Décret du 11 décembre 2013 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale - Mme BALLESTRAZZI (Mireille)

JORF n°0290 du 14 décembre 2013
texte n° 32



Décret du 11 décembre 2013 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale - Mme BALLESTRAZZI (Mireille)

NOR: INTC1328693D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, modifié par le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Mme Mireille BALLESTRAZZI, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale de la police judiciaire, à compter du 1er janvier 2014.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Vall