Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JORF n°0026 du 31 janvier 2020
texte n° 25




Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR: SSAS2001151A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/28/SSAS2001151A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel du 13 décembre 2019, NOR : SSAS1933897A) ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 9 octobre 2019,
Arrêtent :

Article 1


A l'annexe (première partie) de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé, les trois lignes correspondant aux spécialités pharmaceutiques RUBRACA sont supprimées du tableau.

Article 2


A l'annexe (première partie) de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé, le point 2 est ajouté :
« 2. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


- RUBRACA est indiqué en monothérapie à partir de la 2e ligne pour le traitement d'entretien de patientes adultes atteintes d'un cancer épithélial de l'ovaire, de la trompe de Fallope ou péritonéal primitif, de haut grade, récidivant, sensible au platine, qui sont en réponse (complète ou partielle) à une chimiothérapie à base de platine.


Code CIP

Présentation

34009 301 689 1 2

RUBRACA 200 mg (camsylate de rucaparib), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires CLOVIS ONCOLOGY FRANCE SAS)

34009 301 689 2 9

RUBRACA 250 mg (camsylate de rucaparib), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires CLOVIS ONCOLOGY FRANCE SAS)

34009 301 689 3 6

RUBRACA 300 mg (camsylate de rucaparib), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires CLOVIS ONCOLOGY FRANCE SAS)


».

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune