Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active




Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active

NOR: PRMX0903263D
Version consolidée au 31 janvier 2012


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 331-15-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-1 et L. 351-5 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 121-4 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 312-4 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 94 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 février 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 15 avril 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre du logement,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

Martin Hirsch