Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.




Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.

NOR: MENT9200282D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelles ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 33, 34-1 et 70 ;

Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 susvisée ;

Vu le décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable en matière de publicité et de parrainage ;

Vu l'avis n° 91-2 du Conseil supérieur de l'audiovisuel publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.

  • TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES ÉMIS DEPUIS LA FRANCE. (abrogé)
    • CHAPITRE Ier : Règles générales de programmation. (abrogé)
    • CHAPITRE II : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore. (abrogé)
      • Sous-section 1 : Règles applicables à la publicité et au parrainage. (abrogé)
      • Sous-section 2 : Règles applicables aux émissions de télé-achat. (abrogé)
    • CHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision d'expression française. (abrogé)
      • Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
        • Sous-section 1 : Règles applicables à la publicité et au parrainage. (abrogé)
        • Sous-section 2 : Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. (abrogé)
        • Sous-section 3 : Conditions générales de production. (abrogé)
        • Sous-section 4 : Règles applicables aux émissions de télé-achat. (abrogé)
      • Section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines catégories de services de télévision (abrogé)
        • Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services de télévision consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques. (abrogé)
        • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision pratiquant le paiement à la séance. (abrogé)
        • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux services professionnels. (abrogé)
        • Sous-section 4 : Dispositions applicables aux services à caractère éducatif ou de formation. (abrogé)
    • CHAPITRE III : Règles applicables aux services de télévision (abrogé)
      • Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
        • Sous-section 1 : Règles applicables à la publicité et au parrainage. (abrogé)
        • Sous-section 2 : Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. (abrogé)
        • Sous-section 3 : Conditions générales de production. (abrogé)
      • Section 2 : Dispositions particulières applicables à certaines catégories de services de télévision (abrogé)
        • Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services de télévision consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques. (abrogé)
        • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision pratiquant le paiement à la séance. (abrogé)
        • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux services professionnels. (abrogé)
        • Sous-section 4 : Dispositions applicables aux services à caractère éducatif ou de formation. (abrogé)
        • Sous-section 5 : Dispositions applicables aux services de télé-achat. (abrogé)
      • Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains services transnationaux. (abrogé)
    • CHAPITRE IV : Règles applicables aux services distribués en langue étrangère. (abrogé)
      Article 24 (annulé) En savoir plus sur cet article...
      • Annulé par Conseil d'Etat n° 142338 1993-12-03, Rec. Lebon
  • TITRE III : Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen (abrogé)
    • Chapitre Ier : Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore. (abrogé)
    • Chapitre II : Règles applicables aux services de télévision. (abrogé)
  • TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES ÉMIS DEPUIS UN PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE. (abrogé)
  • TITRE IV : Dispositions applicables aux services émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne et non signataire de l'accord sur l'Espace économique européen (abrogé)
    • Chapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore. (abrogé)
    • Chapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision. (abrogé)
  • TITRE V : Dispositions applicables aux services émis depuis d'autres Etats. (abrogé)
    • Chapitre Ier : Dispositions applicables aux services de radiodiffusion sonore. (abrogé)
    • Chapitre II : Dispositions applicables aux services de télévision. (abrogé)
    Article 28 (annulé) En savoir plus sur cet article...
    • Annulé par Conseil d'Etat n° 142338 1993-12-03, Rec. Lebon
  • TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. (abrogé)
Article 30 (abrogé au 1 janvier 2003) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY