Avis relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières (chambres régionales des comptes)

JORF n°0122 du 26 mai 2019
texte n° 63



Avis relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières (chambres régionales des comptes)

NOR: CPTP1914215V
ELI: Non disponible


La commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2018 et 2019, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :


- M. Pascal Duchadeuil, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le Premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection ;
- La Procureure générale près la Cour des comptes ou son représentant ;
- Mme Anne Vitrey, représentante du directeur de l'Ecole nationale d'administration.


Membres représentant les ministres :


- M. Guillaume Aujaleu, adjoint au sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale au secrétariat général des ministères économiques et financiers, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
- Mme Claire Balaresque, adjointe au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, désignée par le ministre de l'action et des comptes publics ;
- Mme Nathalie Colin, préfète, ou, en cas d'empêchement, M. François Burdeyron, préfet, désignés par le ministre de l'intérieur.


Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :


- Mme Marie-Dominique Périgord, conseillère maître à la Cour des comptes honoraire, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.


Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le conseil supérieur de la Cour des comptes :


- M. Christian Carcagno, conseiller maître à la Cour des comptes, ou, en cas d'empêchement, Mme Laure Fau, conseillère référendaire à la Cour des comptes.


Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :


- M. Alain Stephan, président de section ou, en cas d'empêchement, Mme Florence Bonnafoux, présidente de section ;
- Mme Gaëlle Fonlupt, première conseillère ou, en cas d'empêchement, M. Fabrice Nicol, premier conseiller ;
- M. Guillaume Fournière, conseiller ou, en cas d'empêchement, M. Nicolas Billebaud, premier conseiller.


Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines de la Cour des comptes.