Décision du 23 janvier 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0040 du 17 février 2018
texte n° 7




Décision du 23 janvier 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1803935S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/23/TRER1803935S/jo/texte


Par décision en date du 23 janvier 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société OFEE, dont le siège social est situé à SAINT-CLOUD, 146, Bureaux de la Colline, l'annulation d'un volume de 64 689 982 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.