Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité

JORF n°0104 du 5 mai 2015 page 7705
texte n° 8




Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité

NOR: ETSD1505270A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/9/ETSD1505270A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 2 décembre 2014,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Réaliser des dossiers d'installation électrique.
2. Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux.
3. Réaliser des études de détail d'installation électrique industrielle.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TECHNICIEN DE BUREAU
d'études en électricité
(arrêté du 13 mai 2004
modifié par arrêté du 27 avril 2010)

TECHNICIEN DE BUREAU
d'études en électricité
(présent arrêté)

Réaliser des dossiers informatiques d'installation électrique.

Réaliser des dossiers d'installation électrique.

Réaliser l'étude et les dossiers d'installation électrique de locaux.

Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux.

Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'étude d'installation électrique.

Réaliser des études de détail d'installation électrique industrielle.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien de bureau d'études en électricité (ancien intitulé : technicien de bureau d'études en électricité).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 255 n.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le technicien de bureau d'études en électricité constitue le dossier technique d'installation électrique de locaux de tous types (d'habitation, tertiaires ou industriels) : schémas électriques, plans d'implantation et de raccordement des équipements électriques, notes de calcul, nomenclature des matériels et métrés, synoptiques et spécifications techniques. Il réalise ces documents d'ensemble et de détail sur un poste informatique, les met à jour en fonction des modifications et les diffuse sur supports numériques et papier aux équipes de réalisation des travaux et aux destinataires prévus suivant les spécifications du contrat (maître d'œuvre, organismes de contrôle, coordinateurs …).
    Le technicien de bureau d'études est employé principalement par les entreprises d'installation électrique et les cabinets d'ingénierie spécialisés. Il est placé sous la direction du responsable du bureau d'études qui répartit la charge de travail, et reçoit ses consignes de travail d'un projeteur ou d'un chargé d'affaires qui contrôleront sa production.
    Les horaires de travail sont généralement fixes. Mais des déplacements dans des ateliers ou sur les sites et chantiers de construction, peuvent être nécessaires pour des réunions ou pour effectuer des relevés. La travail est réalisé au moyen d'un poste informatique équipé de logiciels de CAO/ DAO (Conception assistée par ordinateur/ Dessin assisté par ordinateur). Le technicien est amené à être en contact direct ou à échanger par messagerie ou par téléphone avec les différents services internes de son entreprise, et les services techniques des fournisseurs, des fabricants de matériel ainsi que des clients ou de leurs représentants.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Réaliser des dossiers d'installation électrique


    Constituer le dossier d'une installation électrique en DAO et en assurer la diffusion.
    Etablir les documents quantitatifs et de métrés du matériel d'une installation électrique.


    2. Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux


    Réaliser l'étude de détail de l'installation électrique d'un local d'habitation.
    Réaliser l'étude de détail de l'installation électrique d'un local tertiaire.
    Intégrer le dossier « Système de sécurité incendie » à l'étude de détail de l'installation électrique d'un bâtiment.
    Intégrer le dossier « Courants faibles » et automatismes à l'étude de détail de l'installation électrique d'un bâtiment.


    3. Réaliser des études de détail d'installation électrique industrielle


    Réaliser l'étude de détail de la puissance d'une installation électrique industrielle.
    Intégrer le dossier d'automatismes à l'étude de détail de la commande d'une installation électrique industrielle.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Les entreprises d'installation électrique (majors, PME, artisanales).
    Les bureaux d'études techniques (BET) ou les cabinets de contrôle de conformité.
    Les cabinets d'ingénierie spécialisés (notamment dans les domaines des automatismes industriels, automatismes du bâtiment, énergies renouvelables, réseaux informatiques et de communication …).
    Les agences de travail temporaire (souvent spécialisées en BE).
    Les bureaux d'études ou les services travaux neufs de sites industriels ou tertiaires (hôpitaux, groupes d'hôtellerie, grande distribution …).
    Les services techniques des collectivités territoriales.
    Les services d'assistance technique des distributeurs et fabricants de matériels électriques.
    Dessinateur petites études en électricité, dessinateur d'étude en électricité, technicien d'étude en électricité, dessinateur DAO électrique.
    Codes ROME :
    F1104-Dessin BTP.
    H1202-Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
    Réglementation de l'activité :
    Lorsque l'entreprise charge le technicien de bureau d'études d'effectuer des relevés sur site, l'employeur doit délivrer au salarié après qu'il a suivi une formation à la prévention du risque électrique :
    Une habilitation BE Mesurage, H0 (articles R. 4544-3, R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 9 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart