Décision du 6 mars 2019 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de dispositifs et de prestations d'optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0090 du 16 avril 2019
texte n° 19




Décision du 6 mars 2019 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de dispositifs et de prestations d'optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1910491S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/6/SSAS1910491S/jo/texte


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 165-1, L. 165-2 et L. 165-3 ;
Vu l'article 3 du décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1832953A du Journal officiel du 13 décembre 2018) ;
Vu les avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de dispositifs et prestations d'optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1817149V et SSAS1816959V) publiés en application de l'article R. 165-15 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 21 juin 2018) ;
Vu l'avis de le Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 25 septembre 2018, consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'audition du 3 octobre 2018 par le Comité économique des produits de santé des organisations professionnelles et des entreprises l'ayant sollicitée ;
Vu les propositions de conventions adressées à l'ensemble des organisations professionnelles le 12 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Comité économique des produits de santé, dans sa séance du 6 mars 2019, fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente des dispositifs médicaux et prestations d'optique médicale relevant de la présente décision ;
Considérant le refus du FNOF (Fédération nationale des opticiens de France) et du GIFO (groupement des industriels et fabricants de l'optique) de signer la convention proposée par le Comité économique des produits et de santé et par voie de conséquence l'absence d'accord conventionnel entre le Comité et ces deux organisations ;
Considérant la signature de cette convention par le ROF (rassemblement des opticiens de France) et par le SYNOM (syndicat national des centres d'optique mutualistes) ;
Considérant qu'en application des articles L. 165-2 et L. 165-3 susvisés, les tarifs de responsabilité et les prix des produits et prestations inscrits par description générique sur la LPP peuvent être fixés par convention entre le Comité économique des produits de santé et une organisation regroupant les fabricants ou distributeurs concernés ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du Comité ;
Considérant qu'en l'espèce, en l'absence d'accord conventionnel, il y a lieu de fixer, par décision du Comité économique des produits de santé, en application des articles L. 165-2 et L. 165-3 susvisés, les tarifs de responsabilité et les prix des produits et prestations relevant de la présente décision ;
Considérant que la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations relevant de la présente décision tient compte principalement des critères suivants, prévus aux articles L. 165-2 et L. 165-3 susvisés :
- une croissance prévue des volumes de ventes d'équipements d'optique médicale dans le cadre de la réforme du « 100 % Santé » en raison d'une augmentation de la base de remboursement sur les produits de classe A (classe de produits à prise en charge renforcée au sens de l'article L.165-1 susvisé) et du fait de la fixation d'un prix limite de vente réduisant le reste à charge de l'assuré ;
- un encadrement tarifaire devant permettre des conditions d'utilisation et d'accès sans reste à charge pour les équipements d'optique médicale appartenant aux classes de produits à prise en charge renforcée prévue à l'article L. 165-1 susvisé ;
- un intérêt de santé publique majeur résultant de l'amélioration de la prise en charge des patients dans un contexte où le renoncement aux soins est estimé à 10% des patients ayant besoin d'un équipement d'optique médicale ;
- l'appartenance des produits et prestations relevant de la présente décision à une classe à prise en charge renforcée prévue en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 susvisé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

TARIF en € TTC au 1er janvier 2020

PLV en € TTC au
1er janvier 2020

2263287

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] 0 à -2,00]

9,75

32,50

2254911

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00]

11,25

37,50

2201814

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00]

14,25

47,50

2214840

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00]

14,25

47,50

2223394

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00]

29,25

97,50

2254727

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère < -12,00

29,25

97,50

2229362

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] 0 à +2,00]

9,75

32,50

2238444

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +2,00 à +4,00]

11,25

37,50

2238823

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +4,00 à +6,00]

14,25

47,50

2260509

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +6,00 à +8,00]

14,25

47,50

2274380

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] +8,00 à +12,00]

29,25

97,50

2203316

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère > +12,00

29,25

97,50

2234050

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

11,25

37,50

2231235

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

12,75

42,50

2217525

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

15,75

52,50

2241392

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

15,75

52,50

2277266

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

30,75

102,50

2220384

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

30,75

102,50

2218559

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S ≤ 2

11,25

37,50

2254584

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

12,75

42,50

2258406

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

15,75

52,50

2203871

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

15,75

52,50

2231258

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

30,75

102,50

2215905

OPTIQUE, verre unifocal classe A, SPH positive et S > +12,00

30,75

102,50

2255520

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

15,75

52,50

2284071

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

17,25

57,50

2266080

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

20,25

67,50

2238409

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

20,25

67,50

2293390

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

35,25

117,50

2236586

OPTIQUE, verre unifocal classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

35,25

117,50

2245190

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère [0 à -2,00]

13,50

45,00

2235977

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00]

15,00

50,00

2232648

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00]

18,00

60,00

2234357

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00]

18,00

60,00

2217229

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00]

18,00

60,00

2272398

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère < -12,00

30,00

100,00

2267240

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] 0 à +2,00]

13,50

45,00

2264884

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +2,00 à +4,00]

15,00

50,00

2241009

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +4,00 à +6,00]

18,00

60,00

2209193

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +6,00 à +8,00]

18,00

60,00

2253248

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] +8,00 à +12,00]

18,00

60,00

2237829

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère > +12,00

30,00

100,00

2216885

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

18,00

60,00

2245875

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

19,50

65,00

2223626

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

22,50

75,00

2201754

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

22,50

75,00

2261087

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

22,50

75,00

2247093

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

34,50

115,00

2234475

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S ≤ 2

18,00

60,00

2225648

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

19,50

65,00

2228931

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

22,50

75,00

2287514

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

22,50

75,00

2275847

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

22,50

75,00

2237775

OPTIQUE, verre multifocal classe A, SPH positive et S > +12,00

34,50

115,00

2288293

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

22,50

75,00

2204563

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

24,00

80,00

2292544

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

27,00

90,00

2234245

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

27,00

90,00

2256910

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

27,00

90,00

2256560

OPTIQUE, verre multifocal classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

39,00

130,00

2249229

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère [0 à -2,00]

22,50

75,00

2296803

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -2,00 à -4,00]

24,00

80,00

2282913

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -4,00 à -6,00]

27,00

90,00

2272748

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -6,00 à -8,00]

27,00

90,00

2248030

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -8,00 à -12,00]

39,00

130,00

2243511

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère < -12,00

39,00

130,00

2210635

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] 0 à +2,00]

22,50

75,00

2279934

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +2,00 à +4,00]

24,00

80,00

2217376

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +4,00 à +6,00]

27,00

90,00

2221917

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +6,00 à +8,00]

27,00

90,00

2274730

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] +8,00 à +12,00]

39,00

130,00

2221604

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère > +12,00

39,00

130,00

2236362

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

27,00

90,00

2210061

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

28,50

95,00

2215957

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

31,50

105,00

2252177

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

31,50

105,00

2216359

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

43,50

145,00

2236066

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

43,50

145,00

2209342

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S ≤ 2

27,00

90,00

2286118

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

28,50

95,00

2244203

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

31,50

105,00

2218950

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

31,50

105,00

2297910

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

43,50

145,00

2228411

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH positive et S > +12,00

43,50

145,00

2268273

OPTIQUE, verre progressif classe A, SPH [0 à -2,00] et CYL (+) >4

34,50

115,00

2229209

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cyl (+) >4

36,00

120,00

2295175

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

39,00

130,00

2224270

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

39,00

130,00

2299196

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

51,00

170,00

2234334

OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

51,00

170,00

2263927

OPTIQUE, verre neutre de classe A

6,00

20,00

2222124

OPTIQUE, monture adulte de classe A

9,00

30,00

2254242

OPTIQUE, monture enfant de classe A

9,00

30,00

2264223

OPTIQUE, supplément pour monture (de classe A) de lunettes à coque, < 6 ans

6,00

20,00

2247905

OPTIQUE, prisme incorporé adulte. Quelle que soit la puissance

3,96

2287862

OPTIQUE, prisme incorporé enfant. Quelle que soit la puissance

16,01

2227920

OPTIQUE, prisme souple, < 6 ans.

22,41

2200795

OPTIQUE, système antiptosis adulte

77,29

2293957

OPTIQUE, système antiptosis enfant

77,29

2278219

OPTIQUE, verres iséiconiques adulte. Sur devis

Sur devis

2222408

OPTIQUE, filtre chromatique ou ultraviolet, < 18 ans

9,15

2269025

OPTIQUE, filtre d'occlusion partielle, < 6 ans

3,66

2204066

OPTIQUE, verres iséiconiques enfant. Sur devis

Sur devis

2267641

OPTIQUE, supplément pour verres teintés

1,50

5,00

2226435

OPTIQUE, prestation adaptation verres de classe A

10,00

10,00

2209738

OPTIQUE, prestation adaptation verres de classe B

10,00

2232252

OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 1

1,50

5,00

2222503

OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 2

3,00

10,00

2206987

OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 3

4,50

15,00

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 3


La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


Fait le 6 mars 2019.


Le président,

M.-P. Planel