Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé




Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

NOR: SSAZ1716902R
Version consolidée au 22 juillet 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 99 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment le 1° du I de son article 223 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du Congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 29 juin 2017 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Polynésie française en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juin 2017 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES


    Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

NOTA :

Conformément à l'article 73 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.