Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

JORF n°0125 du 1 juin 2013
texte n° 1




Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

NOR: PRMG1311160A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/30/PRMG1311160A/jo/texte


Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :


Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Au secrétariat général du Gouvernement :
― conseiller pour les affaires économiques ;
― directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ;
― fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé ;
― chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
― chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit ;
― chargé de mission ;
― commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique :
― chef de la mission « synthèse et soutien » ;
― chef du service à compétence nationale « réseau interministériel de l'Etat » ;
― chef du service « pilotage et maîtrise des risques » de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
― conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
― directeur général ou directeur général adjoint du service à compétence nationale « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».
4. Au Conseil national du renseignement (CNR) :
― adjoint au coordonnateur du renseignement.
5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) :
― adjoint au sous-directeur de la sous-direction de la programmation et des affaires financières ;
― adjoint au sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines ;
― chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique ;
― chef de la division chargée des systèmes d'information.
6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) :
― responsable de la mission « débat public » ;
― responsable de la mission « information régalienne, administrative et économique » ;
― responsable de la mission « imprimerie » ;
― responsable de la mission « action commerciale ».
7. A la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) :
― conseiller.
8. Au service d'information du Gouvernement :
― secrétaire général.
9. Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective :
― chef de département ;
― chef du service veille et prospective ;
― chef du service communication ;
― directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ;
― secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ;
― secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2013.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve