Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE




Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

NOR: DEVE0909959A
Version consolidée au 11 novembre 2011


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des équipements et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le règlement (CE) n° 1060/2008 de la Commission du 7 octobre 2008 remplaçant les annexes I, III, IV, VI, VII, XI et XV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 pris en application de l'article R. 323-19 (devenu R. 323-7) du code de la route portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrête :

  • Définitions, objet, champ d'application et autorités compétentes


    Au sens du présent arrêté, toutes les définitions données à l'article 3 de la directive 2007/46/CE susvisée et à l'article R. 321-6 du code de la route sont applicables et on entend par :
    ― « Réception CE par type » : l'acte par lequel un Etat membre certifie qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux dispositions administratives de la directive 2007/46/CE susvisée, et aux exigences techniques énumérées à l'annexe IV ou à l'annexe XI de cette même directive et applicables selon les dispositions fixées en annexe 1 du présent arrêté ;
    ― « Réception CE par type de petites séries » ou « réception KS » : une réception CE par type pour un type de véhicule produit dans les limites quantitatives fixées à l'annexe XII, partie A, section 1, de la directive 2007/46/CE susvisée et satisfaisant au moins aux exigences figurant dans l'appendice de l'annexe IV de cette même directive ;
    ― « Réception nationale par type de petites séries » ou « réception NKS » : une réception par type pour un type de véhicule produit dans les limites quantitatives fixées à l'annexe 2 du présent arrêté et satisfaisant au moins aux exigences figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
    ― « Réception individuelle » : l'acte par lequel un Etat membre certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ;
    ― « Système » : tout système d'un véhicule, tel que les freins, les dispositifs de lutte contre la pollution provoquée par les gaz d'échappement, les aménagements intérieurs, etc., devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire ;
    ― « Equipement » : tout dispositif devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire et destiné à faire partie d'un véhicule comme composant ou entité technique ou à assurer la protection de ses occupants ;
    ― « Composant » : tout dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément lorsque l'acte réglementaire le prévoit expressément ;
    ― « Entité technique » : tout dispositif, tel qu'une barre anti-encastrement, devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés, lorsque l'acte réglementaire le prévoit expressément ;
    ― « Véhicule à moteur hybride » : un véhicule équipé d'au moins deux convertisseurs d'énergie différents et de deux systèmes de stockage d'énergie différents (embarqués) aux fins de sa propulsion ;
    ― « Véhicule électrique hybride » : un véhicule hybride qui, aux fins de la propulsion mécanique, tire son énergie des deux sources suivantes d'énergie/d'alimentation stockée embarquées sur le véhicule :
    ― un combustible consommable ;
    ― un dispositif de stockage d'énergie/d'alimentation électrique (par exemple, une batterie, un condensateur, un volant d'inertie/générateur, etc.) ;
    ― « Poids maximal » visé à l'article R. 311-1 du code de la route :
    Pour un véhicule tracteur conçu pour être attelé à une semi-remorque ou à une remorque à essieu central :
    ― masse du véhicule tracteur en ordre de marche, augmentée de la masse correspondant à la charge statique verticale maximale transférée au véhicule tracteur par la semi-remorque ou par la remorque à essieu central, et, le cas échéant, augmentée de la masse maximale du chargement du véhicule tracteur lui-même ;
    Pour une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central :
    ― correspond à la charge statique verticale transmise au sol par l'essieu ou les essieux de la semi-remorque ou de la remorque à essieu central accouplée au véhicule tracteur et portant leur charge maximale ;
    Dans les autres cas :
    ― masse maximale en charge techniquement admissible.


    Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions CE par type, les réceptions CE par type de petites séries, les réceptions nationales par type de petites séries et les réceptions individuelles sont délivrées en France aux véhicules des catégories M, N ou O, définis à l'article R. 311-1 du code de la route, conçus et construits en une seule ou en plusieurs étapes, ainsi qu'à la réception CE par type des systèmes et équipements et construits pour ces véhicules, conformes aux exigences de la directive 2007/46/CE susvisée.
    Lorsque la réception des véhicules visés aux points 3 et 4 de l'article 2 de la directive 2007/46/CE susvisée est demandée, les règles applicables sont celles définies pour le type de réception demandé et la catégorie internationale correspondante.
    L'ensemble des textes techniques lié au caractère spécial du véhicule réceptionné, en caractéristiques propres ou du fait de son usage, est applicable en complément des prescriptions appliquées au véhicule de base.
    Le présent arrêté fixe aussi les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE ou d'une réception nationale par type de petites séries selon la directive 2007/46/CE susvisée.


    En application de l'article R. 321-7 du code de la route et conformément à l'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation la fonction d'autorité compétente en matière de réception au sens de l'article 3, paragraphes 29 et 30, de la directive 2007/46/CE susvisée.
    A ce titre, elle :
    ― anime et coordonne l'activité des services administratifs et techniques en charge des réceptions des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules ;
    ― organise l'examen des dossiers de réception et la délivrance des réceptions des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules ;
    ― délivre les réceptions CE par type des composants et des équipements autres que les entités techniques visées par les actes réglementaires énumérés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE susvisée, ou qui font l'objet d'homologation selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé ;
    ― désigne la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France comme service administratif chargé :
    ― de gérer la délivrance des numéros des réceptions nationales par type de petites séries ;
    ― de délivrer les réceptions CE par type :
    ― des véhicules des catégories M, N ou O ;
    ― de petites séries des véhicules des catégories M, N ou O ;
    ― des systèmes et entités techniques des véhicules des catégories M, N ou O visés par les actes réglementaires énumérés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE susvisée ;
    ― de délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des voitures particulières ;
    ― de délivrer les réceptions individuelles des voitures particulières de type original ;
    ― de communiquer aux Etats membres les informations, et selon les modalités, prévues au point 6 de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
    ― de recevoir et d'instruire en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réception NKS transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception CE en application des dispositions du point 6 de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
    ― de recevoir et d'instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs et les autres Etats membres conformément aux dispositions de l'article 32 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
    ― désigne les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) comme services administratifs chargés d'examiner les dossiers de demande présentés par les constructeurs et de :
    ― délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures particulières), N ou O ;
    ― délivrer les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières de type original), N ou O ;
    ― communiquer aux demandeurs les informations prévues, et selon les modalités, fixées au point 7 de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
    ― d'instruire en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national les dossiers de réception NKS ou de réception individuelle transmis par un demandeur en application des dispositions du point 7 de l'article 23 ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
    ― d'effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS ;
    ― désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder :
    ― aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par la directive 2007/46/CE susvisée, par l'ensemble des actes réglementaires indiqués aux annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE susvisée, par les règlements annexés à l'accord de Genève de 1958 susvisé et par les arrêtés indiqués en annexe 3 du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
    ― aux opérations visant au contrôle de conformité de production prévues par l'annexe X de la directive 2007/46/CE et l'article 12 du présent arrêté ;
    ― désigne l'organisme technique central (OTC) visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l'évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules.


    Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

  • La réception CE par type


    Les réceptions CE par type des véhicules, systèmes ou équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 6 à 16 et les annexes correspondantes de la directive 2007/46/CE susvisée.


    Le demandeur ou le titulaire d'une réception CE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 12 de la directive 2007/46/CE susvisée.


    Lorsqu'une réception CE par type d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie à l'autorité compétente en matière de réception qui en informe les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.

  • Marquage


    Le constructeur d'un équipement faisant ou non partie d'un système appose, conformément à l'article 19 de la directive 2007/46/CE susvisée, sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné, la marque de réception CE par type requise par l'acte réglementaire applicable et conforme aux prescriptions de l'appendice de l'annexe VII de la directive 2007/46/CE susvisée.
    Lorsque l'apposition d'une marque de réception CE par type n'est pas requise, le constructeur appose au moins sa marque de fabrique ou de commerce et le numéro du type et/ou un numéro d'identification.

  • Dérogations pour des technologies ou des concepts nouveaux


    Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 20 de la directive 2007/46/CE susvisée présentent une demande conforme aux spécifications de cet article à l'autorité compétente en matière de réception.

  • Réceptions CE par type de petites séries


    Les réceptions CE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 22 de la directive 2007/46/CE susvisée et aux dispositions pertinentes des articles 5 à 9 du présent arrêté.

  • Réceptions nationales par type de petites séries


    La réception nationale par type de petites séries est accordée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 12, en application de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, aux véhicules produits dans les limites quantitatives fixées à l'annexe 2 du présent arrêté et répondant pour chaque domaine réglementaire aux exigences fixées par l'annexe 3 du présent arrêté.
    Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe IV, ou annexe XI pour les véhicules à usage spéciaux, de la directive 2007/46/CE susvisée.

    La réception nationale par type de petites séries est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé.

    L'évaluation initiale est réalisée par le service technique désigné à l'article 3 du présent arrêté.

    Le contrôle de conformité de production du véhicule est assuré soit par les contrôles de conformité de production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes relatives aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installation dans les véhicules, soit en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes, par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions. Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale de petite série puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois.

    A cette fin, le service en charge des réceptions effectue toutes les vérifications ayant permis la délivrance de la réception visée à l'article 11 du présent arrêté.

    Lorsque le service en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 321-10 du code de la route.


    La réception nationale par type de petites séries est une réception conduisant à la production de véhicules :
    ― complets (prêt à l'emploi) ;
    ― incomplets (non prêt à l'emploi, nécessite au moins encore une étape pour qu'ils soient complets) ;
    ― complétés (dernière étape conduisant aux véhicules complets).
    Pour les véhicules construits en multiétape, les exigences requises pour assurer la cohérence entre les étapes sont définies en annexe 4 du présent arrêté.


    Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :
    ― les parties I et II de l'annexe III de la directive 2007/46/CE susvisée ;
    ― l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 11 du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :
    ― la nature des justificatifs ;
    ― la qualité du signataire des justificatifs ;
    ― la date des justificatifs ;
    ― les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;
    ― la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;
    ― un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté.


    Le constructeur introduit sa demande auprès du service en charge des réceptions désigné à l'article 3 du présent arrêté.
    Une seule demande est déposée pour un type donné de véhicule et une demande distincte est introduite pour chaque type à réceptionner.
    Le service en charge des réceptions peut, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour prendre une décision concernant les essais requis ou pour faciliter la réalisation de ces essais.
    Le constructeur met à la disposition du service en charge des réceptions autant de véhicules que nécessaire pour permettre le bon déroulement de la procédure de réception par type.


    Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont établies par le service chargé des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe VI de la directive 2007/46/CE susvisée, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par « Fiche de réception nationale par type de petites séries ». Elles précisent la nature des dérogations accordées en application des points 1 et 2 de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée.


    Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont numérotées de la manière suivante :
    e2 * NKS * numéro de réception * numéro d'extension,
    où le numéro de réception correspond à un nombre séquentiel de quatre chiffres, commençant si nécessaire par des zéros, et le numéro d'extension correspond à un nombre séquentiel de deux chiffres, commençant si nécessaire par des zéros.
    Par exemple :
    e2 * NKS * 0004 * 02,
    pour une deuxième extension d'une quatrième réception octroyée par la France, de véhicules produits en petites séries nationales.
    Le numéro est délivré conformément à l'article 3 du présent arrêté.


    Le constructeur informe le service en charge des réceptions de toute modification des informations consignées dans le dossier de réception.
    Une modification est considérée comme une « extension » de la réception lorsque :
    ― de nouvelles inspections ou de nouveaux essais sont nécessaires ;
    ― une des informations consignées sur la fiche de réception par type, à l'exception de ses annexes, a été modifiée ;
    ― de nouvelles prescriptions entrent en vigueur au titre de l'un des actes réglementaires applicables au véhicule réceptionné.
    Dans de tels cas, le constructeur fournit au service en charge des réceptions l'ensemble des éléments relatifs à cette modification, les justificatifs correspondants et le dossier de réception mis à jour.
    Le service en charge des réceptions attribue à la fiche de réception mise à jour un numéro d'extension, qui augmente en fonction du nombre d'extensions successives déjà octroyées. La fiche de réception indique clairement le motif de l'extension ainsi que la date de la nouvelle publication.
    Le service en charge des réceptions, après enregistrement, délivre au demandeur la fiche indexée mise à jour.


    Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe la DRIRE Ile-de-France. Cette dernière informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.


    1. Si le constructeur souhaite la reconnaissance d'une réception nationale par type de petites séries par d'autres Etats membres, le service désigné à l'article 3 du présent arrêté envoie une copie de la fiche de réception et de ses annexes aux autorités compétentes des Etats membres désignés par le constructeur, par courrier recommandé ou par courrier électronique ;
    2. Le service désigné à l'article 3 du présent arrêté reçoit les fiches de réception et les annexes des réceptions nationales par type de petites séries réalisées dans les autres Etats membres, envoyées par courrier recommandé ou par courrier électronique par l'autorité compétente en matière de réception de cet Etat membre. Ce service dispose d'un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le dossier a été reçu pour faire part de sa décision d'acceptation ou de refus à l'autorité compétente en matière de réception ayant transmis le dossier.
    3. La réception NKS délivrée par un autre Etat membre est reconnue en France sous réserve que les dispositions techniques de réception et de conformité de production en vertu desquelles elle a été délivrée soient au moins équivalentes à celles prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté. Les essais doivent avoir été réalisés, pour les domaines concernés, par des services techniques notifiés par un Etat membre.

  • Réceptions individuelles


    Les dispositions applicables pour la réception individuelle des véhicules neufs sont celles applicables en réception à titre isolée nationale et prévues dans les arrêtés d'applications correspondants.
    Toutefois les véhicules visés au a du point 4 de l'article 2 de la directive 2007/46/CE susvisée sont soumis, selon leur catégorie, aux prescriptions fixées par la partie 1 de l'annexe IV de cette même directive.
    La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté.
    En vu de l'immatriculation, le procès-verbal de l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé vaut compte rendu de réception de l'annexe 5 du présent arrêté.

  • Certificat de conformité


    Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception CE par type ou d'une réception CE par type de petites séries, le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminé est établi selon les dispositions de l'article 18 et suivant le modèle défini en annexe IX de la directive 2007/46/CE susvisée et rédigé en langue française.
    Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception nationale par type de petites séries le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés est établi selon le modèle de l'annexe 6 ou de l'annexe 7 du présent arrêté.
    Le certificat de conformité est conçu de manière à exclure toute falsification. A cette fin, le papier utilisé est protégé soit par des représentations graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du fabricant.

  • Immatriculation, vente et mise en service


    Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité visé au premier alinéa de l'article précédent est complété par le code d'identification national du type de véhicule et, selon le besoin, par les données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire. Ce certificat de conformité peut être remplacé, dans des conditions particulières, par le document dit « 3 en 1 » et l'attestation d'identification à un type communautaire définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.


    La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par la DRIRE Ile-de-France ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions.
    Lors de cette vérification, au moins un code national d'identification du type comportant quinze caractères alphanumériques est attribué à chaque type, variante et version de véhicule. Pour les réceptions nationales de petites séries délivrées par une DRIRE ou une DREAL, le code d'identification est attribué sur la base des données communiquées par le service en charge des réceptions.
    Afin de faciliter la délivrance des codes nationaux d'identification du type, les constructeurs transmettent à l'organisme technique central, par voie électronique, les données des dossiers de réception nécessaires aux traitements prévus aux alinéas précédents pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, le constructeur transmet ces données au service en charge des réceptions qui les communique après validation à l'OTC.
    Les codes nationaux d'identification du type et les informations visées au premier alinéa, mis à jour à partir des communications des DRIRE, des DREAL et des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes, sont communiqués aux constructeurs des véhicules correspondants et aux services du ministre de l'intérieur en charge de l'immatriculation des véhicules.


    L'organisme technique central :
    ― met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives aux réceptions par type ;
    ― définit le protocole utilisé pour la transmission par les constructeurs des données issues des dossiers de réception, ainsi que pour la délivrance du code national d'identification du type aux constructeurs. Ce protocole définit notamment la liste des données, l'organisation, le format, les règles de cohérence et le mode de transmission par voie électronique retenus par l'OTC permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.

  • Immatriculation, vente et mise en service de véhicules de fin de série


    Le constructeur qui souhaite bénéficier des dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 2007/46/CE susvisée en fait la demande à l'autorité compétente en matière de réception. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, la demande est adressée au service en charge des réceptions.
    La demande doit indiquer les raisons techniques ou économiques qui empêchent ces véhicules de se conformer aux nouvelles exigences techniques et préciser le nombre de véhicules concernés ainsi que le nombre de véhicules de tous les types concernés mis en circulation en France au cours de l'année précédente.


    Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article précédent met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, cette liste est mise à disposition du service en charge des réceptions.

  • Annexes
    Annexe 1 (abrogé au 9 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

    DATES D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS CE
    PAR TYPE DE VÉHICULES, SYSTÈMES ET ÉQUIPEMENTS VISÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ

    Domaines réglementés

    Actes réglementaires (1)

    Dates d'application

    1

    Niveau sonore admissible

    Directive 70/157/CEE

    Modifiée par la directive 1999/101/CE

    et en dernier lieu par la directive

    2007/34/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/101 /CE

    2

    Émissions des véhicules légers

    Directive 70/220/CEE

    Modifiée par la directive 2003/76/CE

    Règlement (CE) no 715/2007 et

    Règlement (CE) no 692/2008

    Article 10 du règlement (CE) no 715/2007 et appendice 6 de l'annexe 1 du règlement (CE) no 692/2008

    3

    Réservoirs de carburant/dispositifs de protection arrière

    Directive 70/221/CEE

    Modifiée par la directive 2006/20/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2006/20/CE

    4

    Plaques d'immatriculation arrière

    Directive 70/222/CEE

    Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné

    Règlement (UE) n° 1003/2010

    Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010

    5

    Dispositifs de direction

    Directive 70/311/CEE

    Modifiée par la directive 1999/7/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/7/CE

    6

    Serrures et charnières de porte

    Directive 70/387/CEE

    Modifiée par la directive 2001/31/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2001/31/CE

    7

    Avertisseur acoustique

    Directive 70/388/CEE

    modifiée par la directive 87/354/CEE

    Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné

    8

    Dispositifs de vision indirecte

    Directive 2003/97/CE

    Modifiée par la directive 2005/27/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2003/97/CE

    9

    Freinage

    Directive 71/320/CEE

    Modifiée par la directive 2002/78/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 98/12/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2002/78/CE

    10

    Parasites radioélectriques

    (compatibilité électromagnétique)

    Directive 72/245/CEE

    Modifiée par la directive 2005/49/CE

    et en dernier lieu par la directive

    2009/ 19/CE

    Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2005/49/CE

    et à l'article 2 de la directive 2009/19/CE

    11

    Émissions diesel (opacité des fumées)

    Directive 72/306/CEE

    Modifiée par la directive 2005/21/CE

    Règlement (CE) n° 715/2007 et

    Règlement (CE) no 692/2008

    En liaison avec les dates d'application des émissions des véhicules légers

    12

    Aménagement intérieur

    Directive 74/60/CEE

    Modifiée par la directive 2000/4/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2000/4/CE

    13

    Antivol et dispositif d'immobilisation

    Directive 74/61/CEE

    Modifiée par la directive 95/56/CEE

    Celtes indiquées à l'article 2 de la directive 95/56/CE

    14

    Comportement du dispositif de conduite en cas de choc

    Directive 74/297/CEE

    Modifiée par la directive 91/662/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 91/662/CE

    15

    Résistance des sièges

    Directive 74/408/CEE

    Modifiée par la directive 2005/39/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2005/39/CE

    16

    Saillies extérieures

    Directive 74/483/CEE

    Modifiée par la directive 2007/15/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2007/15/CE

    17

    Tachymètre et marche arrière

    Directive 75/443/CEE

    Modifiée par la directive 97/39/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/39/CE

    18

    Plaques réglementaires

    Directive 76/114/CEE

    modifiée par la directive 78/507/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 78/507/CE

    Règlement (UE) n° 19/2011

    Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010

    19

    Points d'ancrage des ceintures de sécurité

    Directive 76/115/CEE

    Modifiée par la directive 2005/41/CE

    Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2005/41/CE

    20

    Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

    Directive 76/756/CEE

    Modifiée par la directive 2007/35/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2007/35/CE

    Modifiée par la directive 2008/89/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2008/89/CE

    21

    Catadioptres

    Directive 76/757/CEE

    Modifiée par la directive 97/29/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/29/CE

    22

    Feux d'encombrement, feux de position arrière/avant/latéraux, feux stop, feux d'éclairage de jour

    Directive 76/758/CEE

    Modifiée par la directive 97/30/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/30/CE

    23

    Indicateurs de direction

    Directive 76/759/CEE

    Modifiée par la directive 99/15/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1995/15/CE

    24

    Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière

    Directive 76/760/CEE

    Modifiée par la directive 97/31/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/31/CE

    25

    Projecteurs (y compris lampes)

    Directive 76/761/CEE

    Modifiée par la directive 99/17/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/17/CE

    26

    Feux de brouillard avant

    Directive 76/762/CEE

    Modifiée par la directive 99/18/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/18/CE

    27

    Dispositifs de remorquage

    Directive 77/389/CEE

    Modifiée par la directive 96/64/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 96/64/CE

    Règlement (UE) n° 1005/2010

    Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010

    28

    Feux de brouillard arrière

    Directive 77/538/CEE

    Modifiée par la directive 99/14/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/14/CE

    29

    Feux de marche arrière

    Directive 77/539/CEE

    Modifiée par la directive 97/32/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/32/CE

    30

    Feux de stationnement

    Directive 77/540/CEE

    Modifiée par la directive 99/16/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/16/CE

    31

    Ceintures de sécurité et systèmes de retenue

    Directive 77/541 /CEE

    Modifiée par la directive 2005/40/CE

    Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2005/40/CE

    32

    Champ de vision avant

    Directive 77/649/CEE

    Modifiée par la directive 90/630/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 90/630/CE

    33

    Identification des commandes, témoins et indicateurs

    Directive 78/316/CEE

    Modifiée par la directive 94/53/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 94/53/CE

    34

    Dispositifs de dégivrage et de désembuage

    Directive 78/317/CEE

    Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné

    Règlement (UE) n° 672/2010

    Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010

    35

    Essuie-glaces et lave-glaces

    Directive 78/318/CEE

    modifiée par la directive 94/68/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 94/68/CE

    Règlement (UE) n° 1008/2010

    Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010

    36

    Chauffage de l'habitacle

    Directive 2001/56/CE

    Modifiée par la directive 2006/119/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2006/119/CE

    37

    Recouvrement des roues

    Directive 78/549/CEE

    modifiée par la directive 94/78/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 94/78/CE

    Règlement (UE) n° 1009/2010

    Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010

    38

    Appuie-tête

    Directive 78/932/CEE

    Modifiée par la directive 87/354/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 87/354/CEE

    39

    Émissions de C02/consommation de carburant

    Directive 80/1268/CEE

    Modifiée par la directive 2004/3/CE

    Celles indiquées à l'article 5 de la directive 2004/3/CE

    Règlement (CE) n° 715/2007

    Règlement (CE) n° 692/2008

    En liaison avec les dates d'application des émissions des véhicules légers

    40

    Puissance du moteur

    Directive 80/1269/CEE

    Modifiée par la directive 1999/99/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/99 CE

    41

    Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V)

    Directive 2005/55/CE

    Modifiée par la directive 2008/74/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2005/55/CE

    42

    Protection latérale

    Directive 89/297/CEE

    Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné

    43

    Systèmes antiprojections

    Directive 91/226/CEE,

    modifiée par la directive 2010/19/UE

    Celles indiquées à l'article 3 de la directive 91/226/CEE

    Règlement (UE) n° 109/2011

    Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010

    44

    Masses et dimensions (voitures)

    Directive 92/21/CEE

    Modifiée par la directive 95/48/CEE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 95/48/CEE

    45

    Vitrages de sécurité

    Directive 92/22/CEE

    Modifiée par la directive 2001/92/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2001/92/CE

    46

    Pneumatiques

    Directive 92/23/CEE

    Modifiée par la directive 2005/11/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2005/11/CE

    47

    Limiteurs de vitesse

    Directive 92/24/CEE

    Modifiée par la directive 2004/11/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2004/11/CE

    48

    Masses et dimensions (autres que les véhicules du point 44)

    Directive 97/27/CE

    Modifiée par la directive 2003/19/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2003/19/CE

    49

    Saillies extérieures des cabines

    Directive 92/114/CEE

    Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné

    50

    Dispositifs d'attelage

    Directive 94/20/CE

    Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné

    51

    Inflammabilité

    Directive 95/28/CE

    Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné

    52

    Autobus et autocars

    Directive 2001/85/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2001/85/CE

    53

    Collision frontale

    Directive 96/79/CE

    Modifiée par la directive 1999/98/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/98/CE

    54

    Collision latérale

    Directive 96/27/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 96/27/CE

    56

    Véhicules destinés au transport des marchandises dangereuses

    Directive 98/91/CE

    Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné

    57

    Protection avant contre l'encastrement

    Directive 2000/40/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2000/40/CE

    58

    Protection des piétons

    Directive 2003/102/CE

    Décision 2004/90/CE

    Règlement CE N° 78/2009

    Celles indiquées à l'article 9 du règlement CE N° 78/2009

    59

    Recyclage

    Directive 2005/64/CE

    Modifiée par la directive 2009/1/CE

    Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2009/1/CE

    60

    Systèmes de protection frontale

    Directive 2005/66/CE

    Décision 2006/368/CE

    Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2005/66/CE

    61

    Systèmes de climatisation

    Directive 2006/40/CE

    Règlement CE N° 706/2007

    Celles indiquées aux articles 5 et 6 de la directive 2006/40/CE

    62

    Système hydrogène

    Règlement (CE) n° 79/2009 et règlement (UE) n° 406/2010

    Celle indiquée à l'article 16 du règlement (CE) n° 79/2009

    63

    Sécurité générale

    Règlement (CE) n° 661/2009

    Celles indiquées aux articles 13 et 20 dudit règlement

    (1) Directives ou règlements CEE-ONU reconnus équivalents à la directive correspondante par la partie II de l'annexe IV de la directive 2007/46 susvisée.


    LIMITES QUANTITATIVES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES

    Pour un type réceptionné par une réception nationale de petites séries, le nombre de véhicules immatriculés, vendus ou mis en service par année ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question :

    CATÉGORIE

    UNITÉS

    M1

    75

    M2, M3

    250

    N1

    500

    N2, N3

    250

    O1, O2

    500

    O3, O4

    250


    PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES

    Domaine réglementé

    Référence réglementaire

    Applicabilité

    M1

    M2

    M3

    N1

    N2

    N3

    O1

    O2

    O3

    O4

    1.

    Niveaux sonores

    Arrêté du 13 avril 1972

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    2.

    Émissions (5)

    Arrêté du 2 juin 1999

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    2a.

    Émissions des véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) (5)

    Règlement (CE) N° 715/2007 et règlement (CE) N° 692/2008

    A

    A

    A

    A

    3.1.1

    Réservoirs de carburant hors GPL et GN V

    Arrêté du 24 octobre 1994

    B

    A

    A

    A

    A

    A

    3.1.2

    Réservoirs de carburant GPL

    Arrêté du 4 août 1999

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X (1)

    X(1)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    3.1.3

    Réservoirs de carburant GNV

    Arrêté du 14 janvier 2004

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    3.2

    Dispositifs de protection arrière

    Articles 10-1 à 10-3-ter de l'arrêté du 19 décembre 1958

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    B

    (2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    A

    (2)

    A(2)

    B

    (2)

    B

    (2)

    B

    (2)

    B

    (2)

    4.

    Plaques d'immatriculation arrière

    Arrêté du 4 mai 2009

    Règlement n° 1003/2010/UE

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    5.

    Dispositifs de direction

    Arrêté du 4 mai 2009

    Règlement n° 1005/2010/ UE

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    A (6)

    A (6)

    A (6)

    A

    (6)

    6.

    Poignées et charnières de porte

    Arrêté du 19 décembre 1958

    C

    C

    C

    C

    7.

    Avertisseur acoustique

    Arrêté du 14 janvier 1958

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    8.

    Dispositifs de vision indirecte

    Arrêté du 20 novembre 1969

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    9.

    Freinage

    Arrêté du 18 août 1955

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    A (1)

    (7)

    A (1) (7)

    A

    A

    B(2)

    B(2)

    10.1

    Suppression des parasites radioélectriques

    Arrêté du 4 mai 2009

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    C(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    10.2

    Radars 24 GHz

    Arrêté du 28 juillet 2006

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    11.

    Émissions diesel

    Arrêté du 13 mai 1998

    Règlement (CE) N° 715/2007 et règlement (CE) N° 692/2008

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    12.

    Aménagement intérieur

    Articles 11 et 12 à 18 de l'arrêté du 19 décembre 1958

    B

    13.

    Antivol

    Arrêté du 4 mai 2009

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    14.

    Comportement du dispositif de conduite en cas de choc

    Arrêté du 5 février 1969

    C

    C

    15.

    Résistance des sièges

    Arrêté du 5 décembre 1996

    C

    A

    A

    C

    A

    A

    16.

    Saillies extérieures

    Articles 1 à 8 et 10 de l'arrêté du 19 décembre 1958

    B

    17.1

    Tachymètre

    Article R.317-1 du code de la route

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    17.2

    Marche arrière

    Article R.316-5 du code de la route

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    18.

    Plaques réglementaires

    Arrêté du 24 novembre 1978 Règlement n° 19/2010/UE

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    19.

    Points d'ancrage des ceintures de sécurité

    Arrêté du 5 décembre 1996

    B

    A

    A

    A

    A

    A

    20.

    Dispositifs d'éclairage

    Arrêté du 16 juillet 1954

    B

    A(3)

    A(3)

    A(3)

    A(3)

    A(3)

    A(3)

    A(3)

    A(3)

    A(3)

    21.

    Catadioptres

    Arrêté du 16 juillet 1954

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    22.

    Feux d'encombrement, feux de position arrière / avant / latéraux, feux stop, feux d'éclairage de jour

    Arrêté du 16 juillet 1954

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    23.

    Feux indicateurs de direction

    Arrêté du 16 juillet 1954

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    24.

    Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation

    Arrêté du 16 juillet 1954

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    25.

    Projecteurs (y compris lampes)

    Arrêté du 16 juillet 1954

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    26.

    Feux de brouillard (avant)

    Arrêté du 16 juillet 1954

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    27.

    Dispositifs de remorquage

    Arrêté du 4 mai 2009 Règlement n° 1009/2010/UE

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    28.

    Feux de brouillard (arrière)

    Arrêté du 16 juillet 1954

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    29.

    Feux de marche arrière

    Arrêté du 16 juillet 1954

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    30.

    Feux de stationnement

    Arrêté du 16 juillet 1954

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    31.

    Ceintures de sécurité

    Arrêté du 5 décembre 1996

    A(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    B(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    32.

    Champ de vision avant

    Article R.316-1 du code de la route

    B

    33.

    Identification des commandes

    Arrêté du 19 décembre 1958

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    34.

    Dispositifs de dégivrage et de désembuage

    Article R.316-1 du code de la route

    Règlement n° 672/2010/UE

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    35.

    Essuie-glaces et lave-glaces

    Article R.316-4 du code de la route

    Règlement n° 1008/2010/UE

    B

    B

    B

    B

    B

    B

    36.

    Chauffage de l'habitacle

    Article 11-1 de l'arrêté du 19 décembre 1958

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    C(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    37.

    Recouvrement des roues

    Arrêté du 4 mai 2009

    Règlement n° 1009/2010/UE

    B

    38.

    Appuis-tête

    Sans objet

    39.

    Émissions de C02 /

    Consommation de carburant

    Arrêté du 21 avril 2000

    Règlement (CE) N° 715/2007 et règlement (CE) N° 692/2008

    A

    A

    40.

    Puissance du moteur

    Arrêté du 30 juillet 1997

    C

    A

    A

    A

    A

    A

    41.

    Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V) (5)

    Arrêté du 6 mai 1988

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    42.

    Protection latérale

    Articles 10-7 à 10-9 de l'arrêté du 19 décembre 1958

    A

    A

    A

    A

    43.

    Systèmes antiprojections

    Arrêté du 18 septembre 1992 Règlement n° 109/2011/UE

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    B(2)

    A(2)

    A(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    44.

    Masses et dimensions (voitures)

    Articles R.312-1 à R.312-18 du code de la route

    C

    45.

    Vitrages de sécurité

    Arrêté du 20 juin 1983

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    46.

    Pneumatiques

    Arrêté du 24 octobre 1994

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    47.

    Limiteurs de vitesse

    Arrêté du 25 février 2005

    A

    A

    A

    A

    48.

    Masses et dimensions (autre que les véhicules du point 44)

    Articles R.312-1 à R.312-18 du code de la route

    Arrêté du 03 avril 1995

    Arrêté du 25 juin 1997

    Arrêté du 20 novembre 1997

    B(4)

    B(4)

    B(4)

    B(4)

    B(4)

    B(4)

    B(4)

    B(4)

    B(4)

    49.

    Saillies extérieures des cabines

    Articles 1 à 10 de l'arrêté du 19 décembre 1958

    B

    B

    B

    50.

    Dispositifs d'attelage

    Arrêté du 26 mars 1999

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    A(2

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    B(2)

    51.

    Inflammabilité

    Arrêté du 2 juillet 1982

    A

    52.

    Autocar et autobus

    Arrêté du 2 juillet 1982

    A

    A

    53.

    Collision frontale

    Sans objet

    54.

    Collision latérale

    Sans objet

    56.

    Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses

    Arrêté du 1er juin 2001

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    A

    57.

    Dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant

    Article 10-10 de l'arrêté du 19 décembre 1958

    X(1)

    X(1)

    A(2)

    A(2)

    58.

    Protection des piétons

    Sans objet

    59.

    Recyclage

    Sans objet

    60.

    Systèmes de protection frontale

    Arrêté du 26 juillet 2006

    X(1)

    X(1)

    A(2)

    A(2)

    61.

    Systèmes de climatisation

    Arrêté du 21 décembre 2007

    Règlement (CE) N° 706/2007

    X(1)

    X(1)

    B(2)

    B(2)

    62

    Système hydrogène

    Arrêté du 22 mars 2011

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    X(1)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    A(2)

    63

    Règlement général de sécurité

    Sans objet

    (1) Entité ou composant.

    (2) Véhicule ou installation.

    (3) Niveau B si l'installation est réalisée selon les prescriptions techniques de l'arrêté du 16 juillet 1954.

    (4) Niveau B sauf pour :

    - les essieux relevables ou délestables (annexe IV de la directive 97/27/CE) ;

    - l'équivalence entre les suspensions pneumatiques et non pneumatiques des essieux moteurs des véhicules (point 7.11 de l'annexe I de la directive 97/27/CE) ;

    - l'attribution du caractère hors route, pour lesquels un niveau A est requis (justificatif d'un laboratoire notifié par un Etat membre).

    (5) A l'exception de la série complète de prescriptions relatives aux systèmes de diagnostic embarqué (OBD).

    (6) Niveau B pour les remorques à équipements d'autodirection si le rapport des charges d'essieu entre essieux non directeurs et essieux autodirigés est égal ou supérieur à 1,6 dans toutes les conditions de charge.

    (7) Justificatif d'un laboratoire reconnu par un Etat membre.

    X : la conformité totale à l'acte réglementaire est exigée ; la fiche de réception CE est délivrée ; la conformité de la production est assurée.

    A : la fiche de réception et la marque de réception ne sont pas exigées. Des rapports d'essais doivent être établis par un service technique notifié par la France. Pour les points 15, 19 et 31, et uniquement dans le cas de réception de véhicules complétés, les rapports d'essais peuvent être établis par un service technique notifié dans un autre Etat membre.

    B : les prescriptions techniques de l'acte réglementaire doivent être respectées. Les essais prévus dans l'acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le constructeur lui-même qui émet alors le rapport technique.

    C : le constructeur doit démontrer, à la satisfaction du service chargé des réceptions, que les exigences fondamentales de l'acte réglementaire sont respectées.

    Le niveau X couvre les niveaux A , B et C , le niveau A couvre les niveaux B et C et le niveau B couvre le niveau C .

    Annexe 4 (abrogé au 9 mai 2015) En savoir plus sur cet article...


    PROCÉDURE À SUIVRE AU COURS D'UNE RÉCEPTION
    NATIONALE PAR TYPE DE PETITES SÉRIES MULTIÉTAPE

    1. Généralités.
    1.1. Pour se dérouler dans de bonnes conditions, le processus de réception nationale par type de petites séries multiétape exige une action concertée de tous les constructeurs intéressés. A cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou une étape ultérieure, le service en charge des réceptions s'assure de l'existence de dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne la fourniture et l'échange des documents et des informations nécessaires pour garantir que le véhicule faisant l'objet de la réception nationale par type de petites séries satisfasse aux exigences de tous les actes réglementaires applicables visés à l'article 11. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des systèmes ou des équipements concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du véhicule incomplet, mais sans encore avoir été réceptionnés.
    1.2. Les réceptions nationales par type de petites séries visées à la présente annexe sont délivrées en fonction du stade de construction actuelle du type de véhicule et englobent toutes les réceptions délivrées pour l'étape antérieure.
    1.3. Au cours d'une réception nationale par type de petites séries multiétape, chaque constructeur est responsable de la réception et de la conformité de la production de tous les systèmes ou équipements fabriqués par lui ou ajoutés par lui à l'étape précédente. Il n'est pas responsable des éléments qui ont été réceptionnés au cours d'une étape antérieure, sauf s'il modifie les parties du véhicule au point de rendre non valable la réception délivrée précédemment.
    2. Le nombre de véhicules à inspecter doit permettre un contrôle adéquat des différentes combinaisons à réceptionner, en fonction de l'état d'achèvement du véhicule.
    3. Identification du véhicule.
    3.1. Numéro d'identification du véhicule :
    a) Le numéro d'identification du véhicule de base (VIN) prescrit par la directive 76/114/CEE est conservé tout au long des étapes ultérieures du processus de réception pour garantir la traçabilité du processus.
    b) Toutefois, au stade ultime de l'achèvement, le constructeur concerné par cette étape peut remplacer, en accord avec le service en charge des réceptions, les première et deuxième parties du numéro d'identification du véhicule par son propre code de constructeur et le code d'identification du véhicule, à la seule condition que le véhicule soit immatriculé sous son propre nom commercial. Dans un tel cas, le numéro d'identification du véhicule de base n'est pas effacé.
    3.2. Plaque supplémentaire du constructeur :
    Au cours de la deuxième étape, et des étapes ultérieures, outre la plaque obligatoire visée dans la directive 76/114/CEE (dans sa dernière version), chaque constructeur applique sur le véhicule une plaque supplémentaire. Cette plaque est solidement fixée, à un endroit bien visible et facilement accessible, sur une partie du véhicule non susceptible d'être remplacée au cours de l'utilisation du véhicule. Cette plaque doit présenter d'une manière claire et indélébile les informations suivantes, dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessous :
    - nom du constructeur ;
    - numéro de réception nationale par type de petites séries ;
    - étape de réception ;
    - numéro d'identification du véhicule ;
    - masse maximale admissible en charge du véhicule (a) ;
    - masse maximale admissible en charge de la combinaison (lorsqu'une remorque peut être attelée au véhicule) (a) ;
    - masse maximale admissible sur chaque essieu, en commençant par l'essieu avant (a) ;
    - dans le cas d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central, masse maximale admissible sur le dispositif d'attelage (a).
    Sauf indication contraire dans ce qui précède, la plaque doit satisfaire aux exigences de la directive 76/114/CEE.

    (a) Uniquement lorsque cette valeur s'est modifiée pendant l'étape de réception actuelle.


    FICHE DE RÉCEPTION INDIVIDUELLE D'UN VÉHICULE
    (En application de l'article 24 de la directive 2007/46/CE modifiée)

    Communication concernant une réception individuelle d'un véhicule en vertu de la directive 2007/46/CE modifiée
    Numéro de réception :
    0.1. Marque :
    0.2. Type variante version :
    0.2.1. Dénomination commerciale :
    0.3. Numéro d'identification du véhicule :
    0.3.1. Emplacement de ce marquage : sans objet.
    0.4. Catégorie du véhicule :
    0.5. Nom et adresse du constructeur complet : sans objet.
    0.8. Nom et adresse des installations de montage : sans objet.
    0.9. Nom et adresse du mandataire : sans objet.
    Je, soussigné, certifie par la présente l'exactitude de la description dans le compte rendu de réception en annexe.
    La réception est accordée/refusée (1).
    [Lieu][Date][Signature][Fonction]
    Annexe : compte rendu de réception du véhicule.

    (1) Biffer la mention inutile.

    Compte rendu de réception
    (Numéro de réception)

    Motif de la réception :
    Il résulte des constations effectuées le
    à la demande de
    que le véhicule ci-dessous décrit :

    Dénomination (suivant références communautaires de la directive 1999/37/CE)

    (D.1)

    Marque

    (D.2)

    Type variante version

    (D.2.1)

    Code national d'identification du type (en cas de réception CE)

    (D.3)

    Dénomination commerciale

    (E)

    N° d'identification ou n° d'ordre dans la série du type

    (F.1)

    Masse en charge maximale techniquement admissible (kg)

    (F.2)

    Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg)

    (F.3)

    Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg)

    (G)

    Masse en service (G1 + 75) (kg)

    (G.1)

    Poids à vide national (PV) (kg)

    Largeur (m) longueur (m) surface (m²) (pour PTAC > 3 500 kg et catégorie N1)

    (J)

    Catégorie internationale

    (J.1)

    Genre national

    (J.2)

    Carrosserie (CE)

    (J.3)

    Carrosserie (désignation nationale)

    (K)

    Numéro de la réception par type

    (P.1)

    Cylindrée (cm³)

    (P.2)

    Puissance nette maximale (kW)

    (P.3)

    Source d'énergie

    (P.6)

    Puissance administrative (CV)

    (S.1)

    Nombre de places assises (y compris celle du conducteur)

    (U.1)

    Niveau sonore à l'arrêt (dB[A])

    (U.2)

    Régime de rotation du moteur lui correspondant (tours par mn - 1)

    (V.7)

    CO2 (en g/km)

    (V.9)

    Classe environnementale

    satisfait dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route pour la catégorie du véhicule concerné.
    Nota. - Mention particulière (à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation) :
    (Lieu)(Date)(Signature)(Fonction)

    CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

    Véhicules complets/complétés (1) réceptionnés par type en petites séries nationales

    Année de production : Numéro de production dans l'année :


    Je soussigné :


    (Nom complet)


    Certifie par la présente que le véhicule :


    0.1. Marque (raison sociale du constructeur) :


    0.2. Type :


    Variante :


    Version :


    0.2.1. Descriptions commerciales :


    0.4. Catégorie :


    0.5. Nom et adresse du constructeur du véhicule :


    Nom et adresse du constructeur ayant réalisé la dernière étape de construction du véhicule (1) :


    0.6. Emplacement des plaques réglementaires :


    Numéro d'identification du véhicule :


    Emplacement du numéro d'identification du véhicule sur le châssis :


    est conforme à tous égards au type complet/complété (1) décrit dans la réception nationale par type de petites séries numérotées : e.*NKS* * délivrée le complet/complété (1) décrit dans
    Numéro de réception nationale par type de petites séries :


    Date :


    Le véhicule peut être immatriculé dans les Etats membres dans lesquels la conduite est à droite/à gauche (1) et qui utilisent les unités métriques/britanniques (1) pour le tachymètre.


    (Lieu)(Date)(Signature)(Fonction)

    (1) Biffer la mention inutile.

    Annexes (uniquement dans le cas de type de véhicules multiétape) :


    - certificat de conformité pour chaque étape.

    Données nécessaires à l'immatriculation en France

    (D.1)

    Marque

    (D.2)

    Type, Variante, Version

    (D.2.1)

    Code national d'identification du type

    (D.3)

    Dénomination commerciale

    (E)

    Numéro d'identification du véhicule

    (F.1)

    Masse en charge maximale techniquement admissible

    kg

    (F.2)

    Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat

    kg

    (F.3)

    Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat

    kg

    (G)

    Masse du véhicule en service (G1 + 75)

    kg

    (G.1)

    Poids à vide national

    kg

    (J)

    Catégorie du véhicule (CE)

    (J.1)

    Genre national

    (J.2)

    Carrosserie (CE)

    (J.3)

    Carrosserie (désignation nationale)

    (K)

    Numéro de la réception par type

    (P.1)

    Cylindrée

    cm3

    (P.2)

    Puissance nette maximale

    kW

    (P.3)

    Source d'énergie

    (P.6)

    Puissance administrative

    (S.1)

    Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

    (S.2)

    Nombre de places debouts (le cas échéant)

    (U.1)

    Niveau sonore à l'arrêt

    dB(A)

    (U.2)

    Vitesse du moteur

    tours par mn-1

    (V7)

    C02

    g/km

    (V.9)

    Indication de la classe environnementale

    (Z.1)

    Mention 1

    (Z.2)

    Mention 2

    (Z.3)

    Mention 3

    (Z.4)

    Mention 4

    CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

    Véhicules incomplets réceptionnés par type en petites séries nationales

    Année de production :
    Numéro de production dans l'année :
    Je soussigné :
    (Nom complet)
    Certifie par la présente que le véhicule :
    0.1. Marque (raison sociale du constructeur) :
    0.2. Type :
    Variante :
    Version :
    0.2.1. Descriptions commerciales :
    0.4. Catégorie :
    0.5. Nom et adresse du constructeur du véhicule :
    Nom et adresse du constructeur ayant réalisé la dernière étape de construction du véhicule (1) :
    0.6. Emplacement des plaques réglementaires :
    Numéro d'identification du véhicule :
    Emplacement du numéro d'identification du véhicule sur le châssis :
    est conforme à tous égards au type incomplet décrit dans la réception nationale par type de petites séries numérotées : e.*NKS* * délivrée le :

    Date :
    Le véhicule ne peut pas être immatriculé à titre permanent sans d'autres réceptions.

    (Lieu)(Date)(Signature)(Fonction)

    Annexes (uniquement dans le cas de type de véhicules multiétape) :
    - certificat de conformité pour chaque étape.

    Données nécessaires à l'immatriculation en France

    (D.1)

    Marque

    (D.2)

    Type, Variante, Version

    (D.2.1)

    Code national d'identification du type

    (D.3)

    Dénomination commerciale

    (E)

    Numéro d'identification du véhicule

    (F.1)

    Masse en charge maximale techniquement admissible

    kg

    (F.2)

    Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat

    kg

    (F.3)

    Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat

    kg

    (G)

    Masse du véhicule en service (G1 + 75)

    kg

    (G.1)

    Poids à vide national

    kg

    (J)

    Catégorie du véhicule (CE)

    (J.1)

    Genre national

    (J.2)

    Carrosserie (CE)

    (J.3)

    Carrosserie (désignation nationale)

    (K)

    Numéro de la réception par type

    (P.1)

    Cylindrée

    cm3

    (P.2)

    Puissance nette maximale

    kW

    (P.3)

    Source d'énergie

    (P.6)

    Puissance administrative

    (S.1)

    Nombre de places assises, y compris celle du conducteur

    (S.2)

    Nombre de places debouts (le cas échéant)

    (U.1)

    Niveau sonore à l'arrêt

    dB(A)

    (U.2)

    Vitesse du moteur

    tours par mn-1

    (V7)

    C02

    g/km

    (V.9)

    Indication de la classe environnementale

    (Z.1)

    Mention 1

    (Z.2)

    Mention 2

    (Z.3)

    Mention 3

    (Z.4)

    Mention 4

    MODÈLE DE NOTIFICATION DE RAPPEL DE VÉHICULES
    EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA DIRECTIVE 2007/46/CE

    Formulaire de notification de campagne de rappel

    Constructeur :
    Interlocuteur au sein de l'entreprise (dont numéro de téléphone et adresse électronique) :
    Marque :
    Numéro de réception européenne des véhicules concernés par l'opération :
    Et appellation commerciale des véhicules :
    Nombre de véhicules concernés en France :
    Nombre de véhicules concernés dans les autres pays (par pays) :
    Période de fabrication ou plage des numéros de série à 17 caractères (liste annexée si séries nombreuses) :
    Description de l'anomalie/conditions de survenance/conséquences éventuelles :
    Nombre et description des incidents survenus/éléments d'appréciation du risque :
    Remède/actions correctives/description de l'intervention :
    Mode de contact des possesseurs des véhicules (par pays, avec copie des courriers envoyés) :
    Mode de contact des réseaux constructeurs (par pays, avec copie des courriers envoyés) :
    Date de lancement de l'opération (par pays si différente) :
    Objectif de fin de campagne (% et date, par pays si différent) :
    Divers :
    Annexes (dont liste des interlocuteurs européens si récemment mise à jour) :
    Date et signature :

    Formulaire d'information aux Etats membres

    Numéro de la notification attribué par le CNRV :
    Constructeur :
    Interlocuteur du pays concerné au sein de l'entreprise (dont numéro de téléphone et adresse électronique) :
    Marque :
    Numéro de réception européenne des véhicules concernés par l'opération :
    Et appellation commerciale des véhicules :
    Nombre de véhicules concernés dans le pays :
    Période de fabrication ou plage des numéros de série à 17 caractères :
    Description de l'anomalie/conditions de survenance/conséquences éventuelles :
    Remède/actions correctives/description de l'intervention :
    Mode de contact des possesseurs des véhicules dans le pays :
    Mode de contact des réseaux constructeurs dans le pays :
    Date de lancement de l'opération dans le pays :
    Objectif de fin de campagne dans le pays (% et date) :
    Date et signature :


Fait à Paris, le 4 mai 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski