Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.




Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.
Version consolidée au 23 août 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE Ier : Dispositions relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
    • CHAPITRE II : Majorations de rentes et allocations
      • SECTION I : Professions non agricoles.

        Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail survenus dans les professions autres que les professions agricoles ou à leurs ayants droit sont majorées dans les conditions ci-après :

        Le droit à majoration est ouvert si la rente allouée est inférieure à celle que le titulaire aurait obtenue sur la base d'un salaire annuel de 180 000 (anciens francs) en appliquant les règles de calcul de rentes prévues aux chapitres II et III du titre V de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946.

        La majoration est égale à la différence entre la rente calculée et la rente réellement allouée.

        Toutefois, aucune majoration n'est due à la victime d'un accident d'où résulte une incapacité de travail inférieure à 10 %.

        Le montant de l'allocation accordée aux bénéficiaires de l'article 6 de la loi validée du 3 avril 1942 et de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2679 du 2 novembre 1945 est calculé sur la base du salaire annuel et par application des règles visées au deuxième alinéa de l'article précédent.

        Le montant annuel de la bonification ajoutée à la majoration ou à l'allocation dans le cas où l'accident a occasionné une incapacité totale de travail obligeant la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, est fixé à 120 000 (anciens francs).

      • SECTION II : Professions agricoles.

        Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail survenus dans les professions agricoles ou à leurs ayants droit sont majorées dans les conditions ci-après :

        Le droit à majoration est ouvert si la rente allouée est inférieure à celle que le titulaire aurait obtenue sur la base d'un salaire annuel de 180 000 anciens francs en appliquant les règles de calcul des rentes prévues aux articles 50 et 53 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946.

        La majoration est égale à la différence entre la rente ainsi calculée et la rente réellement allouée.

        Toutefois, aucune majoration n'est due à la victime d'un accident d'où il résulte une incapacité de travail inférieure à 10 %.

        Les bénéficiaires de l'assurance facultative ont droit à la majoration calculée suivant les dispositions des alinéas précédents si leur rente a été liquidée, sur un gain déclaré qui, à la date de l'accident, était égal ou supérieur au salaire moyen fixé par un arrêté préfectoral pris en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée, pour le journalier agricole, à capacité physique normale, le moins rémunéré dans le département.

        Pour les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée par un gain inférieur au salaire moyen préfectoral, la rente nouvelle est égale à celle que le titulaire aurait obtenue sur la base d'un gain annuel de 180 000 anciens francs, cette rente étant réduite dans la proportion du gain déclaré par rapport au salaire moyen préfectoral, sans pouvoir être inférieure à celle qui résulterait d'un gain de 90 000 (anciens francs).

        Toutefois, les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée au titre d'un accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 bénéficient sans conditions de la majoration prévue aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article.

        Le montant annuel de la bonification ajoutée à la majoration ou à l'allocation dans le cas où l'accident a occasionné une incapacité totale de travail obligeant la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, est fixé à 120 000 (anciens francs).

        Article 13
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 14
        A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE III : Dispositions communes et dispositions diverses.

    A partir de l'entrée en vigueur des dispositions des articles 5 et 6, et nonobstant toute clause contraire des contrats, les organismes d'assurances sont tenus de servir les prestations prévues aux dits articles.

    Un décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture déterminera, le cas échéant, les nouvelles primes et cotisations corrélatives à toute modification apportée au calcul de ces prestations.

    Article 16

    En cas d'insuffisance des ressources du fonds agricole de majoration des rentes, des avances sans intérêt lui seront consenties par le Trésor. Ces avances feront l'objet de remboursements partiels à mesure que le fonds pourra faire face à ses charges au moyen de ses ressources propres. Elles devront être intégralement remboursées avant le 1er janvier 1953.

    Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont applicables à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à une date postérieure au 31 août 1948.

    Les dispositions du chapitre II du titre Ier sont applicables aux victimes d'accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées avant le 1er septembre 1948 ou à leurs ayants droit.

    Les dispositions des articles 13 et 14 ont effet à compter du 1er septembre 1948.

    Article 18
    A modifié les dispositions suivantes :

    L'assuré agricole titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, qui ne peut justifier des conditions requises par l'article 4 de la loi du 1er février 1943 et qui ne peut reprendre son travail en raison de sa blessure, a droit et ouvre droit, sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition, toutefois, que la rente corresponde à une incapacité de travail au moins égale à 66,66 % et que l'accident soit survenu postérieurement au 31 décembre 1946.

    Il a droit au versement à son compte d'assurances sociales agricoles de la cotisation forfaitaire visée à l'article 22, paragraphe 3, du décret en Conseil d'Etat du 24 mars 1936, pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les assurances sociales agricoles. Cette cotisation, qui est à la charge de l'employeur ou de l'assureur substitué, fait, dans tous les cas, l'objet d'une mention spéciale dans les clauses de la police accidents du travail.

    Paragraphe 1er - Le bénéfice des dispositions des articles 7 (2e alinéa), 8, 9 ou des articles 10 (2e alinéa), 11 et 12 de la présente loi est accordée de plein droit :

    1° Aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail régis par la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 ;

    2° Aux victimes ou aux ayants droit de victimes d'accidents du travail régis par le livre III (1re partie) du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 ;

    3° Aux victimes ou aux ayants droit de victimes d'accidents du travail régis par la loi du 9 avril 1898 et les lois subséquentes qui l'ont complétée et modifiée, notamment celles qui l'ont étendue à l'agriculture, si, à la date de la publication de la présente loi, ils bénéficient des dispositions législatives antérieures ayant même objet ou si, remplissant les conditions pour en bénéficier, ils avaient, à la même date, adressé une demande à cet effet au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

    Paragraphe 2 - Dans les autres cas, les intéressés doivent adresser une demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

    Si cette demande est antérieure au 1er septembre 1950, ils bénéficient :

    Des articles 7 et 11 de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946, avec effet du 1er septembre 1946 ;

    Des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 48-49 du 12 janvier 1948 ou des articles 6, 7 et 8 de la loi n° 48-1398 du 7 septembre 1948, avec effet du 1er septembre 1947 ;

    Des articles 7, 8 et 9 ou des articles 10, 11 et 12 de la loi, avec effet du 1er septembre 1948.

    Paragraphe 3 - Les demandes présentées après le 31 août 1950 n'auront effet qu'à compter de la première échéance trimestrielle de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui suivra la présentation de la demande.

    Toutefois, elles auront effet de la date d'entrée en jouissance de la rente principale si elles sont présentées dans le délai de six mois à compter de la date de la décision qui a fixé le montant de ladite rente.

    Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    Sont abrogées les dispositions contraires à la présente loi, et notamment :

    a) L'article 12 de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946 ;

    b) L'article 10 de la loi n° 48-49 du 12 janvier 1948 ;

    c) L'article 9 de la loi n° 48-1398 du 7 septembre 1948.

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le présent du conseil des ministres, HENRI QUEUILLE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.