Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.




Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.
Le ministre de l'environnement,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu le titre II du livre III du code rural, et notamment ses articles 414 et 415, modifié par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles;

Vu le décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 mai 1985,

Article 1 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Les associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association agréée de pêche et de pisciculture et des avantages qui leur sont accordés par les articles 414 et 415 du code rural doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.

Article 2 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations :

1° Constituées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 susvisé ;

2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche et la pisciculture.

Article 3 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, doit comprendre :

1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal d'instance ;

2° La justification des droits de pêche détenus collectivement dans le département ou la demande est déposée. Ces droits doivent être suffisamment importants et représenter une ou plusieurs unités de gestion pour que l'association présente un intérêt général certain. A cet effet, les droits de pêche détenus ne pourront être inférieurs à 10 kilomètres de rives ou 30 hectares de plans d'eau ;

3° L'indication du nombre de ses membres actifs, qui ne saurait être inférieur à 150, ainsi que du montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau ;

4° Un exemplaire des statuts de l'association, qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ;

5° L'attestation d'ouverture d'un compte courant postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;

6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.

Article 4 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

L'agrément ne peut être obtenu que pour le département dans lequel l'association a été déclarée.

Article 5 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.

Article 6 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Toute modification des statuts d'une association agréée doit être communiquée au préfet, qui fait connaître son opposition dans les trois mois.

Article 7 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, après avis de la fédération départementale, dès notamment que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.

  • Abrogé par Arrêté 1996-11-07 art. 2 JORF 14 décembre 1996
Article 9 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Les associations de pêche et de pisciculture déjà agréées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions sus-indiquées avant le 1er mars 1986, suivant la procédure prévue à l'article 6, et adresser obligatoirement les pièces visées aux 3°, 4°, 6° de l'article 3.

Toutefois, les conditions numériques relatives aux droits de pêche détenus et au nombre d'adhérents fixées à l'article 3 (2° et 3°) ne leur sont pas applicables, et les restrictions aux fonctions de membre du bureau prévues aux statuts types annexés ne seront applicables que lors du renouvellement du bureau.

Article 10 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 23 mars 1982 modifié fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture est abrogé.

Article 11 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1986.

Article 12 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
      • Titre II : Objet.
        Annexe, art. 6 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        L'association a pour objet :

        1. De détenir et de gérer des droits de pêche :

        - sur les domaines public et privé de l'Etat ;

        - sur les domaines public et privé de collectivités locales ;

        - sur les domaines privés de propriétaires ;

        - sur ses propres propriétés.

        2. De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment :

        - par la lutte contre le braconnage ;

        - par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ;

        - par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité.

        3.D'élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement.

        4.D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.

        5. De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité.

        6. De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche.

        D'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale.

        Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'imposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à l'article 32 des statuts des Fédérations départementales. Les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur piscicole peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

        Les actions de l'association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d'association, à la condition expresse qu'elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs.

        L'association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu'elle détient effectivement des droits de pêche sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau soumis à la législation de la pêche.

        Les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis, soit loués ou sous-loués, soit mis à la disposition de l'association.

        Annexe, art. 7 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        Pour la poursuite de ses objectifs, l'association doit :

        1.S'affilier à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter des cotisations statutaires dont les montants sont fixés annuellement par le conseil d'administration de la fédération départementale.

        L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière.

        2. Percevoir la cotisation pêche et milieux aquatiques de l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement auprès de ses membres, à l'exception de ceux qui l'auraient déjà acquittée auprès d'une autre association agréée ou qui en seraient dispensés.

        L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations et redevances perçues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière.

        3. Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale.

        4. Effectuer des dépôts des cotisations pêche et milieux aquatiques et redevances pour protection du milieu aquatique, assortiments migrateurs », cartes de pêche, vignettes, documents d'information des pêcheurs, conformément à un dispositif d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale.

        5. Ne détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné. Ces droits ne peuvent excéder ceux qu'elle détient dans le département où elle a obtenu l'agrément. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet du département concerné.

        6.N'effectuer des dépôts de cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit des fédérations départementales concernées.

        7. Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité.

      • Titre III : Conseil d'administration
        • Bureau
          Annexe, art. 20 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

          Le conseil d'administration élit en son sein et à bulletins secrets un bureau comprenant au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

          L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département.

          Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau par le conseil d'administration.

          Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.

          Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.

          Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes.

        • Le président
          Annexe, art. 21 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

          Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.

          Le président est le représentant légal de l'association en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il procède au recrutement des personnels de l'association.

          Il prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration.

          Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à l'association.

          Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un membre du conseil d'administration.

          Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre AAPPMA, ni être chargé de la police de l'eau ou de la pêche dans le département.

        • Le trésorier
          Annexe, art. 22 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

          Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le président. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de l'association.

          Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses.

          Les sommes collectées, au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes de celle de la gestion générale de l'association.

          Il exécute le budget annuel de l'association. Il prépare le compte rendu financier de chaque exercice.

          Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale.

      • Titre IV : Assemblée générale.
        Annexe, art. 24 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        L'assemblée générale de l'association est composée des membres actifs de l'association tels que définis à l'article 9 des présents statuts.

        Annexe, art. 25 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans le premier trimestre de l'exercice.

        Les convocations et l'ordre du jour sont publiés par voie d'affichage, de presse ou adressées à chaque membre au moins quinze jours à l'avance.

        Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présents régulièrement convoqués.

        L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :

        - le rapport d'activité de l'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association ;

        - le rapport financier de l'exercice civil écoulé présenté par le trésorier ;

        - l'approbation du rapport financier de l'exercice civil écoulé après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle ;

        - le renouvellement ou la proposition du ou des membres de la commission de contrôle ;

        - l'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêté par le conseil d'administration pour l'exercice.

        Un exemplaire de ces documents est transmis à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale.

        Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération départementale. Il y est procédé à l'élection à bulletins secrets des membres du conseil d'administration de l'association, ainsi que, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à l'élection du ou des délégués autres que le président à l'assemblée générale de la fédération départementale

        Les délégués sont élus parmi les membres actifs de l'association.

        Cette assemblée générale approuve les candidatures des membres actifs de l'association se présentant à l'élection au conseil d'administration de la fédération départementale.

        • Commission de contrôle
          Annexe, art. 27 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

          Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein pour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration.

          Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du personnel salarié chargés des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé.


          Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire.

      • Titre VI : Adhésion.
        Annexe, art. 29 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        Dans le cadre d'un dispositif réciprocitaire, les cotisations statutaires sont fixées chaque année au cours d'une assemblée générale de la fédération départementale. A défaut d'un tel dispositif, c'est le conseil d'administration de l'association qui les fixe chaque année à l'avance.

        La cotisation doit être la même pour tous, sauf :

        - pour ceux qui pêchent en bateau, auxquels il peut être demandé une cotisation complémentaire ;

        - pour les jeunes de moins de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche "personne mineure" ;

        - pour les jeunes de moins de douze ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche "découverte jeune" ;

        - pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche promotionnelle mise en place par la fédération nationale.

        Ces cotisations sont dues pour l'année entière, qui commence le 1er janvier, et payables quelle que soit l'époque de l'inscription.

        Une cotisation particulière peut être prévue :

        - pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche "vacances" ;

        - pour les personnes auxquelles il est délivré une carte "journalière".

        Annexe, art. 30 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation.

        Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée peuvent être instaurées, après avis conforme et selon les modalités définies par la fédération départementale, par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une AAPPMA ayant acquitté la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.

        Annexe, art. 31 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        Dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche attachées à la délivrance de la carte découverte jeune » ou de toute autre carte promotionnelle, l'association applique les conditions de cotisations fixées par la fédération nationale. Ces conditions sont portées à la connaissance de l'association par la fédération départementale.

        Annexe, art. 32 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        L'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental.

        Annexe, art. 33 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :

        -acquitter, pour les membres, la cotisation statutaire ;

        -acquitter la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés ;

        -se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;

        -respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L. 436-13 et suivants du code de l'environnement.

        L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. Le modèle de cette carte ou de ce support est arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale.

        L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 6 des présents statuts ainsi qu'à l'avis annuel des périodes d'ouvertures de la pêche.

        Annexe, art. 34 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        L'adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale.

        • Actions en justice
          Annexe, art. 35 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

          L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la fédération départementale, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.

          Annexe, art. 36 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

          Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.

          Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente l'association en justice.

          Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans ce domaine.

          Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.

          En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président.

          En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés s'exercent au niveau d'un vice-président ou d'un administrateur dûment mandaté.

        • Assurances
          Annexe, art. 37 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

          L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.

          L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par ses membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elle détient.

          La fédération départementale peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.

        • Contrôles administratifs
          Annexe, art. 38 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

          Pour justifier de son intérêt général l'association établit obligatoirement chaque année un rapport d'activité indiquant notamment :

          -le nombre de ses membres ;

          -la consistance des droits de pêche détenus ainsi que les modifications intervenues par rapport à l'exercice précédent ;

          -les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation, de la gestion piscicole de ses droits, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole.

          Ce rapport est transmis obligatoirement avec les rapports des comptabilités de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement et des fonds propres de l'association à la fédération départementale et au préfet sous couvert de la fédération départementale.

      • Titre VII : Déclaration, dissolution, règlement intérieur.
        Annexe, art. 39 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une déclaration centralisée par la fédération départementale aux services préfectoraux compétents du département.

        A l'exception de ces dispositions, l'association doit déclarer dans les trois mois, à la préfecture ou à la sous-préfecture, les modifications concernant :

        - la composition du conseil d'administration et du bureau ;

        - le transfert du siège social ;

        - la renonciation à l'agrément ;

        - la dissolution de l'association.

        Annexe, art. 40 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article 41.

        En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait d'agrément de l'association, l'actif immobilier subventionné par l'Etat, la fédération nationale ou la fédération départementale est remis à la fédération départementale.

        Annexe, art. 41 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

        Le vote des deux tiers des membres actifs est requis.

        Dans l'éventualité où la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois suivant. Cette assemblée pourra statuer sur la dissolution à la majorité des membres actifs présents.

        L'actif social est versé à une ou plusieurs AAPPMA par décision du préfet, sur proposition de la fédération départementale. Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération départementale.

        Annexe, art. 42 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

        Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts dans les domaines des règles de fonctionnement de l'association.

        Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation de l'assemblée générale après validation par la fédération départementale.

        Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet.

        Le...


        Le président

        Le trésorier

        Le secrétaire

      • Titre VIII : Réunions et assemblées. (abrogé)
      • Titre IX : Agrément - assurance. (abrogé)
      • Titre X : Dissolution. (abrogé)
      • Titre XI : Réglement intérieur. (abrogé)
      • Titre XII : Déclaration. (abrogé)
    • Statuts de l'association agréée de pêche et de pisciculture de .... (abrogé)
      • Durée et objet. (abrogé)
      • Obligations statutaires. (abrogé)
    • Statuts de l'association agréées de pêche et de pisciculture de ... (abrogé)
HUGUETTE BOUCHARDEAU.