Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre »

JORF n°0020 du 24 janvier 2013 page 1537
texte n° 13




Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre »

NOR: DEVL1300883A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/16/DEVL1300883A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;
Considérant que les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre », et celles relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;
Considérant que le niveau des captures de civelles destinées à la consommation a atteint sur l'unité de gestion « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre » 80 % du sous-quota fixé par l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé,
Arrête :


Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.


Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre » est fermée.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2013.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy