Arrêté du 23 avril 2018 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Gruyère » pour les campagnes 2018-2019 à 2020-2021

JORF n°0102 du 3 mai 2018
texte n° 21




Arrêté du 23 avril 2018 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Gruyère » pour les campagnes 2018-2019 à 2020-2021

NOR: AGRT1803914A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/AGRT1803914A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord conclu le 9 février 2018 par le Syndicat interprofessionnel du Gruyère sur la régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Gruyère » pour la période s'étendant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021,
Arrêtent :

Article 1


Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Gruyère » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2021.

Article 2

Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté. Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f6f55b3d-e2ff-45c4-aa16-e26b4a0b3f9f.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert