LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires




LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

NOR: DEVX1328530L
Version consolidée au 22 juillet 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-742. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1674 ; Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, n° 1861 rect. ; Avis de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 1833 ; Avis de M. Nicolas Bays, au nom de la commission de la défense n° 1860 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 avril 2014 (TA n° 327). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 489 (2013-2014) ; Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission du développement durable, n° 523 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 526 (2013-2014) ; Avis de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 522 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 524 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 121, 2013-2014). Sénat : Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 551 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 552 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 3 juin 2014 (TA n° 128, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1953 ; Rapport de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1960 ; Discussion et adoption le 19 juin 2014 (TA n° 357).