Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires




Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

NOR: MERR8700184A
Version consolidée au 23 mai 2012

Le secrétaire d'État à la mer,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,

Arrête :

Les dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires et leurs équipements, en application du décret susvisé, sont précisées par le règlement annexé au présent arrêté.

Les dispositions techniques du présent arrêté pris en application des articles 43 à 53 du décret susvisé sont applicables aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent postérieurement à la date de sa publication.

L'expression "dont la construction se trouve à un stade équivalent" se réfère au stade auquel :

- une construction identifiable à un navire particulier commence ;

- le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1% de la masse estimée de tous les matériaux de structure.

Article 3 (abrogé au 5 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...

Sauf disposition expresse contraire du règlement annexé au présent arrêté, les navires autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus doivent continuer à satisfaire aux prescriptions qui leur étaient applicables en vertu de la réglementation en vigueur avant la publication du présent arrêté. Ils doivent de plus satisfaire à certaines dispositions précisées dans le règlement annexé.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment :

-l'arrêté du 6 octobre 1972 fixant la composition de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses ;

-l'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif aux règles de sécurité relatives au transport par mer des marchandises dangereuses ;

-l'arrêté du 16 mars 1981 au sujet des règles de sécurité relatives au transport par mer des marchandises dangereuses.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des pêches et des cultures marines et le directeur de la flotte de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • REGLEMENT GENERAL.
    • Livre Ier : Moyens et procèdures
      • Division 110 : Généralités.
        • Chapitre Ier : Généralités

          Réglementation

          Pour la construction et l'entretien des navires, les règles applicables sont celles du présent règlement.

          Définitions

          Sauf dispositions expresses contraires, pour l'application du présent règlement sont considérés comme :

          1. Navire neuf : tout navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à partir de la date fixée dans l'arrêté prescrivant le règlement particulier le concernant ou, à défaut, à partir de la date de son entrée en vigueur.

          2. Construction qui se trouve à un stade équivalent :

          - une construction identifiable à un navire particulier commencé ; et

          - le montage du navire considéré est commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.

          3. Navire existant ou navire construit : tout navire qui n'est pas neuf au sens de la définition ci-dessus.

          4. Navire battant pavillon d'un Etat membre : un navire immatriculé dans un Etat membre et battant pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation. Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d'un pays tiers.

          5. Les "inspections et visites", les inspections et les visites qu'il est obligatoire d'effectuer en vertu des conventions internationales ou du présent règlement.

          6. Navire à voile : sont considérés comme voiliers les navires dont la propulsion principale est vélique, à condition que :

          AS ≥ 0,07(m LDC)2/3

          m LDC étant la masse du navire en condition de charge, exprimée en kilogrammes, et As, exprimée en mètres carrés, étant la surface de voilure projetée, calculée comme la somme des surfaces projetées en profil de toutes les voiles qui peuvent être établies lorsque le navire navigue au près, sur des bômes, cornes, bouts-dehors, queues de malet ou autres espars, et de la surface du ou des triangles avant, jusqu'à l'étai le plus avancé, fixé de manière permanente pendant le fonctionnement du bateau au mât portant les voiles établies, sans recouvrement, en supposant que les drailles et les chutes sont des lignes droites. La surface du triangle avant de chaque mât doit être celle donnée par IJ/2, où I et J sont les mesurages entre la face avant du mât, l'extrémité arrière de l'étai et la ligne de livet au droit du mât. La surface des espars n'est pas incluse dans le calcul de la surface de voilure projetée, à l'exception des mâts-ailes.

          7. Navire-citerne : désigne un navire de charge construit pour le transport en vrac de cargaisons liquides, ou adapté à cet usage.

          8. Pétrolier : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 213-1 de la division 213 du présent réglement.

          9. Transporteur de gaz (ou gazier) : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 221-VII de la division 221 du présent réglement.

          10. Vraquier : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 221-XII de la division 221 du présent réglement.

          11. Unité mobile de forage au large (MODU) : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 221-IX de la division 221 du présent réglement.

          12. Engin à grande vitesse : navire définit comme tel au sens du chapitre 221-X de la division 221 du présent réglement. 221-X/01.3, ou, le cas échéant, par la résolution A.373(X) telle que modifiée ou la division 223 du présent règlement.

          13. Navire ravitailleur et de servitude au large : tout navire définit comme tel au sens de la division 235 du présent règlement.

          14. Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage : tout navire définit comme tel au sens de la division 236 du présent règlement.

          15. Navire sous-marin : tout navire définit comme tel au sens de la division 233 du présent règlement.

          16. Engins de dragage et porteurs de déblais : tout navire définit comme tel au sens de la division 231 du présent règlement.

          17. Transbordeur roulier : navire à passagers doté d'espaces rouliers ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis à l'article 221-II-2/3.

          18. Navire d'un type particulier : un navire qui, pour la réalisation d'une activité particulière, doit répondre à des conditions complétant ou modifiant la réglementation fondamentale qui lui est applicable.

          19. Navire identique à un navire tête de série : navire construit par le même chantier naval à partir des mêmes plans.

          20. Navire ponté : un navire ayant sur toute sa longueur un pont, tel que définit comme pont de franc-bord par la convention sur les lignes de charge telle que modifiée, muni d'ouvertures fermées d'une façon étanche conformément, selon le cas, aux conditions d'assignation du franc-bord ou, pour les petits navires, aux conditions particulières pouvant être prévues dans une ou plusieurs divisions.

          21. Navire non ponté : un navire n'ayant pas les caractéristiques d'un navire ponté.

          22. Moteur à combustion interne : un moteur dans lequel la combustion du mélange comburant et combustible est obtenue par auto-allumage à l'aide d'une forte élévation de la pression du comburant.

          23. Moteur à explosion : un moteur dans lequel la combustion du mélange comburant et combustible est obtenue à l'aide d'un allumage électrique.

          24. Durée de traversée : le temps que met, à 80 % de sa vitesse maximum, un navire pour effectuer la traversée envisagée.

          25. Ligne régulière ou service régulier : une série de traversées organisées de façon à assurer la liaison entre les deux mêmes points ou plus :

          - soit selon un horaire publié ;

          - soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique évidente.

          26. Transformation majeure ou importante d'un navire : sauf disposition expresse contraire une transformation majeure d'un navire se caractérise par :

          - une modification du centre de gravité du navire ou des caractéristiques du navire lège au-delà des limites fixées par le présent règlement ; ou

          - une modification du compartimentage du navire ; ou

          - une augmentation du port en lourd du navire ou du nombre de passagers ; ou

          - un changement de type de navire ; ou

          - une modification du type de pêche ; ou

          - une modification des conditions d'exploitation ; ou

          - une extension de catégorie de navigation.

          Application à l'outre-mer

          1. Pour l'application du présent règlement dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur.

          2. Pour l'application du présent règlement à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son directeur ;

          3. Pour l'application du présent règlement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef.

          Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

          En application du paragraphe II.3 de l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les niveaux de formation, de qualification et les compétences des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont définies selon les modalités suivantes :

          1. Les formations présentées sont associées à un niveau de qualification comme précisé dans le tableau ci-dessous :


          FORMATIONS MINIMALES

          NIVEAUX

          de qualification


          Formation initiale ou prise en compte des acquis professionnels.

          Temps de formation en doublure au sein du centre de sécurité des navires ou service d'affectation.


          1

          Formation continue "spécialisation NAVSEC" module 1, 2 et 3.

          2

          Formation accès niveau 3.

          3

          Formation initiale catégorie A.

          4

          Formation accès niveau 5.

          5

          Formation franc-bord des navires de moins de 24 mètres.

          Franc-bord

          Formation auditeur ISM (module 1 et 2)

          ISM



          Conducteur d'audit ISM

          Niveau de qualification 4 + stage "nouvel arrivant"

          Agence européenne de sécurité maritime (EMSA)


          PSCO

          Formation inspecteur sûreté (ISPS).

          ISPS

          2. Les qualifications donnent accès aux compétences suivantes :


          PERSONNELS DE CATÉGORIE B ET C

          Niveaux de qualification

          Compétences

          1

          Membre de droit d'une commission de visite périodique ou de contre-visite ;

          Auteur d'une visite inopinée ou une visite spéciale autre que celle visant au renouvellement du certificat de franc-bord sur tout navire ayant une longueur inférieure à 60 mètres.


          2

          Niveau de qualification 1 auquel s'ajoute :

          - délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour présider une commission de visite périodique sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.


          3

          Niveau de qualification 2 auquel s'ajoute :

          - délégataire du chef de centre de sécurité de navires pour présider une commission de visite de mise en service sur tout navire français ayant une longueur inférieure à 24 mètres autre qu'à passagers.


          Spécialisation

          Franc-bord

          Niveau de qualification 3 auquel s'ajoute :

          - délégataire du chef de centre pour effectuer des visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord sur les navires français ayant une longueur inférieur à 24 mètres.


          PERSONNELS DE CATÉGORIE A

          Niveaux de qualification

          Compétences

          4

          Membre d'une commission de visite de sécurité (tous types de navires ou de visites) ;

          Délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour présider une visite périodique sur les navires de moins de 500 UMS et les navires à passagers de moins de 12 mètres ;

          Délégataire du chef de CSN pour présider une commission de VMS de navires de moins de 12 mètres autre qu'à passagers ;

          Instructeur des dossiers soumis à l'approbation du chef de centre de sécurité des navires, DIRM, DM ou chef de SAM.


          5

          Niveau de qualification 4 auquel s'ajoute :

          - délégataire du chef de centre de sécurité de navires pour présider une commission de visite périodique sur tous types de navires ;

          - délégataire du chef de CSN pour présider toute visite de mise en service ;

          - délégataire du chef de centre de sécurité des navires pour effectuer des visites spéciales de renouvellement du certificat de franc-bord des navires français de moins de 24 mètres.


          Spécialisation

          Gestion de la sécurité (ISM)

          Membre d'une équipe d'audit ISM (navires ou compagnies). Conduite d'audit après justification d'une expérience minimale examinée par le bureau SM2.

          Conducteur d'audit ISM

          Conduite de équipes d'audits ISM (navires ou compagnies).

          Contrôle par l'état du port (PSCO)

          Effectuer des inspections de navires battant pavillon étranger dans le cadre de visites par l'état du port.

          Sûreté (ISPS)

          Réaliser des instructions de dossiers et des visites spéciales inspections ISPS.

          3. Conditions d'accès aux niveaux de qualification :

          L'habilitation des agents aux différents niveaux de compétence est attribuée sur décision du chef de centre de sécurité.

          Le chef de centre de sécurité peut ne déléguer la totalité des compétences correspondant à un niveau de qualification donné.

          Les niveaux de spécialisation ISM, PSCO et ISPS sont attribués par la sous-direction de la sécurité maritime.

          Les niveaux de spécialisation et modalités de qualification relatifs aux contrôles par l'état du port (PSCO) sont définis par les divisions 150 et 151 du présent règlement.

          Cas de force majeure.


          1. Un navire qui n'est pas soumis au moment de son départ pour un voyage quelconque aux dispositions du présent règlement ne peut être astreint à ces dispositions en raison d'un déroutement au cours du voyage projeté, si ce déroutement est provoqué par le mauvais temps, ou par tout autre cas de force majeure.

          2. Les personnes qui se trouvent à bord d'un navire par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés soit d'autres personnes, ne doivent pas entrer en ligne de compte, le cas échéant, pour l'application d'une disposition quelconque du présent règlement.

          3. Lorsqu'à la suite d'une circonstance imprévisible, en cours de voyage, une installation ou un matériel obligatoire aux termes du présent règlement, se trouve hors d'usage sans possibilité de réparation sur place, le capitaine doit en avertir le centre de sécurité des navires compétent, en vue d'obtenir d'elles l'autorisation de poursuivre son voyage sous réserve de l'application de toutes dispositions complémentaires de sécurité jugées utiles et nécessaires pour rejoindre le premier port où des réparations pourront être entreprises.

          4. Un navire engagé dans une opération de sauvetage peut, sur décision de son capitaine, s'affranchir des dispositions relatives aux catégories de navigation prévues par les dispositions du présent règlement.

          Applicabilité au navire.

          En application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la réglementation technique est applicable aux navires selon les modalités suivantes :

          1. Sous réserve des dispositions ci-dessous, la réglementation applicable aux navires est celle applicable à la date de pose de quille ou dont la construction se trouve à un stade équivalent.

          2. Sauf dispositions expresses contraires, les mesures nouvelles introduites par un modificatif au présent règlement, sont applicables :

          a) A tout navire neuf construit à partir de la date de la publication de l'arrêté modificatif correspondant quand elles sont relatives à la construction et à l'équipement du navire ;

          b) A tout navire neuf ou existant quand elles concernent son exploitation ou l'organisation des examens de dossiers et visites ;

          c) A tout navire existant faisant l'objet d'une transformation majeure ou importante.

          3. Sauf dispositions expresses contraires, la réglementation applicable à un navire acquis à l'étranger est celle du règlement applicable à la date de pose de quille.

          4. Tout navire existant sur lequel sont effectuées des modifications, des réparations ou des transformations doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables. Toutefois les réparations, modifications ou transformations majeures ou importantes doivent satisfaire aux prescriptions applicables à la date de début des travaux.

          5. Tout navire faisant l'objet de modification ou de transformation impliquant des changements susceptibles de remettre en cause les avis rendus par la commission de sécurité compétente ou les résultats d'un examen local peut sur décision du chef de centre de sécurité des navires faire l'objet d'une nouvelle étude ou d'un nouvel examen local. Dans ce cas, et sauf dispositions expresses contraires, les mesures nouvelles introduites par un modificatif au présent règlement, sont applicables.

          6. Toute constatation ou déclaration d'une transformation majeure ou importante donne lieu au réexamen des conditions d'attribution du franc-bord et de celles d'approbation du dossier de stabilité, si requis par le présent règlement.

          7. Le changement de région d'exploitation d'un navire effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre la plus proche, peut donner lieu au réexamen, par la commission régionale de sécurité du nouveau lieu d'exploitation, des conditions particulières de navigation et des équipements de sécurité du navire.

          8. Les navires à passagers, dont la longueur de référence est inférieure à 25 mètres, et effectuant exclusivement une navigation entre les ports d'un même Etat hors de l'Union européenne, à moins de 20 milles d'un abri, sont conformes à la division 223b du présent règlement.

          Applicabilité aux équipements.


          " En application des articles 42-8 et 54 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les règles d'emport des équipements à bord des navires sont définies selon les modalités suivantes :
          " 1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux navires de plaisance.
          " 2. Au sens du présent règlement, on entend par " équipement " :
          "-les équipements marins définis par l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 ;
          "-les équipements installés à titre volontaire et dont le type fait l'objet de conditions d'approbation définies par les divisions 310 et 311 du présent règlement.
          " 3. Sauf disposition expresse contraire prévue dans le présent réglement, les équipements devant être d'un type approuvé, ou approuvé par l'administration sont des équipements marins et doivent répondre aux dispositions des divisions 310 ou 311 selon que de besoin.
          " 4. Les équipements mentionnés dans les annexes 311-1. A1 et 311-1. A2 de la division 311 embarqués en vertu des conventions internationales, sur des navires entrant dans le champ d'application de ces conventions internationales doivent répondre aux dispositions des annexes précitées.
          " 5. Sauf disposition expresse contraire, les équipements mentionnés dans les annexes 311-1. A1 et 311-1. A2 de la division 311 embarqués de manière volontaire ou en supplément lorsque l'exploitation le nécessite sur des navires non visés par le paragraphe précédent, ne sont pas soumis aux dispositions de ladite division. Dans ce cas les équipements sont installés sous la responsabilité de l'armateur.
          " 6. Sauf disposition expresse contraire, tout équipement marin mis en place en remplacement d'un équipement existant doit être conforme aux dispositions en vigueur à la date du remplacement.
          " 7. Un équipement marin est dit " autorisé d'usage " lorsque, bien qu'il ne soit pas d'un type approuvé ou autorisé, l'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents en autorise l'installation ou le maintien à bord d'un navire déterminé.
          " 8. Tout moyen de protection embarqué à bord d'un navire ou monté sur un équipement de travail lui-même embarqué, pour lequel l'approbation n'est pas requise par les conventions internationales ou par le présent règlement, doit, s'il entre dans les catégories définies par les articles R. 4311-8 à R. 4311-11 du code du travail, être conforme aux dispositions prises pour l'application de ce code dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec le règlement de la société de classification qui classe le navire ou avec les spécificités de la navigation, de la sécurité du navire ou de la protection du milieu marin.

          Entretien.

          " En application de l'article L. 5241-2 du code des transports, le propriétaire ou l'exploitant, afin de préserver la sécurité et la santé des personnes embarquées :
          "-effectue durant l'exploitation du navire des inspections à des intervalles appropriés afin de s'assurer que le navire est maintenu en permanence en bon état ;
          "-vérifie que les équipements et installations concourant à la sécurité du navire ou de la navigation, à la sécurité du travail, au sauvetage des personnes embarquées ou à la prévention de la pollution, y compris les planchons ou coupées d'accès au navire, sont entretenus, contrôlés et éprouvés conformément aux dispositions des conventions de l'OMI, de celles du présent règlement, y compris les instructions des commissions d'étude, ou des dispositions du règlement de la société classant le navire ;
          "-à défaut de prescriptions dans les textes visés ci-dessus, l'entretien, le contrôle et, le cas échéant, l'épreuve du moyen de protection s'effectuent selon les prescriptions du code du travail ou sinon selon les recommandations du fabricant ;
          "-prend des mesures afin que soit assuré le nettoyage régulier de l'ensemble du navire pour maintenir des conditions d'hygiène adéquates et que les équipements des locaux affectés à l'équipage et aux passagers et ceux affectés à la conservation des vivres et des boissons satisfassent en permanence à des conditions sanitaires satisfaisantes.
          " L'autorité peut accepter les essais ou contrôles effectués par un organisme sis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour autant qu'il applique des normes équivalentes officiellement reconnues par cet Etat. Le rapport de contrôle doit être rédigé en français ou, à défaut, en anglais et doit faire référence à la norme nationale utilisée.

          Jauge déterminante.

          En application de l'article L. 5000-5 du code des transports, la jauge déterminante est définie selon les modalités suivantes :

          1. Pour tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres n'entrant pas dans le champ d'application de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et construit, ou subissant des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de sa jauge, le 1er janvier 1996 ou après cette date, la jauge brute déterminante pour la mise en œuvre des dispositions techniques ou relatives à la cargaison du présent règlement est celle calculée selon les règles fixées par l'annexe I de ladite convention.

          2. Pour les navires visés ci-avant mais construits avant le 1er janvier 1996, la jauge déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise en service du navire, ou à des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de leur jauge.

          3. Pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres, quelle que soit leur date de construction, la jauge déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise en service du navire, ou à des transformations ou des modifications que l'autorité compétente considère comme une modification importante de leur jauge.

        • Chapitre II : Application à la navigation

          Catégories de navigation.


          En application du paragraphe II.14 de l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les catégories de navigation sont définies comme suit :

          1. A l'exception des navires de plaisance à utilisation commerciale, les navires de plaisance sont exclus des dispositions du présent article.

          2. Les engins à grande vitesse tels que définis à l'article 110.2 sont exclus des dipositions du présent article. Les catégories de navigation de ces navires sont définies par le Recueil des règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (recueil HSC 2000).

          3. Les navires soumis aux dispositions de la division 223a sont exclus des dipositions du présent article. Les catégories de navigation de ces navires sont définies par ladite division.

          4. Sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories :

          1re catégorie : toute navigation n'entrant pas dans les catégories suivantes.

          2e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage puissent être mis en sécurité et au cours de laquelle la distance entre le dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le port final de destination ne dépasse pas 600 milles.

          3e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.

          4e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles au-delà de la limite des eaux abritées où se trouve son port de départ.

          5e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées lacs, bassins, étangs d'eaux salées etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur interrégional de la mer.

          5. La catégorie de navigation pour laquelle un navire est est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie.

          6. L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut dispenser un navire d'une partie des dispositions du présent règlement qui s'appliquent à la catégorie de navigation pour laquelle il est autorisé à naviguer, si des restrictions sont imposées à la navigation de ce navire à l'intérieur de cette catégorie. Ces restrictions peuvent porter sur des caractéristiques autres que géographiques de la navigation, telles que notamment :

          - les conditions météorologiques ;

          - les conditions d'exploitation ;

          - le nombre de personnes embarquées ;

          - la durée de la navigation ;

          - la possibilité de recevoir des secours ;

          - le caractère saisonnier de l'exploitation ;

          - le type d'activité du navire dans les zones non sujettes au mauvais temps.

          Numéro d'identification des navires.

          En application de la règle 3 du chapitre XI-1 de la convention SOLAS, tout armateur d'un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d'un navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit, si son navire effectue une navigation internationale, lui faire attribuer un numéro OMI selon les modalités prévues par l'annexe 110-A.1.

          Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro du Lloyd's Register à 7 chiffres, attribué au moment de la construction ou inscrit initialement sur le registre, avec le préfixe IMO (par exemple IMO 8712345).

          L'attribution du numéro OMI aux navires existants doit être effectuée avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.

          Numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits.

          Aux fins du présent article :

          - le terme "compagnie" a la même signification qu'à la règle IX/1 de la convention SOLAS et à l'article 221-IX/01 de la division 221 du présent règlement ;

          - l'expression "propriétaire inscrit" désigne le propriétaire indiqué sur l'acte de francisation du navire délivré par l'administration.

          Un numéro d'identification conforme au "Système d'attribution d'un numéro d'identification unique aux compagnies et propriétaires inscrits", adopté par la résolution MSC.160(78) du Comité de la sécurité maritime, est attribué à chaque compagnie et propriétaire inscrit exploitant au moins un navire appartenant à l'une des catégories ci-après :

          - navires visés par le chapitre Ier de la convention SOLAS ;

          - navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISM en vertu du règlement (CE) n° 336/2006 ;

          - navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISPS en vertu du règlement (CE) n° 725/2004.

          Le numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits est le numéro du Lloyd's Register - Fairplay Ltd (LRF), composé par les lettres OMI suivies soit de "compagnie" soit de "propriétaire inscrit" et de 7 chiffres attribués par LRF ; le numéro est attribué au moment de la délivrance des documents listés ci-après :

          .1 document de conformité, certificat de gestion de la sécurité, document de conformité provisoire et certificat de gestion de la sécurité provisoire prescrits par le Code international de la gestion de la sécurité (code ISM) ou le règlement (CE) n° 336/2006 ;

          .2 fiche synoptique continue prescrite à la règle XI-1/5 de la convention SOLAS et à l'article 221-XI-1/05 de la division 221 du présent règlement ; et

          .3 certificat international de sûreté du navire et certificat international provisoire de sûreté du navire prescrits par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ou par le règlement (CE) n° 725/2004.

          Lorsqu'un navire n'est pas tenu de posséder les documents pertinents listés aux alinéas .1 à .3 ci-dessus, ou dans le cas d'une nouvelle compagnie et/ou d'un nouveau propriétaire inscrit, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant l'immatriculation du navire.

          Pour les compagnies et/ou propriétaires existants, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant la nouvelle délivrance ou le renouvellement de l'un des documents listés aux alinéas 1 à 3 ci-dessus.

          Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante :

          Lloyd's Register - Fairplay Ltd, Lombard House, 3, Princess Way, Redhill, Surrey, RH1 1UP, Royaume-Uni, téléphone : (+44) 1737 379000 / (+44) 1737 379060, télécopieur : (+44) 1737 379001 / (+44) 1737 379040, site web : www.lrfairplay.com , courriel : owners-data-feedback@lrfairplay.com.

          Lorsque la demande se fait par courrier ou par télécopie, les formulaires figurant à l'annexe 110-A.2 peuvent être utilisés.

          Article 110-2.04 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Annexe 110-A.1 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

          OBTENTION DU NUMÉRO ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE (OMI) D'UN NAVIRE

          Le numéro OMI du navire peut être obtenu comme suit :

          1. Navires neufs (en commande ou en construction).

          En adressant le formulaire indiqué ci-après (de préférence par télécopie), au service compétent du Lloyd's Register - Fairplay à l'adresse suivante :

          http://imonumbers.lrfairplay.com/ships.aspx, Lloyd's Register - Fairplay, 3, Princess Way, Redhill, Surrey, RH1 1UP, United Kingdom, télécopieur : +44 1737-379040.

          En cas de difficulté pour entrer en contact avec le service compétent du Lloyd's Registrer - Fairplay, les demandes (y compris le formulaire) peuvent être adressées à l'OMI, division de la sécurité maritime, section de la mise en œuvre de la coopération technique et de la gestion des projets, télécopieur : +44 207 587 3210.

          2. Navires existants.

          Par la même procédure que pour un navire neuf, mais seulement après avoir vérifié, en contrôlant les documents du navire ou le registre des navires publié par le Lloyd's Register - Fairplay ou ses listes hebdomadaires de modifications, que le numéro du Lloyd's Register n'a pas déjà été attribué.

          Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=38&pageDebut=06287&pageFin=06324

          Le formulaire peut être téléchargé à partir du site internet du Lloyd's Register-Fairplay, à l'adresse suivante : http://imonumbers.lrfairplay.com/ships.aspx.


          Annexe 110-A.2 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

          OBTENTION DU NUMÉRO OMI D'IDENTIFICATION UNIQUE D'UNE COMPAGNIE ET/OU D'UN PROPRIÉTAIRE INSCRIT DEMANDE DE NUMÉRO OMI D'IDENTIFICATION D'UNE COMPAGNIE (DOC)

          Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :

          http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=38&pageDebut=06287&pageFin=06324

          Les points marqués d'un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés pour qu'un numéro puisse être attribué.

          La politique du LRF consiste à enregistrer les adresses commerciales des compagnies ayant obtenu un document de conformité (DOC). Il peut s'agir de l'adresse du siège ou d'un bureau local, ou bien d'une adresse temporaire du directeur ou de la compagnie ayant obtenu un DOC et exploitant le navire pour lequel des informations sont fournies.

          Le pays d'inscription de la compagnie ayant obtenu un DOC est également enregistré.

          DEMANDE DE NUMÉRO OMI D'IDENTIFICATION D'UN PROPRIÉTAIRE INSCRIT

          Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :

          http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=38&pageDebut=06287&pageFin=06324


          Les points marqués d'un astérisque (*) doivent obligatoirement être renseignés pour qu'un numéro puisse être attribué.

          La politique du LRF consiste à enregistrer les adresses commerciales des propriétaires inscrits. Il peut s'agir de l'adresse du siège ou d'un bureau local, ou bien d'une adresse temporaire du directeur ou de la compagnie ayant obtenu un DOC et exploitant le navire pour lequel des informations sont fournies.

          LRF enregistre l'adresse officielle des propriétaires inscrits uniquement s'il la reçoit directement des administrations selon le schéma XML indiqué à l'annexe 4, section 2, des lettres-circulaires n° 2554-rév. 1 et n° 2554-rév. 1-corr. 1.

          Le pays d'inscription du propriétaire inscrit est également enregistré.

      • Division 120 : Liste des titres et certificats.
        • Chapitre 120-1 : Commissions régionales de sécurité - Centres de sécurité des navires. (abrogé)
        • Chapitre Ier : Généralités

          Champ d'application

          La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.

          La présente division liste les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes et les directives et règlements communautaires. Elle précise les catégories de navires auxquels elles s'appliquent.

          Liste des titres et certificats internationaux

          Champ d'application

          En application du paragraphe 1° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, la liste des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution sont listés par les articles du présent chapitre.

          Le présent chapitre ne s'applique qu'aux navires à navigation internationale.

          Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale
          sur les lignes de charge de 1966

          Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, telle qu'amendée, sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS

          Certificat international de franc-bord

          Convention Load Lines de 1966

          Tout navire de plus de 24 mètres effectuant une navigation internationale

          Titres et certificats délivrés
          au titre de la convention SOLAS

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers, de charge et spéciaux.

          1. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de sécurité pour navire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A.883(21) (1).

          Résolutions MSC.170(79) et MSC.171(79).

          Résolution MSC.216(82).

          Annexe 1.

          Résolution MSC.194(80).

          Annexe 2

          Résolution MSC.240(83).

          Tout navire à passagers


          Fiche d'équipement (Modèle P) pour certificat de sécurité pour navire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolutions MSC.123(75) et MSC.124(75)

          Résolution MSC.216(82)

          Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)

          Résolution MSC.256(84) et

          Résolution MSC.258(84)

          Résolution MSC.282(86) et

          Résolution MSC.283(86)


          Tout navire à passagers

          Certificat de sécurité pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolution MSC.92(72)

          Résolution MSC.171(79)

          Résolution MSC.216(82)-Annexe 1

          Résolution MSC.240(83)


          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500

          Fiche d'équipement (Modèle C) pour certificat de sécurité pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolution MSC.124(75)

          Résolutions MSC.154(78) et MSC.171(79)

          Résolution MSC.216(82)

          Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)

          Résolution MSC.258(84)

          Résolution MSC.283(86)


          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500

          Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolutions MSC.91(72) et 92(72)

          Résolutions MSC.170(79) et MSC.171(79)

          Résolution MSC.240(83)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Fiche d'équipement (Modèle E) pour certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolution MSC.124(75)

          Résolutions MSC.152(78), MSC.154(78), MSC.170(79) et MSC.171(79)

          Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)

          Résolution MSC.256(84) et Résolution MSC.258(84)

          Résolution MSC.282(86) et Résolution MSC.283(86)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolutions MSC.170(79) et MSC.171(79)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Fiche d'équipement (Modèle R) pour certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A.883(21) (1)

          Résolutions MSC.123(75) et MSC.124(75)

          Résolution MSC.256(84) et Résolution MSC.258(84)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Document de conformité "Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses"

          MSC.1/Circ.1266

          Tout navire à passagers

          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500


          Limites d'exploitation (pour navires à passagers)

          SOLAS

          Règle V/30


          Tout navire à passagers

          Rapport sur la mesure du bruit

          Règle SOLAS II-1/36

          Résolution OMI. A.468(XII)


          Tout navire

          Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC.170(79)

          [Résolution MSC.216(82) - Annexe 1]

          Résolution MSC.239(83)


          Tout navire à passagers à propulsion nucléaire

          Fiche d'équipement (Modèle PNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC.170(79)

          [Résolution MSC.216(82)

          Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)]

          Résolution MSC.256(84)

          Résolution MSC.282(86)


          Tout navire à passagers à propulsion nucléaire

          Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC.170(79)

          [Résolution MSC.216(82) - Annexe 1]

          Résolution MSC.239(83)


          Tout navire de charge à propulsion nucléaire

          Fiche d'équipement (Modèle CNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC.170(79)

          [Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)]

          Résolution MSC.256(84)

          Résolution MSC.282(86)


          Tout navire de charge à propulsion nucléaire

          (1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

          2. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IGC sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

          RECUEIL IGC

          Résolution MSC.17(58) (1)

          Résolution MSC.177(79)


          Tout navire transportant de gaz liquéfiés en vrac

          (1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

          3. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IBC sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

          RECUEIL IBC

          Résolution MEPC.40(29) (1)

          Résolution MSC.16(58) (1)

          Résolutions MSC.176(79) et MEPC.119(52)


          Tout navire citerne transportant des produits chimiques dangereux en vrac

          (1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

          4. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil INF sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international d'aptitude au transport de cargaisons INF

          Résolution MSC.88(71)

          Résolution MSC.118(74)

          Résolution MSC.178(79)


          Tout navire transportant une cargaison INF

          5. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application des recueils HSC 2000 et HSC 94 sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de construction et d'armement pour engin à portance dynamique

          Résolution A.373(X)

          Résolution MSC.37(63)

          Résolution MSC.186(79)

          Résolution MSC.224(82)

          Résolution MSC.256(84) par extension


          Engin à passagers à grande vitesse qui, au cours de leur voyage, ne se trouve pas à plus de 4 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation

          Engin à cargaisons à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui, au cours de son voyage, ne se trouve pas à plus de 8 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge


          Permis d'exploiter un engin à portance dynamique

          Résolution A.373(X) - Chapitre 17

          Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Résolution MSC.174(79)


          Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Résolution MSC.221(82)

          Résolution MSC.259(84) et Résolution MSC.256(84) par extension


          Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)


          Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Résolution MSC.175(79)


          Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Résolution MSC.222(82)

          Résolution MSC.260(84) et Résolution MSC.256(84) par extension


          Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Document de conformité "Prescriptions applicables aux engins transportant des marchandises dangereuses"

          Résolution MSC.271(85) et MSC.1/Circ.1266

          Engin à grande vitesse transportant des marchandises dangereuses

          6. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code SPS sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de sécurité pour navire spécial

          Résolution A.534(13)

          Circulaire MSC/Circ.739

          Résolution MSC.183(79)

          Résolution MSC.216(82) - Annexe 1

          Résolution MSC.266(84)


          Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24 m

          Fiche d'équipement (Modèle SPS) pour le certificat de sécurité pour navire spécial

          Résolution A.534(13)

          Circulaire MSC/Circ.739

          Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)

          Résolution MSC.266(84)

          Résolution MSC.256(84) par extension

          Résolutions MSC.282(86) et MSC.283(83) par extension


          Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24 m

          En plus du certificat de sécurité pour navire spécial, le navire doit disposer soit d'un certificat de sécurité pour navires à passagers avec certificat d'exemption, soit d'un certificat de sécurité pour navire de charge avec certificat d'exemption, selon le besoin.

          7. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution MSC.235(82) sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Document de conformité pour navire
          ravitailleur au large

          Résolution MSC.235(82)

          Tout navire ravitailleur au large ponté
          neuf d'une longueur égale ou supérieure
          à 24 mètres

          8. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code MODU sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de sécurité pour unité mobile de
          forage au large

          Recueil MODU

          Résolution MSC.38(63) (1)

          Résolution MSC.187(79)


          Tout MODU

          (1) Mise en place du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC).

          9. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution A.831(19) sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de sécurité pour système de plongée

          Résolution A.536(13)

          Résolution A.831(19)

          Résolution MSC.185(79)


          Tout navire disposant d'un système de plongée

          10. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée et en application du code ISM sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Document de conformité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)


          Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse

          Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500


          Certificat de gestion de la sécurité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          Résolution MSC.273(85)


          Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse

          Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

          Titres et certificats délivrés au titre de la convention MARPOL

          Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et de plaisance.

          Les titres et certificats délivrés en vertu convention internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée, sont les suivants :

          1. Annexe I de la convention

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.117(52)


          Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400


          Fiche de construction et d'équipement pour les navires autres que les pétroliers (Supplément Modèle A au certificat IOPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.117(52)

          Résolution MEPC.141(54)

          Résolution MEPC.187(59)


          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers (Supplément Modèle B au certificat IOPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.95(46)

          Résolution MEPC.117(52)

          Résolution MEPC.141(54)

          Résolutions MEPC.186(59) et MEPC.187(59)


          Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

          Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU (Supplément au certificat IOPP)

          Résolution MEPC.139(53)

          Résolution MEPC.142(54)


          Tout FPSO et FSU

          Déclaration de conformité CAS

          Résolution MEPC.94(46)

          Résolution MEPC.99(48)

          Résolution MEPC.112(50)


          Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL

          Déclaration de conformité intérimaire CAS

          Résolution MEPC.94(46)

          Résolution MEPC.99(48)

          Résolution MEPC.112(50)


          Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL

          (1) Mise en place du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC).

          2. Annexe II de la convention :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.118(52)


          Tout navire transportant des substances liquides nocives en vrac

          Certificat d'aptitude (pour navire de servitude au large)

          Résolution A.673(16)

          Résolution MSC.184(79)

          Résolution MSC.236(82) & Résolution MEPC.158(55)


          Tout navire de servitude transportant une quantité limitée de substances liquides nocives en vrac

          3. Annexe IV de la convention :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international de prévention de la pollution de la pollution par les eaux usées

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.115(51)


          Tout navire d'une jauge brute égale ou
          supérieure à 400 et tout navire autorisé
          à transporter 15 personnes et plus

          4. Annexe VI de la convention :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Protocole MARPOL. 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.176(58)


          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement (Supplément au certificat IAPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Protocole MARPOL. 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.176(58)

          Résolution MEPC.194(61)


          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP)

          Protocole MARPOL. 1997

          Résolution MEPC.177(58)


          Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

          Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP)

          Protocole MARPOL. 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.177(58)


          Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

          Titres et certificats délivrés au titre de la convention AFS

          Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

          Les titres et certificats délivrés en vertu convention internationale pour le contrôle des systèmes antisalissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat international du système antisalissure

          Convention AFS

          Règlement (CE) N° 782/2003

          Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS


          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de systèmes antisalissure

          Convention AFS

          Règlement (CE) N° 782/2003

          Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS


          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400
        • Chapitre II : Liste des titres et certificats internationaux

          Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires.

          Champ d'application

          En application du paragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la liste des certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.

          Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres.

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)

          Directive 97/70/CE

          Navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres.

          Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)

          Directive 97/70/CE

          Navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres.

          Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaire.

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de sécurité pour navire à passagers

          Directive 98/18/CE

          Directive 2009/45/CE

          Directive 2010/36/CE


          Tout navire à passager effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires.

          Titres et certificats délivrés en application du règlement n° 336/2006/CE

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Document de conformité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)


          Transbordeurs rouliers à passagers effectuant une navigation nationale

          Navires à passagers, y compris engins à passagers à grande vitesse et submersibles à passagers, de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, effectuant une navigation nationale (1)

          Navires de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant une navigation nationale

          Navires non propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, navires de plaisance pourvus d'un équipage et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales.


          Certificat de gestion de la sécurité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          Résolution MSC.273(85)


          (1) Les engins à grande vitesse à passagers et les submersibles à passagers sont respectivement définis aux paragraphes 6 et 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil.

          Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale.

          Permis de navigation :

          En application de l'article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

          Certificat national de franc-bord :

          Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord.

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat national de franc-bord

          Division 222

          Division 223


          Tout navire de charge et à passagers, de plus de 12 mètres effectuant une navigation nationale

          Certificat national de franc-bord pour navire de pêche

          Division 226

          Division 228

          Division 230


          Tout navire de pêche ou aquacole de plus de 12 mètres

          Certificat délivré en application des dispositions de la division 190 :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat d'accessibilité pour navire à passagers

          Division 190

          Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics

          Certificat délivré en application des dispositions de la division 333 :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage

          Division 333

          Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade.

          Titres et certificats délivrés au titre de la Convention Solas

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers, de charge et spéciaux.

          1. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, sont les suivants :

          INTITULÉ DU CERTIFICAT

          TEXTES DE RÉFÉRENCE

          NAVIRES CONCERNÉS


          Certificat de sécurité pour navire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolutions MSC. 170 (79) et MSC. 171 (79)

          Résolution MSC. 216 (82),
          annexe 1

          Résolution MSC. 194 (80),
          annexe 2

          Résolution MSC. 240 (83)

          Résolution MSC. 308 (88)

          Résolution MSC. 309 (88)


          Tout navire à passagers

          Fiche d'équipement (modèle P) pour certificat de sécurité pour navire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolutions MSC. 123 (75) et MSC. 124 (75)

          Résolution MSC. 216 (82), annexe 1 et résolution MSC. 227 (82)

          Résolution MSC. 256 (84) et résolution MSC. 258 (84)

          Résolution MSC. 282 (86) et résolution MSC. 283 (86)


          Tout navire à passagers

          Certificat de sécurité pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolution MSC. 92 (72)

          Résolution MSC. 171 (79)

          Résolution MSC. 216 (82),
          annexe 1

          Résolution MSC. 240 (83)

          Résolution MSC. 309 (88)


          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500

          Fiche d'équipement (modèle C) pour certificat de sécurité pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolution MSC. 124 (75)

          Résolutions MSC. 154 (78) et MSC. 171 (79)

          Résolution MSC. 216 (82), annexe 1 et résolution MSC. 227 (82)

          Résolution MSC. 258 (84)

          Résolution MSC. 283 (86)


          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500

          Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolutions MSC. 170 (79) et MSC. 171 (79)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Fiche d'équipement (modèle R) pour certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          SOLAS amendements 2000

          Résolution A. 883 (21) (1)

          Résolutions MSC. 123 (75) et MSC. 124 (75)

          Résolution MSC. 256 (84) et résolution MSC. 258 (84)


          Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300

          Document de conformité "Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses"

          MSC. 1/ Circ. 1266

          Tout navire à passagers

          Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500


          Limites d'exploitation (pour navires à passagers)

          SOLAS

          Règle V/30


          Tout navire à passagers

          Rapport sur la mesure du bruit

          Règle SOLAS II-1/36

          Résolution OMI. A. 468 (XII)


          Tout navire

          Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC. 170 (79)

          Résolution MSC. 216 (82),
          annexe 1

          Résolution MSC. 239 (83)

          Résolution MSC. 308 (88)


          Tout navire à passagers à propulsion nucléaire

          Fiche d'équipement (Modèle PNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC. 170 (79)

          Résolution MSC. 216 (82), annexe 1 et résolution MSC. 227 (82)

          Résolution MSC. 256 (84)

          Résolution MSC. 282 (86)


          Tout navire à passagers à propulsion nucléaire

          Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC. 170 (79)

          Résolution MSC. 216 (82),
          annexe 1

          Résolution MSC. 239 (83)

          Résolution MSC. 308 (88)


          Tout navire de charge à propulsion nucléaire

          Fiche d'équipement (modèle CNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge

          SOLAS consolidée 2001

          Annexe 19 du sous-comité NAV 50

          Résolution MSC. 170 (79)

          Résolution MSC. 216 (82), annexe 1 et résolution MSC. 227 (82)

          Résolution MSC. 256 (84)

          Résolution MSC. 282 (86)


          Tout navire de charge à propulsion nucléaire

          (1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.

          2. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IGC sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac

          RECUEIL IGC

          Résolution MSC.17(58) (1)

          Résolution MSC.177(79)

          Tout navire transportant de gaz liquéfiés en vrac

          3. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IBC sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

          RECUEIL IBC

          Résolution MEPC.40(29) (1)

          Résolution MSC.16(58) (1)

          Résolutions MSC.176(79) et MEPC.119(52)

          Tout navire citerne transportant des produits chimiques dangereux en vrac

          4. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil INF sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international d'aptitude au transport de cargaisons INF

          Résolution MSC.88(71)

          Résolution MSC.118(74)

          Résolution MSC.178(79)

          Tout navire transportant une cargaison INF

          5. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application des recueils HSC 2000 et HSC 94 sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de construction et d'armement pour engin à portance dynamique

          Résolution A.373(X)

          Résolution MSC.37(63)

          Résolution MSC.186(79)

          Résolution MSC.224(82)

          Résolution MSC.256(84) par extension

          Engin à passagers à grande vitesse qui, au cours de leur voyage, ne se trouve pas à plus de 4 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation

          Engin à cargaisons à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui, au cours de son voyage, ne se trouve pas à plus de 8 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge

          Permis d'exploiter un engin à portance dynamique

          Résolution A.373(X) - Chapitre 17

          Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Résolution MSC.174(79)

          Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Résolution MSC.221(82)

          Résolution MSC.259(84) & Résolution MSC.256(84) par extension

          Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 1994)

          Résolution MSC.36(63)

          Résolution MSC.119(74)

          Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Résolution MSC.175(79)

          Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Résolution MSC.222(82)

          Résolution MSC.260(84) & Résolution MSC.256(84) par extension

          Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 2000)

          Résolution MSC.97(73)

          Document de conformité "Prescriptions applicables aux engins transportant des marchandises dangereuses"

          Résolution MSC.271(85) et MSC.1/Circ.1266

          Engin à grande vitesse transportant des marchandises dangereuses

          6. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code SPS sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de sécurité pour navire spécial

          Résolution A.534(13)

          Circulaire MSC/Circ.739

          Résolution MSC.183(79)

          Résolution MSC.216(82) - Annexe 1

          Résolution MSC.266(84)

          Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24m

          Fiche d'équipement (Modèle SPS) pour le certificat de sécurité pour navire spécial

          Résolution A.534(13)

          Circulaire MSC/Circ.739

          Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 & Résolution MSC.227(82)

          Résolution MSC.266(84)

          Résolution MSC.256(84) par extension

          Résolutions MSC.282(86) et MSC.283(83) par extension

          Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24m

          En plus du certificat de sécurité pour navire spécial, le navire doit disposer, soit un certificat de sécurité pour navires à passagers avec certificat d'exemption, soit un certificat de sécurité pour navire de charge avec certificat d'exemption, selon le besoin.

          7. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution MSC.235(82) sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Document de conformité pour navire ravitailleur au large

          Résolution MSC.235(82)

          Tout navire ravitailleur au large ponté neuf d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres

          8. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code MODU sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large

          Recueil MODU

          Résolution MSC.38(63)

          Résolution MSC.187(79)

          Tout MODU

          (1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC).


          9. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution A.831(19) sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de sécurité pour système de plongée

          Résolution A.536(13)

          Résolution A.831(19)

          Résolution MSC.185(79)

          Tout navire disposant d'un système de plongée

          10. Les titres et certificats délivrés en vertu de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code ISM sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Document de conformité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse

          Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

          Certificat de gestion de la sécurité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          Résolution MSC.273(85)

          Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse

          Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

          Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL

          Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique s'applique à tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et de plaisance.


          Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée, sont les suivants :

          1. ANNEXE I de la Convention

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.117(52)

          Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement pour les navires autres que les pétroliers (Supplément Modèle A au certificat IOPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.117(52)

          Résolution MEPC.141(54)

          Résolution MEPC.187(59)

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers

          (Supplément Modèle B au certificat IOPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.78(43)

          Résolution MEPC.95(46)

          Résolution MEPC.117(52)

          Résolution MEPC.141(54)

          Résolutions MEPC.186(59) & MEPC.187(59)

          Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150

          Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU

          (Supplément au certificat IOPP)

          Résolution MEPC.139(53)

          Résolution MEPC.142(54)

          Tout FPSO et FSU

          Déclaration de conformité CAS

          Résolution MEPC.94(46)

          Résolution MEPC.99(48)

          Résolution MEPC.112(50)

          Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL

          Déclaration de conformité intérimaire CAS

          Résolution MEPC.94(46)

          Résolution MEPC.99(48)

          Résolution MEPC.112(50)

          Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL

          (1) Mise en place du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC)


          2. ANNEXE II de la Convention

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.39(29) (1)

          Résolution MEPC.118(52)

          Tout navire transportant des substances liquides nocives en vrac

          Certificat d'aptitude (pour navire de servitude au large)

          Résolution A.673(16)

          Résolution MSC.184(79)

          Résolution MSC.236(82) & Résolution MEPC.158(55)

          Tout navire de servitude transportant une quantité limitée de substances liquides nocives en vrac

          3. ANNEXE IV de la Convention

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international de prévention de la pollution de la pollution par les eaux usées

          MARPOL consolidée 2002

          Résolution MEPC.115(51)

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et tout navire autorisé à transporter 15 personnes et plus

          4. ANNEXE VI de la Convention

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.176(58)

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de construction et d'équipement (Supplément au certificat IAPP)

          MARPOL consolidée 2002

          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.176(58)

          Résolution MEPC.194(61)

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP)

          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.177(58)

          Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur diesel d'une puissance desortie supérieure à 130kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

          Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP)

          Protocole MARPOL 1997

          Résolution MEPC.132(53)

          Résolution MEPC.177(58)

          Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur diesel d'une puissance desortie supérieure à 130kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date

          Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS

          Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

          Les titres et certificats délivrés en vertu Convention Internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat international du système antisalissure

          Convention AFS

          Règlement (CE) N° 782/2003

          Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

          Fiche de systèmes antisalissure

          Convention AFS

          Règlement (CE) N° 782/2003

          Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS

          Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400

        • Chapitre III : Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires

          Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires

          Champ d'application

          En application du pragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 la liste des certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.

          Titres et certificats délivrés en application de la directive 97/70/CE

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres.

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)

          Directive 97/70/CE

          navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres.

          Fiche d'équipement pour le certificat de conformité (pour navire de pêche L > 24 m)

          Directive 97/70/CE

          navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres.

          Titres et certificats délivrés en application de la directive 2009/45/CE

          Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaire.

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat de sécurité pour navire à passagers

          Directive 98/18/CE
          Directive 2009/45/CE
          Directive 2010/36/CE

          Tout navire à passager effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires

          Titres et certificats délivrés en application du règlement n°336/2006/CE

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Document de conformité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          - Transbordeurs rouliers à passagers effectuant une navigation nationale ;

          - Navires à passagers, y compris engins à passagers à grande vitesse et submersibles à passagers, de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, effectuant une navigation nationale (1)

          - Navires de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, effectuant une navigation nationale ;

          - Navires non propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, navires de plaisance pourvus d'un équipage et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales.

          Certificat de gestion de la sécurité

          Résolution MSC.179(79)

          Règlement (CE) n° 336/2006

          Règlement (CE) n° 540/2008

          Résolution MSC.195(80)

          Résolution MSC.273(85)

          (1) Les engins à grande vitesse à passagers et les submersibles à passagers sont respectivement définis aux paragraphes 6 et 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil.

        • Chapitre IV : Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale

          Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale

          Permis de navigation

          En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

          Certificat national de franc bord

          Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord ;

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat national de franc-bord

          Division 222

          Division 223

          Division 236

          Tout navire de charge et à passagers, de plus de 12 mètres effectuant une navigation nationale, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à 30 mètres et des navires sous-marins

          Certificat national de franc-bord pour navire de pêche

          Division 226

          Division 228

          Division 230

          Tout navire de pêche ou aquacole de plus de 12 mètres

          Certificat délivré en application des dispositions de la division 190

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat d'accessibilité pour navire à passagers

          Division 190

          Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation internationale ou nationale de transports publics

          Certificat délivré en application des dispositions de la division 333

          Intitulé du certificat

          Textes de référence

          Navires concernés

          Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage

          Division 333

          Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes (tender) sur les navires à passagers comme moyen de liaison entre le bord et la terre ou lorsqu'elles sont utilisées à fin de promenade.

      • Division 130 : Délivrance des titres de sécurité.
        • Chapitre Ier : Généralités

          Objet et champ d'application.

          La présente division précise les conditions et modalités de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires ainsi que les études et visites correspondantes. Elle précise de ce fait les obligations des exploitants de navires à cet effet.

          Elle s'applique à :

          - tout navire à passagers ;

          - tout navire de charge ;

          - tout navire spécial ;

          - tout navire de pêche ;

          - tout navire de plaisance à utilisation commerciale.

          Présence à bord des titres et certificats.

          Les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution tels que définis par l'article 3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié doivent être conservés en permanence à bord pendant tout le temps de navigation.

        • Chapitre II : Organisation

          Activités opérationelles.

          La partie des activités opérationnelles du présent règlement assurée par l'administration au titre de l'Etat du pavillon est effectuée suivant des procédures conformes aux règles du système de gestion de la qualité suivant la norme ISO 9001:2008.

          Implantation des centres de sécurité.


          Un centre de sécurité des navires est implanté dans chacun des ports ci-dessous :

          Dunkerque ;

          Boulogne

          Le Havre (Seine-Maritime Ouest) ;

          Rouen (Seine-Maritime Est) ;

          Caen ;

          Saint-Malo ;

          Brest ;

          Concarneau ;

          Lorient ;

          Saint-Nazaire ;

          La Rochelle ;

          Bordeaux ;

          Sète ;

          Marseille ;

          Fort-de-France ;

          Le Port (île de La Réunion).

          NOTA :

          Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Zones de compétence des centres de sécurité des navires.

          1. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Dunkerque s'étend au département du Nord et au port de Calais.

          2. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Boulogne s'étend aux départements du Pas-de-Calais à l'exception du port de Calais, de la Somme et de l'Oise.

          3. La compétence du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Ouest, implanté au Havre s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes du Havre et de Fécamp telle que définie par l'arrêté du 10 février 1984. Cette compétence s'étend également, pour les navires autres que les navires de pêche, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

          4. La compétence du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Est, implanté à Rouen s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes de Rouen et de Dieppe telle que définie par l'arrêté du 10 février 1984, ainsi qu'aux départements de l'Aube, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Eure, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Vosges, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, du Territoire de Belfort, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. Les quais en Seine de Honfleur (désignés par l'abréviation QSH), situés dans le Calvados mais également à l'intérieur des limites de la circonscription du port autonome de Rouen, relèvent également du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Est.

          5. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Caen s'étend aux départements du Calvados, à l'exception des quais en Seine de Honfleur situés à l'intérieur des limites de la circonscription du port autonome de Rouen, de la Manche et de l'Orne.

          6. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Saint-Malo s'étend aux départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, de la Mayenne et de la Sarthe.

          7. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Brest s'étend dans le département du Finistère, à la circonscription des services des affaires maritimes de Morlaix, Brest et Camaret.

          8. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Concarneau s'étend, dans le département du Finistère, à la circonscription des services des affaires maritimes de Douarnenez, Audierne, Le Guilvinec et Concarneau.

          9. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Lorient s'étend au département du Morbihan.

          10. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Saint-Nazaire s'étend aux départements de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Indre, du Cher, et d'Eure-et-Loir.

          11. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à La Rochelle s'étend aux départements de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres.

          12. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Bordeaux s'étend aux départements de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze.

          13. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Sète s'étend aux départements de l'Hérault, du Gard, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn, du Lot, de l'Aveyron, de la Lozère, de Tarn-et-Garonne, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire.

          14. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Marseille s'étend aux départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura, de la Loire, du Rhône, de l'Ain, de la Haute-Savoie, de la Savoie, de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche.

          15. La compétence du centre de sécurité des navires implanté à Fort-de-France s'étend aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, ainsi qu'au pays et territoires de Saint-Barthélémy et à la collectivité de Saint-Martin.

          16. La compétence du centre de sécurité des navires implanté au port de La Réunion s'étend aux départements de La Réunion et de Mayotte, aux territoires des îles Eparses et aux navires exploités dans les Terres australes et antarctiques françaises.

          17. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les services des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Wallis et Futuna et Papeete exercent dans leur circonscription les prérogatives dévolues aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et aux centres de sécurité des navires.

          NOTA :

          Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Centre de sécurité des navires compétent.

          A. - Tout navire de compétence de la commission régionale de sécurité ou de l'examen local :

          1. Pour les navires relevant de la compétence des commissions régionales de sécurité ou de l'examen local, le centre de sécurité des navires compétent, pour recevoir et tenir à jour les dossiers ainsi que pour effectuer les visites d'un navire, pendant la construction et lors de la mise en service, est :

          1.1. Pour un navire neuf construit en France, celui dont la circonscription (cf. art. 130.5) intègre le lieu de construction du navire ;

          1.2. Pour un navire neuf exploité en Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna ou en Polynésie française, le service des affaires maritimes du lieu d'exploitation ;

          1.3. Pour un navire construit ou acheté à l'étranger, celui dont la circonscription (cf. art. 130.5) intègre le port d'immatriculation du navire ;

          1.4. Pour un navire existant modifié, ou adapté pour une nouvelle exploitation, celui chargé préalablement de la tenue du dossier de sécurité du navire ;

          1.5. Pour un navire sous pavillon français qui change d'exploitant du navire celui dont la circonscription (cf. art. 130.5) intègre le port d'immatriculation du navire.

          2. Sur décision du ou des directeurs interrégionaux de la mer concernés, tout autre centre de sécurité des navires peut recevoir compétence ou être associé à la procédure d'étude.

          3. Le centre de sécurité des navires compétent pour recevoir et tenir à jour les dossiers ainsi que pour effectuer les visites d'un navire durant son exploitation est celui dont la circonscription intègre le port d'immatriculation du navire.

          4. Le centre de sécurité des navires compétent pour délivrer le permis de navigation est identifié, suivant les modalités définies ci dessus, après demande de l'exploitant, du propriétaire du navire, ou du chantier (cf. modèle annexe 130-A.4).

          B. - Tout navire de compétence de la commission centrale de sécurité :

          Pour les navires entrant dans le champ de compétence de la commission centrale de sécurité, le centre de sécurité des navires compétent pour délivrer le permis de navigation est désigné, après demande de l'exploitant du navire (cf. modèle annexe 130-A.4), par décision du sous-directeur de la sécurité maritime de la direction des affaires maritimes.

          C. - Tout navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Pour les navires dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, après réception de la déclaration de l'exploitant du navire (cf. modèle annexe 130-A.4) le centre de sécurité des navires compétent pour délivrer le permis de navigation est désigné, par décision du sous-directeur de la sécurité maritime de la direction des affaires maritimes. La société de classification habilitée est en copie de cette décision.

          NOTA :

          Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application de l'article 31 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

        • Chapitre III : Permis de navigation

          Déclaration de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger. - Déclaration de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.

          A. - Déclaration de mise en chantier :

          1. Tout navire de compétence commission régionale de sécurité ou examen local :

          Avant la pose de la quille du navire, ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger relevant de la compétence de la commission régionale de sécurité ou de l'examen local, ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger au centre de sécurité des navires compétent (cf. modèle annexe 130-A.4). Dans le cas d'un navire étudié en commission régionale de sécurité, une copie de la déclaration est transmise au président de cette commission, le cas échéant à la société de classification habilitée, et le centre de sécurité des navires chargé du suivi durant l'exploitation.

          2. Tout navire de compétence commission centrale de sécurité :

          Avant la pose de la quille du navire, ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger, relevant de la compétence de la commission centrale de sécurité ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger au bureau de la réglementation et du contrôle des navires de la direction des affaires maritimes, ainsi qu'à la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.4). Après désignation, le bureau de la réglementation et du contrôle des navires transmet cette demande au centre de sécurité des navires compétent.

          3. Tout navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Avant la pose de la quille du navire ou lors de l'acquisition d'un navire à l'étranger, dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou avant que sa construction ne se trouve à un stade équivalent, l'exploitant du navire adresse une déclaration de mise en chantier ou d'acquisition à l'étranger au bureau de la réglementation et du contrôle des navires de la direction des affaires maritimes, ainsi qu'à la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.4). Après désignation, le bureau de la réglementation et du contrôle des navires transmet cette demande au centre de sécurité des navires compétent.

          4. Obligations générales :

          Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiés, l'exploitant fait une nouvelle déclaration.

          Lorsque l'exploitant du navire fait intervenir une société de classification habilitée pendant la construction de son navire, il joint à la déclaration susvisée une attestation d'intervention de ladite société de classification mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, en vue de certifier la conformité au règlement de ladite société de classification. Cette attestation précise les cotes et marques prévues (cf. modèle annexe 130-A.6)

          Lorsque la construction est réalisée à l'étranger, l'exploitant du navire en informe également l'autorité consulaire.

          Si la construction du navire ne fait pas l'objet d'un contrat de construction, ou tant qu'un tel contrat n'est pas signé, le chantier, en tant que propriétaire, peut accomplir dans les mêmes conditions que celles applicables à un exploitant de navire, en vue de la délivrance de titres sous pavillon français, les formalités de déclaration de mise en chantier et de présentation du navire à la commission de sécurité compétente.

          B. - Déclaration de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes :

          1. Tout navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Lorsqu'une mise en refonte, de grandes réparations, ou des modifications importantes, soit impliquent des changements aux caractéristiques du navire, tel que précédemment examiné, et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, soit intéressent la sécurité du navire, la prévention de la pollution ou l'hygiène habitabilité, l'exploitant du navire en transmet une déclaration aux chefs de centre de sécurité compétents (cf. modèle annexe 130-A.4). Le cas échéant, une copie de cette déclaration est adressée à la société de classification habilitée. Il joint les plans et documents relatifs aux travaux à effectuer ainsi que, s'il y a lieu, l'attestation d'intervention de la société de classification habilitée certifiant qu'elle a été chargée d'intervenir pendant les travaux et mentionnant les points qui feront l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part, et confirmant les cotes et marques prévues (cf. modèle annexe 130-A.6).

          Lorsque les travaux sont réalisés à l'étranger, l'exploitant du navire en informe également l'autorité consulaire.

          Les plans et documents sont transmis, par l'exploitant du navire et sous sa responsabilité, au président de la commission d'étude compétente dans les conditions prévues à l'article 130.32, à l'article 130.35 et à l'article 130.37.

          2. Tout navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Lorsqu'une mise en refonte, de grandes réparations, ou des modifications importantes, soit impliquent des changements aux caractéristiques du navire, tel que précédemment examiné et dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, soit intéressent la sécurité du navire, l'exploitant en transmet une déclaration au chef du centre de sécurité compétent (cf. modèle annexe 130-A.4). Une copie de cette déclaration est adressée à la société de classification habilitée.

          Lorsque les travaux sont réalisés à l'étranger, l'exploitant du navire en informe également l'autorité consulaire.

          C. - Déclaration de changement de propriétaire, d'exploitant du navire ou de transfert de société de classification habilitée :

          Tout propriétaire ou exploitant du navire est tenu d'informer le centre de sécurité des navires compétent lors d'un changement de propriétaire, d'exploitant du navire ou de transfert de société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.5).

          Modalités de délivrance et de renouvellement du permis de navigation.

          En application de l'article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

          Toute demande en vue de la délivrance du premier permis de navigation est adressée par l'exploitant du navire au chef du centre de sécurité compétent (cf. modèle annexe 130-A.4).

          A. - Généralités :

          1. Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité ou d'hygiène du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution.

          2. Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution, ainsi que le certificat prévu par l'article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, sont en cours de validité. Sa date d'échéance ne peut dépasser la date de fin de validité de l'un quelconque des autres titres.

          3. Préalablement à la délivrance du permis de navigation, pour les navires dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement et du résultat de l'étude des plans et documents.

          4. Le permis de navigation peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du paragraphe 2.

          5. Lorsque le permis est renouvelé ou délivré sous réserve de la réalisation de prescriptions dans des délais fixés, l'exploitant notifie au centre de sécurité des navires compétent si la prescription n'a pas été réalisée dans les délais impartis.

          B. - Navire de plus de 12 mètres, et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Le permis de navigation d'un navire de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique, selon les modalités suivantes :

          1. La durée de validité du permis de navigation est d'un an maximum, à l'exception des navires aquacoles d'une longueur hors tout inférieure à 24 mètres pour lesquels la durée de validité est de cinq ans maximum.

          2. Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, ou l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires. Il ne peut pas être prorogé au-delà des limites de validité des autres titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, suivant les dispositions du présent réglement.

          3. L'exploitant du navire est tenu de prévenir, par écrit, le centre de sécurité des navires compétent, un mois avant la date d'expiration du ou des titres de sécurité du navire. L'exploitant du navire indique au chef de ce centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée.

          4. A l'appui de sa demande de renouvellement, l'exploitant du navire atteste par écrit que depuis sa dernière visite le navire n'a pas subi de modifications, ou en présente la liste exhaustive.

          C. - Navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Les navires dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, sont soumis à la procédure de transfert prévue par l'article 130.15.

          Le permis de navigation est délivré et renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité des navires sur ces titres est strictement documentaire. Dans ce cas, le navire ne fait l'objet ni d'étude ni de visite de mise en service ou de visite périodique de la part de l'administration.

          1. Au préalable à toute délivrance ou renouvellement du permis de navigation, la société de classification habilitée adresse au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, ainsi qu'à l'exploitant du navire la liste des limitations d'exploitations.

          2. La durée de validité du permis de navigation est d'un an au maximum.

          3. Le permis de navigation est délivré et renouvelé par le chef de centre de sécurité des navires, ou son délégué, sur la base des mentions portées sur les certificats internationaux délivrés par la société de classification habilitée, après vérification de l'adéquation des informations présentées à l'administration par les éléments suivants :

          - demande de permis ;

          - déclaration de mise en chantier ;

          - rapport de visite de la société de classification habilitée ;

          - constatations éventuelles lors des visites spéciales ou inopinées.

          4. Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, ou l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires. Il ne peut pas être prorogé au-delà des limites de validité des autres titres internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, suivant les dispositions du présent règlement.

          5. Le chef du centre de sécurité peut exiger tout élément complémentaire relatif à l'application du présent règlement.

          D. - Navire de charge et de pêche de moins de 12 mètres :

          Le permis de navigation d'un navire de longueur hors tout inférieure à 12 mètres est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique, selon les modalités suivantes :

          1. Jusqu'au 30 septembre 2012 inclus, la durée de validité du permis de navigation est d'un an maximum, à l'exception des navires aquacoles pour lesquels la durée de validité est de cinq ans maximum.

          2. A compter du 1er octobre 2012, la durée de validité du permis est définie par l'article 130.9.

          3. Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, pour une durée maximale de trois mois. A compter du 1er octobre 2012, il ne peut pas être prorogé au-delà d'une limite de validité de cinq ans.

          4. L'exploitant du navire est tenu de prévenir le centre de sécurité des navires compétent un mois avant la date d'expiration du permis de navigation. L'exploitant du navire indique au chef de ce centre le port dans lequel il envisage que la visite soit effectuée.

          5. A l'appui de sa demande de renouvellement, l'exploitant du navire atteste que depuis sa dernière visite le navire n'a pas subi de modifications, ou en présente la liste exhaustive.

          6. L'exploitant du navire déclare à la commission de visite périodique le nombre d'accidents du travail, ayant fait l'objet d'une déclaration, attaché au navire.

          Périodicité de renouvellement du permis de navigation des navires de charge et de pêche de moins de 12 mètres.


          Lors de la première visite périodique après le 1er octobre 2012, la périodicité du renouvellement du permis de navigation, des navires de charge et de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres est définie suivant les modalités suivantes :

          1. Tout navire faisant l'objet d'un changement de propriétaire fait l'objet d'une visite spéciale, dans un délai de trois mois après l'enregistrement de la déclaration par le centre de sécurité des navires compétent.

          2. La durée de validité du permis de navigation est de cinq ans maximum pour les navires aquacoles.

          3. La durée de validité du permis de navigation de tous les navires de charge et de pêche de moins de 12 mètres, non visés par le paragraphe 2, est déterminée en fonction d'un critère d'évaluation.

          4. Le critère d'évaluation utilise les paramètres suivants :


          RÉFÉRENCES


          PARAMÈTRES


          CRITÈRES


          VALEUR D'ÉVALUATION


          1




          Type de navire




          Autres


          0


          Pêche arts dormants et encerclants (senne, bolinche)


          2


          Pêche arts traînants (drague, chalut) (1)


          3


          2




          Age du navire (années)




          [0 ; 10]


          0


          ]10 ; 20]


          2


          ]20 ; ]


          3


          3





          Catégorie de navigation





          2e catégorie


          5


          3e catégorie


          3


          4e catégorie


          1


          5e catégorie


          0


          4




          Nombre de passagers ou membres du personnel spécial




          0


          0


          ]0 ; 2]


          2


          ]2 ; 12]


          5


          5




          Nombre (n) de prescriptions émises lors de la dernière visite




          Non


          0


          n ≤ 5


          1


          n > 5


          2


          6


          Nombre (n) d'accidents du travail, ayant fait l'objet d'une déclaration, sur cinq années


          n


          7


          Nombre (n) d'avaries à la mer dont a fait l'objet le navire sur cinq années


          n


          8


          Nombre (n) de retraits et de suspensions du permis de navigation dont a fait l'objet le navire sur cinq années


          n


          9


          Précédente délivrance du permis de navigation avec une validité inférieure à la validité maximum


          2


          (1) Les navires polyvalents qui utilisent les arts traînants et les arts dormants sont classés comme navires utilisant les arts traînants.



          5. Le critère d'évaluation est la somme des neuf valeurs d'évaluation.

          6. Le critère d'évaluation est calculé au jour de la visite périodique.

          7. Sous réserve de l'échéance de l'inspection de la carène (l'article 130.49), la périodicité est définie de la manière suivante :

          - navire ayant un critère d'évaluation inférieur ou égal à 5. La durée de validité du permis de navigation est de cinq ans maximum ;

          - navire ayant un critère d'évaluation compris entre 6 et 9. La durée de validité du permis de navigation est de deux ans et demi maximum ;

          - navire ayant un critère d'évaluation supérieur ou égal à 10. La durée de validité du permis de navigation est d'un an maximum.

          8. Il revient à l'exploitant du navire de solliciter le centre de sécurité des navires, pour la réalisation de la visite périodique, au minimum un mois avant l'échéance du permis de navigation.

          Plans et Délivrance d'un permis provisoire pour un navire en essais.

          Le chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué peut solliciter l'avis de la commission d'étude compétente avant de procéder à la délivrance d'un permis de navigation provisoire pour essai à un navire en cours d'achèvement.

          Délivrance d'un permis provisoire pour un navire en essais au titre de l'article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Le présent article est pris en application de l'article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          A. - Navire construit pour réaliser une navigation internationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation internationale ou assimilée :

          Dans le cas où un exploitant de navire effectue une demande de délivrance de titres provisoires, pour réaliser des essais pour un navire construit sur le territoire de la République française, destinés à réaliser une navigation internationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation internationale ou assimilée, visée par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense, cette demande est transmise au chef du centre de sécurité dont relève le lieu de construction.

          Le demandeur doit présenter au chef de centre de sécurité des navires :

          - les documents provisoires, relatifs à la francisation, décision d'effectif et ouverture d'un rôle d'équipage ;

          - une fiche descriptive du navire précisant ses principales caractéristiques, son numéro OMI (si requis) et son immatriculation provisoire ainsi que la zone de navigation envisagée en essais, la durée et le descriptif des essais à réaliser ;

          - une attestation de suivi de construction délivrée par la société de classification et indiquant les marques de classe qui seront délivrées ;

          - les cas de chargement prévus pour les essais à la mer envisagés, visés par la société de classification et basés sur les caractéristiques du navire lège, issues d'une expérience de stabilité ou d'une pesée s'il s'agit d'un navire identique à un navire tête de série ;

          - une expérience de stabilité, ou une pesée s'il s'agit d'un navire identique à un navire tête de série, approuvée par la société de classification ;

          - un certificat international de franc-bord provisoire, si requis ;

          - un plan de sécurité incendie et un plan de composition de la drome approuvé par la société de classification ;

          - un dossier présentant les dispositifs fixes et mobiles de lutte contre l'incendie, visé par la société de classification ;

          - un dossier présentant la conformité à la convention COLREG ;

          - une attestation de conformité des installations radioélectriques délivrée par l'ANFR.

          Le chef du centre de sécurité peut exiger toute attestation nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire.

          Les titres de sécurité provisoires pour essai, et pour une navigation nationale, ne peuvent être délivrés qu'à l'issue d'une visite spéciale.

          B. - Navire construit pour réaliser une navigation nationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation nationale ou assimilée :

          Dans le cas où un exploitant de navire effectue une demande de délivrance de titres provisoires pour réaliser des essais pour un navire construit sur le territoire de la République française, destiné à réaliser une navigation nationale sous pavillon étranger, ou des futurs navires de guerre destinés à réaliser une navigation nationale ou assimilée, visée par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense, cette demande est transmise au chef du centre de sécurité dont relève le lieu de construction.

          Le demandeur doit présenter au chef de centre de sécurité des navires :

          - les documents provisoires, relatifs à la francisation, décision d'effectif et ouverture d'un rôle d'équipage

          - une fiche descriptive du navire précisant ses principales caractéristiques et son immatriculation provisoire ainsi que la zone de navigation envisagée, la durée et le descriptif des essais à réaliser ;

          - les cas de chargement prévus pour les essais à la mer envisagés, réalisés conformément aux dispositions du présent règlement, visés par la société de classification et basés sur les caractéristiques du navire lège issues d'une expérience de stabilité ou d'une pesée s'il s'agit d'un navire identique à un navire tête de série ;

          - un plan de sécurité incendie et un plan de composition de la drome, réalisé conformément aux dispositions du présent règlement, ou à des dispositions équivalentes, approuvé par la société de classification ;

          - un dossier présentant la conformité à la convention COLREG ;

          - une attestation de conformité des installations radioélectriques délivrée par l'ANFr.

          Le chef du centre de sécurité peut exiger toute attestation nécessaire concernant l'état de navigabilité et de sécurité du navire.

          Les titres de sécurité provisoires pour essai, et pour une navigation nationale, ne peuvent être délivrés qu'à l'issue d'une visite spéciale.

        • Chapitre IV : Certificat national de franc-bord

          Délivrance du certificat national de franc-bord.

          En application des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat national de franc-bord est délivré dans les conditions suivantes :

          1. Tout navire français à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à 30 mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord.

          2. La demande de délivrance d'un premier certificat national de franc-bord est adressée à une société de classification habilitée, au sens de la division 140 du présent règlement.

          3. Le certificat national de franc-bord est délivré par une société de classification habilitée, pour une durée maximum de cinq ans.

          4. Le certificat national de franc-bord et son rapport associé doivent être adressés par l'exploitant du navire au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, lors de la demande de délivrance ou de renouvellement du permis de navigation.

          5. Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par la société de classification habilitée qui en a effectué la délivrance ou le précédent renouvellement. La période de validité du certificat renouvelé débute à partir de la date d'expiration initiale du précédent certificat.

          Renouvellement du certificat national de franc-bord.

          En application des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le certificat national de franc-bord est renouvelé dans les conditions suivantes :

          A. - Cas général :

          1. Le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par une société de classification habilitée, au sens de la division 140 du présent règlement, pour une durée maximum de cinq ans.

          2. Le certificat national de franc-bord doit être adressé par l'exploitant du navire au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, lors de la demande de délivrance ou de renouvellement du permis de navigation.

          B. - Navires dont la pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984 :

          Sur décision du chef de centre de sécurité des navires, ou de son délégué, le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par l'administration.

          C. - Navires dont la pose de quille est postérieure au 1er septembre 1984 modifiéet dont le certificat national de franc-bord était précédemment renouvelé par l'administration :

          Pour les navires dont la pose de quille est postérieure au 1er septembre 1984 modifiéet dont le certificat national de franc-bord était précédemment renouvelé par l'administration, sur décision du chef de centre ou de son délégué, le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par l'administration durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

          D. - Procédure de transfert :

          1. Préalablement au renouvellement du certificat national de franc-bord précédemment renouvelé par l'administration, l'exploitant du navire présente les documents suivants à la société de classification habilitée :

          - plan des formes ou équivalent ;

          - plans de structure générale ;

          - dossier de stabilité ;

          - rapport initial, ou dernier rapport de franc-bord ;

          - dernier procès-verbal de visite de coque ;

          - mesures d'épaisseur de coque pour les navires en acier ;

          - procès-verbal de visite de mise en service ;

          - les deux derniers procès-verbaux de visite périodique ;

          - si le navire a fait l'objet de modifications importantes, procès-verbaux de visites spéciales mentionnant ces modifications ;

          - les procès-verbaux de la commission régionale de sécurité.

          2. Après réception de ces documents par la société de classification habilitée, une visite spéciale conjointe administration et société de classification habilitée est réalisée.

          Au vu des conclusions de cette visite, le chef de centre de sécurité des navires peut décider que le renouvellement peut être effectué par une société de classification habilitée. Dans le cas contraire, celui-ci peut décider de proroger le certificat, pour une durée maximum d'un an.

        • Chapitre V : Titres et certificats internationaux

          Délivrance des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes.

          En application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes sont délivrés selon les modalités suivantes :

          1. Le système harmonisé prévu dans la résolution OMI A.1053(27) telle que modifiée s'applique pour la délivrance, le visa ou le renouvellement des titres internationaux.

          Les modalités d'application dudit système sont celles définies dans la résolution OMI A.718(17), telle que modifiée par les résolutions OMI A.745(18) et A.883(21), ainsi que dans la résolution OMI MEPC.39(29) pour la prévention de la pollution par les navires.

          En outre, il est fait application des autres instruments rendus obligatoires par les conventions auxquelles la France est partie.

          2. La commission de visite instituée par l'article 26 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou, selon les cas, la société de classification habilitée, effectue la visite initiale , prévue dans le système harmonisé de la résolution A.1053(27) modifiée.

          3. La commission de visite instituée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, ou, selon les cas, la société de classification habilitée, effectue les visites de renouvellement , périodique , intermédiaire ou annuelle prévues dans le système harmonisé de la résolution A.1053(27) modifiée.

          4. Préalablement à la délivrance des titres et certificats internationaux, pour les navires dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'autorité compétente, après avis de la commission d'étude compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents.

          5. Les certificats internationaux de sécurité sont délivrés pour une période maximale de :

          - un an pour les certificats internationaux pour navire à passagers ;

          - cinq ans pour les certificats internationaux des autres navires.

          6. Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être délivrés pour une période maximum de cinq mois, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée :

          a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ;

          b) Aux navires en essais.

          7. Les titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat.

          Processus de transfert pour les navires.

          Les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          A la date de publication du présent règlement, les navires entrant dans le champ d'application du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié sont soumis à la procédure de transfert suivante :

          Quatre mois avant l'échéance du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution, l'exploitant du navire transmet au centre de sécurité des navires compétent le nom et les coordonnées de la société de classification habilitée qu'il a choisie.

          Trois mois avant l'échéance du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution, le centre de sécurité des navires compétent adresse à la société de classification habilitée, choisie par l'exploitant du navire, les éléments suivants :

          - rapport de visite de mise en service ;

          - dernier rapport de visite annuelle ;

          - dernier rapport de visite ayant conduit au renouvellement des certificats internationaux ;

          - procès-verbaux de la commission centrale de sécurité ;

          - copie des certificats internationaux en cours de validité.

          Délivrance et renouvellement d'un certificat d'exemption.

          En application de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les certificats d'exemption sont délivrés dans les conditions suivantes :

          1. Les certificats d'exemption sont délivrés au titre des conventions SOLAS, Load Line.

          2. Les exemptions prévues par la règlementation et mentionnées par les certificats internationaux ne sont pas à considérer comme des certificats d'exemption au sens de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          3. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la demande d'exemption est sollicitée auprès de la commission d'étude compétente, par la personne désignée par la déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.

          4. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la demande d'exemption est sollicitée auprès de ladite société.

          L'autorité compétente pour la délivrance et le renouvellement des certificats d'exemption est définie comme suit (cf. annexe 130-A.3) :

          a) Pour les catégories de navires dont la délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution relève d'une société de classification habilitée, le certificat d'exemption correspondant est délivré par cette dernière, sur avis conforme du ministre chargé de la mer, et suivant les modalités définies par la division 140. La société de classification habilitée renouvelle, après avis conforme du chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, les certificats d'exemption, sous réserve que les conditions de délivrance n'aient pas évolué. Dans le cas contraire, il ne peut être procédé à un renouvellement suivant les modalités du présent paragraphe, mais à une délivrance initiale suivant les dispositions du présent article ;

          b) Pour les autres catégories de navires, le certificat d'exemption est délivré :

          - par le ministre chargé de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance ;

          - par le directeur interrégional de la mer, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission régionale de sécurité ;

          - par le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, si sa durée de validité est inférieure à six mois.

          - il est renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires, ou son délégué.

          Certificat de conformité délivré en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale.

          Lorsque l'exploitant du navire demande la délivrance d'un certificat de conformité ou autre document équivalent, en vertu des dispositions d'une recommandation telle qu'un recueil de règles d'une organisation internationale, l'examen des dossiers correspondants tient compte d'une étude préalable par une société de classification habilitée, dans la mesure où cette recommandation porte sur des points susceptibles de faire l'objet d'examens, de constatations ou d'épreuves de sa part.

          Si une telle étude est réalisée, l'exploitant du navire fournit à la commission le rapport de cette société. Dans le cas contraire, il fournit à la commission l'ensemble des documents permettant de vérifier la conformité à la recommandation considérée.

          La même procédure s'applique dans le cas de demandes de modification du certificat.

        • Chapitre VI : Gestion de la sécurité (ISM)

          Généralités.

          1. Toute compagnie qui exploite un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, doit être en possession d'un document de conformité au code ISM.

          2. Le document de conformité et le certificat de gestion de la sécurité sont délivrés pour une période maximale de cinq ans.

          NOTA :

          Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Document de gestion de la sécurité.

          1. Le document de conformité de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie, après audit, conformément aux dispositions du code ISM et de la division 160 du présent règlement.

          2. Le document de conformité de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie :

          a) Après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la mer pour les compagnies dont au moins un navire entre dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;

          b) Après avis de la commission centrale de sécurité, par le ministre chargé de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006 susvisé et dont au moins un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, ou dont la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution est effectuée par une société de classification habilitée ;

          c) Après avis de la commission régionale de sécurité, par le directeur interrégional de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 modifié et dont aucun navire ne relève de la commission centrale de sécurité.

          3. La composition de l'équipe d'audit est fixée par décision de l'autorité compétente définie ci-dessus (paragraphe 2).

          4. Le document de conformité de gestion de la sécurité est visé annuellement après audit par le responsable d'audit.

          5. Un document de conformité à la gestion de la sécurité provisoire est délivré, conformément aux dispositions du code ISM et de la division 160 du présent règlement, selon le cas, par le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer.

          NOTA :

          Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Certificat de gestion de la sécurité.

          1. Le certificat de gestion de la sécurité d'un navire soumis à l'obligation de détenir un certificat de gestion de la sécurité, en application de la convention SOLAS ou du règlement (CE) n° 336/2006, ne peut être délivré ou renouvelé que si la compagnie qui l'exploite est en possession d'un document de conformité au code ISM en cours de validité.

          2. Le certificat de gestion de la sécurité est délivré et renouvelé, après audit dans le cadre d'une visite spéciale, par le président de la commission de visite spéciale visée à l'article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          3. Le certificat de gestion de la sécurité est visé entre la deuxième et la troisième date anniversaire de délivrance du certificat, après audit dans le cadre d'une visite spéciale, par le président de la commission de visite spéciale visée à l'article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          4. Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré :

          a) A des navires neufs au moment de la livraison ;

          b) Lorsqu'une compagnie prend en charge l'exploitation d'un nouveau navire ; ou

          c) Lorsqu'un navire change de pavillon.

          5. Ce certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré pour une période ne dépassant pas six mois par le chef de centre de sécurité ou son délégué.

          6. Le chef de centre de sécurité ou son délégué peut proroger le certificat provisoire pour une durée supplémentaire qui ne doit pas dépasser six mois à compter de la date d'expiration de ce certificat.

          7. La suspension ou le retrait du document de conformité d'une compagnie entraîne la suspension ou le retrait du permis de navigation de chaque navire en exploitation auprès de cette dernière.

          NOTA :

          Arrêté du 12 mars 2012 article 3 : Le présent article est pris en application des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

        • Chapitre VII : Suspension et retrait des titres de sécurité

          Publication des décisions de suspension et de retrait.

          Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution (y compris le permis de navigation) sont publiées sur le site internet du ministère chargé de la mer.

          Suspension des titres de sécurité.


          1. Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations, lorsque, au cours d'une visite, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou une société de classification habilitée constate l'un des manquements suivants :

          1. Le navire a cessé de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de l'un au moins de ses titres de sécurité ou de prévention de la pollution, à la suite d'avaries, de modifications ou de dégradations de sa structure ou de ses installations ;

          2. Une réparation importante n'a pas été signalée au chef de centre de sécurité des navires ou à la société de classification habilitée ;

          3. Une prescription émise lors d'une visite menée au titre du présent décret n'est pas exécutée dans le délai imparti ;

          4. La classe attribuée par une société de classification habilitée a été suspendue ou retirée ;

          5. Le document de conformité au code ISM délivré à la compagnie du navire a été suspendu ou retiré.

          Ils édictent les prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire.

          2. La suspension est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours. Lorsqu'une décision de suspension est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.

          3. Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale, la suspension d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne la suspension du permis de navigation.

          4. Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5°, ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale.

          Mesure de fin de suspension des titres de sécurité.

          La suspension produit effet, selon le cas, dans la limite de trois mois :

          1. Jusqu'à ce que le navire soit à nouveau conforme aux conditions de délivrance du ou des titres et certificats.

          2. Jusqu'à ce que la réparation ait été signalée et estimée satisfaisante.

          3. Jusqu'à nouvelle attribution de classe.

          4. Jusqu'à l'exécution de la prescription visée au 1.3.

          5. Jusqu'à la restitution du document de conformité au code ISM ou la délivrance d'un nouveau document de conformité à ce code.

          Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée notifient au propriétaire et au capitaine du navire la fin de la mesure de suspension.

          Il est mis fin à la mesure de suspension, selon le cas, dans les conditions mentionnés aux 1° à 5° ou après que la visite spéciale a été effectuée.

          Retrait des titres de sécurité.

          Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité ou de prévention de la pollution, le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification prononcent, par une décision motivée, le retrait du ou des titres concernés, après que le propriétaire ou l'exploitant du navire a été mis à même de présenter ses observations.

          La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.

          Lorsqu'une décision de retrait est prise par une société de classification habilitée, celle-ci en informe le chef de centre de sécurité des navires.

          Un titre retiré ne peut être restitué. Seul un nouveau titre peut être délivré.

          Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, le retrait d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution entraîne le retrait du permis de navigation.

        • Chapitre VIII : Intervention des sociétés de classification habilitées

          Navires soumis à une obligation de classification au titre de l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          En application des dispositions de l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres possède la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation. Pour l'application du présent règlement, cette première cote couvre les domaines techniques suivants :

          ― construction de la coque ;

          ― compartimentage ;

          ― stabilité à l'état intact ;

          ― installations de mouillage ;

          ― machine ;

          ― chaudières ;

          ― installations hydrauliques ;

          ― installations électriques ;

          ― protection contre l'incendie (extinction).

          Et, de plus, lorsque le règlement de la société de classification ne le prévoit pas :

          ― stabilité après avarie ;

          ― installations frigorifiques (cargaison) ;

          ― prévention de l'incendie, détection et ventilation ;

          ― évacuation ;

          ― prévention de la pollution.

          Pour ces domaines techniques, la société de classification habilitée réalise les études de vérification de la conformité, inspections, visites et essais conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A.1053(27).

          L'exploitant du navire présente à chaque commission d'étude ou de visite une attestation de la société de classification habilitée mentionnant les domaines techniques requis ci-dessus (cf. modèle annexe 130-A.6).

          Navires soumis à une obligation d'approbation de structure au titre de l'article 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          En application des dispositions de l'article 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger d'une longueur inférieure à 24 mètres doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée.

          Les navires existants à la date de publication du présent règlement restent soumis aux dispositions du décret n° 84-810 et de l'arrêté du 23 novembre 1987 dans leur rédaction antérieure.

          1. La solidité générale et le mode de construction de la coque et, le cas échéant, des superstructures fermées, des roufs, de la timonerie, des collecteurs d'échappement, des descentes et des autres structures participant à la résistance générale ainsi que de l'équipement principal intéressant l'étanchéité sont examinés par une société de classification habilitée. La vérification de la résistance à la fissuration progressive sous charges cycliques ou chocs n'est pas requise au titre de cet examen.

          2. A cet effet, l'exploitant du navire transmet à cette société de classification les documents suivants :

          ― plan d'ensemble, comportant les dimensions principales, le tirant d'eau, la vitesse maximale prévue et les mentions de navigation et de service ;

          ― plan de coupe au maître, indiquant les propriétés mécaniques des matériaux et l'espacement des couples et l'échantillonnage ;

          ― plan de charpente avant et de charpente arrière ;

          ― plan de structure générale ;

          ― plan des panneaux d'écoutilles avec les charges à considérer ;

          ― plans et documents relatifs à la construction et à l'étanchéité de la timonerie.

          3. Les documents sont datés et portent la mention de leur origine ainsi que leur indice de révision. Les renseignements exigés par deux ou plusieurs des rubriques ci-dessus peuvent être réunis sur un même document, sous réserve que leur clarté et leur lisibilité ne soient pas affectées par une telle disposition.

          4. L'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.6) ainsi que les plans requis au paragraphe 2, visés et accompagnés du rapport d'examen de la société de classification, indiquant les limites de service et particulièrement la puissance propulsive maximale continue que la structure du navire peut supporter.

          Navires à passagers.

          Sans préjudice des dispositions de l'article 130.25 et de l'article 130.26, tout navire à passagers, conformément à l'article 6 de la directive n° 2009/45/CE, la construction et l'entretien de la coque, des machines principales et auxiliaires, des installations électriques et automatiques doivent satisfaire aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'une société de classification habilitée.

          L'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou de visite une attestation d'intervention de la société de classification habilitée (cf. modèle annexe 130-A.6).

        • Chapitre IX : Commissions d'études

          Soumission des documents à une commission régionale de sécurité.


          1. Lorsque l'examen du dossier d'un navire relève de la compétence d'une commission régionale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents visé par l'annexe 130-A.1. Les documents relatifs aux installations de radiocommunication sont fournis en deux exemplaires.

          2. Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis, par l'administration, pour avis, à l'Agence nationale des fréquences (ANFr), en vue de leur examen en commission régionale de sécurité.

          3. Les plans et documents fournis sont examinés et font l'objet d'une étude de conformité par la commission conformément à la liste des points étudiés prévus à l'annexe 130-A.1.

          4. Pour les navires soumis à l'obligation de classification, les plans et documents soumis à l'examen de la commission doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification habilitée, de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément à son règlement de classe et suivant les domaines techniques requis (cf. article 130.25). Les plans et documents, y compris ceux modifiés, sont transmis accompagnés des commentaires de la société de classification habilitée.

          5. Les plans et documents relatifs à des domaines techniques non couverts par le règlement de classe de la société de classification habilitée et ceux des navires non soumis à l'obligation de classification ne sont pas soumis à cette obligation de visa. Les plans et documents modifiés doivent également être transmis à la commission.

          6. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent de la manière détaillée dans l'annexe 130-A.3.

          7. Préalablement à la délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, la commission formule dans ses avis les prescriptions dont elle estime indispensable la réalisation. La commission peut, en outre, requérir un délai d'étude supplémentaire avant d'émettre un avis ne s'opposant pas à la délivrance des titres.

          8. Elle procède de même en vue de la délivrance des titres définitifs de sécurité.

          Fonctionnement des commissions régionales de sécurité.

          1. Les commissions régionales de sécurité (CRS) examinent les types de procès-verbaux suivants relevant de leur compétence :

          a) PV CRS NAV : procès-verbal relatif à l'examen du dossier des navires ;

          b) PV CRS ISM : procès-verbal relatif à l'examen des rapports d'audit des compagnies soumises à l'application de la division 160 ;

          c) PV CRS REC : procès-verbal relatif à l'examen des recours ;

          d) PV CRS INF : procès-verbal ayant pour objet d'informer les membres de la commission de tout projet d'évolution règlementaire ou des résultats d'enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence et dont elles ont reçu communication ;

          e) PV CRS REG : procès-verbal ayant pour objet de soumettre à l'avis des membres de la commission les mesures particulières de sécurité visées au paragraphe VI de l'article 55 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 ;

          f) PV CCS CONS : procès-verbal ayant pour objet de consulter les membres de la commission sur tout sujet relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité, la prévention de la pollution et sur toute question relative à l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ou sur un sujet soumis par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

          2. Après avis de la commission régionale de sécurité, le directeur interrégional de la mer notifie sa décision à l'exploitant du navire concerné par les PV CRS NAV, ISM et REC.

          3. La délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, ainsi que la délivrance des titres définitifs, ne peut intervenir qu'après notification de la décision du directeur interrégional de la mer.

          Examen local.


          En application de l'article 25-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les navires ne relevant pas des champs de compétence de la commission centrale de sécurité ou des commissions régionales de sécurité relèvent de l'examen local. Les modalités de cet examen sont précisées comme suit :

          1. Constitution du dossier navire :

          Le dossier d'étude spécifié à l'article 130.28 comprend au minimum les pièces suivantes :

          ― une déclaration de l'exploitant du navire précisant :

          ― les conditions d'exploitation prévues ;

          ― la désignation précise du matériel d'armement stocké sur le pont et sa masse ;

          ― la masse maximale de la cargaison et sa répartition à bord ;

          ― les plans de structure et d'échantillonnage visés à l'article 130.26, paragraphe 2 ;

          ― un plan des formes ;

          ― un plan d'ensemble ;

          ― une fiche de renseignements généraux ;

          ― le procès-verbal de réception en usine du moteur ou la déclaration de puissance établie par le constructeur ;

          ― un jeu de schémas concernant les installations ci-dessous :

          ― installation et circuit de combustible ;

          ― circuits eau de mer, d'assèchement et d'incendie ;

          ― installation électrique ;

          ― un bilan électrique ;

          ― les certificats d'approbation des équipements requis au titre des divisions 310 et 311 ;

          ― l'attestation d'intervention de la société de classification habilitée indiquant les limites de service et particulièrement la puissance propulsive maximale continue que la structure du navire peut supporter conformément aux dispositions de l'article 130.26, paragraphe 2.

          L'exploitant du navire transmet, en outre, un calcul justificatif, réalisé par le chantier de construction du navire, attestant des efforts de poids et de poussée maximaux ainsi que l'indication de la puissance propulsive maximale continue correspondante que la structure arrière du navire peut supporter.

          2. Examen des documents :

          Les plans et documents constituant le dossier navire sont examinés par le chef de centre de sécurité ou son délégué, qui peut requérir un avis complémentaire auprès de la commission régionale de sécurité sur une disposition particulière du navire.

          Les plans de structure et d'échantillonnage sont visés au préalable par une société de classification habilitée, selon les dispositions de l'article 130.26.

          Commission locale d'essais.


          En application des articles 23, 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une commission locale d'essais peut être constituée par décision du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer. Elle procède à des essais, sur décision du président de la commission centrale de sécurité, ou de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, ou de la commission régionale de sécurité.

          Cette commission locale d'essais est composée au minimum du chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.

          Les modalités de composition et de fonctionnement sont définies par les articles 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Commission essais-opérations.

          En application des articles 23, 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une commission dite "essais-opérations” des navires sous-marins est constituée. Elle procède à l'évaluation des procédures opérationnelles du sous-marin de commerce ou de plaisance et aux essais prévus par arrêté du ministre chargé de la mer et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et au centre de sécurité des navires compétent.

          1. La commission essais-opérations procède à l'évaluation opérationnelle du sous-marin et transmet ses rapports à la commission centrale de sécurité et au centre de sécurité des navires compétent.

          2. Elle est chargée de l'évaluation opérationnelle des navires et engins sous-marins par :

          ― l'étude de l'organisation mise en place par l'exploitant du navire ;

          ― la réalisation des essais dont la liste figure à l'annexe 130-A.7.

          3. La commission essais-opérations est composée au minimum du chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué.

          4. Les modalités de composition et de fonctionnement sont définies par les articles 24 et 25 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Navires identiques à un navire tête de série.

          A. - Définition :

          Un navire identique à un navire tête de série est un navire construit par le même chantier naval à partir des mêmes plans.

          B. - Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          1. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, après avis de la commission de sécurité compétente, les documents communs des navires de série peuvent n'être soumis à étude qu'une seule fois. Cependant, tous les documents visés par à l'annexe 130-A.3 doivent être individualisés, pour chacun des navires.

          2. Pour pouvoir bénéficier des dispositions ci-dessus, l'exploitant du navire fournit à la commission d'étude compétente une attestation d'identité au navire tête de série dont les plans ont été examinés par la commission. Cette attestation est émise par le chantier constructeur et sous sa responsabilité. Il appartient également à l'exploitant du navire d'indiquer lors de l'étude du premier navire qu'il s'agit d'un navire tête de série.

          3. Les points sur lesquels les navires diffèrent du navire tête de série doivent être portés à la connaissance de la commission et les plans modifiés lui être soumis. Après examen de ces écarts, la commission de sécurité compétente peut considérer que le navire ne rentre pas dans la définition de navire identique à un navire tête de série.

          C. - Navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Dans le cas des navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables.

          Plans et documents à fournir.

          A. - Navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 :

          1. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les plans et documents permettant de vérifier que les prescriptions des règlements applicables sont satisfaites sont fournis par l'exploitant du navire ou son représentant, dans les conditions prévues à l'article 130.32, à l'article 130.35, à l'article 130.37 et à l'article 130.52.

          2. Dans tous les cas, les éventuelles demandes d'exemption ou de dérogation sont formulées par la personne désignée sur la déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes (cf. modèle annexe 130-A.4).

          3. Sauf indication contraire, le regroupement de plusieurs renseignements sur un même document est autorisé à condition qu'il ne souffre pas d'un manque de clarté ou de lisibilité.

          4. Les plans et documents sont datés et mentionnent leur origine.

          5. Au préalable à toute étude par une commission compétente, pour les navires soumis à l'obligation de classification au titre de l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, les plans et documents font l'objet d'une étude au titre de la classification. De ce fait, les plans et documents requis sont transmis à la commission d'étude compétente, avec le visa de la société de classification habilitée et accompagnés des rapports de commentaires techniques.

          6. Les certificats d'approbation des équipements marins embarqués sont fournis (cf. divisions 310 et 311).

          7. Les plans et documents sont transmis à la commission d'étude compétente et au centre de sécurité des navires compétent par la personne désignée sur la déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, de grande réparation ou de modifications importantes (cf. modèle annexe 130-A.4). L'administration ne contrôle ni l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis.

          8. Une liste non limitative de ces plans et documents fait l'objet de l'annexe 130-A.1 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission régionale de sécurité, ou examen local, et de l'annexe 130-A.2 pour les navires dont l'étude est de la compétence de la commission centrale de sécurité. Tous ces plans et documents sont exigibles dans la mesure où le navire est concerné.

          9. Les renseignements et documents énumérés dans les annexes 130-A.1 et 130-A.2 sont libellés en français ou en anglais.

          10. Les plans et documents transmis doivent être clairs, lisibles et permettre l'étude de conformité.

          11. Les plans et documents transmis par l'exploitant du navire doivent être référencés par rapport aux articles des annexes 130-A.1 et annexe 130-A.2.

          12. Les plans et documents sont transmis à la commission de sécurité compétente, dans des délais suffisants permettant leur examen avant la réalisation des travaux sur lesquels portent les documents. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 14 dudit article, les plans et documents peuvent être transmis sous format informatique.

          13. Tout plan modifié par rapport à un plan antérieurement soumis porte un indice permettant de le différencier du plan original ou des plans modificatifs établis par la suite ainsi qu'un descriptif succinct des modifications. Un exemplaire en est expédié à chacun des destinataires prévus à l'article 130.32, à l'article 130.35 et à l'article 130.52.

          14. Après délivrance des titres définitifs, l'exploitant du navire transmet à la commission d'étude compétente et au centre de sécurité compétent les plans et documents du navire au dernier indice, en version papier.

          B. - Navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

          Dans le cas des navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables.

          Après délivrance des titres définitifs, l'exploitant du navire transmet au centre de sécurité compétent les plans et documents du navire au dernier indice, en version papier.

          Navires existants acquis à l'étranger.

          Les dossiers des navires existants acquis à l'étranger sont présentés dans les mêmes conditions que ceux des navires neufs, sous réserve des dispositions prévues au présent article.

          Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les navires.

          A. - Navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS et navire à passagers, battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen (application du règlement [CE] n° 789/2004) :

          1. Dans le cas d'un navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS et navire à passagers battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen, en application du règlement (CE) n° 789/2004 et de l'accord sur l'Espace économique européen tel qu'amendé, l'administration en charge du registre cédant, ou la société de classification agréée agissant en son nom (voire, le cas échéant, l'exploitant du navire), présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué les éléments suivants :

          ― les titres et certificats internationaux de sécurité définitifs exigibles, en cours de validité à la date du changement de pavillon, délivrés par l'autorité du pavillon précédent ;

          ― le dossier de sécurité du navire qui doit comporter les informations suivantes :

          ― le rapport de visite de mise en service et des essais ayant abouti à la délivrance des titres ;

          ― l'attestation de maintien de classe ;

          ― les cotes et marques de la nouvelle société de classification, s'il y a lieu ;

          ― les conditions d'exploitation du navire ;

          ― l'attestation d'absence de certificat d'exemption ou, dans le cas d'exemption, le justificatif de l'accord de l'exemption délivré par le registre cédant ;

          ― les plans et documents tels que requis par l'article 130.28, en particulier les documents devant être approuvés ou visés, les manuels d'exploitation, les certificats d'approbation des équipements marins,

          2. La commission d'étude ou la société de classification habilitée compétente peut limiter l'étude aux items suivants des annexe 130-A.1 et annexe 130-A.2 de la présente division :

          ― stabilité (uniquement pour les navires à passagers et les navires spéciaux) ;

          ― conformité à la règlementation française des moyens mobiles de lutte contre l'incendie, des agents extincteurs, des moyens individuels de sauvetage ;

          ― dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation ;

          ― limites d'exploitation ainsi qu'à l'examen des motifs ou des considérations qui ont conduit l'Etat membre du pavillon cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption. Pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'Etat membre du pavillon cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption, ces dispositions peuvent être reconduites et les documents correspondants soumis à approbation peuvent être visés par l'autorité compétente, sur avis de la commission d'étude compétente ;

          ― conditions d'hygiène et d'habitabilité de l'équipage.

          3. Pour permettre à la commission ou la société de classification habilitée compétente d'étudier les plans et documents, des titres de sécurité d'une durée de validité de cinq mois, non renouvelables, peuvent être délivrés au navire, sous réserve :

          1. De la fourniture des plans et documents requis ci-dessus ;

          2. Du maintien ou de l'attribution de la première cote par une société de classification habilitée et ;

          3. D'une visite spéciale destinée à constater le bon état et le bon fonctionnement du matériel et de l'équipement embarqué.

          4. Lorsque l'étude indique qu'il existe des doutes sérieux quant à la conformité du navire aux règles et règlementations internationales qui lui sont applicables, l'autorité compétente saisit l'administration de l'Etat du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par cet Etat doivent encore être réglés.

          B. - Navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen et bénéficiant d'un certificat de conformité à la directive n° 97/70/CE délivré pour un navire neuf :

          1. Dans le cas d'un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de l'Espace économique européen et bénéficiant d'un certificat de conformité à la directive n° 97/70/CE délivré pour un navire neuf, l'administration en charge du registre cédant, ou la société de classification agréée agissant en son nom (voire, le cas échéant, l'exploitant du navire), présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, les éléments suivants :

          ― les titres et certificats internationaux de sécurité définitifs exigibles, en cours de validité à la date du changement de pavillon, délivrés par l'autorité du pavillon précédent ;

          ― le dossier de sécurité du navire qui doit comporter les informations suivantes :

          ― le rapport de visite de mise en service et des essais ayant abouti à la délivrance des titres ;

          ― l'attestation de maintien de classe ;

          ― les cotes et marques de la nouvelle société de classification, s'il y a lieu, les conditions d'exploitation du navire ;

          ― l'attestation d'absence de certificat d'exemption ou, dans le cas d'exemption, le justificatif de l'accord de l'exemption délivré par le registre cédant ;

          ― les plans et documents tels que requis par l'article 130.28, en particulier les documents devant être approuvés ou visés, les manuels d'exploitation, les certificats d'approbation des équipements marins.

          2. Les demandes d'exemption sont formulées par l'exploitant du navire et font l'objet d'un examen par la commission de sécurité compétente.

          3. Il est joint au dossier une liste des matériels normalement soumis à approbation, au titre des divisions 310 et 311, pour lesquels l'exploitant du navire demande une autorisation d'usage.

          4. La commission d'étude compétente peut décider de limiter l'étude aux items suivants des annexes 130-A.1 et 130-A.2 de la présente division :

          ― conditions d'assignation du franc-bord ;

          ― assèchement ;

          ― conformité à la règlementation française des moyens mobiles de lutte contre l'incendie, des agents extincteurs, des moyens individuels de sauvetage ;

          ― installation de radiocommunication ;

          ― équipements de navigation ;

          ― dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation ;

          ― conditions d'hygiène et d'habitabilité ;

          ― limites d'exploitation,

          ainsi qu'à l'examen des motifs ou des considérations qui ont conduit l'Etat membre du pavillon cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption. Pour autant que subsistent les motifs ou les considérations qui ont conduit l'Etat membre du pavillon cédant à imposer des conditions ou à accorder une exemption, ces dispositions peuvent être reconduites et les documents correspondants soumis à approbation peuvent être visés par l'autorité compétente, sur avis de la commission d'étude compétente.

          5. Pour permettre à la commission ou la société de classification habilitée compétente d'étudier les plans et documents, des titres de sécurité d'une durée de validité de cinq mois, non renouvelables, peuvent être délivrés au navire sous réserve :

          1. De la fourniture des plans et documents requis ci-dessus ;

          2. Du maintien ou de l'attribution de la première cote par une société de classification habilitée ; et

          3. D'une visite spéciale destinée à constater le bon état et le bon fonctionnement du matériel et de l'équipement embarqué.

          6. Lorsque l'étude indique qu'il existe des doutes sérieux quant à la conformité du navire aux règles et règlementations internationales qui lui sont applicables, l'autorité compétente saisit l'administration de l'Etat du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par cet Etat doivent encore être réglés.

          C. - Navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS et navire à passagers battant pavillon d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen et bénéficiant de certificats de sécurité et de prévention de la pollution délivrés conformément à une convention internationale :

          1. Dans le cas d'un navire spécial de plus de 500 UMS, navire de charge de plus de 500 UMS et navire à passagers battant pavillon d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Espace économique européen, l'exploitant du navire présente à la commission d'étude ou à la société de classification habilitée compétente et au chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, les éléments suivants :

          ― les titres et certificats internationaux de sécurité définitifs exigibles, en cours de validité à la date du changement de pavillon, délivrés par l'autorité du pavillon précédent ;

          ― les plans et documents requis par l'annexe 130-A.1 de la présente division. Les documents devant être approuvés par l'administration au titre des conventions internationales doivent être présentés visés par l'autorité du pavillon précédente ;

          ― les plans et documents tels que requis par l'article 130.28. Les plans et documents requis sont transmis avec le visa de la société de classification habilitée au titre de la classification.

          2. Les demandes d'exemption sont formulées par l'exploitant du navire et font l'objet d'un examen par la commission de sécurité compétente.

          3. Il est joint au dossier une liste des matériels normalement soumis à approbation au titre des divisions 310 et 311, pour lesquels l'exploitant du navire demande une autorisation d'usage.

          4. Les items des annexes 130-A.1 et 130-A.2 couverts par les certificats de sécurité et de prévention de la pollution délivrés conformément à une convention internationale n'ont pas a obligatoirement être réétudiés par la commission de sécurité compétente.

          En particulier, l'autorité compétente peut dispenser la commission de sécurité compétente de l'étude de tout ou partie des documents relatifs à :

          ― la stabilité, à l'exception du recueil des cas de chargement et des informations pour le capitaine qui doivent être fournis dans tous les cas ;

          ― la protection contre l'incendie, à l'exception des moyens de détection et de lutte contre l'incendie ;

          ― la coque, le franc-bord, les installations machines et électriques et la sécurité de la navigation ;

          ― les installations de stockage et de manutention de la cargaison.

          5. Pour permettre à la commission ou la société de classification habilitée compétente d'étudier les plans et documents, des titres de sécurité d'une durée de validité de cinq mois, non renouvelables, peuvent être délivrés au navire sous réserve :

          ― de la fourniture des plans et documents requis ci-dessus ;

          ― du maintien ou de l'attribution de la première cote par une société de classification habilitée ; et

          ― d'une visite spéciale destinée à constater le bon état et le bon fonctionnement du matériel et de l'équipement embarqué.

          6. En application de l'article 4 de la directive n° 2009/21/CE, lorsque l'étude indique qu'il existe des doutes sérieux quant à la conformité du navire aux règles et règlementations internationales qui lui sont applicables, l'autorité compétente saisit l'administration de l'Etat du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par cet Etat doivent encore être réglés.

          D. - Navires n'entrant pas dans les cas A, B ou C listés ci-dessus :

          1. Le dossier est présenté et étudié dans les mêmes conditions que pour un navire neuf.

          2. La commission d'étude ou la société de classification habilitée compétente étudie l'ensemble des items listés dans les annexes 130-A.1 et 130-A.2, préalablement à toute délivrance de titres de sécurité.

          3. Pour les navires non délégués, et préalablement à la délivrance de titres de durée de validité inférieure à la durée maximale autorisée, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique à la commission de mise en service qu'elle ne s'y oppose pas, compte tenu de l'avancement de l'étude des plans et documents. D'autre part, préalablement à la délivrance de titres définitifs, l'autorité compétente, sur avis de la commission de sécurité compétente, indique qu'elle ne s'y oppose pas.

          4. Lorsque l'étude laisse subsister des doutes quant à la conformité du navire aux règles et règlementations internationales qui lui sont applicables, l'autorité compétente saisit l'administration de l'Etat du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par cet Etat doivent encore être réglés.

          Navire d'un type particulier.

          L'examen du dossier d'un navire d'un type particulier est subordonné à la présentation des documents pertinents requis à l'article 130.28 et des documents complémentaires définis par l'autorité compétente, après avis de la commission de sécurité compétente.

          Soumission des documents et examen en commission centrale de sécurité.

          1. Lorsque l'examen du dossier d'un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, l'exploitant du navire ou son représentant lui présente un exemplaire de chacun des plans et documents visés par l'annexe 130-A.2.

          2. Les plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont fournis en deux exemplaires. Ces plans et documents relatifs aux installations de radiocommunication sont transmis, par l'administration, pour avis à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), en vue de leur examen en commission centrale de sécurité.

          3. Les plans et documents soumis à l'examen de la commission doivent, préalablement à leur envoi à la commission, être visés par une société de classification habilitée, de façon à attester de leur examen par cette société de classification conformément à son règlement de classe et suivant les domaines techniques requis (cf. art. 130.25). Les plans et documents relatifs à des domaines techniques non couverts par le règlement de classe de la société de classification habilitée ne sont pas soumis à cette obligation de visa. Les plans et documents, y compris ceux modifiés, sont transmis accompagnés des commentaires de la société de classification habilitée.

          4. Les plans et documents fournis sont examinés par la commission conformément à la liste des points étudiés prévus à l'annexe 130-A.2.

          5. L'annexe 130-A.2 donne une liste de certificats spécifiques et de documents soumis à l'approbation de l'autorité compétente et précise pour chaque document l'entité responsable de l'étude et celle chargée de le viser après approbation formelle de l'autorité compétente.

          6. Les plans et documents font l'objet d'une étude de conformité pour chaque item identifié au titre de l'annexe 130-A.2

          7. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent de la manière détaillée dans l'annexe 130-A.3.

          8. Préalablement à la délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, la commission formule dans ses avis les prescriptions dont elle estime indispensable la réalisation. La commission peut, en outre, requérir un délai d'étude supplémentaire avant d'émettre un avis ne s'opposant pas à la délivrance des titres.

          9. Elle procède de même en vue de la délivrance des titres définitifs de sécurité.

          Fonctionnement de la commission centrale de sécurité.

          1. Les plans et documents doivent être remis au bureau de la règlementation et du contrôle de la sécurité des navires, au minimum quinze jours avant la date de la commission. Dans le cas contraire les plans et documents sont examinés lors de la réunion suivante de la commission.

          2. La commission centrale de sécurité (CCS) examine les types de procès-verbaux suivants relevant de sa compétence :

          a) PV CCS NAV : procès-verbal relatif à l'examen du dossier des navires ;

          b) PV CCS ISM : procès-verbal relatif à l'examen des rapports d'audit des compagnies soumises à l'application de la division 160 ;

          c) PV CCS REC : procès-verbal relatif à l'examen des recours ;

          d) PV CCS INF : procès-verbal ayant pour objet d'informer les membres de la commission de tout projet d'évolution règlementaire ;

          e) PV CCS REG : procès-verbal ayant pour objet de soumettre à l'avis des membres de la commission toute évolution règlementaire modifiant le présent arrêté, ou les rapports d'évaluation des habilitations des organismes techniques ;

          f) PV CCS INT : procès-verbal ayant pour objet de soumettre à l'avis des membres de la commission toute interprétation de la règlementation nationale ou internationale ;

          g) PV CCS CONS : procès-verbal ayant pour objet de consulter les membres de la commission sur tout sujet relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité et la prévention de la pollution ;

          3. Après avis de la commission centrale de sécurité le ministre chargé de la mer notifie sa décision à l'exploitant du navire concerné par les PV NAV, ISM et REC. La délivrance des titres de sécurité de durée inférieure à la durée maximale prévue, ainsi que la délivrance des titres définitifs, ne peut intervenir qu'après notification de la décision du ministre chargé de la mer.

          4. Après avis de la commission centrale de sécurité, le ministre chargé de la mer peut décider de la publication par arrêté des dispositions présentées dans le cadre des PV REG et INT. Les PV REG concernant l'habilitation des organismes techniques sont transmis à la Commission européenne, à l'Agence européenne de sécurité maritime et à la société concernée.

          5. Les PV INF sont transmis après examen vers les commissions régionales de sécurité pour information de leurs membres.

          Zones de compétence des commissions régionales de sécurité.

          Une commission régionale de sécurité siège au Havre, à Nantes, à Bordeaux, à Marseille, à Fort-de-France, à Saint-Denis de La Réunion, à Nouméa et à Papeete.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant au Havre s'étend aux zones de compétence des centres de sécurité des navires de Dunkerque, Boulogne, Seine-Maritime Ouest, Seine-Maritime Est, Manche-Calvados et, pour l'examen des dossiers des navires autres que de pêche, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nantes s'étend aux zones des centres de sécurité des navires d'Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère Nord, Finistère Sud, Morbihan et Pays de la Loire et pour l'examen des dossiers des navires de pêche, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Bordeaux s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Charente-Maritime et Aquitaine.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Marseille s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Languedoc-Roussillon et Provence-Côte d'Azur-Corse.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Fort-de-France s'étend à la zone du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane.

          La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Saint-Denis de La Réunion s'étend à la zone du centre de sécurité des navires océan Indien.

          La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nouméa s'étend au territoire de la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

          La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Papeete s'étend au territoire de la Polynésie française.

        • Chapitre X : Commissions de visite

          Visites sur réclamation de l'équipage.

          En application l'article 29 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les réclamations de l'équipage relatives soit aux conditions de navigabilité ou de sécurité, soit à l'habitabilité, l'hygiène ou les approvisionnements, sont adressées, par écrit, au chef du centre de sécurité des navires ; elles doivent être motivées, signées par un délégué ou par trois membres de l'équipage ou, à défaut, par un représentant d'une organisation syndicale représentative et déposées en temps utile de manière à ne pas retarder indûment le navire.

          1. Lorsqu'il est saisi d'une telle réclamation, le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué procède, ou fait procéder dans le plus bref délai, à une visite du navire.

          2. L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes qui effectue la visite peut être assisté d'un ou de plusieurs experts désignés par le chef du centre de sécurité des navires.

          3. Il examine le bien-fondé de la réclamation et prescrit les mesures nécessaires.

          4. A l'étranger, l'autorité consulaire est saisie des réclamations par le capitaine du navire. Elle prend, en liaison avec le chef du centre de sécurité dont relève le navire et, au besoin, avec son assistance, les mesures qui, éventuellement, s'imposent pour remédier à la situation.

          Organisation des visites.


          Les visites visées de l'article 130.41 à l'article 130.47 des navires français à l'étranger sont organisées par le chef du centre de sécurité des navires compétent, en concertation avec les autres chefs de centres susceptibles d'être concernés par des visites de navires dans la même région et à la même époque, et en liaison avec l'autorité consulaire.

          Inspection de la carène.

          1. L'exploitant du navire fait réaliser, une inspection de la partie directement accessible de la carène des navires au moins une fois par an.

          2. La visite de la face externe de la carène et des éléments associés est effectuée navire à sec ou, le cas échéant, par plongeurs, le navire restant alors à flot, dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :


          TYPE DE NAVIRE


          VISITE DE LA FACE EXTERNE DE LA CARÈNE

          et des éléments associés


          Intervalle de temps entre

          deux visites


          Possibilité de visite

          à flot par plongeurs


          Navires à passagers à navigation internationale


          12 mois

          - 3 mois


          Suivant les dispositions de la résolution A997(25) modifiée, sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification habilitée


          Navires de charge à navigation internationale


          30 mois

          - 6 mois


          Suivant les dispositions de la résolution A997(25) modifiée, sur décision de l'autorité compétente pour la délivrance des titres et certificats (art. 3-1 du décret 84-810)


          Navires à passagers à navigation nationale


          12 mois

          ± 3 mois


          Une visite sur deux sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification


          Navires de charge à navigation nationale


          30 mois

          ± 6 mois


          Une visite sur deux sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent et après avis de la société de classification


          Navires de charge (dans le cadre d'un programme expérimental, après avis favorable de la CCS)


          Conforme à l'avis de la CCS


          Conforme à l'avis de la CCS


          Navires de pêche L ≥ 45 mètres


          30 mois

          ± 6 mois


          non


          Navires de pêche

          45 mètres > L ≥ 12 mètres


          24 mois

          ≥ 6 mois


          non

          3. La périodicité de visite des navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres est celle prescrite par la division 227.

          4. Nonobstant les paragraphes ci-dessus, la périodicité de visite des navires aquacoles de longueur inférieure à 24 mètres conformes à la division 230 est celle prescrite par l'article 230-1.06.

          5. Pour les navires de charge et à passagers effectuant une navigation internationale, la date d'échéance de l'inspection de la carène ne peut dépasser la date d'échéance des certificats de sécurité pour navire à passagers et de charge.

          6. En cas de visite par plongeurs, la procédure applicable est celle de la société de classification habilitée qui a délivré ou renouvelé le certificat de franc-bord ou, si ce dernier est renouvelé par l'autorité, celle de la société de classification habilitée choisie par l'exploitant du navire.

          7. Pour les navires ayant obtenu un avis favorable de la CCS en vue d'intégrer un protocole expérimental visant à modifier la périodicité des visites de carène à sec, la compagnie est tenue de respecter l'intégralité du protocole. Dans le cas contraire, la périodicité qui s'applique est celle applicable à un navire de charge de navigation nationale ou internationale, le cas échéant.

          Accès à bord.


          Sauf disposition expresse contraire, seuls les personnels visés par l'article 25-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié peuvent être membres d'une commission de visite au titre du présent chapitre.

          Visite de mise en service.


          La visite de mise en service visée par l'article 26 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié répond aux modalités suivantes :

          1. La visite de mise en service du navire est effectuée par la commission de visite du centre de sécurité compétent durant la procédure d'étude.

          2. Si le centre de sécurité des navires compétent n'est pas celui du port d'immatriculation, sur décision conjointe des chefs de centre concernés, des inspecteurs du centre de sécurité dont relève le port d'immatriculation du navire peuvent participer aux essais et à la visite de mise en service.

          3. Le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué, peut autoriser la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire français mentionnés au II de l'article 3-1 du décret n° 84-810. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance, sur demande du chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué.

          4. Si le navire se trouve dans un chantier d'un pays signataire de la ou des conventions internationales dont le respect conditionne la délivrance des titres de sécurité, ceux-ci peuvent être délivrés par l'autorité maritime de ce pays, sur requête de l'autorité consulaire et après accord du ministre chargé de la mer.

          5. Dans ce dernier cas, le consul délivre des titres provisoires, après réunion d'une commission de visite de mise en service.

          6. La visite de mise en service a pour objet, en vue de la délivrance des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution prévus à l'article 3 du décret n° 84-810, de :

          ― vérifier que toutes les prescriptions de l'autorité compétente fixées, s'il y a lieu, après avis de la commission d'étude ont bien été suivies ;

          ― s'assurer de la conformité et de la mise en place du matériel mobile de sécurité ;

          ― constater, par le biais du rapport de visite de mise en service, la situation du navire à ce moment ;

          ― s'assurer de l'exécution des essais prévus par le règlement et de ceux prescrits par l'autorité compétente après avis de la commission d'étude.

          Commission de visite de mise en service.

          En application l'article 26 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la composition de la commission de visite de mise en service est réalisée selon les modalités suivantes.

          A. - Généralités :

          1. Pour toute commission de visite de mise en service, le chef de centre de sécurité des navires, en fonction des caractéristiques du navire, peut nommer des fonctionnaires spécialisés, des experts ou des personnalités choisis en raison de leur compétence et des représentants du personnel navigant.

          2. Le président convoque les membres de la commission.

          3. Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le constructeur ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations.

          4. Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

          B. - Navire de charge, spécial, de pêche ou à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur supérieure ou égale à 18 mètres :

          Les membres de droit d'une commission de visite de mise en service, pour tout navire autre que de plaisance à utilisation commerciale et d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et les navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 18 mètres, sont :

          1. Le chef de centre de sécurité des navires, ou son délégué, président.

          2. Deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels. Sauf pour un navire à passager, ce nombre peut être limité à un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels, sur décision du chef de centre.

          3. Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences, sous réserve des dispositions du paragraphe D ;

          4. Le médecin des gens de mer, sous réserve des dispositions du paragraphe D.

          C. - Navire de charge, spécial, de pêche ou à passagers d'une longueur inférieure à 12 mètres et les navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur inférieure à 18 mètres :

          Les membres de droit d'une commission de visite de mise en service, pour tout navire inférieur à 12 mètres et les navires de plaisance à utilisation commerciale d'une longueur inférieure à 18 mètres, sont :

          1. Le chef de centre de sécurité des navires, ou son délégué, président.

          2. Un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.

          3. Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences, sous réserve des dispositions du paragraphe A.

          4. Le médecin des gens de mer, sous réserve des dispositions du paragraphe D.

          D. - Dispositions particulières :

          1. Pour un navire d'une longueur L inférieure à 24 mètres, le président de la commission de visite, sur délégation du médecin des gens de mer, peut recevoir compétence en matière d'hygiène mais doit s'assurer, préalablement à la réunion de la commission, que la composition du matériel médical et des produits pharmaceutiques ainsi que la conformité des documents médicaux ont été vérifiées par une personne compétente.

          2. La délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer du représentant de l'Agence nationale des fréquences s'ils ont, préalablement, remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les trois mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'ils ont été amenés à émettre dans le cadre de leur spécialité. Ces rapports sont joints au procès-verbal de visite.

          Visite périodique.

          La visite périodique visée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié répond aux modalités suivantes :

          1. La visite périodique du navire est effectuée par la commission de visite du centre de sécurité compétent.

          2. L'exploitant du navire est tenu de solliciter le centre de sécurité des navires compétent conformément aux dispositions de l'article 130.8.

          3. Si le navire se trouve dans un port d'un pays signataire de la ou des conventions internationales dont le respect conditionne le renouvellement des titres de sécurité, ceux-ci peuvent être renouvelés par l'autorité maritime de ce pays, sur requête de l'autorité consulaire et après accord du ministre chargé de la mer.

          4. Dans ce cas, le consul vise ou renouvelle les titres de sécurité après réunion d'une commission de visite périodique.

          5. Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution d'un navire français mentionnés au II de l'article 3-1 du décret n° 84-810. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède au visa ou renouvellement, sur demande du chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son délégué.

          6. La visite périodique a pour objet de vérifier que le navire, compte tenu de son état d'entretien et, le cas échéant, des modifications apportées après autorisation de l'autorité compétente, continue de satisfaire aux conditions auxquelles ont été délivrés et éventuellement renouvelés les titres de sécurité et de prévention de la pollution. Dans l'affirmative, elle permet le maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution en cours de validité dont le navire est porteur ou le renouvellement de ceux arrivant à expiration. Dans le cas contraire, elle entraîne la suspension des titres.

          7. Dans ce cadre, la commission de visite périodique peut :

          ― examiner tous les certificats et documents pertinents, y compris les brevets et diplômes des membres de l'équipage ;

          ― faire procéder à des essais concernant le matériel ou l'organisation de la sécurité à bord ;

          ― quand des éléments substantiels le justifient, ordonner une expertise de tout matériel ou installation particulière.

          Commission de visite périodique.


          En application l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la composition de la commission de visite de mise en service est réalisée selon les modalités suivantes :

          A. - Généralités :

          1. Le président convoque les membres de la commission.

          2. Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le constructeur ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations.

          3. Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

          B. - Composition :

          Les membres d'une commission de visite périodique sont :

          1. Le chef de centre de sécurité des navires, ou son délégué, président.

          2. Sur décision du chef de centre de sécurité des navires, un ou deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. Le chef de centre de sécurité des navires peut déléguer la présidence de la commission à l'un des inspecteurs précités.

          3. Pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences, sous réserve des dispositions du paragraphe C ;

          4. Le médecin des gens de mer, sous réserve des dispositions du paragraphe C.

          C. - Dispositions particulières :

          1. Pour un navire d'une longueur L inférieure à 60 mètres, le président de la commission de visite périodique, sur délégation du médecin des gens de mer, peut recevoir compétence en matière d'hygiène mais doit s'assurer, préalablement à la réunion de la commission, que la composition du matériel médical et des produits pharmaceutiques ainsi que la conformité des documents médicaux ont été vérifiées par une personne compétente.

          2. La délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer et du représentant de l'Agence nationale des fréquences s'ils ont, préalablement, remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les trois mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'ils ont été amenés à émettre dans le cadre de leur spécialité. Ces rapports sont joints au procès-verbal de visite.

          3. A compter du 1er octobre 2012, pour les navires de charge et de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, la délibération de la commission peut valablement se faire en l'absence du médecin des gens de mer du représentant de l'Agence nationale des fréquences s'ils ont, préalablement, remis par écrit au président un rapport de visite, effectuée dans les six mois précédents, précisant les observations ou prescriptions qu'ils ont été amenés à émettre dans le cadre de leur spécialité. Ces rapports sont joints au procès-verbal de visite.

          Visites spéciales.

          1. En application l'article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué à la demande de l'autorité administrative compétente :

          a) Pour compléter un dossier d'étude de navire ;

          b) Pour établir que, à la suite d'une avarie ou d'un accident, le navire respecte les conditions de sécurité et de prévention de la pollution ;

          c) Pour examiner la réalisation dans les délais impartis des prescriptions d'une visite ;

          d) Pour la surveillance de la construction, de la refonte, des réparations, des modifications, des transformations d'un navire ;

          e) Pour un examen préalable à la mise en service d'un navire acheté à l'étranger ;

          f) Pour la délivrance, le renouvellement ou le visa d'un titre de sécurité ou de prévention de la pollution qui nécessite des expertises particulières ou l'intervention d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;

          g) Pour évaluer l'exécution par la société de classification habilitée des tâches qui lui sont déléguées en application du présent décret. Le chef de centre de sécurité des navires effectue cette visite en présence de représentants de la société de classification habilitée ;

          h) Pour vérifier si un navire dont la délivrance, le visa et le renouvellement de tout ou partie des certificats sont délégués continue à satisfaire aux exigences qui lui sont applicables ;

          i) D'une manière générale, pour répondre à toute question spécifique en matière de sécurité et de prévention de la pollution par le navire ;

          j) Pour délivrer des titres provisoires, au titre de l'article 11 du décret n° 84-810 aux navires visés à l'article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié (cf. article 130.11) ;

          k) Pour répondre à toute question spécifique relative à la sécurité et à la prévention de la pollution suite à l'inspection par l'Etat du port ;

          2. En application l'article 32 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué à la demande du propriétaire, de l'exploitant ou du constructeur du navire, pour examiner la bonne réalisation des prescriptions d'une visite.

          3. Le navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la prévention de la pollution fait l'objet d'une visite spéciale.

          4. Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ont seuls qualité pour conduire les visites spéciales. Sur décision du chef du centre de sécurité des navires, ils peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs experts.

          5. Si, à l'issue de cette visite, l'inspecteur de la sécurité du navire et de la prévention des risques professionnels estime que le navire n'est pas conforme aux conditions de sécurité ou de prévention de la pollution, il procède à des vérifications plus détaillées. Le chef de centre de sécurité des navires compétent ou son délégué prononce la suspension des titres du navire en application de l'article 8-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          6. La commission de visite spéciale est compétente pour l'examen de tout navire dont les titres de sécurité ou de prévention de la pollution ont été suspendus.

          Visites inopinées.


          En application de l'article 28 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, tout navire français peut être soumis à une visite inopinée effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

          1. Cette visite a pour objet de constater que le navire présente de bonnes conditions de navigabilité et que des mesures conformes aux dispositions du présent décret sont prises pour assurer sa sécurité, celle de l'équipage et des personnes embarquées, ainsi que la protection du milieu marin.

          2. Au cours de cette inspection, le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué peut prononcer la suspension des titres du navire en application de l'article 8-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          3. L'exploitant, le propriétaire ou leur représentant et le (ou les) délégué(s) de l'équipage sont admis à assister à l'inspection et à présenter leurs observations.

        • Chapitre XI : Navire français à l'étranger

          Délivrance et renouvellement des titres de sécurité.


          Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires se trouvant à l'étranger. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance ou à ce renouvellement. Elle peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite ou au représentant d'une société de classification habilitée.

          Contrôle par l'Etat du port.


          Le propriétaire ou l'exploitant de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet d'un constat d'au moins cinq déficiences ou non-conformités pour des raisons liées à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la prévention de la pollution en informe le ministre chargé de la mer et, le cas échéant, la société de classification habilitée. Le navire fait l'objet d'une visite spéciale.

          Le propriétaire ou l'exploitant requiert auprès du chef du centre de sécurité des navires compétent ou de la société de classification habilitée le visa ou le renouvellement du titre de sécurité ou de prévention de la pollution ayant motivé l'immobilisation ou le refus d'accès au port étranger. Il fournit toutes les pièces justificatives nécessaires.

        • Chapitre XII : Dossier du navire

          Informations des navires inspectés au titre de l'Etat du port.

          L'exploitant d'un navire transmet dans un délai d'un mois, au centre de sécurité des navires compétent, le rapport d'inspection du navire inspecté dans le cadre du contrôle de l'Etat du port.

          Dossier du navire au centre de sécurité des navires compétent.

          Après clôture de l'étude par la commission compétente, l'exploitant du navire transmet un exemplaire des plans et documents du navire au dernier indice, visés par l'article 130.28, au centre de sécurité des navires compétent.

          Pour les documents dont le visa de l'autorité compétente est requis conformément à la liste de l'annexe 130-A.3, l'exploitant du navire transmet, en outre, au centre de sécurité chargé de la mise en service deux exemplaires supplémentaires. Une fois approuvés et visés, ces exemplaires supplémentaires sont répartis comme suit :

          - un exemplaire au siège de l'exploitant du navire ;

          - un exemplaire à bord du navire concerné.

          Obligation d'information.

          En application l'article 3-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, le propriétaire ou l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, si celle-ci en a été informée, font connaître au centre de sécurité des navires compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte le port, ainsi que, le cas échéant, à la société de classification habilitée :

          a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement ;

          b) Toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien des titres de sécurité du navire ;

          c) Tout retrait de classe ;

          d) Toute réserve importante émise sur le certificat de classification ;

          e) Toute déclaration faite à l'assureur sur corps, lorsque cette déclaration est relative à la sécurité du navire ou à la prévention de la pollution.

          Dossier de sécurité du navire et mise à disposition d'informations au titre de la directive européenne n° 2009/21/CE.

          1. Pour tout navire, et en application de l'article 6 de la directive européenne n° 2009/21/CE, chaque centre de sécurité des navires doit être en mesure de produire, le cas échéant, à l'administration centrale les informations suivantes :

          ― les caractéristiques du navire (nom, numéro OMI) ;

          ― les dates de toutes les visites effectuées, y compris, le cas échéant, les visites supplémentaires et complémentaires, ainsi que des audits ;

          ― l'identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire ;

          ― l'identité de l'autorité compétente qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'Etat du port et des dates des inspections ;

          ― le résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'Etat du port (anomalies : oui ou non ; immobilisations : oui ou non).

          2. Le dossier de sécurité du navire est normalement tenu par le centre de sécurité compétent suivant les dispositions de l'article 130.6.

          3. Le dossier comprend au minimum :

          ― la déclaration de mise en chantier ou d'acquisition d'un navire à l'étranger, de mise en refonte, de modifications importantes ou grande réparation ;

          ― l'ensemble des procès-verbaux d'examen de conformité des dossiers aux exigences du présent règlement ;

          ― toute correspondance utile ayant trait au navire ;

          ― les rapports de visite ;

          ― les titres et certificats initiaux ;

          ― un plan d'ensemble ;

          ― le dossier de stabilité ;

          ― le rapport de franc-bord ;

          ― tout document nécessitant une approbation ;

          ― la copie des derniers titres et certificats de sécurité délivrés.

          4. En application de l'article 4.2 de la directive n° 2009/21/CE, chaque fois qu'un autre Etat du pavillon sollicite des informations concernant un navire qui battait précédemment le pavillon français, le centre de sécurité des navires concerné fournit rapidement à l'Etat du pavillon demandeur des renseignements détaillés sur les anomalies à régler et toute autre information pertinente en matière de sécurité.

          Systèmes d'information.


          Le système d'information GINA doit être validé après chaque visite de mise en service, périodique, inopinée, sur réclamation de l'équipage et spéciale par le président de la commission de visite.

          Rapport de visite.


          1. En application de l'article 30 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, toute visite de mise en service, périodique, inopinée, sur réclamation de l'équipage et spéciale d'un navire fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée, soit, dans le cas d'une visite spéciale ou inopinée, l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.

          2. Si ce rapport comporte des prescriptions de mise en conformité aux dispositions règlementaires, celles-ci doivent être assorties de délais aussi brefs que possible pour leur exécution. Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées.

          3. Le président de la commission de visite ou, selon le cas, le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises.

          4. Tous les rapports de visite sont conservés à bord des navires français en un registre spécial. Ce registre doit être présenté à toute réquisition d'un des agents visés aux articles L. 5243-1 à L. 5243-3 du code des transports ou à celle de l'autorité consulaire lorsque le navire se trouve à l'étranger.

          5. Ce registre peut être consulté par les délégués de bord, les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

          6. Une copie des rapports de visite est adressée par l'autorité qui les a établis :

          ― au secrétariat de la commission centrale de sécurité : rapports de visites autres que ceux établis par une commission d'un centre de sécurité des navires ;

          ― au président de la commission ayant examiné les plans du navire : rapport de visite de mise en service ;

          ― au centre de sécurité compétent.

          Dossier de sécurité du navire.

          Le dossier du navire peut être consulté sur place par le propriétaire ou exploitant du navire ou leurs représentants.


        Article 130.13 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
        Article 130.18-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

        PLANS ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR LES NAVIRES DONT L'ÉTUDE EST DE LA COMPÉTENCE

        DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE SÉCURITÉ

        Partie 1. - Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour les navires autres que les navires à passagers

        Les plans et documents à fournir dans le cas de navires de charge à navigation internationale sont ceux listés dans l'annexe 130.A.2 partie 1.

        Art. 1.01. - Renseignements généraux.

        Un descriptif indique notamment tous les renseignements prévisionnels ainsi que les numéros d'approbation ou d'homologation de matériels, tels qu'ils sont prévus aux chapitres :

        - description du navire ;

        - appareils de propulsion et auxiliaires ;

        - protection contre l'incendie ;

        - engins de sauvetage ;

        - installations radioélectriques.

        Il précise en outre :

        - les particularités du navire et utilisation envisagée et, dans le cas d'un navire existant ou subissant une modification importante, l'origine du navire ;

        - la date de signature du contrat de construction ou d'achat ;

        - la date prévue de pose de quille ;

        - la date prévue de lancement ;

        - la date prévue de mise en service ;

        - le nombre maximum de personnes pouvant être logées à bord (ce chiffre ne préjuge pas de l'effectif résultant de l'application des règlements).

        Art. 1.02. - Stabilité.

        Plans et documents :

        - capacités ;

        - données hydrostatiques ;

        - données pantocarènes ;

        - courbes des bras de levier de redressement ;

        - courbes de sondes des caisses et ballasts. Position des centres de gravité selon les hauteurs et valeur des pertes de stabilité par carènes liquides ;

        - valeur de l'angle d'envahissement qf ;

        - dispositifs de fermeture des cols de cygne et autres ouvertures jusqu'à l'angle qf ;

        - recueil des cas de chargement(s) et informations pour le capitaine ;

        - rapport d'examen de la société de classification habilitée ;

        - procès-verbal de l'expérience de stabilité ou de pesée le cas échéant ;

        - l'exemplaire des "cas de chargement(s) et informations pour le capitaine" prévu pour être mis à bord est rédigé dans la langue de travail du bord ;

        - le dossier est visé par une société de classification habilitéée et accompagné de la note d'examen.

        Nota. - Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité, l'exploitant du navire peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège calculés à partir du devis de poids. Le dossier prévisionnel est visé par une société de classification habilitée.

        Ce dossier prévisionnel, complété des éléments de stabilité mesurés, pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire, si la commission qui statue estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec ces éléments.

        Art. 1.03. - Coque - Franc-bord.

        En application de la division 140 du présent règlement, les études relatives à la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification habilitées et ne sont pas présentées à la commission.

        Toutefois, en cas de demande d'exemption à la convention internationale sur les lignes de charge, celle-ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.

        Plans et documents :

        - Plan général : compartimentage, échappées, etc. ;

        - moyen d'accès, de circulation et d'évacuation ;

        - assèchement machine ;

        - assèchement cales et ballasts ;

        - dalotage ;

        - tuyaux de sonde et dégagements d'air précisant les dispositifs de fermeture et hauteurs de surbaux et leur emplacement ;

        - indication des ouvertures sur bordé et leur mode de fermeture ;

        - tirants d'eau ou repères d'enfoncement.

        Renseignements :

        - type et nombre des panneaux d'écoutilles, hauteur des surbaux d'écoutilles ;

        - type et caractéristiques des pompes et éjecteurs servant à l'assèchement ;

        - cloisons d'abordage, cloisons étanches, portes étanches ;

        - demande d'exemption ou de dérogation.

        Art. 1.04. - Machine.

        Plans et documents :

        - transfert et alimentation en combustible ;

        - circuits de réfrigération ;

        - circuit d'eau douce sanitaire ;

        - circuits d'huile de graissage ;

        - circuit d'air comprimé ;

        - circuits hydrauliques haute pression.

        Nota. - Les sécurités et alarmes sont indiquées sur les schémas.

        Renseignements :

        - pression et température de la vapeur ;

        - type de propulseur ;

        - propulseurs transversaux ;

        - description et caractéristiques de l'appareil à gouverner ;

        - moyens de stockage et de rejet des eaux de cale machine.

        Art. 1.05. - Protection contre l'incendie.

        Plans et documents :

        - plan de sécurité utilisant les symboles des résolutions de l'OMI ;

        - cloisonnement d'incendie avec toutes indications utiles concernant la position et le type des cloisons et ponts, les entourages des escaliers, des puits, des tambours, etc. ;

        - plan des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie avec leurs moyens de fermeture ;

        - circuit d'extinction par eau sous pression comprenant l'emplacement et les caractéristiques des pompes d'incendie ;

        - installations fixes d'extinction des locaux de machine ;

        - installations fixes d'extinction des emménagements et des locaux à marchandises ;

        - réalisation des ensembles d'alimentation et de mise en œuvre des installations fixes d'extinction ;

        - installations de détection ;

        - manuel d'exploitation.

        Renseignements :

        - calculs justificatifs des caractéristiques des installations fixes d'extinction ;

        - dispositif de renouvellement de l'air après décharge du gaz inerte dans les locaux de machines. Source et parcours du câblage d'alimentation du dispositif ;

        - ventilation des locaux de stockage des bouteilles de gaz inerte ;

        - dispositifs d'extinction pour les plates-formes hélicoptères ou zones d'hélitreuillage.

        Art. 1.06. - Electricité.

        Plans et documents :

        - schéma général unifilaire précisant : nombre, type, mode d'entraînement, tensions et puissances des machines génératrices ;

        - schéma des tableaux électriques (principal et secours) précisant les caractéristiques des appareils de protection contre les surintensités et les courts-circuits ;

        - dispositions prises pour l'alimentation des pompes d'assèchement et d'incendie ;

        - bilans électriques (énergie principale et énergie de secours).

        Renseignements :

        - moyens d'arrêt à distance ;

        - moyens de surveillance des isolements ;

        - emplacement et autonomie des groupes de secours ;

        - emplacement, caractéristiques et autonomie des batteries d'accumulateurs ;

        - moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs sur les navires construits en dehors de la surveillance d'une société de classification habilitée, références d'homologation des conducteurs ;

        - dispositions relatives à l'incendie.

        Art. 1.07. - Navigation.

        Plans :

        - visibilité sur l'avant dans les conditions les plus défavorables ;

        - implantation des feux réglementaires.

        Renseignements :

        - liste et caractéristiques des principaux appareils de navigation ;

        - installation et spécifications des échelles de pilote et des appareils de hissage ou des dispositifs de transfert du pilote.

        Art. 1.08. - Moyens de sauvetage.

        Plans et documents :

        - implantation de la drome de sauvetage ;

        - amenage avec 20° de gîte et 10° d'assiette ;

        - plan des emplacements des combinaisons d'immersion et des brassières de sauvetage ;

        - éclairage des postes de rassemblement et d'embarquement et des coursives, escaliers et issues donnant accès à ces postes et alimentation électrique fournie par la source d'énergie de secours.

        Renseignements :

        - composition de la drome ;

        - description des dispositifs d'amenage des embarcations et de largage des radeaux.

        Art. 1.09. - Emménagements.

        Plans et documents :

        - emménagements avec indication des surfaces et volumes des locaux équipage ;

        - chauffage et ventilation ;

        - éclairage ;

        - circuit d'eau potable ;

        - rapport sur les mesures de bruit.

        Art. 1.10. - Dispositions techniques pour la veille réduite à la passerelle et les conditions de quart à la machine.

        Plans et documents :

        - champ de visibilité horizontale à la passerelle.

        Renseignements :

        - justification point par point que les exigences de l'article 212-1.02 sont remplies ;

        - le cas échéant, le questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1, partie B, rempli à la diligence de l'exploitant du navire ;

        - le cas échéant, le dossier justifiant la conformité du navire aux dispositions énumérées à l'article 212-1.03.

        Art. 1.11. - Cargaisons.

        Documents :

        - manuel de chargement de grains et rapport d'examen par la société de classification habilitée. Les exemplaires du manuel de chargement de grains sont visés par la société de classification qui a établi le rapport ;

        - manuels prescrits par les divisions du livre quatrième (divisions 401 à 403).

        Les manuels prévus pour être mis à bord sont rédigés dans la langue de travail du bord.

        Art. 1.12. - Navires-citernes transportant des hydrocarbures.

        Plans et documents :

        - dispositif à gaz inerte ;

        - dispositif fixe à mousse sur le pont ;

        - dispositifs de dégagement des gaz, du balayage et du dégazage des citernes à cargaison et des autres systèmes de ventilation ;

        - dispositions relatives au lavage au pétrole brut, y compris les schémas des surfaces masquées et le manuel sur l'équipement et l'exploitation ;

        - protection des citernes à cargaison ;

        - protection des chambres des pompes à cargaison ;

        - dispositions relatives aux citernes à ballast séparé ;

        - dispositions relatives au contrôle des rejets d'hydrocarbures et à la conservation des hydrocarbures à bord ;

        - dispositions relatives à l'exploitation dans les zones spéciales ;

        - s'il y a lieu, dispositions relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement ;

        - dispositions relatives à la localisation défensive des espaces à ballast séparé et celles visant à réduire la pollution due à des avaries de bordé ou de fond ;

        - installations de pompage et de rejet, tuyautage ;

        - plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures.

        Renseignements :

        - caractéristiques de l'installation à gaz inerte ;

        - moyens de mesure des concentrations en oxygène ;

        - calcul justificatif du dispositif fixe à mousse sur le pont ;

        - équipement de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

        Art. 1.13. - Navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.

        Plans et documents :

        - étude de stabilité au chargement et au déchargement et étude de stabilité après avarie (ces documents sont visés par une société de classification habilitée) ;

        - dispositif à gaz inerte ;

        - dispositif de projection d'eau diffusée ;

        - dispositif d'extinction par poudre sèche ;

        - détection fixe de gaz ;

        - rapport de la société de classification habilitée, le cas échéant ;

        - réservoirs de traitement sous pression, circuits de liquides et de gaz et circuits sous pression ;

        - contrôle de la pression et de la température de la cargaison ;

        - contrôle de l'atmosphère ;

        - ventilation mécanique de la tranche cargaison ;

        - instrumentation ;

        - s'il y a lieu, utilisation de la cargaison comme combustible.

        Renseignements :

        - caractéristiques des dispositifs de gaz inerte ;

        - caractéristiques du dispositif d'extinction à poudre sèche, débit et autonomie des canons et lances.

        Art. 1.14. - Navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac.

        Plans et documents :

        - étude de stabilité après avarie (ce document doit avoir été visé par une société de classification habilitée) ;

        - dispositif de gaz inerte ;

        - moyens fixes d'extinction de l'incendie ;

        - rapport de la société de classification habilitée, le cas échéant ;

        - contrôle de la température de la cargaison ;

        - contrôle de l'atmosphère ;

        - instrumentation.

        Renseignements :

        - caractéristiques du dispositif de gaz inerte ;

        - caractéristiques des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie ;

        - caractéristiques des installations de pompage, de tuyautage et de déchargement ;

        - spécifications et arrimage du matériel de protection du personnel.

        Art. 1.15. - Remorqueurs.

        Plans et documents :

        - ensemble du croc précisant l'implantation et le type des dispositifs de largage.

        Art. 1.17. - Radiocommunications SMDSM.

        Liste et descriptif des matériels constituant les installations radioélectriques, y compris les équipements de navigation et informatiques associés, les chargeurs et les onduleurs ;

        Schéma d'implantation du matériel ci-dessus ;

        Schéma d'implantation des antennes ;

        Liste des matériels de rechange et de contrôle ;

        Dossier explicitant la (ou les) méthode(s) de maintenance envisagée(s).

        Art. 1.18. - Prévention de la pollution.

        Documents permettant de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires pertinentes de la division 213.

        Art. 1.18. - Equipements marins.

        La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        Les certificats d'approbation équipements marins requis par la division 311. Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311.

        Partie 2. - Liste des documents à fournir pour l'examen des dossiers de demande de titres de sécurité pour navires à passagers

        Art. 2.01. - Renseignements généraux.

        Un descriptif indique notamment tous les renseignements prévisionnels ainsi que les numéros d'approbation ou d'homologation de matériels, tels qu'ils sont prévus aux chapitres :

        1. Description du navire.

        3. Appareils de propulsion et auxiliaires.

        4. Protection contre l'incendie.

        7. Engins de sauvetage.

        8. Installations radioélectriques.

        Il précise en outre :

        - les particularités du navire et, dans le cas d'un navire existant ou d'une modification importante, l'origine du navire et l'utilisation envisagée ;

        - la date de signature du contrat de construction ou d'achat ;

        - la date prévue de pose de quille ;

        - la date prévue de lancement ;

        - la date prévue de mise en service ;

        - le nombre maximum de personnes pouvant être logées à bord (ce chiffre en ce qui concerne l'équipage ne préjuge pas de l'effectif résultant de l'application des règlements) ;

        - le nombre maximum de passagers envisagé.

        Art. 2.02. - Stabilité.

        1. Stabilité à l'état intact :

        - plan de capacité ;

        - données hydrostatiques jusqu'à la ligne de surimmersion ;

        - données pantocarènes ;

        - courbes de sondes des caisses et ballasts. Position des centres de gravité selon les hauteurs et valeur(s) des pertes de stabilité par carènes liquides ;

        - valeur de l'angle d'envahissement qf ;

        - dispositifs de fermeture des cols de cygnes et autres ouvertures jusqu'à l'angle qf ;

        - recueil des cas de chargements et informations pour le capitaine ;

        - rapport d'examen de la société de classification habilitée ;

        - procès-verbal de l'expérience de stabilité.

        En outre, pour les navires d'une jauge brute inférieure à 500, pour autant qu'ils soient concernés :

        - action du vent ;

        - effets du tassement des passagers ;

        - action simultanée du vent et du tassement des passagers.

        L'exemplaire des "cas de chargement" et "informations pour le capitaine" prévu pour être mis à bord est rédigé dans la langue de travail du bord.

        Le dossier est visé par une société de classification habilitée.

        2. Stabilité après avarie :

        - calcul du critérium de service et de la perméabilité des différents compartiments et capacités ;

        - tracés précis et cotes de la ligne de surimmersion ;

        - tracé du double fond ;

        - lignes de charge de compartimentage ;

        - courbes des longueurs admissibles et des longueurs envahissables ;

        - plan d'ensemble des cloisons étanches, ponts, roufs, superstructures ;

        - rapport d'examen de la société de classification habilitée.

        Nota. - Sans attendre les résultats de l'expérience de stabilité, l'exploitant du navire peut soumettre à la commission de sécurité compétente un dossier prévisionnel établi avec le déplacement et le centre de gravité du navire lège, calculés à partir du devis de poids, ou estimés. Le dossier prévisionnel est visé par une société de classification habilitée.

        Ce dossier prévisionnel complété des éléments de stabilité mesurés pourra être considéré comme représentant le dossier de stabilité du navire, si la commission estime que les déplacements et position du centre de gravité pris en compte sont en accord avec ces éléments.

        Art. 2.03. - Coque - franc-bord.

        En application de la division 140 du présent règlement, les études relatives à la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification habilitées et ne sont pas présentées à la commission.

        Toutefois, en cas de demande d'exemption à la convention internationale sur les lignes de charge, celle-ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.

        Plans et documents :

        - plan général, compartimentage, échappées, etc. ;

        - moyens d'accès de circulation et d'évacuation ;

        - assèchement cales et ballasts ;

        - dalotage ;

        - tuyaux de sonde et dégagements d'air précisant les dispositifs de fermeture, de circulation et d'évacuation et leur emplacement ;

        - indication des ouvertures sur bordé et de leur mode de fermeture ;

        - ouvertures dans les cloisons étanches de compartimentage ;

        - disposition des portes étanches avec indication des commandes à distances ;

        - schéma de chaque type de porte étanche.

        Renseignements :

        - type et nombre des panneaux d'écoutilles, hauteur des surbaux d'écoutilles, hauteur des surbaux des portes extérieures ;

        - type et caractéristiques des pompes et éjecteurs servant à l'assèchement ; entrées et sorties d'eau de mer ;

        - diamètre des collecteurs d'assèchement principaux ;

        - nature et emplacement des sectionnements et accessoires du circuit d'assèchement ;

        - commandes à distance, éventuellement ;

        - calcul justificatif de la largeur des escaliers ;

        - moyens prévus pour indiquer l'état d'ouverture, de fermeture et de verrouillage de toute porte d'étrave ou de bordé.

        - demande d'exemption ou de dérogation.

        Art. 2.04. - Machine.

        Plans et documents :

        - transfert et alimentation en combustible ;

        - circuits de réfrigération ;

        - circuit d'eau douce sanitaire ;

        - circuits d'huile et lubrification ;

        - circuit d'air comprimé ;

        - circuits hydrauliques haute pression.

        Nota. - Les sécurités et alarmes sont indiquées sur les schémas.

        Renseignements :

        - pression et température de la vapeur ;

        - type de propulseur ;

        - propulseurs transversaux ;

        - description et caractéristiques de l'appareil à gouverner ;

        - moyen de stockage et de rejet des eaux de cale machine.

        Art. 2.05. - Protection contre l'incendie.

        Plans et documents :

        - plan de sécurité utilisant les symboles de l'annexe à la résolution OMI A.654(16), telle que modifiée par la résolution OMI A.952(23) ;

        - cloisonnement d'incendie avec toutes indications utiles concernant la ou les variantes employées, la destination des locaux, la superficie des grands locaux, la position et le type des cloisons et ponts, les entourages des escaliers, des puits, des tambours, etc. ;

        - plan des ouvertures dans les cloisonnements d'incendie avec leurs moyens de fermetures ;

        - ventilation ;

        - circuit d'extinction par eau sous pression comprenant l'emplacement et les caractéristiques des pompes d'incendie ;

        - installations fixes d'extinction des locaux de machines ;

        - installations fixes d'extinction des emménagements et des locaux à marchandises ;

        - réalisation des ensembles d'alimentation et de mise en œuvre des installations fixes d'extinction ;

        - installations de détection ;

        - manuel d'exploitation.

        Renseignements :

        - calcul justificatif des caractéristiques des installations fixes d'extinction ;

        - dispositif de renouvellement de l'air après décharge de gaz inerte dans les locaux de machines. Source et parcours du câblage d'alimentation du dispositif ;

        - ventilation des locaux de stockage des bouteilles de gaz inerte ;

        - source d'énergie des pompes d'alimentation des réseaux d'extinction ;

        - dispositifs d'extinction pour les plates-formes hélicoptères ou zones d'hélitreuillage.

        Art. 2.06. - Electricité.

        Plans et documents.

        Schéma général de l'installation précisant notamment :

        - les nombres, type, tension, puissance et emplacement des sources principales et de secours ;

        - le type, la tension et la capacité de la batterie de sauvegarde ;

        - le schéma du tableau principal montrant l'alimentation des barres principales ;

        - le schéma du tableau de secours montrant l'alimentation des barres de secours ;

        - le schéma du tableau de sauvegarde ;

        - la vue longitudinale du navire indiquant la division en tranches d'incendie, la position du pont de cloisonnement, etc. et, en outre, la position :

        - des artères principales : lumière, force, ventilation, chauffage, etc. ;

        - des artères de secours ;

        - des principaux tableaux divisionnaires ;

        - du tableau de secours et de ses liaisons avec le tableau principal ;

        - des organes d'arrêt à distance ;

        - éventuellement du tableau de sauvegarde ;

        - Les dispositions prises pour l'alimentation des pompes d'assèchement et d'incendie ;

        - Les bilans électriques (énergie principale et énergie de secours).

        Renseignements :

        - caractéristiques des circuits et appareillage d'alimentation et de départ. En particulier, les calculs justificatifs des pouvoirs de coupure sont fournis ;

        - moyens de surveillance des isolements ;

        - emplacement et autonomie des groupes de secours ;

        - emplacement, caractéristiques et autonomie des batteries d'accumulateurs ;

        - moyens d'aération des locaux des batteries d'accumulateurs ;

        - sur les navires n'ayant pas fait l'objet d'intervention par une société de classification habilitée, références d'homologation des conducteurs ;

        - dispositions relatives à l'incendie.

        Art. 2.07. - Navigation.

        Plans :

        - implantation des feux réglementaires ;

        - visibilité sur l'avant dans les conditions les plus défavorables ;

        Renseignements :

        - liste et caractéristiques des principaux appareils de navigation.

        Art. 2.08. - Moyens de sauvetage.

        Plans et documents :

        - plans d'implantation de la drome de sauvetage ;

        - plan d'amenage avec 20° de gîte et 10° d'assiette ;

        - plan des emplacements à bord des combinaisons d'immersion, des brassières de sauvetage.

        Renseignements :

        - composition de la drome ;

        - description des dispositifs d'amenage des embarcations et de largage des radeaux.

        Art. 2.09. - Emménagements.

        Plans et documents :

        - plans des emménagements avec indication des surfaces et volumes des locaux équipage ;

        - chauffage, ventilation et éclairage des locaux équipage ;

        - circuit d'eau potable ;

        - rapport sur les mesures de bruit ;

        - calcul du volume des emménagements destinés aux passagers en cabine ;

        - calcul des surfaces destinées aux passagers sans cabine.

        Art. 2.10. - Dispositions techniques pour la veille réduite à la passerelle et les conditions de quart à la machine.

        Les plans, documents et renseignements à fournir sont fixés dans chaque cas par le ministre chargé de la mer ou le directeur régional des affaires maritimes, sur proposition de la commission de sécurité compétente.

        Art. 2.12. - Radiocommunications SMDSM.

        Liste et descriptif des matériels constituant les installations radioélectriques, y compris les équipements de navigation et informatiques associés, les chargeurs et les onduleurs ;

        Schéma d'implantation du matériel ci-dessus ;

        Schéma d'implantation de antennes ;

        Liste des matériels de rechange et de contrôle ;

        Dossier explicitant la (ou les) méthode(s) de maintenance envisagée(s).

        Art. 2.13. - Prévention de la pollution.

        Documents permettant de vérifier la conformité, aux dispositions réglementaires pertinentes de la division 213.

        Art. 2.14. - Equipements marins.

        La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        Les certificats d'approbation équipements marins requis par la division 311. Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311.

        Annexe 130-A.2 Partie 1 En savoir plus sur cet article...

        PLANS ET DOCUMENTS À FOURNIR POUR LES NAVIRES DONT L'ÉTUDE EST DE LA COMPÉTENCE

        DE LA COMMISSION CENTRALE DE SÉCURITÉ

        Partie 1. - Navires étudiés suivant la division 221 et la division 223A

        I. - Renseignements généraux.

        Renseignements à fournir, en vue de déterminer en particulier les règles applicables :

        1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un navire d'occasion.

        2. Type du navire.

        3. Numéro OMI.

        4. Port d'immatriculation.

        5. Exploitant du navire : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique.

        6. Chantier de construction : mêmes renseignements.

        7. Date de signature du contrat.

        8. Date de déclaration de mise en chantier.

        9. Date de pose de la quille.

        10. Date prévue de mise à l'eau.

        11. Date souhaitée de visite de mise en service.

        12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité.

        13. Société de classification.

        14. Numéro au registre de la société de classification.

        15. Attestation de la société de classification (cotes et marques).

        16. Longueur hors tout.

        17. Longueur entre perpendiculaires.

        18. Largeur.

        19. Creux.

        20. Jauge :

        - brute ;

        - nette.

        21. Port en lourd (été).

        22. Franc-bord et tirants d'eau correspondants :

        - été ;

        - hiver.

        23. Mode de propulsion.

        24. Puissance propulsive.

        25. Nombre et type des hélices.

        26. Puissances auxiliaires.

        27. Vitesse en service.

        28. Nombre maximal de personnes prévues à bord :

        - équipage ;

        - passagers.

        29. Catégorie de navigation.

        30. Type de navigation (internationale ou nationale).

        31. Zone océanique système mondial de détresse et de sécurité en mer.

        32. Indicatif radio.

        33. Numéro MMSI.

        34. Centre de sécurité des navires chargé de la visite de mise en service.

        35. Centre de sécurité des navires chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.

        36. Intentions éventuelles de l'exploitant du navire relatives au quart réduit.

        Fournir en outre :

        - une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un navire d'occasion ;

        - une copie de la déclaration de mise en chantier ;

        - un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;

        - la liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        - en fin d'étude du dossier : les plans du navire "tel que construit" (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS), si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.

        Type de navire :

        Navire à passagers non roulier ;

        Navire roulier à passagers ;

        Navire de charge :

        - roulier ;

        - porte-conteneur ;

        - vraquier ;

        - dragues ;

        - navire-citernes :

        - transport de pétrole brut ;

        - transport de produits pétroliers ;

        - citernes à cargaison de point éclair > 60 °C ;

        - citernes de produits pétroliers de point éclair > 60 °C ;

        - transport de produits chimiques ;

        - transport de gaz ;

        - navire spécial (les points étudiés seront ceux mentionnés ci-après pour les navires de charge ou à passagers selon les prescriptions applicables à ce type de navire) ;

        - navire ravitailleur ;

        - autres navires.

        II. - 1. Construction, structure, franc-bord, compartimentage, stabilité, machines, installations électriques.

        Fournir un plan général du navire.

        A. - Structure du navire.

        1. Prescriptions d'ordre structurel, mécanique, électrique :

        Présentation du certificat de classe.

        2. Protection contre la corrosion des citernes ballastées à l'eau de mer :

        Description du système.

        Conformité de la procédure de sélection, d'application et de maintenance du système.

        Conformité aux normes de comportement, des revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer, de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers.

        3. Sécurité de l'accès à l'étrave des navires citernes :

        Plan de l'installation montrant les passages libres et abris.

        4. Dispositif de remorquage d'urgence :

        Descriptif simple du dispositif de remorquage d'urgence pour les navires citernes d'un port en lourd ≥ 20 000 tonnes.

        Procédure de remorquage d'urgence pour les navires :

        - navires à passagers, au plus tard le 1er janvier 2010 ;

        - navires de charge construits le 1er janvier 2010 ou après cette date ; et

        - navires de charge construits avant le 1er janvier 2010, au plus tard le 1er janvier 2012.

        B. - Franc-bord, compartimentage, stabilité.

        1. Franc-bord :

        En application de la division 140 du présent règlement, les études relatives à la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification habilitées et ne sont pas présentées à la commission.

        Toutefois, en cas de demande d'exemption à la convention internationale sur les lignes de charge, celle-ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.

        2. Compartimentage :

        Position de la cloison d'abordage : calcul justificatif/plan ;

        Plan et calcul du double-fond, y compris la protection des citernes à cargaison et des soutes combustibles lorsque requis par l'annexe I de la convention MARPOL ;

        Rampe navires rouliers : calcul justificatif/plan ;

        Manuel ou procédure d'accès aux espaces de la tranche cargaison des pétroliers et des vraquiers ;

        Portes étanches : descriptif/fonctionnement/consignes d'utilisation ;

        Etanchéité de la coque et des superstructures des navires rouliers à passagers : description/localisation des moyens utilisés ;

        Système de surveillance par télévision (navires rouliers à passagers).

        3. Stabilité :

        Ces dossiers sont accompagnés du rapport d'examen de la société de classification.

        a) Stabilité à l'état intact :

        - recueil des cas de chargement ;

        - plan des capacités ;

        - instructions au capitaine ;

        - critères de stabilité (dont critère météorologique de roulis et de vent fort) ;

        - cas d'utilisation d'engins de levage avec bras de levier transversal ;

        - conformité à l'annexe I de la convention MARPOL.

        b) Stabilité après avarie :

        - dossier de calcul ;

        c) Instructions au capitaine :

        - instructions au capitaine ;

        - plan de maîtrise des avaries.

        4. Assèchement :

        Plan du collecteur ;

        Nombre et localisation des pompes ;

        Calculs justificatifs de l'installation ;

        Alarmes de niveau ;

        Position des commandes des vannes de coque.

        Il est fourni un plan unique, regroupant toutes les informations sur les différents dispositifs d'assèchement. Sur ce plan devront être indiquées la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal.

        C. - Installations de machines.

        1. Machines principales et auxiliaires :

        Plan général de l'installation ;

        Liste des principaux matériels et équipements ;

        Schémas des circuits principaux ;

        Calcul et plan des capacités des caisses journalières ;

        Description de la redondance des auxiliaires (combustible, graissage, réfrigération, eau douce) ;

        Schéma de graissage ;

        Schéma et calcul du réseau d'air comprimé ;

        Schéma de l'installation vapeur.

        2. Installations frigorifiques :

        Description succincte de l'installation ;

        Fluide frigorifique utilisé, caractéristiques ;

        Dispositions spécifiques en cas d'installation à l'ammoniac.

        3. Chaudières à fluide caloporteur :

        L'existence d'une telle installation doit être indiquée à la commission au plus tard lors de la déclaration de la mise en chantier du navire.

        Demande formelle d'autorisation de mise à bord ;

        Circuit de l'installation ;

        Fonctionnement/alarmes/sécurités ;

        Protection contre les fuites ;

        Caractéristiques du fluide.

        4. Centrales hydrauliques :

        Descriptif de l'installation, emplacement, caractéristiques (localisation, puissance, pression de travail).

        5. Appareil à gouverner :

        Description de l'installation ;

        Plan de fonctionnement/isolation des circuits ;

        Possibilité de remplissage rapide des circuits ;

        Liaisons avec la passerelle ;

        Fonctionnement en secours.

        D. - Installations électriques.

        1. Puissance installée :

        Description de la source principale ;

        Description de la source secours ;

        Description de la source sauvegarde ;

        Emplacement des groupes électrogènes et des batteries.

        2. Plans et documents :

        Schéma unifilaire ;

        Emplacement des tableaux principal et secours (tous navires) et du tableau de sauvegarde (navires à passagers) ;

        Répartition des services sur les barres principales ;

        Bilan électrique, alimentation principale (tous navires) ;

        Services alimentés par le secours ;

        Bilan électrique et alimentation de secours ;

        Services alimentés par la source de sauvegarde ;

        Bilan électrique et alimentation de sauvegarde ;

        Caractéristiques et certificats de sécurité des appareils électriques installés dans les zones dangereuses ;

        Systèmes de démarrage du groupe de secours et calcul justificatif du nombre de démarrages ;

        Capacité de la caisse à combustible du groupe de secours, calculs justificatifs ;

        Eclairage de secours supplémentaire pour les navires rouliers à passagers.

        E. - Dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation.

        a) Passerelle :

        Veille de jour par un homme seul en sus de l'officier de quart :

        - disposition passerelle ;

        - commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner.

        Veille passerelle par un officier seul de jour :

        Les points ci-dessus plus dispositif automatique d'alarme.

        b) Machine :

        Navires avec quart réduit à la machine :

        - condition de fonctionnement automatique du système d'extinction à usage local ;

        - marque d'automatisation délivrée par société de classification habilitée ;

        - questionnaire de l'annexe 221-II-1/A.1, partie B, à présenter, visé par une société de classification habilitée ;

        - justificatifs de conformité aux articles :

        - 221-II-1/31.3 (indisponibilité de l'officier, renvoi à la passerelle) ;

        - 221-II-1/48.3 (alarme d'envahissement distincte des autres alarmes, et individualisée pour chaque local) ;

        - 221-II-1/49.1.1 (programmation des allures) ;

        - 221-II-1/51.1.1 (alarmes machines) ;

        - 221-II-1/53.4.1 (obligation de verrouillage) ;

        - 221-II-1/53.5 (localisation des centrales hydrauliques) ;

        - 221-II-2/5.2.3.2 (arrêt des ventilateurs et des centrales hydrauliques) ;

        - 221-II-2/7.4.1 et 221-II-2/7.4.2 (essai de détection, répétition d'alarme).

        II. - 2. Protection contre l'incendie.

        A. - Prévention.

        1. Cloisonnement :

        Méthode utilisée (navires de charge) ;

        Tranches principales d'incendie, longueur, limites (navires à passagers) ;

        Définition des locaux par catégorie, intégrité au feu des cloisons et ponts ;

        Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type A ;

        Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements de type B ;

        Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements des locaux de machines ;

        Cloisonnements constituant les limites des espaces à cargaison ;

        Fournir le dossier de matériaux :

        Utilisation restreinte des matériaux combustibles (fournir justificatifs et/ou calculs) ;

        Potentiel de dégagement de fumée et toxicité ;

        Fournir photocopies des certificats d'approbation par type.

        Les déclarations de conformité peuvent être demandées.

        2. Ventilation :

        Plan général, caractéristiques, plan unifilaire ;

        Taux de renouvellement ;

        Arrêts à distance ;

        Volets coupe-feu : emplacements et commandes ;

        Conduits d'évacuation des cuisines.

        3. Dispositions relatives aux combustibles liquides, à l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables :

        Combustibles utilisés :

        - stockage ;

        - emplacement des circuits ;

        - moyens de sondage ;

        - pression maximale de service ;

        - isolation circuits combustibles moteurs ;

        - commande à distance des soupapes (fermeture rapide) ;

        - moyens de commande à distance ;

        - combustibles gazeux utilisés à des fins domestiques ;

        Locaux peinture ;

        Schéma et calculs du dispositif fixe d'extinction.

        4. Dispositions relatives aux équipements électriques :

        Liste et certificats EEX des matériels électriques dans les locaux de catégorie spéciale.

        5. Tranches de la cargaison des navires-citernes :

        Séparation des citernes à cargaison d'hydrocarbures ;

        Ouvertures dans les cloisons d'entourage ;

        Dégagement des gaz des citernes à cargaison ;

        Ventilation des chambres des pompes à cargaison ;

        Dispositif à gaz inerte, schéma de l'installation, calculs, production, contrôle ;

        Alarmes, sécurités ;

        Alimentation en air des espaces de double-coque et de double-fond ;

        Protection de la structure des citernes : pression, niveau ;

        Exploitation, prescriptions supplémentaires.

        B. - Détection.

        1. Détection incendie :

        Schéma de l'installation ;

        Schéma des boucles ;

        Emplacements et caractéristiques des détecteurs.

        2. Détection de gaz :

        Schémas et description de l'installation ;

        Dispositif de mesure des gaz ;

        Raccords pour approvisionnement en air des doubles-coques et des doubles-fonds.

        C. - Extinction.

        1. Collecteur incendie :

        Schéma du collecteur ;

        Calcul justificatif ;

        Emplacement des bouches et sectionnements ;

        Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation, démarrage) ;

        Dispositif de mise en pression ;

        Nombre de manches et longueurs.

        2. Dispositif de détection et d'extinction automatiques par eau diffusée (sprinkler) :

        Schéma de l'installation ;

        Locaux protégés ;

        Calculs justificatifs ;

        Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation) ;

        Dispositif de maintien sous pression ;

        Alarmes.

        3. Dispositif fixe d'extinction par eau diffusée (drencher + usage local) :

        Schéma de l'installation ;

        Zones protégées ;

        Calculs justificatifs ;

        Pompes (caractéristiques, emplacement, alimentation, démarrage) ;

        Type de diffuseurs ;

        Nettoyage de l'installation ;

        Extinction des ponts rouliers ;

        Extinction globale machine ;

        Extinction à usage local machines, démarrage automatique ou manuel.

        4. Dispositif fixe d'extinction par le gaz :

        Schéma de l'installation ;

        Locaux protégés ;

        Accès, ventilation, isolation ;

        Préalarme sonore et lumineuse ;

        Moyens de vérification des niveaux des capacités ;

        Renouvellement de l'atmosphère.

        5. Extinction par mousse :

        Schéma de l'installation ;

        Zones ou locaux protégés ;

        Type de mousse (haut/bas foisonnement) ;

        Calculs justificatifs ;

        Type d'émulseur, certificats d'approbation si requis ;

        Certificat d'approbation du dispositif si requis ;

        Pompes (caractéristiques, emplacements) ;

        Sectionnements ;

        Possibilités d'essais.

        6. Dispositif d'extinction par poudre :

        Schéma de l'installation ;

        Zones protégées ;

        Type de poudre ;

        Calculs justificatifs ;

        Emplacement.

        7. Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie.

        D. - Evacuation :

        Plan général des chemins d'évacuation ;

        Calculs justificatifs largeur d'escaliers, des coursives ;

        Fléchage, éclairage faible hauteur.

        E. - Transports de marchandises dangereuses :

        Liste des catégories de marchandises dangereuses prévues ;

        Espaces à cargaisons prévus pour chaque catégorie ;

        Appendice au modèle de certificat complété ;

        Schéma et calculs des moyens d'extinction fixe ;

        Nombre et localisation des moyens mobiles ;

        Description et certificats du dispositif de ventilation ;

        Schéma et calculs de l'assèchement ;

        Schémas et certificats du dispositif de détection ;

        Certificats EEX des équipements.

        F. - Moyens mobiles :

        Nombre et localisation des extincteurs ;

        Nombre et localisation des équipements de pompier ;

        Plan concernant la lutte contre l'incendie ;

        Emplacement des armoires incendie.

        G. - Moyens spécifiques :

        Description des moyens de protection incendie du matériel de friture.

        H. - Installation pour hélicoptère :

        Conformité à la règle.

        III. - Engins et dispositifs de sauvetage.

        Plan général ;

        Manuel de formation SOLAS.

        3.1. Drome (moyens collectifs) :

        Nombre maximum de personnes prévues à bord ;

        Embarcations : nombre, capacité, emplacements ;

        Radeaux : nombre, capacité, emplacements ;

        Canot de secours ;

        Canot de secours rapide ;

        Moyens de récupération ;

        Dispositifs de mise à l'eau ;

        Calcul justificatif de la capacité ;

        Certificats d'approbation ;

        Manuel de formation et aides à la formation à bord.

        3.2. Moyens individuels :

        Bouées : nombre, type, localisation ;

        Brassières : nombre, type, localisation ;

        Combinaisons d'immersion : nombre, type ;

        Manuel de formation et aides à la formation à bord.

        3.3. Communications :

        Schémas et descriptif du :

        - système de communications à bord et systèmes d'alarmes (communications bilatérales, alarme générale et communication avec le public) ;

        - dispositif de communication avec le public à bord des navires à passagers.

        IV. - Radiocommunications :

        Zone de navigation ;

        Liste des matériels avec copies des certificats d'approbation ;

        Schéma d'implantation du matériel ;

        Plan des antennes ;

        Schéma d'alimentation électrique ;

        Implantation des batteries ;

        Bilan électrique et calcul justificatif de la capacité des batteries ;

        Méthode d'entretien prévue, copie du contrat d'entretien (si entretien à terre).

        V. - Sécurité de la navigation.

        1. Prévention des abordages :

        Schéma de visibilité passerelle ;

        Feux de navigation : implantation, références, alimentations, commandes, alarmes.

        2. Appareils de navigation :

        Liste, nombre ;

        Références.

        3. Moyens d'embarquement du pilote :

        Emplacement ;

        Description.

        4. Mouillage, amarrage :

        Plans et description de l'installation.

        5. Limites d'exploitation.

        6. Enregistreur des données du voyage :

        Liste des données enregistrées ;

        Références.

        VI. - Transport de cargaison.

        A. - Dispositions générales :

        Manuel d'assujettissement.

        B. - Cargaisons en vrac autres que le grain :

        Manuel de chargement/déchargement ;

        Manuel d'exploitation et d'entretien des détecteurs de niveau d'eau ;

        Appareil de détection de gaz.

        C. - Transport de grains :

        Dossier grains.

        VII. - Transport de marchandises dangereuses.

        A. - Transport de marchandises dangereuses en colis ou sous forme solide en vrac :

        Manuel d'assujettissement.

        B. - Construction et équipement des navires transportant des produits chimiques liquides dangereux en vrac :

        Liste des produits ;

        Description de la conformité du navire au recueil IBC.

        C. - Construction et équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac :

        Liste des produits ;

        Description de la conformité du navire au recueil IGC.

        D. - Transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis :

        Description de la conformité du navire au recueil INF.

        IX. - Hygiène, habitabilité :

        Plans des emménagements ;

        Implantation ;

        Surfaces et volumes ;

        Chauffage, ventilation ;

        Eclairage ;

        Infirmerie ;

        Eau potable (circuit, stockage...).

        X. - Prévention de la pollution.

        Annexe I

        Prévention de la pollution par les hydrocarbures

        Tranche machine :

        - description et schémas ;

        - séparateur d'eaux mazouteuses, alarme, dispositif d'arrêt automatique, fonctionnement ;

        Tranche cargaison :

        - lavage au pétrole brut, manuel ;

        - rejets, alarmes... ;

        - manuel d'exploitation ODME, certificat d'approbation ;

        - plan de gestion des COV ;

        - registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

        - plan d'opérations STS ;

        - SOPEP. Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires ; ou

        - SMPEP. Le manuel SMPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.

        Annexe II

        Prévention de la pollution

        par les substances liquides nocives transportées en vrac

        Systèmes de lavage ;

        Rejets ;

        Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet ;

        MARPOL, annexe II, appendice 4, ex-appendice D.

        Annexe IV

        Prévention de la pollution par les eaux usées

        Schéma et descriptif de l'installation ;

        Calcul justificatif.

        Annexe VI

        Prévention de la pollution de l'air par les navires

        Certificat d'approbation et manuel d'exploitation de l'incinérateur ;

        Certificats EIAPP.

        XII. - Mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers :

        Calculateur de chargement (certificat d'approbation) ;

        Avertisseurs de niveau d'eau ;

        Structure (attestation de classe).

        XIII. - Equipements marins :

        La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        Les certificats d'approbation "équipements marins" requis par la division 311. Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311.

        XIII. - Bilan d'étude en CCS.

        Préalablement à la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.

        Annexe 130-A.2 Partie 2 En savoir plus sur cet article...

        Partie 2. - Engins étudiés en CCS suivant le chapitre X de la division 221 ou 223A (recueil HSC)

        A. - Renseignements généraux :

        1. Nom de l'engin ou numéro de coque pour un engin neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un engin d'occasion.

        2. Type de l'engin, catégorie (A ou B).

        3. Numéro OMI.

        4. Port d'immatriculation.

        5. Exploitant du navire : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique.

        6. Chantier de construction : mêmes renseignements.

        7. Date de signature du contrat.

        8. Date de déclaration de mise en chantier.

        9. Date de pose de la quille.

        10. Date prévue de mise à l'eau.

        11. Date souhaitée de mise en service.

        12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité.

        13. Société de classification.

        14. Numéro au registre de la société de classification.

        15. Attestation de la société de classification, (cotes et marques).

        16. Longueur hors tout.

        17. Longueur entre perpendiculaires.

        18. Largeur.

        19. Creux.

        20. Jauge :

        - brute ;

        - nette.

        21. Port en lourd (été).

        22. Franc-bord et tirants d'eau correspondants :

        - été ;

        - hiver.

        23. Mode de propulsion.

        24. Puissance propulsive.

        25. Nombre et type des hélices.

        26. Puissances auxiliaires.

        27. Vitesse en service.

        28. Accélération en cas d'abordage.

        29. Nombre maximal de personnes prévues à bord :

        - équipage ;

        - passagers.

        30. Trajets prévus.

        31. Zone océanique système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).

        32. Indicatif radio.

        33. Numéro MMSI.

        34. Centre de sécurité des navires chargé de la visite de mise en service.

        35. Centre de sécurité des navires chargé des visites de l'engin postérieures à la visite de mise en service.

        36. Intentions éventuelles de l'exploitant du navire relatives au quart réduit.

        Fournir en outre :

        - une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un engin d'occasion ;

        - une copie de la déclaration de mise en chantier ;

        - le plan général de l'engin, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;

        - la liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        - en fin d'étude du dossier : les plans de l'engin "tel que construit" (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS), si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.

        B. - Conformité au recueil HSC :

        Points étudiés : conformité à la résolution OMI MSC.97(73) engins à grande vitesse.

        I. - Généralités :

        Champs d'application ;

        Eloignement maximum du lieu de refuge ;

        Type d'engin à passagers : A ou B ;

        Justification de la vitesse.

        II. - Flottabilité, stabilité, compartimentage :

        Dossier de stabilité :

        Flottabilité à l'état intact ;

        Stabilité à l'état intact ;

        Stabilité après avarie ;

        Distance entre coques pour les multicoques ;

        Rapport d'examen de la société de classification ;

        Portes d'étraves ;

        Portes étanches ;

        Dispositions applicables aux engins rouliers ;

        Système de surveillance par télévision.

        III. - Structures :

        Fournir le certificat de la société de classification à la commission de visite de mise en service.

        Conditions limites d'exploitation.

        IV. - Locaux habités et mesures d'évacuation :

        4.1. Généralités :

        Type de fenêtres des locaux à passagers, description, résistance, bris.

        4.2. Système d'information et de communication avec le public :

        Description, fonctionnement.

        4.3. Niveaux d'accélération :

        Calcul avec visa de la société classification.

        4.4. Conception des locaux d'habitation :

        Situation en fonction niveaux d'accélération ;

        Description tableau.

        4.5. Construction des sièges :

        Nombre de sièges ;

        Essais ;

        Fixation.

        4.6. Ceintures de sécurité :

        Plan d'implantation des sièges équipés.

        4.7. Issues et moyens d'évacuation :

        Description.

        4.8. Délai d'évacuation :

        Calcul ;

        Méthode d'évacuation ;

        Essais.

        4.9. Soutes à bagages, magasins, boutiques, locaux à marchandises :

        Description, limite de chargement, saisissage, manuel d'assujettissement.

        4.10. Niveaux de bruit :

        Mesure.

        4.11. Protection de l'équipage et des passagers.

        V. - Système de conduite :

        Description ;

        Analyse de défaillance ;

        Poste de commande.

        VI. - Mouillage, remorquage, accostage :

        Description.

        VII. - Protection contre l'incendie :

        1. Classement des locaux.

        2. Protection contre l'incendie (cloisonnement et matériaux).

        Fournir le dossier matériau visé par la société de classification habilitée :

        a) Cloisonnement :

        Certificats d'approbation des matériaux ;

        b) Utilisation restreinte des matériaux combustibles :

        Meubles et éléments d'ameublements, caractéristiques ;

        Revêtement de surface.

        3. Citernes et circuits de combustible et autres fluides inflammables :

        Description ;

        Fluides utilisés ;

        Matériaux utilisés.

        4. Ventilation :

        Description ;

        Schéma unifilaire ;

        Volets coupe-feu (certificats d'approbation et moyens de fermeture) ;

        Dispositifs de commande/volets, ventilateurs.

        5. Détection incendie :

        Description ;

        Locaux protégés ;

        Certificats d'approbation ;

        Schéma unifilaire ;

        Avertisseurs manuels.

        6. Extinction de l'incendie :

        Prescriptions générales :

        a) Collecteur incendie :

        Schéma ;

        Calcul justificatif ;

        Nombre de pompes ;

        Commande ;

        Lances/manches (certificats d'approbation) ;

        b) Extinction par CO2 :

        Description ;

        Fonctionnement ;

        Calcul ;

        c) Locaux de catégorie spéciale :

        1. Construction :

        Cloisonnement (voir 2.a) ;

        Indicateur fermeture de porte ;

        2. Dispositifs fixes d'extinction :

        Description ;

        Calcul justificatif ;

        Commandes.

        3. Rondes et détection incendie :

        Moyens utilisés.

        4. Matériel d'extinction incendie :

        Liste.

        5. Dispositif de ventilation :

        Description ;

        Renouvellement d'air ;

        Contrôle du débit ;

        Commandes.

        6. Dalots, assèchement :

        Description ;

        Calcul.

        7. Vapeurs inflammables :

        Dispositions prises.

        d) Divers :

        1) Plans.

        2. Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements incendie :

        Description ;

        Mode de fermeture ;

        3. Equipements de pompier :

        Nombre, localisation ;

        Approbation.

        Les paragraphes ci-dessus devront être complétés en tant que besoin :

        - soit des prescriptions de la partie B du chapitre 7 du recueil (Prescriptions applicables aux engins à passagers) ;

        - soit des prescriptions de la partie C du chapitre 7 du recueil (Prescriptions applicables aux engins à cargaisons) ;

        - soit les prescriptions applicables aux engins et aux espaces destinés au transport de marchandises dangereuses (article 7.17).

        VIII. - Engins et dispositifs de sauvetage.

        A. - Communications :

        Liste du matériel :

        - de communication ;

        - de signalisation.

        B. - Engins individuels :

        Bouées ;

        Brassières ;

        Nombre, localisation, certificats d'approbation.

        C. - Rôle d'appel :

        Consignes en cas de situation critique ;

        Rôle d'appel ;

        Illustrations et consignes ;

        Manuel de formation ;

        Postes de rassemblement.

        D. - Consignes d'exploitation :

        Affiches, panneaux (sur et à proximité) :

        - des embarcations, radeaux ;

        - commandes.

        E. - Arrimage des embarcations et radeaux :

        Descriptif.

        F. - Dispositifs d'embarquement :

        Descriptif ;

        Eclairage.

        G. - Embarcations, radeaux de sauvetage, canots de secours :

        Nombre, capacité ;

        Nombre maximum de personnes à bord ;

        Certificats d'approbation.

        H. - Aire d'évacuation par hélicoptère.

        IX. - Machines :

        Description ;

        Dispositifs de sécurité ;

        Turbines à gaz ;

        Alimentation/trop-plein combustible ;

        Prescriptions applicables aux engins à passagers ;

        Prescriptions applicables aux engins à cargaisons.

        X. - Dispositifs auxiliaires.

        A. - Description des installations de combustibles liquides, d'huile de graissage et autres huiles.

        B. - Circuit d'assèchement :

        Description ;

        Calcul justificatif ;

        Commandes ;

        Prescriptions applicables aux engins à passagers ;

        Prescriptions applicables aux engins à cargaisons.

        C. - Autres circuits machines :

        Description et conformité.

        XI. - Dispositifs de commande à distance d'alarme et de sécurité :

        Les prescriptions relatives à la protection contre l'incendie, aux installations machines, aux installations électriques sont examinées aux chapitres correspondants.

        XII. - Equipement électrique.

        Description de l'installation :

        - puissance, localisation, tableaux électriques ;

        - source principale ;

        - source de secours ;

        - fonctionnement ;

        - système de démarrage des groupes de secours ;

        - bilans électriques principaux et de secours.

        Prescriptions applicables aux engins à passagers catégorie A et catégorie B.

        Prescriptions applicables aux engins à cargaisons.

        XIII. - Appareils de navigation :

        Liste ;

        Implantation ;

        Certificats d'approbation.

        XIV. - Radiocommunications :

        Zone de navigation ;

        Liste des matériels avec numéro d'agrément ;

        Schéma d'implantation du matériel ;

        Plan des antennes ;

        Schéma d'alimentation électrique ;

        Implantation des batteries ;

        Bilan électrique et calcul justificatif de la capacité des batteries ;

        Méthodes d'entretien prévues ;

        Copie du contrat d'entretien.

        XV. - Agencement du compartiment de l'équipe de conduite (passerelle) :

        Champ visuel ;

        Agencement ;

        Fenêtres ;

        Moyens de communication.

        XVI. - Systèmes de stabilisation :

        Description ;

        Fonctionnement ;

        Systèmes de commandes.

        XVII. - Conduite, maniabilité et fonctionnement :

        Renseignements à fournir dans le manuel d'exploitation.

        XVIII. - Prescriptions relatives à l'exploitation :

        Permis d'exploiter ;

        Manuel d'exploitation ;

        Manuel de route ;

        Manuel de formation ;

        Manuel d'entretien et de révision ;

        Prescriptions applicables aux engins à passagers ;

        Consignes en cas de situation critique.

        XIX. - Analyse des types de défaillance et de leurs effets :

        Rapport d'analyse (FMEA) ;

        Programme d'essais ;

        Rapport d'essais.

        C. Conformité aux autres chapitres de règlement.

        I. - Apparaux de levage :

        Registre établi et visé par la société de classification, présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires.

        II. - Hygiène, habitabilité :

        Plans des emménagements ;

        Implantation ;

        Surfaces et volumes ;

        Chauffage, ventilation ;

        Eclairage ;

        Infirmerie ;

        Eau potable (circuit, stockage...).

        III. - Conformité à la division 223A :

        Prescriptions de sécurité pour les personnes à mobilité réduite ;

        Emport d'AIS et installation VDR.

        IV. - Prévention de la pollution.

        Annexe I

        Prévention de la pollution par les hydrocarbures

        Tranche machine :

        - description et schémas ;

        - séparateur d'eaux mazouteuses, alarme, dispositif d'arrêt automatique, fonctionnement ;

        - certificat d'approbation suivant la directive européenne équipements marins.

        SOPEP. Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.

        Annexe IV

        Prévention de la pollution par les eaux usées

        Schéma et descriptif de l'installation ;

        Calcul justificatif ;

        Certificats d'approbation suivant la directive européenne équipements marins.

        Annexe VI

        Prévention de la pollution de l'air par les navires

        Certificat d'approbation et manuel d'exploitation de l'incinérateur ;

        Certificats EIAPP.

        D. - Equipements marins :

        La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        Les certificats d'approbation "équipements marins" requis par la division 311. Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311.

        E. - Bilan d'étude en CCS :

        Préalablement à la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.

        Annexe 130-A.2 Parties 3, 4 En savoir plus sur cet article...

        Partie 3. - Navires de pêche étudiés en CCS

        I. - Renseignements généraux.

        Renseignements à fournir, en vue de déterminer en particulier les règles applicables :

        1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un navire d'occasion.

        2. Détail du ou des type(s) de métier(s) pratiqué(s).

        3. Le cas échéant, numéro OMI.

        4. Port d'immatriculation.

        5. Exploitant du navire : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique.

        6. Chantier de construction : mêmes renseignements.

        7. Date de signature du contrat.

        8. Date de déclaration de mise en chantier.

        9. Date de pose de la quille.

        10. Date prévue de mise à l'eau.

        11. Date souhaitée de visite de mise en service.

        12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité.

        13. Société de classification.

        14. Numéro au registre de la société de classification.

        15. Attestation de la société de classification (cotes et marques).

        16. Longueur hors tout.

        17. Longueur entre perpendiculaires.

        18. Largeur.

        19. Creux.

        20. Jauge (brute, nette).

        21. Port en lourd (été).

        22. Franc-bord et tirants d'eau correspondants (été, hiver).

        23. Mode de propulsion.

        24. Puissance propulsive.

        25. Nombre et type des hélices.

        26. Puissances auxiliaires.

        27. Vitesse en service.

        28. Nombre maximal de personnes prévues à bord (équipage, passagers).

        29. Catégorie de navigation.

        30. Type de navigation (nationale ou internationale).

        31. Zone océanique système mondial de détresse et de sécurité en mer.

        32. Indicatif radio.

        33. Numéro MMSI.

        34. Centre de sécurité des navires chargé des visites du navire en exploitation postérieures à la visite de mise en service.

        35. Zones d'exploitation.

        36. Intentions éventuelles de l'exploitant du navire relatives au quart réduit.

        Fournir en outre :

        - une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un navire d'occasion ;

        - une copie de la déclaration de mise en chantier ;

        - un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;

        - la liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        - en fin d'étude du dossier : les plans du navire "tel que construit" (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS), si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.

        II. - Construction, compartimentage, franc-bord.

        Fournir :

        - un schéma d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées, les hublots. Ce plan doit clairement montrer et désigner le pont de travail ;

        - un schéma des portes de chargement et des autres ouvertures dans le bordé avec leurs moyens de fermeture ;

        - un schéma des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture ;

        - le descriptif, le fonctionnement et les consignes d'utilisation des portes étanches ;

        - un schéma des panneaux d'écoutilles ;

        - un récapitulatif des dispositifs d'étanchéité de la timonerie comprenant les calculs d'épaisseur des vitres ;

        - un schéma de disposition des sabords de décharge sur le pont de travail et les ponts de superstructures.

        Nota. - En application de la division 140, les études relatives à la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification habilitées et ne sont pas présentées à la commission.

        Toutefois, en cas de demande d'exemption au règlement applicable, celle-ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.

        III. - Stabilité :

        Les dossiers de stabilité sont accompagnés du rapport d'examen de la société de classification.

        Stabilité à l'état intact :

        Le dossier de stabilité établi d'après les dispositions applicables des divisions 228 et 211.

        Stabilité après avarie :

        Si le navire y est astreint : en application de la division 228, fournir les calculs conformes aux orientations de la recommandation 5 du document 3 joint à l'acte final de la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.

        IV. - Machines et auxiliaires, installations électriques.

        A. - Machines et auxiliaires :

        1. Installations de machines :

        Un schéma général de l'installation de machines ;

        La liste des principaux matériels et équipements ainsi que leurs caractéristiques principales ;

        Les schémas des circuits de combustible, graissage, refroidissement, air comprimé, vapeur, eau douce ;

        La description des alarmes.

        2. Assèchement :

        Un schéma regroupant les informations sur les différents dispositifs d'assèchement. Sur ce plan devront être indiqués : le nombre et la localisation des pompes, les alarmes de niveau et de montée d'eau, les positions des commandes des vannes de coque, ainsi que la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal ;

        Les calculs justificatifs de l'installation, y compris les débits des installations de lavage relatif au traitement des captures dans l'atelier.

        3. Appareil à gouverner :

        Un schéma synoptique de l'installation ;

        La description des liaisons avec la passerelle ;

        La description du fonctionnement en secours.

        4. Installations frigorifiques :

        Un schéma synoptique de l'installation ;

        Les caractéristiques du fluide frigorifique utilisé ;

        La description des systèmes de prévention des risque dus à l'ammoniac, si requis.

        5. Installations hydrauliques :

        La description de l'installation et ses caractéristiques (puissance, pression de travail, localisation des centrales hydrauliques).

        6. Chaudières à fluide caloporteur :

        Une demande d'autorisation de mise à bord ;

        Un schéma de l'installation ;

        La description du fonctionnement, des alarmes et des sécurités ;

        La description des protections contre les fuites ;

        Les caractéristiques de l'huile.

        B. - Installations électriques.

        1. Sources électriques principale et secours :

        Un schéma unifilaire ;

        Les caractéristiques (puissances, emplacements) des groupes et des jeux de batteries, les services assurés par les tableaux principal et secours ;

        Les services alimentés et les bilans électriques sur source de secours ;

        Le calcul justificatif de l'autonomie en secours ;

        La description des dispositifs de délestage ;

        La description et l'implantation des moyens de surveillance des isolements ;

        La description des moyens de démarrage du groupe électrogène de secours, s'il existe ;

        La description des protections contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique.

        2. Réseaux d'alarme et de communication :

        Fournir la description des systèmes de communication intérieure et de diffusion des signaux d'alarme.

        V. - Prévention, détection et lutte contre l'incendie :

        Fournir un plan de lutte contre l'incendie utilisant les symboles graphiques préconisés par l'OMI.

        Préciser la méthode générale de protection utilisée (IF, IIF ou IIIF).

        A. - Prévention.

        1. Cloisonnement.

        Les plans de cloisonnement incendie comportant les renseignements suivants :

        - intégrité au feu des portes, cloisons et ponts ;

        - classement des locaux ;

        - dispositifs de passage de cloisons.

        Le dossier matériaux contenant les certificats d'approbation des équipements marins.

        2. Evacuation :

        Un schéma général des chemins d'évacuation ;

        Les dimensions des escaliers et coursives.

        3. Ventilation et conditionnement d'air :

        Un schéma unifilaire général ;

        Un schéma des conduits de ventilation des cuisines ;

        La description des arrêts à distance et leurs emplacements ;

        La description des ventelles, volets coupe-feu, des dispositifs de passage de cloisons, ainsi que leurs emplacements et les certificats équipements marins requis.

        4. Dispositions relatives aux combustibles liquides, a l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables :

        La description du stockage des différents fluides ;

        La description des circuits ;

        La description des moyens de sondage ;

        Les caractéristiques des tuyautages.

        B. - Détection :

        Un schéma des installations ;

        Un descriptif des boucles ;

        Les emplacements et caractéristiques des détecteurs ;

        Les certificats d'approbation de la centrale et des détecteurs.

        C. - Extinction.

        1. Collecteur incendie :

        Un schéma des tuyautages et des emplacements des bouches incendie ;

        Les caractéristiques, emplacements, alimentation, et moyens de démarrage des pompes ;

        Le nombre des manches et leur longueur ;

        Les calculs justificatifs de pression aux bouches ;

        Les certificats d'approbation des manches et lances.

        2. Dispositifs de détection et d'extinction automatiques par eau diffusée :

        Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés ;

        Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;

        Les caractéristiques, emplacements, alimentations des pompes ;

        La description du dispositif de maintien sous pression ;

        La description des alarmes ;

        Les certificats d'approbation.

        3. Dispositifs fixes d'extinction par le gaz :

        Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;

        Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;

        La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;

        La description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ;

        Les certificats d'approbation.

        4. Dispositifs fixes d'extinction par la mousse :

        Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;

        Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;

        La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;

        La description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ;

        Les certificats d'approbation.

        D. - Moyens mobiles :

        Les caractéristiques et les emplacements des équipements ;

        Les certificats d'approbation.

        VI. - Protection de l'équipage.

        Apparaux de pêche :

        Pour les apparaux de pêche, il est présenté à la commission d'étude un dossier précisant les dispositifs de commande et d'arrêt d'urgence.

        Système DAHMAS :

        Les plans et documents requis pour l'installation de tout dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'action de sauvetage (DAHMAS) sont transmis à la commission d'étude.

        VII. - Engins et dispositifs de sauvetage.

        Fournir un schéma d'implantation des moyens de sauvetage, utilisant les symboles graphiques recommandés par l'OMI.

        A. - Drome, moyens collectifs :

        Le nombre, la capacité, les emplacements des embarcations et des radeaux de sauvetage ;

        Les caractéristiques et l'emplacement du (ou des) canot(s) de secours et son (leurs) moyen(s) de mise à l'eau, si requis ;

        Les certificats d'approbation des équipements marins.

        B. - Moyens individuels :

        Le nombre, la description et la localisation des équipements installés (bouées de sauvetage, brassières, combinaisons d'immersion, signaux de détresse...) ;

        Les certificats d'approbation des équipements marins.

        VIII. - Consignes en cas d'urgence, rôle d'appel et exercices.

        Le contrôle des consignes en cas d'urgence, du rôle d'appel et du programme d'exercices est effectué par la commission de visite de mise en service.

        IX. - Radiocommunications :

        La liste des matériels avec copies des certificats d'approbation équipements marins ;

        Un schéma d'implantation du matériel ;

        Un plan des antennes ;

        Un schéma synoptique des alimentations électriques ;

        L'implantation des jeux de batteries ;

        Le bilan électrique et autonomie sur batteries ;

        L'indication de la méthode d'entretien prévue.

        X. - Sécurité de la navigation.

        A. - Prévention des abordages :

        Un schéma récapitulant les angles horizontaux et verticaux de la visibilité à la passerelle ;

        Un schéma indiquant les emplacements des feux de navigation ;

        La description des alimentations, commandes, alarmes des feux de navigation ;

        Les certificats d'approbation des feux.

        B. - Appareils de navigation :

        Liste, plan d'implantation en passerelle et certificats d'approbation des équipements.

        C. - Moyens d'embarquement du pilote :

        Le contrôle des dispositions pertinentes est effectué par la commission de visite de mise en service.

        D. - Mouillage, amarrage :

        Les schémas montrant les emplacements des équipements.

        XI. - Hygiène, habitabilité :

        Plans des emménagements ;

        Les surfaces des locaux d'habitation ;

        La description des moyens de chauffage, de ventilation et, le cas échéant, de climatisation ;

        La description des moyens d'éclairage ;

        La description des moyens de production et de stockage de l'eau potable et des circuits de distribution.

        XII. - Prévention de la pollution.

        Annexe I

        Prévention de la pollution par les hydrocarbures

        Description, emplacement et caractéristiques des installations ;

        Un schéma des circuits de décharge ;

        Le certificat d'approbation du séparateur et du dispositif d'alarme.

        Nota. - Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.

        Annexe IV

        Prévention de la pollution par les eaux usées

        Description, emplacement et caractéristiques des installations ;

        Un schéma des circuits de décharge ;

        Le certificat d'approbation du dispositif de traitement ou le calcul justificatif des capacités de rétention.

        Annexe V

        Prévention de la pollution par les ordures

        Le manuel de gestion des ordures est contrôlé et visé par le centre de sécurité des navires.

        Annexe VI

        Prévention de la pollution de l'air par les navires

        Certificats EIAPP des moteurs ;

        Le cas échéant, certificat d'approbation et manuel d'exploitation de l'incinérateur.

        XIII. - Dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation.

        A. - Passerelle :

        Veille de jour par un homme seul en sus de l'officier de quart ;

        Disposition passerelle ;

        Commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner.

        Veille passerelle par un officier seul de jour ;

        Les points ci-dessus, plus la description du dispositif automatique d'alarme de vigilance de quart à la passerelle.

        B. - Machine :

        Les documents et justificatifs mentionnés par la partie A de l'annexe 228-4.A.1.

        XIV. - Equipements marins :

        La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;

        Les certificats d'approbation "équipements marins" requis par la division 311. Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311.

        XV. - Bilan d'étude en CCS.

        Avant la visite de mise en service, en vue de la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable (éventuellement assorti de réserves) ou non favorable.

        Partie 4. - Navires sous-marins

        Renseignements, plans et documents du dossier défini à l'article 233-1.02.

        Tous les documents sont visés de la société de classification, y compris ceux relatifs à la résistance structurelle.

        NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES
        ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS

        NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS
        1. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme agréé) de la manière détaillée dans le tableau ci-après.
        2. Les études sont effectuées en vue d'une approbation d'un document ou de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique.
        3. Le visa désigne selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant.
        Nota. - Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale mais requis par la présente annexe.
        Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 :

        DOCUMENTS
        ÉTUDE
        VISA
        Rapport de pesée quinquennale navires à passagers
        CCS/ CRS
        CSN (1)
        Rapport de pesée décennale navires de pêche
        CCS/ CRS
        CSN (1)
        Dossier de stabilité
        CCS/ CRS
        CSN
        Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie
        CCS/ CRS
        CSN (1)
        Plan de lutte incendie et plan de sauvetage
        CCS/ CRS
        CSN (1)
        Manuel d'assujettissement
        CCS/ CRS
        CSN
        Manuel d'exploitation IGC
        CCS/ CRS
        CSN (1)
        Manuel d'exploitation IBC
        CCS/ CRS
        CSN (1)
        Manuel d'accès à la structure du navire
        CCS/ CRS
        CSN
        Manuel d'exploitation ODME
        CCS/ CRS
        CSN
        Plan SOPEP ou SMPEP
        CSN
        CSN
        Manuel de lavage au pétrole brut
        CCS/ CRS
        CSN
        Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejets
        CCS/ CRS
        CSN
        Dossier grain
        CCS/ CRS
        CSN
        Manuel de chargement-déchargement
        CCS/ CRS
        CSN
        Manuel détecteurs de niveau d'eau
        CCS/ CRS
        CSN
        Plan de gestion des ordures
        CSN
        CSN (1)
        Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte
        CCS/ CRS
        CSN
        Manuels HSC : manuel d'exploitation, de formation, d'entretien
        CCS/ CRS
        CSN (1)
        Manuel HSC : manuel de route
        CSN (2)
        CSN (1)
        Manuel de formation et aides à la formation à bord
        CCS/ CRS
        CSN (1)
        Plan d'opérations STS
        CCS/ CRS
        CSN
        Registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
        CCS/ CRS
        CSN
        Plan de gestion des COV
        CCS/ CRS
        CSN
        Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-1/55)
        CCS/ CRS
        CSN
        Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-2/17)
        CCS/ CRS
        CSN
        Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS III/38)
        CCS/ CRS
        CSN
        (1) Visa non requis par la réglementation internationale.
        (2) Avec participation du centre de sécurité chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.

        Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 :

        CERTIFICATS SPÉCIFIQUES
        ÉTUDE
        VISA
        Document de conformité au transport de marchandises dangereuses
        CCS/ CRS
        CSN
        Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large
        CCS/ CRS
        CSN
        Limites d'exploitation
        CCS/ CRS
        CSN
        Transport de cargaisons INF
        CCS/ CRS
        CSN

        Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée :

        CERTIFICATS D'EXEMPTION DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE
        des titres relève de la compétence d'une société de classification habilitée (SCH)
        AVIS CONFORME
        VISA
        Certificats d'exemption initiaux
        CCS
        SCH
        Renouvellement des certificats d'exemption
        SCH
        SCH

        Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l'administration au titre des paragraphes II (2°) et II (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 :

        CERTIFICATS D'EXEMPTIONS DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE
        des titres relève de la compétence de l'administration
        AVIS
        VISA
        Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)
        CCS
        SM (1)
        Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)
        CCS
        CSN
        Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)
        CRS
        SM (1)
        Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)
        CRS
        CSN
        Renouvellement des certificats d'exemption
        CSN
        CSN (2)
        (1) Sous-direction de la sécurité maritime de la direction des affaires maritimes.
        (2) Si les conditions de délivrance du certificat initial n'ont pas été modifiées.


        Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation.

        Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent.

        Demande de délivrance d'un permis de navigation.

        Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires.

        Nature de la déclaration :

        Mise en chantier :

        Acquisition à l'étranger (préciser pavillon d'origine) :

        Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent :

        Refonte, modifications importantes ou grande réparation :

        Demande de délivrance d'un permis de navigation :

        Nom du navire :

        Immatriculation ou numéro IMO :

        Type de navire :

        Matériaux de construction :

        Jauge brute :

        Longueur hors tout (cf. définition du décret) :

        Nombre équipage :

        Nombre passager :

        Nombre personnel spécial (cf. définition du décret) :

        Date (prévue) de pose de quille :

        Date prévue de mise en service :

        Type d'exploitation envisagée :

        Nom de l'exploitant du navire :

        Coordonnées de l'exploitant du navire :

        Chantier :

        Coordonnées du chantier :

        Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire comme interlocuteur de l'administration :

        Exploitant du navire :

        Chantier :

        Autre :

        Qualité, nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire pour présenter à l'administration des demandes de dérogation ou d'exemption :

        Exploitant du navire :

        Chantier :

        Autre :

        Suivi par une société de classification : Oui Non

        Nom et coordonnées de la société de classification :

        Cotes et marques prévues :

        Existence d'un contrat de construction ou de réparation :

        Oui Non

        Nom et qualité du déclarant (obligatoirement exploitant du navire) :

        Date :

        Lieu :

        Signature :

        Dans le cas où, en cours de construction, les caractéristiques principales du navire ou le service auquel il est destiné sont modifiés, l'exploitant du navire fait une nouvelle déclaration.

        Toute modification des éléments mentionnés sur cette fiche doit être signalée à l'administration, sans délai.

        Déclaration de changement de propriétaire.

        Déclaration de changement d'exploitant du navire.

        Déclaration de changement de société de classification habilitée.

        Article 130.7 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

        Nom du navire :

        Immatriculation :

        Type de navire :

        Jauge brute :

        Longueur hors tout :

        Nombre équipage :

        Nombre passager :

        Nombre personnel spécial :

        Date de pose de quille :

        Type d'exploitation :

        Nom du propriétaire, exploitant du navire ou société de classification précédant(e) :

        Coordonnées du propriétaire, exploitant du navire ou société de classification précédant(e) :

        Nom du nouveau propriétaire, exploitant du navire ou société de classification :

        Coordonnées du nouveau propriétaire, exploitant du navire ou société de classification :

        Nom de l'exploitant du navire :

        Coordonnées de l'exploitant du navire :

        Nom et qualité du déclarant :

        Date :

        Lieu :

        Signature :

        MODÈLE D'ATTESTATION D'INTERVENTION D'UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION HABILITÉE


        Attestation d'intervention d'une société de classification habilitée.

        Article 130.25, article 130.26, article 130.27 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

        Nom du navire :

        Immatriculation :

        Référence registre d'une société de classification (si requis) :

        Type de navire :

        Jauge brute :

        Longueur hors tout :

        Nombre équipage :

        Nombre passager :

        Nombre personnel spécial :

        Date prévue de pose de quille :

        Type d'exploitation :

        Nom de la société de classification :

        Coordonnées de la société de classification :

        Nom de l'exploitant du navire :

        Coordonnées de l'exploitant du navire :

        Domaines techniques suivis par la société de classification au titre de l'article 130.25 :

        Construction de la coque :

        Compartimentage :

        Stabilité à l'état intact :

        Stabilité après avarie :

        Installations de mouillage :

        Machine :

        Chaudières :

        Installations frigorifiques :

        Installations hydrauliques :

        Installations électriques :

        Prévention contre l'incendie : protection :

        Prévention contre l'incendie : détection :

        Prévention contre l'incendie : extinction :

        Prévention contre l'incendie : ventilation :

        Evacuation :

        Prévention de la pollution :

        Approbation de la structure au titre de l'article 130.26 :

        Caractéristiques de service et de navigation :

        Puissance propulsive prise en compte :

        Navires à passagers suivis par la société de classification au titre de l'article 130.27 :

        Construction et entretien de la coque :

        Machines principales et auxiliaires :

        Installations électriques :

        Automatismes :

        Visa de la société de classification :

        Date :

        Lieu :

        LISTE DES ESSAIS À RÉALISER LORS DE L'ÉVALUATION OPÉRATIONNELLE D'UN NAVIRE SOUS-MARIN

        I. - Plongée statique :

        Plongée à une profondeur supérieure à la profondeur de service, sans personnel à bord, en vue de contrôler l'étanchéité de l'engin.

        II. - Contrôle de la capacité opérationnelle.

        1. En surface :

        Vitesse ;

        Evolution ;

        Tenue de cap ;

        Remorquage ;

        Communication : VHF.

        2. En plongée ;

        Largage de lest ;

        Vitesse ;

        Evolution ;

        Tenue de cap ;

        Tenue d'immersion ;

        Stabilité en pesée ;

        Communication : TUS ;

        Contrôle de la capacité d'autonomie en conditions survie :

        - autonomie respiratoire ;

        - autonomie électrique ;

        - essais en condition de survie d'une durée de douze heures (sous-marin habité et immergé).

        III. - Contrôle et sécurité de la navigation.

        Contrôle et sécurité du sous-marin lié à son navire d'accompagnement en fonction du système employé :

        Radioélectrique : en surface.

        Acoustique : en plongée.

        IV. - Contrôle des procédures.

        Contrôle des procédures de mise en œuvre opérationnelle et de sécurité suivant les documents fournis par l'exploitant du navire.

        V. - Essais complémentaires.

        Tout essai jugé utile en fonction du sous-marin étudié.

      • Division 140 : Organismes techniques.
        • Chapitre Ier : Sociétés de classification habilitées.

          Généralités.

          Les sociétés de classification habilitées délivrent, visent, renouvellent, prorogent, suspendent et retirent au nom de l'Etat les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution après avoir réalisé les vérifications, inspections et visites des navires concernés, en application des articles 3, 3-1, 3-2, 8, 8-1, 9 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et du présent réglement.

          Dans ce cadre, elles disposent des prérogatives de puissance publique nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public.

          Les recommandations formulées par les sociétés de classification habilitées ont valeur et effet de prescription pour l'application des dispositions du IV de l'article 8-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Le présent chapitre fixe :

          - les règles concernant la délivrance, le maintien, la suspension et le retrait de l'habilitation, par le ministre chargé de la mer aux sociétés de classification ;

          - les compétences des sociétés de classification habilitées.

          L'administration effectue, en application du présent règlement, tous les contrôles et visites qu'elle juge nécessaires.

          Définitions.

          Aux fins du présent chapitre, on entend par :

          1. " Organisme ou société de classification " : une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application de la directive 2009/15/CE ;

          2. " Contrôle " aux fins du paragraphe 1 : les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui, séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d'exercer une influence décisive sur une entité juridique ou permettent à cette entité d'effectuer des missions entrant dans le champ d'application de la présente division ;

          3. " Organisme ou société de classification agréé " : un organisme agréé conformément au règlement (CE) n° 391/2009 ;

          4. " Règles et procédures " : les exigences d'un organisme agréé applicables à la conception, à la construction, à l'équipement, à l'entretien et à la visites des navires ;

          5. " Certificat de classification " : un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et réglementations fixées et rendues publiques par cet organisme agréé ;

          6. " Autorisation " : un acte en vertu duquel le ministre chargé de la mer habilite un organisme agréé ou lui donne délégation.

          7. " Certificat réglementaire " : un certificat délivré par un Etat du pavillon ou en son nom conformément aux conventions internationales.

          Critères d'habilitation.


          En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation peut être délivrée à une société de classification si celle-ci répond aux critères suivants :

          1. La société de classification dispose d'un agrément communautaire au sens du règlement (CE) n° 391/2009.

          2. Le registre des navires de ladite société de classification agréée est conservé, par elle, sous la forme d'une base de données électronique accessible au public.

          3. La société de classification agréée agit conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe de la résolution A. 789 (19) et A. 739 (18) telles que modifiées, concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom des administrations en matière de visite et de délivrance des certificats dans la mesure où lesdites dispositions relèvent du champ d'application du présent chapitre.

          4. La direction de la société de classification agréée a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité ainsi que son attachement à ces objectifs et doit s'être assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous les niveaux de la société. La politique de la société de classification agréée doit se fonder sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution.

          5. La société de classification agréée met en œuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN ISO 17020 : 2004 et EN ISO 9001 : 2008, ou équivalent comme QACE de l'article 11 du règlement (CE) n° 391/2009, IACS.

          6. La société de classification agréée prévoit dans ses procédures de travail la participation des représentants de l'administration aux travaux d'élaboration des règles et règlements de la société de classification agréée.

          7. La société de classification dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.

          8. Les personnels de la société de classification assurent les compétences pour lesquelles la société est habilitée, en utilisant le français ou l'anglais.

          9. En vue d'autoriser une société de classification agréée implantée dans un État non membre de l'Union européenne à accomplir tout ou partie des tâches visées à l'article 140.1, l'administration peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les sociétés de classification reconnues implantées dans la Communauté européenne.

          Obligations générales.



          En application des articles 42 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation est maintenue sous réserve du respect des obligations générales suivantes :

          1. Les visites, et le cas échéant les études de plans et documents des navires réalisées par une société de classification habilitée, sont réalisées conformément aux modalités prévues par les résolutions OMI A. 789 (19), A. 739 (18) et A. 1053 (27) et s'il y a lieu pour les navires vraquiers et pétroliers de la résolution A. 744 (18), telles qu'elles pourront être modifiées par l'organisation maritime internationale.

          2. La société de classification habilitée s'oblige, au titre des compétences qui lui sont accordées (cf. annexe 140-A. 1), à vérifier la conformité au présent règlement des navires battant pavillon français ainsi que de leurs plans et documents, sur demande écrite de la part de l'exploitant du navire.

          3. La société de classification habilitée délivre, vise, renouvelle, suspend et retire les titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié en toute indépendance à l'égard de ses cocontractants. A cet effet, il ne doit exister aucun lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société de classification habilitée et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant du navire, sous peine de nullité des titres.

          4. La société de classification habilitée peut notamment effectuer toute vérification ou exiger toute notification d'information auprès du chantier, du propriétaire, de l'exploitant ou du capitaine du navire.

          5. La société de classification habilitée informe ses cocontractants sur la réglementation française applicable dès lors qu'elle a connaissance qu'un navire, pour lequel elle effectue des visites ou examens de plans et documents, au nom de l'Etat, est exploité ou est destiné à être exploité sous pavillon français.

          6. La société de classification habilitée maintient avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140.6.

          7. La société de classification habilitée n'entreprend pas d'activités risquant de créer un conflit d'intérêts, en particulier des activités de consultance sur des sujets soumis ultérieurement à des vérifications, par ses soins, dans le cadre de la classification ou de la certification.

          8. Le règlement d'une prestation ne peut en aucun cas être subordonné à la délivrance d'un titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution.

          9. Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non-respect des règles de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de la pollution.

          10. Tous les plans et documents sont transmis à la société de classification sous la responsabilité de l'exploitant du navire. La société de classification habilitée ne contrôle ni l'authenticité ni l'exactitude des plans, documents et renseignements qui lui sont fournis.

          11. Les fonctions exercées par la société de classification habilitée dans le cadre de la présente division sont effectuées ou directement supervisées par des experts exclusifs.

          12. Les sous-traitants et les prestataires de services auxiliaires nécessaires à l'exécution des fonctions attribuées sont contrôlés suivant les règles et procédures de la société de classification.

          13. L'expert de la société de classification habilitée qui constate, dans le cadre des compétences déléguées à la société de classification, une infraction au sens du code des transports en informe sans délai le centre de sécurité des navires compétent.

          14. La société de classification habilitée communique annuellement à l'administration les résultats de l'examen de la gestion de son système de qualité dans le cadre de sa revue de direction.

          15. Les modèles de certificats délivrés par la société de classification au nom de l'administration, dans le cadre des fonctions déléguées, sont rédigés en français et également en anglais pour les titres internationaux.

          16. La société de classification habilitée élabore et tient à jour un ensemble complet et adéquat, de règles et règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande et d'automatisation, ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques internationalement reconnues et sur la base desquelles des certificats au titre des conventions internationales peuvent être délivrés.

          17. La société de classification habilitée doit mettre en œuvre un système qualité interne fondé sur les normes EN ISO 17020 : 2004 et EN ISO 9001 : 2008, telles qu'interprétées par les " Quality System Certification Scheme Requirements " de l'association internationale des sociétés de classification (IACS), qui prévoit entre autres que :

          . 1 Les règles et règlements de la société de classification habilitée sont établis et mis à jour de manière systématique ;

          . 2 Les règles et règlements de la société de classification habilitée sont respectés, un système de contrôle interne étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et règlements ;

          . 3 Les dispositions pertinentes des conventions internationales et du présent règlement pour lesquelles la société de classification habilitée a reçu délégation sont respectées, un système de contrôle interne étant mis en place pour mesurer la qualité des vérifications de conformité aux conventions internationales et au présent règlement ;

          . 4 Les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des interventions sont définis et documentés ;

          . 5 Tous les travaux sont effectués sous contrôle interne ;

          . 6 Un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les travaux effectués par les experts et le personnel technique et administratif employés par la société de classification habilitée ;

          . 7 Les fonctions déléguées à une société de classification habilitée ou celles pour lesquelles elle est habilitée ne sont exercées que par ses experts exclusifs ou par des experts exclusifs d'autres sociétés de classification habilitées ; dans tous les cas, les experts exclusifs doivent posséder des connaissances approfondies du type particulier de navire sur lequel ils effectuent les travaux réglementaires correspondant à la visite spécifique à effectuer, ainsi que des règles applicables en la matière ;

          . 8 Il existe un système de qualification des experts et de mise à jour régulière de leurs connaissances ;

          . 9 Des registres sont tenus, montrant que les règles applicables ont été respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis et que le système de qualité fonctionne efficacement ;

          . 10 Il existe un système général de vérifications internes, planifié et documenté, des activités liées à la qualité, où qu'elles aient été exercées ;

          . 11 Les inspections et visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles la société de classification est habilitée à procéder sont effectuées conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A. 1053 (27), telle que modifiée, concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats ;

          . 12 Des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la société, ainsi qu'entre la société de classification et ses experts.

          18. En application des dispositions des articles 42-3 et 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de vingt-quatre mètres possède la première cote d'une société de classification habilitée, correspondant à son exploitation. Pour l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, cette première cote couvre, le cas échéant, les domaines techniques du présent règlement, suivants :

          - construction de la coque ;

          - compartimentage ;

          - stabilité à l'état intact ;

          - installations de mouillage ;

          - machine ;

          - chaudières ;

          - installations hydrauliques ;

          - installations électriques ;

          - protection contre l'incendie (extinction).

          Et, de plus, lorsque le règlement de la société de classification ne le prévoit pas :

          - stabilité après avarie ;

          - installations frigorifiques (cargaison) ;

          - prévention de l'incendie, détection et ventilation ;

          - évacuation ;

          - prévention de la pollution.

          Pour ces domaines techniques, la société de classification habilitée réalise les études de vérification de la conformité, inspections, visites et essais conformément aux modalités prévues dans l'annexe et dans l'appendice de la résolution OMI A. 1053 (27), telle que modifiée.

          Dans ce cadre, le certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié est établi suivant le format défini en annexe A. 6 de la division 130.

          19. Pour les navires dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés, visés et renouvelés par une société de classification habilitée, en application de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la société de classification qui émet les titres et certificats au nom de l'Etat est celle qui délivre le certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 suivant le format défini en annexe A. 6 de la division 130.

          20. En application des dispositions des articles 42-3 et 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de vingt-quatre mètres doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée. Dans ce cadre, la société de classification habilitée délivre un certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié suivant le format défini en annexe A. 6 de la division 130.

          Procédure d'habilitation.


          En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation peut être délivrée selon les modalités suivantes :

          1. La société de classification agréée, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, doit déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité.

          2. Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères énoncés dans l'article 140.3, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux prescriptions de l'article 140.4.

          3. L'administration procède à l'évaluation de la société de classification agréée ayant déposé la demande afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences précitées. En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge de ladite société.

          4. La commission centrale de sécurité rend un avis sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la demande d'habilitation.

          5. L'habilitation est accordée par décision du ministre en charge de la mer après agrément octroyé par la Commission européenne conformément à la procédure instituée par la directive 2009/15/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 391/2009.

          6. L'habilitation est effective à compter de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté modifiant l'annexe 140-A.1 de la présente division.

          7. Le ministre chargé de la mer ne peut pas refuser d'habiliter une société de classification agréée par la Commission européenne, sous réserve du respect des dispositions prévues par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ainsi que par l'article 140.3, l'article 140.6 et le présent article. Il a toutefois la faculté de restreindre le nombre de sociétés de classification agréées qu'il habilite en fonction des besoins et à condition qu'il y ait des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi.

          8. La liste des sociétés de classification habilitées, ainsi que leurs compétences respectives, figurent dans l'annexe 140-A.1.

          Relations de travail.



          En application des articles 42 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les relations de travail sont définies selon les modalités suivantes :

          1. La société de classification habilitée tient confidentiels les renseignements qu'elle peut être amenée à connaître de par son habilitation.

          2. L'administration porte à la connaissance des sociétés de classification habilitées les modifications au présent règlement.

          3. Les sociétés de classification habilitées fournissent à l'administration toute information concernant la classification de la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe, pour les navires battant pavillon français. De plus les sociétés de classification habilitées notifient annuellement au ministre chargé de la mer la liste des navires battant pavillon français inscrits sur leur registre de classification.

          4. Les sociétés de classification habilitées notifient sans délai à l'administration, dès qu'elles en ont connaissance, toute modification substantielle, suspension ou retrait de classe.

          5. Les sociétés de classification habilitées ne délivrent, ne visent et ne renouvellent de certificat au nom de l'Etat pour un navire qui a fait l'objet d'un retrait de classe ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité sans donner au préalable à l'administration la possibilité d'exprimer son avis dans un délai de trois mois afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire. Lorsque les conditions d'attribution sont modifiées de manière substantielles, la société de classification habilitée consulte également l'administration préalablement à la délivrance du certificat.

          6. La société de classification habilitée coopère avec les administrations chargées du contrôle par l'Etat du port lorsqu'un navire français inscrit à son registre est concerné, notamment afin de faciliter la correction des anomalies constatées ou d'autres insuffisances.

          7. La société de classification habilitée consulte formellement l'administration chaque fois que nécessaire en matière d'équivalence ou d'interprétation du présent règlement.

          8. La société de classification habilitée informe sans délai le chef de centre de sécurité des navires compétent lorsqu'elle décide d'une mesure de suspension ou de retrait en application des articles 8-1 et 9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          9. La société de classification habilitée donne aux représentants de l'administration un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires français pour lesquels elle délivre des certificats, ou tout autre document, au nom de l'Etat. Ceci comprend notamment l'accès direct aux documents et rapports de visites appropriés de la société de classification habilitée.

          10. La société de classification habilitée qui inscrit un navire français existant à son registre s'assure qu'elle a obtenu la totalité des renseignements qui, à sa connaissance, sont nécessaires en ce qui concerne la situation du navire en matière de visites. Ceci concerne également les limitations structurelles et opérationnelles. A ce titre, en cas de transfert de classe d'une société de classification habilitée vers une autre, l'ancienne société de classification habilitée informe la nouvelle société de classification habilitée de tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre du navire. Lors du transfert, l'ancienne société de classification habilitée communique le dossier complet du navire à la nouvelle société de classification habilitée. Les certificats du navire ne peuvent être délivrés par la nouvelle société de classification habilitée qu'après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies à l'encontre du navire ont été respectées conformément aux spécifications de l'ancienne société de classification habilitée. Lors de la délivrance des certificats, la nouvelle société de classification habilitée doit aviser l'ancienne société de classification habilitée de la date de délivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe. Les sociétés de classification habilitées coopèrent pour mettre en œuvre adéquatement les dispositions du présent paragraphe.

          11. La société de classification habilitée s'assure que les éventuelles recommandations formulées par la société de classification habilitée précédente et dont elle a eu connaissance sont mises en œuvre dans les délais fixés par cette société.

          12. La société de classification habilitée, après la visite initiale ou chaque visite périodique d'un navire dont elle délivre les titres et certificats en application du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, transmet à l'Agence nationale des fréquences, dans un délai d'un mois, à compter de chaque visite le formulaire visé par l'annexe 140-A. 2 dûment renseigné.

          13. Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et en application de l'article 30 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, toute visite d'un navire fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément les représentants de la société de classification habilitée et mentionne sommairement toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent. Si ce rapport comporte des prescriptions de mise en conformité aux dispositions réglementaires, celles-ci doivent être assorties de délais aussi brefs que possible pour leur exécution. Les prescriptions doivent faire référence aux dispositions en vertu desquelles elles sont formulées. Le représentant de la société de classification habilitée, mentionne sur le rapport les décisions prises. Une copie des rapports de visite est adressée au centre de sécurité des navires compétent.

          Délivrance de certificats internationaux d'une durée de validité inférieure à cinq mois.



          En application des dispositions des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une société de classification habilitée peut délivrer des titres de sécurité et certificats internationaux de prévention de la pollution d'une durée de validité inférieure à cinq mois.

          Les conditions et modalités de délivrance relèvent de la compétence de la société de classification habilitée.

          Ces titres et certificats peuvent être délivrés :

          a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ;

          b) Aux navires en essais.

          Dans les cas suivants, la société de classification habilitée devra disposer d'une décison du centre de sécurité des navires compétent pour procéder à la délivrance des certificats :

          1. Le navire ne dispose pas d'un dossier de stabilité approuvé comme prévisionnel ou définitif et confirmation des valeurs de caractéristiques de navire lège, issues de l'expérience de stabilité, ou d'une pesée dans le cas d'un navire identique à un navire tête de série ;

          2. Le navire fait l'objet de prescriptions relatives à l'application de la convention Load Line ;

          3. Le navire fait l'objet de prescriptions relatives au chapitre III de la convention SOLAS.

          La société de classification habilitée ne peut renouveler un certificat international d'une durée de validité inférieure à cinq mois par un nouveau certificat international d'une durée de validité inférieure à cinq mois que sur une décision du centre de sécurité des navires compétent.

          Après délivrance ou renouvellement de tout certificat international d'une durée de validité inférieure à cinq mois, la société de classification habilitée en informe le centre de sécurité des navires compétent.

          Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption.


          En application des dispositions du paragraphe I de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les certificats d'exemption sont délivrés selon les modalités suivantes :

          1. Les certificats d'exemption sont délivrés au titre des conventions SOLAS, Load Line, par la société de classification habilitée, sur avis conforme du ministre chargé de la mer.

          2. Les exemptions prévues par la réglementation et mentionnées par les certificats internationaux ne sont pas à considérer comme des certificats d'exemption au sens de l'article 3-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          3. Lorsque la société de classification habilitée est saisie, par l'exploitant du navire, d'une demande de délivrance d'un certificat d'exemption, elle en transmet la demande, accompagnée des éléments soumis par l'exploitant du navire au secrétariat de la commission centrale de sécurité. A cette transmission est joint l'avis de la société habilitée sur la demande de l'exploitant du navire.

          4. Le ministre chargé de la mer notifie sa décision, après avis de la commission centrale de sécurité, à l'exploitant du navire avec copie à la société de classification habilitée, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

          5. Le certificat d'exemption correspondant est délivré par la société de classification habilitée, sur avis conforme du ministre chargé de la mer.

          6. La société de classification habilitée renouvelle, après avis conforme du chef de centre de sécurité des navires compétent ou de son délégué, les certificats d'exemption sous réserve que les conditions de délivrance n'aient pas évolué. Dans le cas contraire, il ne peut être procédé à un renouvellement suivant les modalités du présent paragraphe, mais à une délivrance initiale suivant les dispositions du présent article.

          Renouvellement du certificat national de franc-bord.

          En application des dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les certificats de franc-bord sont renouvelés selon les modalités suivantes :

          1. Sauf disposition expresse contraire, le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par une société de classification habilitée, pour une durée maximale de cinq ans.

          2. Pour les navires dont la pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, sur décision du chef de centre de sécurité des navires, le certificat national de franc-bord peut être visé et renouvelé par l'administration.

          3. Pour les navires dont la pose de quille est postérieure au 1er septembre 1984 et dont le certificat national de franc-bord était précédemment visé et renouvelé par l'administration, sur décision du chef de centre, le certificat national de franc-bord, peut être visé et renouvelé par l'administration durant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

          4. Le certificat national de franc-bord des navires existants, précédemment visé et renouvelé par un centre de sécurité des navires, est visé et renouvelé par une société de classification habilitée, conformément aux dispositions de la division 130 du présent réglement.

          Etude des plans et documents.


          Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables pour l'étude des plans et documents.

          Navires identiques à un navire tête de série.


          Dans le cas des navires identique à un navire tête de série, suivant la définition de la circulaire de l'Organisation maritime internationale MSC. 1158, dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du paragraphe I-1° de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables en matière d'étude des plans et documents.

          Contrôle des sociétés de classification habilitées.

          En application de l'article 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les sociétés de classification habilitées sont soumises au contrôle du respect des dispositions dudit décret et de la présente division, selon les modalités suivantes :

          1. Au titre de ce contrôle, la société de classification habilitée autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux obligations du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et de la présente division.

          2. En application de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge de ladite société.

          3. L'administration effectue, en tant que de besoin, et au moins une fois tous les deux ans un contrôle. Un rapport concernant les résultats de cette surveillance est présenté à la commission centrale de sécurité et est communiqué à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres au plus tard le 31 mars de l'année suivant le contrôle.

          4. Au titre des articles 32 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les contrôles peuvent être réalisés sous la forme de visites spéciales. Dans ce cas, la visite spéciale du navire a pour objectif de s'assurer que la société de classification habilitée accomplit effectivement les tâches relevant de sa compétence. Le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué effectue cette visite en présence d'au moins un représentant de la société de classification habilitée. Le rapport de la visite est également communiqué à la société de classification habilitée.

          5. Les vérifications peuvent concerner le système d'assurance qualité de la société tel qu'il est certifié par l'association internationale des sociétés de classification.

          6. La société de classification habilitée, lors des contrôles prévues par le paragraphe 3, présente aux représentants de l'administration les instructions, règles, circulaires et directives internes, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour apporter la preuve objective d'une exécution conforme à la réglementation et aux règles internes de la société, des fonctions qui relèvent de sa compétence au titre du présent règlement.

          7. La société de classification habilitée donne également accès dans le même cadre au système de documentation, y compris aux systèmes informatiques utilisés, se rapportant à la réalisation des fonctions relevant de sa compétence au titre du présent règlement.

          Suspension ou retrait de l'habilitation.


          Les conditions et modalités de suspension et de retrait de l'habilitation sont définies par l'article 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Les décisions de suspension et de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l'annexe 140-A.1 de la présente division.

          Limitations aux fonctions confiées.

          1. Les fonctions confiées aux sociétés de classification habilitées peuvent être limitées en application du paragraphe 9 de l'article 140.3, qui prévoit le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un Etat tiers vis à vis des habilitations accordées par cet Etat tiers à la société de classification de droit français.

          2. La liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences figurent à l'annexe 140-A.1.

          Recours.

          En application de l'article 35 bis du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées, dans le cadre des compétences visées à l'annexe 140-A.1, sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.

          La société de classification communique à l'administration sa procédure relative au traitement des recours. Cette procédure est portée à la connaissance des armateurs des navires français faisant appel aux compétences visées à l'annexe 140-A.1 de la société de classification habilitée. Elle mentionne explicitement les voies d'appel et rappelle la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre administratif en dernier recours.

          Les décisions rendues dans le cadre de ces recours sont transmis, sous quinze jours, à l'administration.

          LISTE DES SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION HABILITÉES

          ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES


          Le tableau ci-après précise les compétences de chacune des sociétés de classification dans le cadre de leur habilitation.

          1. Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour les navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation internationale, à l'exception des navires spéciaux, des navires de plaisance à utilisation commerciale, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) :

          H : Habilitation comprenant l'étude, l'approbation des plans et documents, la réalisation des visites à bord, la délivrance, le visa et le renouvellement, le retrait et la suspension des titres et certificats en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du ministre chargé de la mer.



          CERTIFICATS/VISITES

          BUREAU

          Veritas

          DET NORSK

          Veritas

          GERMANISCH

          et Lloyd

          LLOYD'S

          register

          of Shipping

          AMERICAN

          bureau

          of Shipping

          1

          Permis de navigation

          -

          -

          -

          -

          -

          2

          Visites relatives au franc-bord/certificat de franc-bord

          H

          H

          H

          H

          H

          3

          Certificat d'exemption au titre de la Load Line

          D

          D

          D

          D

          D

          4

          Visites relatives à la sécurité de construction/Certificat de sécurité pour navire de charge et fiche d'équipement modèle C

          H

          H

          H

          H

          -

          5

          Certificat d'exemption au titre de la SOLAS

          D

          D

          D

          D

          -

          6

          Visites requises pour le certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge/Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement modèle C

          H

          H

          H

          H

          -

          7

          Visites relatives à la sécurité du matériel d'armement/Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement modèle C

          H

          H

          H

          H

          -

          8

          Visites relatives à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vra/Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfié en vrac

          H

          H

          H

          H

          -

          9

          Visites relatives à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac/Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

          H

          H

          H

          H

          -

          10

          Visites relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures/Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

          H

          H

          H

          H

          -

          11

          Visites relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives en vrac/Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac

          H

          H

          H

          H

          -

          12

          Visites relatives au registre des apparaux de levage/Approbation du registre

          H

          H

          H

          H

          -

          13

          Visites relatives au registre des ordures/Approbation plan et registre des ordures

          H

          H

          H

          H

          -

          14

          Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires/Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère

          H

          H

          H

          H

          -

          15

          Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires/Certificat international du système antisalissure

          H

          H

          H

          H

          -

          16

          Visites relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées/Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées

          H

          H

          H

          H

          -

          17

          Visites relatives à l'hygiène et à l'habitabilité

          H

          H

          H

          H

          -

          18

          Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs/Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs

          H

          H

          H

          H

          -

          19

          Visite réalisée en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale

          H

          H

          H

          H



          20

          Visite relative à la conformité au transport de marchandises dangereuses (Circulaire MSC 1266)/Document de conformité prescription spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses

          H

          H

          H

          H




          2. Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour tous les types de navires :

          H : Habilitation comprenant l'étude, l'approbation des plans et documents, la réalisation des visites à bord, la délivrance, le visa et le renouvellement, le retrait et la suspension des titres et certificats en application des dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du ministre chargé de la mer ou du directeur interrégional de la mer.



          CERTIFICATS/VISITES

          BUREAU

          Veritas

          DET NORSK

          Veritas

          GERMANISCH

          et Lloyd

          LLOYD'S register

          of Shipping

          AMERICAN bureau

          of Shipping

          1

          Visites relatives au Certificat international ou national de franc-bord/Certificat de franc-bord

          H

          H

          H

          H

          H

          2

          Certificat d'exemption au titre de la Load Line

          D

          D

          D

          D

          D

          3

          Visites relatives au Registre des apparaux de levage/Approbation du registre

          H

          H

          H

          H

          -

          4

          Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires/Certificat international du système antisalissure

          H

          H

          H

          H

          -

          5

          Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs/Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs

          H

          H

          H

          H

          -


          MISE À JOUR DES ÉQUIPEMENTS DE LA LICENCE DE STATION DE BORD ET DES COORDONNÉES BASE SAR ET CONTRÔLE DES UHF POUR LES COMMUNICATIONS DE BORD DANS LES BANDES COMPRISES ENTRE 450 et 470 MHZ

          1. Caractéristiques du navire

          Nom du navire :

          Indicatif d'appel :

          Immatriculation : MMSI :

          Demandeur licence - Propriétaire du navire :

          2. Détail des installations radioélectriques

          INSTALLATIONS

          QUANTITÉ

          MARQUE ET MODÈLE DU MATÉRIEL

          VHF portative

          . .

          VHF portative ASN

          . .

          VHF non ASN

          . .

          VHF ASN

          . .

          UHF

          . .

          BLU MF/HF

          . .

          INMARSAT

          . .

          Récepteur NAVTEX

          . .

          Récepteur AGA

          . .

          RLS par satellite

          . .

          Balise personnelle

          . .

          Répondeur radar (SART)

          . .

          AIS SART

          . .

          Radar à 9 GHz

          . .

          Système d'identification automatique (AIS)

          . .

          Système d'identification LRIT

          . .

          Divers

          . .

          3. Contacts d'urgence du propriétaire

          Téléphone domicile :........................ Téléphone professionnel :..........................

          Mobile :................ Fax :............. Email :................

          @..................

          Contact 1 :.............. Téléphone :................

          Contact 2 :.............. Téléphone :................

          Type et nombre d'équipements UHF présent à bord

          FRÉQUENCES

          CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT INTERNATIONAL
          ITU-R M 1174

          OUI

          NON

          Canal 1

          . . .

          Canal 2

          . . .

          Canal 3

          . . .

          Canal 4

          . . .

          Canal 5

          . . .

          Canal 6

          . . .

          Canal 7

          . . .

          Canal 8

          . . .

          Canal 9

          . . .

          Canal 10

          . . .

          Canal 11

          . . .

          Canal 12

          . . .

          Canal 13

          . . .

          Canal 14

          . . .

          Canal 15

          . . .

          Canal 16

          . . .

          Date mise à jour :

          Cachet société de classification :

          Annexe 140-1.A.3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Annexe 140-1.A.4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
        • Chapitre II : Organismes habilités.

          Objet.

          En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et des dispositions du présent réglement, des organismes peuvent être habilités pour délivrer, renouveler suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.

          La procédure d'évaluation de la conformité des équipements marins, est définie à l'article 311-1.07.

          Les organismes visés par le présent chapitre sont les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311.

          Critères d'habilitation et obligations générales

          Pour pouvoir être habilité par le ministre chargé de la mer, en application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, et des dispositions du présent réglement, tout organisme doit répondre aux critères énumérés ci-dessous :

          1.1. L'organisme doit être conforme aux normes pertinentes de la série EN45000.

          1.2. L'organisme est indépendant et n'est pas sous le contrôle des fabricants, ni des fournisseurs.

          1.3. L'organisme doit être établi sur le territoire de l'Union européenne.

          1.4. L'organisme doit avoir les qualifications, l'expérience technique et le personnel lui permettant de délivrer des approbations de type conformes aux exigences du présent règlement et garantissant un haut niveau de sécurité.

          1.5. L'organisme doit être en mesure de fournir une expertise dans le domaine maritime.

          1. L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le concepteur, le constructeur, le fournisseur ou l'installateur des équipements marins dont ils vérifient la conformité ; ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataire dans la conception, la construction ou la commercialisation de ces produits.

          2. L'organisme doit maintenir avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article Article 140.19. Cette relation de travail peut faire l'objet d'une convention entre l'administration et l'organisme.

          3. L'organisme est habilité à exécuter les procédures d'évaluation de la conformité pour tout opérateur économique établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci.

          4. L'organisme peut exécuter les procédures d'évaluation de la conformité dans tout Etat membre ou Etat tiers soit en utilisant les moyens propres dont il dispose à son siège, soit en faisant appel au personnel de sa filiale à l'étranger.

          5. Dans le cas où une filiale de l'organisme exécute les procédures d'évaluation de la conformité, tous les documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité sont délivrés par et au nom de l'organisme de certification et de contrôle et non au nom de sa filiale.

          6. Toutefois, une filiale d'un organisme qui est établie dans un autre Etat membre peut délivrer des documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité si elle est notifiée par l'Etat membre en question.

          Procédure d'habilitation.

          En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, l'habilitation peut être délivrée selon les modalités suivantes :

          1. L'organisme doit déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité.

          2. Cette demande d'habilitation est accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères et obligations énoncés dans l'article 140.17, preuves à l'appui, et de l'engagement de se conformer aux obligations de l'article 140.19.

          3. L'administration procède à l'évaluation des organismes ayant déposé la demande afin de vérifier qu'elle satisfait aux exigences précitées et qu'elle s'engage à les respecter. En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge dudit organisme.

          4. La commission centrale de sécurité rend un avis sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois.

          5. La décision d'habilitation est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance que présente l'organisme vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications, de son expérience et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions.

          6. L'habilitation est effective à compter de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté modifiant l'annexe 140-A.3 de la présente division.

          7. La liste des organismes habilités figure dans l'annexe 140-A.3.

          8. L'administration notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres les organismes qu'elle a habilités pour l'exécution de la procédure d'évaluation de la conformité ainsi que les tâches spécifiques qui leur ont été assignées, en précisant les numéros d'identification qui leur ont été attribués au préalable par la Commission.

          Relations de travail.

          En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les relations de travail sont définies selon les modalités suivantes :

          1. Dans le cadre de son habilitation, l'organisme habilité soumet la procédure ou le plan qualité définissant les conditions d'échange d'informations avec l'administration.

          2. L'organisme habilité communique à l'administration toutes informations pertinentes concernant les certifications d'équipements marins accordées, refusées ou retirées.

          3. Toute équivalence, interprétation ou exemption permanente à une disposition du présent règlement doit être approuvée par l'administration avant d'être accordée.

          4. L'organisme habilité informe l'administration de tout changement intervenant dans son organisation pouvant influer sur les conditions de son habilitation.

          5. L'administration spécifie à l'organisme habilité les équipements marins couverts par son habilitation.

          Contrôles des organismes habilités.

          En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les organismes habilités sont soumis au contrôle du respect des dispositions dudit décret et de la présente division, selon les modalités suivantes :

          1. L'administration effectue au moins tous les deux ans un contrôle des organismes qu'elle a habilité.

          2. Au titre de ce contrôle, l'organisme habilité autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux obligations du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et de la présente division.

          3. En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge de dudit organisme.

          4. Ce contrôle permet de s'assurer que l'organisme habilité continue de satisfaire aux obligations définies par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ainsi que par le présent réglement.

          5. Si elle a des preuves objectives concernant la non-conformité d'un équipement marin au présent règlement, l'administration peut déclencher un contrôle spécifique au siège de l'organisme habilité concerné.

          Retrait de l'habilitation.

          Les conditions et modalités de retrait de l'habilitation sont définies par l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Les décisions de retrait sont publiées par un arrêté modifiant l'annexe 140-A.3 de la présente division. Le retrait prend effet à la date de publication de l'arrêté.

          LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES

          1. Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311, annexe A.1 : (1) (2) (3) :

          ORGANISMES HABILITÉS

          ÉQUIPEMENTS


          Bureau Veritas

          A.1/1 Engins de sauvetage

          A.1/2 Prévention de la pollution marine

          A.1/3 Protection contre l'incendie

          A.1/4 Equipements de navigation

          A.1/5 Equipements de radiocommunication

          A.1/6 Equipements exigés par la convention COLREG 72

          A.1/8 Equipements relevant de la convention SOLAS, Chapitre II-1

          2. Organismes habilités pour la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat, visés par la division 311, annexe A.2, ou toute autre division du présent règlement :

          ORGANISMES HABILITÉS

          ÉQUIPEMENTS

          Bureau Veritas


          A.2/1 Engins de sauvetage

          A.2/2 Prévention de la pollution marine

          A.2/3 Protection contre l'incendie

          A.2/4 Equipements de navigation

          A.2/5 Equipements de radiocommunication

          A.2/6 Equipements exigés par la convention COLREG 72

          A.2/7 Equipements de sécurité des vraquiers

          A.2/8 Equipements relevant de la convention SOLAS, chapitre II-1

          Division 218 : gestion des eaux de ballast

          Division 332 : DAHMAS

          Division 335 : LRIT

          Division 361 : dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement

          (1) Les certificats d'approbation correspondant à un examen "CE de type" (module B au sens de l'annexe 311-1.B de la division 311 du présent règlement), émis par le Comité national malveillance incendie sécurité SAS, restent valides dans la limite autorisée par lesdits certificats.

          (2) Les modules C, D, E et F (au sens de l'annexe 311-1.B de la division 311 du présent règlement) associés aux certificats d'approbation "module B" visés ci-dessus, émis par le Comité national malveillance incendie sécurité SAS, sont invalidés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe. Toutefois, les équipements marqués 1112 (numéro d'organisme notifié du Comité national malveillance incendie sécurité SAS) et fabriqués avant la date d'entrée en vigueur de la présente annexe peuvent être mis à bord jusqu'au 31 décembre 2009.

          (3) Les certificats d'approbation émis par le Comité national malveillance incendie sécurité SAS et relatifs aux équipements relevant des items de l'annexe 311-1.A.2 passant à compter du 20 juillet 2009 dans l'annexe 311-1.A.1 de la division 311 du présent règlement (identifiables dans la division 311 sous les mentions "A.1/3.xx Ex A.2/3.yy") sont invalides à compter du 20 juillet 2009.

          Article 140-2.01 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Article 140-2.02 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Article 140-2.03 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Article 140-2.04 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Article 140-2.05 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Annexe 140-2.A.1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
      • Division 150 : Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole
        • Section 150-1 : Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole au titre de la directive 2009/16 CE et du mémorandum d'entente de Paris

          Objet.

          La présente division traite du contrôle des navires étrangers dans les ports français métropolitains, en application de la directive n° 2009/16/CE.

          Elle annule et remplace, à compter du 1er mars 2012, l'arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires introduisant la division 150 "Contrôle par l'Etat du port" telle que modifiée.

          Définitions.

          Aux fins de la présente division, on entend par :

          1. "Conventions", les conventions pertinentes visées dans la division 120 ;

          2. "Mémorandum d'entente de Paris", le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans sa version actualisée ;

          3. "Code et procédures pour le système d'audit volontaire des Etats membres de l'OMI", la résolution A.974(24) de l'Assemblée de l'OMI ;

          4. "Région couverte par le mémorandum d'entente de Paris", la zone géographique dans laquelle les signataires du mémorandum d'entente de Paris effectuent des inspections dans le contexte dudit mémorandum ;

          5. "Navire", tout navire battant pavillon d'un Etat étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer, ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation jusqu'à la limite des eaux territoriales pour y effectuer une interface navire/port ;

          6. "Activité d'interface navire/port", les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes ou de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire ;

          7. "Navire au mouillage", un navire qui est au port ou dans un autre lieu relevant de la juridiction d'un port métropolitain, mais qui n'est pas à un poste d'amarrage, qui est tenu par son ancre ou sur coffre, qui effectue une activité d'interface navire/port.

          8. "Inspecteur ", un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes qualifié pour procéder à des inspections au titre du contrôle par l'Etat du port comme requis dans l'annexe 150-1.X, partie 2 ;

          9. "Autorité compétente", toute autorité maritime chargée du contrôle par l'Etat du port ;

          10. "Période nocturne", période allant de 19 heures à 7 heures locales ;

          11. "Inspection initiale", une visite effectuée à bord d'un navire par un inspecteur pour vérifier la conformité aux conventions et règlements applicables et comprenant au moins les contrôles prescrits par l'article 150-1.13, point 1 ;

          12. "Inspection détaillée", une ou plusieurs visites par laquelle le navire, son équipement et son équipage sont soumis, en tout ou en partie selon le cas, à un examen approfondi, dans les conditions précisées à l'article 150-1.13, point 3, pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à bord du navire ;

          13. "Inspection renforcée", une ou plusieurs visites portant au moins sur les points énumérés à l'annexe 150-1.VII. Une inspection renforcée peut inclure une inspection détaillée si cela est justifié, conformément à l'article 150-1.13, point 3 ;

          14. "Réclamation", toute information ou tout rapport soumis par toute personne ou tout organisme ayant un intérêt légitime exempt d'intérêt commercial dans la sécurité du navire, y compris en ce qui concerne la sécurité ou les risques pour la santé de l'équipage, les conditions de vie et de travail à bord et la prévention de la pollution ;

          15. "Immobilisation", l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de prendre la mer en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, entraînent l'impossibilité pour le navire de naviguer ;

          16. "Refus d'accès", la décision délivrée par le ministre chargé de la mer au capitaine d'un navire, à la compagnie responsable du navire et à l'Etat du pavillon leur notifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages de la Communauté ;

          17. "Arrêt d'opération ou d'exploitation", l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation ou toute opération en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation ;

          18. "Interdiction d'exploitation", l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un engin à passagers à grande vitesse ou d'un transbordeur roulier effectuant des services réguliers de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou globalement, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation au titre de la division 180 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires du présent règlement ;

          19. "Compagnie", le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations imposées par le code international de gestion de la sécurité (code ISM) ;

          20. "Organisme agréé", une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon ;

          21. "Certificat réglementaire", un certificat délivré par un Etat du pavillon ou en son nom, conformément aux conventions internationales ;

          22. "Certificat de classification", un document confirmant la conformité avec la convention SOLAS 74, chapitre II-1, partie A-1, règle 3-1 ;

          23. "Base de données des inspections" ou "THETIS", le système d'information contribuant à la mise en œuvre du système de contrôle par l'Etat du port dans la Communauté et concernant les données sur les inspections réalisées dans la Communauté et dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris ;

          24. "Directive", directive n° 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port, dans sa version actualisée ;

          25. "DIRM", ou direction interrégionale de la mer, service déconcentré relevant du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du développement durable, dont le ressort et le siège sont définis à l'article 1er du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

          26. "CSN", centre de sécurité des navires ;

          27. "CROSS", centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage tels que définis par le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;

          28. "Personne chargée", agent désigné par le directeur interrégional de la mer ou le chef de centre de sécurité des navires par délégation pour effectuer le suivi des navires en escale, déterminer l'ordre des navires soumis à inspection et coordonner les inspections. La désignation peut être périodique. La personne chargée est un agent affecté au sein d'un CSN ou d'une DIRM.

          Champ d'application.

          1. La présente division s'applique en France métropolitaine à tout navire étranger tel que défini dans l'article 150-1.02 ainsi qu'à son équipage.

          2. L'inspecteur qui effectue une inspection d'un navire battant le pavillon d'un Etat non signataire d'une convention veille à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention.

          3. Les navires de pêche, les navires de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les bateaux de plaisance utilisés à des fins non marchandes sont exclus du champ d'application de la présente section. Pour ces navires, l'inspecteur se réfère aux dispositions de la section 150-2.

          4. En l'absence de convention internationale, directive ou règlement communautaires pertinents, l'inspecteur apprécie, au regard de la réglementation nationale, si le navire présente ou non un danger manifeste pour la sécurité de l'équipage ou des personnes embarquées, ou pour l'environnement. L'inspecteur applique les dispositions de la section 150-2. Si des mesures doivent être prises, l'inspecteur prend pour référence la réglementation nationale applicable au même type de navire français pour les mêmes conditions d'exploitations.

          5. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du décret n° 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime).

          Prérogatives d'inspection.

          Au sein des DIRM, les inspecteurs tels que définis à l'article 150-1.02 sont seuls compétents pour conduire les inspections et prescrire toutes mesures visant à la suppression des anomalies ou, le cas échéant, à l'immobilisation du navire, à l'arrêt d'exploitation ou à l'arrêt d'opération.

          Système d'inspection et obligations annuelles en matière d'inspection.

          1. Les inspections sont effectuées conformément au système de sélection décrit à l'article 150-1.12 et aux dispositions de l'annexe 150-1.I.

          2. Les obligations d'inspection des navires portent sur les navires en escale dans un port, à quai ou au mouillage ou sur coffre. Pour les navires au mouillage en dehors des eaux sous juridiction portuaire, la personne chargée évalue la nécessité de réaliser une inspection. Les inspections effectuées sur des navires au mouillage ou sur coffre en dehors des eaux portuaires sont enregistrées dans la base de données des inspections.

          Modalités du respect des obligations en matière d'inspection.

          1. La personne chargée sélectionne pour inspection, en priorité, les navires qui, d'après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans des ports de la Communauté.

          2. Pour les navires de "priorité I" faisant escale au mouillage, la personne chargée sélectionne pour inspection, en priorité, les navires présentant un profil de risque élevé qui, d'après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans des ports de la Communauté.

          Modalités de l'équilibre des parts d'inspection.

          Sur la base du nombre de navires à inspecter attribué à la France au titre du partage équitable au sein du mémorandum d'entente de Paris, le ministre chargé de la mer fixe annuellement par DIRM le nombre de navires à inspecter.

          Report des inspections et circonstances exceptionnelles

          1. L'inspection d'un navire de "priorité I" peut être reportée dans les circonstances exceptionnelles et sous réserve du respect des dispositions suivantes :

          a) Si l'inspection peut être effectuée lors de la prochaine escale du navire dans un port métropolitain français, pour autant que le navire ne fasse pas entre-temps escale dans un autre port dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris et que le report n'excède pas quinze jours ; ou

          b) Si l'inspection peut être effectuée dans un autre port d'escale dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris dans un délai de quinze jours, pour autant que l'Etat dans lequel se trouve ledit port d'escale ait consenti au préalable à effectuer l'inspection.

          Si une inspection est reportée conformément au point a ou b, elle est enregistrée dans la base de données des inspections.

          Néanmoins, lorsqu'une inspection d'un navire de "priorité I" n'est pas effectuée, le navire concerné n'est pas exempté d'inspection au prochain port d'escale.

          2. Lorsqu'une inspection de navire de "priorité I" n'a pas été effectuée pour des raisons d'ordre opérationnel, elle n'est pas comptabilisée comme une inspection non effectuée, pour autant que la raison en soit enregistrée dans la base de données des inspections et dans les circonstances exceptionnelles exposées ci-dessous :

          a) Si la conduite de l'inspection met en péril la sécurité de l'inspecteur, du navire ou de son équipage, ou présente un risque pour le port ou le milieu marin ; ou

          b) Si l'escale a lieu uniquement pendant la période nocturne, dans un tel cas, le chef du centre de sécurité des navires prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les navires qui font régulièrement escale pendant la période nocturne puissent être inspectés comme il se doit.

          3. Si une inspection n'est pas effectuée sur un navire au mouillage, elle n'est pas comptabilisée comme une inspection non effectuée :

          a) Si le navire est inspecté dans un autre port ou mouillage dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris conformément à l'annexe 150-1.I dans un délai de quinze jours ;

          b) Si l'escale a lieu uniquement pendant la période nocturne ou qu'elle est trop courte pour que l'inspection puisse être effectuée d'une manière satisfaisante, la raison de ne pas effectuer l'inspection étant enregistrée dans la base de données des inspections ; ou

          c) Si le chef du centre de sécurité des navires estime que la conduite de l'inspection mettrait en péril la sécurité des inspecteurs, du navire ou de son équipage, ou présenterait un risque pour le port ou le milieu marin, la raison de ne pas effectuer l'inspection étant enregistrée dans la base de données des inspections.

          Notification de l'arrivée des navires.

          1. La personne chargée prend en compte les informations présentes dans le système d'information précisées dans l'annexe 150-1.III concernant les navires qui, conformément à l'article 150-1.14, sont susceptibles d'être soumis à une inspection renforcée.

          Profil de risque des navires.

          1. Tous les navires faisant escale dans un port ou un mouillage se voient attribuer, dans la base de données des inspections, un profil de risque qui détermine leur priorité aux fins de l'inspection, les intervalles entre les inspections et la portée des inspections.

          2. Le profil de risque d'un navire est déterminé par une combinaison de paramètres de risques génériques et historiques, comme suit :

          a) Paramètres génériques.

          Les paramètres génériques sont fondés sur le type, l'âge, le pavillon, les organismes agréés concernés et le respect des normes par les compagnies, conformément à l'annexe 150-1.I, partie I, point 1, et à l'annexe 150-1.II.

          b) Paramètres historiques.

          Les paramètres historiques sont fondés sur le nombre d'anomalies et d'immobilisations au cours d'une période donnée, conformément à l'annexe 150-1.I, partie I, point 2, et à l'annexe 150-1.II.

          Fréquence des inspections.

          Les navires faisant escale dans des ports ou mouillages sont soumis à des inspections périodiques ou à des inspections supplémentaires dans les conditions suivantes :

          a) Les navires sont soumis à des inspections périodiques à des intervalles déterminés à l'avance en fonction de leur profil de risque, conformément à l'annexe 150-1.I, partie I. L'intervalle entre les inspections périodiques de navires s'accroît à mesure que le risque diminue. En ce qui concerne les navires à risque élevé, cet intervalle n'excède pas six mois ;

          b) Les navires sont soumis à des inspections supplémentaires quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique, dans les conditions suivantes :

          i) La personne chargée veille à ce que les navires auxquels s'appliquent les facteurs prépondérants énumérés à l'annexe 150-1.I, partie II, point 2.A, soient inspectés,

          ii) Les navires auxquels s'appliquent les facteurs imprévus énumérés à l'annexe 150-1.I, partie II, point 2.B, peuvent être inspectés. La décision de procéder à une telle inspection supplémentaire est laissée au jugement professionnel de la personne chargée.

          Sélection des navires pour inspection.

          La personne chargée sélectionne pour inspection les navires sur la base de leur profil de risque tel que décrit à l'annexe 150-1.I, partie I, et lorsque des facteurs prépondérants ou imprévus au sens de l'annexe 150-1.I, partie II, point 2.A ou 2.B, se manifestent.

          Aux fins de l'inspection des navires, la personne chargée,

          a) Sélectionne les navires qui doivent subir une inspection obligatoire, dénommés navires de "priorité I", conformément au système de sélection décrit à l'annexe 150-1.I, partie II, point 3.A ;

          b) Peut sélectionner les navires susceptibles d'être inspectés, dénommés navires de "priorité II", conformément à l'annexe 150-1.I, partie II, point 3.B.

          Inspections initiales et détaillées.

          Les navires qui sont sélectionnés pour inspection conformément à l'article 150-1.12 sont soumis à une inspection initiale ou à une inspection détaillée dans les conditions suivantes :

          1. Lors de chaque inspection initiale d'un navire, l'inspecteur veille au moins à :

          a) Contrôler les certificats et documents énumérés à l'annexe 150-1.IV qui doivent se trouver à bord conformément au droit communautaire en matière maritime et aux conventions relatives à la sécurité et à la sûreté ;

          b) Vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors de l'inspection précédente effectuée par un Etat membre ou par un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris ;

          c) S'assurer de l'état général du navire, y compris sur le plan de l'hygiène, en effectuant notamment une visite en passerelle, sur le pont, dans les locaux de la machine, les locaux dédiés à l'exploitation commerciale du navire et les emménagements.

          Lors de l'inspection initiale, dans le cadre de campagnes ciblées sur un domaine spécifique, le navire peut faire l'objet de vérifications additionnelles.

          2. Lorsque, à l'issue d'une inspection visée au point 1, des anomalies devant être corrigées au prochain port d'escale ont été enregistrées dans la base de données des inspections, l'autorité compétente pour le contrôle par l'Etat du port de ce prochain port d'escale peut décider de ne pas effectuer les vérifications visées aux points 1, a, et 1, c.

          3. Une visite détaillée, comprenant un contrôle approfondi de la conformité aux prescriptions relatives aux procédures opérationnelles à bord du navire, est effectuée lorsque, à l'issue de l'inspection visée au point 1, il existe des motifs évidents de croire que l'état du navire ou de son équipement, ou son équipage, ne répond pas en substance aux prescriptions d'une convention en la matière. Il existe des "motifs évidents" lorsque l'inspecteur constate des faits qui, sur la base de son jugement professionnel, justifient une inspection détaillée du navire, de son équipement ou de son équipage.

          Des exemples de "motifs évidents" sont indiqués à l'annexe 150-1.V.

          Inspections renforcées.

          1. Les navires des catégories ci-après sont susceptibles d'être soumis à une inspection renforcée, conformément à l'annexe 150-1. I, partie II, points 3.A et 3.B :

          a) Les navires qui présentent un profil de risque élevé ;

          b) Les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz ou produits chimiques ou les vraquiers de plus de douze ans ;

          c) Les navires qui présentent un profil de risque élevé ou les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz ou produits chimiques ou les vraquiers de plus de douze ans, dans les cas où des facteurs prépondérants ou imprévus se manifestent ;

          d) Les navires soumis à une nouvelle inspection après une mesure de refus d'accès prise conformément à l'article 150-1.16.

          2. L'exploitant ou le capitaine du navire veille à ce que le programme des opérations prévoie suffisamment de temps pour que l'inspection renforcée soit menée.

          Sans préjudice des mesures de contrôle imposées à des fins de sûreté, le navire reste au port jusqu'à la fin de l'inspection.

          3. Lorsqu'elle reçoit une notification préalable émanant d'un navire susceptible d'être soumis à une inspection périodique renforcée, la personne chargée informe le navire et la capitainerie si l'inspection renforcée n'est pas effectuée.

          4. La portée de l'inspection renforcée, y compris les points à risque à vérifier, est décrite à l'annexe 150-1.VII.

          Lignes directrices et procédures en matière de sécurité et de sûreté.

          1. Les inspecteurs suivent les procédures et lignes directrices prévues à l'annexe 150-1.VI et les procédures et guides établis au sein du mémorandum d'entente de Paris.

          2. Pour ce qui est des contrôles de sûreté, les inspecteurs appliquent les procédures correspondantes prévues à l'annexe 150-1.VI à tous les navires visés à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil qui font escale, à l'exception de ceux qui battent le pavillon français.

          3. Les dispositions de l'article 150-1.14 de la présente division relatives aux inspections renforcées s'appliquent aux transbordeurs rouliers et aux engins à passagers à grande vitesse visés à l'article 2, points a et b, de la directive n° 1999/35/CE.

          Lorsque, conformément aux articles 180-5 et 180-7 de la division 180 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, un navire a fait l'objet d'une inspection par la France en tant qu'Etat d'accueil, cette inspection spécifique est enregistrée comme une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon le cas, dans la base de données des inspections. Elle est prise en compte aux fins des articles 150-1.10, 150-1.11 et 150-1.12 de la présente division pour évaluer le respect des obligations de chaque DIRM en matière d'inspections, pour autant que cette inspection porte sur tous les points visés à l'annexe 150-1.VII de la présente division.

          Sans préjudice d'une interdiction d'exploitation d'un transbordeur roulier ou d'un engin à passagers à grande vitesse, décidée conformément à l'article 180-10, la division 180 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, les dispositions de la présente section concernant la suppression des anomalies, le suivi des inspections, l'immobilisation, le refus d'accès, le cas échéant, sont applicables.

          Mesures de refus d'accès concernant certains navires.

          1. Après instruction du chef de centre du lieu de l'inspection et communication des éléments justificatifs au ministre chargé de la mer, ce dernier prononce, sauf dans les situations visées à l'article L. 5334-4 du code des transports tel que modifié, le refus d'accès aux ports au navire qui :

          a) Bat le pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base des données des inspections, et publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive n° 1999/35/CE plus de deux fois au cours des trente-six derniers mois dans un port ou mouillage d'un Etat membre ou d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris, ou

          b) Bat le pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste grise adoptée conformément au mémorandum d'entente de Paris, sur la base des informations enregistrées dans la base de données des inspections, et publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé ou a fait l'objet d'une interdiction d'exploitation en vertu de la directive n° 1999/35/CE plus de deux fois au cours des vingt-quatre derniers mois dans un port ou mouillage d'un Etat membre ou d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris.

          Le refus d'accès est applicable dès que le navire a quitté le port ou mouillage où il a fait l'objet d'une troisième immobilisation et où une mesure de refus d'accès a été prise.

          2. La mesure de refus d'accès n'est levée qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de la mesure et pour autant que les conditions visées aux points 4 à 9 de l'annexe 150-1.VIII soient réunies.

          Si le navire fait l'objet d'un deuxième refus d'accès, le délai est porté à douze mois.

          3. Toute immobilisation subséquente dans un port ou mouillage dans la Communauté donne lieu à un refus d'accès à l'encontre du navire dans tout port ou mouillage dans la Communauté. Cette troisième mesure de refus d'accès peut être levée au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la mesure et uniquement si :

          a) Le navire bat pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, ne figure ni sur la liste noire ni sur la liste grise visée au paragraphe 1 ;

          b) Les certificats réglementaire et de classification du navire sont délivrés par un ou des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;

          c) Le navire est géré par une compagnie dont le respect des normes est élevé, conformément à l'annexe 150-1.I, partie I, point 1, et ;

          d) Les conditions visées aux points 3 à 9 de l'annexe 150-1.VIII sont réunies.

          Tout navire ne satisfaisant pas aux critères précisés dans le présent paragraphe, après un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la mesure, se voit refuser à titre permanent l'accès à tous les ports et mouillages français.

          4. Le navire qui fait l'objet d'une immobilisation ultérieure dans un port ou mouillage de la région du mémorandum d'entente de Paris, après le troisième refus d'accès, se voit refuser à titre permanent l'accès à tous les ports et mouillages français.

          5. Aux fins du présent article, il est fait application des procédures figurant à l'annexe 150-1.VIII.

          Rapport d'inspection au capitaine.

          1. A l'issue d'une inspection initiale, d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée, l'inspecteur rédige un ou plusieurs rapports. Une copie de ces rapports d'inspection est remise au capitaine du navire.

          2. L'inspecteur renseigne la base de données comme requis à l'article 150-1.24.

          Réclamations.

          1. Toute réclamation fait l'objet d'une évaluation initiale. Cette évaluation permet de déterminer si une réclamation est motivée et qu'elle n'est pas entachée d'intérêts commerciaux ou concurrentiels.

          Si la réclamation est fondée, l'inspecteur donne à la réclamation les suites appropriées, prévoyant notamment pour toute personne directement concernée par ladite réclamation la possibilité de faire valoir ses observations.

          2. Lorsque l'inspecteur estime que la réclamation est manifestement infondée, il informe le plaignant de sa décision et de ses motifs.

          3. L'identité du plaignant n'est pas révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné. L'inspecteur veille à garantir la confidentialité pendant les entretiens avec les membres d'équipage.

          4. L'inspecteur informe l'administration de l'Etat du pavillon des réclamations qui ne sont pas manifestement infondées et des suites qui leur ont été données, et transmet, le cas échéant, une copie de ces informations à l'Organisation internationale du travail (OIT).

          Suppression des anomalies et immobilisation du navire

          1. L'inspecteur s'assure que toute anomalie confirmée ou révélée par les inspections a été ou sera supprimée conformément aux conventions.

          2. Lorsque les anomalies présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement, l'inspecteur fait en sorte que le navire soit immobilisé ou que l'exploitation ou l'opération au cours de laquelle des anomalies ont été révélées soit arrêtée.

          3. Lorsque les anomalies motivant l'immobilisation ont été rectifiées, l'exploitant notifie à l'inspecteur la correction des déficiences et la demande de levée d'immobilisation. La visite de vérification est effectuée dès le premier jour ouvré suivant la notification par l'exploitant.

          Toutefois, cette visite peut être reportée si le chef de centre de sécurité des navires estime qu'elle mettrait en péril la sécurité de l'inspecteur, du navire ou de son équipage et des personnes embarquées, ou présente un risque pour le port ou l'environnement. A titre d'exemple, le danger peut être lié à des conditions météorologiques ou des essais qui ne peuvent être effectués à un moment précis compte tenu de facteurs extérieurs.

          4. L'immobilisation, l'arrêt d'exploitation ou l'arrêt d'opération n'est levé que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation ou l'opération peuvent reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage, sans risque pour les autres navires ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.

          5. Dans l'exercice de son jugement professionnel pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe 150-1.IX.

          6. Si l'inspection révèle que le navire n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage en état de marche lorsque l'utilisation d'un tel dispositif est prescrite par la directive n° 2002/59/CE, l'inspecteur veille à ce que le navire soit immobilisé.

          S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation où l'anomalie peut être corrigée aisément, ou il peut exiger que l'anomalie soit corrigée dans un délai maximal de trente jours, comme prévu dans les lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. A ces fins, les procédures définies à l'article 150-1.21 sont applicables.

          7. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général du navire et de ses équipements, en tenant compte des conditions de vie et de travail de l'équipage ou des personnes embarquées, est manifestement inférieur au niveau requis par les normes, l'inspecteur peut suspendre l'inspection et immobiliser le navire. La décision de suspension de l'inspection est renseignée sur le rapport d'inspection ainsi que les déficiences motivant la suspension de l'inspection.

          Avant la suspension de l'inspection, l'inspecteur consigne sur le rapport les déficiences motivant d'ores et déjà l'immobilisation.

          Dès que l'inspection du navire est suspendue, l'inspecteur en informe l'armateur et l'autorité du pavillon.

          La suspension de l'inspection dure jusqu'à ce que les mesures de remise aux normes aient été prises par l'armateur et que la validité des certificats ait été confirmée par l'Etat du pavillon, en application des prescriptions pertinentes des conventions internationales ou des règlements pertinents.

          8. En cas d'immobilisation, d'arrêt d'exploitation ou d'arrêt d'opération ou de leur levée, l'inspecteur informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d'inspection, l'administration de l'Etat du pavillon ou, lorsque cela n'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet Etat, de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire. Le bureau chargé du contrôle des navires par l'Etat du port est également destinataire de cette information. En outre, les inspecteurs désignés ou les organismes agréés chargés de la délivrance des certificats de classification ou des certificats réglementaires conformément aux conventions sont également informés, le cas échéant.

          9. La présente section est applicable sans préjudice d'autres conditions éventuellement prévues par les conventions pour ce qui est des procédures de notification et de rapport relatives aux contrôles par l'Etat du port.

          10. Dans le cadre du contrôle exercé par l'Etat du port, tous les efforts possibles sont déployés afin d'éviter qu'un navire ne soit indûment immobilisé ou retardé.

          11. Pour réduire l'encombrement du port, le navire peut être déplacé comme précisé dans l'article 13 au décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 modifié portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche. Cependant, le risque d'encombrement du port n'entre pas en ligne de compte dans les décisions d'immobilisation ou de levée d'immobilisation prononcées par l'inspecteur.

          12. Les autorités portuaires sont informées dans les plus brefs délais lorsqu'une décision d'immobilisation ou de levée d'immobilisation est délivrée.

          13. Lorsque les déficiences motivant l'immobilisation sont imputables à un manquement d'un organisme agréé au sens du règlement (CE) n° 391/2009, l'article 150-1.27 relatif au contrôle des organismes agréés est applicable.

          Droit de recours.

          1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant en France dispose d'un droit de recours conforme aux dispositions de l'article 41-12 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. Le capitaine est informé de son droit de recours.

          2. Lorsqu'à la suite d'un recours ou d'une demande du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou de son représentant une décision d'immobilisation ou de refus d'accès est révoquée ou modifiée :

          a) Le bureau en charge du contrôle des navires par l'Etat du port veille à ce que les informations figurant dans la base de données des inspections soient modifiées en conséquence ;

          b) Le bureau en charge du contrôle des navires par l'Etat du port s'assure, dans les vingt-quatre heures suivant cette décision, que l'information publiée conformément à l'article 150-1.26 est rectifiée.

          Suivi des inspections et des immobilisations.

          1. Lorsque des anomalies visées à l'article 150-1.19, paragraphe 2, ne peuvent être corrigées dans le port où a lieu l'inspection, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre sans retard injustifié le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation, choisi par le capitaine et les autorités concernées, où des actions de suivi peuvent être entreprises, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon et acceptées par cet l'inspecteur soient respectées. Ces conditions assurent que le navire peut rejoindre ledit chantier sans que cela présente de risques pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage ou pour d'autres navires ou sans que cela constitue une menace déraisonnable pour le milieu marin.

          Avant d'autoriser le navire à rejoindre le port de réparation, lorsque le voyage s'effectue à la remorque, l'armateur fournit à l'inspecteur et à l'autorité du port d'arrivée une attestation de conformité de l'opération de remorquage à la résolution OMI A.765 (18) sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer et aux directives pour la sécurité du remorquage en mer édictées dans la MSC/Circ.884.

          Cette attestation est délivrée par l'Etat du pavillon ou son représentant.

          2. En cas de corrosions ou défectuosités importantes constatées sur la structure du navire pouvant porter atteinte à son intégrité ou lorsque la décision d'envoyer un navire dans un chantier de réparation est motivée par la non-conformité à la résolution OMI A.744 (18) en ce qui concerne soit les documents du navire soit des défaillances et anomalies structurelles du navire, l'inspecteur peut exiger que les mesures d'épaisseur nécessaires soient effectuées dans le port d'immobilisation avant que le navire soit autorisé à prendre la mer.

          3. Dans les cas visés au paragraphe 1, l'inspecteur du port où a lieu l'inspection donne notification à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est situé le chantier de réparation, aux parties mentionnées à l'article 150-1.19, paragraphe 6, ou à toute autre autorité concernée de toutes les conditions du voyage.

          Lorsque le chef de centre de sécurité des navires est destinataire de cette notification, il informe l'autorité émettrice de la décision des mesures prises.

          4. L'accès à tout port ou mouillage est refusé aux navires visés au paragraphe 1 qui prennent la mer :

          a) Sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente d'un Etat membre dans le port d'inspection ; ou

          b) En refusant de se conformer aux dispositions applicables des conventions en ne se présentant pas dans le chantier de réparation indiqué.

          Ce refus est maintenu jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant apporte, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel ont été constatées les anomalies, la preuve que le navire satisfait pleinement aux dispositions applicables des conventions.

          5. Dans les cas visés au paragraphe 4, point a, le bureau en charge du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, lorsque les anomalies ont été constatées dans un port français, alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres Etats membres.

          Dans les cas visés au paragraphe 4, point b, le bureau en charge du contrôle des navires au titre de l'Etat du port alerte immédiatement les autorités compétentes de tous les autres Etats membres.

          Avant de refuser l'entrée au port, le ministre chargé de la mer peut consulter l'administration du pavillon du navire concerné.

          Compétence professionnelle des inspecteurs.

          1. Les inspections sont exclusivement conduites par les inspecteurs qui satisfont aux critères de qualification fixés dans l'annexe 150-1.X et qui sont autorisés à agir dans le cadre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port.

          2. L'inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises et désignée par le chef de centre.

          Les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port d'inspection ni dans les navires visités. Ces personnes ne doivent pas non plus être employées par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires étrangers, ni travailler pour le compte de tels organismes.

          Sur sa demande, l'inspecteur peut également être assisté par un inspecteur du travail ou un contrôleur du travail.

          3. Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité conformément à la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port. La carte est délivrée par le ministre chargé de la mer, sur demande de la DIRM, après instruction du dossier et évaluation des compétences de l'inspecteur de la sécurité des navires par le chef de centre.

          Suivi des rapports d'anomalies signalées par les pilotes ou les autorités portuaires.

          La personne chargée veille à ce que les anomalies manifestes notifiées par les pilotes, les autorités portuaires et les CROSS fassent l'objet d'une action de suivi appropriée ; elle consigne le détail des mesures prises.

          Base de données des inspections.

          1. Les inspecteurs veillent à ce que les informations relatives aux inspections effectuées soient transférées à la base de données des inspections dès que le rapport d'inspection est établi ou que l'immobilisation est levée.

          2. Dans un délai maximal de soixante-douze heures, l'inspecteur veille à ce que les informations transférées à la base de données des inspections soient validées à des fins de publication.

          3. Les fonctionnalités du système d'information sont détaillées dans l'annexe 150-1.XI.

          4. Pour les anomalies qui relèvent exclusivement de la réglementation communautaire, le rapport distinct est conservé au CSN.

          Echange d'informations et coopération.

          La personne chargée évalue si, en particulier, les informations citées ci-dessous nécessitent un enregistrement dans la base de données ou toute autre transmission :

          a) Informations concernant les navires qui n'ont pas procédé à toutes les notifications d'informations obligatoires en vertu de la directive n° 2009/16/CE, de la directive n° 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et de la directive n° 2002/59/CE ainsi que, le cas échéant, du règlement (CE) n° 725/2004 ;

          b) Informations concernant les navires qui ont pris la mer sans s'être conformés aux dispositions de l'article 7 ou de l'article 10 de la directive n° 2000/59/CE ;

          c) Informations concernant les navires qui n'ont pas été autorisés à entrer dans un port ou qui en ont été expulsés pour des motifs de sûreté ;

          d) Informations concernant les anomalies manifestes conformément à l'article 150-1.23.

          Défaut d'accès à bord d'un navire.

          Lorsque que l'inspecteur constate l'impossibilité d'accéder à bord en toute sécurité en vue d'une inspection, l'inspecteur notifie au capitaine ou, à défaut, à l'agent le manquement constaté et l'ajournement du départ du navire. Il informe également la capitainerie.

          Le bureau chargé du contrôle des navires par l'Etat du port est également destinataire de cette information.

          La décision d'ajournement de départ est levée à l'issue de l'inspection.

          La décision de levée d'ajournement de départ est applicable sans préjudice d'autres conditions éventuellement prévues à la suite de l'inspection.

          Contrôle des organismes agréés.

          1. Conformément à la directive n° 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, lorsque l'inspecteur constate, dès la première visite :

          a) Que des certificats réglementaires valides ont été délivrés par des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009 agissant au nom de l'Etat du pavillon à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ;

          b) Une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat,

          Il en informe l'organisme agréé concerné. Ce dernier prend immédiatement des mesures de correction appropriées.

          2. L'inspecteur transmet une copie de ce rapport au bureau du contrôle des navires par l'Etat du port, au bureau de la réglementation et de la sécurité des navires qui informe l'Etat du pavillon concerné, la Commission et les Etats membres.

          3. Seuls les cas dans lesquels des navires constituent une menace grave pour la sécurité et l'environnement ou reflètent un comportement particulièrement négligent de la part des organismes sont signalés aux fins du présent article.

          Pour déterminer dans quel cas il convient de signaler à la Commission, aux autres Etats membres et à l'Etat du pavillon qu'un organisme agréé n'a pas décelé de défauts graves dans la situation des navires visités, les critères suivants s'appliquent :

          a) La défaillance est liée aux visites statutaires réalisées par l'organisme agréé et est manifestement due à une négligence grave, à une imprudence ou à une omission de l'organisme agréé ;

          b) Les défauts auxquels l'organisme agréé n'a pas remédié de façon adéquate concernent les éléments structurels de la coque, la machinerie ou les équipements de sécurité et sont suffisamment graves pour entraîner :

          i) Une suspension, un retrait ou une approbation conditionnelle du certificat de sécurité par l'Etat du pavillon ; ou

          ii) Une interdiction d'exploitation, conformément à la directive n° 1999/35/CE du Conseil ou une immobilisation, conformément à l'article 150-1.19, émise par l'inspecteur lorsqu'il ne peut pas être remédié aux anomalies dans un délai de cinq jours.

          Le rapport comprend un exposé des faits qui précise pourquoi les critères précités sont considérés comme satisfaits.

          Il convient également de joindre, le cas échéant, les justificatifs suivants :

          a) Une copie des certificats de sécurité ;

          b) Des documents relatifs aux tâches réglementaires exécutées par l'organisme agréé avant la détection des défauts ;

          c) Des éléments attestant l'adoption de mesures par l'Etat du pavillon, l'Etat du port ou l'Etat d'accueil ;

          d) Une copie du rapport de visite établi par la société de classification après la détection des défauts ;

          e) Des photographies numériques des parties défectueuses.

          Après analyse, le rapport est transmis à la Commission européenne, à l'Agence européenne de sécurité maritime et à tous les Etats membres par le bureau SM3.

          Remboursement des frais.

          1. Les frais liés aux inspections des navires ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation, d'ajournement ou de refus d'accès sont à la charge de l'exploitant du navire.

          2. Dans le cas où les inspections visées aux articles 150-1.13 et 150-1.14 confirment ou révèlent, par rapport aux exigences d'une convention, des anomalies qui justifient l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés, durant toute période comptable normale, par les inspections sont couverts par le propriétaire ou l'exploitant du navire ou par son représentant dans l'Etat du port.

          3. Tous les coûts liés aux inspections effectuées conformément à l'article 150-1.16 et à l'article 150-1.21, paragraphe 4, sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

          4. En cas d'immobilisation d'un navire, tous les coûts liés à l'immobilisation dans le port sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

          5. L'immobilisation n'est levée qu'après le paiement intégral ou le versement d'une garantie suffisante pour le remboursement des frais comme requis par l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port.

          Contrôle des normes d'exploitation au titre de la convention MARPOL.

          Le contrôle des normes d'exploitation requis par la convention MARPOL s'effectue conformément à la division 213 et aux procédures du contrôle des navires du mémorandum d'entente de Paris.

          ÉLÉMENTS DU SYSTÈME COMMUNAUTAIRE D'INSPECTION PAR L'ÉTAT DU PORT
          (visés à l'article 150-1.5)

          Le système communautaire d'inspection par l'Etat du port comprend les éléments suivants :

          I. - Profil de risque des navires.

          Le profil de risque d'un navire est déterminé par la combinaison des paramètres génériques et historiques suivants.

          1. Paramètres génériques.

          a) Type de navire.

          Les navires à passagers, les pétroliers, les navires-citernes pour gaz et produits chimiques et les vraquiers sont réputés présenter un risque plus élevé ;

          b) Age du navire.

          Les navires de plus de douze ans sont réputés présenter un profil de risque plus élevé ;

          c) Action de l'Etat du pavillon en matière de contrôle :

          i) Les navires battant le pavillon d'un Etat dont le taux d'immobilisation est élevé au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé ;

          ii) Les navires battant le pavillon d'un Etat dont le taux d'immobilisation est faible au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible ;

          iii) Les navires battant le pavillon d'un Etat pour lesquels un audit a été mené à bien ou, le cas échéant, un plan comportant des mesures correctives a été présenté, les deux conformément aux code et procédures pour le système d'audit volontaire des Etats membres de l'OMI sont réputés présenter un risque plus faible. Dès que les modalités visées à l'article 10, paragraphe 3, de la directive n° 2009/16/CE sont adoptées, l'Etat du pavillon d'un navire de ce type doit avoir démontré la conformité au code pour l'application des instruments obligatoires de l'OMI ;

          d) Organismes agréés :

          i) Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est faible ou très faible compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé ;

          ii) Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés dont le niveau de performance est élevé compte tenu de leur taux d'immobilisation au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible ;

          iii) Les navires munis de certificats délivrés par des organismes agréés conformément au règlement (CE) n° 391/2009.

          e) Respect des normes par les compagnies :

          i) Les navires d'une compagnie dont le respect des normes est faible ou très faible compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus élevé ;

          ii) Les navires d'une compagnie dont le respect des normes est élevé compte tenu du taux d'anomalie et d'immobilisation de ses navires au sein de la Communauté et de la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris sont réputés présenter un risque plus faible.

          2. Paramètres historiques.

          i) Les navires ayant été immobilisés plus d'une fois sont réputés présenter un risque plus élevé ;

          ii) Les navires pour lesquels les inspections ont révélé moins d'anomalies que le nombre prévu à l'annexe II au cours de la période visée à l'annexe II sont réputés présenter un risque plus faible ;

          iii) Les navires qui n'ont pas été immobilisés au cours de la période visée à l'annexe II sont réputés présenter un risque plus faible.

          Les paramètres de risque sont combinés et affectés d'une pondération reflétant l'influence relative de chaque paramètre sur le risque global que présente le navire, afin de définir les profils de risque suivants :

          - risque élevé ;

          - risque normal ;

          - risque faible.

          Les paramètres se rapportant au type de navire, à l'action de l'Etat du pavillon en matière de contrôle, aux organismes agréés et au respect des normes par les compagnies jouent un rôle prépondérant dans la détermination de ces profils de risque.

          II. - Inspection des navires.

          1. Inspections périodiques.

          Les inspections périodiques ont lieu à intervalles déterminés à l'avance. Leur fréquence est déterminée par le profil de risque des navires. L'intervalle entre les inspections périodiques de navires présentant un profil de risque élevé n'excède pas six mois. L'intervalle entre les inspections périodiques de navires présentant d'autres profils de risque s'accroît à mesure que le risque diminue.

          La personne chargée sélectionne pour inspection périodique :

          A. - Tout navire présentant un profil de risque élevé qui n'a pas été inspecté dans un port ou mouillage de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des six derniers mois. Les navires présentant un profil de risque élevé sont susceptibles d'être inspectés dès le cinquième mois.

          B. - Tout navire présentant un profil de risque normal qui n'a pas été inspecté dans un port ou mouillage de la Communauté ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des douze derniers mois. Les navires présentant un profil de risque normal sont susceptibles d'être inspectés dès le dixième mois.

          C. - Tout navire présentant un profil de risque faible qui n'a pas été inspecté dans un port ou un mouillage dans la Communauté ou la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des trente-six derniers mois. Les navires présentant un profil de risque faible sont susceptibles d'être inspectés dès le vingt-quatrième mois.

          2. Inspections supplémentaires.

          - les navires auxquels s'appliquent les facteurs prépondérants ou imprévus énumérés ci-après sont soumis à une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique. La nécessité de procéder à une inspection supplémentaire en cas de facteurs imprévus est toutefois laissée au jugement professionnel de la personne chargée.

          2.A. - Facteurs prépondérants :

          - les navires auxquels s'appliquent les facteurs prépondérants énumérés ci-après sont inspectés quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique ;

          - les navires ayant fait l'objet, depuis la dernière inspection effectuée dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris, d'une suspension ou d'un retrait de classe pour des raisons de sécurité ;

          - les navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une notification d'un autre Etat membre ;

          - les navires qui ne sont pas identifiables dans la base de données des inspections ;

          - les navires :

          - qui ont été impliqués dans une collision, un échouage ou un échouement en faisant route vers le port ;

          - qui ont été accusés d'avoir violé les dispositions applicables au rejet de substances ou effluents nuisibles ; ou

          - qui ont manœuvré de façon incontrôlée ou peu sûre sans respecter les mesures d'organisation du trafic adoptées par l'OMI ou les pratiques et procédures de navigation sûres.

          2.B. - Facteurs imprévus :

          Les navires auxquels s'appliquent les facteurs imprévus énumérés ci-après peuvent faire l'objet d'une inspection quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique. La décision de procéder à une telle inspection supplémentaire est laissée au jugement professionnel de la personne chargée :

          - les navires qui ont contrevenu à la version applicable de la recommandation de l'OMI concernant le pilotage aux approches de la mer Baltique ;

          - les navires munis de certificats délivrés par un organisme anciennement agréé dont l'agrément a été retiré depuis la dernière inspection effectuée dans la Communauté ou dans la région couverte par le mémorandum de Paris ;

          - les navires signalés par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies manifestes susceptibles de compromettre la sécurité de la navigation ou de constituer une menace pour le milieu marin conformément à l'article 150-1.23 de la présente directive ;

          - les navires qui ne satisfont pas aux obligations de notification applicables visées à l'article 150-1.9, aux directives n° 2000/59/CE et n° 2002/59/CE, et, le cas échéant, au règlement (CE) n° 725/2004 ;

          - les navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si la personne chargée juge le rapport ou la plainte manifestement non fondés ;

          - les navires ayant déjà fait l'objet d'une immobilisation plus de trois mois auparavant ;

          - les navires qui ont été signalés comme présentant des anomalies non encore corrigées, à l'exception de ceux dont les anomalies devaient être corrigées dans un délai de quatorze jours après leur départ et de ceux dont les anomalies devaient être corrigées avant leur départ ;

          - les navires pour lesquels des problèmes ont été signalés en ce qui concerne leur cargaison, notamment les cargaisons nocives et dangereuses ;

          - les navires ayant été exploités de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement ;

          - les navires dont des informations de source sûre indiquent que les paramètres de risque sont différents de ceux enregistrés et que le profil de risque est de ce fait plus élevé.

          3. Système de sélection :

          3.A. - Les navires de "priorité I" sont inspectés comme suit :

          a) Une inspection renforcée est effectuée sur :

          - tout navire qui présente un profil de risque élevé et qui n'a pas été inspecté au cours des six derniers mois ;

          - tout navire à passagers, pétrolier, navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque normal et qui n'a pas été inspecté au cours des douze derniers mois ;

          b) Une inspection initiale ou une inspection détaillée, selon le cas, est effectuée sur :

          - tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque normal et qui n'a pas été inspecté au cours des douze derniers mois ;

          c) En cas d'élément imprévu ;

          - une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, est effectuée sur tout navire qui présente un profil de risque élevé et sur tout navire à passagers, pétrolier, navire citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans ;

          - une inspection détaillée est effectuée sur tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans.

          3.B. - Lorsque la personne chargée décide de faire inspecter un navire de "priorité II", les dispositions suivantes s'appliquent :

          a) Une inspection renforcée est effectuée sur :

          - tout navire qui présente un profil de risque élevé et qui n'a pas été inspecté au cours des cinq derniers mois ;

          - tout navire à passagers, pétrolier, navire citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque normal et qui n'a pas été inspecté au cours des dix derniers mois ; ou

          - tout navire à passagers, pétrolier, navire citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque faible et qui n'a pas été inspecté au cours des vingt quatre derniers mois ;

          b) Une inspection initiale ou une inspection détaillée, selon le cas, est effectuée sur :

          - tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque normal et qui n'a pas été inspecté au cours des dix derniers mois ; ou

          - tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans, qui présente un profil de risque faible et qui n'a pas été inspecté au cours des vingt quatre derniers mois ;

          c) En cas d'élément imprévu :

          - une inspection détaillée ou une inspection renforcée, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, est effectuée sur tout navire qui présente un profil de risque élevé ou sur tout navire à passagers, pétrolier, navire citerne pour gaz ou produits chimiques ou vraquier, de plus de douze ans ;

          - une inspection détaillée est effectuée sur tout navire autre qu'un navire à passagers, un pétrolier, un navire-citerne pour gaz ou produits chimiques ou un vraquier, de plus de douze ans.

          PROFIL DE RISQUE DES NAVIRES

          (visé à l'article 150-1.10, §2)

          PROFIL DE RISQUE

          Navires à risque élevé
          (NRÉ)

          Navires à
          risque normal
          (NRN

          Navires à risques faibles
          (NRF)

          Paramètres génériques

          Critères

          Pondération
          (en points)

          Critères

          Critères

          1

          Type de navire

          Chimiquier

          Gazier Pétrolier

          Vraquier

          Navires à

          passagers

          2

          Ni un navire à risque élevé ni un navire à risque faible

          Tous types

          2

          Âge du navire

          Tous types > 12 ans

          1

          Tous âges

          3a

          Pavillon

          Listes noire, grise et blanche

          Noir - Risque

          très élevé

          Risque élevé

          Risque moyen à élevé

          2

          Blanc

          Noir - Risque

          moyen

          1

          3b

          Audit OMI

          -

          -

          Oui

          4a

          Organismes agréées

          Performance

          Élevée

          -

          -

          Élevée

          Moyenne

          -

          -

          Faible

          Faible

          1

          -

          Très faible

          Très faible

          -

          4b

          Agréé UE

          -

          -

          Oui

          5

          Compagnies

          Performance

          Élevée

          -

          -

          -

          Moyenne

          -

          -

          -

          Faible

          Faible

          2

          -

          Très faible

          Très faible

          -

          Paramètres historiques

          6

          Nombre d'anomalies enregistrées lors de chaque inspection au cours 36 derniers mois

          Anomalies

          Sans objet

          -

          < 5 (et au moins une inspection effectuée au cours des 36 derniers mois)

          7

          Nombre d'immobilisations cours des 36 derniers mois

          Immobilisations

          > 2 immobilisations

          1

          Pas d'immobilisation

          NRÉ sont des navires qui remplissent les critères à concurrence d'une pondération totale de 5 points ou plus.

          NRF sont des navires qui remplissent tous les critères dans le cadre des paramètres applicables au risque faible.

          NRN sont des navires qui ne sont ni NRÉ ni NRF.

          .

          NOTIFICATION
          (visé à l'article 150-1.9, §1) Informations à fournir en vertu de l'article 150-1.09, paragraphe 1 :

          Les informations énumérées ci-dessous sont communiquées à l'autorité ou organisme portuaire ou à l'autorité ou organisme désignés pour assurer cette fonction au moins trois jours avant la date prévue de l'arrivée au port ou au mouillage ou avant que le navire ne quitte le port ou mouillage précédent si le voyage doit durer moins de trois jours :

          a) Identification du navire (nom, indicatif d'appel, numéro d'identification OMI ou numéro MMSI) ;

          b) Durée prévue de l'escale ;

          c) Pour les navires-citernes :

          i) Configuration : simple coque, simple coque avec SBT, double coque ;

          ii) Etat des citernes à cargaison et à ballast : pleines, vides, inertées ;

          iii) Volume et nature de la cargaison ;

          d) Opérations envisagées au port ou au mouillage de destination (chargement, déchargement, autres) ;

          e) Inspections et visites réglementaires envisagées et travaux de maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de destination ;

          f) Date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris.

          LISTES DE CERTIFICATS ET DOCUMENTS
          (visés à l'article 150-1.13, point 1)

          1. Certificat international de jauge (1969).

          2. Certificat de sécurité pour navire à passagers.

          3. Certificat de sécurité de construction pour navire de charge.

          4. Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge.

          5. Certificat de sécurité radio pour navire de charge.

          6. Certificat d'exemption comprenant, le cas échéant, la liste des cargaisons.

          7. Certificat de sécurité pour navire de charge.

          8. Certificat international de sûreté du navire (ISSC).

          9. Fiche synoptique continue.

          10. Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac.

          11. Certificat d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac.

          12. Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac.

          13. Certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac.

          14. Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

          15. Certificat international de prévention de la pollution par les substances nuisibles liquides transportées en vrac.

          16. Certificat international de franc-bord (1966).

          17. Certificat international d'exemption de franc-bord.

          18. Registre des hydrocarbures (parties I et II).

          19. Registre de la cargaison.

          20. Document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.

          21. Certificats ou autres documents exigés conformément aux dispositions de la convention STCW 78/95.

          22. Certificats médicaux (convention de l'OIT n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer).

          23. Tableau précisant l'organisation du travail à bord (convention de l'OIT n° 180 et convention STCW 78/95).

          24. Registres des heures de travail et de repos des marins (convention de l'OIT n° 180).

          25. Renseignements sur la stabilité.

          26. Copie de l'attestation de conformité et du certificat de gestion de la sécurité délivrés conformément au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (SOLAS 74, chapitre IX).

          27. Certificats concernant la solidité de la coque et les installations de propulsion du navire, délivrés par l'organisme agréé concerné (à requérir seulement si le navire est classé par un organisme agréé).

          28. Attestation de conformité aux dispositions spéciales concernant les navires qui transportent des marchandises dangereuses.

          29. Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et permis d'exploiter un engin à grande vitesse.

          30. Liste spéciale ou manifeste des marchandises dangereuses, ou plan d'arrimage détaillé.

          31. Journal de bord du navire pour les comptes rendus d'exercices d'alerte, y compris les exercices en matière de sûreté, et registre de contrôle et d'entretien des appareils et dispositifs de sauvetage et des appareils et dispositifs de lutte contre l'incendie.

          32. Certificat de sécurité pour navire spécialisé.

          33. Certificat de sécurité pour plate-forme mobile de forage en mer.

          34. Pour les pétroliers, relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest.

          35. Rôle d'équipage, plan de lutte contre l'incendie et, pour les navires à passagers, plan de maîtrise des avaries.

          36. Plan d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures à bord.

          37. Rapports de visites (pour les vraquiers et les pétroliers).

          38. Rapports d'inspection établis lors de précédents contrôles par l'Etat du port.

          39. Pour les navires rouliers à passagers, informations sur le rapport A/A-maximal.

          40. Attestation autorisant le transport de céréales.

          41. Manuel d'assujettissement de la cargaison.

          42. Plan de gestion et registre des ordures.

          43. Système d'aide à la décision pour les capitaines des navires à passagers.

          44. Plan de coopération en matière de recherche et de sauvetage pour les navires à passagers exploités sur des liaisons fixes.

          45. Listes des limites opérationnelles pour les navires à passagers.

          46. Livret pour les navires vraquiers.

          47. Plan de chargement et de déchargement pour les navires vraquiers.

          48. Certificat d'assurance ou autre garantie financière concernant la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1992).

          49. Certificats exigés par la directive n° 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (1).

          50. Certificats exigés par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer en cas d'accident (2).

          51. Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère.

          52. Certificat international de prévention de la pollution par les eaux résiduaires.


          (1) A partir de la date d'application de la directive n° 2009/20/CE ;

          (2) A partir de la date d'application du règlement (CE) n° 392/2009.

          EXEMPLES DE MOTIFS ÉVIDENTS
          (visés à l'article 150-1.13, point 3)

          A. - Exemples de motifs évidents justifiant une inspection détaillée.

          1. Les navires énumérés à l'annexe 150-1.I, partie II, points 2.A et 2.B.

          2. Le registre des hydrocarbures n'a pas été tenu correctement.

          3. Des inexactitudes ont été constatées lors de l'examen des certificats et autres documents de bord.

          4. Des éléments indiquent que les membres de l'équipage ne sont pas à même de satisfaire aux exigences en matière de communication à bord définies à l'article 18 de la directive n° 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

          5. Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.

          6. Le capitaine, un officier ou un matelot du navire possède un brevet délivré par un pays qui n'a pas ratifié la convention STCW 78/95.

          7. Les règles de sécurité ou les directives de l'OMI ont été transgressées au niveau de la cargaison ou d'autres opérations, par exemple teneur en oxygène supérieure au niveau maximal prescrit dans les conduites acheminant le gaz inerte vers les citernes à cargaison.

          8. Le capitaine d'un pétrolier n'est pas en mesure de produire le relevé établi dans le cadre du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures pour le dernier voyage sur lest.

          9. Le rôle d'équipage n'est pas à jour ou les membres d'équipage ignorent leurs tâches en cas d'incendie ou d'abandon du navire.

          10. De faux appels de détresse ont été envoyés sans être suivis des procédures d'annulation appropriées.

          11. Les principaux équipements ou dispositifs exigés par les conventions sont manquants.

          12. Conditions d'hygiène déplorables à bord du navire.

          13. L'impression générale et les observations de l'inspecteur permettent d'établir qu'il existe de graves détériorations ou anomalies dans la coque ou la structure du navire risquant de mettre en péril son intégrité, son étanchéité ou sa résistance aux intempéries.

          14. Des éléments indiquent ou prouvent que le capitaine ou l'équipage ne connaissent pas les opérations essentielles à bord concernant la sécurité des navires ou la prévention de la pollution, ou que ces opérations n'ont pas été effectuées.

          15. Absence de tableau précisant l'organisation du travail à bord ou de registres des heures de travail et de repos des marins.

          B. - Exemples de motifs évidents justifiant le contrôle de la sûreté des navires

          1. L'inspecteur peut estimer qu'il existe des motifs évidents d'arrêter des mesures de contrôle supplémentaires en matière de sûreté lors de l'inspection initiale dans le cadre du contrôle par l'Etat du port dans les circonstances suivantes :

          1.1. L'ISSC n'est pas valide ou est arrivé à expiration ;

          1.2. Le navire présente un niveau de sûreté inférieur à celui du port ;

          1.3. Les exercices liés à la sûreté du navire n'ont pas été réalisés ;

          1.4. Le dossier des renseignements sur les dix dernières activités d'interface navire/port ou navire/navire est incomplet ;

          1.5. Il ressort de certains éléments ou il a été constaté que les membres clés du personnel du navire ne sont pas capables de communiquer entre eux ;

          1.6. Il ressort de constatations que les arrangements relatifs à la sûreté comportent de graves lacunes ;

          1.7. Des informations émanant de tiers, comme un rapport ou une plainte, concernant des informations liées à la sûreté ont été communiquées ;

          1.8. Le navire est titulaire d'un certificat international de sûreté du navire (ISSC) provisoire faisant suite à un autre certificat provisoire et, selon le jugement professionnel de l'inspecteur, l'une des raisons pour lesquelles le navire ou la compagnie a sollicité un tel certificat est de se soustraire à l'obligation de satisfaire pleinement au chapitre XI-2 de la convention SOLAS 74 et à la partie A du code ISPS au-delà de la période de validité du certificat ISSC provisoire initial. La partie A du code ISPS définit les circonstances dans lesquelles un certificat provisoire peut être délivré.

          2. Si l'existence de motifs évidents au sens de ce qui précède est établie, l'inspecteur informe sans délai l'autorité de sûreté compétente (sauf si l'inspecteur est lui-même un agent de sûreté dûment habilité). L'autorité de sûreté compétente décide alors quelles sont les mesures de contrôle supplémentaires compte tenu du niveau de sûreté conformément à la règle 9 de la convention SOLAS 74, chapitre XI.

          3. Les motifs évidents autres que ceux qui sont décrits ci-dessus relèvent de la compétence de l'agent de sûreté dûment habilité.

          PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE DES NAVIRES
          (visés à l'article 150-1.15, §1)

          1. Annexes du protocole d'entente du mémorandum d'entente de Paris.

          2. Instructions ci-après du mémorandum d'entente de Paris, dans leur version actualisée :

          Annexe 1. "Directives pour les inspecteurs du contrôle par l'Etat du port" du mémorandum d'entente de Paris, et instructions ci-après du mémorandum d'entente de Paris, dans leur version actualisée :

          - instruction 33/2000/02 : Operational Control on Ferries and Passenger Ships (instruction 33/2000/02 : Contrôle opérationnel des transbordeurs et navires à passagers) ;

          - instruction 35/2002/02 : Guidelines for PSCOs on Electronic Charts (instruction 35/2002/02 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant les cartes électroniques) ;

          - instruction 36/2003/08 : Guidance for Inspection on Working and Living Conditions (instruction 36/2003/08 : Directives pour l'inspection portant sur les conditions de vie et de travail) ;

          - instruction 37/2004/02 : Guidelines in Compliance with STCW 78/95 Convention as Amended (instruction 37/2004/02 : Orientations en conformité avec la convention STCW 78/95, telle que modifiée) ;

          - instruction 37/2004/05 : Guidelines on the Inspection of Hours of Work/Rest (instruction 37/2004/05 : Directives pour l'inspection portant sur les heures de travail et de repos) ;

          - instruction 37/2004/10 : Guidelines for Port State Control Officers on Security Aspects (instruction 37/2004/10 : Directives pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant les aspects liés à la sécurité) ;

          - instruction 38/2005/02 : Guidelines for PSCOs Checking a Voyage Data Recorder (VDR) [instruction 38/2005/02 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant la vérification de l'enregistreur des données du voyage (VDR)] ;

          - instruction 38/2005/05 : Guidelines on Marpol 73/78 Annex I (instruction 38/2005/05 : Orientations relatives à la convention Marpol 73/78, annexe I) ;

          - instruction 38/2005/07 : Guidelines on Control of the Condition Assessment Scheme (CAS) of Single Hull Oil Tankers [instruction 38/2005/07 : Orientations relatives au contrôle du système d'évaluation de l'état du navire (CAS) pour les pétroliers à simple coque] ;

          - instruction 39/2006/01 : Guidelines for the Port State Control Officer on the ISM-Code (instruction 39/2006/01 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant le code ISM) ;

          - instruction 39/2006/02 : Guidelines for Port State Control Officers on Control of GMDSS (instruction 39/2006/02 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant le contrôle du SMDSM) ;

          - instruction 39/2006/03 : Optimisation of Banning and Notification Checklist (instruction 39/2006/03 : Optimisation de la liste de contrôle pour la notification et le bannissement) ;

          - instruction 39/2006/10 : Guidelines for PSCOs for the Examination of Ballast Tanks and Main Power Failure Simulation (black-out test) [instruction 39/2006/10 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant l'examen des citernes à ballast et la simulation d'une panne d'alimentation (test de la panne générale d'électricité)] ;

          - instruction 39/2006/11 : Guidance for Checking the Structure of Bulk Carriers (instruction 39/2006/11 : Directives concernant la vérification de la structure des vraquiers) ;

          - instruction 39/2006/12 : Code of Good Practice for Port State Control Officers (instruction 39/2006/12 : Code de bonne pratique pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port) ;

          - instruction 40/2007/04 : Criteria for Responsibility Assessment of Recognised Organisations (R/O) (instruction 40/2007/04 : Critères pour l'évaluation de la responsabilité des organismes agréés) ;

          - instruction 40/2007/09 : Guidelines for Port State Control Inspections for Compliance with Annex VI of Marpol 73/78 (instruction 40/2007/09 : Orientations pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l'Etat du port concernant la conformité à l'annexe VI de la convention Marpol 73/78).

          INSPECTION RENFORCÉE DES NAVIRES
          (visés à l'article 150-1.14)

          L'inspection renforcée porte notamment sur l'état général des points à risque suivants :

          - documents ;

          - état de la structure ;

          - état en ce qui concerne la résistance aux intempéries ;

          - systèmes d'urgence ;

          - radiocommunications ;

          - opérations de manutention de la cargaison ;

          - sécurité incendie ;

          - alarmes ;

          - conditions de vie et de travail ;

          - matériel de navigation ;

          - engins de sauvetage ;

          - marchandises dangereuses ;

          - propulsion et machines auxiliaires ;

          - prévention de la pollution.

          En outre, sous réserve de sa faisabilité matérielle ou de limitations éventuelles liées à la sécurité des personnes, du navire ou du port, l'inspection renforcée suppose de vérifier des points à risque spécifiques en fonction du type de navire inspecté, conformément à l'article 150-1.14, paragraphe 3.

          DISPOSITIONS CONCERNANT LE REFUS D'ACCÈS
          AUX PORTS ET MOUILLAGE DANS LA COMMUNAUTÉ
          (visés à l'article 150-1.16)

          1. Le chef du centre de sécurité des navires du port d'inspection ou, le cas échéant, celui du port de réparation désigné rend compte au ministère chargé de la mer s'il a connaissance que l'un des navires remplit les conditions visées au paragraphe 150-1.16, point 1, et 150-1.21, point 4.

          Lorsque les conditions décrites à l'article 150-1.16, paragraphe 1, sont réunies, l'inspecteur du port dans lequel le navire est immobilisé pour la troisième fois informe par écrit le capitaine du navire qu'une mesure de refus d'accès sera prononcée, qui deviendra effective aussitôt que le navire aura quitté le port. La mesure de refus d'accès devient effective aussitôt que le navire a quitté le port après rectification des anomalies ayant causé l'immobilisation.

          2. Le ministère chargé de la mer transmet une copie de la mesure de refus d'accès à l'administration de l'Etat du pavillon, à l'organisme agréé concerné, aux autres Etats membres et aux autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, à la Commission et au secrétariat du mémorandum d'entente de Paris. Le ministère chargé de la mer met également à jour la base de données des inspections en y ajoutant immédiatement les informations relatives au refus d'accès.

          3. Afin d'obtenir la levée de la mesure de refus d'accès, le propriétaire ou l'exploitant doit adresser une demande formelle au ministre chargé de la mer. Cette demande doit être accompagnée d'un document de l'administration de l'Etat du pavillon délivré à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur dûment habilité par l'administration de l'Etat du pavillon, certifiant que le navire est pleinement conforme aux dispositions applicables des conventions. L'administration de l'Etat du pavillon apporte au ministre chargé de la mer la preuve qu'une visite a été effectuée à bord.

          4. La demande de levée de la mesure de refus d'accès doit également être accompagnée, le cas échéant, d'un document de la société de classification au sein de laquelle le navire est classé, établi à la suite d'une visite effectuée à bord par un inspecteur de la société de classification, certifiant que le navire est conforme aux normes de classification spécifiées par ladite société. La société de classification apporte au ministère chargé de la mer la preuve qu'une visite a été effectuée à bord.

          5. La mesure de refus d'accès ne peut être levée qu'au terme du délai visé à l'article 150-1.16 de la présente division et à la suite d'une nouvelle inspection du navire dans un port ayant fait l'objet d'un accord.

          Si le port ayant fait l'objet d'un accord est situé dans un Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat peut, à la demande de l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès, autoriser le navire à entrer dans ledit port pour faire l'objet d'une nouvelle inspection. Dans ce cas, aucune opération n'est effectuée sur la cargaison dans le port tant que la mesure de refus d'accès n'est pas levée.

          6. Si l'immobilisation qui a donné lieu à la mesure de refus d'accès résultait d'anomalies structurelles du navire, l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès peut exiger que certains espaces, notamment les espaces à cargaison et les citernes, puissent être examinés dans le cadre de la nouvelle inspection.

          7. La nouvelle inspection est effectuée par l'autorité compétente de l'Etat membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès ou par l'autorité compétente du port de destination avec le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a arrêté la mesure de refus d'accès. L'autorité compétente peut demander un préavis maximal de quatorze jours pour la nouvelle inspection. La preuve est apportée, à la satisfaction de cet Etat membre, que le navire respecte pleinement les dispositions applicables des conventions.

          8. La nouvelle inspection est une inspection renforcée qui doit porter au moins sur les éléments à prendre en compte qui sont énumérés à l'annexe 150-1.VII.

          9. Tous les coûts de cette inspection renforcée sont supportés par le propriétaire ou l'exploitant du navire.

          10. Si les résultats de l'inspection renforcée donnent satisfaction à l'Etat membre conformément à l'annexe 150-1.VII, la mesure de refus d'accès est levée et la compagnie du navire en est informée par écrit.

          11. Le ministère des transports informe également de sa décision, par écrit, l'administration de l'Etat du pavillon, la société de classification concernée, les autres Etats membres, les autres signataires du mémorandum d'entente de Paris, la Commission et le secrétariat du mémorandum d'entente de Paris. Le ministère chargé des transports doit également mettre à jour la base de données des inspections en y ajoutant immédiatement les informations relatives à la levée du refus d'accès.

          12. Les informations relatives aux navires auxquels l'accès aux ports dans la Communauté a été refusé doivent être rendues disponibles dans la base de données des inspections et publiées conformément aux dispositions de l'article 26 et de l'annexe XIII de la directive n° 2009/16/CE.

          CRITÈRES POUR L'IMMOBILISATION DES NAVIRES
          (visés à l'article 150-1.19, §3)

          Introduction

          Pour déterminer si des anomalies constatées au cours d'une inspection justifient l'immobilisation du navire concerné, l'inspecteur doit appliquer les critères énoncés aux points 1 et 2.

          Le point 3 contient des exemples d'anomalies qui peuvent en elles-mêmes justifier l'immobilisation du navire concerné (article 150-1.19, paragraphe 4).

          Les dommages accidentels subis par un navire en route vers un port ne constituent pas un motif d'immobilisation, pour autant :

          a) Que les dispositions contenues dans la règle I-11(c) de la convention SOLAS 74 concernant la notification à l'administration de l'Etat du pavillon, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme agréé chargé de délivrer le certificat appropriéaient été dûment prises en compte ;

          b) Qu'avant que le navire n'entre dans le port, le capitaine ou le propriétaire du navire ait fourni à l'autorité chargée du contrôle par l'Etat du port des précisions sur les circonstances de l'accident et les dommages subis et des informations concernant la notification obligatoire à l'administration de l'Etat du pavillon ;

          c) Que le navire fasse l'objet des mesures correctives appropriées, à la satisfaction de l'autorité ; et

          d) Que l'autorité, une fois informée de l'exécution des mesures correctives, se soit assurée que les anomalies présentant un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement ont été effectivement corrigées.

          1. Critères principaux.

          Pour déterminer si un navire doit ou non être immobilisé, l'inspecteur doit, dans le cadre de son jugement professionnel, appliquer les critères suivants.

          Séquence :

          Les navires qui ne sont pas aptes à prendre la mer doivent être immobilisés lors de la première inspection, quel que soit le temps que le navire passe au port.

          Critère :

          Le navire est immobilisé si ses anomalies sont suffisamment graves pour qu'un inspecteur doive retourner au navire pour s'assurer qu'elles ont été corrigées avant l'appareillage du navire.

          La nécessité pour l'inspecteur de retourner au navire est une indication de la gravité de l'anomalie. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas dans tous les cas. Elle implique que l'autorité vérifie, d'une manière ou d'une autre, de préférence par une visite supplémentaire, que les anomalies ont été corrigées avant le départ.

          2. Application des critères principaux.

          Pour décider si les anomalies constatées sur un navire sont suffisamment graves pour justifier l'immobilisation du navire, l'inspecteur doit vérifier si :

          1. Le navire dispose des documents appropriés en cours de validité.

          2. Le navire a l'équipage requis dans le document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.

          Au cours de l'inspection, l'inspecteur doit en outre vérifier si le navire et/ou l'équipage présente les capacités suivantes :

          3. Effectuer sans danger son prochain voyage.

          4. Assurer, dans des conditions de sécurité, la manutention, le transport et la surveillance de la cargaison pendant tout le prochain voyage.

          5. Assurer le bon fonctionnement de la salle des machines pendant tout le prochain voyage.

          6. Assurer correctement la propulsion et la conduite pendant tout le prochain voyage.

          7. Lutter efficacement contre l'incendie dans toute partie du navire si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage.

          8. Quitter le navire rapidement et sans danger et effectuer un sauvetage si cela s'avère nécessaire lors du prochain voyage.

          9. Prévenir la pollution de l'environnement pendant tout le prochain voyage.

          10. Maintenir une stabilité adéquate pendant tout le prochain voyage.

          11. Maintenir une étanchéité adéquate pendant tout le prochain voyage.

          12. Communiquer dans des situations de détresse si cela s'avère nécessaire pendant le prochain voyage.

          13. Assurer des conditions de sécurité et d'hygiène à bord pendant tout le prochain voyage.

          14. Fournir le plus d'informations possible en cas d'accident.

          Si la réponse à l'une de ces vérifications est négative, compte tenu de toutes les anomalies constatées, il faut sérieusement envisager d'immobiliser le navire. Une combinaison d'anomalies moins graves peut également justifier l'immobilisation du navire.

          3. Pour aider l'inspecteur à utiliser les présentes directives, on trouvera ci-après une liste des anomalies, regroupées selon la convention et/ou le code applicables, dont le caractère de gravité est tel qu'il peut justifier l'immobilisation du navire concerné. Cette liste ne se veut pas exhaustive.

          3.1. Généralités.

          Absence des certificats et documents en cours de validité requis par les instruments applicables. Toutefois, les navires battant le pavillon d'un Etat qui n'est pas partie à une convention applicable ou qui n'a pas donné effet à un autre instrument applicable ne peuvent pas détenir les certificats prévus par la convention ou un autre instrument applicable. L'absence des certificats requis ne constitue donc pas en soi un motif suffisant pour immobiliser ces navires ; toutefois, en application de la clause prévoyant de ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables, le navire doit être en conformité matérielle avec les prescriptions avant de pouvoir prendre la mer.

          3.2. Domaines relevant de la convention SOLAS 74.

          1. Fonctionnement défectueux de la propulsion et d'autres machines essentielles, ainsi que des installations électriques.

          2. Propreté insuffisante de la salle des machines, présence en excès d'eau huileuse dans les fonds de cale, isolation des canalisations, y compris des canalisations d'échappement, enduites d'huile, mauvais fonctionnement des dispositifs d'assèchement des fonds de cale.

          3. Fonctionnement défectueux du générateur de secours, de l'éclairage, des batteries et des commutateurs.

          4. Fonctionnement défectueux de l'appareil à gouverner principal et de l'appareil à gouverner auxiliaire.

          5. Absence, capacité insuffisante ou détérioration grave des engins de sauvetage individuels, des embarcations et radeaux de sauvetage et des dispositifs de mise à l'eau.

          6. Absence, non-conformité ou détérioration importante, de nature à les rendre impropres à l'usage auquel ils sont destinés, du système de détection d'incendie, des alarmes d'incendie, du matériel de lutte contre l'incendie, des installations fixes d'extinction d'incendie, des vannes de ventilation, des clapets coupe-feu, des dispositifs à fermeture rapide.

          7. Absence, détérioration importante ou fonctionnement défectueux de la protection contre l'incendie de la zone du pont à cargaison des pétroliers.

          8. Absence, non-conformité ou détérioration grave des feux, marques ou signalisations sonores.

          9. Absence ou fonctionnement défectueux du matériel radio pour les communications de détresse et de sécurité.

          10. Absence ou fonctionnement défectueux du matériel de navigation, compte tenu des dispositions de la règle V/16.2 de la convention SOLAS 74.

          11. Absence de cartes marines à jour et/ou de toute autre publication nautique pertinente nécessaire au voyage à effectuer, étant entendu qu'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) doté d'une approbation de type et utilisant des données officielles peut remplacer les cartes.

          12. Absence de ventilation d'extraction antidéflagrante pour les salles de pompes de la cargaison.

          13. Graves anomalies en matière d'exigences de fonctionnement, telles que décrites à l'annexe 1, partie 5.5, du mémorandum d'entente de Paris.

          14. L'effectif, la composition ou la qualification de l'équipage ne correspond pas au document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité.

          15. Non-exécution du programme renforcé d'inspections prévu par la convention SOLAS 74, chapitre XI, règle 2.

          3.3. Domaines relevant du code IBC.

          1. Transport d'une substance ne figurant pas dans le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison.

          2. Dispositifs de sécurité à haute pression manquants ou endommagés.

          3. Installations électriques dépourvues de sécurités intrinsèques ou non conformes aux prescriptions du code.

          4. Présence de sources d'ignition dans des zones dangereuses.

          5. Non-respect d'obligations particulières.

          6. Dépassement de la quantité maximale admissible de cargaison par citerne.

          7. Isolation thermique insuffisante pour les produits sensibles.

          3.4. Domaines relevant du code IGC.

          1. Transport d'une substance ne figurant pas sur le certificat d'aptitude ou manque de données sur la cargaison.

          2. Manque de dispositifs de fermeture pour les logements ou les espaces de service.

          3. Cloison non étanche au gaz.

          4. Sas à air défectueux.

          5. Vannes à fermeture rapide manquantes ou défectueuses.

          6. Vannes de sécurité manquantes ou défectueuses.

          7. Installations électriques dépourvues de sécurités intrinsèques ou non conformes aux prescriptions du code.

          8. Non-fonctionnement des ventilateurs dans la zone de cargaison.

          9. Non-fonctionnement des alarmes de pression pour les citernes à cargaison.

          10. Système de détection de gaz et/ou système de détection de gaz toxiques défectueux.

          11. Transport de substances à inhiber sans certification d'accompagnement valable.

          3.5. Domaines relevant de la convention LL 66.

          1. Avaries ou corrosion étendues, corrosion des tôles ou des raidisseurs sur ponts ou sur coque, affectant l'aptitude à la navigation ou la résistance à des charges localisées, sauf si des réparations temporaires appropriées ont été effectuées pour permettre au navire de se rendre dans un port afin d'y subir des réparations définitives.

          2. Stabilité notoirement insuffisante.

          3. Absence d'information suffisante et fiable, ayant fait l'objet d'une approbation, permettant, par des moyens rapides et simples, au capitaine d'organiser le chargement et le ballast de son navire de manière à maintenir à tout moment et dans les conditions variables du voyage une marge sûre de stabilité et à éviter la formation de fatigues inacceptables pour la structure du navire.

          4. Absence, détérioration importante ou mauvais fonctionnement des dispositifs de fermeture, des fermetures des écoutilles et des portes étanches.

          5. Surcharge.

          6. Absence d'échelle des tirants d'eau ou impossibilité de la lire.

          3.6. Domaines relevant de la convention MARPOL 73/78, annexe I.

          1. Absence, détérioration grave ou fonctionnement défectueux du matériel de séparation des eaux et hydrocarbures, du système de surveillance et de contrôle du rejet des hydrocarbures ou du système d'alarme au seuil de 15 ppm.

          2. Capacité libre de la citerne de décantation insuffisante pour le voyage prévu.

          3. Registre des hydrocarbures non disponible.

          4. Montage illicite d'une dérivation de rejet.

          5. Dossier des rapports de visites absent ou non conforme à la règle 13 G (3) (b) de la convention Marpol 73/78.

          3.7. Domaines relevant de la convention Marpol 73/78, annexe II.

          1. Absence du manuel P & A.

          2. La cargaison n'est pas ventilée par catégories.

          3. Registre de cargaison non disponible.

          4. Transport de substances analogues aux hydrocarbures sans satisfaire aux exigences ou en l'absence d'un certificat modifié en conséquence.

          5. Montage illicite d'une dérivation de rejet.

          3.8. Domaines relevant de la convention Marpol 73/78, annexe V.

          1. Absence de plan de gestion des ordures.

          2. Absence de registre des ordures.

          3. Personnel navigant ne connaissant pas les dispositions du plan de gestion en matière d'élimination et d'évacuation des ordures.

          3.9. Domaines relevant de la convention STCW 78/95 et de la directive n° 2008/106/CE.

          1. Les gens de mer tenus d'être titulaires d'un brevet ne possèdent pas de brevet approprié ou de dispense valide, ou ne fournissent pas de documents prouvant qu'une demande de visa a été soumise à l'administration de l'Etat du pavillon.

          2. Preuve qu'un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.

          3. Les dispositions en matière d'effectifs de sécurité prévues par l'administration de l'Etat du pavillon ne sont pas respectées.

          4. Les dispositions en matière de quart à la passerelle ou à la machine ne répondent pas aux prescriptions prévues pour le navire par l'administration de l'Etat du pavillon.

          5. L'équipe de quart ne comprend pas de personne qualifiée pour exploiter l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation, aux radiocommunications de sécurité ou à la prévention de la pollution en mer.

          6. Les gens de mer ne justifient pas des qualifications professionnelles requises pour la fonction qui leur a été assignée en vue d'assurer la sécurité du navire et de prévenir la pollution.

          7. Il est impossible de trouver, pour assurer le premier quart au début d'un voyage et les quarts ultérieurs, des personnes suffisamment reposées et aptes au service à tous autres égards.

          3.10. Domaines relevant des conventions de l'OIT.

          1. Quantité de nourriture insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port.

          2. Quantité d'eau potable insuffisante pour le voyage jusqu'au prochain port.

          3. Conditions d'hygiène déplorables à bord.

          4. Absence de chauffage dans les logements d'un navire opérant dans des zones où la température peut être très basse.

          5. Ventilation insuffisante dans les logements d'un navire.

          6. Présence en excès de déchets, blocage des couloirs ou des logements par du matériel ou la cargaison ou autres éléments compromettant la sécurité dans ces zones.

          7. Preuve flagrante que le personnel de veille et de garde pour le premier quart ou les quarts suivants est affaibli par la fatigue.

          3.11. Domaines ne nécessitant pas l'immobilisation mais requérant la suspension des opérations de cargaison.

          Le fonctionnement défectueux (ou le défaut d'entretien) du système à gaz inerte, des engins ou machines afférents à la cargaison est considéré comme un motif suffisant pour suspendre les opérations sur la cargaison.

          CRITÈRES MINIMAUX POUR LES INSPECTEURS
          (visés à l'article 150-1.22, § 1)

          1. Tout officier ou inspecteur des affaires maritimes, tout autre agent de l'Etat affecté dans un centre de sécurité des navires exerçant les fonctions d'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ne peut être qualifié pour les visites au titre du contrôle par l'Etat du port que s'il justifie en outre d'une des formations préalables suivantes :

          A. - Soit :

          1. Avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur dans un centre de sécurité des navires et :

          1.1. Ayant exercé en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service "pont" ou du service "machines", selon le cas, être titulaire d'un des titres ci-dessous :

          - capitaine au long cours ;

          - capitaine de la marine marchande ;

          - capitaine côtier ;

          - officier mécanicien de 1re classe ;

          - officier mécanicien de 2e classe ; ou

          1.2. Ayant exercé en mer, alternativement et pendant cinq ans au moins, les fonctions d'officier du service :

          "pont" et du service "machines", être titulaire d'un des titres ci-dessous :

          - capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;

          - capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;

          - diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; ou

          2. Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur mécanicien ou d'ingénieur dans le domaine maritime ou être architecte naval en matière de navires de commerce, et avoir une ancienneté d'au moins cinq ans dans une de ces fonctions.

          B. - Soit :

          Avoir exercé pendant un an au moins les fonctions d'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans un service de sécurité des navires et être titulaire d'un diplôme universitaire pertinent ou avoir suivi une formation équivalente, et avoir suivi une formation dans une école d'inspecteurs de la sécurité des navires et avoir un titre de cette école.

          C. - Soit :

          Avoir été affecté dans un service de sécurité des navires avant le 19 juin 1995.

          2. L'inspecteur qualifié doit pouvoir communiquer oralement et par écrit avec les gens de mer dans la langue parlée le plus communément en mer.

          3. L'inspecteur qualifié doit posséder une connaissance appropriée des dispositions des conventions internationales et des procédures pertinentes relatives au contrôle exercé par l'Etat du port et avoir effectué dix inspections au cours des deux dernières années.

          4.1. L'inspecteur qualifié reçoit une "carte d'identité d'inspecteur agissant dans le cadre des contrôles par l'Etat du port" après instruction par le directeur interrégional de la mer dont dépend le lieu d'affectation de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes au moment de la demande.

          4.2. La carte d'identité contient les informations suivantes :

          a) Le nom du titulaire de la carte ;

          b) Une photo d'identité récente du titulaire de la carte ;

          c) La signature du titulaire de la carte ;

          d) Un texte indiquant que le titulaire est autorisé à effectuer les inspections au titre du contrôle par l'Etat du port.

          Les mentions portées sur la carte figurent en français et en anglais.

          5. En outre, les inspecteurs exerçant des inspections des navires dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris doivent être qualifiés et doivent maintenir leur qualification conformément aux dispositions du mémorandum d'entente de Paris.

          FONCTIONNALITÉS DE LA BASE DE DONNÉES DES INSPECTIONS
          (visées à l'article 150-1.24, 1)

          1. La base de données des inspections effectuées au titre de la directive est intégrée au système d'information hébergé par l'Agence européenne de sécurité maritime. Ce système d'information est dénommé THETIS (The Hybrid European Targeting and Inspection System).

          2. La personne chargée et les inspecteurs se fient à THETIS, qui :

          - intègre les données d'inspection des Etats membres et de tous les signataires du mémorandum d'entente de Paris ;

          - fournit des données relatives au profil de risque des navires et aux navires devant subir une inspection ;

          - calcule les obligations de chaque Etat membre en matière d'inspection ;

          - fournit la liste blanche ainsi que la liste grise et la liste noire des Etats du pavillon visées à l'article 16, paragraphe 1 ;

          - fournit des données sur le respect des normes par les compagnies ; et

          - désigne les points à risque soumis à vérification lors de chaque inspection ;

          - établit la liste des navires éligibles au refus d'accès.

        • Section 150-2 : Navires non soumis aux conventions

          Dispositions applicables.

          1. Pour les navires battant pavillon d'un Etat non partie à une convention, l'inspecteur applique les dispositions suivantes :

          a) l'ensemble de la section 150-1 est applicable ;

          b) Les navires autorisés à battre le pavillon d'un Etat non partie à l'un des instruments pertinents et qui ne sont donc pas munis des certificats permettant de présumer de leur condition satisfaisante, ou dont les membres d'équipage ne détiennent aucun brevet STCW, doivent faire l'objet d'une inspection détaillée ou, le cas échéant, d'une inspection renforcée. Au cours de cette inspection, l'inspecteur chargé du contrôle des navires par l'Etat du port doit suivre les mêmes procédures que celles prévues pour les navires soumis aux instruments pertinents ;

          c) Si le navire ou l'équipage possède d'autres types de certificat, l'inspecteur chargé du contrôle des navires par l'Etat du port peut tenir compte, au cours de son inspection, de la forme et du contenu de ces documents. L'état de ce navire et de son armement ainsi que les brevets de l'équipage et la norme de l'Etat du pavillon spécifiant les effectifs minimaux doivent être compatibles avec les objectifs des dispositions des instruments pertinents. Autrement, le navire doit être assujetti aux restrictions nécessaires pour qu'il offre un degré comparable de sécurité et de protection du milieu marin.

          2. Pour les navires non soumis aux conventions du fait de leurs dimensions, l'inspecteur applique les dispositions suivantes :

          a) Si un instrument pertinent ne s'applique pas à un navire non soumis aux conventions en raison de ses dimensions, il incombe à l'inspecteur chargé du contrôle des navires par l'Etat du port de déterminer si le navire répond à des normes acceptables en matière de sécurité, de santé ou d'environnement. Lors de cette évaluation, il doit tenir compte de certains facteurs, comme la durée et la nature du voyage ou du service prévu, les dimensions et le type de navire, le matériel fourni et la nature de la cargaison.

          b) Dans l'exercice de ses fonctions, l'inspecteur chargé du contrôle des navires par l'Etat du port doit tenir compte des brevets et des autres documents émis par l'Administration de l'Etat du pavillon ou au nom de celle-ci. A la lumière de tels certificats et documents et de l'impression générale que lui aura donnée le navire, l'inspecteur doit exercer son jugement professionnel pour décider si le navire doit, et au vu de quelles considérations, faire l'objet d'une inspection détaillée.

          c) Au cours de l'inspection supplémentaire du navire, l'inspecteur chargé du contrôle des navires par l'Etat du port doit examiner, dans la mesure du possible, les éléments cités au paragraphe 3 ci-dessous. Cette liste n'est pas considérée comme exhaustive mais a pour but de donner une illustration des points pertinents.

          3. Eléments d'importance générale

          a) Eléments liés aux conditions d'affectation des lignes de charge :

          (1) Résistance aux intempéries (ou étanchéité, le cas échéant) des ponts exposés ;

          (2) Ecoutilles et dispositifs de fermeture ;

          (3) Etanchéité des ouvertures dans les superstructures ;

          (4) Sabords de décharge ;

          (5) Ouvertures de bord ;

          (6) Ventilateurs et tubes d'aération ;

          (7) Dossier de stabilité ;

          b) Autres éléments liés à la sauvegarde de la vie humaine en mer :

          (1) Engins de sauvetage ;

          (2) Matériel de lutte contre l'incendie ;

          (3) Etat structurel général (coque, pont, panneaux d'écoutille, etc.) ;

          (4) Moteur principal et installations électriques ;

          (5) Matériel de navigation et installations de radiocommunication ;

          c) Eléments liés à la prévention de la pollution des navires :

          (1) Dispositifs de contrôle des rejets d'hydrocarbures et de mélanges d'hydrocarbures, comme les épurateurs d'eaux mazouteuses, le matériel de filtration ou les autres dispositifs équivalents (cuve[s] de rétention des hydrocarbures, des mélanges d'hydrocarbures et des résidus d'hydrocarbures) ;

          (2) Dispositifs d'élimination d'hydrocarbures, mélanges d'hydrocarbures ou résidus d'hydrocarbures ;

          (3) Présence d'hydrocarbures dans les fonds de la salle des machines ;

          (4) Dispositifs de collecte, de stockage et de destruction des ordures ;

          d) En cas d'anomalie jugée dangereuse pour la sécurité, la santé ou l'environnement, l'inspecteur chargé du contrôle des navires par l'Etat du port doit prendre les mesures nécessaires et immobiliser le navire, au besoin, en tenant compte des facteurs cités au paragraphe 2, a, de la présente annexe, pour que l'anomalie soit corrigée ou que le navire, si celui-ci est autorisé à se rendre dans un autre port, ne présente aucun danger évident pour la sécurité, la santé et l'environnement.

          Règles applicables.

          Les navires non soumis aux conventions du fait de leur dimensions ou exploitation peuvent être soumis à une visite effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions de l'article 41 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

          Sauf dispositions contraires, les articles 150-1.02, 150-1.04, 150-1.13, 150-1.17, 150-1.18, 150-1.19, 150-1.20, 150-1.21, 150-1.22, 150-1.23, 150-1.24, 150-1.25, 150-1.26, 150-28, 150-1.30 sont applicables.

          Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres (longueur de référence au titre de la convention internationale 1966 sur les lignes de charge).

          1. Les navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui débarquent leurs prises dans un port français et qui ne battent pas le pavillon français sont soumis au contrôle de l'administration, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 telle qu'amendée.

          2. Les navires de pêche qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises et qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français et qui battent le pavillon d'un Etat membre sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 telle qu'amendée.

          3. Les navires de pêche battant pavillon d'un Etat tiers qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, afin de vérifier leur conformité avec le protocole de Torremolinos de 1993, relatif à la Convention de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977, ainsi que ses modifications, dès que celui-ci sera entré en vigueur.

        • Section 150-3 : Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté européenne

          Objectif et champ d'application.

          1. Comme requis par la directive n° 1999/95/CE, l'objectif du présent chapitre est de mettre en place un système de vérification de la conformité des navires faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation aux dispositions de la directive n° 1999/63/CE du Conseil du 13 décembre 1999, en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires.

          2. Les clauses 13 à 16 incluses de l'accord figurant à l'annexe de la directive n° 1999/63/CE du Conseil ne sont pas applicables aux navires qui ne sont pas immatriculés sur un territoire ou ne battent pas un pavillon d'un Etat membre.

          3. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux navires qui ne battent pas le pavillon ou ne sont pas immatriculés sur le registre d'un Etat membre qu'à la date d'entrée en vigueur de la convention n° 180 de l'OIT et du protocole de la convention n° 147 de l'OIT.

          4. Les navires de pêche, les navires de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les navires de plaisance utilisés à des fins non marchandes (navires de plaisance autres qu'à utilisation collective) sont exclus du champ d'application du présent chapitre.

          5. Lors de l'inspection d'un navire battant le pavillon ou immatriculé sur le registre d'un Etat non signataire de la convention n° 180 de l'OIT ou du protocole de la convention n° 147 de l'OIT, l'inspecteur veille, après l'entrée en vigueur de la convention et du protocole, à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à la convention n° 180 de l'OIT ou au protocole de la convention n° 147 de l'OIT ou aux deux.

          Autorité compétente.

          1. L'autorité et les inspecteurs compétents sont ceux définis à l'article 150-1.04.

          2. Les personnes qui assistent, en vertu des dispositions ci-dessus, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités.

          Préparation des rapports.

          Sans préjudice de l'article 150-3.01, paragraphe 2, si un navire étranger fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il ne juge pas manifestement non fondée ou détient une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes visées par la directive n° 1999/63/CE dans le secteur maritime, il prépare un rapport qu'il adresse au gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatriculé et, lorsqu'une inspection effectuée conformément à l'article 150-3.04 établit les preuves requises, prend toutes les mesures nécessaires pour corriger les situations qui, à bord, présentent un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des membres de l'équipage.

          L'identité de la personne dont émane la plainte ne doit être révélée ni au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.

          Inspection et inspection détaillée.

          1. Lorsqu'il effectue une inspection initiale ou détaillée, l'inspecteur, afin d'établir la preuve que le navire n'est pas conforme aux exigences fixées par la directive n° 1999/63/CE, vérifie :

          - qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord a été élaboré dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe 150-3.I, ou un modèle équivalent, et affiché à bord dans un endroit aisément accessible ;

          - qu'un registre des heures de travail ou de repos des gens de mer est tenu dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe 150-3.II ou un modèle équivalent, et est conservé à bord, et qu'il existe une preuve que ce registre a été dûment visé par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel le navire est immatriculé.

          2. Lorsqu'une plainte a été reçue ou que l'inspecteur, à partir de ses propres observations à bord, a des raisons de penser que les marins sont excessivement fatigués, il effectue une inspection détaillée conformément au paragraphe 1 pour déterminer si les heures de travail ou les périodes de repos inscrites au registre correspondent aux normes établies par la directive n° 1999/63/CE dans le secteur maritime et si elles ont été dûment observées, en tenant compte d'autres registres relatifs à l'exploitation du navire.

          Pour ce faire, l'inspecteur utilise l'instruction sur les directives pour l'inspection portant sur les heures de travail et de repos.

          Correction des anomalies.

          1. Si l'inspection ou l'inspection détaillée révèle que le navire n'est pas conforme aux exigences de la directive 1999/63/CE, les mesures nécessaires sont prises par l'inspecteur pour remédier à toute situation qui, à bord, présente un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des marins. Ces mesures peuvent comporter une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou tant que les marins ne se sont pas suffisamment reposés.

          2. Lorsqu'il existe des preuves claires que les membres du personnel chargés du premier quart ou ceux des quarts suivants qui assurent la relève sont excessivement fatigués, l'inspecteur veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant que les anomalies constatées aient été corrigées ou avant que les marins concernés ne se soient suffisamment reposés.

          3. L'interdiction d'appareillage ou l'arrêt d'exploitation n'est levé que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaire d'imposer, quitter le port ou que l'exploitation peut reprendre sans risque pour la sécurité et la santé des passagers, ou de l'équipage, ou sans risque pour les autres navires, ou sans constituer une menace déraisonnable pour le milieu marin.

          Procédures de suivi et droit de recours.

          1. Lorsque les inspections visées aux articles 150-3.04 et 150-3.05 donnent lieu à une immobilisation du navire par l'inspecteur, le chef du centre de sécurité des navires informe immédiatement, par écrit, l'administration de l'Etat du pavillon ou le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet Etat de toutes les circonstances dans lesquelles une intervention a été jugée nécessaire.

          2. Les dispositions de l'article 150-1.17 " Rapport d'inspection au capitaine" de la présente division sont applicables au présent chapitre.

          3. Les dispositions des paragraphes 7, 8, 9 et 12 de l'article 150-1.19 de la présente division portant sur les éventuelles dispositions conventionnelles des procédures de notification et des rapports de visite, ainsi que les immobilisations ou les retards indûment imposés au titre du contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires visés par le présent chapitre sont applicables.

          Annexe 150-3.I

          Modèle de tableau précisant l'organisation du travail à bord (1)

          Nom du navire : ---------- Pavillon du navire : ---------- Numéro OMI (le cas échéant) : ----------

          Dernière mise à jour du tableau : -------------------- Page ( ) sur ( ).

          Le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos est applicable au titre de : ---------- (texte législatif ou réglementaire national) qui respecte la convention de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et l'effectif des navires de 1996 (n° 180) et toute convention collective enregistrée ou autorisée conformément à cette convention et à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, telle que modifiée (convention STCW) (2).

          Nombre maximal d'heures de travail ou nombre minimal d'heures de repos (3) :

          POSITION/RANG (4)

          NOMBRE D'HEURES
          de travail quotidiennes en mer prévues

          NOMBRE D'HEURES
          de travail quotidiennes prévues lorsque le navire est a quai

          COMMENTAIRES

          TOTAL DES HEURES
          de travail ou de repos quotidien (3)

          Quart
          (de - à)

          Autres activités (5) (de - à)

          Quart (de - à)

          Autres activités (de - à)

          En mer

          Dans les ports

          .

          .

          .

          .

          .

          .

          Signature du capitaine :

          (1) Le tableau doit être reproduit, selon le modèle, dans la langue ou dans les langues utilisées à bord et en anglais.

          (2)Voir au verso des extraits sélectionnés de la convention n°180 de l'OIT et de la convention STCW.

          (3) Biffer la mention inutile.

          (4) En ce qui concerne la position et le rang qui sont aussi indiqués dans le document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, la terminologie utilisée doit être la même que dans ce document.

          (5) Pour le personnel de quart, la partie réservée aux commentaires peut être utilisée pour indiquer le nombre d'heures qu'il est envisagé de consacrer à des tâches imprévues, par ailleurs, toute heure consacrée à ce type de tâche doit être comptabilisée dans la colonne où figure le total des heures de travail journalier.

          Annexe 150-3.II

          MODÈLE DE REGISTRE DES HEURES DE TRAVAIL OU DE REPOS DES MARINS (1)

          Nom du navire : ---------- Numéro OMI (le cas échéant) : ---------- Pavillon du navire : ----------

          Marin (nom et prénoms) : ---------- Position/rang : ----------

          Mois et année : ----------

          Quart (2) : oui ☐ non ☐

          Biffer la mention inutile.

          Registre des heures de travail/repos (2)

          Veuillez indiquer s'il s'agit de périodes de travail ou de repos, selon le cas, à l'aide d'un X ou d'un trait continu ou d'une flèche.

          COMPLÉTER LE TABLEAU AU DOS

          Les dispositions législatives ou réglementaires ou les conventions collectives nationales suivantes, qui régissent les limitations des heures de travail ou les périodes minimales de repos, s'appliquent à ce navire :

          Je reconnais que ce registre reproduit fidèlement les heures de travail ou de repos du marin concerné.

          Nom du capitaine ou de la personne autorisée par le capitaine à signer ce registre :

          Signature du capitaine ou de la personne autorisée :

          Signature du marin :

          Une copie de ce registre doit être donnée au marin.

          Ce formulaire est examiné et approuvé
          conformément aux procédures établies par :
          (nom de l'autorité compétente)

          (1) Le tableau doit être reproduit, selon le modèle, dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais.

          (2) Cocher la mention qui convient.

          Veuillez indiquer les périodes de travail ou de repos, selon le cas, par un X ,
          ou au moyen d'une ligne continue ou d'une flèche

          Nombre
          d'heures
          de repos
          dans
          une période
          de 24 heures

          Commentaires

          Le marin ne doit pas remplir cette partie
          (1)

          Heures

          Date

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          12

          13

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          17

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          20

          21

          22

          23

          Nombre d'heures
          de travail
          ou de repos,
          selon le cas, dans
          une période
          de 24 heures (2)

          Nombre d'heures
          de travail
          ou de repos,
          selon le cas, dans
          une période
          de 7 jours (2)

          Heures

          00

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          (1) Doit être remplie et utilisée conformément aux procédures prévues par l'autorité compétente dans le respect des exigences pertinentes de la convention (ri' 180) de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires, de 1996.

          (2) Des calculs et des vérifications supplémentaires peuvent être requis pour s'assurer du respect des exigences pertinentes de la convention (n' 180) de l'OIT sur la durée à travail des gens de mer et les effectifs des navires, de 1996, et de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que modifiée (convention STCW).

          MODELE DE REGISTRE DES HEURES DE TRAVAIL OU DE REPOS DES MARINS

          Modèle non reproduit : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

          http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=40&pageDebut=06345&pageFin=06362

      • Division 151 : Contrôle par l'Etat du port hors France métropolitaine.

        Objet.

        La présente division définit les procédures applicables hors France métropolitaine au titre du contrôle des navires par l'Etat du port.

        La présente division entre en vigueur le 1er mars 2012.

        La présente division est applicable dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

        Définitions.

        Aux fins de la présente section, on entend par :

        1. "Conventions", les conventions pertinentes visées dans la division 120 ;

        2. "Mémorandum d'entente", un mémorandum d'entente auquel la France a adhéré ;

        3. "Mémorandum d'entente de Paris", le mémorandum d'entente de Paris et ses annexes sur le contrôle des navires par l'Etat du port, signé à Paris le 26 janvier 1982, dans sa version actualisée ;

        4. "Navire", tout navire battant pavillon d'un Etat étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer, ou mouillant au large d'un tel port ou d'une telle installation jusqu'à la limite des eaux territoriales pour y effectuer une interface navire/ port ;

        5. "Activité d'interface navire/terre", les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement ou immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes ou de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire ;

        6. "Inspecteur", un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour procéder à des inspections au titre du contrôle par l'Etat du port comme requis dans l'article 151-1.11 ;

        7. "Inspection initiale", une visite conduite de manière inopinée et effectuée à bord d'un navire par un inspecteur pour en vérifier la conformité aux conventions et règlements applicables, comprenant au moins les contrôles prescrits à l'article 151-1.06 ;

        8. "Inspection détaillée", une ou plusieurs visites effectuées à bord d'un navire et lors desquelles son équipement et son équipage sont soumis, en tout ou en partie selon le cas, à un examen approfondi, pour tout ce qui concerne la construction, l'équipement et l'équipage, les conditions de vie et de travail et la conformité aux procédures opérationnelles à bord du navire comme requis à l'article 151-1.07 ;

        9. "Réclamation", toute information ou tout rapport soumis par un marin embarqué, toute personne ou tout organisme ayant un intérêt légitime dans la sécurité du navire, y compris en ce qui concerne la sécurité du navire ou les risques pour la santé de l'équipage et des personnes embarquées, les conditions de vie et de travail à bord et la prévention de la pollution ;

        10. "Immobilisation", l'interdiction formelle notifiée au capitaine d'un navire de prendre la mer en raison des déficiences constatées qui, isolément ou ensemble, entraînent l'impossibilité pour le navire de naviguer sans risque pour la sécurité et la santé des passagers ou de l'équipage, pour l'environnement ou pour les autres navires ;

        11. "Arrêt d'opération ou d'exploitation", l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un navire de poursuivre son exploitation ou toute opération en raison des anomalies constatées qui, isolément ou ensemble, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation ;

        12. "Interdiction d'exploitation", l'interdiction formelle signifiée à l'encontre d'un engin à passagers à grande vitesse ou d'un transbordeur roulier effectuant des services réguliers de poursuivre son exploitation en raison des anomalies constatées qui, isolément ou globalement, rendraient dangereuse la poursuite de cette exploitation au titre de la division 180 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

        13. "Mesure de refus d'accès", la décision délivrée au capitaine d'un navire par le ministre chargé de la mer, à la compagnie responsable du navire et à l'Etat du pavillon leur notifiant que le navire se verra refuser l'accès à tous les ports et mouillages français et de la communauté ;

        14. "Organisme agréé", une société de classification ou autre organisme privé autorisé par une administration d'un Etat du pavillon à effectuer des tâches réglementaires pour son compte ;

        15. "Certificat de classification", un document confirmant la conformité du navire avec la convention SOLAS 74, chapitre II-1, partie A-1, règle 3-1 ;

        16. "Certificat réglementaire", un certificat délivré par un Etat du pavillon ou en son nom conformément aux conventions ;

        17. "Bases de données des inspections", un système d'informations propre à chaque mémorandum contribuant à la mise en œuvre du système de contrôle par l'Etat du port et concernant les données sur les inspections,

        18. "Déficience", écart au regard d'une convention ou règlement pertinent constituant une déficience ou une non-conformité ;

        19. "Procédure", texte ou guide du mémorandum auquel la France adhère ou de l'organisation maritime internationale destiné à éclairer l'inspecteur dans la conduite de l'inspection et des conclusions de l'inspection.

        Champ d'application.

        1. La présente section s'applique à tout navire étranger ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port français d'outre-mer ou mouillant au large d'un tel port, ou se trouvant dans les eaux territoriales et qui effectue une activité d'interface navire/ terre.

        2. L'inspecteur qui effectue une visite d'un navire battant le pavillon d'un Etat non signataire d'une convention veille à ne pas accorder à ce navire et à son équipage un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention.

        3. L'inspecteur applique au navire les dispositions qui lui sont applicables en vertu d'une convention donnée et prend, pour les domaines non couverts par une convention, toute mesure nécessaire pour assurer que le navire concerné ne présente pas un danger manifeste pour la sécurité, la santé ou l'environnement. Si des mesures doivent être prises, l'inspecteur prend pour référence la réglementation nationale applicable au même type de navire français pour les mêmes conditions d'exploitation.

        Prérogatives d'inspections.

        1. Les inspecteurs tels que définis à l'article 151-1.02 sont seuls compétents pour conduire les inspections et prescrire toute mesure visant à la suppression des déficiences ou, le cas échéant, prononcer l'immobilisation du navire, l'arrêt d'exploitation ou l'arrêt d'opération.

        2. L'organisation du contrôle des navires par l'Etat du port relève du chef de centre de sécurité des navires sous l'autorité du directeur, au sens de l'article 110-3 de la division 110 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, ou directement du directeur en l'absence de centre de sécurité des navires.

        Sélection des navires.

        1. Le navire est sélectionné pour inspection en fonction de ses caractéristiques, de son historique, en particulier en fonction des déficiences enregistrées et connues par l'inspecteur, ou d'autres facteurs tels que les signalements ou accidents. Les inspections sont prioritairement menées sur les navires entrant dans le champ d'application de la convention SOLAS.

        2. Par défaut de système de sélection d'un mémorandum, l'attention est portée par ordre décroissant d'importance :

        a) Au navire victime d'une avarie ou d'un accident susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement.

        b) Au navire faisant l'objet d'un signalement par une autorité maritime ou d'une réclamation.

        c) Au navire ayant été signalé par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies.

        d) Au navire ayant déjà fait l'objet d'au moins deux immobilisations connues durant les trente-six derniers mois.

        e) Au navire ayant des déficiences à corriger, au navire à passagers, roulier, vraquier, transporteur de produits pétroliers, transporteur de produits chimiques, transporteur de gaz ou de matières dangereuses en colis, au navire de plus de 12 ans.

        f) Au navire qui n'a pas été inspecté depuis plus de 12 mois.

        Inspection initiale.

        Lors de chaque inspection initiale d'un navire, l'inspecteur veille au moins à :

        a) Contrôler les certificats et documents pertinents énumérés à l'annexe 150-1. IV de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, qui doivent se trouver à bord, ainsi que les certificats relatifs à la sûreté ;

        b) Vérifier, le cas échéant, s'il a été remédié aux anomalies constatées lors de l'inspection précédente ;

        c) S'assurer de l'état général du navire, y compris sur le plan de l'hygiène, en effectuant notamment une visite en passerelle, sur le pont, dans les locaux de la machine, les locaux dédiés à l'exploitation commerciale du navire et les emménagements.

        Lors de l'inspection initiale, dans le cadre de campagnes ciblées sur un domaine spécifique, le navire peut faire l'objet de vérifications additionnelles.

        Inspection détaillée.

        1. Une inspection détaillée est effectuée lorsqu'il existe des motifs évidents de croire que l'état du navire ou de son équipement, les conditions de vie et de travail de l'équipage et des personnes embarquées ne répondent pas en substance aux prescriptions d'une convention en la matière ou aux règlements pertinents.

        2. Une liste non exhaustive de motifs évidents figure dans l'annexe 150-1.V de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

        3. L'inspecteur informe le commandant du navire qu'une inspection détaillée va être effectuée.

        4. L'inspection, qui consiste en un contrôle approfondi par sondage, peut se concentrer sur le domaine dans lequel a été constaté le motif évident, le domaine signalé et tout autre domaine à l'initiative de l'inspecteur.

        L'inspection détaillée prend en compte l'élément humain tel que couvert par les réglementations applicables de l'OIT, le code ISM et la convention STCW tels qu'amendés.

        L'inspection détaillée inclut des contrôles opérationnels.

        L'inspecteur accorde une attention particulière à la conduite des contrôles opérationnels qui ne doivent en aucun cas mettre en danger la sécurité et la santé des personnes.

        5. Une inspection plus détaillée peut être menée sur le navire dont le pavillon est non signataire d'une convention internationale pertinente.

        Suppression des déficiences, immobilisation du navire, arrêt d'exploitation ou d'opération.

        L'inspecteur s'assure que toute déficience confirmée ou révélée par les inspections a été ou sera rectifiée.

        1. Lorsque les déficiences constatées relatives à la sécurité du navire, aux conditions de vie et de travail de l'équipage et des personnes embarquées ainsi que la protection de l'environnement sont manifestement sérieuses par leur nature, par leur nombre ou répétition, l'inspecteur peut décider que le navire soit immobilisé ou que l'opération ou l'exploitation au cours de laquelle des déficiences ont été révélées soit arrêtée.

        Dans l'exercice de son jugement professionnel, pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique l'annexe 150-1-IX Critères pour l'immobilisation des navires de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

        2. L'inspecteur peut prendre en compte les facteurs suivants pour motiver sa décision d'immobilisation :

        a) La durée et la nature du voyage prévu ;

        b) Le fait que les périodes de repos appropriées pour l'équipage ont pu être respectées ;

        c) La dimension et le type du navire et l'armement fourni ;

        d) La nature de la cargaison.

        3. L'immobilisation du navire n'est pas justifiée quand la déficience est due à un dommage accidentel frappant le navire en route vers le port et que le capitaine du navire ou son propriétaire a notifié les déficiences résultant de ce dommage accidentel à l'administration de l'Etat du pavillon, à l'organisme reconnu en charge des délivrances des certificats ainsi qu'au centre de sécurité des navires en précisant :

        a) Les circonstances de l'accident ;

        b) Les conséquences subies par le navire ;

        c) Les informations transmises à l'Etat du pavillon et les actions requises par l'Etat du pavillon ;

        d) Les actions correctives entreprises,

        et que les autorités, une fois informées de l'exécution des réparations, se soient assurées que les anomalies qui avaient été clairement identifiées comme dangereuses pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou pour les autres navires ont été effectivement corrigées.

        4. Le risque d'encombrement du port ou de défaut de services portuaires n'entre pas en ligne de compte dans les décisions d'immobilisation ou de leur levée, les conditions de sécurité restant prioritaires.

        5. La décision d'immobilisation est immédiatement notifiée au capitaine du navire. L'inspecteur informe immédiatement, par écrit et en incluant le rapport d'inspection, l'administration de l'Etat du pavillon ou, lorsque cela n'est pas possible, le consul ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet Etat. Les organismes agréés chargés de la délivrance des certificats de classification ou des certificats réglementaires conformément aux conventions sont également informés, le cas échéant.

        Sont mis en copie de la notification les autorités portuaires, le bureau en charge du contrôle par l'Etat du port, le secrétariat du mémorandum auquel la France adhère régionalement.

        Le capitaine est informé que l'immobilisation prononcée fait l'objet d'une publication. Le capitaine est informé de son droit de recours.

        Le présent alinéa est applicable sans préjudice d'autres dispositions éventuellement prévues par les conventions pour ce qui est des procédures de notification et de rapport relatives au contrôle par l'Etat du port.

        6. L'immobilisation, l'arrêt d'exploitation ou d'opération n'est levé (e) que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaires de devoir être remplies, quitter le port ou que l'opération ou l'exploitation précédemment peut reprendre sans risque pour la sécurité de l'équipage et des personnes embarquées ou sans risque manifeste pour les autres navires, le port, ou sans constituer une menace déraisonnable pour l'environnement.

        La décision de levée d'immobilisation, de levée d'arrêt d'exploitation ou d'opération est notifiée dans les mêmes conditions que la décision d'immobilisation.

        7. Lorsque les déficiences constatées entraînant l'immobilisation ne peuvent être corrigées dans le port où a lieu l'inspection, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation, choisi par le capitaine et les autorités concernées, où des actions de suivi peuvent être entreprises, pour autant que les conditions imposées par l'autorité compétente de l'Etat du pavillon et acceptées par l'inspecteur soient respectées. Ces conditions ont pour objet de garantir la possibilité pour le navire de pouvoir rejoindre le chantier choisi sans que cela présente de risques manifestes pour la sécurité de l'équipage et des personnes embarquées ou pour d'autres navires ou sans que cela constitue une menace déraisonnable pour l'environnement.

        L'inspecteur du port de réparation informe l'autorité de contrôle par l'Etat du port ayant prononcé l'immobilisation de la correction des déficiences.

        8. En cas de corrosions ou défectuosités importantes constatées sur la structure du navire pouvant porter atteinte à son intégrité ou lorsque la décision d'envoyer un navire en chantier de réparation est motivée par la non-conformité à la résolution A. 744 (18) de l'OMI en ce qui concerne soit les documents du navire soit des défaillances et déficiences structurelles du navire, ou plus généralement en cas de doute sérieux sur l'état de la coque, l'inspecteur peut exiger que les mesures d'épaisseur nécessaires soient effectuées dans le port d'immobilisation avant que le navire soit autorisé à prendre la mer.

        9. Lorsque la décision d'envoyer un navire dans un chantier de réparation est motivée parce que le navire n'est pas équipé d'un système d'enregistrement des données du voyage (VDR) quand la réglementation l'exige, l'inspecteur peut autoriser le navire à rejoindre le chantier dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l'alinéa 7. La déficience devra être corrigée dans un délai inférieur à trente jours.

        10. Dans les cas visés aux alinéas 7 et 9, l'inspecteur du port où a lieu l'inspection notifie à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est situé le chantier de réparation, aux parties mentionnées à l'alinéa 5 ou à toute autre autorité concernée de toutes les conditions fixées pour ce voyage.

        Lorsque le chef de centre de sécurité des navires est destinataire de la demande d'autorisation énoncée à l'alinéa 7, il informe l'autorité du port du départ du navire des conditions qu'il estime nécessaire d'imposer au navire.

        En cas d'autorisation de voyage donnée au navire, le chef de CSN du port de destination confirme à l'autorité compétente du port de départ que le navire est bien arrivé. Il informe également cette autorité des suites données à ses prescriptions après réparation et inspection du navire.

        11. Avant d'autoriser le navire à rejoindre le port de réparation, lorsque le voyage s'effectue à la remorque, l'armateur fournit, avant que le navire ne quitte le port d'origine, à l'inspecteur et à l'autorité du port d'arrivée une attestation de conformité de l'opération de remorquage à la résolution OMI A. 765 (18) sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer et aux directives pour la sécurité du remorquage en mer édictées dans la MSC/Circ. 884. Cette attestation est délivrée par l'Etat du pavillon ou son représentant.

        12. Si un navire autorisé à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche prend la mer sans se conforter aux conditions fixées par l'inspecteur, ou ne se rend pas au port désigné, l'inspecteur alerte le prochain port d'escale du navire s'il est connu, l'Etat du pavillon et toutes autres autorités que l'inspecteur juge appropriées.

        L'inspecteur informe le ministre chargé de la mer si le navire ne s'est pas conformé aux conditions qu'il a fixées ou si le navire ne s'est pas présenté au chantier indiqué.

        13. Dans le cadre du contrôle exercé par l'Etat du port, tous les efforts possibles sont déployés afin d'éviter qu'un navire ne soit indûment immobilisé ou retardé.

        14. Pour réduire l'encombrement du port, le navire peut être déplacé comme précisé dans l'article 13 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche. Cependant, le risque d'encombrement du port n'entre pas en ligne de compte dans les décisions d'immobilisation ou de levée d'immobilisation prononcées par l'inspecteur.

        15. Après demande de l'armateur ou de son représentant, la visite de levée d'immobilisation est effectuée à partir du premier jour ouvré suivant la demande.

        Suspension de l'inspection et immobilisation du navire.

        1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'état général du navire et de ses équipements est manifestement inférieur au niveau requis par les normes, l'inspecteur peut suspendre l'inspection et immobiliser le navire. La décision de suspension de l'inspection est renseignée sur le rapport d'inspection ainsi que les déficiences motivant la suspension de l'inspection.

        2. Avant la suspension de l'inspection, l'inspecteur consigne sur le rapport les déficiences motivant d'ores et déjà l'immobilisation.

        3. Dès que l'inspection du navire est suspendue, l'inspecteur en informe l'armateur et l'autorité du pavillon ou, à défaut, un représentant consulaire.

        4. La suspension de l'inspection dure jusqu'à ce que les mesures de remise aux normes aient été prises par l'armateur et que la validité des certificats ait été confirmée par l'Etat du pavillon, en application des prescriptions pertinentes des conventions internationales ou des règlements pertinents.

        Refus d'accès.

        1. Le ministre chargé de la mer peut décider un refus d'accès au port et mouillage :

        1. A un navire qui a été autorisé à rejoindre un chantier visé à l'alinéa 151-1.08, alinéas 7 et 9, et qui a pris la mer en ne se présentant pas dans le chantier de réparation indiqué ou qui n'a pas respecté les conditions fixées par l'inspecteur.

        2. Ou à un navire qui prend la mer sans se conformer aux conditions fixées par l'inspecteur.

        3. Ou à l'encontre d'un navire dont le pavillon appartient à la liste noire du mémorandum d'entente de Paris ou d'un autre mémorandum auquel la France adhère, avec trois immobilisations prononcées par un même centre de sécurité des navires au cours de ces trois dernières années.

        2. Le capitaine du navire est informé de son droit de recours.

        3. Le refus d'accès est applicable dès que le navire a quitté le port ou le mouillage après notification de la décision.

        4. La mesure de refus d'accès ne peut être levée qu'au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision et pour autant que le propriétaire ou l'exploitant justifie que le navire satisfait pleinement aux dispositions applicables des conventions et prescriptions de l'inspecteur. Après justification, l'armateur organise, à ses frais, une inspection de vérification dans un port étranger.

        5. La décision de refus d'accès prononcé par le ministre chargé de la mer est valable dans tous les ports et mouillages français.

        6. La liste des navires refusés d'accès sur décision du ministre chargé de la mer est publiée.

        7. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, l'accès à un port ou à un mouillage déterminé peut être autorisé par le ministre en charge de la mer en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative, pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour corriger les déficiences, à condition que des mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité compétente de cet Etat membre, aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire en question pour assurer que le navire puisse entrer dans le port en toute sécurité.

        Qualification et compétence professionnelle des inspecteurs.

        1. Les inspections sont conduites par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, habilité par le ministre chargé de la mer pour effectuer les inspections au titre du contrôle par l'Etat du port conformément à l'annexe 150-1. X de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

        2. L'inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises et désignée par le chef de centre.

        Les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port d'inspection ni dans les navires visités. Cette personne ne doit pas non plus être employée par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires étrangers, ni travailler pour le compte de tels organismes.

        Sur sa demande, l'inspecteur peut également être assisté par un inspecteur du travail ou un contrôleur du travail.

        3. Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité comme requis à l'annexe 150-1.X, paragraphe I, alinéas 4.1 et 4.2, de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.

        4. L'inspecteur se conforme au guide de bonne conduite pour les inspecteurs issu du mémorandum d'entente de Paris (instruction 41/2008/07).

        Prescriptions en matière de rapports de notification et de données des inspections.

        Lorsque l'inspection a lieu dans une région couverte par un mémorandum auquel la France a adhéré, l'inspecteur applique les dispositions prévues par ce mémorandum. A défaut, il applique les dispositions suivantes :

        1. A l'issue d'une inspection, l'inspecteur rédige un rapport. Une copie de ce rapport d'inspection est remise au capitaine du navire. Le rapport mentionne toute déficience constatée, que le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant corrige. En fonction de son niveau de gravité, selon le jugement professionnel de l'inspecteur et les procédures applicables, la correction de la déficience peut être assortie de délais et, le cas échéant, réalisée dans un port suivant.

        2. Dans tous les cas, le centre de sécurité des navires fait parvenir au bureau en charge du contrôle des navires par l'Etat du port, mensuellement, copie des rapports d'inspection et, le cas échéant, d'immobilisation.

        Autres dispositions.

        Sont applicables, au titre de la présente division, les dispositions de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires relatives :

        - aux lignes directrices et procédures en matière de sécurité et de sûreté (art. 150-1.15, alinéa 1, et annexe 150-1.VI - Procédures pour le contrôle des navires, alinéa 2), à défaut de procédures fournies par un autre mémorandum d'entente auquel la France a adhéré autre que celui de Paris ou de réglementation française en vigueur ;

        - au rapport d'inspection au capitaine (art. 150-1.17, alinéa 1) ;

        - aux réclamations (art. 150-1.18) ;

        - au droit de recours (art. 150-1.20) ;

        - au suivi des anomalies (art. 150-1.21) ;

        - au suivi des rapports d'anomalies signalées par les pilotes ou les autorités portuaires (art. 150-1.23) ;

        - aux bases de données des inspections du MoU lorsque pertinent (art. 150-1.24, alinéas 1 et 2) ;

        - au défaut d'accès à bord d'un navire (art. 150-1.26) ;

        - au contrôle des organismes agréés (art. 150-1.27), pour les CSN situés en départements d'outre-mer ;

        - au remboursement des frais (art. 150-1.28) ;

        - au contrôle des normes d'exploitations au titre de la convention MARPOL (art. 150-1.29) ;

        - aux navires non soumis aux conventions (section 150-2) pour les CSN situés en département d'outre-mer, seuls les articles 150-2.01 et 150-2.02 pour les CSN hors département d'outre-mer.

      • Division 160 : Gestion de la sécurité.
        • Chapitre 160-1 : Code international de gestion de la sécurité.
          Article 160-1.01 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Généralités.

          La présente division a pour objectifs de garantir l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les compagnies et sur les navires entrant dans le champ d'application défini à l'article 160-1.02.

          Elle intègre l'ensemble des directives de l'Organisation maritime internationale sur l'application du code par les compagnies et par l'administration.

          Article 160-1.02 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Champ d'application.

          1. Les dispositions de la présente division s'appliquent à tous les navires suivants ainsi qu'aux compagnies qui les exploitent :

          a) Transbordeurs rouliers à passagers, y compris ceux effectuant une navigation nationale en application du règlement 336/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;

          b) Navires à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse ;

          c) Navires à passagers, y compris engins à passagers à grande vitesse et submersibles à passagers, de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, effectuant une navigation nationale en application du règlement 336/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1) ;

          d) Navires de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, y compris ceux effectuant une navigation nationale en application du règlement 336/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;

          e) Navires non propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, yachts et navires de plaisance pourvus d'un équipage et transportant plus de douze passagers à des fins commerciales, en application du règlement 336/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.

          2. Les dispositions de la présente division ne s'appliquent pas aux navires suivants ni aux compagnies qui les exploitent :

          a) Navires de guerre ou destinés aux transports de troupes et autres navires appartenant à un Etat membre de l'Union européenne ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins de service public non commercial ;

          b) Navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, navires en bois de construction primitive, yachts et navires de plaisance, sauf dans le cas prévu au point (e) du paragraphe 1 ci-dessus ;

          c) Navires de pêche ;

          d) Navires de charge et unités mobiles de forage au large de jauge brute inférieure à 500 ;

          e) Navires à passagers, y compris les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers, autres que les transbordeurs rouliers à passagers, de classes C et D au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement.

          3. La présente division d'applique à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

          Article 160-1.02-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Article 160-1.03 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Dispositions applicables.

          1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, il est fait application des dispositions du recueil de règles du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code ISM) tel qu'il peut être amendé par l'OMI (2).

          2. Les compétences et habilitations, en vue de la délivrance des documents et titres de gestion de la sécurité aux compagnies et aux navires, sont définies au chapitre 160-2. Les modalités de délivrance de ces documents et titres sont fixées au chapitre 160-4.

          NOTA :

          (1) Les engins à grande vitesse à passagers et les submersibles à passagers sont respectivement définis aux paragraphes 6 et 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil. (2) Le code ISM, dans sa version entrée en vigueur le 1er juillet 2010, est reproduit en annexe 160-1. A. 1.

          Annexe 160-1.A.1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM)

          Résolution A.741 (18) telle qu'amendée par les résolutions MSC.104 (73), MSC.179 (79), MSC.195 (80) et MSC.273 (85)

          PRÉAMBULE

          1. L'objet du présent code est d'établir une norme internationale de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution.

          2. L'Assemblée de l'Organisation maritime internationale a adopté la résolution A.443(XI) par laquelle elle a invité tous les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour protéger le capitaine du navire dans l'exercice approprié de ses responsabilités en matière de sécurité en mer et de protection du milieu marin.

          3. L'Assemblée de l'Organisation maritime internationale a aussi adopté la résolution A.680(17) dans laquelle elle reconnaissait qu'il était nécessaire que la gestion soit structurée de manière satisfaisante pour que le personnel navigant puisse assurer et maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

          4. Etant donné qu'il n'existe pas deux compagnies de navigation, ni deux armateurs identiques, et que les navires sont exploités dans des conditions très diverses, le code est fondé sur des principes et des objectifs généraux.

          5. Le code est formulé en termes généraux afin qu'il soit largement appliqué. Il est évident qu'aux différents niveaux de la gestion, que ce soit à terre ou en mer, des niveaux différents de connaissance des éléments décrits seront requis.

          6. La pierre angulaire d'une bonne gestion de la sécurité est l'engagement au plus haut niveau de la direction. Lorsqu'il s'agit de sécurité et de prévention de la pollution, ce sont l'engagement, la compétence, les attitudes et la motivation des personnes individuelles à tous les niveaux qui déterminent le résultat final.

          Partie A. - Mise en œuvre

          1. Généralités.

          1.1. Définitions.

          Ces définitions s'appliquent à la fois à la partie A et à la partie B du présent code.

          1.1.1. "Code international de gestion de la sécurité" (ISM) désigne le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, tel qu'adopté par l'assemblée et tel qu'il pourra être modifié par l'organisation.

          1.1.2. "Compagnie" désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le code.

          1.1.3. "Administration" désigne le gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.

          1.1.4. "Système de gestion de la sécurité" désigne un système structuré et documenté qui permet au personnel de la compagnie d'appliquer efficacement la politique de la compagnie en matière de sécurité et de protection de l'environnement.

          1.1.5. "Document de conformité" désigne un document délivré à une compagnie qui satisfait aux prescriptions du présent code.

          1.1.6. "Certificat de gestion de la sécurité" désigne un document délivré à un navire pour attester que la gestion de la compagnie et la gestion à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité approuvé.

          1.1.7. "Preuve objective" désigne tout renseignement, document ou exposé des faits, quantitatif ou qualitatif, ayant trait à la sécurité ou à l'existence et à l'application d'un élément du système de gestion de la sécurité, qui se fonde sur des constatations, des mesures ou des essais et qui peut être vérifié.

          1.1.8. "Constatation" désigne un exposé des faits établi lors d'un audit de la gestion de la sécurité et étayé par des preuves objectives.

          1.1.9. "Défaut de conformité" désigne une situation constatée dans laquelle des preuves objectives démontrent qu'une prescription spécifiée n'a pas été observée.

          1.1.10. "Défaut de conformité majeur" désigne une irrégularité identifiable qui constitue une menace grave pour la sécurité du personnel ou du navire ou un risque grave pour l'environnement et qui exige des mesures correctives immédiates ou la non-application effective et systématique d'une prescription du présent code.

          1.1.11. "Date anniversaire" désigne le jour et le mois de l'année correspondant à la date d'expiration du certificat pertinent.

          1.1.12. "Convention" désigne la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.

          1.2. Objectifs.

          1.2.1. Les objectifs du code sont de garantir la sécurité en mer et la prévention des lésions corporelles ou des pertes en vies humaines et d'empêcher les atteintes à l'environnement, en particulier l'environnement marin ainsi que les dommages matériels.

          1.2.2. Les objectifs de la compagnie en matière de gestion de la sécurité devraient notamment être les suivants :

          .1 Offrir des pratiques d'exploitation et un environnement de travail sans danger ;

          .2 Evaluer tous les risques identifiés pour ses navires, son personnel et l'environnement et établir des mesures de sécurité appropriées ; et

          .3 Améliorer constamment les compétences du personnel à terre et à bord des navires en matière de gestion de la sécurité, et notamment préparer ce personnel aux situations d'urgence, tant sur le plan de la sécurité que de la protection du milieu marin.

          1.2.3. Le système de gestion de la sécurité devrait garantir :

          .1 Que les règles et règlements obligatoires sont observés ; et

          .2 Que les recueils de règles, codes, directives et normes applicables, recommandés par l'organisation, les administrations, les sociétés de classification et les organismes du secteur maritime, sont pris en considération.

          1.3. Application.

          Les prescriptions du présent code peuvent être appliquées à tous les navires.

          1.4. Modalités pratiques d'un système de gestion de la sécurité.

          Chaque compagnie devrait établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques suivantes :

          1.4.1. Une politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;

          1.4.2. Des instructions et des procédures propres à garantir la sécurité de l'exploitation des navires et la protection de l'environnement, conformément à la réglementation internationale et à la législation de l'Etat du pavillon, pertinentes ;

          1.4.3. Une hiérarchie et des moyens de communication permettant aux membres du personnel de bord de communiquer entre eux et avec les membres du personnel à terre ;

          1.4.4. Des procédures de notification des accidents et du non-respect des dispositions du présent code ;

          1.4.5. Des procédures de préparation et d'intervention pour faire face aux situations d'urgence ; et

          1.4.6. Des procédures d'audit interne et de maîtrise de la gestion.

          2. Politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement.

          2.1. La compagnie devrait établir une politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement qui décrive comment les objectifs énoncés au paragraphe 1.2 seront réalisés.

          2.2. La compagnie devrait veiller à ce que cette politique soit appliquée à tous les niveaux de l'organisation, tant à bord des navires qu'à terre.

          3. Responsabilité et autorité de la compagnie.

          3.1. Si la responsabilité de l'exploitation du navire incombe à une entité autre que le propriétaire de ce navire, ce dernier doit faire parvenir à l'administration le nom complet et les détails de cette entité.

          3.2. La compagnie devrait définir et établir par écrit les responsabilités, les pouvoirs et les relations réciproques de l'ensemble du personnel chargé de la gestion, de l'exécution et de la vérification des activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution ou ayant une incidence sur celles-ci.

          3.3. La compagnie doit veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis pour que la ou les personnes désignées puissent s'acquitter de leurs tâches.

          4. Personne(s) désignée(s).

          Pour garantir la sécurité de l'exploitation de chaque navire et pour assurer la liaison entre la compagnie et les personnes à bord, chaque compagnie devrait, selon qu'il convient, désigner une ou plusieurs personnes à terre ayant directement accès au plus haut niveau de la direction. La responsabilité et les pouvoirs de la ou des personnes désignées devraient notamment consister à surveiller les aspects de l'exploitation de chaque navire, liés à la sécurité et à la prévention de la pollution, et veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis, selon que de besoin.

          5. Responsabilités et autorité du capitaine.

          5.1. La compagnie devrait définir avec précision et établir par écrit les responsabilités du capitaine pour ce qui est de :

          5.1.1. Mettre en œuvre la politique de la compagnie en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;

          5.1.2. Encourager les membres de l'équipage à appliquer cette politique ;

          5.1.3. Donner les ordres et les consignes appropriées d'une manière claire et simple ;

          5.1.4. Vérifier qu'il est satisfait aux spécifications ;

          5.1.5. Passer en revue périodiquement le système de gestion de la sécurité et signaler les lacunes à la direction à terre.

          5.2. La compagnie devrait veiller à ce que le système de gestion de la sécurité en vigueur à bord du navire mette expressément l'accent sur l'autorité du capitaine. La compagnie devrait préciser, dans le système de gestion de la sécurité, que l'autorité supérieure appartient au capitaine et qu'il a la responsabilité de prendre des décisions concernant la sécurité et la prévention de la pollution et de demander l'assistance de la compagnie si cela s'avère nécessaire.

          6. Ressources et personnel.

          6.1. La compagnie devrait s'assurer que le capitaine :

          6.1.1. A les qualifications requises pour commander le navire ;

          6.1.2. Connaît parfaitement le système de gestion de la sécurité de la compagnie ; et

          6.1.3. Bénéficie de tout l'appui nécessaire pour s'acquitter en toute sécurité de ses tâches.

          6.2. La compagnie devrait s'assurer que chaque navire est doté d'un personnel navigant qualifié, breveté et ayant l'aptitude physique requise conformément aux prescriptions internationales et nationales pertinentes.

          6.3. La compagnie devrait établir des procédures pour garantir que le nouveau personnel et le personnel affecté à de nouvelles fonctions liées à la sécurité et à la protection de l'environnement reçoivent la formation nécessaire à l'exécution de leurs tâches. Les consignes qu'il est essentiel de donner avant l'appareillage devraient être identifiées, établies par écrit et transmises.

          6.4. La compagnie devrait veiller à ce que l'ensemble du personnel intervenant dans le système de gestion de la sécurité de la compagnie comprenne de manière satisfaisante les règles, règlements, recueils de règles, codes et directives pertinents.

          6.5. La compagnie devrait établir et maintenir des procédures permettant d'identifier la formation éventuellement nécessaire pour la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité et veiller à ce qu'une telle formation soit dispensée à l'ensemble du personnel concerné.

          6.6. La compagnie devrait élaborer des procédures garantissant que le personnel du navire reçoive les renseignements appropriés sur le système de gestion de la sécurité dans une ou plusieurs langues de travail qu'il comprenne.

          6.7. La compagnie devrait veiller à ce que les membres du personnel du navire soient capables de communiquer efficacement entre eux dans le cadre de leurs fonctions liées au système de gestion de la sécurité.

          7. Etablissement de plans pour les opérations à bord.

          La compagnie devrait établir des procédures, plans et consignes, y compris des listes de contrôle, s'il y a lieu, pour les principales opérations à bord qui concernent la sécurité du personnel et du navire et la protection de l'environnement. Les diverses tâches en jeu devraient être définies et être assignées à un personnel qualifié.
          8. Préparation aux situations d'urgence.

          8.1. La compagnie devrait identifier les situations d'urgence susceptibles de survenir à bord et établir les procédures à suivre pour y faire face.

          8.2. La compagnie devrait mettre au point des programmes d'exercices préparant aux mesures à prendre en cas d'urgence.

          8.3. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des mesures propres à garantir que l'organisation de la compagnie est à tout moment en mesure de faire face aux dangers, accidents et situations d'urgence pouvant mettre en cause ses navires.

          9. Notification et analyse des irrégularités, des accidents et des incidents potentiellement dangereux.

          9.1. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des procédures garantissant que les irrégularités, les accidents et les incidents potentiellement dangereux sont signalés à la compagnie et qu'ils font l'objet d'une enquête et d'une analyse, l'objectif étant de renforcer la sécurité et la prévention de la pollution.

          9.2. La compagnie devrait établir des procédures pour l'application de mesures correctives, y compris de mesures propres à éviter que le même problème ne se reproduise.

          10. Maintien en état du navire et de son armement.

          10.1. La compagnie devrait mettre en place des procédures permettant de vérifier que le navire est maintenu dans un état conforme aux dispositions des règles et des règlements pertinents ainsi qu'aux prescriptions supplémentaires qui pourraient être établies par la compagnie.

          10.2. Pour satisfaire ces prescriptions, la compagnie devrait veiller à ce que :

          10.2.1. Des inspections soient effectuées à des intervalles appropriés ;

          10.2.2. Toute irrégularité soit signalée, avec indication de la cause éventuelle, si celle-ci est connue ;

          10.2.3. Les mesures correctives appropriées soient prises ; et que

          10.2.4. Ces activités soient consignées dans un registre.

          10.3. La compagnie devrait identifier le matériel et les systèmes techniques dont la panne soudaine pourrait entraîner des situations dangereuses. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des mesures spécifiques pour renforcer la fiabilité de ce matériel et de ces systèmes. Ces mesures devraient inclure la mise à l'essai à intervalles réguliers des dispositifs et du matériel de secours ainsi que des systèmes techniques qui ne sont pas utilisés en permanence.

          10.4. Les inspections mentionnées au paragraphe 10.2 ci-dessus ainsi que les mesures visées au paragraphe 10.3 devraient être intégrées dans le programme d'entretien courant.

          11. Documents.

          11.1. La compagnie devrait élaborer et maintenir des procédures permettant de maîtriser tous les documents et renseignements se rapportant au système de gestion de la sécurité.

          11.2. La compagnie devrait s'assurer que :

          11.2.1. Des documents en cours de validité sont disponibles à tous les endroits pertinents ;

          11.2.2. Les modifications apportées à ces documents sont examinées et approuvées par le personnel compétent ; et

          11.2.3. Les documents périmés sont rapidement retirés.

          11.3. Les documents utilisés pour décrire et mettre en œuvre le système de gestion de la sécurité peuvent faire l'objet du "manuel de gestion de la sécurité". Ces documents devraient être conservés sous la forme jugée la plus appropriée par la compagnie. Chaque navire devrait avoir à bord tous les documents le concernant.
          12. Vérification, examen et évaluation effectués par la compagnie.

          12.1. La compagnie devrait effectuer des audits internes à bord et à terre, à des intervalles ne dépassant pas douze mois, pour vérifier que les activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution sont conformes au système de gestion de la sécurité. Dans des circonstances exceptionnelles, cet intervalle peut être prolongé de trois mois au plus.

          12.2. La compagnie devrait évaluer périodiquement le système conformément aux procédures qu'elle a établies.

          12.3. Les audits ainsi que les éventuelles mesures correctives devraient être exécutés conformément aux procédures établies.

          12.4. Le personnel qui procède aux audits ne devrait pas faire partie du secteur soumis à l'audit, à moins que cela soit impossible en raison de la taille et des caractéristiques de la compagnie.

          12.5. Les résultats des audits et révisions devraient être portés à l'attention de l'ensemble du personnel ayant des responsabilités dans le secteur en cause.

          12.6. Le personnel d'encadrement responsable du secteur concerné devrait prendre sans retard les mesures correctives nécessaires pour remédier aux défectuosités constatées.

          Partie B. - Certification et vérification

          13. Certificat, vérification et contrôle.

          13.1. Le navire devrait être exploité par une compagnie à laquelle a été délivré un document de conformité ou un document de conformité provisoire, conformément au paragraphe 14.1, le concernant.

          13.2. Un document de conformité devrait être délivré par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre gouvernement contractant à la convention, à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du présent code ISM, pour une période spécifiée par l'administration ne dépassant pas cinq ans. Un tel document devrait être accepté comme preuve que la compagnie est capable de satisfaire aux prescriptions du présent code.

          13.3. Le document de conformité est valable pour les types de navires qui sont expressément indiqués sur ce document. Cette indication devrait être fondée sur les types de navires sur lesquels était basée la vérification initiale. D'autres types de navires ne devraient être ajoutés que lorsqu'il a été vérifié que la compagnie est en mesure de satisfaire aux prescriptions du présent code applicables à ces types de navires. Dans ce contexte, les types de navires sont ceux qui sont visés à la règle IX/I de la convention.

          13.4. La validité du document de conformité devrait être vérifiée chaque année par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre gouvernement contractant au cours des trois mois qui précèdent ou qui suivent la date anniversaire.

          13.5. Le document de conformité devrait être retiré par l'administration ou, à sa demande, par le gouvernement contractant qui l'a délivré, lorsque la vérification annuelle prescrite au paragraphe 13.4 n'est pas demandée ou s'il existe des preuves de défauts de conformité majeurs avec le présent code.

          13.5.1. En cas de retrait du document de conformité, tous les certificats de gestion de la sécurité et/ou certificats de gestion de la sécurité provisoires associés à ce document devraient également être retirés.

          13.6. Une copie du document de conformité devrait être placée à bord afin que le capitaine puisse, sur demande, la présenter aux fins de vérification par l'administration ou par l'organisme reconnu par l'administration ou encore aux fins du contrôle mentionné à la règle IX/6.2 de la convention. La copie ne doit pas obligatoirement être authentifiée ou certifiée.

          13.7. Le certificat de gestion de la sécurité devrait être délivré à un navire, pour une période ne dépassant pas cinq ans, par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre gouvernement contractant. Le certificat de gestion de la sécurité devrait être délivré, après vérification que la gestion de la compagnie et la gestion à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité approuvé. Ce certificat devrait être accepté comme preuve que la compagnie satisfait aux prescriptions du présent code.

          13.8. La validité du certificat de gestion de la sécurité devrait faire l'objet d'au moins une vérification intermédiaire par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre gouvernement contractant. S'il est prévu d'effectuer une seule vérification intermédiaire et si le certificat de gestion de la sécurité est valable pour une durée de cinq ans, la vérification devrait avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité.

          13.9. Outre les prescriptions du paragraphe 13.5.1, le certificat de gestion de la sécurité devrait être retiré par l'administration ou, à la demande de l'administration, par le gouvernement contractant qui l'a délivré, lorsque la vérification intermédiaire prescrite au paragraphe 13.8 n'est pas demandée ou s'il existe des preuves d'un défaut de conformité majeur avec le présent code.

          13.10. Nonobstant les prescriptions des paragraphes 13.2 et 13.7, lorsque la vérification aux fins du renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité existant, le nouveau document ou le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins du renouvellement pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du document ou du certificat existant.

          13.11. Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité existant, le nouveau document ou le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins du renouvellement pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins de renouvellement.

          13.12. Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat de gestion de la sécurité existant, le nouveau certificat de gestion de la sécurité devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat de gestion de la sécurité existant.

          13.13. Si, après une vérification aux fins de renouvellement, un nouveau certificat ne peut être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'administration ou l'organisme reconnu par elle peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat devrait être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne devrait pas dépasser cinq mois à compter de la date d'expiration.

          13.14. Si, à la date d'expiration d'un certificat de gestion de la sécurité, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il doit subir une visite, l'administration peut proroger la validité de ce certificat. Toutefois, une telle prorogation ne devrait être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être inspecté et ce, uniquement dans le cas où cette mesure paraît opportune et raisonnable. Aucun certificat de gestion de la sécurité ne devrait être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel une prorogation est accordée ne devrait être en droit, en vertu de cette prorogation, à son arrivée dans le port dans lequel il doit être inspecté, d'en repartir sans avoir obtenu un nouveau certificat de gestion de la sécurité. Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée, le nouveau certificat de gestion de la sécurité devrait être valable pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du certificat de gestion de la sécurité existant avant la prorogation de la validité.

          14. Certification provisoire.

          14.1. Un document de conformité provisoire peut être délivré pour faciliter la mise en œuvre initiale du présent code lorsque :

          .1 Une compagnie vient d'être créée ; ou

          .2 De nouveaux types de navires doivent être visés par le document de conformité existant, après vérification que cette compagnie a un système de gestion de la sécurité qui remplit les objectifs énoncés au paragraphe 1.2.3 du présent code, sous réserve que la compagnie démontre qu'elle a planifié l'application d'un système de gestion de la sécurité qui satisfait à toutes les prescriptions du présent code pendant la période de validité du document de conformité provisoire. Ce document de conformité provisoire devrait être délivré pour une période ne dépassant pas douze mois par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre gouvernement contractant. Une copie du document de conformité provisoire devrait être placée à bord afin que le capitaine du navire puisse, sur demande, la présenter aux fins de vérification par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou encore aux fins du contrôle mentionné à la règle IX/6.2 de la convention. La copie ne doit pas obligatoirement être authentifiée ou certifiée.

          14.2. Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré :

          .1 A des navires neufs au moment de la livraison ;

          .2 Lorsqu'une compagnie prend en charge l'exploitation d'un nouveau navire ; ou

          .3 Lorsqu'un navire change de pavillon.

          Ce certificat de gestion de la sécurité provisoire devrait être délivré pour une période ne dépassant pas six mois par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre gouvernement contractant.

          14.3. Dans des cas particuliers, l'administration ou, à la demande de l'administration, un autre gouvernement contractant peut proroger la validité du certificat provisoire pour une durée supplémentaire qui ne devrait pas dépasser six mois à compter de la date d'expiration de ce certificat.

          14.4. Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré après vérification que :

          .1 Le document de conformité, ou le document provisoire, correspond au navire en question ;

          .2 Le système de gestion de la sécurité mis en place par la compagnie pour le navire en question comprend les éléments clés du présent code et soit qu'il a été évalué lors de l'audit effectué en vue de la délivrance du document de conformité, soit qu'il a été démontré qu'il satisfait aux conditions requises pour la délivrance du document de conformité provisoire ;

          .3 La compagnie a planifié un audit interne de la gestion du navire dans un délai de trois mois ;

          .4 Le capitaine et les officiers principaux sont familiarisés avec le système de gestion de la sécurité et des dispositions prévues pour son application ;

          .5 Les consignes qui sont considérées essentielles sont données avant l'appareillage ; et

          .6 Les renseignements pertinents concernant le système de gestion de la sécurité ont été donnés dans une langue de travail ou dans des langues que le personnel du navire comprend.

          15. Vérification.

          15.1. Toutes les vérifications prescrites aux termes des dispositions du présent code devraient être effectuées conformément à des procédures jugées acceptables par l'administration, compte tenu des directives élaborées par l'organisation.

          16. Modèles de certificats.

          16.1. Le document de conformité, le certificat de gestion de la sécurité, le document de conformité provisoire et le certificat provisoire de gestion de la sécurité sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la mer.

          16.2. Outre les prescriptions du paragraphe 13.3, il peut être ajouté aux types de navires indiqués sur le document de conformité et sur le document de conformité provisoire toutes limitations de l'exploitation du navire décrite dans le système de gestion de la sécurité.

        • Chapitre 160-2 : Application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par l'administration
          Article 160-2.01 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Généralités.

          1. Responsabilités et obligations des compagnies.

          Les compagnies doivent établir des objectifs en matière de sécurité, tels que définis à la section 1.2 du code ISM, et mettre en place, appliquer et maintenir un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques énumérées à la section 1.4. du code ISM ;

          L'application obligatoire du code ISM doit :

          - favoriser et stimuler l'évolution vers une culture axée sur la sécurité dans le secteur maritime. Les clés du succès à cet égard sont, notamment, l'engagement, les valeurs et les convictions ;

          - garantir, favoriser et promouvoir la prise en considération des recueils de règles, codes, directives et normes recommandés par l'OMI, l'administration, les sociétés de classification et les organisations du secteur maritime ;

          Une organisation appropriée de la gestion, à terre comme à bord, s'impose pour garantir des normes de sécurité et de prévention de la pollution satisfaisantes. Il est donc nécessaire que les personnes responsables de la gestion des navires adoptent une approche systématique en matière de gestion ;

          Pour satisfaire aux prescriptions du code ISM, les compagnies devraient établir, mettre en œuvre et maintenir un système de gestion de la sécurité visant à garantir que leur politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement est appliquée. La politique de la compagnie doit comprendre les objectifs énoncés dans le code ISM ;

          Les objectifs du paragraphe 1.2.2 du code donnent aux compagnies des orientations précises pour mettre en place les éléments du système de gestion de la sécurité.

          2. Responsabilités et obligations de l'administration.

          L'administration est chargée de vérifier que les prescriptions du code ISM ont été observées et de délivrer des documents de conformité aux compagnies et des certificats de gestion de la sécurité aux navires.

          L'administration doit veiller à ce que les services d'expertise-conseils soient indépendants de ceux qui participent à la procédure de certification.

          L'administration doit vérifier que le système de gestion de la sécurité est conforme aux prescriptions du code ISM et que les règles et règlements obligatoires sont observés.

          L'évaluation d'un système de gestion de la sécurité doit permettre de déterminer si celui-ci permet de réaliser efficacement les objectifs fixés.

          Le premier critère à observer, pour l'évaluation du respect des prescriptions du code ISM, est dans quelle mesure le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions spécifiques définies au paragraphe 1.2.3 du code.

          Tous les registres pouvant faciliter la vérification du respect du code ISM doivent pouvoir être examinés. La compagnie doit donc être en mesure de fournir aux auditeurs les registres réglementaires et de classification qui lui permettent de s'assurer que les règles et règlements obligatoires sont toujours respectés.

          Dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité, l'application des recueils de règles, codes, directives et normes recommandés par l'OMI, l'administration, les sociétés de classification et autres organismes du secteur maritime n'a pas pour effet de rendre ces recommandations obligatoires. Les auditeurs doivent néanmoins encourager les compagnies à adopter ces recommandations lorsqu'elles leur sont applicables.

          Article 160-2.02 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Processus de certification.

          1. Le processus de certification applicable, pour la délivrance d'un document de conformité à une compagnie et d'un certificat de gestion de la sécurité à un navire, comprend les étapes suivantes :

          .1 Vérification initiale ;

          .2 Vérification annuelle ou intermédiaire ;

          .3 Vérification aux fins de renouvellement ; et

          .4 Vérification supplémentaire.

          2. Ces vérifications sont effectuées lorsque la compagnie en fait la demande à l'administration, ou lorsque l'administration en fait la demande à un autre gouvernement contractant à la convention.

          3. Ces vérifications comprennent un audit du système de gestion de la sécurité.

          4. La vérification du respect des règles et règlements obligatoires, qui fait partie du système de certification en vertu du code ISM, ne fait pas double emploi avec les visites effectuées en vue de la délivrance d'autres certificats et ne remplace pas ces visites. La vérification du respect du code ISM ne dégage pas la compagnie, le capitaine ou tout autre organisme ou personne intervenant dans la gestion ou l'exploitation du navire de leurs responsabilités.

          Article 160-2.03 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Vérification initiale.

          1. La compagnie doit présenter à l'administration une demande de certification en vertu du code ISM.

          2. L'évaluation du système de gestion à terre, effectuée par l'administration, doit comprendre une évaluation des bureaux où une telle gestion est appliquée et, éventuellement, d'autres établissements, selon l'organisation de la compagnie et les fonctions des différents établissements.

          3. Lorsque l'évaluation est terminée et donne des résultats satisfaisants, un document de conformité est délivré à la compagnie, conformément à l'article 160-4.01, et des copies de ce document doivent être communiqués, au plus tôt par la compagnie, à chaque établissement à terre et à chaque navire exploité par la compagnie.

          Chaque fois qu'un navire est évalué et reçoit un certificat de gestion de la sécurité, conformément à l'article 160-4.02. Une copie de ce certificat est transmis au siège de la compagnie.

          4. Pour une compagnie comme pour un navire, l'audit de la gestion de la sécurité vise à déterminer :

          .1 Si le système de gestion de la sécurité de la compagnie est conforme aux prescriptions du code ISM et, notamment, à obtenir des preuves objectives établissant que le système de gestion de la sécurité prévu par la compagnie fonctionne depuis trois mois au moins, dans les services à terre et à bord d'au moins un navire de chaque type exploité par cette compagnie ; et

          .2 Si le système de gestion de la sécurité permet de réaliser les objectifs définis au paragraphe 1.2.3 du code ISM.

          A bord d'un navire, il s'agit également de vérifier que le document de conformité délivré à la compagnie responsable de l'exploitation du navire s'applique bien à ce type particulier de navire et d'évaluer le système de gestion de la sécurité à bord pour vérifier qu'il satisfait aux prescriptions du code ISM et qu'il est appliqué.

          Les preuves objectives établissant que le système de gestion de la sécurité de la compagnie fonctionne effectivement depuis trois mois au moins à terre et à bord du navire, et notamment les dossiers de l'audit interne effectué par la compagnie, doivent pouvoir être examinés.

          Article 160-2.04 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Vérification annuelle du document de conformité.

          1. Des audits annuels de gestion de la sécurité sont réalisés pour confirmer la validité du document de conformité. Lors de ces audits, il convient :

          - d'examiner et de vérifier l'exactitude des registres réglementaires et de classification présentés pour au moins un navire de chaque type à laquelle s'applique le document de conformité ;

          - de vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement ; et

          - que toutes modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du code ISM.

          2. La vérification annuelle doit être effectuée au cours des trois mois qui précèdent ou qui suivent chaque date anniversaire du document de conformité. Les mesures correctives nécessaires doivent être prises dans un délai convenu ne dépassant pas trois mois.

          3. Lorsque la compagnie possède plusieurs établissements à terre qui n'ont pas tous été inspectés lors de la vérification initiale, les évaluations annuelles devraient garantir que tous les sites sont inspectés pendant la période de validité du document de conformité.

          4. La vérification annuelle est demandée par la compagnie, avec un préavis d'au moins deux mois, au chef du bureau de la réglementation et du contrôle des navires ou, selon le cas, à la direction interrégionale de la mer (DIRM) ou, outre-mer, à la direction de la mer (DM), ou au service des affaires maritimes (SAM) compétent.

          La vérification annuelle est effectuée par une équipe d'auditeurs de l'administration, désignée, conformément à l'article 160-4.01, sur décision du sous-directeur chargé de la sécurité maritime ou, selon le cas, de la DIRM ou la DM, ou le SAM compétent.

          Le conducteur d'audit transmet un exemplaire du rapport d'audit au bureau de la réglementation et du contrôle des navires ou, selon le cas, à la DIRM ou la DM, ou le SAM compétent. Il vise le document de conformité si aucune non-conformité majeure n'est constatée.

          S'il relève une non-conformité majeure, le conducteur d'audit en informe sans délai le bureau de la réglementation et du contrôle des navires ou, selon le cas, la DIRM, la DM, ou au SAM compétent.

          5. La compagnie fait parvenir, au plus tôt, à chaque navire concerné un exemplaire visé du document de conformité.

          Article 160-2.05 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité.

          1. Des audits intermédiaires de gestion de la sécurité sont réalisés, à bord des navires, pour confirmer la validité du certificat de gestion de la sécurité. Ces audits ont pour objet de vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement, à bord, et que toutes les modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du code ISM.

          2. S'il est prévu d'effectuer une seule vérification intermédiaire, celle-ci devrait avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité.

          Dans certains cas, en particulier au cours de la période de fonctionnement initial du système de gestion de la sécurité, l'administration peut juger nécessaire d'augmenter la fréquence des vérifications intermédiaires. En outre, la nature des défauts de conformité peut aussi justifier une augmentation de la fréquence des vérifications intermédiaires.

          3. La vérification intermédiaire est demandée par la compagnie au chef du centre de sécurité des navires compétent, avec un préavis d'au moins deux mois avant la date souhaitée. Cette vérification est effectuée par une équipe d'auditeurs, désignée conformément à l'article 160-4.02, sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent.

          4. Le certificat de gestion de la sécurité est visé par le conducteur d'audit, par délégation du chef du centre de sécurité des navires, si aucune non-conformité majeure n'est constatée.

          S'il relève une non-conformité majeure, le conducteur d'audit informe sans délai le chef du centre de sécurité des navires compétent. Les mesures correctives doivent être prises dans un délai convenu ne dépassant pas trois mois.

          Une copie du rapport d'audit est adressée au centre de sécurité des navires compétent. Ce dernier en transmet une copie au bureau de la réglementation et du contrôle des navires ou, selon le cas, à la DIRM, la DM, ou le SAM compétent.

          5. La validité du certificat de gestion de la sécurité est reconsidérée en cas de perte de validité du document de conformité.

          Article 160-2.06 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Vérification aux fins de renouvellement.

          1. La vérification aux fins de renouvellement doit être effectuée avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité.

          Elle porte sur tous les éléments du système de gestion de la sécurité et sur les activités visées par les prescriptions du code ISM.

          Elle peut être effectuée au plus tôt trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité mais elle devrait être terminée avant la date d'expiration.

          2. La vérification aux fins de renouvellement du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité est effectuée dans les mêmes conditions que la vérification initiale.

          Article 160-2.07 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Auditeurs.

          1. Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et le personnel qualifié, en poste au bureau de la réglementation et du contrôle des navires remplissant les critères de l'annexe 160-2.A.1 sont habilités à effectuer les audits de gestion de la sécurité.

          Les auditeurs désignés s'aident de l'instruction ISM du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires.

          Article 160-2.08 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Audit de gestion de la sécurité.

          La procédure d'audit décrite dans les paragraphes qui suivent comprend toutes les étapes prévues pour la vérification initiale. Les audits de gestion de la sécurité, qui sont effectués dans le cadre de la vérification annuelle, de la vérification intermédiaire et de la vérification aux fins de renouvellement, s'effectuent selon les mêmes principes même si leur portée est différente.

          1. Demande d'audit.

          La compagnie soumet une demande d'audit à l'administration, conformément aux articles 160-2.03, 160-2.04 ou 160-2.05.

          L'auditeur responsable et l'équipe chargée de l'audit sont désignées conformément aux disposition du chapitre 160-4.

          2. Examen préliminaire.

          A titre préliminaire et dans la mesure du possible, l'auditeur responsable et, le cas échéant, l'équipe d'audit devraient examiner le manuel de gestion de la sécurité afin de déterminer si le système de gestion de la sécurité permet de satisfaire aux prescriptions du code ISM.
          Si cet examen révèle que le système n'est pas adéquat, l'audit devra être reporté jusqu'à ce que la compagnie ait pris les mesures correctives nécessaires.

          3. Préparation de l'audit.

          L'auditeur responsable établit un plan d'audit et le communique à la compagnie, ou au navire, et à l'équipe d'audit.

          4. Exécution de l'audit.

          4.1. La première étape de l'audit consiste en la tenue d'une réunion initiale pour :

          - présenter l'équipe d'audit à la direction de la compagnie ou, selon le cas, aux officiers et principaux membres d'équipage du navire ;

          - récapituler les méthodes d'exécution de l'audit ;

          - confirmer que tous les moyens prévus sont disponibles ;

          - confirmer la date et l'heure de la réunion finale ; et

          - préciser, si nécessaire, les points flous.

          4.2. L'équipe d'audit évalue le système de gestion de la sécurité en se fondant sur les documents présentés par la compagnie et les preuves objectives de son application effective.

          Les entretiens et l'examen des documents servent à recueillir les preuves du fonctionnement du système de gestion de la sécurité. Une constatation du déroulement des activités ou opérations et des conditions dans lesquelles elles s'effectuent peut être nécessaire pour déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de respecter les normes spécifiques de sécurité et de protection de l'environnement prescrites par le code ISM.

          4.3. Les constatations faites lors de l'audit doivent être documentées. Après avoir vérifié toutes les activités, l'équipe d'audit doit passer en revue l'ensemble de ses constatations afin de déterminer celles qui seront signalées comme étant des non-conformités, aussi bien du point de vue des prescriptions générales que des prescriptions particulières du code ISM.

          4.4. A la fin de l'audit et avant de rédiger son rapport, l'équipe d'audit doit tenir une réunion avec la direction de la compagnie et les responsables des secteurs audités ou, selon le cas, avec les officiers et principaux membres d'équipage du navire, afin de présenter ses constatations et s'assurer que le résultat de l'audit est bien compris.

          5. Rapport d'audit.

          5.1. Le rapport d'audit doit être établi par ou sous contrôle de l'auditeur responsable, qui doit veiller à ce qu'il soit précis et complet.

          5.2. Le rapport d'audit doit comprendre les éléments suivants :

          - la chronologie de l'audit ;

          - l'identification des membres de l'équipe d'audit ;

          - la (ou les) date(s) de l'audit ;

          - l'identification de la compagnie ;

          - toutes les non-conformités relevées ; et

          - les constatations portant sur l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de réaliser les objectifs spécifiés.

          5.3. Le rapport d'audit est transmis à la compagnie.

          Dans le cas d'un audit à bord d'un navire, la compagnie se charge de communiquer ce rapport au navire.

          Il est recommandé aux compagnies de transmettre aux navires une copie du rapport d'audit des établissements à terre.

          6. Suivi des mesures correctives.

          Il incombe à la compagnie :

          - de définir les actions correctives à mettre en œuvre pour remédier à une non-conformité ou pour en éliminer la cause ;

          - de soumettre les propositions d'actions correctives au responsable de l'audit ;

          - de mettre en œuvre, de manière efficace et pérenne, les actions correctives décidées.

          La validité du document de conformité et des certificats de gestion de la sécurité connexes peut être mise en cause s'il n'est pas remédié aux non-conformités avec des prescriptions spécifiques du code ISM.

          Les mesures correctives doivent être menées à bien dans les délais fixés. En fonction des non-conformités relevées, l'administration peut exiger la réalisation d'audits supplémentaires. Ces audits consécutifs doivent être déclenchés par la compagnie.

          Article 160-2.09 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Responsabilités ayant trait aux audits de la gestion de la sécurité.

          1. Responsabilités de la compagnie.

          La vérification du respect des prescriptions du code ISM ne dégage pas la compagnie, la direction, les officiers ou les gens de mer de leurs obligations en ce qui concerne le respect de la législation nationale et internationale relative à la sécurité et à la protection de l'environnement.

          Il incombe à la compagnie :

          - d'informer le personnel intéressé des objectifs et de la portée de la certification en vertu du code ISM ;

          - de désigner des membres du personnel responsables pour accompagner les membres de l'équipe chargée de la certification ;

          - de fournir les ressources nécessaires aux personnes chargées de la certification pour garantir un processus de vérification efficace ;

          - d'offrir l'accès et de fournir les pièces justificatives nécessaires aux personnes chargées de la certification ; et

          - de coopérer avec l'équipe chargée de la vérification en vue de réaliser les objectifs de la certification.

          2. Responsabilités de l'administration.

          Il incombe à l'administration de veiller à ce que le processus de certification se déroule conformément au code ISM et aux présentes directives.

          3. Responsabilités de l'équipe d'audit.

          Que les vérifications nécessaires en vue de la certification soient effectuées ou non par une équipe, il convient de désigner un responsable ou conducteur d'audit. Ce dernier doit prendre les décisions finales concernant le déroulement de la vérification et l'établissement des constatations. Il a notamment les responsabilités suivantes :

          - établir et proposer un plan d'audit ;

          - présenter le compte rendu de l'audit ;

          - rédiger et valider le rapport d'audit.

          Le personnel qui participe à l'audit doit se conformer aux prescriptions applicables, respecter le caractère confidentiel des documents relatifs à la certification et traiter avec discrétion les renseignements confidentiels.

          Article 160-2.10 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Vérifications inopinées.

          S'il existe des motifs évidents de croire que la compagnie et/ou le navire sont en situation de non-conformité, le sous-directeur chargé de la sécurité maritime, le DIRM, le DM, ou le chef du centre de sécurité peuvent déclencher des audits de vérification au siège de la compagnie ou à bord du navire.

          Article 160-2.11 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Retrait de certification.

          Dans les cas prévus aux paragraphes 13.5, 13.5.1 et 13.9 du code ISM, le document de conformité est retiré par le sous-directeur de la sécurité maritime ou, selon le cas, par le DIRM ou le DM, et les certificats de gestion de la sécurité par le chef du centre de sécurité des navires compétent.

          Annexe 160-2.A.1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          VÉRIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM)

          Normes relatives au mécanisme de certification en vertu du code ISM

          1. Introduction.

          Les équipes d'audit qui interviennent dans le processus de certification en vertu du code ISM doivent se conformer aux prescriptions spécifiques énoncées dans la présente annexe.

          2. Compétences :

          1. Généralités :

          La gestion du système de certification en vertu du code ISM est assurée par des personnes ayant une connaissance pratique des procédures et méthodes à suivre en la matière.

          Pour la vérification du respect du code ISM, les auditeurs sont soit :

          .1 Des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, qualifiés en application de la présente annexe ;

          .2 Des personnels qualifiés, en application de la présente annexe, en poste au bureau de la réglementation et du contrôle des navires.

          2. Compétences de base requises pour procéder aux vérifications :

          Le personnel appelé à participer à la vérification du respect des prescriptions du code ISM dispose, au minimum, d'un niveau d'enseignement formel comprenant :

          .1 Des qualifications obtenues auprès d'un établissement supérieur, reconnu par l'administration ou par un organisme reconnu dans une discipline appropriée des sciences physiques ou techniques (programme d'une durée de deux ans au moins) ; ou

          2. Des qualifications obtenues auprès d'un établissement maritime ou d'une école de navigation maritime et un service approprié en mer en tant qu'officier breveté.

          Il devrait avoir suivi une formation garantissant qu'il possède les compétences et les aptitudes requises pour procéder à la vérification du respect des prescriptions du code ISM, notamment en ce qui concerne :

          .1 La connaissance et la compréhension du code ISM ;

          .2 Les règles et règlements obligatoires ainsi que les recommandations que les compagnies sont tenues de prendre en considération en vertu du code ISM ;

          .3 Les techniques d'évaluation (examen, entretiens, analyse et établissement des rapports) ;

          .4 Les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité ;

          .5 Les connaissances de base des transports maritimes et des opérations à bord ; et

          .6 La participation à un audit au moins d'un système de gestion de type maritime.

          Ces compétences sont démontrées par le biais d'examens, écrits ou oraux, ou d'autres moyens jugés acceptables.

          3. Compétences requises pour la vérification initiale et la vérification aux fins de renouvellement :

          Pour pouvoir évaluer pleinement si la compagnie ou le navire satisfait aux prescriptions du code ISM, outre les compétences de base mentionnées ci-dessus, le personnel appelé à effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins du renouvellement d'un document de conformité ou d'un certificat de gestion de la sécurité doit posséder les compétences lui permettant :

          .1 De déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non aux prescriptions du code ISM ;

          .2 De déterminer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité de la compagnie, ou du navire, permet de garantir le respect des règles et règlements, sur la base des registres des visites réglementaires et de classification ;

          .3 D'évaluer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de garantir le respect d'autres règles et règlements, qui ne sont pas couverts par des visites réglementaires ou des visites de classification, et de faciliter la vérification du respect de ces règles et règlements ; et

          .4 D'évaluer si les pratiques sûres recommandées par l'OMI, l'administration, les sociétés de classification et les organisations du secteur maritime ont été prises en considération.

          Ces compétences peuvent être réunies au sein d'une équipe qui possède l'ensemble des compétences requises.

          Le conducteur d'audit chargé d'effectuer une vérification initiale ou une vérification aux fins de renouvellement doit avoir au moins cinq ans d'expérience dans des domaines intéressant les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité, comme :

          .1 Activité d'inspection des navires liée à la délivrance de certificats de sécurité ;

          .2 Activité d'expertise liée à la classification des navires ;

          .3 Navigation en tant qu'officier de la marine marchande ;

          .4 Activité de capitaine d'armement ou d'ingénieur d'armement dans une compagnie de navigation ; ou

          .5 Une combinaison de ces quatre types d'activité.

          Il doit avoir participé au moins à trois vérifications initiales ou vérifications aux fins de renouvellement.

          La participation à la vérification du respect d'autres normes de gestion peut être considérée comme équivalent à la participation à la vérification du respect du code ISM.

          4. Compétences requises aux fins des vérifications annuelles, intermédiaires et provisoires :

          Le personnel chargé d'effectuer une vérification annuelle, intermédiaire ou provisoire dispose des compétences de base rappelées ci-dessus et doit avoir participé au moins à deux vérifications initiales, annuelles, intermédiaires ou aux fins de renouvellement. Il doit avoir reçu les instructions spéciales nécessaires visant à garantir qu'il possède les compétences voulues pour déterminer l'efficacité du système de gestion de sécurité de la compagnie.

          Il doit être capable de comprendre le français, écrit et parlé.

        • Chapitre 160-3 : Directives pour l'application opérationnelle du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les compagnies
          Article 160-3.01 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Généralités.

          Les présentes directives établissent les principes de base applicables :

          .1 A l'examen du système de gestion de la sécurité par une compagnie ;

          .2 Au rôle de la personne désignée en vertu du code ISM ;

          .3 A la notification et à l'analyse des défauts de conformité, des accidents et des incidents potentiellement dangereux (y compris les quasi-accidents) ; et

          .4 Aux audits internes et aux examens effectués par la direction.

          Ces directives ne sauraient amoindrir ni remplacer les responsabilités de la compagnie qui sont décrites dans le code ISM.

          Article 160-3.02 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Elaboration d'un système de gestion de la sécurité.

          1. En application du code ISM, les compagnies sont tenues de définir leurs objectifs en matière de sécurité, tels qu'énoncés à la section 1.2 du code, et d'établir, de mettre en œuvre et de maintenir un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques énumérées à la section 1.4 du code.

          2. Le code ISM étant fondé sur des principes d'autoréglementation, les processus de vérification et d'examen internes sont des aspects essentiels de l'application de chaque système de gestion de la sécurité.

          La compagnie doit donc examiner les résultats des audits internes du système de gestion de la sécurité et des analyses des défauts de conformité, accidents et incidents potentiellement dangereux, afin d'améliorer l'efficacité des opérations et des procédures dans le cadre de son système de gestion de la sécurité.

          3. Pour satisfaire aux dispositions du code, la compagnie doit :

          .1 Désigner une ou plusieurs personnes ayant directement accès au plus haut niveau de la direction pour surveiller les aspects de l'exploitation de chaque navire liés à la sécurité ;

          .2 Veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis pour que la ou les personnes désignées puissent s'acquitter de leurs tâches ;

          .3 Définir et établir par écrit les responsabilités du capitaine pour ce qui est de passer en revue le système de gestion de la sécurité et signaler les lacunes à la direction à terre ;

          .4 Etablir des procédures pour la notification et l'analyse des irrégularités, des accidents et des incidents potentiellement dangereux ;

          .5 Evaluer périodiquement l'efficacité du système de gestion de la sécurité et, lorsque cela s'avère nécessaire, réviser le système ; et

          .6 Effectuer des audits internes pour vérifier que les activités liées à la gestion de la sécurité sont conformes aux prescriptions du système de gestion de la sécurité.

          NOTA :

          Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

          Article 160-3.03 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Personne désignée.

          1. La personne désignée joue un rôle clé pour veiller à l'application efficace du système de gestion de la sécurité. Il s'agit d'une personne à terre dont les pouvoirs et les responsabilités doivent avoir une incidence notable sur l'établissement et la mise en œuvre d'une culture axée sur la sécurité au sein de la compagnie.

          2. La personne désignée doit vérifier et surveiller tous les aspects de l'exploitation, de chaque navire, liés à la sécurité et à la prévention de la pollution. Cette surveillance inclut, au minimum, les processus internes qui consistent à :

          .1 Communiquer et mettre en œuvre la politique suivie en matière de sécurité et de protection de l'environnement ;

          .2 Evaluer et passer en revue l'efficacité du système de gestion de la sécurité ;

          .3 Notifier et analyser les défauts de conformité, les accidents et les incidents potentiellement dangereux ;

          .4 Organiser et surveiller les audits internes de gestion de la sécurité ;

          .5 Effectuer les révisions appropriées du système de gestion de la sécurité ; et

          .6 Veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis.

          3. Pour que la personne désignée puisse remplir son rôle efficacement, la compagnie doit lui fournir des ressources adéquates et un soutien approprié à terre, à savoir notamment :

          .1 Des ressources en personnel ;

          .2 Des ressources matérielles ;

          .3 Toute formation nécessaire ;

          .4 Des responsabilités et des pouvoirs clairement définis, avec pièces justificatives à l'appui ; et

          .5 Le pouvoir nécessaire pour signaler les défauts de conformité et les constatations au plus haut niveau de la direction.

          4. La ou les personne(s) désignée(s) doivent avoir les qualifications, la formation et l'expérience décrites ci-dessous afin de pouvoir vérifier et surveiller d'une manière efficace que le système de gestion de la sécurité est appliqué conformément au code ISM.

          4.1. Qualifications de la ou des personne(s) désignée(s).

          La personne désignée doit avoir, au minimum, un niveau d'enseignement formel comprenant :

          .1 Des qualifications obtenues auprès d'un établissement supérieur reconnu par l'administration ou par un organisme reconnu, dans une discipline appropriée de la gestion ou des sciences physiques ou techniques ; ou

          .2 Des qualifications et un service en mer en tant qu'officier breveté, en application de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW), telle que modifiée ; ou

          .3 Tout autre niveau d'enseignement formel, complété par au moins trois années d'expérience à un poste de responsabilités dans le domaine de la gestion des navires.

          4.2. Formation de la ou des personne(s) désignée(s).

          La personne désignée doit avoir suivi une formation portant sur les éléments de la gestion de la sécurité, conformément aux prescriptions du code ISM, notamment en ce qui concerne :

          .1 La connaissance et la compréhension du code ISM ;

          .2 Les règles et règlements obligatoires ;

          .3 Les recueils de règles, codes, directives et normes applicables, selon qu'il convient ;

          .4 Les techniques d'évaluation (examen, entretiens, analyse et établissement des rapports) ;

          .5 Les aspects techniques ou opérationnels de la gestion de la sécurité ;

          .6 Les connaissances appropriées des transports maritimes et des opérations à bord ;

          .7 La participation à un audit au moins d'un système de gestion de type maritime ; et

          .8 La communication efficace avec le personnel de bord et la direction.

          4.3. Expérience de la ou des personne(s) désignée(s).

          La personne désignée doit posséder une expérience lui permettant :

          .1 De formuler des observations relatives au code ISM au plus haut niveau de la direction et d'obtenir un appui constant en vue d'améliorer le système de gestion de la sécurité ;

          .2 De déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non aux prescriptions du code ISM ;

          .3 De déterminer l'efficacité du système de gestion de la sécurité au sein de la compagnie et à bord du navire, en utilisant pour cela des principes reconnus en matière d'audit interne et d'examen des systèmes de gestion, en vue de garantir le respect des règles et règlements ;

          .4 D'évaluer l'efficacité avec laquelle le système de gestion de la sécurité permet de garantir le respect d'autres règles et règlements qui ne sont pas couverts par des visites réglementaires ou des visites de classification, et de faciliter la vérification du respect de ces règles et règlements ;

          .5 D'évaluer si les pratiques sûres recommandées par l'OMI, l'Administration, les sociétés de classification et d'autres organismes internationaux ou organismes du secteur maritime en vue de promouvoir une culture de la sécurité ont été prises en considération ; et

          .6 De recueillir et d'analyser les données relatives à des cas et situations potentiellement dangereuses, quasi-accidents, incidents et accidents et d'en tirer des enseignements pour améliorer le système de gestion de la sécurité au sein de la compagnie et à bord des navires.

          4.4. Obligations de la compagnie et documents.

          La compagnie doit offrir des cours de formation couvrant les qualifications, la formation et l'expérience requises, ainsi que les procédures appropriées pour assurer le respect des prescriptions du code ISM, y compris une formation pratique et une mise à jour continue.

          La compagnie doit être en mesure de fournir les documents attestant que la personne désignée possède les qualifications, la formation et l'expérience requises pour s'acquitter de ses fonctions en vertu des dispositions du code ISM.

          Article 160-3.04 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Notification et analyse des défauts de conformités, constatations, accidents et incidents potentiellement dangereux

          1. Le système de gestion de la sécurité comprend des procédures garantissant que les défauts de conformité, les constatations et les incidents potentiellement dangereux sont notifiés à une ou des personne(s) responsable(s) au sein de la direction.

          La compagnie doit mettre en place un système lui permettant d'enregistrer, d'enquêter, d'évaluer, de passer en revue et d'analyser de telles notifications et de prendre les mesures appropriées.

          2. Le système doit garantir que la ou les personnes responsables examinent et évaluent ces notifications afin de déterminer les mesures correctives à prendre et de s'assurer que de tels incidents ne se reproduisent pas.

          L'évaluation des notifications peut donner lieu à :

          .1 Des mesures correctives appropriées ;

          .2 Des amendements aux procédures et instructions en vigueur ; et

          .3 L'élaboration de nouvelles procédures et instructions.

          3. La ou les personnes responsables surveillent la mise en œuvre des mesures prises pour remédier aux défauts de conformité et aux défectuosités notifiés.

          Un accusé de réception peut être envoyé aux personnes à l'origine des notifications. Cet accusé de réception fournit des renseignements sur l'analyse de la notification, les actions correctives envisagées et sur les décisions prises.

          4. La compagnie doit promouvoir la notification des quasi-accidents afin d'assurer et d'améliorer la sensibilisation aux questions de sécurité. La notification et l'analyse de tels incidents sont indispensables pour que la compagnie puisse effectuer une évaluation efficace des risques. La compagnie devrait s'appuyer sur les recommandations de la circulaire MSC-MEPC.7/Circ. 7.

          Article 160-3.05 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Audits internes.

          Les compagnies doivent effectuer des audits internes au moins une fois par an pour vérifier que les activités à terre et à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité. Ces vérifications internes doivent être préparées et effectuées conformément aux procédures établies par la compagnie.

          Ces procédures doivent couvrir au minimum les aspects ci-après :

          .1 Responsabilités ;

          .2 Compétence et choix des auditeurs ;

          .3 Calendrier ou programme d'audits ;

          .4 Préparation et planification de l'audit ;

          .5 Exécution de l'audit ;

          .6 Rapport d'audit ; et

          .7 Suivi des mesures correctives.

          Article 160-3.06 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Revue du système de gestion de la sécurité.

          1. La compagnie doit, lorsque cela s'avère nécessaire, réviser et évaluer l'efficacité du système de gestion de la sécurité conformément aux procédures qu'elle a établies.

          Par ailleurs, l'une des responsabilités du capitaine consiste à passer en revue le système de gestion de la sécurité et à en signaler les lacunes à la direction à terre.

          2. Les évaluations et revues effectuées par la direction aident la compagnie à atteindre les objectifs généraux qui ont été fixés en matière de gestion de la sécurité. En fonction des résultats de ces évaluations, la compagnie prend des mesures pour améliorer l'efficacité du système.

          Ces évaluations et revues doivent être effectuées périodiquement ou lorsque cela s'avère nécessaire, par exemple dans le cas de défaillances graves du système. Toute défectuosité constatée lors de ces évaluations doit faire l'objet d'une mesure corrective appropriée qui tienne compte des objectifs de la compagnie.

          Le résultat des évaluations est porté, d'une manière formelle, à l'attention de l'ensemble du personnel intéressé.

          La revue effectuée par la direction doit au moins tenir compte du résultat des audits internes, de toute irrégularité signalée par le personnel, des revues effectuées par le(s) capitaine(s), des analyses des défauts de conformité, accidents et incidents potentiellement dangereux et de toute autre indication d'une défaillance éventuelle du système de gestion de la sécurité, par exemple les défauts de conformité signalés par des parties extérieures, les rapports des inspections effectuées dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, etc.

          Annexe 160-3.A.1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Annexe 160-3.A.2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
          Annexe 160-3.A.3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
        • Chapitre 160-4 : Documents et titres de gestion de la sécurité
          Article 160-4.01 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Document de conformité.

          1. Pour les compagnies dont l'approbation des navires relève de la Commission centrale de sécurité, le document de conformité est délivré et renouvelé par le sous-directeur chargé de la sécurité maritime, après vérification initiale au siège de la compagnie et présentation du rapport d'audit à ladite commission pour avis.

          Pour les compagnies dont l'approbation des navires relève d'une commission régionale de sécurité, le document de conformité est délivré et renouvelé par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou le directeur de la mer (DM) compétent, après vérification initiale au siège de la compagnie et présentation du rapport d'audit à ladite commission pour avis.

          Le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer compétent est celui dont dépend géographiquement le siège de la compagnie.

          2. La composition et les qualifications de l'équipe d'audit chargée d'évaluer la conformité au code international de gestion de la sécurité (code ISM) du système de gestion de la sécurité d'une compagnie sont définies à l'annexe 160-2.A.1.

          Pour les compagnies visées au premier alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, les membres de l'équipe d'audit sont désignés par le sous-directeur chargé de la sécurité maritime.

          Pour les compagnies visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, les membres de l'équipe d'audit sont désignés par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou le directeur de la mer (DM), compétent.

          Article 160-4.02 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Certificat de gestion de la sécurité.

          1. Le certificat de gestion de la sécurité est délivré, visé et renouvelé par le président d'une commission de visite spéciale chargée d'évaluer la conformité au code ISM du système de gestion de la sécurité appliqué au navire.

          2. La commission de visite est nommée sur décision du chef du centre de sécurité des navires compétent.

          La composition de l'équipe d'audit sera établie suivant les qualifications définies à l'annexe 160-2.A.1 et en s'aidant du tableau de qualifications des auditeurs tenu par le bureau de la réglementation et du contrôle des navires.

          Lorsque l'audit n'est pas réalisé par les auditeurs du centre de sécurité compétent, il appartient toutefois au chef de ce centre de désigner les membres de la commission de visite après avis du chef du centre de sécurité des navires concerné.

          Article 160-4.03 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

          Cas particuliers.

          1. Lorsque l'établissement principal de la compagnie se situe hors du territoire français, la procédure suivante s'applique :

          1.1. Si la compagnie dispose d'un document de conformité délivré par l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou par un organisme reconnu, sous la responsabilité de cet Etat membre, le sous-directeur chargé de la sécurité maritime délivre un document de conformité sur présentation du document de conformité délivré par ou sous la responsabilité de cet Etat membre.

          1.2. Si la compagnie n'est pas titulaire d'un document de conformité délivré dans les conditions définies au paragraphe 1.1, le document de conformité est, sauf décision particulière du sous-directeur chargé de la sécurité maritime, délivré conformément aux dispositions de l'article 160-4.01.

          1.3. En outre, l'administration peut déterminer pour les navires d'une telle compagnie des conditions particulières de délivrance du certificat de gestion de la sécurité.

          2. A la demande d'une administration étrangère, conformément à la règle 13-2 du code ISM, le sous-directeur chargé de la sécurité maritime peut, après vérification de la conformité du système de gestion de la sécurité de la compagnie, délivrer un document de conformité.

      • Division 170 : Enregistrement des personnes à bord des navires à passagers.

        Définitions

        Aux fins de la présente division, on entend par :

        - "personnes" : toutes les personnes se trouvant à bord, quel que soit leur âge ;

        - "zone maritime protégée" : une zone maritime abritée des effets de la haute mer, dans laquelle un navire ne se trouve à aucun moment éloigné de plus de 6 milles d'un refuge où des personnes naufragées peuvent gagner la terre et dans laquelle la proximité d'installations de recherche et de sauvetage est assurée ;

        - "service régulier" : une série de traversées organisée de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou davantage :

        a) soit selon un horaire publié ;

        b) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable ;

        - "pays tiers" : un pays qui n'est pas un Etat membre.

        - "code ISM" : le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI par la résolution A. 741 (18) lors de son assemblée du 4 novembre 1993 ;

        - "agent chargé de l'enregistrement des passagers" : la personne responsable à terre désignée par une compagnie en vue de satisfaire aux obligations du code ISM ou une autre personne à terre désignée par la compagnie en qualité de responsable de la conservation des informations sur les personnes embarquées à bord d'un navire à passagers de la compagnie ;

        - "Autorité compétente" : le ministre chargé de la mer ou le directeur interrégional de la mer auprès duquel siège la commission d'étude prévue par le décret 84-810 du 30 août 1984 tel que modifié.

        - "navire à passagers" : un navire de mer et un engin de mer à grande vitesse transportant plus de douze passagers ;

        - "engin à grande vitesse" : un engin à grande vitesse tel que défini par la règle X/01 de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) de 1974, dans sa version actualisée.

        NOTA :

        Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

        Champ d'application

        Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires à passagers exploités au départ ou à destination d'un port français, ainsi qu'aux navires à passagers français exploités dans les eaux communautaires.

        Article 170-03

        Obligation de comptage

        1. Toutes les personnes se trouvant à bord d'un navire à passagers appareillant d'un port français ou à bord d'un navire français appareillant d'un port de la Communauté doivent être comptées avant le départ dudit navire.

        2. A cet effet, les compagnies doivent mettre en place un dispositif adapté au comptage de toute personne prenant place à bord, qui reçoive l'approbation de l'autorité compétente, et qui soit conforme aux critères ci-dessous.

        - Le système instauré doit faire usage de cartes individuelles d'embarquement.

        - A défaut, il doit être recouru à une méthode qui permette de procéder au comptage individuel de toute personne embarquant au port de départ, ainsi que, le cas échéant, au comptage de toute autre personne débarquant ou embarquant aux ports d'escales durant le voyage pour déterminer alors le nombre de personnes restant à bord ou à une autre méthode reconnue équivalente par l'autorité d'approbation mentionnée au présent paragraphe.

        3. Avant le départ du navire, le nombre de personnes embarquées doit être communiqué au capitaine ainsi qu'à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre, ayant les mêmes fonctions.

        4. Les dispositions matérielles prises en application de l'obligation prévue au présent article doivent être consignées sur un document détenu, en permanence, par le capitaine à bord du navire.

        Obligation d'enregistrement nominatif

        1. A compter du 1er janvier 2000, les informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires à passagers qui partent d'un port français et qui effectuent des voyages de plus de 20 milles à compter du point de départ.

        - les noms de famille des personnes à bord,

        - les prénoms ou leurs initiales,

        - le sexe,

        - une indication de la catégorie d'âge (adulte, enfant ou nourrisson) à laquelle la personne appartient, ou bien l'âge ou encore l'année de naissance,

        - à la demande du passager, des renseignements sur les besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence.

        2.Ces informations sont recueillies avant l'appareillage et communiquées, au plus tard 30 minutes après le départ du navire à passagers, à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions.

        3.La compagnie s'assure que les renseignements communiqués par les personnes ayant déclaré des besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence sont correctement consignés et transmis au capitaine avant le départ du navire à passagers.

        4.Les informations nominatives dont la production est requise en application du paragraphe 1 n'engagent que les déclarants. La responsabilité de la compagnie ne saurait être engagée par le contenu de ces informations.

        Article 170-05

        Application aux navires en provenance d'un port extra-communautaire

        1. La compagnie de tout navire à passagers battant pavillon français qui appareille en dehors de la Communauté européenne, à destination d'un port situé dans la Communauté, doit veiller à ce que soient fournies les informations sur le nombre des personnes présentes à bord ainsi que les informations requises par l'article 170-4, paragraphe 1, selon les modalités précisées à l'article 170-3, paragraphe 2 et à l'article 170-4, paragraphes 2 et 3.

        2. La Compagnie de tout navire à passagers battant le pavillon d'un Etat tiers qui appareille d'un port situé en dehors de la Communauté à destination d'un port français doit veiller à ce que les informations sur le nombre de passagers présents à bord, ainsi que les informations requises par l'article 170-4. paragraphe 1 soient recueillies et conservées de manière à être disponibles pour les services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.

        Obligation spécifique du capitaine vis-à-vis du comptage

        1. Le capitaine s'assure avant le départ que le nombre de personnes embarquées à bord d'un navire à passagers n'excède pas le nombre total de personnes que le navire est autorisé à transporter.

        2. Tous les navires visés à l'article 170-3 ne peuvent appareiller que si les opérations de comptage prescrites par les dispositions de la présente division ont été effectuées et si le nombre total des personnes présentes à bord n'excède pas les capacités attribuées au dit navire.

        Système d'enregistrement des informations requises

        1.Toute compagnie responsable de l'exploitation d'un navire à passagers soumis aux obligations prescrites par les articles 170-3 et 170-4 doit :

        - instaurer un système d'enregistrement des informations concernant les passagers. Ce système doit être conforme aux critères fixés à l'article 170-9 du présent règlement et approuvé par l'autorité compétente ;

        - nommer un agent qui sera chargé du comptage et de l'enregistrement nominatif des passagers, de la conservation des informations et de leur transmission, en cas d'urgence ou à la suite d'un accident aux organismes et autorités mentionnés à l'alinéa ci-dessous.

        La compagnie s'assure que les informations requises par les articles 170-3 et 170-4 sont en tout temps facilement disponibles pour être communiquées aux services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.

        Les données à caractère personnel rassemblées conformément aux dispositions de l'article 170-4 ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente division.

        2. L'administration peut procéder à des contrôles sur le bon fonctionnement des systèmes approuvés d'enregistrement des informations requises par les articles 170-3 et 170-4 à la diligence du chef du centre de sécurité des navires compétent pour le port d'exploitation du navire concerné.

        Les agents investis de ces contrôles ont libre accès à tout navire visé par les dispositions du présent décret ainsi qu'au siège de la compagnie où sont enregistrées les informations requises. Ils ont également accès à tout registre et document ainsi qu'à tout fichier électronique faisant partie du dispositif d'enregistrement exploité par la Compagnie aux fins d'appliquer les dispositions de la présente division.

        Exemptions

        1. L'autorité compétente peut exempter tout navire à passagers des obligations prévues par la présente division dans les conditions et selon les modalités fixées aux paragraphes ci­-dessous.

        Elle peut, pour des motifs justifiés, modifier ou annuler les exemptions accordées en application de l'alinéa précédent.

        2. Il peut être accordé au profit de tout navire qui appareille d'un port français, une exemption à l'obligation de communiquer le nombre de personnes qui se trouvent à son bord à l'agent responsable de l'enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre ayant les mêmes fonctions, sous réserve que soient réunies les deux conditions suivantes :

        - le navire assure un ou plusieurs services réguliers, au sens défini à l'article 170-1., dont le temps de parcours entre les escales est inférieur à 1 heure.

        - la ou les dessertes ainsi assurée(s) se situe(ent) exclusivement dans une zone maritime protégée, au sens défini à l'article 170-1.

        3. Il peut être accordé une exemption à l'obligation de procéder à l'enregistrement des informations nominatives prévues par l'article 170-4 au profit d'un navire appareillant d'un port français sous réserve que soient réunies les deux conditions suivantes :

        - le navire effectue sans escale des voyages à destination d'un autre port ou à destination de son port de départ.

        - la ou les dessertes assurée(s) se situe(ent) exclusivement dans des zones maritimes protégées au sens défini à l'article 170-1.

        4. Les exemptions prévues dans le cadre des paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont accordées au vu d'une demande motivée par laquelle la compagnie expose les raisons de fonds justifiant la dérogation sollicitée.

        5. Il peut être accordé une exemption partielle ou totale aux obligations d'enregistrer les informations visées à l'article 170-4 au profit d'un navire à passagers appareillant d'un port français sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

        - le navire effectue un ou plusieurs services réguliers au sens défini à l'article 170-1.

        - la ou les dessertes assurée(s) se situe(ent) dans une zone où la probabilité annuelle de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 2 mètres est inférieure à 10 %.

        - la distance parcourue n'excède pas 30 milles environ à compter du point de départ ou si le service ou les services assuré(s) vise(ent) essentiellement à desservir régulièrement des communautés périphériques à l'intention des usagers habituels.

        6. L'exemption prévue au paragraphe 5 ci-dessus est accordée au vu d'une demande motivée par laquelle la compagnie établit la preuve de l'impossibilité pratique de procéder à l'enregistrement des informations nominatives prévues à l'article 170-4 et atteste, pour la zone où circulent les navires concernés, l'existence à terre de systèmes d'aide à la navigation, de diffusion de prévisions météorologiques fiable ainsi que d'équipements suffisants de recherche et de sauvetage.

        7. Il ne peut être accordé d'exemption aux obligations d'enregistrer les informations visées à l'article 170-4 au profit des navires battant le pavillon d'un Etat tiers à la communauté qui est partie contractante à la Convention SOLAS et qui, en vertu des dispositions SOLAS en la matière, n'est pas d'accord avec l'application de telles dérogations.

        Article 170-09

        Critères fonctionnels

        1. Les systèmes d'enregistrement doivent, aux fins de la présente directive, satisfaire aux critères fonctionnels suivants :

        a) lisibilité : les données requises doivent être consignées dans un format facile à lire ;

        b) disponibilité : les données requises doivent être aisément disponibles pour les autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées dans le système sont pertinentes ;

        c) facilitation : le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif lors de l'embarquement et/ou débarquement des passagers ;

        d) sécurité : les données doivent faire l'objet d'une protection appropriée contre les destructions ou pertes accidentelles ou illégales ainsi que contre toute modification, divulgation ou accès non autorisés.

        2. Il convient d'éviter la multiplication des systèmes sur des routes identiques ou similaires.

      • Division 175 : Enregistrment des balises 406MHz.

        Définitions

        Au sens de la présente division, on entend par :
        • "Balises 406MHz" : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406, 1 MHz et qui englobent :
        - les radiobalises de localisation des sinistres de