Décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)


JORF n°195 du 22 août 1991 page 11034




Décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)

NOR: EQUT9101089D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 111-3;
Vu le code minier, notamment son article 106;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;
Vu la loi no 83-663 du 27 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 5;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124;
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation;
Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines;
Vu le décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) portant statut de Voies navigables de France;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:


TITRE Ier


CONSISTANCE DU DOMAINE CONFIE

A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE


Art. 1er. - Le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement public en application du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est celui qui est défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, à l'exclusion:
1o Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau domaniaux qui sont rayés de la Nomenclature des voies navigables ou flottables ou n'y ont jamais figuré; 2o Des voies navigables transférées aux régions en application de l'article 5 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée;
3o Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes fluviaux, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres;
4o Du domaine public fluvial inclus dans la circonscription des ports autonomes maritimes, telle qu'elle est définie conformément à l'article L.
111-3 du code des ports maritimes, ainsi que du domaine public fluvial dont la gestion leur est confiée au titre des services annexes, dans les conditions prévues à l'article R. 111-13 du même code;
5o Des emprises des ports maritimes non autonomes implantés sur le domaine public fluvial;
6o Des canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq ainsi que de leurs dépendances;
7o Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau appartenant au domaine public fluvial de l'Etat non reliés au réseau principal des voies navigables dont la liste est fixée par décret.
L'étendue de ce domaine peut être modifiée par le déclassement ou la remise à une autre personne publique d'un élément de celui-ci.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports fluviaux et du domaine établit l'état des éléments du domaine public confié à Voies navigables de France.

Art. 2. - Outre le domaine déterminé à l'article 1er du présent décret,
l'Etat confie à l'établissement public les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions, à l'exception de ceux nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat mis à disposition.
Les ministres chargés du domaine et des voies navigables arrêtent la liste des immeubles mentionnés au présent article. Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les conditions d'utilisation de ces immeubles.

Art. 3. - Sur le domaine qui lui est confié et pour l'exercice de ses missions, l'établissement public est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci, tels qu'ils résultent des conventions, contrats et concessions qu'il a conclus antérieurement avec des tiers.


TITRE II


GESTION DU DOMAINE CONFIE

A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE


Art. 4. - L'établissement public exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies à l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et par son statut les pouvoirs d'administration et de gestion.
A ce titre, il lui appartient notamment, dans le respect des principes de la domanialité publique et sous réserve de l'application des dispositions législatives mentionnées à l'article 6 du présent décret, d'autoriser toute occupation et autre utilisation du domaine public fluvial.
Il peut procéder à tous travaux sur le domaine qui lui est confié sous réserve des dispositions de l'article 4-1 du décret du 26 décembre 1960 susvisé.

Art. 5. - Les règles de circulation sur le domaine public et de sécurité de la navigation demeurent fixées par l'Etat.
L'Etat demeure responsable sur le domaine confié à l'établissement public des polices de la navigation, des eaux, des installations classées, de l'hydroélectricité, de la pêche, de la chasse et des mines et carrières.

Art. 6. - L'établissement public est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution:
1o Des autorisations ou concessions accordées en application de la loi du 16 octobre 1919 susvisée;
2o Des concessions accordées en application de l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat;
3o Des autorisation prévues par l'article 106 du code minier.

Art. 7. - L'établissement public est consulté par l'Etat sur les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret du 21 septembre 1973 susvisé.


TITRE III


ACQUISITION ET INCORPORATION D'IMMEUBLES DANS LE DOMAINE GERE PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Art. 8. - L'établissement public procède aux acquisitions et prises à bail des biens immobiliers, après avoir consulté le directeur des services fiscaux, dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Les biens immobiliers acquis à l'amiable ou par voie d'expropriation par l'établissement public, à l'exception de ceux qui le sont en réemploi du produit de la vente d'un bien propre, sont acquis au nom de l'Etat et réputés être immédiatement confiés par celui-ci à l'établissement public.
L'établissement public communique aux ministres chargés des voies navigables et du domaine, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers acquis l'année précédente.


TITRE IV


CHANGEMENT D'UTILISATION ET ALIENATION DES BIENS DU DOMAINE GERE PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Art. 9. - Les immeubles confiés à l'établissement public ne peuvent faire l'objet d'un déclassement, d'un changement d'affectation, d'un transfert de gestion ou d'une aliénation que dans les conditions et suivant les procédures applicables aux biens de l'Etat. Toutefois, est recouvré par l'établissement public à son profit:
1o Le produit des aliénations de ces biens après déclassement, par dérogation aux dispositions de l'article L. 54 du code du domaine de l'Etat; 2o Le produit des indemnités de transfert de gestion de ces biens à une collectivité publique autre que l'Etat, par dérogation aux dispositions de l'article R.* 58 du code du domaine de l'Etat;
3o Le produit des changements d'affectation revenant à l'établissement par dérogation aux dispositions de l'article R. 88 du code du domaine de l'Etat.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

Le secrétaire d'Etat à la mer,
JEAN-YVES LE DRIAN