Décision du 4 mars 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°0108 du 11 mai 2013 page 7918
texte n° 14




Décision du 4 mars 2013 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: AFSM1300075S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/4/AFSM1300075S/jo/texte



Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 4 mars 2013 :
Considérant que la société HTCD, 34, chemin des Berleux, 88400 Gérardmer, a fait paraître, via le site internet www.goldreflectline.eu, une publicité en faveur d'un concept textile dénommé « Gold Reflect Line », avec des allégations telles que :
― « favorisation de la circulation sanguine » ;
― « moins de douleurs articulaires » ;
― « avec le complexe bio-céramique on note sur un effort important de faibles valeurs pour la production de dioxyde de carbone, une diminution de la fréquence cardiaque, et une augmentation de la ventilation pulmonaire qui induisent (...) une meilleure broncho-dilatation et par conséquent une récupération plus rapide de l'acide lactique » ;
Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où celui-ci se limite à :
― un mémoire sur la technologie textile Gold Reflect Line comprenant des observations préliminaires et listant les documents fournis par la firme ainsi que les normes applicables, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― un brevet du procédé duquel découle la technologie Gold Reflect Line qui mentionne notamment l'objectif de l'invention, sa description détaillée, l'état de la technique... sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― une étude portant sur l'influence d'un meilleur contrôle postural sur la dépense énergétique, les données respiratoires et cardio-vasculaires au cours d'une activité sportive, mais dont l'effectif réduit (seulement huit sujets) constitue un biais méthodologique compromettant l'interprétation des résultats, de même que l'absence de comparaison entre les résultats obtenus avec et sans le port du textile ;
― un rapport d'études sur l'apport d'un élément vestimentaire dans la stabilité et l'attitude posturale, sans lien avec les allégations relevées ;
― un rapport statistique évaluant l'impact de vêtements composés de biocéramique sur la réduction du risque de chutes chez des personnes souffrant de troubles de l'équilibre, sans lien avec les allégations relevées ;
― un rapport d'évaluation de l'efficacité de chaussures biocéramiques intégrant la technologie Gold Reflect Line portant notamment sur la fatigue musculaire et articulaire, sans lien avec les allégations ;
― quatre études en cours de réalisation, sans lien avec les allégations relevées et/ou sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations, portant sur :
― les propriétés de confort et de récupération des textiles intégrant la technologie Gold Reflect Line ;
― la thermorégulation et la dépense énergétique ;
― la contribution de vêtements biocéramiques à l'amélioration de la stabilité posturale chez l'individu jeune, âgé, et pathologique ;
― l'évaluation des effets de textiles à membrane polyuréthane hydrophile biocéramique sur l'équilibre et la récupération à l'effort chez le sportif ;
― des documents relatifs à un projet qui a pour objectif la création de nouvelles versions de textiles techniques plus performantes, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― une plaquette publicitaire Gold Reflect Line sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ;
― ainsi que divers témoignages qui ne constituent pas une preuve scientifique,
la publicité, effectuée par la société HTCD, 34, chemin des Berleux, 88400 Gérardmer, sous quelque forme que ce soit, en faveur du concept textile Gold Reflect Line, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.