Décision du 14 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0072 du 27 mars 2018
texte n° 4




Décision du 14 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1807633S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/14/TRER1807633S/jo/texte


Par décision du 14 février 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENERGIECOP, dont le siège social est situé 2, rue de la Prévalaye, 22100 Lanvallay, l'annulation d'un volume de 6 680 400 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.