Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL)

JORF n°0185 du 10 août 2013
texte n° 39



Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL)

NOR: CNIX1319170S
ELI: Non disponible



(Demande d'avis n° 1658740)


La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4°) et 29 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la déclaration de la CNIL relative au traitement destiné à la gestion des formalités auprès de la commission ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2013 enregistrée sous le numéro 1658740,
Décide :

Article 1


Il est créé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre à disposition des responsables de traitements, sur son site internet www.cnil.fr, un téléservice de l'administration électronique permettant la désignation des correspondants informatique et libertés dans les conditions prévues au titre III du décret susvisé pour assurer les missions définies par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 2


La modification effectuée a pour objet de faciliter la procédure de désignation des correspondants informatique et libertés. Elle doit permettre également de gérer l'ensemble des désignations lorsque la fonction de correspondant est mutualisée entre différents organismes publics ou privés, liés par des intérêts économiques communs ou appartenant à un même secteur d'activité.

Article 3


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont nécessaires à l'instruction de la désignation du correspondant et à la gestion des relations entre le responsable de traitement, le correspondant et la commission. Elles sont relatives aux nom et prénom du correspondant, sa fonction, ses coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques), ses qualifications ou références professionnelles (CV), son statut professionnel (correspondant interne, externe, mutualisé), à l'identification et aux coordonnées de la personne réalisant une opération de mutualisation de CIL par lot ainsi qu'aux coordonnées du ou des responsables de traitement désignant un correspondant.

Article 4


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de toutes les données enregistrées sont, à raison de leurs attributions respectives, les membres et personnels de la commission.
Les informations relatives au responsable de traitement, à la désignation d'un CIL par l'organisme ainsi qu'à l'étendue de sa désignation pourrront être communiquées à toute personne en faisant sa demande.


Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des correspondants informatique et libertés, Commission nationale de l'informatique et des libertés, 8, rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02.

Article 6


La présidente est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2013.


I. Falque-Pierrotin