Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la fixation des tarifs de responsabilité de certains produits et prestations en optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0090 du 16 avril 2019
texte n° 10




Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la fixation des tarifs de responsabilité de certains produits et prestations en optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1910581A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/SSAS1910581A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles, L. 165-1, L. 165-2, R. 165-1 et R. 165-14 ;
Vu l'article 3 du décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1832953A du Journal officiel de la République française du 13 décembre 2018) ;
Vu les avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en optique médicale de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publiés au Journal officiel de la République française du 21 juin 2018 (NOR : SSAS1816959V et SSAS1817149V) ;
Vu l'audition du 3 octobre 2018 par le comité économique des produits de santé des organisations professionnelles et des entreprises l'ayant sollicitée ;
Considérant que les dispositifs médicaux d'optique relevant du présent arrêté n'appartiennent pas aux classes à prise en charge renforcée définies, en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 susvisé, par l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de fixer par arrêté interministériel, en application du V de l'article L. 165-2 susvisé, les tarifs de responsabilité de ces dispositifs médicaux, en tenant compte pour cette fixation, conformément au 8° du II du même article L. 165-2, de leur appartenance à une classe autre que lesdites classes à prise en charge renforcée ;
Considérant que dans ces circonstances, au regard notamment de l'objectif d'accès aux soins poursuivi par la définition de classes à prise en charge renforcée et au coût afférent pour les finances sociales, il convient de fixer les tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux relevant du présent arrêté à un niveau sensiblement inférieur à celui retenu pour les dispositifs comparables relevant d'une classe à prise en charge renforcée,
Arrêtent :


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité en € TTC des dispositifs médicaux relevant du présent arrêté sont fixés comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

TARIF
en € TTC au
1er janvier 2020

Section 1 - Lunettes

Sous-section 2 - Verres de classe B

Paragraphe 1 - Verres unifocaux

1 - Sphériques

2264803

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] 0 à -2,00]

0,05 €

2225329

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -2,00 à -4,00]

0,05 €

2288353

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -4,00 à -6,00]

0,05 €

2233033

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -6,00 à -8,00]

0,05 €

2292053

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -8,00 à -12,00]

0,05 €

2241162

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère < -12,00

0,05 €

2258895

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] 0 à +2,00]

0,05 €

2293555

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] +2,00 à +4,00]

0,05 €

2200335

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] +4,00 à +6,00]

0,05 €

2203486

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] +6,00 à +8,00]

0,05 €

2234044

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] +8,00 à +12,00

0,05 €

2237947

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère > +12,00

0,05 €

2 - Sphéro-cylindriques (convention cylindre positive)

2208756

OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2209460

OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2218542

OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2286800

OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2257447

OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2255856

OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2229824

OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S ≤ 2

0,05 €

2262678

OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

0,05 €

2281598

OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

0,05 €

2247041

OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

0,05 €

2241529

OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

0,05 €

2249152

OPTIQUE, verre unifocal classe B, SPH positive et S > +12,00

0,05 €

2211190

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2210983

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2243920

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2276048

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2224778

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2224287

OPTIQUE, verre unifocal classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

0,05 €

Paragraphe 2 - Verres multifocaux (hors progressifs) : double-foyers, triple-foyers, dégressifs

1 - Sphériques

2267552

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère [0 à -2,00]

0,05 €

2234788

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -2,00 à -4,00]

0,05 €

2214515

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -4,00 à -6,00]

0,05 €

2266989

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -6,00 à -8,00]

0,05 €

2220088

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -8,00 à -12,00]

0,05 €

2268505

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère < -12,00

0,05 €

2279650

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] 0 à +2,00]

0,05 €

2226910

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] +2,00 à +4,00]

0,05 €

2251924

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] +4,00 à +6,00]

0,05 €

2205321

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] +6,00 à +8,00]

0,05 €

2264401

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] +8,00 à +12,00]

0,05 €

2267492

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère > +12,00

0,05 €

2 - Sphéro-cylindriques

2288695

OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2291674

OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2213711

OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2259340

OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2265412

OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH] -8,00 à -12,00] CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2218849

OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2215213

OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S ≤ 2

0,05 €

2234021

OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

0,05 €

2297530

OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

0,05 €

2222176

OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

0,05 €

2215503

OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

0,05 €

2284697

OPTIQUE, verre multifocal classe B, SPH positive et S > +12,00

0,05 €

2212025

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2229155

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2291065

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2282920

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2299925

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2243623

OPTIQUE, verre multifocal classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

0,05 €

Paragraphe 3 - Verres progressifs

1 - Sphériques

2263494

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère [0 à -2,00]

0,05 €

2240323

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -2,00 à -4,00]

0,05 €

2297263

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -4,00 à -6,00]

0,05 €

2295525

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -6,00 à -8,00]

0,05 €

2241742

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -8,00 à -12,00

0,05 €

2269516

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère < -12,00

0,05 €

2224732

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] 0 à +2,00]

0,05 €

2222118

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] +2,00 à +4,00]

0,05 €

2219062

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] +4,00 à +6,00]

0,05 €

2202430

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] +6,00 à +8,00]

0,05 €

2256420

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] +8,00 à +12,00]

0,05 €

2293414

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère > +12,00

0,05 €

2 - Sphéro-cylindriques

2203948

OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH [0 à - 2,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2230750

OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH] -2,00 à -4,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2210434

OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH] -4,00 à -6,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2208064

OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH] -6,00 à -8,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2288502

OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH] -8,00 à -12,00] et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2217809

OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH < -12,00 et CYL (+) [0,25 à 4,00]

0,05 €

2292277

OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S ≤ 2

0,05 €

2269692

OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S entre] +2,00 à +4,00]

0,05 €

2210109

OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S entre] +4,00 à +6,00]

0,05 €

2226926

OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S entre] +6,00 à +8,00]

0,05 €

2257750

OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S entre] +8,00 à +12,00]

0,05 €

2285099

OPTIQUE, verre progressif classe B, SPH positive et S > +12,00

0,05 €

2260691

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère [0 à -2,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2240850

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -2,00 à -4,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2253834

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2245941

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -6,00 à -8,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2242760

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère] -8,00 à -12,00] et cylindre (+) >4

0,05 €

2270583

OPTIQUE, verre progressif classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4

0,05 €

Paragraphe 4 - Verres neutres

2291480

OPTIQUE, verre neutre de classe B

0,05 €

Sous-section 3 - Montures

2264861

OPTIQUE, monture adulte de classe B

0,05 €

2276870

OPTIQUE, monture enfant de classe B

0,05 €

2221745

OPTIQUE, Supplément pour monture (de classe B) de lunettes à coque, < 6 ans

0,05 €

Sous-section 4 - Suppléments

2209738

OPTIQUE, prestation adaptation verres de classe B

0,05 €

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq