Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
NOR: SOCX0500245L
Version consolidée au 08 mars 2012
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TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
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Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics.Article 1 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2009-323
du 25 mars 2009 - art. 42
- Modifié par LOI n°2009-323
du 25 mars 2009 - art. 42
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Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. Paragraphe modificateur VI. Paragraphe modificateur VII. Paragraphe modificateur VIII. Paragraphe modificateur IX. - Dans les communes de plus de 20 000 habitants et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, le conseil municipal peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %. Le présent IX n'est applicable qu'aux permis de construire délivrés avant le 1er janvier 2010. X. Paragraphe modificateur XI. Paragraphe modificateur XII. - Les dispositions du IV s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision ont été prescrites après l'entrée en vigueur de la présente loi. XIII. - Les dispositions du XI s'appliquent aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision ont été prescrites après l'entrée en vigueur de la présente loi.Article 5 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.
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Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.Article 6 En savoir plus sur cet article...I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée. II. - Paragraphe modificateur.
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Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.Article 15A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Loi - art. 30 (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 U (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L211-3 (M)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L240-2 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L240-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-45 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5333-9 (VT)
Article 20 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme.
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Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier.Article 21A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes.Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. III. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise notamment les obligations incombant aux cédants. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.Article 27A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
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Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété.Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30 En savoir plus sur cet article...I.. - Paragraphe modificateur II.. - Paragraphe modificateur III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.Article 34A modifié les dispositions suivantes :
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1584 ter (V)
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 H bis (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 284 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 828 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-13 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-9 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-6 (V)
Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés.Article 37 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Les mots : "Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de l'habitat" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - abrogé
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise les obligations des propriétaires des logements et des associés des sociétés propriétaires des logements.
VI. - A. - Les dispositions du d du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
B. - Les dispositions des a, b et c du 1° du I et des 2° et 3° du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er septembre 2006 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Elles s'appliquent également aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er septembre 2006 et que le contribuable transforme en logements ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.
Toutefois, les dispositions du 3° du I s'appliquent, dans les conditions prévues au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article.
C. - Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er septembre 2006.
Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-9 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-8 (V)
- Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
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Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements.Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44 En savoir plus sur cet article...I. - L'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée. II. - Paragraphe modificateur III. - Paragraphe modificateur IV. - Paragraphe modificateur V. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d'une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation ou de la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux mêmes fins, lorsque : - elle a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - elle a assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, incombant au propriétaire de l'immeuble en cause ou à la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux fins d'habitation, en application respective des articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique. L'ordonnance est prise au plus tard dans les six mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois suivant sa publication.Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48 En savoir plus sur cet article...I. - 1. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés au 6 peuvent, dans les conditions fixées aux 2 à 6, soumettre toute nouvelle mise en location d'un logement soumis à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et situé dans un immeuble de plus de trente ans à l'obligation de déclarer la mise en location. 2. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite, par délibération motivée, les secteurs ou, au sein de ces secteurs, les catégories et listes d'immeubles pour lesquels cette obligation est instaurée. La délibération précise la date d'entrée en vigueur du dispositif qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la date de la délibération, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration. 3. La déclaration doit être faite par le bailleur pour toute mise en location d'un logement entrant dans le champ défini en application des 1 et 2. 4. Le dépôt de la déclaration fait l'objet d'un récépissé. 5. Le récépissé de la déclaration est annexé au contrat de bail ou, si elle intervient postérieurement à la signature, porté à la connaissance du locataire. L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location. 6. Les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, compétents en matière d'habitat, peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé du logement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. 7. Un arrêté fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus. 8. Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux.Article 49 En savoir plus sur cet article...Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré dénommés "offices publics de l'habitat" et rattachés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales. A cette fin, le Gouvernement est autorisé à : 1° Modifier le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation pour définir les missions de ces établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, la composition de leurs organes dirigeants et la nature de leurs ressources ; 2° Définir le régime comptable et financier et les contrôles auxquels les offices publics de l'habitat sont soumis par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autres établissements publics ; 3° Prendre les dispositions particulières permettant aux fonctionnaires territoriaux en poste dans les offices publics d'habitations à loyer modéré et dans les offices publics d'aménagement et de construction ou y étant placés au jour de la publication de l'ordonnance dans l'une des positions énumérées à l'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale d'opter pour le régime de droit privé auquel sont soumis les salariés employés par l'établissement ou pour le maintien du régime auquel ils sont soumis dans leur cadre d'emplois et, le cas échéant, à titre transitoire, d'être placés en position de détachement au sein de leur établissement sur un emploi de droit privé ; 4° Définir les conditions dans lesquelles les dispositions des titres III et IV du livre II et des titres Ier, II et III du livre IV du code du travail sont applicables aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des offices publics de l'habitat, par dérogation aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 5° Déterminer les conditions et modalités de la transformation en offices publics de l'habitat des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction de sorte que cette transformation soit réalisée au plus tard trois ans après la publication de l'ordonnance ; 6° Abroger les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code des juridictions financières périmées ou rendues sans objet à la suite de la création des offices publics de l'habitat ; 7° Prendre les dispositions permettant aux agents de l'ancien office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne et mentionnés au III de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en fonctions au jour de la publication de l'ordonnance dans les offices publics d'habitations à loyer modéré et dans les offices publics d'aménagement et de construction, d'être intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.Article 50 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Paragraphe modificateur IV. - 1. Les dispositions mentionnées aux 1° et 2° du III prennent effet au 1er janvier 2007. 2. Les dispositions mentionnées au 4° du III prennent effet au 1er janvier 2008. Toutefois, dans le cas de sociétés d'économie mixte ayant opté pour le régime fiscal prévu par le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2005, ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2007.Article 51Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à : 1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété ; 2° Prévoir les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des sociétés anonymes de crédit immobilier soient compatibles avec leur nouvel objet, dans le respect du droit des actionnaires ; 3° Déterminer les conditions, notamment de délai et de procédure, dans lesquelles les sociétés anonymes de crédit immobilier se mettent en conformité avec leur nouvel objet ; 4° Veiller à ce que les actionnaires des sociétés anonymes de crédit immobilier qui souhaitent céder leurs titres à l'occasion de la modification de l'objet de ces sociétés bénéficient, dans le respect du droit de propriété, de la possibilité effective d'y procéder ; 5° Organiser les conditions dans lesquelles les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet reçoivent une affectation conforme à l'intérêt général. L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux é... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-9 (V)
Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-3 (V)
Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat.Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (M)
Article 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-11 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3-1 (V)
Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 62 (Ab)
- Abroge Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 63 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3444-6 (M)
Article 71A modifié les dispositions suivantes :- Abroge Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 11 (Ab)
- Abroge Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 13 (Ab)
- Abroge Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 3 (Ab)
- Abroge Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 4 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-14 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-4 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-5 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-6 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-7 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)
Article 72A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés.Article 73A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 D (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 266 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 269 (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 284 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-11 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V)
Article 74A modifié les dispositions suivantes :Article 75A modifié les dispositions suivantes :Article 76 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.Article 77A modifié les dispositions suivantes :
-
-
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE
-
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la construction.Article 79 En savoir plus sur cet article...I. - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée. II. - Paragraphe modificateur III. - Paragraphe modificateur IV - Paragraphe modificateur V. - Paragraphe modificateur VI. - Paragraphe modificateur VII. - Paragraphe modificateur VIII. - Paragraphe modificateurArticle 80A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-14 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-17 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-18 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-19 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-2 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-20 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-22 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)
Article 81 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 33
Article 82 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise à compter du 1er janvier 2005.Article 83A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre II : Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires.Article 84A modifié les dispositions suivantes :Article 85A modifié les dispositions suivantes :Article 86A modifié les dispositions suivantes :Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 88A modifié les dispositions suivantes :
-
Chapitre III : Autres dispositions.Article 89A modifié les dispositions suivantes :Article 90A modifié les dispositions suivantes :Article 91A modifié les dispositions suivantes :Article 92A modifié les dispositions suivantes :Article 93 En savoir plus sur cet article...I. - Les syndicats coopératifs, les syndicats gérés par un copropriétaire syndic non professionnel et les associations syndicales libres peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et de gérer des services destinés à faciliter leur gestion. II. - Ces unions coopératives peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet. Les adhérents sont représentés à l'assemblée générale de l'union coopérative par leurs présidents ou syndics. L'assemblée générale élit, parmi les représentants des syndicats ou associations syndicales libres adhérents, les membres du conseil d'administration de l'union. Leur mandat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération. III. - Chaque syndicat ou association syndicale libre décide parmi les services proposés par une union coopérative ceux dont il veut bénéficier. Les unions coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.Article 94A modifié les dispositions suivantes :Article 95A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-1 (M)
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-2 (M)
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-3 (M)
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-4 (M)
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-5 (M)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 43 (V)
Article 96A modifié les dispositions suivantes :Article 98 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés au 21° du II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. Toutefois, elles peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la présente loi, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.Article 101 En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 158
I.-Paragraphe modificateur
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.
III.-Paragraphe modificateur
Article 102A modifié les dispositions suivantes :Article 103 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.Article 105A modifié les dispositions suivantes :Article 106A modifié les dispositions suivantes :Article 107 En savoir plus sur cet article...Jusqu'au 1er janvier 2007, lorsqu'une commune qui appartient à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération demande son adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et que la commune demandant son adhésion et les communes de cet établissement public sont incluses dans le périmètre d'un même schéma de cohérence territoriale dont la majorité de la population appartient à cet établissement public, le représentant de l'Etat dans le département peut, par dérogation à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, autoriser la commune à se retirer de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération dont elle est membre et autoriser son adhésion à cet établissement public. Cette adhésion peut alors, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-1 et L. 5216-1 du même code, constituer une enclave ou une discontinuité territoriale, aussi bien pour la communauté dont cette commune se retire que pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel cette commune adhère. Le retrait de la commune s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 5211-25-1 du même code. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du même code.Article 108A modifié les dispositions suivantes :Article 109A modifié les dispositions suivantes :Article 110 En savoir plus sur cet article...I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, le II de l'article 1er, l'article 4 et l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte. II. - Dans le IX de l'article 4, les mots : "logements locatifs sociaux" sont remplacés par les mots : "logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte".
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