Arrêté du 17 février 2005 fixant pour l'année 2005 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

JORF n°51 du 2 mars 2005 page 3705
texte n° 35




Arrêté du 17 février 2005 fixant pour l'année 2005 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

NOR: DOMB0500012A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/DOMB0500012A/jo/texte


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 60 ;
Vu la loi de finances pour l'année 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003),
Arrêtent :

Article 1


Le tableau suivant fixe, pour l'année 2005, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 02/03/2005 texte numéro 35


Article 2


En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2005 :
Région de la Guadeloupe 6 064 224 EUR
Région de la Guyane 1 956 776 EUR
Région de la Martinique 4 815 699 EUR
Région de la Réunion 8 418 888 EUR
Collectivité départementale de Mayotte 1 618 837 EUR
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 123 662 EUR
Nouvelle-Calédonie 3 494 039 EUR
Polynésie française 4 203 690 EUR
Wallis-et-Futuna 291 134 EUR

Article 3


La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2005 pourra être versée en plusieurs fois.

Article 4


Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2005.


La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

La directrice des transports aériens,

D. Bénadon