Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur




Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).

NOR: MCCX0600104L
Version consolidée au 28 décembre 2007

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 6, 10, 11, 14 à 16, 20 à 34 et 40 de la présente loi.

  • TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
    Article 33
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 34
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. à IV. et VI. (Paragraphes modificateurs)

    V.- Pour l'année 2008, les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts acquittent cette taxe par acomptes trimestriels en appliquant :

    1° Pour les éditeurs de services de télévision, le taux de 5,5 %, le cas échéant majoré de 0,2 pour les services de télévision diffusés en haute définition et de 0,1 pour les services de télévision diffusés e télévision mobile personnelle, à la fraction du montant des versement et des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 11 000 000 euros constatés en 2007 ;

    2° Pour les distributeurs de services, les taux prévus au II de l'article 302 bis KC du même code à la fraction de chaque part du montant des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 10 000 000 euros constatés en 2007.

    Le complément de taxe exigible au titre de l'année 2008 est versé lors du dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2009.

    VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2008.

    Article 36
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 37 (abrogé au 29 décembre 2007) En savoir plus sur cet article...

    I. à III. (Paragraphes modificateurs)

    IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2008. Il est applicable aux dépenses exposées au cours des exercices clos après cette date d'entrée en vigueur.

    V. - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les modalités d'application du droit d'auteur dans les entreprises de création de jeux vidéo et formule des propositions afin de concilier le droit des auteurs et la sécurité juridique des éditeurs de jeux vidéo.

    Le transfert de la mission de coordination de la réalisation des opérations de réaménagement mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au groupement d'intérêt public institué par l'article 100 de la même loi ne donne lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

    A compter de la date de ce transfert et nonobstant toute disposition contraire, le groupement d'intérêt public subroge la personne morale préalablement chargée de la mission de coordination de la réalisation des opérations de réaménagement mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1 de la même loi dans ses droits et obligations.

    Une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

    Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux.

    Article 40
    A modifié les dispositions suivantes :

    La présente loi, à l'exception de son article 36, est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    L'article 36 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

(1) Loi n° 2007-309.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 467 (2005-2006) ;

Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 69 (2006-2007) ;

Avis de MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 70 (2006-2007) ;

Discussion les 20, 21 et 22 novembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 novembre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3460, adopté par le Sénat ;

Rapport de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3604 ;

Avis de M. Frédéric Soulier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3613 ;

Discussion les 30 et 31 janvier 2007 et adoption le 31 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 207 (2006-2007) ;

Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 22 février 2007 (2006-2007).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3684 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.