Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat


JORF n°0120 du 25 mai 2016
texte n° 44




Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat

NOR: RDFF1610392D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/RDFF1610392D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/2016-664/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires susceptibles d'occuper les emplois de chef de service des administrations de l'Etat.
Objet : mise en place d'un comité chargé d'auditionner les candidats aux emplois de chef de service des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La procédure d'audition s'applique au recrutement des emplois de chef de service dont l'avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le décret institue un comité chargé d'auditionner les candidats à un emploi de chef de service dans les administrations centrales, les administrations assimilées et les services à compétence nationale, qui peuvent avoir été sélectionnés par l'administration concernée. Il est chargé d'émettre un avis sur l'adéquation de chaque candidat auditionné aux caractéristiques de l'emploi à pourvoir. Le décret détermine la composition de ce comité. Un comité d'audition peut être institué pour la nomination aux emplois de chef de service dans les établissements publics administratifs, les autorités administratives indépendantes et les services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Après l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


« Art. 7-1.-Pour toute nomination à un emploi de chef de service dans une administration mentionnée au 1° du II de l'article 7, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
« Le comité est présidé par le secrétaire général du ministère dont relève l'emploi ou par son représentant.
« Outre son président, le comité comprend :
1° Le directeur auprès duquel le chef de service sera placé ;
2° Une personne désignée par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique, soit en raison de l'exercice de responsabilités d'un niveau au moins égal à celui de chef de service, soit en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et ayant été nommé dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret et à l'article 1er du décret du 21 avril 2008 susvisé ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi désignée par les autorités mentionnées au 2°.
« Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.
« Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi. A l'issue des auditions, le comité communique au ministre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
« Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
« Les autorités mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 7 peuvent décider de mettre en œuvre la même procédure pour le recrutement à tout ou partie des emplois de chef de service placés sous leur autorité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la procédure de reconduction dans les fonctions, mentionnée aux sixième alinéa du II et au deuxième du III de l'article 7. »


Un rapport sur l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat avant le 1er mai 2017.


La procédure d'audition prévue à l'article 1er s'applique aux recrutements de chef de service pour lesquels un avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin