LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles




LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

NOR: JUSX1002218L
Version consolidée au 15 décembre 2011


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges


    I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L721-3-1
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L221-4-1
    - Code de commerce
    Art. L722-3-1
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L221-7
    III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.

  • Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
    Article 14
    A modifié les dispositions suivantes :


    A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.
    Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
    Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf :
    1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;
    2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
    3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
    Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

    Article 16
    A modifié les dispositions suivantes :


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

    Article 19
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 20
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 21
    A modifié les dispositions suivantes :
  • Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

  • Chapitre XIV : Dispositions diverses


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

    Article 55
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 56
    A modifié les dispositions suivantes :


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

    Article 58
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 59
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 60
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 61
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 62
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 63
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 64
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 65
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 66
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 67
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 68
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 69
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. ― Les articles 1er à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
    II. ― L'article 32 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012. A cette date, les procédures en cours devant le tribunal aux armées sont transférées en l'état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de sa suppression, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
    Les citations et convocations peuvent être délivrées avant l'entrée en vigueur du même article 32 pour une comparution devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, à une date postérieure à cette entrée en vigueur.
    Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris auxquelles les procédures sont transférées.
    Les archives et les minutes du greffe du tribunal aux armées supprimé sont transférées au greffe des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
    III. ― Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes :
    En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au I, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état au tribunal d'instance. Dans les matières dont la connaissance est transférée par l'effet de la présente loi au tribunal d'instance, les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant la date fixée au même I pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.
    En matière pénale, les procédures en cours sont transférées en l'état au tribunal de police. Pour les contraventions relevant du tribunal de police en vertu de la présente loi, les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant la date fixée audit I pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police.
    Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures civiles ou pénales, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
    Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées.
    Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité sont transférées au greffe du tribunal d'instance ou du tribunal de police selon la nature de la procédure. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
    IV. ― Les articles 4 à 15 ne sont pas applicables aux procédures en cours.


    V. ― A modifié les dispositions suivantes :

    Code de procédure pénale

    Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]


    Les articles 1er, 2, 6, 14 et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
    L'article 7 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Loi n° 2011-1862. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 344 (2009-2010) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 394 (2010-2011) ; Avis de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 367 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 395 (2010-2011) ; Discussion le 14 avril 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 avril 2011 (TA n° 99, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3373 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3604 ; Avis de M. Alain Marty, au nom de la commission de la défense, n° 3530 ; Discussion et adoption le 4 juillet 2011 (TA n° 701). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 706 (2010-2011) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 729 (2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3625. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3635 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3642 : Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 721). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 344 (2009-2010) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 24 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 25 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 18 octobre 2011 (TA n° 2, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3862 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3884 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 novembre 2011 (TA n° 755). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.