Arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

JORF n°64 du 16 mars 2006 page 4002
texte n° 55




Arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

NOR: DOMB0600015A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/DOMB0600015A/jo/texte


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 60 ;
Vu la loi de finances pour l'année 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003),
Arrêtent :

Article 1


Le tableau suivant fixe pour l'année 2006, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 64 du 16/03/2006 texte numéro 55


Article 2


En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2006 :
Région Guadeloupe 6 056 938
Région Guyane 1 948 910
Région Martinique 5 047 554
Région Réunion 8 611 697
Collectivité départementale de Mayotte 1 664 915
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 122 115
Nouvelle-Calédonie 3 952 445
Polynésie française 4 147 295
Wallis et Futuna 280 240

Article 3


La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de 2006 pourra être versée en plusieurs fois.

Article 4


Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2006.


Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la régulation économique :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

P.-Y. Bissauge