Décret n°2000-980 du 6 octobre 2000 autorisant la dissolution de la société anonyme dénommée Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA)




Décret n°2000-980 du 6 octobre 2000 autorisant la dissolution de la société anonyme dénommée Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA)

NOR: ECOT0051912D
Version consolidée au 08 mai 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-577 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 391, ensemble le décret n° 67-236 du 23 mai 1967 modifié sur les sociétés commerciales, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 13 mai 1974 autorisant Electricité de France à participer au capital de la société Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA) ;

Vu le décret n° 98-1305 du 30 décembre 1998 relatif, d'une part, à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MW de Creys-Malville (département de l'Isère), d'autre part, au changement d'exploitant de cette installation ainsi que de l'installation nucléaire de base connexe n° 141, dénommée atelier pour l'évacuation du combustible (APEC) ;

Vu la lettre d'Electricité de France du 7 janvier 2000 demandant l'autorisation de mettre fin, par dissolution, à l'existence légale de la société NERSA ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Est autorisée la dissolution de la société anonyme dénommée Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA).

Le décret du 13 mai 1974 autorisant la création de la société Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA), approuvant les statuts de cette société et la soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé. Toutefois, la société demeure soumise au contrôle économique et financier de l'Etat jusqu'à la date de sa dissolution effective.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret