Décret du 17 juillet 2014 portant cessation de fonctions (magistrature)
JORF n°0165 du 19 juillet 2014
texte n° 36
Décret du 17 juillet 2014 portant cessation de fonctions (magistrature)
NOR: JUSB1415090D
texte n° 36
Décret du 17 juillet 2014 portant cessation de fonctions (magistrature)
NOR: JUSB1415090D
ELI: Non disponible
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. Gilbert AZIBERT, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions.