessaire à la navigation, la propulsion et l'exploitation, à l'exclusion de tout matériel de pêche mobile et de tout liquide autre que ceux en circuit.

            3. La "charge des cales" désigne la masse maximale des prises qui peut être entreposée dans les compartiments prévus à cet effet. Cette charge, en tonnes est prise égale à 40% du "volume intérieur isolation" des cales exprimé en mètres cubes et à 100% du volume dans le cas de cuves ou de viviers.
            Dans chaque cale, le centre de gravité de la charge de la cale est supposé confondu avec le centre géométrique de la cale.

            Toutefois, si ces hypothèses ne sont pas compatibles avec les conditions d'exploitation du navire, on pourra tenir compte de la charge réelle maximale et de la position réelle du centre de gravité de la charge de la cale, à condition que cette position soit dûment justifiée, notamment par un plan de chargement.

            4. La "masse de glace" lorsqu'elle existe, ou "la masse des produits de conservation", est prise égale à 50% de la charge des cales. L'armateur justifiera la position du centre de gravité de cette masse.
            L'eau douce destinée au fonctionnement d'une machine à fabriquer de la glace doit être considérée comme un produit de conservation.
            Lorsqu'il n'est pas prévu de compartiment exclusivement réservé à l'eau douce destinée à la machine à fabriquer de la glace, l'armateur doit donner toutes précisions pour que l'eau douce considérée comme produit de conservation puisse être aisément distinguée de celle qui doit être comptée dans les approvisionnements du navire pour effectuer les calculs des cas de chargement prescrits dans l'article 211-2.03 au § 7.3.2

            5. L' "équipement de pêche" désigne la masse de tout le matériel mobile de pêche.

            6. La "pontée de poisson" désigne la masse de prises entreposées sur le pont, augmentée de la masse résultant du relevage sur le pont du maximum de prises susceptibles d'être capturées en une opération. La masse des prises entreposées sur le pont sera estimée en fonction de la surface de stockage disponible, avec une masse volumique de
            1 t/m³.
            Il appartient à l'armateur de déclarer la valeur de la masse résultant du relevage sur le pont du maximum de prises susceptibles d'être capturées en une opération; toutefois, l'autorité compétente peut majorer cette valeur si elle le juge nécessaire.

            Pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres, et à défaut d'information précise de l'armateur, l'administration pourra se reporter aux recommandations suivantes :
            - chalutiers pélagiques : M>0,4 L ;
            - senneurs : M>0,6 L ;
            - chalutiers de fond et autres navires (caseyeurs, dragueurs, etc...) : M>(0,4 L - 4) sans être inférieure à 1.

            Avec :

            L = longueur du navire

            M = masse (en tonne)

            Les masses doivent être considérées à leur emplacement réel, ce qui implique l'indication exacte sur le plan d'ensemble des surfaces qu'elles occupent avec la hauteur de stockage.

            8. L'"angle de début d'envahissement (θf)" est l'angle d'inclinaison à partir duquel se produit l'envahissement des volumes de flottabilité du navire pris en compte dans le calcul des bras de levier de redressement, par immersion au moins d'une prise d'air (manche à air, ventelle, etc..), d'un dégagement d'air non muni de moyen de fermeture automatique, d'une écoutille non munie de moyen de fermeture étanche aux intempéries ou d'une porte étanche aux intempéries si l'armateur déclare que pour des raisons de service elle ne peut être tenue fermée à la mer.
            Les dégagements d'air de faible diamètre desservant les capacités de faible volume peuvent être négligés dans la détermination de θf, même lorsqu'ils ne sont pas munis de moyens de fermeture automatique.
            En outre, pour les navires de longueur de référence L inférieure à 24 mètres, les ouvertures extérieures autres que les échappées de secours, même protégées par des portes étanches aux intempéries et maintenues fermées à la mer, doivent être supposées ouvertes lorsque leur surbau s'immerge à une gîte inférieure à 40°.

            9. La "croche passagère" désigne l'accrochage du chalut sur un obstacle durant une période limitée au terme de laquelle soit le décrochement du chalut se produit sans annulation de la vitesse du navire, soit la vitesse du navire s'annule, le décrochement n'ayant pas eu lieu.

            Composition du dossier complet

            Le dossier complet à soumettre à l'autorité compétente comprend au moins les documents cités ci-après :
            1. Plan d'ensemble avec indication des caractéristiques principales.

            Ce plan doit représenter le navire en vues transversale, longitudinale et de dessus. Doivent y figurer toutes les ouvertures donnant dans les espaces fermés (espaces sous pont principal, superstructures et roufs fermés) telles que prises d'air diverses, tuyaux de dégagement d'air, portes, panneaux, etc... avec leur position réelle et leurs dimensions.
            La localisation exacte des surfaces prévues pour la pontée de poisson définie à l'article 211-2.02 §6 doit être indiquée sur ce plan.

            2. Plan des capacités avec leurs caractéristiques géométriques.
            En particulier, doivent y figurer le volume et les coordonnées du centre de gravité géométrique de chaque cale, entrepont, citerne, ballast, réservoir, etc. Ce plan est à une échelle bien définie et de format convenable pour son exploitation.

            3. Caractéristiques des capacités en fonction de leur niveau réel de remplissage.

            Ces données peuvent consister en un cahier donnant, en fonction du niveau de remplissage de la cale, de la citerne, du réservoir ou du ballast, ..., le volume, le centre de gravité et le moment d'inertie de la surface libre du liquide, sous forme de courbes ou de tableaux facilement exploitables.
            Comme alternative, un tableau peut être fourni donnant le moment d'inertie maximal de chaque capacité à liquide ; ce tableau sera utilisé, en association avec les caractéristiques géométriques du plan des capacités.

            4. Données hydrostatiques.

            Ces données, calculées à l'assiette de projet en fonction du tirant d'eau moyen sous quille, doivent permettre la détermination des tirants d'eau extrêmes et de la stabilité initiale du navire.
            Les perpendiculaires avant et arrière, la longueur entre perpendiculaires, la ligne de base (ligne d'eau OH), ainsi que l'assiette de projet, doivent y être précisées.

            Ces données portent sur les paramètres suivants, en considérant une densité de 1,025 pour l'eau de mer :
            4.1. Déplacement avec appendices.

            4.2. Déplacement par centimètre d'immersion.

            4.3. Position du centre de carène par rapport à la ligne de base.

            4.4. Position du centre de carène par rapport à la perpendiculaire arrière.

            4.5. Hauteur du métacentre transversal au-dessus de la ligne de base.

            4.6. Hauteur du métacentre longitudinal au-dessus de la ligne de base.

            4.7. Moment pour changer l'assiette d'un centimètre.

            4.8. Position du centre de gravité de la flottaison par rapport à la perpendiculaire arrière.
            Ces données hydrostatiques sont présentées, soit sous forme graphique (courbes), soit sous forme de tableaux à des tirants d'eau suffisamment rapprochés, compte tenu des formes de la carène dans une plage couvrant les cas de navire lège et de déplacement maximal.
            Lorsqu'en raison des formes du navire, les données hydrostatiques sont sensibles à la variation d'assiette du navire, I'autorité compétente peut requérir des données hydrostatiques supplémentaires pour certaines valeurs d'assiette.

            5. Données pantocarènes.

            Ces données, qui permettent de tracer la courbe des bras de levier de redressement GZ pour tout cas de chargement, sont présentées soit sous forme graphique (courbes), soit sous forme de tableaux à des déplacements et gîtes suffisamment rapprochés. Les volumes étanches considérés pour le calcul de ces données doivent être précisés.
            Lorsqu'en raison des formes du navire, les données pantocarènes sont sensibles à la variation d'assiette du navire, I'autorité compétente peut requérir des données pantocarènes supplémentaires pour certaines valeurs d'assiette.
            Les données pantocarènes doivent être calculées en assiette libre sous gîte.

            6. Procès-verbal détaillé de l'expérience de stabilité.

            Ce procès-verbal doit comprendre les conditions précises de l'expérience, les données, les calculs et les corrections, conformément aux dispositions de l'article 211-2.04 ci-après.
            Il donne, en conclusion, le poids et les coordonnées du centre de gravité du navire lège. Un plan de forme sera joint au procès-verbal.

            7. Cahier d'assiette et de stabilité.

            7.1. Il a pour objet de servir de guide de calculs et de montrer les limites de l'exploitation prévue pour le navire compte tenu des critères de stabilité applicables.

            7.2. Le cahier doit présenter, dans une première partie, toutes les instructions et consignes particulières permettant une investigation correcte de la stabilité du navire, notamment :
            - interdictions éventuelles ;
            - usage de courbes ou tableaux spéciaux ;
            - exemples de méthode de calcul des corrections de carènes liquides ;

            - énoncé des critères prescrits.
            Dans une deuxième partie, le cahier doit inclure le détail des cas de chargement choisis, ainsi que l'assiette, les tirants d'eau extrêmes et les éléments de stabilité du navire pour ces cas.
            7.3. Les cas de chargement étudiés doivent au moins comprendre :

            - les cas conventionnels ci-après ;
            - les cas particuliers prévus par l'armateur ou imposés par l'autorité compétente, s'ils sont plus défavorables que les cas conventionnels.

            7.3.1. Navires de longueur L égale ou supérieure à 24 mètres.

            Etudier les cas prévus à l'article 228-3.07

            7.3.2. Navires de longueur L inférieure à 24 mètres.

            7.3.2.1. Navire au départ avec l'équipement de pêche, les approvisionnements complets, la pontée de poisson et, lorsqu'elle existe, la masse de glace ou des produits de conservation.

            7.3.2.2. Navire avec l'équipement de pêche, les approvisionnements complets, la pontée de poisson, la charge des cales, et lorsqu'elle existe, la masse de glace ou des produits de conservation. Pour les navires dont l'exploitation rend ce cas possible.

            7.3.2.3. Navire avec l'équipement de pêche, 10% des approvisionnements, la pontée de poisson, la charge des cales et, lorsqu'elle existe, 10% de la masse de glace ou toute la masse des produits de conservation.

            7.3.2.4. Navire avec l'équipement de pêche, 10% des approvisionnements, la pontée de poisson et, lorsque cela existe, 10% de la masse de glace ou toute la masse des produits de conservation .

            Préalablement à l'examen de la Commission compétente, les cas de chargement prescrits au présent article doivent être présentés aux services de l'administration du lieu d'exploitation.

            Si le navire est pourvu d'un générateur d'eau douce et/ou d'une machine à glace, on retiendra les conditions les plus défavorables de la production et du stockage de l'eau douce et de la glace du point de vue de la stabilité.

            7.4. Les cas de chargement doivent être établis en tenant compte des hypothèses ci-après :
            7.4.1. On suppose, dans tous les cas, que la cargaison est homogène, à moins que cette condition ne soit pas compatible avec l'exploitation du navire.

            7.4.2. Le ballastage ne peut être prévu que dans les citernes spécialement prévues à cet effet.

            7.4.3. Si le navire opère au nord du 56° parallèle nord, on doit tenir compte de la présence de givre et de glace sur les surfaces extérieures selon les modalités de l'annexe 211-2.A.2.
            Lorsqu'un cas de chargement a été étudié avec givre et glace, son étude sans givre ni glace n'est pas nécessaire.

            7.4.4. Sur les navires de longueur L inférieure à 24 mètres, si des équipements spécifiques de pêche exercent, lors de leur mise en œuvre normale, une influence défavorable sur la stabilité du navire, ils doivent être pris en compte selon les modalités de l'annexe 211-2.A.3.
            Les apparaux de pêche doivent être considérés à leur emplacement réel en exploitation.
            7.5. Chaque cas de chargement étudié doit être présenté avec les éléments suivants :

            7.5.1. Le détail des poids et centres de gravité qui conduisent au déplacement et aux coordonnées du centre de gravité du navire chargé.

            7.5.2. Le calcul de l'assiette et des tirants d'eau extrêmes.

            7.5.3. Le détail des calculs des corrections de carènes liquides.

            7.5.4. Le calcul de la hauteur métacentrique transversale initiale corrigée des carènes liquides.

            7.5.5. La courbe des bras de levier de redressement GZ avec indication des échelles utilisées, celles-ci doivent être les mêmes pour tous les cas de chargement étudiés.
            7.5.6. Indication de l'angle de début d'envahissement θf et de l'ouverture le déterminant.

            7.5.7. Moments extérieurs éventuels et valeurs des éléments de stabilité atteintes par le navire.

            8. Critères de stabilité.

            8.1. Les critères ci-après doivent être respectés. Toutefois, si leur application n'est pas justifiée, notamment dans le cas des constructions de type multicoque, l'autorité compétente décide des prescriptions équivalentes à suivre.
            Lorsque des cas de chargement avec givre et glace ne satisfont pas aux présents critères et que l'autorité compétente accepte de donner la dérogation correspondante, celle-ci doit être mentionnée sur les titres de sécurité du navire.

            8.2. Les navires dont la longueur est égale ou supérieure à 24 mètres doivent satisfaire aux critères prévus à l'article 228-3.02.

            8.3. Les navires dont la longueur est inférieure à 24 mètres et dont la longueur hors tout est supérieure à 12 m doivent satisfaire aux critères ci-après, sur la base des courbes de bras de levier de redressement GZ établies conformément aux indications de l'annexe 211-2.A.1.

            8.3.1. L'angle de début d'envahissement θf ne doit pas être inférieur à 40°. En tout état de cause, les ouvertures de la cale à poisson et de la machine, même à l'intérieur des espaces fermés, doivent être obligatoirement munis d'un surbau de 600 mm de hauteur. Bien que l'entrepont soit considéré comme espace ouvert, il doit, sauf impossibilité justifiée, être protégé par une porte brise-lames.
            8.3.2. L'angle de chavirement statique θs ne doit pas être inférieur à 60°. Pour la vérification de ce critère, il est permis de considérer comme fermées les ouvertures munies de moyens de fermeture étanches aux intempéries.

            8.3.3. L'aire limitée par la courbe des bras de levier de redressement GZ ne doit pas être inférieure à 0,10 mètre-radian dans l'intervalle (0,40°).

            8.3.4. Le bras de levier de redressement doit être au moins de 0,25 m à un angle de gîte égal ou supérieur à 30°.

            8.3.5. Le bras de levier de redressement maximal doit être atteint à un angle de gîte égal ou supérieur à 25° (1).

            8.3.6. La hauteur métacentrique initiale ne doit pas être inférieure à 0,45 m.

            8.3.7. Le critère de redressement par vent fort et mer forte à respecter est déterminé dans l'annexe 211-1.A.3. et doit être satisfait pour le cas de chargement le plus défavorable.

            9. Il est remis au capitaine un dossier de stabilité spécifique établi selon un modèle
            approuvé(2).

            NOTA :

            (1) : On se rapportera à la Résolution A.749 (18) dans sa partie relative à la stabilité à l'état intact des navires de pêche.

            (2) Le modèle de dossier de stabilité spécifique à l'usage du capitaine d'un navire de pêche, approuvé après avis de la commission centrale de sécurité (PV CCS 623/REG.4), est disponible à la sous-direction de la sécurité des navires (bureau du contrôle des navires), 3, place de Fontenoy, 75700 PARIS.

            Justification des caractéristiques de navire lège.

            1. Les caractéristiques de navire lège utilisées (déplacement et coordonnées du centre de gravité) doivent être justifiées :
            1.1. Soit par une expérience de stabilité propre au navire examiné.

            1.2. Soit pour un navire dispensé de l'expérience de stabilité du fait de l'identité avec un autre navire déjà construit dans le même chantier par soumission du rapport de l'expérience de stabilité du navire déjà construit avec confirmation du déplacement et de la position longitudinale du centre de gravité du navire lège par une pesée du navire examiné. Une attestation par le constructeur de l'identité des deux navires doit être soumise à l'autorité compétente.

            2. Un dossier prévisionnel peut être soumis avec des valeurs estimées de navire lège. Si ces valeurs estimées sont confirmées par l'expérience de stabilité ou la pesée, le dossier prévisionnel pourra être considéré comme dossier définitif moyennant l'adjonction de documents justifiant les caractéristiques de navire lège utilisées. Dans le cas contraire un dossier définitif devra être soumis à l'autorité compétente dans les trois mois suivant la date d'exécution de l'expérience ou de la pesée, basé sur les caractéristiques de navire lège dûment justifiées.

            Article 211-2.05

            Expérience de stabilité

            1. Sauf dispense expresse de l'autorité compétente, tous les navires visés par le présent chapitre doivent subir après leur achèvement et dans toute la mesure du possible avant embarquement des poids mobiles, une expérience de stabilité destinée à déterminer le déplacement réel du navire à l'état lège et les coordonnées de son centre de gravité.

            2. L'expérience de stabilité doit être exécutée avec toutes les précautions d'usage permettant d'obtenir des résultats aussi exacts que possible : ces précautions portent notamment sur les conditions de temps au moment de l'expérience, la position du navire, son amarrage, l'installation et l'utilisation du dispositif de mesure, la situation et la répartition des poids.
            En particulier, on évitera la présence de carènes liquides ; si cela est impossible, les résultats devront être corrigés en conséquence.

            3. Il convient d'effectuer 4 inclinaisons au moins, 2 de chaque bord, chacune de ces inclinaisons devant conduire à un angle de gîte au moins égal à 2° et n'excédant pas une valeur de 3°. Cet angle de gîte ne doit pas être obtenu par un transfert de liquide.

            4. Dans le cas où le déplacement du navire lège est déterminé par lecture de tirants d'eau, toutes garanties devront être apportées à l'autorité compétente en ce qui concerne l'exactitude du marquage de ces tirants d'eau sur la coque, ainsi que toutes précisions en ce qui concerne le plan de référence utilisé.

            5. Dans le cas où l'assiette du navire au moment de l'expérience diffère de l'assiette de projet d'une valeur de plus de 2%, le déplacement (sauf cas de pesée directe) et les coordonnées du centre de gravité devront être déterminés à l'aide des courbes de Bonjean ou par ordinateur.

            6. L'expérience proprement dite permet de déterminer le déplacement et les coordonnées du centre de gravité du navire dans l'état où il se trouve au moment de cette expérience.
            Le déplacement et le centre de gravité du navire à l'état lège sont déterminés à partir des résultats trouvés lors de l'expérience en apportant les corrections correspondant aux poids étrangers à déduire et aux poids manquants à ajouter. Ces poids doivent être déterminés en valeur et en position de la manière la plus précise possible.

            7. Les résultats obtenus doivent concorder d'une manière jugée acceptable par l'autorité compétente avec les valeurs estimées du déplacement et de la position du centre de gravité qui ont été retenues pour le tracé des courbes de moment de redressement. Un nouveau tracé de ces courbes peut être exigé si l'écart entre les estimations et la réalité est jugé trop important.
            La connaissance de l'assiette du navire au moment de la pesée sera mise à profit pour calculer la position du centre de gravité par rapport à la perpendiculaire arrière.

            8. Si un navire subit des modifications ayant pour effet de modifier les éléments de sa stabilité, une nouvelle expérience de stabilité peut être exigée.

            9. L'expérience de stabilité doit être effectuée en présence d'un représentant du centre de sécurité des navires concerné qui doit en contrôler la bonne exécution.
            L'expérience doit être conduite et ses résultats doivent être dépouillés par un responsable qualifié, nommément désigné.

            10. Le procès-verbal de l'expérience de stabilité, signé par le responsable, et visé par le représentant du centre de sécurité, doit au minimum faire apparaître les éléments suivants :
            10.1. Données de l'expérience :

            - emplacement des échelles de tirant d'eau par rapport aux couples de tracé ; les échelles devront être vérifiées avant la mise à l'eau du navire ;
            - valeur des tirants d'eau sous quille, lus sur les échelles précitées (sous le prolongement rectiligne, et non pas horizontal, du dessous de quille) ;
            - valeur des tirants d'eau rapportés à la OH et aux perpendiculaires avant et arrière ;
            - densité de l'eau au moment de l'expérience ; poids utilisés pour l'expérience ;

            - déplacement latéral des poids ;
            - longueur des pendules ;
            - valeur des 4 élongations des pendules, ou de l'appareil utilisé pour la mesure des inclinaisons à la suite des 4 moments inclinants ;

            - angles de gîte obtenus ;
            - situation du navire au moment de l'expérience (poids supplémentaires par rapport au navire lège).
            10.2. Calculs effectués :

            - valeur du GM (déduite de la moyenne des moments et de la moyenne des élongations obtenues) ;
            - position du centre de carène (donner la référence des documents utilisés, plan de formes, courbes hydrostatiques, courbes Bonjean, programme ordinateur) ;
            - position du centre de gravité par rapport à la OH et à la perpendiculaire arrière;
            - déplacement au moment de l'expérience ;
            - quantité de lest se trouvant à bord ou à installer, position exacte de ce lest ; poids à retrancher et à ajouter pour obtenir le navire lège achevé.

            10.3. Résultats définitifs :
            A partir des résultats ci-dessus, fournir les caractéristiques du navire lège.

            D = .....KG/OH = ......LCG/PPAR

            Article 211-2.06

            Modalités d'examen du dossier

            1. Il doit être soumis à l'autorité compétente le dossier détaillé à l'article 211-2.03 et, en plus, tous les documents permettant de vérifier le respect des critères. Toutes les pièces doivent porter les références d'identification du navire concerné (nom du navire et repère du chantier) et être soumises en même temps.

            Le dossier soumis à l'autorité compétente doit recevoir au préalable le visa d'une société de classification reconnue. Ce visa atteste que le dossier a été vérifié par la société qui fournit alors à l'autorité compétente un rapport d'examen indiquant les documents contrôlés et les résultats des contrôles effectués.

            2. Chaque dossier est établi sous la responsabilité de l'armateur ou du propriétaire du navire.

            3. Au vu du rapport d'examen de la société de classification, l'autorité compétente décide de l'acceptation ou du refus du dossier, assorti de prescriptions qu'elle juge nécessaires.

            4. Pour tenir compte des changements survenant au cours de la vie du navire, tout changement d'exploitation non prévu au dossier approuvé ou toute transformation notable à bord fera l'objet d'un nouveau dossier et, si l'autorité compétente le juge nécessaire, d'une nouvelle expérience de stabilité.

            Article 211-2.07

            Conditions d'exploitation

            Le ou les types de pêche pratiqués sont mentionnés sur le rapport de visite et sur le permis de navigation. Pour chacun d'entre eux sont mentionnées les conditions d'exploitation prises en considération pour prononcer l'approbation de la stabilité :
            - pontée maximale de poisson ;
            - équipements de pêche, en précisant notamment le calibrage des funes espaces fermés ;
            - franc-bord ;
            - stabilité étudiée avec ou sans givrage ;
            - zone de navigation et restrictions éventuelles ;

            - puissance motrice ;
            - tarage des treuils.

            Navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres.
            L'évaluation de la stabilité sera effectuée selon les prescriptions de l'article 227-2.04.
            Le rapport de visite et le permis de navigation portent expressément la mention :
            Stabilité approuvée pour les conditions d'exploitation suivantes :
            - matériel de pêche : kg ;
            - pontée maximale : kg ;
            - franc-bord minimal : mm.

            Annexe 211-2.A.1

            ETABLISSEMENT DES COURBES DES BRAS DE LEVIER DE REDRESSEMENT
            (navires de longueur inférieure à 24 mètres)

            Une courbe des bras de levier de redressement sera établie pour chacun des cas de chargement définis à l'article 211-2/03 suivant les prescriptions de l'annexe 211-1.A.1 et en tenant compte des considérations suivantes :
            1. Chaque courbe sera établie en considérant comme fermées toutes les ouvertures pouvant être rendues étanches aux intempéries, exception faite de celles dont la position ouverte est nécessaire à l'exploitation du navire en pêche.

            2. L'entrepont de travail ne peut en aucun cas être considéré comme espace fermé, c'est-à-dire pris en compte comme volume soumis à la poussée hydrostatique dans les inclinaisons immergeant le livet du pont principal, lorsque les portes d'accès à cet entrepont sont ouvertes pour les besoins d'exploitation du navire en mer.

            3. Le panneau d'accès de la cale à poisson équipé d'un surbau de 600 mm ne devra en aucun cas permettre l'envahissement de la cale pour un angle de gîte inférieur à 40°.
            Ce panneau sera dans toute la mesure du possible protégé de la pleine force de la mer.

            4. Il sera tenu compte pour l'établissement de ces courbes de l'effet de carène liquide dû au remplissage partiel des cales, réservoirs, ballasts etc., par les liquides nécessaires à l'exploitation du navire.

            5. Le degré de précision obtenu dans le tracé de ces courbes devra être jugée satisfaisant par l'autorité compétente.

            Annexe 211-2.A.2

            INFLUENCE DU GIVRAGE
            (navires de longueur inférieure à 24 mètres)

            1. Définition des zones de givrage.

            1.1. Zone A.
            Quelle que soit l'époque, au Nord de 66°30' de latitude Nord et au Sud de 60°00' de latitude Sud.

            En hiver, dans les mers de Barentz, de Behring et d'Okhotsk, dans la Manche de Tartarie et au large des côtes du Canada.

            1.2. Zone B.
            En hiver, au Nord de 56° de latitude Nord pour les navires qui effectuent une navigation de 1re catégorie.

            2. Sauf exigence particulière de l'autorité compétente, les masses de glace à prendre en compte sont :
            2.1. En zone A :
            - 30 kilogrammes par mètre carré sur les ponts exposés aux intempéries et les passavants ;
            - 7,5 kilogrammes par mètre carré pour l'aire latérale projetée de chaque bord du navire hors de l'eau ;
            - on calcule l'aire latérale projetée des surfaces discontinues des mains courantes, des espars (à l'exception des mâts) et du gréement des navires sans voiles ainsi que l'aire latérale projetée d'autres petits objets en augmentant de 5 % l'aire projetée totale des surfaces continues et de 10% les moments statiques de cette aire.

            2.2. En zone B, la moitié des quantités indiquées au paragraphe 2.1 ci-dessus.

            Annexe 211-2.A.3

            INFLUENCE DES EQUIPEMENTS SPECIFIQUES DE PECHE
            (navires de longueur inférieure à 24 mètres)


            1. Le bras de levier inclinant Bt est calculé, dans le cas de chargement le plus défavorable, à l'aide de la formule (1) :
            Bt = 0,42 lw2 + (Me/Δ)

            dans laquelle :
            lw2 est le bras de levier d'inclinaison dû à des rafales de vent calculé suivant l'annexe 211-1.A.3 ;

            Me est donné par la formule(2) :
            Me = F(d + 0,15h)
            dans laquelle :
            - F = force nominale de traction du matériel de pêche au diamètre moyen d'enroulement, mesurée au point fixe ou calculée (t) ;
            - d = distance horizontale du point d'application de la traction à l'axe du navire (m) ;
            - h = distance verticale du point d'application au centre de gravité du navire (m) ;
            - Δ = déplacement du navire (t).

            Bt, bras de levier inclinant, sera utilisé de la même façon que lw2 au paragraphe 1.4 de l'annexe 211-1.A.3.

            2. Influence d'une croche passagère.

            2.1. Traction sur une seule fune : la gîte ne doit pas dépasser 20° pour une traction égale à la force de calage du treuil au diamètre moyen d'enroulement en tonnes mesurée au point fixe ou calculée.

            2.2. Traction simultanée sur les deux funes : la réduction de hauteur métacentrique due à la traction verticale exercée sur les deux funes ne doit pas être supérieure à la hauteur métacentrique GM du cas de chargement considéré.

            3. Mesures particulières applicables aux chalutiers munis de portique.
            Pour chaque cas de chargement et en supposant la pontée répartie entre le pont et le point de suspension au portique (boucle d'oreille).

            Soit 3/4 sur le pont et 1/4 au portique dans les cas de chargement conventionnels définis à l'article 211-2.03 §7.3.2.

            Soit selon les déclarations de l'armateur dans les cas de chargement définis à l'article 211-2.03 §7.3, 2e alinéa.
            Les critères suivants doivent être satisfaits :

            3.1. Le bras de levier de redressement doit atteindre une valeur égale ou supérieure à 0,20 mètre pour un angle d'inclinaison égal ou supérieur à 30°.

            3.2. La prescription de l'article 211-2.03 §8.3.6 relative à la distance métacentrique doit être satisfaite.

            4. Mesures particulières applicables aux chalutiers à tangons.

            Les critères d'aire, de bras de levier et de hauteur métacentrique des articles 211-2/03.8.3.3, 211-2/03.8.3.4 et 211-2/03.8.3.6 sont à multiplier par un coefficient :
            K = 1,2 ou K = 1,7 P/L2
            la plus grande de ces deux valeurs étant retenue. (On tiendra compte d'une augmentation de poussée de 20% dans le cas de chalutiers munis d'une tuyère.)

            P est la puissance à l'arbre exprimée en kW.
            L est la longueur hors-tout du navire exprimée en mètres.

            5. Mesures particulières applicables aux caseyeurs.

            L'effet de carène liquide doit être pris en considération pour les caseyeurs qui effectuent le remplissage ou la vidange des viviers à la mer. Les critères de stabilité doivent être satisfaits à l'instant le plus défavorable du remplissage ou de la vidange.

            Il devra être tenu compte du chargement de casiers pour le calcul de l'effet du vent.

            NOTA :

            (1) La formule adoptée correspond à une rafale de 40 nœuds à l'altitude de 6 mètres.

            (2) Le facteur de 0,15 introduit une correction moyenne de l'influence de la position en hauteur du point d'application de la traction sur la stabilité.

        • Partie B : Stabilité après avarie
          • Chapitre 211-3 : Navires de rouliers à passagers - Application de l'accord de Stockholm
            Article 211-3.01

            Objet du présent chapitre

            Le présent chapitre a pour objet de donner des prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, afin d'améliorer la capacité de survie de ces navires en cas d'avarie due à une collision et d'offrir aux passagers et à l'équipage un niveau de sécurité élevé.

            Article 211-3.02

            Définitions
            Aux fins de la présente directive, on entend par :

            a) "Navire roulier à passagers" : un navire transportant plus de douze passagers, doté d'espaces rouliers à cargaison ou d'espaces de catégorie spéciale, tels que définis à la règle II-2/3 de la convention SOLAS, telle que modifiée ;

            b) "Navire neuf" : tout navire dont la quille est posée ou qui se trouve à un stade de construction équivalent le 1er octobre 2004 ou après cette date ; on entend par "stade de construction équivalent, le stade auquel :
            i) La construction identifiable à un navire particulier commence ;

            ii) Le montage du navire a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure ;

            c) "Navire existant" : tout navire qui n'est pas un navire neuf ;

            d) "Passager" : toute personne autre que le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce dernier, et qui n'est pas un enfant âgé de moins d'un an ;

            e) "Conventions internationales" : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) et la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ainsi que les protocoles et les modifications de c