Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.




Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

NOR: DOMX0400255R
Version consolidée au 07 mai 2005

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 38, 72-3, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée portant statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 mars 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2004 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 14 mars 2005 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 décembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 32

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil