Décret n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet


JORF n°0074 du 28 mars 2013 page 5260
texte n° 11




Décret n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet

NOR: EFIC1300727D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/26/EFIC1300727D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/26/2013-257/jo/texte


Publics concernés : administrations, opérateurs économiques.
Objet : homologuer et étendre l'accord interprofessionnel du secteur du commerce du jouet, définissant un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives renvoie à un décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, le soin d'homologuer tout accord interprofessionnel dans un secteur déterminé définissant un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce. Cet accord est alors reconnu comme satisfaisant aux conditions énumérées à l'article 121-III susmentionné.
Le III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 renvoie au même décret le soin d'étendre, le cas échéant, ce délai dérogatoire à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
L'article 1er du présent décret reconnaît comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 121-III susmentionné le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe dans le secteur du jouet.
L'article 2 étend ce délai dérogatoire maximum à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121-III ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 12-A-22 du 5 décembre 2012,
Décrète :


Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 susvisée.


Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES DÉLAIS
    DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DU JOUET
    Article 1er
    Délais de paiement


    Pour la période du Permanent, définie comme la période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants :


    ANNÉE

    DÉLAI MAXIMUM
    (en jours nets)

    2013

    95

    2014

    85

    2015

    75


    Pour la période de fin d'année, définie comme la période s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus, les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants :

    ANNÉE

    DÉLAI MAXIMUM
    (en jours nets)

    2013

    75

    2014

    75

    2015

    70


    Les délais de paiement dérogatoires prévus ci-dessus sont exprimés en jours nets, c'est-à-dire computés à partir de la date de facturation. Dans une modalité exprimée en « jours fin de mois », un délai de 95 jours nets devient un délai de 80 jours fin de mois. Il en va ainsi pour l'ensemble des délais ci-dessus mentionnés.
    Il est rappelé que la date de règlement résultant de l'application du présent article devra figurer sur la facture.
    Ces dispositions sont sans préjudice de la possibilité pour les parties de prévoir des délais de paiement plus courts. Dans ce cas, la date de règlement figurant sur la facture sera celle convenue par les parties.
    Il est établi qu'en aucun cas le présent accord interprofessionnel ne pourra donner lieu, à compter de sa date de prise d'effet, à une augmentation des délais de paiement moyens annuels existant en 2011 entre un industriel et un commerçant spécialiste.


    Article 2
    Pénalités de retard


    Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
    Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.


    Article 3
    Champ d'application de l'accord
    3.1. Champ d'application matériel


    Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les industriels fabriquant des jouets, d'une part, et les commerces spécialistes du jouet, disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail et dont l'activité exclusive ou principale porte sur la vente de jouets aux consommateurs, d'autre part.


    3.2. Application géographique de l'accord


    Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire français, en ce compris les départements et collectivités d'outre-mer (DOM et COM).


    Article 4
    Durée de l'accord


    Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.


    Article 5
    Modalités de mise en œuvre


    Toute facture antérieure à l'entrée en vigueur du présent accord mais dont l'échéance de paiement est postérieure à l'entrée en vigueur du présent accord ne pourra pas bénéficier du délai dérogatoire et donnera donc lieu à un paiement conforme au délai figurant sur la facture.
    Fait à Paris, les 5 avril, 13 décembre 2012 et le 16 janvier 2013.


    Pour la Fédération française
    des industries
    jouet-puériculture (FJP) :
    P. Laura
    Pour la Fédération
    des commerces spécialistes
    du jouet et des produits
    de l'enfant (FCSJPE) :
    J.-M. Grunberg


Fait le 26 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici