Décret n°2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier.




Décret n°2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier.

NOR: ECOP0400955D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2004,

Article 1 (abrogé au 10 avril 2017) En savoir plus sur cet article...

Il est créé un service du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2 (abrogé au 10 avril 2017) En savoir plus sur cet article...

Ce service regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui y sont affectés.

Article 3 (abrogé au 10 avril 2017) En savoir plus sur cet article...

Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier prévus par le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 4 (abrogé au 10 avril 2017) En savoir plus sur cet article...

Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, définit les orientations stratégiques du service et en fixe les modalités de mise en oeuvre.

Article 5 (abrogé au 10 avril 2017) En savoir plus sur cet article...

Le chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités du service.

Il est saisi par le ministre de toute demande d'inspection et d'audit et lui transmet la liste des attributaires de la lettre de mission correspondante.

Il veille à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en oeuvre pour l'exercice des activités de contrôle, d'audit et d'inspection, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances ; à ce titre, il est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant les attributions visées au 3° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.

Il propose au comité créé à l'article 4 les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du service s'agissant des attributions visées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé et s'assure de leur mise en oeuvre.

Il soumet à l'avis du comité stratégique :

- la création et le champ d'attribution des missions du service nécessaires à son bon fonctionnement ; les missions autres que celles prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 1955 susvisé sont créées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- les projets de directives générales relatives aux activités du service visées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé ;

- l'organisation de la participation de membres du corps du contrôle général économique et financier aux projets de modernisation du ministère ;

- les modalités de diffusion des rapports annuels sur les entreprises et organismes contrôlés en application du décret du 26 mai 1955 susvisé ;

- les projets de conventions associant le service et les directions et services du ministère.

Il met en oeuvre à l'égard des agents du service ne relevant pas du statut particulier du corps du contrôle général économique et financier l'ensemble des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.

Article 6 (abrogé au 10 avril 2017) En savoir plus sur cet article...

Le comité stratégique présente au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la programmation générale des travaux du service.

Article 7 (abrogé au 10 avril 2017) En savoir plus sur cet article...

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.

Article 8 (abrogé au 10 avril 2017) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Eric Woerth