Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2018, conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC)

JORF n°0234 du 10 octobre 2018
texte n° 22




Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2018, conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC)

NOR: AGRT1825822A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/AGRT1825822A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 17 décembre 2017 conclu dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles,
Arrêtent :

Article 1


Sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2017 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et relatif aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2018. Les cotisations sont mises à la charge :


- des producteurs des appellations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », des cidres à appellation « Pays d'Auge » et « Cornouaille », et du poiré à appellation « Domfront » ;
- des négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
- des élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie », et « Pommeau de Bretagne ».

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-30b1ccef-049f-4cf7-986f-648f5eaf8a33 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), ZA de Cardonville, Bretteville-l'Orgueilleuse, 14740 Thue et Mue.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini