Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole


JORF n°0129 du 4 juin 2016
texte n° 21




Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

NOR: AGRS1605780D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/AGRS1605780D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/2/2016-735/jo/texte


Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoints repreneurs.
Objet : assiette des cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; assiette annuelle des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions concernant l'aménagement du délai d'option pour l'assiette annuelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe la date limite de demande d'option permettant le calcul des cotisations sociales du conjoint repreneur poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole après le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire. Il modifie également la date limite d'option pour l'assiette annuelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-16, L. 731-21, D. 731-26 et D. 731-99 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016,
Décrète :


La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Après l'article D. 731-33-1, il est créé un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :


« Sous-Paragraphe 5
« Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16


« Art. D. 731-33-2.-Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-16, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande.
« Le modèle du formulaire de demande est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;


2° A l'article D. 731-26, les mots : « le 30 novembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande. » ;
3° A l'article D. 731-99, les mots : « et celle due par le bénéficiaire de la prime d'activité dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.


Lorsque le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est survenu au cours de l'année 2015, la date limite d'option prévue à l'article D. 731-33-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est fixée au 30 septembre 2016.


Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert