Arrêté du 9 août 2019 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac

JORF n°0230 du 3 octobre 2019
texte n° 4




Arrêté du 9 août 2019 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac

NOR: TREA1922024A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/9/TREA1922024A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2001 portant concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac,
Arrêtent :


La convention de concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, approuvée par l'arrêté du 12 mars 2001 susvisé, et modifiée par les arrêtés du 5 mai 2006, du 17 avril 2007 et du 28 septembre 2007 susvisés, est modifiée conformément à un avenant n° 3 signé le 15 décembre 2017.


L'avenant n° 3 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Bordeaux-Mérignac, 33704 Mérignac Cedex.

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux